Conférence de presse de Mme Marie-Ève Brunet-Kitchen, commissaire au bien-être et aux droits des enfants

(Onze heures deux minutes)

Le Modérateur : Bonjour. Bienvenue à cette conférence de presse de la nouvelle Commissaire au bien-être et aux droits des enfants sur le dépôt de son premier rapport, Une réforme législative pour et avec les enfants au Québec, Marie-Eve Brunet-Kitchen, donc. Elle est accompagnée aujourd'hui du commissaire adjoint, Alexandre Beaudoin, et de la conseillère stratégique et avocate au bureau du commissaire, Malika Saher. Alors, Mme Brunet Kitchen, je vous laisse la parole.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous. Merci d'être présents avec nous aujourd'hui. En effet, à mes côtés, Alexandre Beaudoin, commissaire adjoint avec qui j'ai entrepris dans les derniers mois l'immense travail de bâtir et de mettre en œuvre cette institution qu'est le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Également, Malika Saher, conseillère spéciale aux droits des enfants et avocate dont l'expertise et la rigueur ont largement contribué aux travaux que nous vous présentons aujourd'hui. Je tiens également à remercier sincèrement des experts en droit des enfants : la professeure Carmen Lavallée, la professeure Mona Paré, le professeur Alain Roy, Me Mylène Leblanc, M. André Lebon, pour leurs contributions importantes à nos réflexions et à nos travaux. Ils sont avec nous aujourd'hui, en présence et en virtuel. Je salue, avec beaucoup de respect et de reconnaissance, la présence de Mme Régine Laurent, présidente de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse. Je salue également la présence de notre partenaire, le Barreau du Québec, représenté aujourd'hui par sa directrice générale, Mme Catherine Ouimet.

Avant de commencer, j'aimerais vous parler d'une jeune que j'ai rencontrée il y a quelques mois, lors d'un atelier de réflexion avec des enfants, dans un centre de pédiatrie sociale. Autour de nous, les échanges étaient très animés. Les discussions allaient dans toutes les directions, les voix se superposaient. Elle, en silence, écrivait. Je voyais qu'elle hésitait à prendre parole, que ce n'était pas simple pour elle d'intervenir devant tout le monde. Après un moment, elle a levé les yeux vers moi. Elle a tendu sa feuille et elle m'a murmuré : Dis ma voix. Dis ma voix. Ces mots, exprimés avec retenue, m'accompagnent depuis. Ils traduisent avec beaucoup de justesse ce que nombreux enfants attendent des adultes, des institutions et de notre société. Être entendus, être compris et savoir que leur parole sera portée avec rigueur. «Dis ma voix» rappelle aussi de manière très concrète le sens du mandat qui m'a été confié.

Aujourd'hui, c'est avec cette responsabilité en tête que nous déposons notre premier rapport spécial ainsi que nos premières recommandations à l'Assemblée nationale. Et ce moment-là revêt une signification particulière également pour moi parce qu'il y a un an, presque jour pour jour, j'entrais officiellement en fonction comme première Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. À ce moment-là, l'institution n'existait pas concrètement, il fallait la bâtir, structurer ses équipes, mettre en œuvre les mécanismes, créer des processus, définir nos façons de faire. Il était également important pour nous que les enfants participent eux-mêmes à la création de cette institution. Je suis fière de mettre en lumière aujourd'hui que quelques centaines d'enfants à travers le Québec ont contribué de différentes façons à réfléchir à notre identité, à notre image, à notre raison d'être et à la manière dont notre institution doit entrer en relation avec eux, des jeunes en milieu scolaire, en maison des jeunes, en centre de pédiatrie sociale, en centre de réadaptation, centre jeunesse, en milieu de garde comme des CPE, notamment.

Au cours de cette première année, nous avons également entrepris plusieurs réflexions essentielles sur notre mandat et sur la portée réelle de celui-ci. Le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants a pour mission de promouvoir le bien-être et le respect des droits de tous les enfants au Québec, de la naissance à la majorité, tout en veillant à la protection de leurs intérêts supérieurs, un mandat vaste, profondément structurant, qui consiste notamment, mais non exclusivement, à faire connaître les droits des enfants et à soutenir ceux-ci dans l'exercice de leurs droits. Il était donc tout naturel de commencer par une question fondamentale : Mais de quels droits parlons-nous? Cette question nous a amenés à des constats, à notre premier rapport spécial, que je dépose aujourd'hui.

Le cadre juridique québécois comporte plusieurs dispositions importantes visant les enfants. Une partie des droits se retrouvent dans le Code civil, d'autres dans la... une loi d'exception qui est la Loi sur la protection de la jeunesse, d'autres encore dans des lois sectorielles comme la Loi sur l'instruction publique. Certaines protections découlent également de la Charte des droits et libertés de la personne. Et il y a la Convention relative aux droits de l'enfant, un accord international adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui constitue aujourd'hui le traité relatif aux droits de la personne le plus ratifié au monde, avec 196 États parties, dont le Canada.

Le Québec s'est déclaré lié à cette convention en 1991. Il faut souligner qu'une part substantielle des droits consacrés par la convention touche des domaines qui relèvent les... directement les provinces. Or, malgré son importance, cette convention n'a jamais été totalement intégrée dans l'ordre juridique canadien ou québécois et ne dispose pas d'une pleine force de droit.

Ainsi, lorsque l'on analyse le cadre juridique québécois à la lumière des droits des enfants, un constat s'impose : le droit des enfants, encore aujourd'hui, manque de reconnaissance spécifique, globale et transversale au Québec. Certains droits sont inexistants. D'autres droits sont implicites, parfois limités à certains contextes précis et fragmentés à travers différents instruments législatifs qui ne permettent pas d'assurer une reconnaissance globale et applicable dans tous les milieux où évoluent les enfants.

