Conférence de presse de M. Ian Lafrenière, vice-premier ministre, Mme Martine Biron, ministre de l’Enseignement supérieur, M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et Mme Isabelle Lecours, adjointe parlementaire du ministre de la Sécurité intérieure (volet sécurité publique)

(Onze heures trente-deux minutes)

M. Lafrenière : Alors, bonjour, «hello», «kwe», «shé:kon», «wachiya», «ullaakkut»! Heureux d'être avec vous ce matin. Ma collègue ministre responsable de la Condition féminine, merci, ministre de la Justice, mon adjointe parlementaire, députée de Lotbinière-Frontenac, Isabelle, très content d'être avec toi ce matin, représentants des médias. J'aimerais commencer par remercier toutes les équipes qui ont travaillé très fort pour ce qu'on vous présente ce matin, les équipes, nos équipes. Vous allez comprendre que c'est nous qui est devant vous ce matin, mais il y a un très grand travail qui a été réalisé.

Ce matin, nous avons déposé le projet de loi n° 4. Je veux saluer la présence de deux femmes importantes, qui est avec nous ce matin. Je parle de Rachel Renaud et Nancy Boucher, qui est avec nous ce matin. Très content de les avoir eues avec nous pour ce dépôt de rapport qui est... ce dépôt de projet de loi, pardon, qui est très significatif. Et, parlant de significatif, le fait que nous soyons les quatre devant vous ce matin, ça représente beaucoup, ça démontre tout le travail qui a été fait en amont. Ça fait longtemps, que ma collègue de la Condition féminine travaille sur ce dossier-là, dossier qui est extrêmement important. Lorsque notre première ministre a pris cet engagement d'aller de l'avant, parce qu'on se rappellera, pendant le projet de loi n° 13, on a entendu les groupes qui nous ont dit qu'on devait aller plus loin, qu'il y avait encore une autre étape, j'avais rencontré Nancy Boucher à ce moment-là puis je lui avais promis qu'on avancerait. Je pensais que c'était pour être pendant l'été, mais on a réussi à devancer, parce que tout le monde a travaillé très fort, puis c'est pour ça, qu'on peut vous présenter quelque chose ce matin.

Notre intention était, ensemble, de déposer ce projet de loi là parce que c'est très significatif. Parce que, oui, il y a un volet policier, que vous allez entendre dans le projet de loi, mais il y a un volet extrêmement important aussi de la condition féminine, volet féminin, et on voulait le déposer ensemble. Malheureusement, ça a été impossible. L'opposition officielle s'est opposée officiellement, alors on n'a pas pu le faire. Mais, vous savez, ça fait consensus présentement au Québec. Il faut avancer, il faut avancer dans ce dossier-là. Et moi, j'ai espoir qu'avec les différentes oppositions on va y arriver. C'est ce que les gens s'attendent de nous.

Le projet de loi n° 4 ce matin. C'est donc directement inspiré de la loi de Clare. On a aussi pris le temps de regarder ce qui se faisait dans d'autres provinces qui ont emboîté le pas, entre autres du côté de l'Ontario, où ils ont fait un projet de loi, l'ont retiré. Je vous dirais, c'est une des choses qu'on a regardées très attentivement, à savoir pourquoi ça avait été retiré. Vous allez comprendre dans quelques instants.

On se rappellera que Clare Wood a été assassinée en 2008 au Royaume-Uni par un ex-partenaire dont elle ne connaissait pas les antécédents de violence. Notre projet de loi vise donc à permettre la communication de renseignements sur les antécédents en matière de violence conjugale. Que ce soit parce que vous débutez une nouvelle relation ou que votre partenaire actuel représente des drapeaux rouges qui vous font craindre pour votre sécurité, vous pourrez faire une demande. L'objectif est bien simple, c'est de permettre à une personne de prendre une décision éclairée quant à sa relation, sans toutefois lui imposer un choix.

Comment ça va fonctionner? Alors, concrètement, ça va être assez simple. Les gens vont pouvoir aller sur un site Web de la Sûreté du Québec pour faire une demande. Le projet de loi prévoit que toute personne de plus de 14 ans qui craint pour sa sécurité ou celle de son enfant puisse faire une demande. Elle peut aussi consentir à ce qu'une personne fasse la demande en son nom, exemple un parent ou un ami. Ça va se faire, comme je vous disais, sur un formulaire qui sera en ligne.

Ce qu'on veut s'assurer, c'est que vous soyez à Tasiujaq, à Chibougamau, Val-d'Or, Montréal et Longueuil, ça va être le même service. Et tantôt, je vous disais qu'on a regardé ce qui s'est fait en Ontario. C'est exactement le problème qu'ils ont vécu. Ils avaient laissé à chacun des services policiers la latitude d'établir un système. Ça donnait un système qui était inégal. Alors, ils ont décidé de retirer. La prochaine mouture va être ce qu'on vous présente ce matin, c'est-à-dire uniforme partout au Québec. Les gens vont pouvoir savoir qu'ils peuvent faire la demande, peu importe où ils sont. Puis ce n'est pas le code postal qui va déterminer si la demande est recevable ou non. Ça, c'est important pour nous.

Les policiers sont déjà autorisés à communiquer certains renseignements lors d'une intervention qui serait en contexte d'urgence. Et ça, quand on a fait le projet de loi n° 13, je l'avais déjà mentionné, si y a urgence d'agir, les policiers ont déjà le droit de le faire, de transmettre de l'information.

C'est la Sûreté du Québec qui se chargera de mener les recherches d'antécédents avec la collaboration de tous les services policiers au Québec. Les résultats seront par la suite transmis à un organisme oeuvrant en violence conjugale qui pourra rencontrer la personne demanderesse afin qu'elle puisse le recevoir.

Je vais vous rassurer, les Premières Nations, les Inuits vont avoir une approche qui va être qui va être... qui va être adaptée. Alors, quand on parle de sécurisation culturelle, on va travailler avec les différents organismes qui travaillent déjà auprès des Premières Nations. Et ça, ça va se refléter dans les organismes qu'on va choisir.

