Conférence de presse de M. Jean-François Roberge, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

(Onze heures cinquante-huit minutes)

M. Roberge : Bonjour, tout le monde. Je suis content d'être ici. Je salue dans la pièce la présence de mon équipe. La présence aussi, évidemment, de mon ami et collègue, Sylvain Lévesque, député de Chapleau, adjoint parlementaire, qui... de Chauveau, je m'excuse, député de Chauveau qui, tout le long des travaux, pendant des mois, a vraiment aidé à travailler avec l'équipe, avec le caucus, sur ce projet de loi important.

Aujourd'hui, c'est une journée importante pour le Québec. Ce matin, j'ai déposé, au nom du gouvernement, le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, un projet de loi qui s'inscrit dans le parcours historique du Québec. Depuis plus de 60 ans, lentement mais résolument, le Québec a déconfessionnalisé puis laïcisé démocratiquement ses institutions puis son modèle de vivre ensemble. Il y a d'abord eu, évidemment, les éléments de la Révolution tranquille, avec le rapport Parent. On pense à Guy Rocher, un des architectes du rapport...

M. Roberge : ...de la Révolution tranquille qui nous a quittés dernièrement. Il y a eu la fin, donc, des collèges classiques qui étaient religieux, évidemment. Il a fallu attendre plusieurs années pour avoir ensuite, en 1998, la transformation des commissions scolaires religieuses catholiques et religieuses protestantes. Il faut s'en souvenir, en commission scolaire francophone et anglophone, le cours de catéchèse est devenu Éthique et culture religieuse avant de devenir, maintenant, le cours Culture et citoyenneté québécoise. Pendant ce laps de temps là, il y a eu la commission Bouchard-Taylor, avec le rapport qui a éclairé, je pense, les débats au Québec. En 2017, je salue le gouvernement libéral qui a fait la Loi sur les accommodements raisonnables. Puis, en 2019, évidemment, mon collègue Simon Jolin-Barrette, qui a piloté l'important... l'importante loi n° 21, la Loi sur la laïcité de l'État.   Depuis ce temps-là, on a continué de réfléchir. Il y a eu le comité de... de Guillaume Rousseau et Christiane Pelchat qui, lui aussi, a réellement posé sa pierre, fait avancer les réflexions. Je les remercie. On a eu l'automne dernier... le printemps dernier, la Loi sur l'intégration à la nation québécoise, notre modèle qui est venu renvoyer, dans les limbes de l'histoire, le multiculturalisme au Québec. Et, cet automne, la loi n° 94, adoptée, il y a quelques semaines, pilotée, au départ, par Bernard Drainville, puis ensuite, je vous dirais, travaillée, jusqu'à la fin, par ma collègue Sonia LeBel, qui est venue toucher la gouvernance, mais aussi, disons-le, la laïcité dans nos écoles.       Ce que j'explique, c'est que c'est un long chemin que nous avons fait et que nous continuons de faire. Donc, dans la continuité de ce parcours, à ce moment-ci de notre histoire, c'est important de renforcer la laïcité au Québec de manière modérée, mais assumée et réfléchie. Tous les sondages le démontrent, les Québécois sont d'accord avec la démarche. Ils appuient massivement le gouvernement dans cette avancée. L'actuelle loi sur la laïcité était bonne, elle était, en fait, excellente. Elle est en quelque sorte le fondement du modèle, puis il faut maintenant bâtir sur cette fondation. Le contexte évolue puis, en conséquence, bien, la nation québécoise définit et peaufine son modèle. Aujourd'hui, elle le renforce.

La loi présentée aujourd'hui s'inscrit donc dans une démarche de respect des droits individuels, mais aussi des droits collectifs. Elle mise sur les rencontres et les échanges interculturels pour un meilleur vivre-ensemble, pour une plus grande cohésion sociale. Au Canada, les autres provinces n'ont pas fait ce choix, à ce jour, ils n'ont pas fait le choix de se donner un modèle comme le nôtre. C'est légitime pour eux de choisir leur modèle, comme c'est légitime pour la nation québécoise de s'affirmer une fois de plus et d'adopter une vision différente. Sa vision, notre vision du vivre-ensemble qui est inspirée des valeurs de la laïcité, comme l'ont fait d'ailleurs plusieurs États européens.     Et quels sont ces piliers? Quelles sont ces valeurs cardinales? Bien, d'abord, la séparation de l'État et des religions; ensuite, la neutralité religieuse de l'État; ensuite, l'égalité entre tous les citoyens. Et je pense ici, évidemment, l'égalité hommes-femmes. Je pense à cette valeur très importante au Québec, et la liberté de conscience et la liberté de religion que nous voulons protéger aussi. Le nouveau projet de loi cimentera donc le modèle québécois en renforçant et en allant, cependant, au-delà de la laïcité de l'État. Nous englobons maintenant, avec ce projet de loi, l'espace public, les établissements privés subventionnés dans notre réflexion, en plus de revoir les balises des accommodements religieux pour tous les employeurs, pas seulement l'État québécois,

Je vais vous... je vais vous détailler les divers éléments du projet de loi en y allant par catégories pour que ce soit le plus clair possible. Parlons d'abord du parcours éducatif, vous ne serez pas surpris que je commence par cet élément important. Lorsque l'État subventionne un service éducatif, il le cautionne en quelque sorte. Il est donc normal que les fonds publics tirés des taxes et des impôts des Québécois soient assortis de conditions. Aujourd'hui, je vous annonce que la laïcité sera désormais une condition fondamentale pour recevoir du financement de l'État et offrir des services éducatifs. C'est normal, c'est nécessaire. Je dirais que c'est parfaitement cohérent avec le... le nouveau modèle québécois, avec la Loi sur l'intégration à la nation québécoise. Ce qu'on précise, ce qu'on veut, là, c'est...

M. Roberge : ...au Québec, le gouvernement encourage la mixité et les interactions et non le communautarisme.

Voici donc des éléments du projet de loi qui touchent particulièrement le parcours éducatif. D'abord, obligation d'avoir le visage découvert dans tout le parcours éducatif financé par l'État : CPE, garderies subventionnées, services de garde éducatifs en milieu familial, cégeps et universités. Je précise que la loi n° 94, déjà sanctionnée, couvre déjà les écoles publiques et privées.     Ensuite, interdiction de port de symboles religieux aux membres du personnel de CPE, de garderies privées subventionnées ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de services de garde en milieu familial. Lorsqu'il y a interdiction de port de symboles religieux, il y a chaque fois la clause de droits acquis.

En matière d'accueil de nouveaux arrivants, interdiction de port de signes religieux aux personnes qui dispensent un service d'un programme d'accueil ou d'intégration ou, par exemple, les cours donnés par Francisation Québec, avec la notion de droits acquis.