Notre analyse nous a également amenés à un autre constat important : encore aujourd'hui, les enfants sont principalement envisagés à travers une logique de protection. Bien sûr, les enfants ont besoin d'être protégés, leur vulnérabilité justifie des mécanismes particuliers de protection, mais les enfants ne peuvent être envisagés comme des... uniquement comme des bénéficiaires de mesures protectrices, ils doivent également être reconnus comme des sujets de droit, des titulaires de droits propres. Cela implique notamment la reconnaissance de leurs droits liés à leur participation, à leur développement, à leur dignité, à leur autonomie grandissante et à la prise en considération de leurs opinions dans les décisions qui les concernent. Or, lorsque les droits des enfants demeurent fragmentés, difficiles à identifier, insuffisamment reconnus, la reconnaissance des enfants comme sujets de droit devient inévitablement limitée. Tant que les droits des enfants ne feront pas l'objet d'une reconnaissance spécifique, globale et intégrée, leur pleine mise en œuvre demeurera incomplète au Québec. On ne peut exercer un droit que l'on ne connaît pas ou qui n'est pas clairement reconnu.

C'est à la lumière de ces constats que ma première recommandation est l'adoption d'une charte des droits des enfants, énonçant l'ensemble des droits qui devraient être reconnus aux enfants au Québec et reprenant minimalement les droits prévus dans la Convention relative aux droits de l'enfant, une charte spécifiquement conçue pour les enfants et avec les enfants. J'y reviendrai.

Cette recommandation ne vise pas à créer un symbole de plus et n'en appelle pas à un simple outil pédagogique résumant les droits des enfants. Elle vise à doter le Québec d'un véritable cadre de référence, capable de transformer durablement la manière dont notre société reconnaît, comprend et met en œuvre les droits des enfants. Conséquemment, et considérant que la participation des enfants constitue l'un des quatre principes directeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant, il est essentiel que les enfants participent eux-mêmes à la réflexion entourant la reconnaissance de leurs droits. Une telle réforme ne saurait être pleinement cohérente sans leur participation réelle et significative.

Reconnaître les enfants comme des sujets de droit implique que leur opinion soit recherchée et entendue dans les réflexions et les décisions qui les concernent. Les impliquer dans une réflexion portant sur les droits représente donc beaucoup plus qu'un simple exercice de consultation. C'est une mise en œuvre concrète de leurs droits à la participation, un changement de paradigme tant pour la société que pour les enfants eux-mêmes. C'est aussi un véritable facteur de protection, parce que, lorsque les enfants contribuent eux-mêmes à identifier leurs droits, ils sont davantage susceptibles de les connaître, de les comprendre et de les reconnaître comme légitimes. Ils deviennent alors mieux outillés pour se protéger eux-mêmes, pour protéger leurs pairs et pour demander de l'aide lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Une telle démarche contribue également à développer une culture citoyenne fondée sur la réflexion critique, l'engagement et la capacité d'influencer les décisions qui les concernent. La participation des enfants à l'élaboration d'une charte des droits des enfants constitue donc une composante inévitable, incontournable.

Ainsi, à titre de commissaire, je prends aujourd'hui l'engagement de parcourir les régions du Québec au cours de l'automne et de l'hiver, aller à la rencontre des enfants, des jeunes, d'entendre leurs réflexions, leurs préoccupations, leurs propositions quant aux droits qui devrait être reconnus au sein d'une telle charte. Le fruit de cette réflexion, portée par les enfants, sera ensuite déposé à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi ma deuxième recommandation vise à ce que les parlementaires assurent la participation effective des enfants au processus d'élaboration d'une charte des droits des enfants, parce qu'assurer la participation des enfants ne peut se faire qu'en offrant uniquement un espace de parole. Cela implique également que leurs réflexions, leurs préoccupations et leurs propositions soient réellement entendues et prises en compte dans les travaux législatifs. Autrement dit, reconnaître les droits des enfants de participer suppose aussi d'accepter que leurs voix puissent contribuer concrètement à orienter les travaux des parlementaires.

Enfin, ma troisième recommandation vise à affirmer explicitement la place des enfants au sein de la Charte des droits et libertés de la personne, parce qu'il est possible dès maintenant d'agir afin de rendre plus visible et explicite la reconnaissance des enfants. Encore aujourd'hui, même si les enfants bénéficient des droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne, leur reconnaissance auprès de celle-ci... au sein de celle-ci demeure, essentiellement, implicite. Or, lorsque la reconnaissance des droits des enfants demeure implicite, cela influence inévitablement la manière dont ceux-ci sont compris, interprétés, pris en considération dans l'espace public institutionnel et juridique. Le Québec a déjà choisi, dans les dernières années, de rendre plus explicite, au sein de la Charte des droits et libertés de la personne, un principe pourtant déjà sous-jacent. Pensons à l'ajout, en 2008, de l'article 50.1, affirmant explicitement que les droits et libertés énoncés dans la charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. Le Québec dispose donc déjà des leviers nécessaires pour rendre explicite la place des enfants au sein de cet instrument fondamental, et parce qu'une société qui choisit de rendre visibles les droits des enfants choisit de rendre visibles les enfants eux-mêmes.