Ces organismes seront désignés par la ministre responsable de la Condition féminine et avec consultation du ministre de la Sécurité intérieure. Cette façon de faire permettra aussi d'offrir un accompagnement humain et adapté à chacune des personnes pour les orienter. Le but n'est pas de transmettre l'information d'un coup, en disant à la personne : Mais là prends ta décision et bonne chance. On veut vraiment les accompagner. Puis je reviens à ce que je vous disais tantôt, c'est pour ça qu'on le travaille ensemble, puis on va continuer de le travailler ensemble, parce qu'il y a le volet pour rechercher l'information, c'est vrai, mais, par la suite, pour informer ces personnes-là en situation de danger, ça va prendre beaucoup de délicatesse, ça va prendre des personnes qui connaissent ces réalités-là. Et c'est pour ça que ça va se faire de cette façon-là.

Je le rappelle, le but premier est de permettre de prendre de décisions éclairées puis de ne pas laisser les personnes seules.

Il y a aussi un autre volet pour les ordonnances de remise en liberté. Le projet de loi prévoit aussi la modification sur la Loi sur le système correctionnel du Québec. Vous le savez, on l'a fait dans le PL 13. Aujourd'hui, on rajoute un autre volet, on viendra permettre la communication à une victime des conditions rattachées à un suivi imposé dans le cadre d'une ordonnance de mise en liberté, une ordonnance de probation avec surveillance ou une peine d'emprisonnement avec sursis. On pourrait aussi informer la victime de la zone de résidence de la personne contrevenante. Ça s'inscrit aussi dans... comme je vous disais, dans la suite du PL... projet de loi n° 13 qu'on a déposé. On a entendu les groupes puis aujourd'hui on vient rajouter ce volet-là.

Je veux juste terminer en faisant une petite mise en garde. Ce qu'on ne veut pas créer non plus c'est un faux sentiment de sécurité. C'est vrai que les gens ne vont pas faire une demande, vont pouvoir vérifier s'il y a des antécédents. Puis, quand je parle d'antécédents, je veux vous rassurer, ce n'est pas juste un accès au plumitif pour voir quelles... quelles sont les poursuites qui auront été faites devant une personne, les différents services policiers vont mettre à contribution ce qu'ils ont comme base de données. Mais, comme je vous dis, je ne veux pas créer un faux sentiment de sécurité. Donc, ce n'est pas parce que la personne n'a pas d'antécédents que les policiers vont répondre en disant qu'ils n'ont absolument rien dans leur banque, que ça fait en sorte que la personne n'a pas de drapeau rouge ou ne constitue pas un danger. Ce qu'on vous présente aujourd'hui, c'est une maille de plus, un filet qu'on a mis en place.

Je veux saluer le travail de mes collègues, de mon collègue de la Justice, qui en a fait beaucoup au cours des dernières années pour la sécurité pour les femmes, entre autres en matière de violences conjugales, violences sexuelles. Et ce qu'on fait ce matin, c'est un ajout, c'est une maille de plus à ce filet-là de sécurité. Les gens l'attendaient. On le présente aujourd'hui. Et moi, j'ai espoir qu'avec notre équipe, avec les oppositions à qui je tends la main, on va y arriver dans le temps qui nous est imparti. C'est ce que les gens veulent au Québec. Et ça, il y a un consensus. Alors, merci d'être avec nous. Et je laisserais la parole à ma collègue.

Mme Biron : Merci, Ian. Bien, salutations à tous. Salutations à mes collègues. Salutations à Mme Renaud, Mme Boucher. Je veux faire une salutation spéciale aux gens du Secrétariat de la condition féminine qui ont travaillé très fort sur ce dossier-là. Quand j'étais, pendant la première période du mandat, ministre responsable de la Condition féminine, on avait commencé à travailler en 2024 sur ce projet-là. Il y a eu un remaniement. J'avais travaillé avec Simon, j'avais travaillé avec François Bonnardel, qui était à ce moment-là à la Sécurité publique. On avançait doucement, on cherchait des moyens. On a été remaniés pas mal tous, et là on a... on a continué notre travail. Et Ian a repris ce dossier-là, compte tenu de la situation actuelle où on est rendus presque à 10 féminicides, on est... on est en train de dépasser le nombre de féminicides comparé à l'année dernière. C'est très troublant. C'est un peu épeurant aussi, parce qu'on trouve... on en fait beaucoup, puis on a l'impression que ça n'arrête jamais.

Alors, on a repris ce dossier-là puis on a quand même confiance que les partis d'opposition vont embarquer pour qu'on puisse l'adopter. Alors, j'ai une certaine fierté de me retrouver ici avec les gens du Secrétariat de la Condition féminine et mon collègue... mes deux collègues, et Isabelle aussi, pour faire avancer ce dossier-là.

Je vous rappelle que depuis 2019, depuis que la CAQ est au pouvoir, notre gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars dans la lutte contre ce fléau-là. Alors, c'est complexe, la violence conjugale et la violence sexuelle. On a déposé la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance, 2022 jusqu'à 2027.

Alors, ce projet de loi là, c'est un nouveau mécanisme, un outil de prévention. Puis Ian l'a bien dit, ce n'est pas une finalité en soi, la loi de Clare, mais c'est un outil supplémentaire pour essayer de protéger davantage de femmes. Alors, on parle beaucoup de la famille de Mme Renaud, mais c'est pour l'ensemble des femmes du Québec.

Je vous rappelle que ça s'ajoute à plusieurs mesures. Je vous en nomme quelques-unes. Les bracelets antirapprochement, il y en a 1 500 qui ont été ordonnés depuis le déploiement progressif en décembre 2021. Je pense aussi aux cellules d'intervention rapide qui ont permis de desservir... qui permettent de desservir l'ensemble des régions de Québec depuis 2023. Il y a eu le déclenchement de 700 cellules de crise, et j'insiste sur ce nombre-là, parce qu'on ne saura jamais combien de vies on a sauvées. On ne saura... il y a... il n'y a pas de registre des femmes qu'on a sauvées grâce à ces mesures-là, mais quand on voit que 700 cellules de crise ont été déclenchées au fil du temps, ça veut dire que les femmes dénoncent et qu'il y a des actions et que... probablement que, sur ces 700 là, on en a sauvé plusieurs, voire la majorité.

