Conférence de presse de Mme Janique Lambert, commissaire au développement durable

(Onze heures treize minutes)

La Modératrice : Alors, bienvenue à la conférence de presse de la Commissaire au développement durable, Mme Janique Lambert, à l'occasion du dépôt de son rapport pour l'année 2025-2026. La parole est à vous.

Mme Lambert (Janique) : Mesdames, messieurs, bonjour. J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui les résultats des travaux que nous avons accomplis au cours des derniers mois. Il s'agit de trois audits de performance et d'un bilan concernant les 20 ans d'application de la Loi sur le développement durable. Je suis accompagnée de Mme Moïsette Fortin, directrice générale d'audit, et de Mme Sarah Leclerc, directrice d'audit.

Commençons par la présentation du bilan que je dresse des 20 ans de la Loi sur le développement durable. En avril 2026, la loi a eu 20 ans. Nous avons saisi cette occasion pour porter un regard sur son application par les ministères et organismes. Je souhaite vous faire part de certaines de mes préoccupations à cet égard.

D'abord, en ce qui concerne la reddition de comptes de deux rapports clés n'ont pas été produits par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, alors qu'il était requis, à un moment précis, en vertu de la loi, et devait être déposé à l'Assemblée nationale. Cela ne favorise pas la transparence et ne permet pas d'évaluer globalement dans quelle mesure le gouvernement a respecté ses engagements, notamment dans le cadre de la stratégie de développement durable.

Ensuite, en ce qui a trait à la gouvernance de la démarche de développement durable, nous avons mentionné dans plusieurs de nos publications des lacunes importantes quant au fonctionnement des comités des hauts dirigeants, qui doivent assurer la concertation et la coordination de l'action gouvernementale en développement durable. Pourtant, les membres de ces comités devraient être les premiers à se sentir concernés par cette démarche. Par ailleurs, en décembre dernier, le ministère de l'Environnement a informé les ministères et organismes d'allègement administratif quant à l'application de la loi. L'entrée en vigueur de ces modifications était immédiate, alors qu'elles vont à l'encontre des exigences gouvernementales en vigueur jusqu'en 2028. Je suis d'avis que cette réduction des exigences pourrait inciter les ministères et organismes à diminuer leurs efforts, d'où le risque d'un recul dans l'application de la loi.

Enfin, les ministères et organismes devront consentir des efforts plus soutenus pour accélérer l'intégration du développement durable dans leur processus décisionnel et leur gestion opérationnelle. À cet égard, un engagement plus fort des hauts dirigeants est nécessaire, puisqu'ils sont les premiers responsables de la démarche gouvernementale de développement durable et qu'ils sont imputables devant l'Assemblée nationale.

Maintenant, nous passons aux audits. Le premier porte sur l'efficacité de la révision de la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030. Le ministère de l'Environnement est responsable de la mise en œuvre de ce plan. Pour ce faire, il révise annuellement une centaine d'actions qui sont financées en grande partie par le Fonds d'électrification et des changements climatiques, le FECC. Ce sont plus de 5,6 milliards de dollars provenant du FEC qui ont servi à la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030. Pour la période de 2021 à 2025, et des dépenses de plus de 9,5 milliards de dollars qui sont prévues d'ici 2030.

Nous avons fait deux constats. Le premier est que le ministère de l'Environnement n'a pas déterminé tous les éléments essentiels pour planifier efficacement la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030. Il manque notamment des jalons permettant d'évaluer si les progrès attendus se concrétisent. Dans le cas des 20 objectifs pour lesquels il n'y a pas de cible gouvernementale, le ministère n'a fixé aucun jalon pour planifier l'action climatique afin de la faire progresser en cohérence avec ces objectifs. Dans le cas des 10 autres objectifs pour lesquels le gouvernement a fixé 24 cibles qui arriveront en quasi-totalité à échéance en 2030 au plus tard, le ministère n'a non plus fixé de jalons pour suivre la progression de l'action climatique et effectuer, au besoin, des ajustements en temps opportun.