Pour les écoles privées subventionnées, eh bien, elles ne pourront conserver leurs subventions qu'aux conditions suivantes, trois conditions : pas de rituel ou de transmission de la religion pendant les heures de cours obligatoires, pendant les cours du régime pédagogique. Il pourrait y avoir des activités religieuses, mais à l'extérieur de ces cours, ces activités-là devraient être facultatives et non financées par l'État; il ne peut plus y avoir non plus de ségrégation, c'est-à-dire de sélection des élèves ou du personnel en fonction de leurs convictions religieuses; et, finalement, interdiction du port de signes religieux pour les enseignants et membres du personnel, avec la clause de droits acquis. Et parce que les cégeps et les universités sont des lieux d'apprentissage et non des lieux de culte, il n'y aura plus de locaux de prière dans ces institutions-là, comme c'est d'ailleurs déjà le cas dans les écoles primaires et secondaires.

Parlons maintenant de ce qui se passe dans l'espace public. Il y a eu, depuis plus d'un an, des gestes de provocation sous le couvert de manifestations religieuses. Disons-le, c'est incompatible avec nos valeurs au Québec, c'est choquant de voir des gens bloquer la circulation, prendre possession de l'espace public sans permis, sans crier gare, pour ensuite transformer nos rues, nos parcs, nos places publiques en lieux de culte. Le projet de loi prévoit donc l'interdiction de ce qu'on appelle les prières de rue, que ce soit dans les rues, sur les trottoirs, dans les places publiques ou dans les parcs. Il pourrait y avoir des exceptions, c'est important de le mentionner. Des exceptions pourraient être autorisées par les municipalités, mais selon des balises claires prévues dans la loi. Je pense que c'est une mesure qui va apaiser le climat social pour un meilleur vivre-ensemble. Dans un autre ordre d'idées, et pour envoyer un message clair de préservation, la liberté de croyance, mais il y a, dans la loi, des éléments qui protègent explicitement la liberté de croyance, la liberté de conscience, la liberté de culte dans les lieux de culte.

À propos des accommodements maintenant, la loi prévoit un resserrement des balises, des critères qui permettent d'accorder des accommodements pour motifs religieux. On le fait pour plus de justice et plus d'équité. Les nouveaux critères s'appliqueront aussi aux organisations et aux entreprises privées, c'est une nouveauté importante. En plus d'amener davantage d'équité, comme je l'ai dit tout à l'heure, bien, le projet facilitera donc le travail et la vie en commun dans les entreprises privées, et je pense aussi aux gestionnaires de ressources humaines. Ensuite, les demandes d'accommodement fondées sur le sexe ou le genre de la personne qui offre le service seront d'emblée refusées, sauf pour un service médical ou un service qui implique un contact physique direct.

Maintenant, parlons de nos institutions publiques. Plusieurs mesures vont s'appliquer dans nos ministères et nos organismes. D'abord, interdiction aux institutions publiques d'offrir exclusivement un régime alimentaire fondé sur une tradition religieuse ou sur un précepte religieux, et je précise que cette consigne s'applique aussi dans les écoles privées subventionnées. Aussi, il ne sera plus permis de mettre en valeur un signe religieux dans des communications publiques institutionnelles. Par exemple, lorsqu'il y avait cette fameuse grande affiche à l'entrée de l'hôtel de ville de Montréal, c'était, je pense, très maladroit. Ce ne sera plus permis de faire...

M. Roberge : ...ce genre d'affiche. Il ne sera plus possible de tenir des rituels ou des pratiques religieuses dans les institutions publiques. Mais attention, il y a des exceptions, il y a des endroits qui sont aussi des milieux de vie, par exemple des résidences étudiantes, à l'intérieur de la résidence, les gens sont chez eux. Même chose à l'intérieur des CHSLD ou dans les ressources intermédiaires, par exemple, ce sont des milieux de vie. Dans les prisons aussi, les gens habitent là, ils ne peuvent pas sortir pour aller aux lieux de culte. Donc, évidemment, ils pourront faire, je vous dirais, les pratiques religieuses comme ils le souhaitent. Il n'y aura pas d'ajout de nouveaux symboles religieux aussi au sein des immeubles des institutions publiques. Par contre, évidemment, lorsqu'il y a des rénovations ou des restaurations, on peut restaurer un symbole, mais on n'en ajoutera pas de nouveaux.

Je conclus en rappelant que les Québécois veulent que la laïcité soit renforcée et protégée, et la volonté des Québécois doit être respectée, c'est important. Donc, parce qu'il appartient au Québec, puis au Québec seul de prendre ses propres décisions sur les questions identitaires, sur les questions qui définissent son destin, sur les questions qui définissent son modèle de vivre-ensemble, le projet de loi comporte une clause de souveraineté parlementaire qui le protègera. Gouverner, c'est être à l'écoute des gens, c'est aussi s'adapter au contexte et poser parfois des gestes qui nécessitent du courage. C'est, je pense, ce que nous faisons comme gouvernement aujourd'hui. La nation québécoise est et demeurera une nation ouverte, une nation démocratique, une nation avec un parcours historique qui est remarquable, enviable et envié partout sur la planète, mais une nation qui peut être très fière de qui elle est et comment elle aménage son vivre-ensemble pour une meilleure cohésion sociale.

Au nom du gouvernement québécois, je pose donc, ce matin, un geste d'affirmation nationale en renforçant la laïcité, en consacrant ainsi tout le chemin parcouru par celles et ceux qui m'ont précédé depuis la Révolution tranquille, parce que c'est comme ça qu'on vit au Québec et c'est comme ça qu'on va continuer à vivre ensemble.

Le Modérateur : Merci, M. Roberge. On va passer à la période des questions, en commençant avec Louis Lacroix, Cogeco.

Journaliste : Bonjour, M. le ministre. D'abord, sur les écoles privées religieuses, il y en combien? On parle d'une cinquantaine, je pense, au Québec, autour, là. Est-ce que c'est ça, le chiffre, grosso, c'est à peu près ça?

M. Roberge : C'est un chiffre qui circule, mais les mesures qu'on met en place s'appliquent à toutes les écoles privées subventionnées. Donc, nous...

Journaliste : Oui, je comprends, mais vous ciblez davantage les écoles religieuses, parce qu'on comprend qu'il y a beaucoup d'écoles privées maintenant qui sont rendues laïques, qui, tu sais, qui... Mais dans les écoles que vous visez, les écoles privées religieuses, il y en a combien qui, actuellement, donnent des cours de religion sur les heures régulières? Est-ce que vous avez cette donnée?

M. Roberge : On n'a pas fait un dénombrement exact et... parce que la loi actuelle n'impose pas les contraintes ou les balises que nous voulons imposer avec la loi à venir. Donc, en ce moment, on sait qu'il y a des écoles qui, des fois, sont... ont été fondées par des congrégations religieuses. Est-ce qu'elles transmettent encore la foi? Je ne peux pas vous le dire exactement. Est-ce qu'elles le font vraiment dans du parascolaire? Est-ce que parfois on y fait référence dans le cadre du cours de français ou d'histoire? Je ne peux pas vous le dire. En ce moment, c'est parfaitement correct et légal tant qu'elles enseignent le régime pédagogique, elles peuvent donner des cours ou de la transmission de la foi à l'extérieur des heures de cours, ou intégrer tout ça dans le cours de français, maths, sciences, histoire. Au moment où on se parle, il n'y a pas d'enjeu, donc, on ne peut pas l'avoir mesuré.