Je pense aussi aux maisons d'hébergement, on en a bonifié, les maisons de première étape puis les maisons de deuxième étape. On a livré 21 maisons de deuxième étape. Et ça, c'est nous, la CAQ, qui avons mis ça en place, les maisons de deuxième étape. Ça permet aux femmes de passer un peu plus de temps à l'intérieur de ces maisons-là et de mieux prendre leur envol pour ne pas qu'elles retournent dans des milieux toxiques. Quand moi, j'ai quitté la première fois, le... la condition féminine, on en avait livré 17, et là je reviens, on en a livré 21, et on devrait en livrer une douzaine de plus d'ici la fin du mandat.

Et je vous rappelle que, dans le dernier budget 2026-2027, 91 millions de dollars sur cinq ans ont été ajoutés pour rehausser le soutien aux maisons d'aide, d'hébergement et d'urgence et aux maisons de deuxième étape. Et une bonne partie de ces sommes-là va servir également à financer les maisons... le fonctionnement des maisons dans le suivi et l'accueil, la divulgation des informations aux femmes qui auront fait appel à nos services avec la loi n° 4.

Je... Ce projet de loi là, donc, se retrouve... On doit tendre la main aux partis d'opposition, parce qu'à ce moment-ci de la session parlementaire, on a besoin du consentement de tout le monde. Alors, je suis confiante, parce que je pense que combattre la violence conjugale et la violence sexuelle, c'est un combat de tous. Ce n'est plus une question partisane, surtout à ce moment-ci. Alors, je nous souhaite la collaboration de l'ensemble de l'Assemblée nationale sur ce projet. Merci. Simon.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bonjour tout le monde. Très heureux de vous retrouver et d'être avec mes collègues, Isabelle, Ian, Martine, pour cette annonce. Le fait que nous soyons tous réunis aujourd'hui pour faire ensemble l'annonce du dépôt du projet de loi Gabie Renaud témoigne de l'importance de cette mesure.

Ce nouvel outil que nous mettons à la disposition des personnes victimes ou à risque de le devenir s'ajoute à beaucoup d'autres que nous avons élaborés au cours des dernières années. Au cours des huit dernières années, nous avons consacré beaucoup d'efforts pour mieux accompagner et mieux soutenir les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale. Pensons aux nombreuses réformes qui visent à ce que les personnes victimes n'aient plus l'impression de faire un parcours du combattant lorsqu'elles passent à travers le processus judiciaire. À commencer par la création du tribunal spécialisé que nous terminons bientôt de déployer, et grâce auquel près de 49 000 personnes victimes ont pu être mieux accompagnées.

Le tribunal spécialisé a aussi permis la formation de plus de 12 000 intervenants qui oeuvrent auprès des personnes victimes durant leur parcours judiciaire, le réaménagement des espaces destinés aux personnes victimes dans les palais pour faire des endroits sécurisants et chaleureux, le déploiement des mesures d'aide aux témoignages, comme l'aménagement des salles permettant de témoigner à distance, l'ajout de paravents en salle d'audience ou encore des chiens d'assistance. Il faut être fier de cette innovation qui est une première mondiale et qui intéresse divers États dans le reste du Canada et à l'international.

Parlons aussi de l'interdiction de recourir aux mythes et stéréotypes pour décrédibiliser une personne victime lors des procès civils, ou encore l'ajout de la violence familiale dans les facteurs désormais à considérer dans la détermination de l'intérêt de l'enfant en cas de conflit sur la garde, par exemple. Pensons également à la réforme de l'IVAC, qui était réclamée depuis plus de 30 ans, et qui nous permet aujourd'hui de soutenir deux fois plus de personnes victimes. Sans oublier l'aide financière d'urgence qui permet une personne victime qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants de quitter un milieu dangereux et d'être localisée rapidement. Ou encore la ligne Rebâtir, via laquelle nous offrons 4 heures de consultation juridique gratuites à toutes les victimes de violence conjugale ou sexuelles, peu importe leurs revenus. Depuis 2021, ce sont plus de 100 000 consultations qui ont été offertes.

Au cours des dernières années, grâce à l'engagement, au dévouement de tous les intervenants, les policiers, la magistrature, les organismes, les procureurs, les avocats, les personnels de justice, nous avons tenté de créer un filet de sécurité, une bulle de protection autour des personnes victimes en instaurant un continuum de services. Comme gouvernement, c'est notre devoir de nous doter de tous les outils possibles pour tenter de prévenir la violence conjugale et l'empêcher. Si cette nouvelle loi que nous proposons aujourd'hui permet d'éviter ne serait-ce qu'un drame, ce sera un gain.

Aujourd'hui, alors que le Québec tout entier est ébranlé, choqué devant les trop nombreux féminicides survenus depuis le début de l'année et au cours des dernières années, nous devons poursuivre nos efforts. J'appelle maintenant à la collaboration de tous pour que nous puissions adopter ce projet de loi rapidement et ainsi mettre ce nouvel outil à la disposition des Québécoises.

Je vous remercie pour votre attention et je cède la parole à Mme Isabelle Lecours, députée de Lotbinière-Frontenac et adjointe du ministre de la Sécurité intérieure.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci. Bonjour à tous. Bonjour, chers collègues. Je vous remercie beaucoup pour tout le travail que vous avez fait dans le domaine de la violence conjugale et sexuelle.

Donc, bien, comme mes collègues viennent de l'expliquer, ce projet de loi est un outil de prévention qui vient s'ajouter à plusieurs autres, qu'on a mis en place au cours des dernières années pour lutter contre la violence entre les partenaires intimes. Je veux faire un lien avec la loi 13, adoptée le mois dernier. Avec la loi, les conditions de remise en liberté d'une personne suspectée de violence conjugale peuvent maintenant être partagées aux victimes par les policiers, par exemple un interdit de contact. On donne une voix plus forte aux victimes qui ont maintenant la possibilité de prendre la parole devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles lors des auditions de leur agresseur. Ce n'est pas une obligation, mais c'est important de leur offrir pour permettre d'humaniser le processus.