Notre deuxième constat est que le ministère laisse peu de traces écrites pour justifier les décisions prises lors de la révision de la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030, ce qui ne permet pas d'apprécier les choix effectués. Par exemple, nous avons sélectionné 18 actions pour lesquelles 2,8 milliards de dollars provenant du FECC ont été alloués de 2021 à 2025, et nous n'avons retracé aucune documentation montrant l'analyse de 88 % des critères que le ministère utilise pour évaluer et sélectionner les actions à recommander au gouvernement. Pourtant, une documentation de qualité permettrait non seulement de justifier les décisions prises et d'apprécier les choix effectués, mais également de favoriser la transparence de ces décisions et d'améliorer l'efficacité opérationnelle du ministère, notamment en conservant la mémoire organisationnelle et en évitant la duplication des efforts pour retrouver l'information.

Notre deuxième audit porte sur le développement responsable des minéraux critiques et stratégiques. La demande mondiale pour les minéraux critiques et stratégiques, qui sont essentiels, par exemple pour la transition énergétique, est en augmentation. Afin de favoriser le développement de chaînes de valeur de ces minéraux, le gouvernement a adopté le Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025. Il en a confié la coordination au ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

De plus, l'intérêt croissant pour ces minéraux a engendré une augmentation de l'activité minière au Québec, ce qui suscite des enjeux d'acceptabilité sociale. Nous avons formulé quatre constats.

Le premier constat est que les interventions du ministère des Ressources naturelles n'appuient pas suffisamment le développement de chaînes de valeur, de minéraux critiques et stratégiques et ne soutiennent pas efficacement leur développement responsable. Il n'a pas déterminé les chaînes de valeur qui présentent les meilleures perspectives de développement économique, sauf celles de la filière batteries déjà ciblées par le gouvernement. Des actions importantes, comme celle qui vise l'économie circulaire, n'ont pas été réalisées.

Le deuxième constat est que le ministère ne s'est pas doté de processus efficaces afin que ses recommandations concernant les projets miniers qui font l'objet de demandes d'investissement au Fonds capital, ressources naturelles et énergie reflètent adéquatement les risques de ces projets. Pourtant, ces recommandations ont appuyé des investissements importants provenant du fonds depuis 2020, soit des investissements de plus de 1 milliard de dollars. Nous avons d'ailleurs relevé une situation qui démontre l'importance pour le ministère de bien encadrer ce processus.

Le troisième constat est que le ministère des Ressources naturelles n'exerce pas efficacement des responsabilités qu'il a concernant les activités d'exploration minières, de façon à favoriser l'acceptabilité sociale de ses activités. Il ne prend pas en compte des préoccupations fréquemment exprimées par les collectivités, par exemple de nature environnementale, lors de la délivrance d'autorisation, alors qu'il était prévu que l'ancienne compte. Il effectue très peu de surveillance des travaux d'exploration minière pour s'assurer du respect des obligations prévues dans la Loi sur les mines et il n'a pas adapté son accompagnement des municipalités au contexte de l'augmentation des activités minières.

En quatrième lieu, nous avons constaté que le délai légal pour la révision de plans de réaménagement et de restauration n'est pas respecté, ce qui accroît le risque pour le gouvernement de devoir assumer des coûts supplémentaires liés à la restauration de sites miniers.

Le troisième audit porte sur l'aide et le soutien que reçoivent les municipalités de la part du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation pour assurer la pérennité des infrastructures d'eau. Nous avons fait trois constats.

Au Québec, environ 100 000 kilomètres de conduites et 10 000 installations sont sous la responsabilité des municipalités. Ces infrastructures d'eau sont vieillissantes et elles doivent faire l'objet d'investissements importants afin que leur pérennité puisse être assurée. Plus de 10 % de ces infrastructures sont à risque de défaillance élevé ou très élevé, ce qui représente une valeur de remplacement de plus de 19 milliards de dollars. Dans ce contexte, le ministère doit aider et soutenir les municipalités en mettant en œuvre les actions nécessaires pour leur permettre de gérer leurs infrastructures d'eau de façon optimale et durable.

Notre premier constat est que l'encadrement est insuffisant pour amener les municipalités à assumer efficacement leurs responsabilités à cet égard. Par exemple, les municipalités n'ont pas reçu d'orientations claires du ministère des Affaires municipales quant au niveau d'investissement à réaliser pour le maintien de leurs activités en infrastructures d'eau et le rattrapage du déficit d'entretien de ces actifs.

