Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et M. Mathieu Lévesque, leader parlementaire adjoint du gouvernement

(Onze heures trente minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Me Labrecque, M. le député de Chapleau, merci d'être toujours présent. Alors, bonjour à tous, c'est un plaisir de vous retrouver. Aujourd'hui, nous avons présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 25, qui vise à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire qui met en œuvre certaines recommandations du Comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027. Depuis que je suis... je suis ministre de la Justice, je m'efforce de rendre le système de justice plus accessible, plus efficace et, par-dessus tout, plus humain. Cela s'est traduit par de nombreuses réformes, pensons, notamment, à l'une des premières réformes que nous avons réalisées afin de permettre aux étudiants en droit d'offrir gratuitement, ou à peu de frais, des conseils et des avis juridiques. Pensons aussi à la réforme de l'IVAC, grâce à laquelle nous soutenons deux fois plus de personnes victimes d'infractions criminelles. Parlons évidemment du tribunal spécialisé en matière de violences conjugales et de violences sexuelles, qui constitue une première mondiale, sans oublier la vaste réforme du droit de la famille qui était réclamée et attendue depuis plus de 40 ans.

Si je vous parle de toutes ces réformes, c'est parce que bien qu'elles touchent toutes des sphères différentes du système de justice, elles sont toutes liées par le même fil conducteur. Elles sont toutes portées par le même objectif sous-jacent : Assurer la confiance des Québécois et des Québécoises envers le système de justice. La confiance du public envers le système de justice est fondamentale et repose sur une multitude de facteurs, et la déontologie judiciaire, plus précisément la façon dont sont traitées les plaintes à l'égard du comportement d'un juge en fait partie. Le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui vise justement à permettre un traitement plus efficace et plus transparent des plaintes en matière de déontologie judiciaire. Il se décline en trois grands objectifs.

En premier lieu, une plus grande capacité d'action pour le Conseil de la magistrature en cas de manquement déontologique. À l'heure actuelle, le Conseil de la magistrature dispose de peu d'outils pour agir en cas de manquement déontologique de la part d'un juge. En effet, lorsqu'une faute déontologique est reconnue, le Conseil de la magistrature dispose actuellement de deux options de sanction, soit réprimander le juge et, en cas de faute grave, recommander au ministre de la Justice la destitution du juge. Avec le projet de loi, le Conseil de la magistrature aura plus de marge de manœuvre. Il pourra désormais, lorsqu'une faute déontologique est reconnue, constater si des excuses ont été formulées et si des mesures ont été prises par le juge pour corriger la faute et, le cas échéant, déterminer si ces mesures sont suffisantes, ordonner que le juge prenne les mesures qu'il a proposées pour corriger sa faute, ordonner au juge qu'il suive une formation ou une thérapie, qu'il cesse de poser un acte dérogatoire ou d'exercer une activité incompatible avec sa fonction de juge ou qu'il prenne toute autre mesure visant à remédier aux manquements reprochés ou à prévenir un autre manquement. À noter que, pour ces deux derniers cas, il sera également possible de suspendre le juge ou de l'affecter à d'autres fonctions ou activités jusqu'à ce que les démarches visant à corriger la faute aient été complétées. Réprimander le juge, suspendre le juge sans solde pour une durée maximale de six mois, recommander au ministre de la Justice la destitution du juge, exprimer des préoccupations par rapport à la conduite d'un juge ayant démissionné ou pris sa retraite depuis moins de trois ans. Si la plainte est jugée non fondée, les faits reprochés dans la plainte pourront tout de même être soumis au juge en chef de la Cour du Québec ou à la juge municipale en chef pour prévenir des manquements au code de déontologie. Le projet de loi répond ainsi à une demande du Conseil de la magistrature de disposer de davantage de moyens d'intervention.