Une autre mesure importante consiste à pouvoir transmettre les coordonnées d'un suspect de violence conjugale à des organismes d'aide pour qu'on puisse briser le cycle de la violence.

Ce que mes collègues le ministre Lafrenière, la ministre Biron et le ministre Jolin-Barrette déposent aujourd'hui, c'est la suite logique de ce travail. C'est un outil supplémentaire pour nous permettre d'agir en amont, pour éviter des tragédies, et je suis fière d'apporter ma contribution à ce projet. Si je suis impliquée dans ce dossier, c'est parce qu'il me touche personnellement. J'ai vécu de la violence conjugale. Mon ex-conjoint n'avait pas d'antécédents à ce que je sache. Une telle loi n'aurait peut-être pas pu prévenir ce qui m'est arrivé, mais elle pourra certainement aider d'autres femmes. Ce projet de loi, c'est une solution concrète pour que toute personne puisse faire des choix éclairés pour qu'elle puisse protéger... se protéger et protéger ses enfants. C'est pour elles que notre gouvernement agit aujourd'hui.

Je veux terminer, un message qui me tient à coeur. Les hommes font partie de la solution. La violence conjugale, c'est un problème qui nous concerne tous, et la prévention, ça passe par l'accompagnement des hommes qui en ont besoin. Parce qu'une société plus sécuritaire pour les femmes, les enfants, c'est une société meilleure pour tout le monde. Merci.

Le Modérateur : Merci beaucoup. On va maintenant passer à la période de questions, que je vais diriger. Si vous avez des questions, manifestez-vous. Il y a déjà des journalistes qui l'ont fait. On va commencer d'ailleurs avec Fanny Lévesque, de La Presse.

Journaliste : Bonjour à vous tous. J'avais une question au niveau des régions. Parce que vous l'avez mentionné, là, peu importe où la personne se trouve au Québec, elle aura un suivi, mais, puisqu'on confie le mandat ou la responsabilité à un organisme de faire le suivi, de divulguer le contenu du rapport qui lui sera transmis par la police, vous savez que, l'accès à des organismes de violence conjugale en région, il y a beaucoup de disparités. Donc, comment vous allez vous assurer que les femmes qui n'ont pas d'organisation, si elles sont dans une communauté isolée ou qu'elles sont dans un village en Gaspésie où il n'y a pas de... le prochain organisme est à 1 heure de route, comment vous allez vous organiser que ces femmes-là aient un suivi qui est équitable?

Mme Biron : Bien, on a différentes idées sur comment on va déployer sur le terrain, parce que, d'abord, l'information qui va venir des policiers, elle va être factuelle, et c'est le transfert vers les différents organismes, puis c'est là, où l'analyse de ces informations factuelles là va se faire. Alors, oui, ça va prendre des organismes qui sont déployés sur le terrain pour pouvoir rencontrer le partenaire intime visé, pour lui transmettre l'information ainsi que l'analyse et s'assurer qu'il y a le suivi nécessaire. Alors, oui, on va choisir des organisations qui sont bien déployées dans l'ensemble des régions administratives, mais il y a d'autres éléments de solution que je vais laisser Ian y aller là-dessus.

M. Lafrenière : Oui. Bien, merci, Martine. Oui, puis c'est pour ça, qu'on disait à quel point c'est important de travailler ensemble. Vous comprenez que d'analyser l'information, de la transmettre après ça à un organisme qui va rencontrer la personne à risque, c'est extrêmement important. Je vous parlais tantôt des Premières Nations et Inuits. Entre autres, on veut travailler avec des centres d'amitié autochtones, avec les différentes organisations dans les communautés. Mais, si, s'il y a une région dans laquelle... pour laquelle on n'avait pas d'organisme encore pour peu importe la raison, il y a deux volets importants. Un, lorsque les policiers vont faire l'analyse et on voit qu'il y a une notion d'urgence, donc un grave danger imminent, les policiers n'attendront pas que le processus soit terminé, ils vont pouvoir agir rapidement pour protéger le partenaire intime. Deuxièmement, si on avait une région à découvert, une des choses qu'on regarde présentement, c'est d'avoir une équipe qui pourrait être mobile, qui pourrait se déplacer pour aller transmettre l'information et, par la suite, de s'assurer qu'il y a un lien qui est fait avec les organismes qui sont sur place pour donner un service. Parce qu'il faut bien comprendre qu'à partir du moment que les partenaires intimes vont recevoir de l'information, ce n'est pas une finalité, par la suite il y a beaucoup de mesures à mettre en place, il y a du suivi à faire avec elles. Alors, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de zone de découverture, ce qu'on regarde, c'est d'avoir une équipe qui serait mobile aussi, mais c'est... C'est pour ça, qu'on travaille ensemble et que c'est tellement important d'avoir des bons organismes sur le terrain qui connaissent bien ces réalités-là.

Mme Biron : ...on pense notamment aux cellules d'intervention rapide qui... qui déclenchent, d'ailleurs, les cellules... les cellules de crise. Elles sont... Ces cellules-là, elles sont déployées dans les 17 régions, et c'est... C'est des gens de tous les milieux qui font partie de ces cellules-là. Il y a des policiers, il y a des psychologues, il y a des groupes de femmes, etc. Alors, il y aura moyen d'organiser pour s'assurer qu'on ne soit pas à découvert, mais c'est certain, que les informations qu'on va transmettre à ces femmes-là, c'est des informations importantes, personnelles, sensibles souvent. Alors, il faut s'assurer que ça se fasse bien puis ça va se faire en personne.

Le Modérateur : Patrick Bellerose, Journal de Québec.

Journaliste : ...j'avais une deuxième question, M. Lacroix.

Le Modérateur : Oui, je sais, mais je voulais juste prévenir Patrick, que c'est lui après.