Notre deuxième constat est que, dans un contexte où les demandes d'aide sont importantes, l'absence de critères de sélection clairs dans le programme d'infrastructures municipales d'eau, le PRIMEAU 2023 ne donne pas l'assurance que les projets choisis sont les plus pertinents et rend la planification des investissements difficiles pour les municipalités.

De plus, lors d'un exercice de priorisation des demandes, le ministère a déterminé 74 projets prioritaires. Cependant, l'absence de justification documentée de ces décisions ne nous a pas permis d'évaluer la qualité de cet exercice.

Notre troisième constat est que les actions du ministère des Affaires municipales pour prendre en compte les changements climatiques dans le cadre du PRIMEAU 2023, sont insuffisantes pour renforcer la capacité d'adaptation et la résilience des infrastructures municipales d'eau.

C'est ici que s'achève ma présentation du rapport. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

La Modératrice : Je pourrais céder la parole à Charles Lecavalier, La Presse.

Journaliste : Est-ce que tu veux qu'on fasse comme...

La Modératrice : On alterne?

Journaliste : Oui, parce qu'on a beaucoup de questions puis on est juste deux, ça fait que je pense qu'on va dépasser la limite de deux.

La Modératrice : Oui.

Journaliste : Sur les mines. Dans le cas de la compagnie, on va le dire, Nemaska Lithium, là, pour le 250 millions, il y a eu un avis défavorable, après ça un avis favorable avec conditions, puis après ça on a enlevé les conditions. Est-ce qu'on sait c'est quoi, les conditions qui avaient été mises puis qui ont finalement été retirées?

Mme Lambert (Janique) : Bien, finalement, dans le fond, pour le cas qui est... qui est stipulé dans le rapport, ce qu'on mentionne finalement... En fait, le ministère des Ressources naturelles, ce qui est demandé, de par sa part, puis c'est dans la... c'est dans la directive, là, de financement, là, pour le CRNE, puis tout ça, ce qui est demandé, c'est d'avoir son avis en titre d'expert minier, donc d'évaluer les risques miniers du projet. Ça fait qu'il avait évalué plusieurs risques évidents qu'il avait... qu'il avait apportés, dans le fond, qui avaient supporté le premier avis qui était défavorable, qui était préliminaire. Puis par la suite, en raison des risques, il y a eu des échanges qui ont été faits qui a amené un changement de conclusion à favorable avec des conditions, puis les conditions étaient là pour venir pallier, dans le fond, les risques observés. Je ne pourrais pas vous donner les conditions... dans le fond, en... dans le fond, parce que, dans le fond, ça finit avec un avis favorable sans condition.

Journaliste : ...les avez-vous vues, ces conditions-là?

Mme Lambert (Janique) : Peut-être je pourrais laisser la parole à ma collègue Sara.

Mme Leclerc (Sarah) : Oui, on a été en mesure de voir les conditions, dans le fond, des avis qui étaient... qui étaient inscrites dans le document.

Journaliste : Puis... C'est parce qu'évidemment votre rapport, il arrive dans un contexte particulier où ce projet-là ne va pas bien. Il y a eu des gros dépassements de coûts, des gros reports. Il est présentement à l'arrêt à Bécancour. Donc, est-ce que c'est... est-ce que vous croyez que ces avis-là... c'est-à-dire, que cet avis-là avec conditions aurait pu empêcher, disons, les dépassements de coûts puis l'argent public que ça a dû coûter par la suite?

Mme Lambert (Janique) : Bien, ce qui est important... je vais répondre, Sarah. Ce qui est important, finalement, c'est que la... ce qui est demandé, c'est clair dans la Loi sur Investissement Québec, c'est clair qu'il doit y avoir un avis favorable du ministre des Ressources naturelles pour y aller de l'avant. Donc, je vous répondrai... je vous répondrais de cette façon.

Journaliste : Mais je... Dans... bien, je vais... je vais juste faire une dernière question, puis je te laisserais là-dessus. Est-ce que vous croyez, étant donné tout l'argent public qu'on a dû mettre par la suite, là, je veux dire, c'est plus de 600 millions, puis, même si on ajoute les sommes du fédéral, je comprends que ce n'est pas dans votre mandat, mais ça dépasse le milliard, est-ce que vous croyez que, sur ce projet-là en particulier, il faudrait enquêter davantage, peut-être pas vous, mais le Vérificateur général, ou est-ce qu'il faudrait creuser ça davantage?