Ce qu'on dit, c'est qu'il va falloir séparer ces choses-là si on veut garder la subvention. Et cette mesure-là s'appliquera trois ans après la sanction de la loi. Donc, elle sera vraisemblablement — je ne peux jamais en présumer — mais à l'hiver 2026, donc, ça s'appliquerait par exemple pour la rentrée 2029. Donc les gens ont le temps de faire les changements nécessaires et décider : Est-ce qu'il y a des changements à faire pour garder la subvention? Est-ce qu'on veut les faire ou pas? Et, si on les fait, très bien, si on ne les fait pas, bien, à ce moment-là, il y a peut-être des institutions qui vont choisir de se priver du financement public, ça leur appartient.

Journaliste : Mais comment vous allez faire pour savoir si elles cessent effectivement de transmettre la foi dans les... Est-ce qu'il va y avoir des inspecteurs qui vont...

Journaliste : ...et dans les écoles, parce que là... il faut... Tu sais, si... si on dit, par exemple, qu'on cesse, mais, de facto, on continue à le faire quand même, comment vous allez faire pour contrôler ça? Ça m'apparaît extrêmement complexe.

M. Roberge : Je ne crois pas que c'est si complexe, parce qu'au ministère de l'Éducation, à chaque fois qu'on... qu'on redonne la subvention, qu'on redonne l'agrément, c'est toujours sous condition. En ce moment, au moment où on se parle, il n'y a pas la condition de la laïcité, mais il y aura ces conditions-là si la loi est sanctionnée, donc. Puis on aura trois ans pour voir venir. Mais il y a déjà une évaluation de ce qui se passe dans les écoles privées en ce moment, et privées subventionnées. Le ministère de l'Éducation fait déjà ça. Il y a une commission qui analyse les... les... ce qui se passe dans les écoles. Les écoles doivent envoyer leurs horaires, doivent envoyer le matériel pédagogique utilisé. Et il y a un service, je vous dirais, d'enquête et d'inspection au ministère de l'Éducation. En ce moment, il ne fait pas ces enquêtes-là parce que la loi n'est pas sanctionnée...

Journaliste : Comment se fait-il que vous ne le sachiez pas si ça existe déjà?

M. Roberge : Mais on est équipés pour la faire appliquer. On est équipés pour la faire appliquer.

Le Modérateur : Merci. Geneviève Lajoie, Le Journal de Québec.

Journaliste : Bonjour. Pour les... Pour les prières de rue, donc on comprend que ce sera les municipalités qui pourront dire si c'est... Je veux dire, les manifestations, les prières de rue seraient interdites, donc, dans les parcs, dans... sur la voie publique. C'est les municipalités qui vont être en charge de gérer ça, de gérer au cas par cas les demandes, si quelqu'un... si... si un groupe voulait, par exemple, faire une manifestation religieuse en public. Est-ce que... Est-ce que ça donne... ça n'ouvre pas la porte à de l'interprétation? C'est-à-dire, tu sais, il n'y a pas si longtemps, il y avait quand même des maires qui tenaient encore à la prière avant le conseil municipal, là. Donc, est-ce qu'on... si un maire, je ne sais pas, moi, est plus catholique qu'un autre, est-ce que ça ne donne pas... en tout cas, ça n'ouvre pas la porte à... à différentes pratiques, d'une municipalité à l'autre?

M. Roberge : Bien, le contrat social, il est national. Il est dans la loi. Et, dans la loi, vous verrez, les articles sont suffisamment clairs, c'est balisé. Pour qu'une municipalité puisse autoriser un événement à caractère religieux, par exemple, dans une place publique, bien, il faudrait que la demande soit formulée à l'avance, il faudrait que ce soit une situation qui est exceptionnelle. La municipalité ne peut l'autoriser qu'au cas par cas. Elle ne pourrait pas donner une autorisation qui s'applique tous les lundis, tous les mardis ou pour tous les événements. C'est au cas par cas. Il... Ça ne doit pas troubler l'ordre public, ça doit respecter les... les chartes, c'est-à-dire, par exemple, l'égalité hommes-femmes, etc. Donc qu'il y ait des balises suffisamment claires dans la loi qui dit : Dans telle, telle, telle circonstance, c'est interdit et ça ne peut pas être autorisé. Mais, si la demande est conforme à ce qu'il y a dans la loi, si c'est quelque chose d'exceptionnel, de... de particulier, que ça ne trouble pas l'ordre public, bien, la municipalité, à ce moment-là, pourrait l'autoriser, mais n'est pas obligée de l'autoriser. C'est aux gens qui sont directement... le plus près possible du... du terrain à faire ce... cette évaluation-là.

Journaliste : Il y a, dans le... dans le... dans le projet de loi, il y a... c'est écrit : «Il attribue aussi à ce ministre le pouvoir d'émettre des directives à l'égard de l'application de la Loi sur la laïcité de l'État et de la Loi favorisant la neutralité religieuse, notamment dans l'espace public.» Qu'est-ce que ça signifie? Parce qu'il y a un... un long bout, dans le projet de loi, sur justement les pouvoirs et fonctions du ministre. Qu'est-ce que vous vous attribuez comme pouvoirs de plus pour... par règlement quant à l'espace public, là?

M. Roberge : Bien, la... la loi est suffisamment claire, là, comme on vient d'en parler. Mais, par contre, il peut y arriver des cas particuliers. Il peut y avoir besoin de précisions au fil des... des cas d'espèce qui arrivent. Au fil des mois et des années, il est possible qu'on... qu'on voit apparaître des situations qu'on n'a pas prévues lors de la rédaction. Puis l'habilitation réglementaire puis la possibilité de donner des directives vient, je vous dirais, permettre de s'adapter à un contexte qui peut changer, tout simplement. Mais, au moment où je vous parle, je n'ai pas... je n'ai pas une... une directive, là, que je suis en train de rédiger à ce moment-ci. Mais, si elle est nécessaire, si les municipalités la demandent pour faciliter la mise en œuvre de la loi, on le fera.

Journaliste : Par exemple, est-ce que cette... cette... ces pouvoirs-là vous permettraient, par exemple, d'éventuellement passer un règlement pour interdire le visage couvert dans l'espace public au Québec?

M. Roberge : Je pense que ce genre de choses là devrait avoir un article de loi très précis. Je... Je ne pense pas qu'une directive...

Journaliste : Mais ça le permettrait, là...

M. Roberge : Je ne pense pas qu'une directive pourrait aller jusque là.

Le Modérateur : Merci. Hugo Pilon-Larose, La Presse.

Journaliste : Oui. Au Québec, avec...