Dans un deuxième temps, le projet de loi prévoit plus de transparence quant au traitement des plaintes en matière de déontologie judiciaire. Actuellement, la publication des décisions au Conseil de la magistrature quant aux plaintes en matière déontologique n'est pas systématique, ce qui, ultimement, peut nuire à la confiance du public, puisque cela peut donner une fausse impression que peu de plaintes mènent à des conséquences. C'est pourquoi, désormais, le Conseil de la magistrature aura l'obligation de publier et de justifier sur son site Internet les décisions rendues à l'égard d'une plainte, qu'elle soit retenue ou non, et ce, dans un délai maximal de 10 jours.      Par ailleurs, le Conseil de la magistrature est actuellement composé de 16 membres, soit 10 juges, deux avocats, un notaire, deux représentants du public et une personne représentant les organismes qui a pour but d'aider les personnes victimes d'actes criminels. Le projet de loi propose de remplacer l'un des membres juges par un représentant du public supplémentaire. Nous souhaitons ainsi augmenter la proportion de membres qui ne sont ni juges, ni avocats, ni notaires au Conseil de la magistrature, comme c'est d'ailleurs le cas dans certains autres États fédérés du Canada.

Et puis, finalement, le projet de loi vient mieux définir le rôle du juge en chef de la Cour du Québec, qui est également le président du Conseil de la magistrature, afin que celui-ci puisse notamment veiller à la bonne expédition des affaires de la cour et à maintenir la confiance envers celle-ci, à coordonner, répartir et surveiller le travail des juges dans un souci d'efficacité et d'assiduité de la justice, à voir au respect en matière judiciaire des politiques générales de la cour, à s'assurer du respect des engagements pris par les juges dans le cadre de leur nomination ou d'un processus déontologique, à promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, le perfectionnement des juges. Nous nous assurons ainsi que le juge en chef dispose des pouvoirs dont il a besoin pour assurer le respect de la déontologie judiciaire et que le traitement des plaintes en la matière soit le plus efficace et le plus transparent possible.

En terminant, et je le réitère, la confiance du public est capitale et repose sur les actions que chacun des acteurs du milieu de la justice pose. Nous avons tous le devoir et la responsabilité d'agir de manière irréprochable. Les plaintes se doivent d'être traitées avec transparence, célérité et efficacité et les sanctions à poser doivent pouvoir refléter la gravité du manquement, ce qui était difficile avec le peu de latitude dont disposait jusqu'ici le Conseil de la magistrature pour intervenir.

Avec ce projet de loi, nous dotons le Conseil de la magistrature des outils supplémentaires nécessaires pour veiller au respect de la déontologie judiciaire. Une fois de plus, le gouvernement démontre qu'il poursuit ses efforts pour offrir aux Québécoises et aux Québécois un système de justice plus efficace, plus humain et digne de leur confiance. Alors, je vais céder la parole au député de Chapleau, M. Lévesque.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup. Bonjour à tous. Très heureux d'être ici, M. le ministre, Me Labrecque.

J'aimerais ça prendre peut-être quelques minutes pour revenir sur un élément fondamental qui a été présenté par le ministre. Donc, le projet de loi déposé aujourd'hui nous rappelle à quel point la relation de confiance entre le public et le système de justice est précieuse, et elle est aussi très fragile. Elle a même été lourdement ébranlée dans les dernières décennies. Donc, une confiance, comme on le sait, ça se bâtit, et, dans le cas du système de justice, nous avons dû la rebâtir. Le ministre y a travaillé. Nous avons d'ailleurs réalisé d'importantes réformes pour y parvenir ces sept dernières années.