Mme Lambert (Janique) : Je ne peux pas me prononcer aujourd'hui sur cette question spécifique. Mais c'est d'où l'importance, dans le fond, que j'aie recommandé, finalement, au ministère. C'est le spécialiste dans le domaine minier au gouvernement. Ce n'est pas pour rien, qu'il lui demande de faire ces analyses-là bien spécifiques, pour faire en sorte d'évaluer le risque minier avant, puis ça rentre tout dans le processus de financement d'Investissement Québec. Ça fait que c'est important pour lui, là, de vraiment baliser pour dire, bien, c'est quoi, le risque, il est-tu faible, moyen, élevé, puis s'en tenir au risque minier lorsqu'il appuie ses opinions, puis autant au niveau de son... son à avis d'affectation... son...

Mme Leclerc (Sarah) : C'est le côté technique, dans le fond?

Mme Lambert (Janique) : Avis sectoriels.

Mme Leclerc (Sarah) : Des avis sectoriels, oui.

Mme Lambert (Janique) : Dans le fond, dans ces avis sectoriels, bien, c'est... L'avis sectoriel qui est demandé, bien, c'est vraiment important de venir bien le baliser parce que c'est cet avis sectoriel là qui va être utilisé pour venir supporter l'avis du ministre. Mais ce qu'on dit, c'est qui... s'il y a une évolution, dans le fond, de la situation, bien, elle doit être basée uniquement sur les risques miniers.

Journaliste : Mais je comprends que... Dans le fond, vos... votre conclusion, c'est que le... cette somme-là de 250 millions, l'avis aurait dû rester défavorable. Parce que, s'il a changé, c'est en fonction du désir du gouvernement d'aider la filière batterie, mais vous, vous dites : Ça ne devrait pas être ça qui doit être pris en considération, c'est les risques. Est-ce que je comprends bien?

Mme Lambert (Janique) : Bien, ce qu'on mentionne, dans le fond, ce qui a amené aux multiples changements, finalement, c'est les échanges qu'ils ont eus entre le ministère de l'Économie, Énergie et Investissement Québec. Puis nous, ce qu'on dit... On a... on a observé ces échanges-là qui... point de vue administratif, on s'entend, là, puis ce qu'on a observé, finalement, c'est qu'il y a eu un changement de posture suite à ces échanges-là. Puis un changement de posture, ça peut arriver, mais il faudrait que ça soit basé en lien uniquement avec ce qui lui est propre, au ministère des Ressources naturelles, tout ce qui est risques miniers.

Journaliste : Mais ce n'était pas le cas dans ce cas-là.

Mme Lambert (Janique) : Bien, ce qu'on a observé, finalement, ça a été davantage d'autres considérations, telle la filière batterie, qui ont amené au changement.

Journaliste : Isabelle Porter, Le Devoir. Les risques miniers, pouvez-vous nous en parler un petit peu plus? C'est quoi, ces risques-là?

Mme Lambert (Janique) : Bien, peut-être Sarah. Il y a... il y a différents critères qui sont demandés. Dans le fond, dans les avis sectoriels qui sont demandés par le... le...

Mme Leclerc (Sarah) : Investissement Québec.

Mme Lambert (Janique) : ...Investissement Québec, finalement, il y a vraiment des critères bien spécifiques. Et puis, Sarah, tu pourrais peut-être en faire part.

Mme Leclerc (Sarah) : Oui, dans le fond, les projets miniers doivent être évalués. Dans le fond, dans la politique d'investissement, on parle des aspects techniques du projet minier, des aspects technologiques, des aspects commerciaux ainsi que des aspects en lien avec les gestions... la gestion des projets miniers.

Journaliste : OK, mais vous ne pouvez pas nous dire quels étaient les risques miniers qui avaient été identifiés au préalable?

Mme Leclerc (Sarah) : Bien, ça ne fait partie de notre rapport, dans le fond.