La question qui demeure, possiblement, est : Oui, mais concrètement, qu'est-ce qui va être différent pour les enfants? Pour Florence, huit ans, dont les parents se séparent, cela pourrait vouloir dire que les délais dans les procédures judiciaires qui la concernent tiennent davantage compte de sa réalité d'enfant, et que les décisions rendues lui soient expliquées de manière claire, dans des mots adaptés à son âge. Pour Jérémie, quatre ans, cela pourrait vouloir dire que son droit à l'intégrité physique et à une éducation sans violence soit reconnu plus clairement dans notre cadre juridique. Pour Naïma, sept ans, dont l'école ferme pendant plusieurs semaines à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'une logique... ou d'une longue, pardon, interruption des services, cela pourrait vouloir dire que des mesures soient rapidement mises en oeuvre afin de préserver les filets de sécurité essentiels dont elle dépend. Pensons notamment à l'accès à des repas et à un environnement sécurisant. Pour Éli, 16 ans, cela pourrait vouloir dire aussi que lorsqu'il souhaite prendre parole dans un conseil municipal concernant un projet ayant un impact sur les jeunes dans sa communauté, que sa participation soit reconnue comme légitime et prise en considération, même s'il n'est pas encore un électeur. Et je continue. Pour Noa, 10 ans, cela pourrait vouloir dire que sa cour d'école ne lui interdise pas systématiquement certains jeux au nom d'une logique de risque zéro, et que son besoin fondamental de jouer, d'explorer, de prendre des risques adaptés à son développement soit davantage pris en considération. Toujours concernant le droit de jouer, pour les enfants d'une municipalité, cela pourrait vouloir dire que leur ville soit davantage outillée pour protéger concrètement ce droit lorsque des enjeux liés au bruit ou à l'occupation des espaces publics surviennent.

À de nombreux moments dans son histoire, la société québécoise n'a pas hésité à poser des gestes forts pour les enfants. La Charte des droits des enfants représente l'occasion de franchir une nouvelle étape collective : Bâtir un Québec qui reconnaît pleinement les enfants comme des citoyens à part entière, pas des citoyens de demain. Des citoyens d'aujourd'hui avec des droits aujourd'hui. La manière dont une société reconnaît les droits des enfants relève, au fond, le type de société qu'elle choisit d'être.

Je vais maintenant céder la parole au commissaire adjoint, Alexandre Beaudoin, qui fera un court résumé, en anglais, des principaux éléments que je viens de vous présenter. Nous passerons par la suite à la période de questions.

M. Beaudoin (Alexandre) :Good morning, everyone. Thank you for a begin here today. Almost one year ago, Marie-Ève Brunet Kitchen became the first Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. At that time, our organization was just starting. We had no team, no structure, no clear way of working. Over the last year, we built everything from scratch for the children of Québec. Now ,one year later, we are sharing our first special report and the recommendations about children's rights in Québec. The main question in our reported sample: How much do we really value children in our laws, our institutions and our public decisions. We look at Québec laws with the focus of children's rights. Our conclusion is clear: Children's rights do exist in Québec, but they are still fragmented, uneven often seem mainly as protection. Children are not just people who need protection. They are also people with rights. They are full member of our society. Their voice, dignity, development and participation must be respected.

Our report shows that children's rights are sometimes hard to understand and hard to practice. For example, children should be able to better understand decision that affect them, especially in systems mainly made for adults. They should also have more chance to take part in decisions about their lives in their communites. This is why the commissioner recommends a new law based on an integrated approach to children's rights.

Our first recommendation is adopting a Québec charter of children's rights bases at least on the rights of the United Nations convention on rights of the child. Our second recommendation is including children in Québec and creating this new charter of children's rights with them. Our third recommendation is to clearly state that the rights in the Québec charter of human rights and freedom also apply to children. We strongly believe in the fact that the charter of children's right must be built with the children, not just for the children. For this reason, Marie-Ève will travel across Québec, in the coming months, to meet the children and youths in different regions. The goal is simple: to listen. To ask them about their realities, concerns, ideas and hopes for the rights they believe should be recognize and protected. This report is not the end of the discussion. It is just the start of a conversation about the place we give to children in our society. Thank you. We are now ready for your questions.

Le Modérateur : Merci. On va effectivement passer à la période des questions en commençant avec Caroline Plante, La Presse canadienne.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Bonjour.

Journaliste : Bonjour, bienvenue. J'ai quelques questions. Donc, c'est une question que j'ai posée aussi en breffage technique, j'aimerais vous la poser. Est-ce qu'on peut s'attendre... Quand on parle de droit, on parle des fois de litige ou de recours quand ces droits-là ne sont pas respectés. Est-ce qu'on peut s'attendre à une prolifération de litiges si ces nouveaux droits qu'on aimerait mettre dans une charte ne sont pas respectés?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : En fait, quand on regarde certaines réflexions, certains constats qui ont pu se faire dans d'autres pays, ce qu'on peut voir, en fait, c'est qu'il n'y a pas une prolifération importante à ce niveau-là. Il faut comprendre que d'identifier les droits des enfants permet d'agir en prévention. C'est vraiment à ce niveau-là qu'il faut agir et qu'on peut avoir un impact concret dans la vie des enfants aujourd'hui.

Journaliste : Et puis, donc, vous allez procéder à une tournée des écoles, vous allez mener une vaste consultation auprès des enfants cet automne. Quel délai, selon vous, serait acceptable pour compléter tout le processus puis en arriver à une charte? Combien de temps vous voulez que ça prenne?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : En fait, il n'est pas anodin que nous sortons aujourd'hui, au-delà du fait que ça fait un an aujourd'hui... en fait, depuis deux jours que je suis entrée en poste. C'est un bon momentum pour amener chacun des partis politiques à se positionner clairement sur la priorité donnée à ce grand chantier nécessaire au Québec. En ce sens, pendant qu'il y aura campagne électorale, nous, nous serons à la rencontre des enfants. Et donc, lorsqu'il y aura gouvernement, quel que... quel que soit le prochain gouvernement, nous serons capables, à ce moment-là déjà, d'amener ces voix des enfants pour faire connaître justement les préoccupations, les rêves, les colères et les idées des enfants à travers ce grand chantier.

Une fois cela dit, un tel processus doit être rassembleur. Donc, on doit également s'assurer que le processus va amener différentes organisations, différents experts à pouvoir également se prononcer pour s'assurer que tous les angles soient bien couverts et pensés dans cet outil qui se veut spécifique aux enfants du Québec.