Cette confiance repose sur plusieurs facteurs, notamment sur l'expérience que vivra un citoyen durant son parcours judiciaire. Le système de justice paraît souvent complexe, voire même intimidant. La plupart des gens ne mettront d'ailleurs jamais les pieds dans un tribunal, alors que d'autres, pour toutes sortes de raisons, y seront forcés ou contraints. Que ce soit pour témoigner d'une infraction que l'on a subie, pour se défendre contre une accusation qu'on estime à être faite à tort, pour aller plaider sa cause dans le cadre d'un conflit ou encore pour recevoir une sanction, le citoyen se retrouvera fort probablement devant un juge, et donc sa perception et le degré de confiance qu'il va accorder au système de justice va dépendre beaucoup de son expérience dans la salle de cour, et donc nécessairement de la ou du juge qui va entendre la cause. Et donc, comme citoyen, je pense qu'on est en droit de s'attendre à ce que les membres de la... de la magistrature agissent de manière irréprochable, comme le disait le ministre. Ils ont ni plus ni moins le sort des gens entre leurs mains. Je dirais même, ils ont la vie déjà entre leurs mains.

Quel message ça envoie au public si, lorsqu'un juge manque à son code de déontologie, on a l'impression qu'il n'y a pas de conséquence? C'est notre responsabilité de créer un climat de confiance dans lequel le citoyen pourra se sentir en sécurité, accompagné et par-dessus tout respecté. Cet objectif doit être porté par tous les acteurs du milieu de la justice, et évidemment, à plus forte raison, par les membres de la magistrature, considérant le rôle qui leur incombe de décider en partie de l'avenir des gens.

Je me réjouis donc de constater que les enjeux de déontologie judiciaire sont pris au sérieux et que le Conseil de la magistrature lui-même demande des outils supplémentaires pour améliorer ses processus en la matière. Nous faisons, donc, grâce à ce projet de loi, un pas de plus vers un système judiciaire accessible, efficace et humain auquel nous aspirons tous, évidemment. Merci de votre attention et surtout merci au ministre de la Justice pour le travail qu'il a effectué et qu'il effectue en ce sens au quotidien. Un immense privilège pour moi de travailler avec quelqu'un de cette grande qualité et de ses grandes qualités humaines. Merci.

Le Modérateur : Merci. On va passer aux questions. Vincent Desbiens, Journal de Québec.

Journaliste : Il n'y a rien dans le projet de loi sur les mesures pour éviter que des juges dilapident les fonds publics en contestant leurs plaintes, comme c'est le cas, entre autres, là, du juge Dugré à la Cour supérieure, là, qui a dépassé 5 millions quand même de fonds des contribuables. Pourquoi ne pas avoir instauré de mécanisme pour prévenir ces débordements-là, justement?

M. Jolin-Barrette : Au contraire, on a prévu des mécanismes dans le cadre du projet de loi pour faire en sorte de limiter les procédures durant l'instance, la multiplication des procédures. Donc, lorsqu'on est devant le Conseil de la magistrature, on est venus spécifier dans des articles d'indiquer clairement que le juge ne pourra pas aller en contrôle judiciaire durant la procédure, durant que le Conseil de la magistrature est saisi de la plainte. Puis il ne pourra pas non plus scinder, dans le fond, la décision sur la culpabilité et la décision sur la sentence. Il pourra seulement aller en contrôle judiciaire après que tout le processus a été fait. Donc, ça vise justement à éviter d'étirer les procédures, puis encadrement... encadrer les déboursés financiers qui peuvent être attribués, parce que, dans la majorité des cas, les frais sont assumés par les contribuables. Donc, essentiellement, maintenant, avec les nouveaux articles qu'on introduit, ça vise à faire en sorte que l'enquête sur la plainte doit se faire au complet et également la sentence avant de pouvoir aller en contrôle judiciaire pour éviter la multiplication, en cours d'instance, d'aller devant la Cour supérieure ou d'aller en appel d'une décision de la Cour supérieure. Donc, on vient limiter tout ça. Donc, la procédure, elle est différente de... du fédéral, sauf qu'on a prévu des mécanismes justement pour limiter les coûts, puis limiter la multiplication, puis limiter également les délais pour ne pas que les procédures judiciaires s'étirent. Donc, on... on règle cette question-là aussi.