Journaliste : OK. Par ailleurs, dans l'ensemble du rapport, là, il est question d'efficience dans l'évaluation des projets. C'est le cas dans... c'est le cas pour le Fonds vert, où il n'y a pas de notes écrites. Je pense que c'est celui-là aussi en ce qui a trait à l'évaluation des projets pour les infrastructures d'eau. Diriez-vous que ça ouvre la... puis, à la limite, ça peut concerner les mines aussi... diriez-vous que ces déficiences-là ouvrent la porte à de l'arbitraire?

Mme Lambert (Janique) : Bien, ce qu'on mentionne... il y a un certain point commun, là, j'en conviens, mais avec des éléments différents. Dans le fond, dans le cas du Fonds d'électrification et de changements climatiques, c'est l'absence de documentation. Ça fait qu'on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu d'analyse. On dit qu'on ne peut pas se positionner sur la qualité de l'analyse, elle n'est pas documentée puis les décisions ne sont... sont peu documentées. Ça fait que c'est difficile de... à savoir la qualité du travail effectué. Puis en ce qui concerne les infrastructures d'eau, ce qu'on mentionne, il y a des critères de priorités, mais ils sont tous prioritaires. Ça fait que ça fait en sorte que les critères sont beaucoup trop larges pour faire en sorte d'être capables d'identifier les meilleurs projets d'infrastructure. Ça fait que c'est deux différents, mais avec...

Journaliste : Mais est-ce que, dans un cas ou dans l'autre, il y aurait un risque d'interférence, dans le sens où, si on n'est pas sûrs de suivre les critères puis la procédure prévue, il n'y a pas un risque qu'il y ait de l'intervention politique, ou, je ne sais trop, là, ou du... que du lobbying puisse permettre qu'on favorise un projet plutôt qu'un autre?

Mme Lambert (Janique) : Bien, c'est vraiment important, là, d'avoir... premièrement, de documenter sa prise de décision. Ça fait que ça assure une transparence, une imputabilité également. Ça fait que ça, pour le ministère... C'est certain que nous, on audite l'administratif, donc c'est les ministères, les organismes. Ça fait qu'ils ont tout intérêt à bien... à bien documenter leurs prises de position, puis également, ils ont tout intérêt à avoir un cadre très... beaucoup plus précis pour venir justifier leurs prises de décisions.

Journaliste : Puis concernant les inspections des projets miniers, bon, on dit qu'il y a deux... il y a eu seulement deux... deux inspections, pardon, sur les 403 projets autorisés depuis 2024. C'est quoi, la conséquence de ce fait? Qu'est ce que ça a pour conséquence, le fait qu'il n'y a pas davantage d'inspections, concrètement, là?

Mme Lambert (Janique) : Bien, je dirais qu'il y a une double conséquence. Premièrement, je mentionnais, dans mon... on mentionne, dans le rapport, un problème d'acceptabilité sociale. On voit qu'auparavant, historiquement, au Québec, les mines ça se passe dans le Nord. Là, maintenant, avec les minéraux critiques et stratégiques, ce qu'on voit, il y a des régions comme la région des Laurentides... se trouve, finalement, avec ces minéraux-là, des citoyens qui sont... on n'est pas habitués, on ne côtoie pas fréquemment l'industrie minière. Ça fait que de voir... d'avoir cette assurance que le ministère fasse des inspections pour s'assurer que les conditions mises, notamment dans les... dans les autorisations de travaux à impacts, soient respectées, bien, premièrement, ça assure une certaine confiance du citoyen.

Puis le deuxième volet, c'est au niveau des coûts à assumer par l'État. C'est que, si, dans le fond, les conditions ne sont pas respectées, ou les travaux d'exploration ne respectent pas la Loi sur les mines, bien, ça risque... comme on a pu voir, bien, finalement, c'est le gouvernement qui doit assumer les coûts environnementaux de restauration. Donc, ça fait encore des risques de passif éventuel pour le gouvernement.

Journaliste : Je me permets de continuer.

Le Modérateur : ...vas-y.

Journaliste : OK. Bon, parmi tous les constats que vous faites, qu'est-ce que vous avez trouvé... c'est... quel est le constat qui, à vos yeux, est le plus préoccupant dans tout le rapport?