Donc, évidemment, ce qui nous est... ce que l'on souhaite aujourd'hui, ce que je souhaite particulièrement, c'est que l'entièreté des parlementaires qui seront à l'Assemblée nationale après les élections qui s'en viennent rende vraiment prioritaire ce dossier-ci. Et là, en fonction de cette priorité, on pourrait imaginer que, dans les prochains mois, peut-être année, on pourrait avoir un outil qui est rassembleur, qui est transversal, global et intégré au niveau des droits des enfants.

Journaliste : Mais il ne faudrait pas que ça prenne plusieurs années?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : On est d'accord que non.

Journaliste : OK. Puis juste peut-être une précision sur ce que vous venez de dire sur les partis politiques, là. Est-ce que vous vous attendez donc à ce que les partis politiques aient dans leur plateforme électorale, là, les droits des enfants puis la charte? Est-ce que vous voulez que ça figure dans les plateformes électorales de chaque parti?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Que ce soit dans une plateforme électorale, ce qui est important, c'est que chacun des partis le dise haut et fort, leur position quant à ce grand besoin des enfants au Québec.

Le Modérateur : Merci. Je vais me permettre quelques questions, si vous voulez, mais vous pouvez continuer à regarder devant vous, Mme Brunet Kitchen.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : D'accord.

Le Modérateur : François Carabin, Le devoir. Dans le même ordre d'idée, Mme Laurent est ici dans la salle, là, il y a cinq ans aujourd'hui ou... dans ces jours-ci, elle a... elle a publié son rapport final qui recommandait lui aussi une charte des droits des enfants. Donc, j'aimerais juste comprendre quel travail vous avez effectué de différent de Mme Laurent depuis que vous êtes arrivée en poste, considérant que c'était une de ses recommandations majeures en 2021.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : On se souviendra que, parmi les recommandations de la commission Laurent, il y avait cette recommandation phare d'avoir une commissaire au bien-être ou aux droits des enfants, d'avoir une instance indépendante dédiée à 100 % aux enfants. Dans ce contexte-là, vous comprendrez que l'esprit de tout ce qui se retrouve au sein du rapport de la commission Laurent fait partie aussi de notre ADN, de ce que nous avons évidemment regardé dès la création de cette instance-là.

Une fois cela dit, pour nous, il était important de remettre en lumière une recommandation qui était inséparable de la création du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, qui était celle d'avoir une charte. Nous avons travaillé avec différents experts, que j'ai nommés en amont, pour bien faire le tour de la question, s'assurer avec rigueur, comme on va toujours travailler comme instance, de l'entièreté des angles, des impacts d'une telle recommandation également. Et nous avons par la suite ajouté des éléments, des ingrédients essentiels pour qu'un tel processus ait son plein impact. Nous avons notamment mis en lumière cette participation des enfants, qui n'est pas symbolique, qui est essentielle à la justesse d'un tel instrument législatif. Donc, c'est vraiment en ce sens-là que nous sommes porteurs aujourd'hui de ce qui a été mis en lumière par la commission Laurent, qui est attendu par de nombreux acteurs à travers le Québec depuis de nombreuses années et qui aujourd'hui doit devenir un levier essentiel pour la suite de l'histoire.

J'ajouterais également, quand même, pour donner peut-être aussi encore un peu plus de contexte, que la loi du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants prévoit la promotion de la Convention relative aux droits des enfants. Et aujourd'hui, ce qu'on vous a mis en lumière, c'est que cette convention, elle est très intéressante à plusieurs égards, mais il y a plusieurs droits qui s'y retrouvent qui ne sont pas inscrits aujourd'hui dans nos lois au Québec. Et donc d'aller voir les enfants et de leur dire : Voici la convention, voici les droits auxquels le Québec se dit liés par décret... Mais, ah! si on doit l'exercer, il y a un enjeu. Ce n'est... Je ne peux pas le retrouver dans une loi, je ne peux pas m'appuyer sur une loi pour dire que ces droits-là m'appartiennent comme enfant. Donc, il était nécessaire aujourd'hui de ramener comme première recommandation ce grand besoin d'une réforme législative pour et avec les enfants.

Journaliste : OK. Mais, en sous-question puis pour reprendre un peu les questions de ma collègue Mme Plante, est-ce que... à quel point vous ressentez un malaise avec le fait que, cinq ans après la commission Laurent, il n'y a toujours pas de charte des droits des enfants? C'était quand même une de ses recommandations-phares. Et là, selon ce que vous dites, ça va prendre une tournée du Québec et une campagne électorale avant d'avoir même l'ombre d'une charte des droits des enfants. À quel point vous êtes... ça vous met mal à l'aise que les enfants... les droits des enfants ne soient pas représentés dans le cadre législatif québécois à l'heure actuelle?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : En fait, il semble y avoir deux questions dans ce que vous apportez à moi aujourd'hui. Donc, la première, évidemment qu'on souhaite le meilleur et la plus grande portée. Hein, quand on parle des droits des enfants, on veut leur offrir ce qu'il y a de mieux, à la hauteur de ce que nous sommes capables d'offrir comme société. Donc, en ce sens, il est essentiel d'entendre que ça fait, en effet, plusieurs années qu'on en a besoin, qu'on le nomme et qu'aujourd'hui on a fait un... en fait, il y a un an, on a fait un pas important en nommant une commissaire et que, pour bien nous outiller, pas nécessairement nous uniquement, comme commissaire, mais pour bien outiller la société, il est essentiel. Donc, il faut que ce soit une priorité, il faut que ce soit mis en œuvre réellement comme chantier. Donc, ça, c'est une première chose.