Journaliste : Parfait. Vous écrivez aussi, là, qu'un juge peut être affecté à d'autres fonctions, dépendant, là, de la sanction, là, de laquelle il pourrait écoper. Ça veut dire quoi, d'autres fonctions pour un juge, en fait?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça, ça appartient au juge en chef de la cour. Parce que, tu sais, en... le Conseil de la magistrature couvre trois types de juges, les juges de la Cour du Québec, les juges de paix magistrats qui relèvent la Cour du Québec puis les juges des cours municipales qui relèvent de la juge en chef des cours municipales. Donc, ça revient à chacun des juges en chef, juge en chef, Cour du Québec, juge en chef des cours municipales, de déterminer à quoi il pourrait être affecté à l'intérieur de sa cour.

Je comprends que... et ça, c'est à la discrétion du juge en chef, mais, s'il avait un comportement répréhensible et que manifestement il ne pouvait pas siéger avec des membres du public le temps que la plainte se règle, bien, le juge en chef pourrait l'assigner à d'autres fonctions, peut-être à des autorisations judiciaires ou à autre chose où il n'est pas en contact, supposons, avec le public. Mais ça, c'est des hypothèses que je vous soumets. C'est vraiment en fonction de l'indépendance judiciaire, le juge en chef ou la juge en chef qui décide des assignations des juges, ce n'est pas le ministre de la Justice qui... qui assigne les juges...

Journaliste : Ça, c'est quand même des fonctions en lien avec la magistrature, quand même, c'est... que j'en comprends.

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, c'est des juges, donc...

Journaliste : ...

M. Jolin-Barrette : ...donc, c'est ça, mais c'est... écoutez, ça pourrait être, j'imagine, des activités de formation ou des... c'est... Dans le fond, on donne les outils au Conseil de la magistrature et au juge en chef pour qu'ils aient l'autorité sur leurs juges et qu'ils puissent les assigner aux fonctions appropriées dans le cadre... dans le cadre de la gestion de leur cour, je dirais ça comme ça.

Journaliste : Parfait. Puis ça fait quand même depuis 2024, là, qu'on vous demande cette... cette réforme-là. Pourquoi aujourd'hui, là, finalement, avoir livré ça quand il y a eu un petit peu de pression quand même du conseil, là? Donc, premièrement, c'est une bonne nouvelle, je suppose, pour le conseil aujourd'hui, de voir qu'il y a ces nouvelles options là. Mais pourquoi est-ce que ça a pris autant de temps à l'instaurer?

M. Jolin-Barrette : Bien, on travaille en collaboration, notamment avec le conseil, avec les juges en chef notamment. Puis je pense que c'est important aussi de regarder qu'est-ce qui se faisait dans les autres États fédérés au Canada. Je pense que, lorsqu'on fait une réforme d'une telle ampleur, c'est important de regarder les pratiques qui se font ailleurs. Et d'ailleurs on s'est inspiré de ce qui s'est fait au Canada, en Ontario aussi et dans certaines autres provinces de l'Ouest canadien, notamment par rapport à la composition du Conseil de la magistrature. Puis il faut faire le temps de bien faire les choses. Puis également, dans le projet de loi, vous noterez qu'il y a la mise en œuvre aussi de certaines recommandations du Comité de rémunération des juges. Donc, il fallait pouvoir... que tout soit prêt, tout soit analysé. Donc, c'est important de bien faire les choses.

Puis, aujourd'hui, on répond notamment à une demande du Conseil de la magistrature, aux demandes des juges en chef aussi. Alors, ça nous fait plaisir de collaborer avec eux puis d'arriver avec un projet de loi qui va rehausser la confiance du public dans le processus de traitement des plaintes. Juste à titre d'exemple, le fait que ça soit maintenant obligatoire de diffuser et de motiver les décisions, ça, je pense, c'est fort important pour la transparence associée à la déontologie, à la justice. Et donc, nous, on va être prêts à adopter le projet de loi rapidement, il n'en tient qu'aux oppositions.