Mme Lambert (Janique) : C'est assez difficile à... c'est assez difficile à dire, parce qu'honnêtement je suis... je suis quand même consternée par tous les rapports cette année. Mais, je vous dirais, ce qui m'a le plus surpris, ce qui m'a le plus surpris, c'est au niveau du FECC. Premièrement, c'est un enjeu hyperimportant, la lutte aux changements climatiques. Ça, on sera d'accord sur ce point. On a mis en place une structure pour y arriver, beaucoup d'argent. Le FECC, on parle de 5... plus de 5 milliards de dollars, puis à venir plus de 9 milliards de dollars. J'ai été très surprise de voir le peu de documentation. Je trouvais... C'est ma plus grande surprise cette année dans mon rapport.

La Modératrice : M. Lecavalier.

Journaliste : Oui. Je reviens les mines. Juste une petite précision, il y a un moment donné, vous dites que le ministère, depuis 2020, a produit 19 avis et que 12 d'entre eux soulèvent des risques susceptibles d'avoir un impact important sur le projet. Sur le milliard de dollars, là, qui a été distribué, est-ce qu'on le sait il y en a combien là-dedans qui relèvent des douze avis avec des risques importants? On peut-tu faire ce...

Mme Leclerc (Sarah) : J'y vais?

Mme Lambert (Janique) : Oui.

Mme Leclerc (Sarah) : On n'a pas... On n'a pas fait ce suivi-là, mais je vous dirais, par exemple, que les... ça dénote vraiment l'importance de pouvoir mettre des niveaux de risques à l'égard des recommandations.

Mme Lambert (Janique) : Mais... Mais les avis, les avis sectoriels qu'on parle, le cas fait partie des 12, c'est certain.

Mme Leclerc (Sarah) : Oui.

Journaliste : Bon, sinon, j'avais... Sur les infrastructures rando, comment... J'ai de la misère quand même avec la lecture de votre rapport. Comment est-ce qu'on peut départager vraiment les responsabilités du ministère et celles des villes? C'est-à-dire que c'est quand même leur infrastructure à elles, donc, tu sais, par exemple, sur les compteurs d'eau, c'est elles qui décident de ne pas en installer à la fin, là, donc il y a quand même un choix d'élus municipaux là-dedans. J'essaie de... Comment on départage ça?

Mme Lambert (Janique) : Bien, il y a une partie dans le rapport, j'ai voulu voir, dans le fond, bien, les municipalités, à quelle hauteur elles financent leurs infrastructures d'eau. Puis ce qu'on peut voir, c'était en 2023, bien, on parle de 40 %. Donc, ils financent à la hauteur de 40 % le coût total de leurs services d'eau. Ça fait que ça va... puis c'est mentionné dans notre rapport, ça fait en sorte que les municipalités, finalement, demeurent dépendantes de l'aide des paliers gouvernementaux. Ça fait que c'est un enjeu qui est global. Puis vous avez raison, les infrastructures d'eau, les municipalités en sont les propriétaires. Elles sont... elles sont responsables de faire une gestion pérenne de ces infrastructures d'eau là. Par contre, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a un rôle précis dans sa loi : de venir soutenir, pas seulement financièrement, mais soutenir les municipalités à cet égard. Puis, lorsqu'on parle de municipalités, souvent, on pense à Montréal, Québec, Laval, les grandes villes, mais il y a... il y a des petites municipalités qui ont peu de ressources... peu de ressources humaines, ressources financières. Puis le ministère des Affaires municipales a un rôle bien précis à cet égard-là. Puis il y a la Stratégie québécoise d'économie eau potable, on est rendu à la deuxième, puis elle a été repoussée jusqu'à la fin de cette année. Bien, il y a des mesures bien précises dans ces stratégies-là qui font certaines demandes... Dans le fond, c'est entre le financement, souvent, puis entre ce qui est demandé de bonnes pratiques, il y a souvent des liens qui sont faits. Ça fait que vous avez raison, les municipalités sont responsables ultimement. Mais, historiquement, ce qu'on voit, c'est que le gouvernement finance souvent ces infrastructures-là. Donc, c'était important pour moi, cette année, d'au moins de dresser le portrait de la situation.

Journaliste : Est-ce que l'installation d'un compteur d'eau serait une solution, justement, pour pallier à ça, là, au fait que les municipalités demeurent dépendantes, là, puis sont à... elles financent à 40 % leurs services d'eau?