Journaliste : OK. Je voulais juste reprendre, Mme Biron, ce que vous avez dit, là. Je cherche exactement ce que vous avez dit, mais, essentiellement, vous avez dit : C'est un peu épeurant. On a fait beaucoup déjà puis on a l'impression que ça n'arrête jamais. Avez-vous l'impression que le problème des féminicides est... Est-ce qu'on va arriver un jour à enrayer ce problème-là?

Mme Biron : Je ne le sais pas. Je ne suis pas capable de répondre à ça. Je sais une chose, par exemple, c'est qu'à chaque fois qu'il y a un féminicide, la première chose que je fais, c'est que je prends le téléphone, j'appelle le secrétariat de la condition féminine et je leur demande : Est-ce que vous pourriez faire des recherches pour savoir si cette femme-là a fait appel à nos services? Puis les services, quand même, avec toute la nomenclature, là, je ne répéterai pas tout ce qu'on a fait, mais tu sais, on a quand même investi de façon très importante, puis les groupes de femmes vont vous le dire, on est là, on travaille en partenariat avec les groupes de femmes.

Mais, dans les 10 féminicides, là, actuellement... puis, bon, les rapports du coroner vont sortir avec des données beaucoup plus précises, là, mais sur le coup, c'est non. Alors, c'est complexe, la violence conjugale, ce n'est pas... tu sais, ce n'est pas blanc et noir, puis on ne peut pas tout régler. Alors, si les 10 femmes qui sont décédées, depuis l'année 2026, depuis le début de l'année, il n'y en a aucune qui a fait appel à nos services, c'est parce que c'est un problème qui est important, qui est complexe, puis que c'est un peu épeurant. Parce qu'on le travaille, on travaille fort pour... pour l'enrayer, mais, comme je disais dans mon... ma présentation, le nombre de vies qu'on a sauvées, ça, je ne le sais pas non plus, mais ça, je suis à peu près certaine qu'on en a sauvé des centaines et des centaines avec tout ce qu'on a mis en place depuis nos maisons d'hébergement, on voit que les femmes sortent du milieu toxique beaucoup plus jeunes, on... les statistiques montraient que les femmes sortaient des milieux violents assez âgées. Bien là, on voit que chez les jeunes, il y a un effort qui se fait. On voit aussi qu'entre elles, les femmes, là, elles ont un support, là. Et les gens sont informés. Alors, si elles voient qu'une jeune fille est dans un milieu complexe ou difficile, la... il y a un peu de pression qui se fait pour qu'elle sorte de ce milieu-là, mais elles sortent plus jeunes. Ce qui veut dire qu'on atteint quand même certains objectifs. Mais oui, c'est épeurant de voir que ce qui se passe.

Le Modérateur : Patrick Bellerose.

Journaliste : ...M. Lafrenière, pourquoi ne pas avoir inclus les parents ou la famille parmi les gens qui peuvent faire d'emblée une demande de consultation? Là, je comprends qu'on va pouvoir le faire avec l'accord de la personne à risque, et que Mme Biron disait : Parfois, bien, ces femmes-là, malheureusement, ne font même pas de demande, de démarche, parce qu'elles sont prises dans une spirale de violence, là. Pourquoi ne pas permettre à la famille de faire une demande sans le consentement de la personne à risque?

M. Lafrenière : Oui, merci. Merci beaucoup pour la question. Puis, lorsqu'un parent va faire une demande pour un enfant, puis c'est là qu'il y a une technicalité importante, il faut que l'enfant âgé de plus de 14 ans soit en relation avec un adulte. Vous comprenez pourquoi? Parce que sinon, les antécédents, on pourrait faire les recherches, mais il n'y aura pas vraiment d'antécédent comme ce n'est pas le même registre. Alors, si un enfant était en relation avec un adulte, là, à ce moment-là, il y aurait une possibilité d'avoir accès à ce... à cette vérification-là d'antécédents. Mais vous comprenez la notion?

Journaliste : Oui, oui, je comprends la distinction, mais ma question porte plutôt sur deux personnes adultes. Donc, si, par exemple, ma fille est en couple avec un homme que je soupçonne être violent, est-ce que moi, je pourrais faire une demande sans son consentement? Je comprends que ce n'est pas le cas. Je vous demande pourquoi la famille ne peut pas faire une demande de consultation.

M. Lafrenière : De façon réglementaire, une des choses qu'on va regarder, puis c'est pour ça qu'on va consulter puis on va travailler avec les différents groupes, c'est voir qui pourrait être autorisé à faire une demande, justement. Exemple, est-ce que ça pourrait être un professionnel? Est-ce que ça pourrait être différents corps de métier? On va le regarder. Mais vous comprenez, lorsque vous amenez une personne adulte, qu'un autre adulte fasse une demande sans le consentement, ça, pour l'instant, on ne va pas là, puis c'est ce qu'on va regarder dans nos consultations. Parce que, oui, il y a des effets pervers quand même.

Journaliste : ...possibilité. Pourquoi vous jugez important d'inclure les interventions qui sont faites au domicile d'une personne dans le type d'information qui peut être transmise, pas seulement les condamnations?

M. Lafrenière : Parce que malheureusement, derrière tous ces cas-là, puis toutes ces... statistiques, pardon, Isabelle, tantôt, parlait de cette complexité des dossiers de violence conjugale. Il y a plusieurs répétitions où il n'y a pas de plainte, où les policiers se déplacent, puis il n'y a pas de plainte au criminel. Alors, c'est pour ça que ça fait partie de l'ensemble des données qui vont être analysées par les policiers avant de répondre à la... à la personne qui en a fait la demande, donc le partenaire intime. Mais il arrive plusieurs cas où il n'y a pas de plainte, puis on veut s'assurer de le couvrir.

Ce que ma collègue Isabelle disait aussi tout à l'heure, puis c'est important de le rappeler, dans le projet de loi n° 13, on n'en a pas parlé énormément par la suite, mais ce qu'on a donné comme pouvoirs, c'est qu'un policier qui se déplace à un endroit, exemple, pour une plainte de bruit ou un appel x, y, qui arrive sur place, qui se rend compte, non, il n'y a pas de plainte au criminel, mais qu'on a un conjoint ou une relation qui pourrait être toxique, le policier peut référer cet homme-là à un organisme qui vient en aide aux hommes violents sans son consentement.