Journaliste : ...la fréquentation obligatoire, scolaire, chaque enfant a la possibilité d'aller à l'école publique. L'État doit fournir une place à chaque enfant à l'école publique. Or, en petite enfance, ils sont nombreux les parents qui aimeraient bien avoir une place dans un milieu de garde subventionné et qui en sont incapables. Est-ce que vous créez ainsi deux classes de Québécois, ceux qui auront la chance, selon votre perspective, d'envoyer leurs enfants dans un milieu entièrement laïque, et les autres, qui, parce que l'État est incapable de leur fournir une place, enverront leurs enfants dans un milieu où des éducatrices pourront porter des signes religieux?

M. Roberge : Je précise que le projet de loi couvre les CPE, mais aussi les garderies privées subventionnées, je le précise, pour ce qui est du port de symboles religieux. Je précise que, pour le visage découvert, on couvre aussi les milieux familiaux. Ça, je le précise aussi. Puis ce que je peux vous dire, c'est qu'on déploie des places, année après année, encore et encore, pour faciliter l'accès aux parents.

Journaliste : Donc, y aura deux classes de citoyens, d'accord.

M. Roberge : Bien, ça, c'est votre interprétation.

Journaliste : Pourquoi c'est mon interprétation? C'est-à-dire, un parent qui veut avoir une place dans une garderie subventionnée et qui n'en a pas, et que ce parent serait attaché aux valeurs que vous mettez de l'avant avec votre projet de loi, il ne peut pas en bénéficier.

M. Roberge : Bien, je pense qu'on déploie suffisamment de places pour penser que les Québécois vont... pourront accéder à une place qui correspond à leurs valeurs.

Journaliste : Concernant le régime alimentaire, est-ce que les hôpitaux sont assujettis?

M. Roberge : Oui, les hôpitaux sont assujettis. Il n'est pas interdit d'offrir un menu qui s'inspire d'une tradition religieuse, ce qu'on dit, c'est qu'on ne pourrait pas avoir dans un endroit public seulement un menu comme ça. Donc, il faut qu'il y ait aussi un menu qui n'est pas inspiré ou qui ne dépend pas d'un précepte religieux.

Journaliste : ...à votre connaissance, est-ce que le service de diététique de l'Hôpital général juif, à Montréal, dont la mission est de maintenir un environnement cachère, offre, à ce jour, des aliments non cachères aux patients qui le demandent?

M. Roberge : Je ne peux pas vous dire si c'est la situation actuelle, mais il va falloir que ce soit le cas.

Le Modérateur : Merci. Véronique Prince, Radio-Canada.

Journaliste : Ça va, merci. Je vais laisser mon collègue, Sébastien Desrosiers...

Le Modérateur : Sébastien Desrosiers, Radio-Canada.

Journaliste : Comme c'est gentil!

M. Roberge : Ça reste dans la famille.

Journaliste : Bonjour, M. Roberge. Vous avez dit un mot sur la possibilité d'interdire d'avoir le visage couvert dans l'espace public. C'est une résolution qu'ont adoptée vos membres en septembre dernier au congrès, dernier congrès de la CAQ. Pourquoi ne pas avoir prévu une disposition comme celle-là dans votre projet de loi?

M. Roberge : Oui, ça avait été un vote très serré. Ce que j'avais dit, au sortir de la salle, c'est qu'il faut en débattre, il faut... il faut... Ça fait partie, je vous dirais, des questions que les Québécois se posent. Il fallait l'évaluer. On l'a évalué, on en a discuté, notamment avec le ministre et son équipe, là, à la Sécurité publique. On a trouvé que ce n'est pas impossible à appliquer, mais ça posait des enjeux d'application, puis on a décidé de ne pas aller là. Moi, je répète que c'est un projet de loi qui est modéré. On aurait pu aller plus loin, dans d'autres secteurs, mais c'est un projet de loi qui est assumé et, je pense, qui est au bon endroit par rapport à l'évolution que j'ai expliquée tout à l'heure, de la société québécoise. Puis il faut faire attention, en matière de laïcité, c'est un sujet qui est délicat, puis je ne pense pas qu'il faut nécessairement aller le plus loin possible dans tous les domaines et en toutes circonstances. C'est important d'être modéré.

Journaliste : Est-ce que vous pouvez nous donner une idée des difficultés d'application que vous avez identifiées?

M. Roberge : Bien, on a tout simplement dit que ça pouvait être difficile à appliquer sur la rue. Pas impossible, mais difficile à appliquer. Et il y a quand même une différence, je vous dirais, entre des gens qui se concertent pour organiser une séance de prières de rue sans autorisation, sans rien, bloquent la circulation, versus quelqu'un qui circule, tout simplement, et qui porte un symbole. Donc, on a choisi de se concentrer sur des choses qui pouvaient troubler l'ordre public, par exemple.

Journaliste : Justement, sur les prières de rue, vous avez dit constater des gestes de provocation, si j'ai bien compris. Quels sont ces gestes de provocation là et comment faites-vous pour dire qu'ils en sont?

M. Roberge : Bien, pour moi, c'est évident que quand un groupe d'une religion s'installe sciemment devant un lieu de culte d'une autre religion à répétition pour scander des choses et faire des prières... pour moi, c'est de la provocation.

Journaliste : Merci. Thomas Laberge, LaPresse canadienne...

Journaliste : ...oui. Bonjour, M. Roberge, je voulais revenir sur la question des subventions pour les écoles religieuses. Au fond, vous dites : Bon, il faut enlever l'enseignement religieux pendant les heures de cours. C'est ce que je comprends. Il faut aussi mettre fin à la sélection des élèves et des membres du personnel basée sur la religion. Bien, corrigez-moi si je me trompe, mais ce n'est pas un peu ça l'essence d'une école religieuse, par exemple juive, que les élèves soient juifs?

M. Roberge : Bien, on change les choses. Donc, vous savez, avec tous les... toute la loi que je vous ai présentée, il y a des choses qui se faisaient qui ne se feront plus ou il y a des choses que l'État finançait, qu'il ne financera plus. Donc, s'il y a des écoles religieuses qui veulent continuer de sélectionner les élèves en fonction de leur appartenance religieuse, ils vont pouvoir le faire, mais pas avec les deniers publics, tout simplement.

Journaliste : Mais au fond, ce que vous proposez, c'est un peu la fin des écoles religieuses finalement. C'est ce qui avait été débattu il y a quand même quelques mois. Est-ce que ce que vous... Ce que votre gouvernement avait fermé la porte, au fond, c'est ce que vous proposez aujourd'hui, essentiellement. C'est-à-dire, au fond, les écoles religieuses, si elles veulent rester religieuses, elles vont devoir être 100 % privées.

M. Roberge : Les écoles qui veulent sélectionner les élèves en fonction de leur appartenance religieuse, sélectionner leur personnel en fonction de leur appartenance religieuse, transmettre la foi pendant les cours devront le faire sans le financement de l'État.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Valérie Gaudreau, Le Soleil.