Mme Lambert (Janique) : Bien, ça fait partie des solutions. Puis, dans le fond, même le gouvernement, dans sa.... la stratégie... puis j'ai toujours... avec l'acronyme SQEEP, la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable précédente, ça faisait partie d'un élément d'augmenter justement l'installation des compteurs d'eau, qui ont vraiment deux volets, qui couvrent autant qu'on peut... on peut savoir la quantité qui est... qui est prise, que ça permet l'utilisateur payeur. Mais la SQEEP le permettait, le ministère de l'Environnement a reporté l'échéance de 2014 à 2024, si je ne me trompe pas, c'est ça. Puis.... mais c'est un moyen, mais vous avez raison, qui appartient aux municipalités de le mettre en place.

Journaliste : Est-ce que vous êtes comme favorables à ça ou...

Mme Lambert (Janique) : Ah! je ne me positionnerais pas. Pourquoi, dans le fond, c'est un élément parmi les bonnes pratiques que le ministère a identifié, comme la réserve financière, comme le PGA, qui le plan de gestion des actifs en eau, qui est quand même plus récent, mais ça fait partie des outils possibles.

Journaliste : J'ai une autre petite question, à moins que tu veux... Sur les deux rapports qui n'ont pas été produits par le ministère l'Environnement, pouvez-vous m'expliquer un peu la séquence? Parce que c'est rare qu'on voie ça, là, je veux dire, je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé, mais je veux dire, tu sais, ils doivent remettre ces documents-là à l'Assemblée nationale. Habituellement, c'est quand même au quart de tour, là. Donc, est-ce que vous pouvez nous expliquer un peu la chronologie? Qu'est-ce qui s'est passé? Est-ce que c'est un choix qui a été fait par le ministère de ne pas le faire ou...

Mme Lambert (Janique) : Oui, vous parlez des deux rapports clés au niveau de la Loi sur le développement durable. Bien, peut-être, en partant, il y en a deux, il y a le plan quinquennal, qui est... que la loi demande sur la stratégie précédente. Dans le fond, l'objectif, c'est de dire : On va faire un... un topo, un bilan de la stratégie précédente, puis ça va permettre aux parlementaires de savoir comment que ça s'est passé, puis ça va nous permettre d'ajuster le tir pour faire la prochaine. Celui-là, écoutez, il n'a pas été produit, il aurait dû être produit avant l'actuelle... la stratégie qui a débuté en 2023, ça n'a pas été fait. Puis, il y a le plan qui doit être... le bilan, dans le fond, sur l'application de la Loi sur le développement durable, sur un horizon de 10 ans. La loi demandait... Le premier a été déposé en 2013, puis la loi le demandait 10 ans plus tard, donc ça aurait dû être remis au gouvernement et déposé à l'Assemblée nationale en 2023. Et je crois que ça a été déposé ce matin.

Journaliste : ...

Mme Lambert (Janique) : Mais je n'ai pas... je n'ai pas écouté, mais c'est ce que j'ai eu vent, là, ça fait que c'est... C'est important parce que ça donne une vitrine sur comment ça se passe, qu'est-ce que ça donne, la Loi sur le développement durable concrètement. J'ai bien hâte de pouvoir lire ce rapport.

Journaliste : Vas-y, vas-y, vas-y.

Journaliste : Justement, là, concernant le bilan sur 20 ans, c'est quand même... Ce n'est pas décevant de constater qu'il n'y a pas plus de choses qui ont été réalisées? Je veux dire, est-ce que vous avez été étonné, là, de constater qu'on... qu'il restait beaucoup de choses à faire?

Mme Lambert (Janique) : Bien, il est certain que j'aurais préféré, après 20 ans, arriver avec un beau bilan, un beau portrait, parce que c'est ce qu'on veut tous, là, qu'il y ait un changement dans la façon de gérer l'administration publique. On pense à... à nos enfants, nos petits enfants quand même. Puis, bien, ce que j'ai été surprise finalement, c'est de voir que la culture du développement durable ne soit pas plus imprégnée au sein du gouvernement.

Journaliste : Mais est-ce que vous diriez que c'est attribuable à une certaine forme de résistance? C'est un problème organisationnel ou ça traduit un manque de volonté politique, selon vous?