Et ça, a priori, on se demandait quel résultat ça donnerait. On a fait un projet pilote sur la Rive-Sud de Montréal. Et moi, je vous dis, parce que tantôt Isabelle disait que les hommes font partie de la solution, je suis très heureux de vous dire que 75 % des hommes qui ont été référés ont accepté l'aide. Et ça, c'est une statistique qui est rassurante. Oui, cette situation-là nous préoccupe, c'est pour ça qu'on doit agir, mais de savoir que, dans 75 % des cas, les hommes ont accepté la référence et ont accepté l'aide qui était offerte par un organisme. Puis moi, ça me rassure, quand on dit agir en amont, agir avant même qu'il arrive quoi que ce soit, mais ça, c'est un autre exemple important. Ça fait que les collègues l'ont dit, depuis tantôt on vous le dit, c'est un filet de sécurité, on en rajoute, on rajoute plusieurs mailles. Dans le PL 13, on l'a fait et on le refait encore aujourd'hui avec ce qu'on vous propose.

Le Modérateur : Sébastien Desrosiers, Le Soleil... Le Soleil...

Mme Biron : ...il y a un élément, parce que la loi de Clare comme telle, là, britannique, elle repose sur deux piliers : le droit de savoir et le droit de demander. Et, dans le projet de loi, il est prévu que les policiers pourront indiquer à la partenaire intime des informations pertinentes pour pouvoir faire une demande, c'est-à-dire son nom, son nom véritable ainsi que sa date de naissance notamment, qui va lui permettre d'avoir l'information nécessaire et pertinente pour aller au bout de sa recherche.

Le Modérateur : Sébastien Desrosiers, Radio-Canada, bien sûr.

M. Lafrenière : Il est revenu à Radio-Canada.

Journaliste : Selon ma compréhension, donc la loi permettrait à une femme, par exemple, qui partage un souper avec un homme pour la première fois qu'elle rencontre, qu'elle considère entrer en relation avec lui un jour, mais une situation où, bon, ce n'est pas encore le cas, cette personne-là pourrait faire une demande. Est-ce que c'est souhaitable pour vous que ce genre de situation là se produise?

M. Lafrenière : Ce qu'on veut faire dans ce qu'on présente aujourd'hui, c'est de mettre le moins de blocage à l'entrée de la demande. Cependant, je peux vous dire... tu sais, ce que ça va être, on va le travailler ensemble, mais je peux vous dire ce que ce n'est pas. Une entreprise qui déciderait de prendre ses candidats dans une banque de candidats potentiels de conjoints, vous comprenez, sans donner d'exemples trop concrets, là, mais qui déciderait de faire évaluer tous les hommes qu'elle mettrait à disposition sur un site Web, ou quoi que ce soit, avec un sceau d'approbation, ça, c'est non. Puis, on a prévu de façon réglementaire, des amendes qui sont salées pour ça. Ça fait que je vous dis ce que ce n'est pas.

Dans la définition de partenaire intime, on est allé très large, on veut s'assurer que les gens puissent faire la demande, de ne pas mettre de blocage à l'entrée. Alors, c'est la réponse que j'ai à vous donner. Oui, on veut... on veut que le maximum de personnes ait accès à cette information-là.

Et je veux juste terminer, au niveau bien technique, là, on ne remettra pas au partenaire intime une liste d'antécédents. Ce n'est pas comme ça que ça va fonctionner. Alors, avec l'organisme qui va être impliqué, on va pouvoir guider la personne en lui disant qu'il y a un risque, la nature du risque, mais on ne fait pas... on ne remet pas un plumitif, on ne remet pas une copie de tout ça en disant «voici ce qui est arrivé», on guide la personne. Et il faut que ce soit relié... et c'est là que la sensibilité va être importante avec les organismes et la Sûreté du Québec, entre autres, il faut que ce soit relié à une situation de partenariat intime. Alors, ce n'est pas tous les antécédents qui vont figurer là-dedans.

Journaliste : Mais parce qu'il y a toujours des considérations légales, puis ma question est peut-être pour M. Jolin-Barrette, quand il est question de partage de renseignements personnels, comment vous pouvez assurer que cette loi-là va respecter les chartes et qu'elle ne fera pas l'objet de recours?

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le cadre du projet de loi, vous allez voir, dans les articles un peu plus loin, là, il y a des exonérations pour contrevenir à la Loi sur l'accès. Donc, normalement, les renseignements auraient été visés, mais on fait une exception dans ce cadre-là. C'est une exception consciente que nous faisons justement pour autoriser ce type de... de partage d'information là. Donc, on en est conscients, mais on considère que le fait de pouvoir informer des partenaires intimes des antécédents ou de type de renseignements que les policiers détiennent, ça justifie cette contravention aux normes de la Loi sur les renseignements personnels.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, avec le critère de nécessité.

Le Modérateur : Laurence Royer, Noovo info.

Journaliste : Bonjour. Bon, on le sait, les organismes communautaires sont déjà surchargés. Comment s'assurer que toutes les demandes vont être traitées par les organismes, bien traitées? Est-ce qu'il y a du financement supplémentaire, des ressources supplémentaires qui vont être déployées?

Mme Biron : ...budget 2026-2027, il y a 91 millions de dollars supplémentaires pour le fonctionnement des maisons d'hébergement. Alors, il y a une partie qui va servir à ça. Il y a un financement aussi qui est prévu pour mettre en place l'application de ce projet de loi là. Et je vous dirais que j'ai participé à une rencontre avec la première ministre et les maisons d'hébergement la semaine dernière, et on a discuté de l'application de la loi de Clare, et on a parlé des moyens nécessaires. Alors, il y a quand même un travail qui se fait pour s'assurer que les choses se fassent bien et que les organismes désignés aient les outils en main pour être capables de bien faire leur travail.

Journaliste : Pour ce qui est de l'adoption de ce projet de loi là, le temps joue un peu contre vous. C'est quoi, les obstacles, là, que vous prévoyez, ou comment il va falloir faire, là, pour mener ça à terme, là rapidement?