Journaliste : Oui, bonjour, M. le ministre. Concernant, bien, toute la question des signes religieux, notamment dans les centres de la petite enfance, que répondez-vous aux gens qui ont l'impression que ça vise essentiellement les femmes musulmanes, qui sont une main-d'œuvre précieuse aussi? Et cette crainte-là que, peut-être, éventuellement, il y ait une pénurie de main-d'œuvre aggravée par ces mesures.

M. Roberge : La loi couvre très, très large. Elle couvre toutes les religions puis un des fondements de la loi, c'est l'égalité homme-femme, donc l'égalité homme-femme, c'est bon pour tout le monde, c'est bon pour les hommes aussi. On veut une société pleinement égalitaire, pas seulement, là, sur le papier, mais dans la vraie vie. Souvent, les gens font référence à des symboles religieux portés par des femmes, comme si aucune personne juive ne portait la kippa puis qu'aucune personne de religion sikhe ne portait le turban puis qu'aucun catholique ne portait de croix. Je m'excuse, là, mais c'est inexact, là. La loi s'applique à tout le monde. Puis, disons-le, là, c'est une loi qui s'inscrit dans la lente déconfessionnalisation du réseau. Ce n'est pas une loi qui est en réaction par rapport à l'arrivée d'un groupe, il y a deux, trois ans, là. Lorsqu'on a enlevé le collège classique, là, bien, on a enlevé du pouvoir à des institutions catholiques. Lorsqu'on a éliminé les commissions scolaires catholiques et protestantes, c'est les religions catholique et protestante qui étaient en désaccord. Lorsqu'on a enlevé le droit de faire la prière dans la ville de Saguenay, juste avant le conseil municipal, ce n'était pas de la catho-laïcité, ça, là. Donc, je sais qu'il y a des groupes, là, qui aiment bien se poser en victime de la laïcité, là, mais aussitôt qu'on se décolle un peu puis qu'on regarde le parcours historique sur des décennies, on voit très bien que c'est une marche lente, mais assurée, démocratique, réfléchie, qui est une laïcisation qui touche tous les groupes... pardon, tous les groupes religieux, là.

Journaliste : ...dans la Québec de 2025, vous conviendrez que, mathématiquement, si on parle de la petite enfance, il y a une majorité féminine d'employées.

M. Roberge : Il y a une majorité féminine d'employées, par exemple, dans des services de garde. Oui, à ce moment-ci, effectivement. Mais ce sont des personnes qui parfois arrivent dans une société en marche puis elles doivent comprendre, toutes ces personnes, qu'elles arrivent dans une société en marche. Et elles doivent comprendre que c'est comme ça qu'on fonctionne au Québec puis c'est comme ça qu'on veut continuer de fonctionner au Québec.

Journaliste : Merci. Je vais poursuivre là-dessus, M. Roberge, François Carabin, Le Devoir. Vous dites donc que vous ne... vous ne visez pas de groupe religieux en particulier. Ceci étant dit, en interdisant le visage couvert dans... du CPE à l'université, et quand M. Legault dit : Moi, de voir du monde à genoux dans la rue faire des prières, je ne pense pas que c'est quelque chose qu'on devrait voir, ça, il l'avait dit en décembre dernier, est-ce que vous ne... vous ne visez pas une religion en particulier?

M. Roberge : Non, on ne vise pas une religion en particulier. Moi, je suis enseignant, puis je suis un enseignant au Parlement. Je vais être enseignant toute ma vie. Je vais mourir enseignant. J'ai enseigné 17 ans dans le réseau public...

M. Roberge : ...puis on ne peut pas enseigner à quelqu'un qu'on ne voit pas, puis la personne ne peut recevoir des services de qualité si elle ne voit pas l'enseignant. On l'a fait, là, pendant un petit peu de temps, avec chirurgicaux, pour sauver des vies, c'est correct, là, mais c'était la pandémie puis c'est derrière nous. Mais, dans le réseau éducatif, c'est normal, c'est nécessaire, c'est évident qu'on doit voir nos visages, autant pour l'élève que l'enseignant ou dans des travaux d'équipe. C'est la base de la communication humaine. Voilà.

Journaliste : Je veux quand même vous entendre sur... Parce que tantôt on vous a demandé s'il y avait eu un dénombrement des écoles religieuses. Vous avez dit que vous n'avez pas ces chiffres-là. Selon ce que je comprends, vous n'avez pas non plus de chiffres sur, par exemple, la prépondérance de personnes qui se couvrent le visage dans les écoles, dans les CPE, dans les universités. Donc, sur quoi vous basez-vous pour légiférer aujourd'hui?

M. Roberge : Bon. Il y a quelque temps... c'est monté dans l'espace public, je ne peux pas vous dire... c'est en mois ou en années, là, il y a une question, là... la question du financement des écoles privées religieuses qui font de la transmission de la foi est montée dans l'espace public. Il y a eu des motions à l'Assemblée nationale. On a commencé à creuser cette question-là parce que, je pense, c'était une préoccupation des Québécois. Ça a abouti à l'Assemblée nationale parce que c'était une réflexion des Québécois. On avait commencé à creuser cette question-là puis on s'est rendu compte qu'il fallait regarder la question de l'autre côté en disant : Bien, quelles sont les conditions pour recevoir du financement public? Plutôt que de dire : Est-ce qu'on est d'accord avec ce qui se passe dans l'école A, B ou C?, établissons un principe clair qui va s'appliquer à tout le monde. Si vous voulez conserver du financement public, vous devez répondre à ces critères. Donc, c'est comme ça qu'on a procédé.

Pour ce qui est d'un dénombrement, là, on n'a pas fait de dénombrement. C'est juste que c'est comme ça qu'on veut vivre au Québec. On veut que les gens qui reçoivent des services publics d'enseignement, dans le réseau éducatif, voient leurs visages et aient une communication optimale, tout simplement.

Journaliste : Mais donc, pour ainsi dire, il n'y a pas de problème... vous n'avez pas pu observer de problème apparent dans ces deux cas-là?

M. Roberge : Je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas. Je ne vous dis pas qu'il y en a deux ou 130. Si nous avions envoyé des gens dans les classes des cégeps pour compter les gens, vous nous dénonceriez en disant que c'est de la stigmatisation, c'est du dénombrement. Donc, vous ne pouvez pas dénoncer cette opération, qui n'a pas eu lieu, tant mieux ou tant pis, mais vous ne pourrez pas dénoncer ça parce qu'on ne l'a pas fait.

Journaliste : Merci.

M. Roberge : Mais on peut aussi prévoir. Gouverner, c'est prévoir. Et ce n'est pas... ce n'est pas, je dirais, saugrenu de penser qu'alors qu'il y a de plus en plus de gens sur la rue qui se promènent avec le visage voilé, bien, s'il n'y en a pas maintenant, il va y en avoir bientôt dans les cégeps, les universités. Est-ce qu'on veut ça? Non. Donc, on légifère.

Le Modérateur : Merci. On va passer, je crois, aux questions en anglais, en commençant avec Swidda Rassy, CTV.

Journaliste : What the… If you could just explain again in English what's the motivation behind this bill and what was… what is it that you saw that made you say : I have to go back to the table… the drawing board and kind of make the rules tighter.