Mme Lambert (Janique) : Ah, je n'ai pas été en mesure de... Je crois que c'est multifactoriel. Par contre, ce que nous identifions dans le rapport, bien, premièrement, ce qui devrait être un incontournable, c'est d'avoir vraiment un engagement plus clair des hauts dirigeants, parce que c'est primordial, finalement, que... Puis ils sont les premiers concernés, finalement, pour l'application de la Loi sur le développement durable, puis ils sont imputables face à l'Assemblée nationale. Donc, une plus grande implication puis aussi une plus grande, je dirais, motivation des ministères et organismes de tenir compte particulièrement des principes de la loi lorsqu'ils prennent des décisions puis également dans leur gestion quotidienne, dans le cadre de leurs missions.

Journaliste : J'aurais deux petites questions encore puis je te laisse aller après. Je reviens sur les mines, les inspections. Bon, vous aviez des données à partir de 2024, mais est-ce que c'est quelque chose qui s'est empiré? Avant 2024, est-ce qu'on menait davantage d'inspections selon ce que vous savez?

Mme Lambert (Janique) : On n'en parle pas dans le rapport présentement, au niveau... Puis là on parle des inspections au niveau de l'exploration, parce que, dans le fond, c'est le début. La grosse activité, c'est l'exploitation, là. Présentement, on a voulu juste vous montrer, dans le fond, dans le rapport que finalement... Puis il ne faut pas oublier que nous, dans le fond, c'est qu'avec les autorisations de travaux à impact qui est quand même relativement récent, on voulait voir, bon, c'est une initiative pour venir à quelque part diminuer ou favoriser l'acceptabilité sociale, on voulait voir... bien, il y a des conditions, mais est-ce que le ministère fait un contrôle. Est-ce qui s'assure que ces conditions-là soient vraiment implantées? Ça fait que c'est pour ça qu'on a... on a porté notre attention, tu sais, au regard des ATI. Puis là c'est ce qu'on a vu, finalement, que seulement deux sur 402 autorisations livrées, que c'est très peu.

Journaliste : Une dernière. Je n'ai pas très bien compris, sur la question de la chaîne de valeur, le fait qu'on n'ait pas défini des priorités par rapport à ça. Vous dites que c'est déplorable, mais j'avais de la difficulté à voir si c'était déplorable d'un point de vue seulement économique ou c'était aussi déplorable sur... du point de vue du développement durable. Il y a toute une citation, là, dans le rapport sur... vous citez les Nations unies par rapport à ça. Qu'est-ce que ça change du point de vue environnemental, le fait qu'on n'ait pas examiné l'ensemble de la chaîne de valeur?

Mme Lambert (Janique) : Je pense qu'il y a plusieurs volets au niveau de la détermination des chaînes de valeur. Là, c'était plus comme des... économique, en somme. Le ministère, dans le dernier plan québécois sur la valorisation des minéraux critiques et stratégiques, avait une action, une obligation de regarder les perspectives économiques pour... parce que c'est dans son rôle, finalement, d'avoir une vision, voir de l'avant. Puis ce qu'on a vu, finalement, c'est qu'il s'est limité aux filières batterie, que c'était déjà identifié par le gouvernement.

Journaliste : Peut-être une dernière petite question sur les mines. Vous... vous avez dit tantôt, là, que, bien, l'avis a été modifié à la suite d'échanges, puis là vous avez précisé que vous aviez pu regarder les échanges administratifs. Est-ce que vous avez eu aussi vent d'échanges, disons, au niveau politique du ministre, par exemple?

Mme Lambert (Janique) : Pas du tout, pas du tout.

Journaliste : ...vous ne savez pas, ou vous n'avez pas enquêté ça, ou vous n'avez pas vu ça?

Mme Lambert (Janique) : Bien, écoutez, dans le fond, nous, ce qu'on a... on a... les preuves qu'on a pu... qu'on a obtenues, qui étaient honnêtement très suffisantes, là, c'était de voir les échanges au point de vue administratif. Puis, suite à ces échanges-là, il y a eu, je dirais, un changement de posture. Je ne sais pas si c'est la bonne terminologie, là, un changement d'opinion. Puis bon, c'était suffisant, là, on n'avait pas à aller plus loin, là.

La Modératrice : Très bien. Bien, ça met un terme à la période de questions. Merci beaucoup.

Mme Lambert (Janique) : Merci.

(Fin à 11 h 45)