Journaliste : Est-ce que c'est une pratique qui se fait ailleurs au Canada, justement, le fait de publier les décisions comme ça.

M. Jolin-Barrette : Dans certains États, ils le font. Donc là...

Journaliste : Ce n'est pas une première au pays.

M. Jolin-Barrette : Le législateur impose l'obligation de diffuser l'information dans les 10 jours...

Journaliste : OK, parfait.

M. Jolin-Barrette : ...et l'importance aussi que ce soit motivé. Ça, c'est fort important pour dire, bien, pourquoi est-ce que la plainte, elle est retenue ou non et pourquoi... quelle sont les motivations du conseil aussi.

Journaliste : Je suppose que c'est dans cette même optique là de regagner la confiance du public, que vous avez décidé, là, d'ajouter un membre du public sur le conseil aussi pour prendre des décisions.

M. Jolin-Barrette : Bien, nous, c'est fort important. Puis, vous savez, là, je vous ramène à 2023, j'avais déjà modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires relativement au Conseil de la magistrature pour faire en sorte, dans un premier temps, de rajouter un notaire sur le conseil, parce que, désormais les notaires peuvent être juges. Donc, c'est important que la Chambre des notaires soit représentée. Et aussi, à la même occasion, on avait modifié... on avait enlevé un juge aussi pour rajouter une personne qui œuvre auprès des organismes qui viennent en aide aux victimes d'infractions criminelles. Puis ça, c'est fort important, parce que ce volet-là, de prendre en compte comment une victime se sent... Et on a vu des cas qui ont été relatés, là, par vos collègues au journal, à l'effet de comment les victimes, leur point de vue, tout ça, ça doit être pris en considération, ça doit être analysé autour de la table lorsqu'il y a une plainte qui est reçue. Donc, on avait déjà modifié ça.

Puis, oui, effectivement, dans les autres États fédérés, la proportion de membres du public, elle est beaucoup plus élevée. C'est nous qui avons le plus de juges sur le conseil. Donc, on a 16 membres. Donc là, on diminue d'un à nouveau, donc, on passe de 10 à neuf, justement pour faire plus de place au public, pour amener une perception également du public. Moi, je pense que c'est fort important que ce soit équilibré puis qu'on rejoigne d'autres États fédérés par rapport à cette composition du conseil là, tout en gardant les principes de la déontologie judiciaire où la justice doit être rendue par les pairs.

Journaliste : Puis vous avez dit, là, vous vous êtes inspiré de différents États fédérés. Vous avez parlé de l'Ontario, entre autres, là, quand même, mais vous êtes allé plus loin même que l'Ontario, et c'est 30 jours sans solde, le maximum de la suspension. Vous êtes allés jusqu'à six mois, je suppose, c'est pour vous donner un peu plus de latitude entre la destitution et la suspension de 30 jours, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait, ce n'est pas le ministre qui impose la suspension sans solde, c'est le Conseil de la magistrature, toujours.

Journaliste : Vous leur donnez ces outils-là.

M. Jolin-Barrette : On leur donne ces outils-là, puis d'ailleurs il y a plusieurs provinces qui ont ces pouvoirs-là, notamment, je crois, puis vous me corrigerez, Me Labrecque, mais l'Alberta, j'ai... Terre-Neuve. Pardon, je pense qu'en Colombie-Britannique aussi. Donc, il y en a... il y en a quelques-uns, là, il y a cinq, six États fédérés au Canada qui ont cette possibilité-là de... que le conseil suspende, pendant six mois, sans solde, le juge. Alors, vous savez, ce n'est pas le ministre, ce n'est pas le ministère de la Justice qui impose les sanctions ou qui juge la déontologie judiciaire, c'est vraiment le Conseil de la magistrature, mais nous, ce qu'on fait, c'est qu'on donne les outils au conseil pour agir, puis ils sont indépendants, puis on est heureux de leur donner ces pouvoirs-là, justement, pour accroître la confiance du public. Parce qu'occuper une fonction de juge, c'est extrêmement important dans une société, c'est extrêmement sérieux, puis le comportement de nos magistrats doit être exemplaire. Donc, s'il y a des situations malheureuses qui arrivent, bien, on veut que le conseil puisse exercer ses fonctions.