La deuxième chose, c'est quand vous mentionnez que ça prend maintenant une tournée des enfants et une campagne électorale. En fait, c'est plutôt que nous sommes réalistes quant au temps qui nous amène, justement, à une telle campagne et qu'un tel outil doit rassembler les gens, doit permettre aux gens d'être entendus, de participer aux réflexions, les enfants eux-mêmes, mais également de nombreux experts, de nombreux spécialistes, des institutions, bref, que tous les acteurs puissent être vraiment mobilisés autour de ce grand chantier, ce qui devient une occasion, du même coup, de parler et de faire connaître les droits des enfants, mais que ce soit vraiment un outil qui rassemble la population au Québec. C'est porteur. C'est nécessaire, en fait, pour que cet outil-là soit juste et réellement incarné par la suite.

Le Modérateur : Merci. Fanny Lévesque, La Presse.

Journaliste : Oui, bien, très rapidement là-dessus. Dans le fond, je pense que ce que mon collègue essayait de demander, c'est : Comment vous expliquez qu'en cinq ans ça ne soit pas démarré, ce chantier-là, finalement?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Aujourd'hui, ce que je peux mettre, moi, en lumière, c'est vraiment le besoin, la nécessité. Vous comprendrez que moi, j'ai été nommée le 12 mai dernier. Nous avons fait les travaux, nous avons fait nos devoirs en ce sens. Si vous souhaitez comprendre le pourquoi ça n'a pas été mis en œuvre, je vous invite à interpeler les parlementaires qui sont responsables des décisions qui sont prises ou qui ne sont pas prises au sein de l'Assemblée nationale.

Journaliste : Mais est-ce que, donc, la création du poste de commissaire était une condition à la mise en place de la charte? Est-ce que, donc...

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Les deux étaient intrinsèquement liés dans l'idée de la commission Laurent.

Journaliste : Donc, on ne pouvait pas non plus débuter ça sans créer le poste, là?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : En fait, il y a différents regards. Certaines personnes vous diraient qu'il y avait un désir d'avoir la charte et que la commissaire soit, par la suite, porteuse de cette charte-là. D'autres pourraient vous dire : Les deux étaient intrinsèquement liés. Donc, tout dépend de l'angle, mais les deux vont de pair ensemble pour avoir une portée forte auprès des enfants. Vous savez, on n'a pas besoin d'une institution de plus, hein, au Québec. Ce qu'on a besoin, c'est d'un impact dans la vie des enfants.

Journaliste : Puis j'avais une question sur le... une de vos recommandations, qui est donc d'ajouter de manière explicite, là, que les enfants sont reconnus dans la charte actuelle des droits et libertés. Est-ce que... Vous avez nommé l'exemple des femmes, à l'époque, mais est-ce que rouvrir une charte comme ça, ça vient avec certains risques aussi? Je veux dire, c'est quand même un texte important, là, qu'on ne rouvre pas à toutes les cinq minutes, là. Donc, est-ce qu'il y a certains... est-ce qu'il y a certaines précautions qu'on doit prendre ou est-ce qu'il y a un encadrement particulier qui vient avec le fait de rouvrir un texte comme celui-là?

Mme Saher (Malika) : On a bon espoir que le législateur ait en tête toutes les précautions à prendre quand il s'agit de rouvrir une charte. Toutefois, en ce moment, il y a une certaine invisibilisation des enfants. On ne les mentionne pas expressément comme bénéficiaires de ces droits, puis la portée, pour eux, serait immédiate si on ouvrait cette charte pour inclure leur mention explicite comme bénéficiaires des droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Et considérant qu'on l'a fait il n'y a pas si longtemps, on connaît le chemin pour le faire.

Journaliste : Puis c'est quelque chose qui peut se faire rapidement, donc.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Exactement.

Journaliste : Préférablement, avant les prochaines élections?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : C'est une...

Journaliste : Non, mais ça se fait...

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : On va laisser au législateur la priorisation des dossiers. Mais ce que nous, on mentionne aujourd'hui, c'est que tout ça, on souhaite que ce soit fait le plus tôt possible, parce qu'aujourd'hui on ne peut pas mettre sur pause le développement d'un enfant. Donc, en ce sens, c'est important que le plus tôt possible soit considéré pour l'entièreté des recommandations que l'on apporte aujourd'hui.

Le Modérateur : Merci. Pierre-Antoine Gosselin, TVA.

Journaliste : Bien, vous venez un peu de répondre à la question, parce que je m'en allais dire : Il y a quand même beaucoup de travail qui a été fait en amont, là, dans les cinq dernières années. Il y a eu un an de travail, de votre côté, pour en arriver avec ces trois recommandations là. Je pense que... je comprends que, minimalement, notamment, la recommandation sur la Charte des droits et libertés de la personne, ça peut se faire peut-être plus rapidement que la création d'une charte en tant que telle. Mais est-ce qu'il serait... tu sais, comme... comme le disait ma collègue, il ne s'est rien fait, là, tu sais, à ce niveau-là, évidemment, en tout respect, la création, aussi, évidemment, là, du poste de commissaire... mais est-ce qu'il serait contre-productif que les parlementaires n'aient pas de l'avant rapidement avec ça?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Votre question est : L'impact de si on ne le fait pas rapidement?

Journaliste : Voilà.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Bien, c'est ce qu'on mentionne aujourd'hui. Aujourd'hui, on a des droits qui sont fragmentés, on a des acteurs sur le terrain, même des acteurs qui sont... qui connaissent bien, quand même, le droit, vont avoir de la difficulté à bien repérer, dans nos différents outils aujourd'hui, les droits réels des enfants. Des droits qu'on ne rend pas visibles, qu'on ne rend pas concrets dans nos... dans nos lois sont des droits qu'on ne peut pas appliquer, qu'on ne peut pas exercer réellement. Donc, l'impact, il est concret dans la vie des enfants. Je vous ai donné des exemples, même, avec des situations réelles d'enfants qui existent aujourd'hui. Donc, évidemment, dans un contexte démocratique, on peut choisir d'agir sur un dossier ou sur un autre. Ce qu'on dit aujourd'hui, c'est : Il y a des enfants qui vivent des impacts, aujourd'hui, de cette réalité-là, et nous avons la capacité, au Québec, de répondre présent, et ce, plus tôt que tard.