M. Roberge : I think it's the simple evolution of what's happening here in Québec since 1960s. We had what we call «la Révolution tranquille». We came with secularism first and then «laïcité». We moved with changing school boards. We had Catholic school board, Protestant school board, we changed this. We changed programs. We came with «la loi sur les accommodements raisonnables». We came with «la laïcité de l'État». And we are simply moving forward, slowly but surely, in a democratic way, through more secularism and more «laïcité», because we think that, when the State is neutral, Quebeckers are free.

Journaliste : And what do you say to people like Muslim groups, Jewish groups who feel that they're targeted?

M. Roberge : Well, they're not. We have the same rules applying to everyone, to every school, to every people, to…

M. Roberge : …men to woman. To people with… people who are Catholic, people who are Muslim, people who are Jewish. Same rules apply to everybody… everyone, excuse me.

Journaliste : And just my last question is: Why tabled this bill now?

M. Roberge : Because we are… We had a great reflection. I thought about it right after the first bill, did the Bill 21 saying: Well, was it enough? What are the consequences? We… we saw the consequences were good. A lot of people who were against Bill 21 few years after say: Well, I think it's good. Even Pablo Rodriguez said that Bill 21 «amène de la cohésion sociale et de la paix sociale». I'm sorry, I don't say it in English. So, we thought, so okay, is it enough? If it's enough, let's keep it like this. Or do we have to go a little further? And then we… we saw people blocking street, pray in the street, pray in front of «la cathédrale». And then people… people… When… when I do my grocery, people when I move through park said: Well, «laïcité» is good, but you should go a little more, you should go… you should push a little more. It's not normal that our tax pays for separating people, Catholic with Catholic, Jewish with Jewish, Muslim with Muslim. It's not normal that… that we pay for this. If they get subsides, they should respect «laïcité» rules. So, people told us that. So, we continue our reflection, and we came with a new law.

Le Modérateur : Merci. Phil Authier, The Gazette.

Journaliste : Good day! I just want to ask you for a clarification, 17.1 in your bill, no institution or body referred to in section 3 may in providing food services offer exclusively a diet based on religious precept or tradition. Now, did I understand you to say that that means the Jewish general could not serve kosher meals in… in their hospital setting? Is that what you're… Just to clarify.

M. Roberge : They can serve… they can serve kosher meal, but they will have to serve some other food too, to enlarge the offer. It's not prohibited. Is it the right one? It's not prohibited to serve kosher meal, not at all.

Journaliste : As you can imagine that would be a problem.

M. Roberge : Yes, but it's… it's not, it's not. That's why I say we are moderate. We don't want to prohibe everything, you know.

Journaliste : In the «visage découvert» in… from daycare to university. Would that mean, again that's another example that people are throwing at me, if a parent wearing a burqa went to a parent teacher meeting with the… with the teacher, would that person have to remove the… their face covering or would that… would that apply to them too?

M. Roberge : They will have to remove it.

Journaliste : They will. Okay. And would children… Would there still be allowed Christmas parties and Hanukkah parties in the school systems under your rules?

M. Roberge : It depends if those are… can be considered like... Je vais le dire en français, ça va dépendre si ce sont, ce que je dirais, des... de la transmission de la foi ou des manifestations religieuses. On peut souhaiter joyeux Noël à quelqu'un, on peut chanter une chanson de Noël qui est tout simplement de la tradition sans faire référence d'aucune manière à la naissance du petit Jésus, comme on dit, là. Dans... Tu sais, aujourd'hui, quand on dit «Joyeux Noël», on peut penser au père Noël et aux lutins qui n'ont rien de catholiques. Donc...

Journaliste : Donc, le sapin, mais pas la crèche, c'est ça?

M. Roberge : Mais savez-vous quoi? Je pense que c'est une belle illustration. C'est une belle illustration.

Journaliste : Il y a tellement de chants de Noël qui font référence à la religion catholique.

M. Roberge : Mais il y a quand même une différence entre chanter quelque...

M. Roberge : ...puis faire une célébration religieuse, faire une prière religieuse, faire la transmission de la foi. C'est quand même des choses qui sont différentes. Je vais en appeler au bon jugement puis au raisonnement des gens. Il me semble que c'est assez évident dans ce cas-là, dans ce cas-là, oui.

Le Modérateur : Cathy Senay, justement, CBC.

Journaliste : OK. Mr. Roberge, when we talk about faces uncovered, including children in day cares, what are you worried about for children having their faces covered? And did you see some children having their faces covered by a religious symbol?

M. Roberge : I didn't went on day care to see and look and...

Journaliste : ...

M. Roberge : ...made a survey. I'm just saying that it's a good idea to seize the opportunity with a bill like that to prevent something. So, that's it, simply. It's as simple as that. We want to prevent some mistake before they are done.

Journaliste : And you want to prevent religious influence with subsidized day cares and public day cares having, like, educators not wearing religious symbols. But you have a grandfather clause for the employees that are already there, so you have... I mean, you are not going to... your day care is not going to be free of religious symbols. It's going to take a while.

M. Roberge : I think it's normal on that delicate subject to move gradually. And I don't want to... to... Comment on dit ça? Je ne veux pas enlever tout simplement des emplois à des gens qui travaillent déjà. Je veux clarifier les règles du vivre-ensemble pour l'avenir. C'est pour ça que la clause grand-père ou la clause de droit acquis est importante. On prend des décisions qui sont importantes, qui sont courageuses, mais on veut le faire dans le respect des personnes qui sont sur le territoire québécois, qui travaillent. Et donc c'est un changement qui va être graduel, mais c'est... Un changement important comme ça, ça ne se fait pas je vous dirais, de manière brusque.

Journaliste : OK. One last...

M. Roberge : Excusez-moi de ne pas... de vous le dire en français, mais je veux... C'est tellement délicat. Je ne voudrais surtout pas envoyer un mauvais message parce que mon anglais n'est pas parfait.

Journaliste : OK. And one last question on religious... on accommodations for religious grounds. Can you give us an example for public sector employees to see his or her request being rejected? It seems that you want, like, the rules to be stricter.

M. Roberge : Je vais y aller encore en français, si vous permettez.

Journaliste : Bon. OK.

M. Roberge : Ce n'est pas mon habitude toujours, mais je vais le faire quand même...

Journaliste : Ça va, je comprends.