Journaliste : Parfait. Merci.

M. Jolin-Barrette : Merci à vous.

Journaliste : Je vais me permettre quelques...

M. Jolin-Barrette : En réponse, là, l'Ontario, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, qui ont six mois de suspension...

Journaliste : Sauf erreur...

M. Jolin-Barrette : ...suspension, pardon, puis il y en a là-dedans que c'est six mois.

Journaliste : Oui, sauf erreur, il n'y a pas de juges qui ont été destitués au Canada. Qu'est-ce qui fait que c'est aussi difficile? Est-ce que votre projet de loi va faciliter la chose, en cas de faute grave?

M. Jolin-Barrette : Vous savez, pour avoir une procédure de destitution, il faut que le Conseil de la magistrature recommande la destitution. C'est de la façon dont la loi est faite. Donc, si le ministre reçoit un rapport pour la destitution, il y a un mécanisme qui est prévu de s'adresser à la Cour d'appel et, par la suite, la procédure de destitution s'enclenche. Au fédéral, ça prend également les deux chambres pour qu'un juge soit destitué. Donc, généralement, ce que l'on constate, et je pense que c'est l'ancien juge Pidgeon qui le disait dans le cadre du reportage, c'est à l'effet que, bien, les personnes qui pourraient être visées démissionnent de leur propre gré généralement. Mais, vous savez, pour pouvoir aller dans cette direction-là, ça prend une recommandation du Conseil de la magistrature.

Journaliste : Pour poursuivre une discussion qu'on a entamée un peu plus tôt aujourd'hui, on a un menu législatif très garni actuellement, un autre projet de loi qui s'ajoute. Est-ce qu'on va avoir le temps de tout faire adopter d'ici les prochaines élections?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Journaliste : Si on a la collaboration des oppositions, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça dépend des oppositions. Nous, on est là pour travailler au Parlement jusqu'au 12 juin. Alors, je pense qu'on travaille sérieusement. On passe des dizaines, voire des centaines d'heures en Parlement... au Parlement, en commission parlementaire. Moi, j'ai déposé plusieurs projets de loi, là, il y a le projet de loi n° 10 sur les billets de spectacle, il y a le projet de loi n° 25 sur la déontologie judiciaire, il y a le projet de loi n° 1 sur la Constitution, puis vous voyez comment les collègues agissent au salon rouge, présentement, des oppositions, donc.

M. Lévesque (Chapleau) : Puis vous connaissez le milieu de la justice, c'est un travailleur infatigable. Et, à l'image des dernières années, le nombre de projets de loi qu'il a réussi à faire adopter, je pense qu'on peut... on peut avoir confiance au ministre de la Justice pour ça.

Journaliste : Vous avez parlé de votre projet de constitution. Est-ce que vous avez eu la garantie des deux candidats à la chefferie que le projet de loi va aller de l'avant, peu importe qui gagne?

M. Jolin-Barrette : Je ne dévoilerai pas les discussions confidentielles que j'ai avec mes collègues.

Journaliste : Vous avez toujours confiance de faire adopter ce projet de loi là?

M. Jolin-Barrette : Extrêmement confiance, très confiance.

Journaliste : Merci pour les réponses succinctes.

Le Modérateur : C'est bon. Pas d'autres questions?

M. Jolin-Barrette : Non?

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup.

Le Modérateur : Merci à tous. Vous êtes libérés.

(Fin à 11 h 50)