M. Lafrenière : On a déjà entendu les oppositions qui nous ont dit qu'ils voulaient la même chose, c'est un consensus qu'on a au Québec. Je suis sûr qu'on va y arriver avec l'aide des oppositions.

Le Modérateur : Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.

Journaliste : Oui. Bonjour. Je veux revenir vraiment à la base, là, mais vous avez dit : On ne remet pas un plumitif, etc. Donc, qu'est-ce qui va être remis aux victimes? Est-ce qu'il peut y avoir des infractions pénales? Est-ce que... Je veux... Tu sais, précisément, là, à quoi les personnes qui font une demande vont avoir droit, quel genre d'information?

M. Lafrenière : Premièrement, beaucoup d'informations. Mais ce que je voulais vous rassurer, c'est qu'on ne vient pas donner juste un accès au plumitif, parce que vous savez que toute personne peut se rendre dans un palais de justice et aller chercher le plumitif. Ce n'est pas ça, qu'on vous offre aujourd'hui, mais on va le travailler avec la Sûreté du Québec. Et vous comprenez que, lorsqu'ils vont faire leurs recherches, ils vont être guidés par, justement, cette notion de partenariat intime. Alors, est-ce que... Puis là on pourrait partir dans plusieurs exemples. Est-ce qu'un vol il y a de ça 20 ans pourrait se retrouver dans l'information... on va donner? Est-ce qu'un crime à caractère... j'étais pour vous dire plus économique, mais impliquant des femmes à répétition pourrait se retrouver là-dedans? Les policiers vont chercher l'information dans leur banque de données, il y en a plusieurs.

Et, tout à l'heure, la question était : Est-ce qu'on ne va pas contrevenir à d'autres protections qui existent dans les autres juridictions canadiennes où la loi de Clare a été mise en place? Il n'y a pas eu cet enjeu-là. Alors, fort à parier qu'on est à la même place ensemble aujourd'hui dans ce qu'on vous propose, mais... plusieurs informations. Mais on ne remet pas un dossier à la personne en disant : Voici les antécédents. Donc, on va partager avec elle, avec cette personne-là, ce partenaire intime, ce qu'on a comme données qui pourraient l'aider à prendre une décision qui est réfléchie.

Journaliste : OK, mais donc, dit autrement, ce n'est pas nécessairement des infractions liées à la violence conjugale, ça peut être lié à autre chose, mais ça peut demeurer pertinent pour la personne de le savoir. C'est ça?

M. Lafrenière : Il faut que ce soit pertinent avec une relation intime.

Journaliste : OK. Puis, Mme Biron, je vais vous donner l'occasion de clarifier quelque chose que vous avez dit. Vous n'aimerez pas ma question, mais je vais vous donner l'occasion de clarifier. Vous avez dit : On a commencé à travailler là-dessus en 2024, ont suivi deux remaniements, et là on se retrouve avec deux semaines et demie de travaux parlementaires puis il faut se dépêcher. Autrement dit, est-ce que ce projet de loi là a souffert de la politique? Est-ce qu'on est à la dernière minute parce que, deux fois, on a rebrassé les cartes au Conseil des ministres?

Mme Biron : Non, c'est un long processus, quand même, de travailler. Il faut quand même faire des consultations, il faut travailler avec la police. Puis, bon, ce projet de loi là, il est vraiment à trois têtes, là, parce que Justice, on en a parlé un peu, sur les renseignements personnels, mais c'est impossible de faire ce projet de loi là sans la police. Alors, ça prenait l'apport de la police, ça prenait aussi le... les groupes de femmes, puis de notre côté. Alors, il y avait quand même plusieurs briques à mettre pour bâtir l'édifice.

Alors, on a commencé là-dessus. Puis là, quand il arrive un nouveau ministre, bien, tu... tu sais, tu prends tes budgets, puis tu t'organises, puis là tu fais ton travail. Alors, les choses avancent, continuent d'avancer, peut-être un peu plus tranquillement, puis là... bien, finalement, la situation en condition féminine, la situation des féminicides empirait, alors on cherchait des outils pour continuer à avancer, pour donner de nouveaux outils de prévention pour les femmes. Alors, on a continué à travailler sur ce projet-là. Ian l'a pris sous son bras, travaillé avec les policiers. Moi, je reviens, puis on l'a retravaillé avec la Condition... La Condition féminine a toujours été là-dessus.

Journaliste : Bien, rassurez-nous, il n'était pas prêt puis installé sur une tablette depuis deux ans, là.

Mme Biron : Non, non, non. J'en étais vraiment aux discussions préliminaires quand je suis partie.

Journaliste : OK.

M. Lafrenière : Et, si je peux me permettre, c'est un continuum aussi, hein? Ce qui a été fait à l'époque avec Justice, avec Condition féminine nous a permis... Parce qu'en trois semaines, oui, les équipes ont travaillé très fort, mais, sans ce travail-là, on ne serait pas arrivés avec ce qu'on vous présente aujourd'hui. Alors, travail important. Dans le continuum, on a fait le PL n° 13, on a avancé à plusieurs niveaux. On pensait continuer avec plusieurs autres consultations, mais, voyant le consensus qui se dégage, on est capables, aujourd'hui, de vous déposer un projet de loi, sachant qu'il y a un consensus.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Thomas Laberge, La Presse canadienne.

Journaliste : ...précision avant de déposer ma question, pour être certain que je comprenne bien. Il y a des amendes si jamais les informations qui ont été données à la personne qui serait considérée à risque... si jamais cette personne divulgue ces informations-là parce que c'est confidentiel. C'est bien ce que je comprends?

M. Lafrenière : ...si on prend un cas d'espèce, si la personne, le partenaire intime recevait de l'information et décidait, sur un média social, exemple, de mettre cette information-là, oui, il y a une amende.

Journaliste : Mais la... la... Prenons un cas plus... plus clair, là. Une femme qui pense que son conjoint est... a des antécédents de violence fait la demande, on lui a dit : Oui, il a des antécédents. Si cette femme-là décide de confronter son conjoint, son conjoint pourrait la dénoncer puis elle serait... elle pourrait avoir une amende liée à ça.