Journaliste : Et je termine... je ne sais pas si... je suis désolé, j'étais en direct pour partager les résultats et les conclusions de votre rapport, mais l'implication des enfants, notamment dans la mécanique, là... je comprends que vous arrivez avec ça après... est-ce que vous formulez vos recommandations aux parlementaires en commission parlementaire, à ce moment-là? Comment ça fonctionnerait?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Donc, en fait, il y a vraiment... imaginons-le comme deux... deux dossiers, si vous voulez. Il y a vraiment les voix des enfants qui méritent toute la lumière, la façon de faire participer les enfants, parce que là, c'est des enfants de toutes sortes d'âges, il y a vraiment les approches adaptées à chacune des réalités qui est mise en œuvre. Vous avez devant vous, et au sein du commissaire, des gens qui ont développé une expertise forte sur comment on fait participer les enfants, pour que ce soit une participation qui est réelle, non symbolique. On a même travaillé en amont, avant... La création de l'instance s'est faite avec des enfants également, pour s'assurer, justement, que notre approche soit toujours à la hauteur de leurs attentes et de leurs besoins. Donc, on a travaillé avec des jeunes de différents horizons en ce sens-là. Donc, ça, c'est un premier volet, sur toute la question de la participation.

Donc, nos travaux de cet automne, bien qu'on continue, qu'on se comprenne bien, à mettre en œuvre l'organisation, il y aura également d'autres services qui vont s'ouvrir parallèlement, parce qu'il y a plusieurs fonctions au sein du commissaire... mais sur la question de la participation des enfants, c'est vraiment ce qu'on va faire cet automne-hiver, ce qui va nous permettre en début de la prochaine année, de remettre, justement, un rapport de cette voie.

Je vous ai parlé tout à l'heure d'un processus qui doit être rassembleur. Ce processus-là va amener également le commissaire, mais également d'autres experts, à pouvoir déposer également leur vision, quels sont les ingrédients essentiels et incontournables pour qu'une telle charte ait pleins pouvoirs, réponde à l'entièreté des enjeux et soit vraiment complète, en fait. Donc, c'est vraiment ces processus-là. Donc, c'est une addition, je vous dirais, de regard des enfants, qui doivent nourrir... qui est un ingrédient incontournable de notre recette, mais également, ce regard, aussi, d'experts, de gens qui l'ont pratiqué aussi dans le quotidien, ces droits des enfants, et qui ont vu aussi certaines limites et certains droits qui doivent être reconnus pour donner des leviers réels aux différentes instances, aux différentes organisations, dans tous les milieux, en fait, dans lesquels les enfants peuvent vivre, en fait.

Journaliste : Puis ça, je comprends. Mais aussitôt que ça, c'est fait, est-ce que vous... est-ce que vous donnez les éléments de réponse de ces enfants, par exemple, de vos recherches aux parlementaires pour qu'il y ait une meilleure volonté politique ou, dès qu'il y a une volonté politique, à ce moment-là, vous remettez les conclusions de ces... de ces recherches-là?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Permettez-moi aujourd'hui de vous dire que les deux vont de pair. On le... On le remet parce qu'on a la... on croit aujourd'hui que le tout doit être prioritaire. Donc, nous, on le remet dans le but de nourrir des travaux.

Le Modérateur : Merci. On va passer à Laurence Royer, Noovo.

Journaliste : ...donc, vous parlez de fragmentation, là, des droits des enfants, mais est-ce que c'est donc dire que les enfants, en ce moment, sont mal protégés par le droit?

Mme Saher (Malika) : En ce moment, il existe des droits. On ne dit pas qu'en droit québécois il n'y a pas des droits spécifiques aux enfants. Ce qui est un enjeu, c'est de les retrouver, de s'assurer que tous les droits de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Québec s'est déclaré lié, se retrouvent dans notre droit interne, et de s'assurer que ce sont les mêmes droits qu'on retrouve dans tous les milieux de vie des enfants, dans tous les domaines d'activité. On ne retrouve pas ça en ce moment au Québec. La fragmentation mène à ce qu'on reconnaisse des droits dans certains secteurs qu'on ne reconnaît pas dans d'autres. Et l'adoption d'une charte des droits des enfants permettrait de reconnaître tous les droits des enfants dans un même texte, qu'elle soit... que cette charte soit complète et transversale, qu'elle s'applique à tous les milieux de vie des enfants.

Journaliste : Donc, protéger de façon inégale, peut-être.

Mme Saher (Malika) : On voudrait les protéger de façon égale. C'est l'objectif de la Charte, qu'elle s'applique dans toutes les sphères de leur vie.

Journaliste : Bon. Vous allez aller rechercher les avis des enfants, le regard des enfants sur cette éventuelle charte. Est-ce que c'est quelque chose qui a déjà été fait, ça, dans la loi? Est-ce qu'on a déjà sondé les enfants sur leur protection?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Il y a eu certains exercices, pas de... pas un chantier aussi important et majeur. Il est arrivé qu'il y ait des consultations à certains égards. Ici, qu'on se comprenne bien, on n'est pas uniquement dans aller poser une question, ramener la réponse. On est vraiment dans une participation. Ce qui veut dire également qu'on revient vers l'enfant, on revient vers le jeune qui a participé, on lui dit à quel moment est... est is en lumière ce qu'il a mis... ce qu'il a apporté, ce qu'il a porté comme enjeux. Et on lui revient également avec les impacts de sa participation. Donc, c'est là qu'il y a vraiment quelque chose qui a une couleur très Québec dans... dans ce qui est apporté aujourd'hui comme possibilité. Je le réitère, tant dans les milieux communautaires que dans certains dossiers gouvernementals ou parlementaires, il y a eu certaines approches, mais pas nécessairement toujours adaptées vraiment à la réalité des enfants et disponibles à l'entièreté des régions du Québec également.