M. Roberge : ...parce que c'est trop important, puis là on parle de termes peut-être juridiques. Au moment où on se parle, la loi nous dit que, si c'est plus que... attendez un petit peu, je vais le dire comme il faut. Si c'est plus que raisonnable... Non, je vais y aller avec la nouvelle règle. OK. La nouvelle règle précise qu'on peut refuser de donner un accommodement religieux à quelqu'un si ça impose à l'entreprise ou à l'organisme une contrainte qui est plus que minimale. Si la contrainte est minimale, c'est-à-dire vous me demandez un congé pour une fête religieuse, j'ai 300 employés, deux personnes me demandent ce congé, je trouve facilement quelqu'un pour vous remplacer, ces personnes-là ne sont pas pénalisées, la production de l'entreprise, que ce soit une production de biens ou une production de services, n'est pas impactée, c'est une contrainte qui est minimale, je ne peux pas vous refuser cette demande d'accommodement. Mais, si 80 personnes sur mes 200 me demandent ce même jour de congé et que, là, ça fait une contrainte pas mal plus que minimale pour être capable de trouver 80 remplaçants dans une entreprise de 200, je suis obligé de forcer des gens à rester ou alors je suis obligé d'arrêter la production, que ce soit une production de biens ou une production de services, la qualité de service à la clientèle est touchée, là, on n'est pas dans la contrainte minimale, à ce moment-là, comme entreprise, je peux dire : Bien, écoutez, tu me demandes quelque chose et ça m'amène une contrainte au-delà d'une contrainte minimale...

M. Roberge : ...au-delà d'une contrainte minimale, je peux accepter de la donner, mais je peux aussi accepter de la refuser selon le nouveau critère. Voilà, voilà un exemple, je vous dirais, suffisamment concret, et ça s'applique autant dans le réseau public que le réseau privé.

Journaliste : Ah! OK, parce que moi, je voyais le réseau public, ici.

M. Roberge : C'est une nuance importante. Cette nouvelle règle s'applique autant à l'État qu'aux entreprises privées. Donc on sort de la simple laïcité de l'État, la règle que je viens d'exposer sur les accommodements, certains ont dit accommodements raisonnables, mais comme ils ne sont pas toujours raisonnables, je vais juste dire des accommodements pour motif religieux, ça s'applique aussi aux entreprises privées. Et je me souviens d'avoir eu une conversation avec le ministre du Travail qui disait que ce sera vraiment, vraiment bienvenu, parce que beaucoup d'entreprises interpellent le ministre du Travail en disant que la situation actuelle est difficile pour plusieurs entreprises qui sont comme obligées, en ce moment, de donner des accommodements et que ça pose des enjeux, en ce moment, dans les entreprises. Donc, avec ce projet de loi, nous allons répondre, je pense, à beaucoup de préoccupations et je vous dirais, avoir quelque chose de beaucoup plus raisonnable. Voilà.

Journaliste : Merci. Dan Spector, Global. For the prayer rooms that currently exist at schools, you know, Concordia or Dawson, how do you see things playing out in the coming months, years? For thoses rooms and the hundreds of students that are currently using them?

M. Roberge : Well, there will be some change, of course, because those prayer rooms won't be allowed anymore if the law is voted during this winter or this… this spring. Cegeps and universities are not temples or churches or those kind of places. So… you know, slowly, slowly, because we wanted to accommodate and accommodate and accommodate, we went too far. And people in Quebec said: Really? We want this? And they said no, it's not normal, so we changed the rule, we changed the law and those prayer rooms will have to be closed and used for… university purposes.

Journaliste : And how complicated do you see it, as to enforce some of these many previsions, it seems, you know, there's a lot of tentacles that will be needed to go out into these different institutions to make sure they're following the rules. Do you worry about enforcement?

M. Roberge : No, because in Quebec, when I say : this is our way of living, here, in Québec. C'est comme ça qu'on vit au Québec, we are... I think we are... a place when we can discuss, debate and… debate. And question, and then again… and push a little further our reflection. But at the end, we respect our institution, we respect laws. And I think that every Quebecer should be proud of this, should be proud of our institution, our… about the way we… we think before we act… and people… at the end of the day, I'm sure that people will follow the law.

Journaliste : And I'm just curious, I'm thinking about the many, you know, Jewish schools in Outremont, for example, I would imagine they will… there's no chance they'll keep getting any funding from the government under this law, right? Is that OK with you?

M. Roberge : I hope that they will use three years delay, we've decided to put on the law to think, to have a reflection with the parents, with the community and to see what they want to do. It's not, it's not my decision, it's their decision. Do they want to change? Do they want keep doing the same as they do? I think that the fact that we gave three years shows that we want the…

M. Roberge : ...to be done, and, so, they have the time to understand really what's in the law and then decide what's better for them and what's better for the community.

Le Modérateur : Comme on n'a pas fait une heure encore, je vais prendre une dernière petite demande de précision, je pense qu'il y en a trois, donc, en commençant avec Denis Gaudron.

M. Roberge : Je vais essayer d'être bref.

Journaliste : Oui, bien effectivement, juste revenir un peu sur les dernières réponses à mon collègue, ici, en anglais, donc par rapport aux locaux de prière, là, vous dites, bon, il n'y a pas de droits acquis là-dessus, là, ils vont fermer littéralement. Est-ce qu'ils sont éligibles au délai de trois ans ou ils ferment dans un délai très rapide, là, les locaux qui sont mis à la disposition pour la prière?

M. Roberge : Non, il n'y a pas de délai de trois ans pour les locaux de prière.

Journaliste : Donc à la prochaine rentrée?

M. Roberge : Vraisemblablement pour la prochaine entrée, là, je regarde mon équipe et je pense que c'est pour septembre 2026. Oui, merci, M. le secrétaire général.

Journaliste : Et dans le caractère, encore là, vous dites on n'a pas envoyé d'équipes, là, pour dénombrer, parce que les journalistes vous auraient dit que vous étiez à la chasse aux dénombrements, par ailleurs...

M. Roberge : Assurément.

Journaliste : Objectivement, quand même, il y en a combien dans les cégeps et les universités? Est-ce que chaque cégep université est doté de locals de prière à l'heure actuelle?

M. Roberge : Je... Non, je ne... ce n'est pas chaque cégep et université. On traite de ce sujet-là dans le rapport Pelchat-Rousseau, je ne sais pas s'ils ont fait un dénombrement, mais, encore une fois, la question, pour moi, n'est pas de savoir s'il y en a deux ou 22. La question est de savoir est-ce souhaitable? Je pense que la réponse à cette question, c'est non. Donc deux ou 22, même combat.

Journaliste : Mais, vous permettrez quand même que, deux ou 22, ce n'est pas neutre pareil parce que vous dites quand même... on s'entend qu'il y a des gens qui... ça peut stigmatiser quand même des gens, dire si c'est juste deux, bien c'est quand même écrit dans un projet de loi, puis il y a des gens que ça peut indigner, qui, eux, vont penser qu'il y en a 222.

