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(Onze heures trente-trois minutes)
M. Bouazzi :Bien, bonjour. Je suis vraiment spécialement
content aujourd'hui de déposer un projet de loi.
D'abord, permettez-moi de prendre quelques
instants pour rappeler c'est quoi, les droits qui sont enchâssés dans la charte
québécoise des droits et libertés. La charte québécoise des droits et libertés,
c'est le droit syndical, le droit de manifester, le droit à la libre
expression, le droit aux journalistes de pouvoir faire leur travail, le droit à
l'égalité des femmes, des hommes, des personnes entre les deux, des personnes
racisées, des vieux, des jeunes, des personnes avec un handicap. Bref, ce n'est
pas pour rien qu'ils sont fondamentaux. Ce n'est pas pour rien aussi qu'il y a
toutes sortes de pactes et de traités internationaux qui protègent les droits
fondamentaux, des pactes d'ailleurs auxquels le Québec a adhéré. J'en nommerai
quelques-uns. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
que le Québec a ratifié en 1976, la Convention internationale sur l'élimination
de toute forme de discrimination raciale en 1978, la Convention relative à
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en 1981, et j'en passe,
il y en a vraiment beaucoup.
Malheureusement, il y a une brèche dans la
Charte québécoise des droits et libertés, et cette brèche, c'est la clause
dérogatoire. Et on assiste depuis maintenant un peu moins d'une dizaine
d'années, à une banalisation de l'utilisation de la clause des droits... de
la... de la clause de dérogation, qui permet de déroger à tous les droits
fondamentaux que j'ai cités avant. Elle a été utilisée au Québec pour la loi 21,
96, 84, 94, ainsi que, plus récemment, pour le projet de loi n° 9. Le
Québec... les autres provinces ne font pas exception. L'Alberta, la
Saskatchewan l'ont utilisée récemment contre les droits des personnes trans,
l'Ontario, l'Alberta contre les droits des travailleuses et travailleurs.
Donc, ce n'est pas pour rien qu'on
s'inquiète, et ce n'est pas pour rien que la société civile s'inquiète aussi.
Le Barreau du Québec, il y a quelques semaines, quelques mois, a déposé un
mémoire en ce sens lorsqu'il est venu pour commenter le projet de loi neuf. La
Ligue des droits et libertés a démarré, depuis maintenant plusieurs mois, une
campagne qui demande l'encadrement de la clause dérogatoire. Et, pas plus tard
que lundi dernier, la Fédération des femmes de Québec a fait une sortie qui, au
nom du droit à l'égalité des femmes et aux droits des femmes, ont demandé aussi
un encadrement de la clause.
Donc, je dépose aujourd'hui un projet de
loi qui vient justement protéger nos droits fondamentaux et encadrer l'utilisation
de la clause qui se trouve dans la Charte québécoise des droits et libertés. Le
projet de loi ne touche en aucun cas à ce qu'on est capables de faire avec la
clause fédérale. Donc, ce projet de loi là, il propose un certain nombre de
choses. Premièrement, limiter les usages de la disposition au seul moment où il
y a un péril sérieux et objectif qui menace la population du Québec. On peut
imaginer si on est dans un état de guerre, si le Québec participe à une guerre
ou s'il y a des attaques terroristes à grande échelle, mais aussi pour protéger
la langue française et les langues des Premières Nations et des Inuits.
Il faut comprendre que, même s'il y a ces
cas-là, on propose qu'on ne puisse jamais déroger à l'article 1 de la
charte qui est le droit à la vie et le droit à l'intégrité physique, bref, le
droit à ne pas se faire torturer ou tuer. Ce qui est... malheureusement
aujourd'hui, on peut y déroger, hein, bon.
Deuxième pilier, favoriser un dialogue
démocratique avec le contre-pouvoir judiciaire. Cet échange-là avec le
contre-pouvoir judiciaire n'est pas contraignant, mais il nous permet d'avoir
une réelle idée de ce que pense le contre-pouvoir judiciaire, de l'utilisation
de la clause et de conséquences de cette utilisation, mais aussi un échange
constructif avec la société civile. Et enfin, on exige le seuil des deux tiers
pour l'utilisation de la clause plus l'accord de deux groupes qui sont
représentés au Parlement.
Il faut comprendre qu'historiquement le
Québec a été précurseur sur les questions des droits de la personne. Nous avons
été, bien avant le fédéral, en 1975, les premiers à introduire une charte des
droits et libertés québécoise, alors que celle du fédéral est arrivée en 1982.
En 1977, nous avons été la première législature de toute l'Amérique du Nord à
introduire la question de la discrimination sur la base de l'orientation
sexuelle comme étant un motif de discrimination. Nous avons montré la voie à
plusieurs égards. Aujourd'hui, quand on voit l'affaissement de la démocratie,
quand on voit le risque qui entoure les droits fondamentaux et l'État de droit,
l'effritement de l'État de droit ici, au Québec, ailleurs au Canada, mais bien
sûr encore pire ailleurs dans le monde, nous avons une occasion historique de
montrer la voie et d'adopter le plus vite possible un encadrement sérieux de la
clause pour garantir un véritable État de droit et améliorer notre situation en
matière de démocratie. Merci beaucoup.
(Fin à 11 h 39)