Journaliste : Puis, en terminant, vous en avez parlé un petit peu, là, mais qu'est-ce... quelles sont vos observations de cette dernière année, là? Ça fait... Ça fait un an, donc vous êtes... vous observez un peu ce qui se passe. Il y a plusieurs citations, là, dans le document qu'on a. C'est quoi, les principaux problèmes, là, que vous avez observés sur le terrain, qui viennent notamment de cette fragmentation-là?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Est-ce que vous me demandez quels seront mes prochains rapports?

Journaliste : Bien, vos priorités pour... pour la prochaine année, mettons?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : La... Les priorités pour la prochaines années... la prochaine année, pardon, la création de l'organisation. Nous sommes aujourd'hui 45 sur une équipe de 110. Toute organisation, même très costaude et bien implantée, si je vous dis demain matin qu'il y a 50 employés qui vont arriver, vous comprenez que c'est un chantier majeur et important. Donc, on a toute la... à finaliser, à créer cette instance pour qu'elle soit réellement rigoureuse, bien implantée et forte. On ne... On ne peut pas ici se permettre de créer une organisation dont le socle ne serait pas solide pour les enfants, pour ouvrir l'entièreté des services aussi. Donc, il faut se rappeler, hein, il y a tout le volet d'accueil et d'accompagnement des enfants dans l'exercice de leurs droits, donc de les accompagner au sein d'instances, d'organisations lorsque justement leur droit n'est pas nécessairement reconnu. Donc, il y a tout ce volet-là. Il y a tout un volet également d'analyse des politiques, des programmes, des façons de faire des organismes publics. Et ça, ça peut passer à travers une enquête, ça peut être également à travers des réflexions avec les enfants. Souvent, c'est additionné ensemble, en fait. On a tout un volet également d'un portrait sur le bien-être des enfants à rendre public annuellement, une veille des décès des enfants également et évidemment toute la promotion, on en a parlé aujourd'hui... la promotion des droits des enfants auprès des enfants et également auprès des adultes. Et le tout ne peut exister sans la participation pleine et entière des enfants. Donc, il y aura des comités régionaux à travers tous les... toutes les régions du Québec qui va permettre aux enfants de participer réellement aux travaux du commissaire, d'influencer directement les décisions qui les concernent. Et même on souhaite même former ces enfants aux droits des enfants pour qu'ils puissent former à leur tour des pairs, mais également des adultes autour d'eux.

Donc, nos priorités, cette année, ce sont vraiment la mise en œuvre de l'entièreté des fonctions que je viens d'énumérer, également, toute la question des forums régionaux que l'on met en œuvre, parce qu'on est très soucieux, également, évidemment, de tout ce qui est la gestion des fonds publics. Donc, on fait d'une pierre plusieurs coups, donc, aller à la rencontre des enfants nous permet d'aller capter leur voix sur ce grand chantier qui est une charte des droits des enfants. Ça nous permet également d'aller capter leur voix pour notre portrait annuel, ça nous permet de leur faire connaître qu'il y a une instance qui est là pour eux, qu'ils peuvent communiquer avec nous directement pour nous parler des enjeux qu'ils voient, les enjeux sur lesquels ils voudraient qu'on travaille. Et ça nous permet, du même coup, de leur faire connaître les comités qui vont être créés pour eux et par eux. Parce que, justement, ce n'est pas parce que je reçois un papier dans mon école qui me dit qu'il y a ça, que je vais nécessairement y aller, mais en rencontrant, de façon très humaine, les gens. Ah! Là, ça se peut que je me dirais : Ah! Bien, je l'ai rencontrée, elle était sympathique, je pourrais peut-être aller voir ça ressemble à quoi, sur ce comité-là. Et là, je vais commencer à m'impliquer et là, ça va entraîner d'autres jeunes, également, à s'impliquer. Donc, c'est vraiment l'entièreté de tout ce que je viens d'énumérer qui sera mis en œuvre dans la prochaine année.

Le Modérateur : OK, merci. Juste avant qu'on passe aux prochaines questions en français, je voulais juste m'assurer, parce que vous l'avez nommé, la veille des décès d'enfants. Est-ce que ça, c'est commencé? Puis la constitution de ce comité consultatif national formé d'enfants et de jeunes adultes, est-ce que c'est fait aussi?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Donc, actuellement, je suis très fière de vous dire que, dans la dernière année, nous avons créé l'instance, créé les processus. On est rendus 45, donc, il y a vraiment... c'est énorme, les travaux qui ont été effectués. Pour vous donner une idée, d'autres instances similaires prennent normalement plus d'un an et demi, voire, des fois, près de deux ans à pouvoir faire ce que nous, on fait, aujourd'hui, au bout d'un an. Donc, c'est avec... Je reconnais et remercie sincèrement les bâtisseurs. Chez nous, on ne parle pas d'employés, on parle de bâtisseurs au sein de l'équipe. Donc, je remercie sincèrement les bâtisseurs qui oeuvrent avec autant de rigueur, de créativité et d'exigence envers cette société qui peut offrir encore plus aux enfants. Donc, sur... sur la question, pardonnez-moi, pouvez-vous me répéter la question pour être sûre que je ne me suis pas égarée?

Le Modérateur : OK. Je voulais juste m'assurer vous en étiez où sur la veille des décès d'enfants...

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Oui, exact. Parfait.