M. Roberge : Bien, écoutez, moi, je ne suis pas maître des perceptions des uns et des autres, ce que je dis, c'est que nos cégeps et nos universités, c'est des lieux d'apprentissage, ce n'est pas des lieux de culte. C'est la base de la réflexion, c'est ça. Puis derrière ça, il y a aussi le fait que, de manière générale, les taxes et impôts des Québécois ne servent pas à des manifestations religieuses. Or, si on paye des locaux, on le fait de manière détournée aussi. Ce n'est pas... ce n'est pas l'intention. Tout simplement, tout simplement. Les gens au cégep, à l'université, peuvent, les élèves comme les professeurs peuvent continuer de porter des symboles religieux à condition qu'on voie le visage, mais ils peuvent continuer de porter des symboles religieux s'ils veulent des symboles religieux, ils continueront de le faire. Au primaire et au secondaire aussi, hein, les élèves, de notre point de vue, peuvent continuer de porter des symboles religieux, là, je le précise, là. Mais il y a quand même une différence entre ça et transformer l'école en lieu de culte. Tu sais, c'est... différence entre ce que je porte, puis ce que je fais, puis après ça, on se regroupe, puis il y a une forme d'exclusion là-dedans. C'est notre local, ce n'est pas le vôtre, c'est pour les hommes, ce n'est pas pour les femmes. C'est contraire au vivre ensemble, puis à la cohésion sociale. Nous, on veut du vivre ensemble, de la cohésion sociale, de la paix sociale. On veut un apaisement.

Le Modérateur : Merci. Hugo-Pierre Larose.

Journaliste : Ma question elle sera peut-être très technique, je fais référence au chapitre III de la loi, l'article 10.3, dans la section pratique religieuse dans certains lieux, à la page 11.

M. Roberge : Oui.

Journaliste : J'essaie de, puis corrigez-moi si je me trompe, ça se peut que c'est très technique, ça fait que je le comprends mal, là, j'essaie de voir si ce qui est écrit là ne permet pas de faire de façon détournée ce qui est interdit de faire autrement par rapport aux locaux de prières, c'est-à-dire qu'on voit qu'il est inscrit que «est toutefois permise la pratique religieuse destinée aux élèves fréquentant l'organisme», bon, on peut comprendre, donc, ça concerne entre autres les écoles, «quand c'est dans le cadre d'activités facultatives, en dehors des heures consacrées aux services éducatifs prévus aux régimes pédagogiques». Est-ce que, formulé ainsi, ça permettrait, je vais prendre un cas de figure qui n'existe pas, là, mais à un groupe étudiants qu'on va appeler les musulmans de Concordia, de demander l'accès au local 10.4 à l'extérieur des heures de cours pour faire de la prière.

M. Roberge : Je crois bien que l'article auquel vous faites référence, puis je regarde en même temps mon secrétaire général, ça concerne les écoles privées religieuses, primaire et secondaire ici. Là, on ne parle pas de cégeps et d'universités, là. L'article 10.3, on est primaire, secondaire, et ce que ça dit, c'est qu'une école privée, subventionnée, ne pourra plus sélectionner les élèves en fonction de leur religion sélectionnée les profs...

M. Roberge : ...en fonction de leur religion. Les profs nouvellement embauchés ne pourront pas porter de symboles puis ils ne pourront pas transmettre la foi, ou faire des pratiques, ou des messes, ou enseigner je ne sais quels livres religieux pendant les cours spécifiques. Par contre, il pourrait y avoir, comme il y a du soccer, de l'impro puis du hockey cosom, une activité religieuse sur l'heure du dîner ou après l'école, à condition qu'elle soit facultative et non financée par l'État. C'est là que je dis qu'il faut être modérés aussi puis qu'il ne faut pas non plus pousser le bouchon trop loin. C'est comme ça que je le dirais.

Journaliste : Mais ça ne concerne pas... donc, ça ne concerne pas les cégeps...

M. Roberge : Non, ça... l'article... mais c'est très bien que vous posiez la question, parce qu'il y a beaucoup d'articles là-dedans là... l'article que vous soulevez concerne les écoles primaires, secondaires religieuses. Dans les cégeps et les universités, il n'y a plus de locaux de prière. Par contre, par exemple, un cégep qui a une salle de spectacle attenante au cégep... des fois, même, c'est une manière de se financer... elle pourrait être louée à un groupe religieux, là, qui fait, je ne sais pas trop, là, moi, un événement le samedi ou le dimanche, mais on ne parle pas d'un local de prière, là, ouvert à la semaine longue, là.

Le Modérateur : Merci. Geneviève Lajoie.

Journaliste : Merci. M. Roberge, petite précision sur la clause de droits acquis. Est-ce que je comprends bien qu'à compter d'aujourd'hui donc, les gens qui sont embauchés, ils devront retirer leurs signes religieux dès que la loi sera sanctionnée? Et pourquoi avoir décidé de rendre ça rétroactif au dépôt du projet de loi?

M. Roberge : Oui, c'est à compter d'aujourd'hui, et c'est la démarche qu'on fait je dirais, par cohérence législative. C'est exactement comme ça qu'on a procédé en 2019, avec la loi n° 21, c'est comme ça qu'on a procédé plus tôt cette année aussi, avec la loi n° 94. Donc, c'est au moment du dépôt de la loi que l'on dit : Bien, si vous êtes à l'emploi à ce moment-là, vous avez la clause de droits acquis. Si vous n'êtes pas à l'emploi à ce moment-là, si vous êtes embauché par la suite, vous n'avez pas la clause de droits acquis.

Journaliste : Au dépôt, pas à l'adoption.

M. Roberge : Au dépôt, pas à l'adoption. Le dépôt. Donc, aujourd'hui, comme je vous dis, c'est exactement ce qu'on a fait avec la loi n° 21 et avec la loi n° 94. Donc, on reprend le même modus operandi.

Journaliste : ...une dernière précision, M. Roberge.

M. Roberge : Oui, une dernière petite chose.

Journaliste : Vous dites, dans la... dans la section sur les prières de rue : «Aucune voie publique ni aucun parc public ne peut être utilisé à des fins de pratique religieuse collective». Quelqu'un qui prie dans la rue, tout seul, pourrait encore le faire. C'est ce que je comprends de...

M. Roberge : Oui. On parle... on parle, là, de... d'un mouvement concerté, là, on ne parle pas d'une personne, là, qui s'arrête sur le bord du trottoir, fait sa prière, peu importe sa confession religieuse, là. On parle de : on s'accapare un lieu public, puis on en prend possession, puis arrive à une espèce de processus d'exclusion, des fois, on entrave la circulation, etc. C'est ça qui est visé.

Journaliste : Je vous... je vous demande ça parce qu'il y a des exemples de personnes qui, par exemple, dans la rue, vont, je ne sais pas, moi, dire que Jésus revient sur Terre, ou quoi que ce soit. Est-ce que... est-ce que ça, c'est... c'est une... c'est une... là, je comprends que ce n'est pas une pratique de la religion collective, là... est-ce que cette personne-là aura encore le droit de...

M. Roberge : Je vais vous répéter qu'on parle d'un mouvement...

Journaliste : OK. Très bien.

M. Roberge : ...collectif concerté, qui, à terme, entrave des gens. Mais là on va... on va s'en garder un peu pour l'article par article.

Journaliste : C'est deux, et non plusieurs, collectif?

M. Roberge : On va s'en garder un petit peu pour l'article par article, quand même, là, ça ne fait que commencer.

Je vous remercie pour vos questions, ça a clarifié beaucoup les choses. Bonne journée.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin à cette conférence de presse.

(Fin à 12 h 58)