Le Modérateur : ...puis sur les comités consultatifs.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Donc, sur la question des comités consultatifs, il faut comprendre que nous sommes, justement, rendus à une période, de façon imminente, à recruter des coordonnateurs régionaux, à les préparer, justement, aux forums régionaux qui vont avoir lieu cet automne et cet hiver. Donc, c'est vraiment à ce moment-là que ça va être mis en œuvre. Le comité national se veut un comité où on va inviter des adultes qui peuvent prendre parole pour des enfants pour qui c'est plus difficile de faire entendre leur voix, de siéger. Donc là, on est vraiment dans... vous pouvez penser à des organisations, par exemple, qui oeuvrent chez les bébés naissants, auprès d'enfants en grande situation de handicap. Donc, il y a certaines voies, certaines réalités qui sont plus difficiles d'aller capter auprès de l'enfant lui-même, donc, il y a des acteurs significatifs qui oeuvrent auprès d'eux, donc, le comité national sera composé de ces adultes. Donc, c'est la combinaison de ce qu'il va y avoir dans tous les comités régionaux et du Comité national qui va nous permettre de capter l'entièreté des réalités et qu'aucune d'entre elles ne soit invisibilisée au sein du commissaire. Pour ce qui est des veilles des décès, nous avons déjà commencé nos collaborations avec les coroners, au Québec, coroners qui, rapidement, ont tendu la main et ont souhaité qu'on travaille, vraiment, avec une grande synergie. On les remercie d'ailleurs d'avoir eu cette rapidité et cette agilité à débuter la collaboration avec nous. Donc, nous sommes actuellement à recevoir, vous comprendrez qu'on va quand même, d'année en année, amener à l'intérieur du portrait annuel du bien-être des enfants, ces informations. Donc, actuellement, nous sommes à recevoir les informations, à les capter, à les analyser et en temps voulu, il sera possible, évidemment, de transmettre le tout et de vous faire connaître, justement, les réalités qui découlent des veilles des décès des enfants.

Le Modérateur : Merci. J'ai des questions d'Alice Gougeon des As de l'Info.

Journaliste : Bonjour. À quand est-ce qu'on peut s'attendre a trouver la première web vitrine où est ce que les enfants vont pouvoir vous trouver sur internet?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : On a bien hâte, nous aussi. Donc, ça va se faire en deux temps, donc, on va avoir une vitrine web, pour commencer, qui va donner des informations minimales. Ça, c'est de façon très, très imminente, donc, c'est bon... On compte les dodos, en ce moment, comme je dirais avec... avec mes enfants, et du côté d'un site web plus complet qui va nous permettre, notamment, de recevoir de façon rigoureuse et confidentielle, par exemple, des enfants qui voudraient entrer en communication avec nous, mais ça pourrait aussi être des adultes et des lanceurs d'alerte, notamment. On a le devoir de grande confidentialité et de sécurisation de ce site web. Donc là, ça va nous prendre quelques mois de plus, mais c'est... ça fait partie de nos travaux de la prochaine année.

Journaliste : OK. Et, en attendant, comment est-ce que les enfants peuvent vous rejoindre directement pour partager leurs idées?

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Pour le moment, nous ne sommes pas en opération, donc il est pour nous conséquent qu'en même temps qu'on va être dans les forums régionaux qu'on annonce justement que l'accueil et l'accompagnement s'ouvrent du même coup, et donc qu'en faisant connaître aux enfants qu'ils peuvent communiquer avec nous, bien, qu'ils peuvent... Là, on va pouvoir leur donner les coordonnées, les façons de nous rejoindre et, du même coup, leur faire connaître tous les autres services et fonctions qui vont se mettre en œuvre pour eux et avec eux.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Merci. On va passer en anglais avec Swidda Rassy, CTV.

Journaliste : Yes. Thanks. Can you provide some concrete examples as to how this charter can potentially help kids in Québec?

M. Beaudoin (Alexandre) : Yes. Actually, yes, I could give you some example. I will... I will translate actually what... what have been said by my commissioners about the children if it's... it could help you.

Journaliste : Yes. Perfect.

M. Beaudoin (Alexandre) : Great. So, I'm going to go with the children example that we got. So, we got, for Florence, age eight, whose parents are separating. This could mean that the legal proceeding affecting her would... would better take into account her reality as a child, and that the decision made would be explained in a... in a clear age-appropriated manner. So, that... that would be a way of doing it. For Jeremy, age four, this could mean that his right for... to physical integrity and to an... education free from violence would be more clearly recognized in a legal framework. For Naïma, age seven, whose school closed for several weeks following a natural disaster or a prolonged disruption of services, this could mean that measure is going to be is going to be taken to implement quickly some... some safety net that she depends on, including access, for example, to meal or to secure and reassuring environment. For Éli, age 16, this could mean that when she... when he wish to speak in front of a municipal council regarding a project affecting the youth in his community, his participation would be recognized as legitimate and taken into consideration, even though it is not yet eligible to vote. And for Noa, age ten, this could mean that his schoolyard would be systematically... will not be systematically prohibited certain game in the name of a zero-risk approach, and that his fundamental needs to play, explore, and take a developmentally appropriate risk would be given a greater consideration.

Journaliste : How bad does Québec need a charter like this? Like, what's... what's the most concerning thing you've, guys, seen so far?

M. Beaudoin (Alexandre) : Up to now, what... what happens with the right that we have for children in Québec is that they are really scattered and unevenly applied. So, that's really hard for them to be... really hard for us or almost everybody, I would say, adult or children, to be able to take into account those... those rights. What we want to do with the charter is to bring all... all of them into one basic place where everybody is going to be able to find everything at one place. So, it's going to be much easier for them to be aware of their rights and to be able to use their rights in the properly timing.

Journaliste : And, just out of curiosity, like, what... what would happen if a child's rights conflicts with a parent's wishes in that case with... Because, like, the parent would have, you know, a right over their child. No?

M. Beaudoin (Alexandre) : That's a good question. I don't know if we've got some kind of legal advice about this.

Mme Saher (Malika) :  Excellent question. And we have all the answers in our report that's coming in the next month.

Journaliste : Next month. OK.

Mme Saher (Malika) : Yes.

Journaliste : OK. That's all. Merci beaucoup.

Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Thank you.

Mme Saher (Malika) : Thank you.

Le Modérateur : C'est donc ce qui met fin à cette conférence de presse. Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 49)