M. Lafrenière : Non, ce qui est visé, quand on parle de publicité ou de rendre public, ce qu'on ne veut pas, c'est que la personne s'en serve dans le cas que je vous ai présenté, là, exemple, sur les médias sociaux, puis dire : M. X a des antécédents. Parce que ce n'est pas ce qui est visé par la loi du tout. Ce qui est visé par la loi, c'est d'aider une personne, un partenaire intime à prendre une décision qui est éclairée. On va commencer l'étude, on va travailler avec les collègues des oppositions. Il y a plusieurs cas comme ça qu'on veut trouver des solutions. Mais, vous comprenez, ce qu'on ne veut pas, c'est l'effet inverse, c'est-à-dire que ce soit utilisé à d'autres fins. Et tantôt, on me demandait : Est-ce qu'une personne pourrait faire une demande pour un autre partenaire intime qui n'est pas proche de lui ou d'elle? La réponse est non.

Journaliste : Oui, mais vous comprenez mon point. Une femme qui... dont on lui apprend que son conjoint a des antécédents de violence, pourrait vouloir, comment dire, extérioriser la chose, en parler avec lui ou en parler par exemple à une amie, dire : Qu'est-ce que tu en penses? Puis là, si elle fait ça, elle se met en contravention avec la loi.

M. Lafrenière : On va faire l'étude comme il faut, mais ce n'est pas ce qui est ciblé.

Journaliste : Mais c'est ce qui pourrait arriver.

M. Lafrenière : Non, comme je vous dis, ce n'est pas ce qui est ciblé. C'est pour ça qu'on va prendre le temps de bien regarder l'article, comment il va être appliqué. Puis, vous savez, quand on fait le processus parlementaire, c'est d'avoir la meilleure loi. Alors, on va prendre le temps de le regarder, parce que l'objectif qui est visé, ce n'est pas ce que vous... ce que vous dites présentement. Ce n'est pas ce qu'on veut.

Le Modérateur : P-A Gosselin a une question également, TVA.

Journaliste : Oui. M. le ministre, Mme Renaud est en point de presse en ce moment. Elle a ouvertement formulé le souhait que ce nom porte la loi, Gabie Renaud. Je me doute un peu de la réponse, mais est-ce que vous pouvez quand même nous expliquer pourquoi ce n'est pas le cas et quel est votre préjugé aussi pour la suite?

M. Lafrenière : Oui. Merci. Bien, cette loi, je vais dire le nom, puis je vais vous expliquer par la suite pourquoi. Alors, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime en modifiant diverses dispositions législatives. Vous savez que le dossier de Mme Renaud est encore judiciarisé. Le procès n'est pas terminé. Cependant, et mon collègue l'a bien fait tantôt, de nommer Mme Gabie Renaud, parce que ce qui est important, c'est que les gens qui nous écoutent comprennent de quoi on parle. Alors, que ce soit la loi Gabie Renaud, la loi de Clare, puis on pourrait nommer toutes les victimes de féminicide qui auraient l'avantage d'avoir l'information, pour nous, ce qui est important, c'est qu'on n'oublie pas ces personnes-là. Effectivement, Mme Renaud est ici aujourd'hui. C'est un moment qui est important. Elle va être ici aussi dans quelque temps, quand on pourra adopter ensemble le projet de loi. Alors, c'est important qu'on ne l'oublie jamais. Il n'y a pas de préjugés quant à ce nom ou un autre nom. Moi, ce qui est important, c'est que les gens qui nous écoutent comprennent de quoi on parle. Effectivement, Mme Renaud représente beaucoup de victimes. Il y a beaucoup de victimes qu'on tente de ne pas oublier dans ce qu'on vous présente, qu'on ne veut pas oublier dans ce qu'on vous présente aujourd'hui. Alors, pour moi, que ce soit Gabie Renaud, que ce soit la loi de Clare, l'important, c'est que les gens comprennent de quoi on parle.

Journaliste : Donc, il n'y aura pas de personnalisation, si on veut, de la loi une fois adoptée ou dans le futur?

M. Lafrenière : Il y a tellement de victimes sur lesquelles on devrait se rappeler des noms aujourd'hui. Puis je vais vous laisser... Je vais te laisser conclure.

Mme Biron : C'est terrible ce que... ce qu'a vécu la famille Renaud. C'est épouvantable. Mais c'est pour toutes... c'est pour toutes les femmes du Québec. C'est un outil supplémentaire. Je pense que le témoignage de Mme Renaud est important, et il fait école, puis il va... il va se propager, puis ça va permettre à d'autres femmes de peut-être faire un pas supplémentaire. Puis c'est ça, notre objectif. Ce n'est pas tellement de nommer, de donner un nom à quelque chose ou à un autre, là, le but ce n'est pas ça, le but c'est d'aider les femmes, d'avoir un outil supplémentaire pour les protéger. Et c'est ça qu'on fait aujourd'hui.

Le Modérateur : Je pense que Patrick avait une deuxième question.

Journaliste : Tantôt, les équipes du ministère nous disaient qu'on s'attendait à avoir environ 10 000 demandes par année, demandes de consultations par année. Juste vous entendre un peu sur comment vous avez réagi en entendant ce chiffre-là pour la première fois.

M. Lafrenière : Oui. Merci pour la question. Parce qu'au niveau de la volumétrie c'est effectivement difficile pour nous d'évaluer. On se dit : Ça va être entre 6 000 et 14 000, exemple, avec un médian, peut-être 10 000. C'est pour ça qu'au niveau budgétaire on a prévu une somme, on parle de 5,2 millions pour la mise en place. Pourquoi? Pour avoir les ressources pour faire les vérifications, vérifications sécuritaires qui vont devoir être faites. Mais pour la volumétrie, ça va être difficile à établir aujourd'hui. C'est pour ça aussi qu'il y a une... il y a un volet réglementaire qu'on se laisse dans le projet de loi pour y être capable de s'adapter. Exemple : Est-ce qu'en première phase on va prioriser les dossiers qui ont été référés par des professionnels, par des gens des centres d'hébergement, par exemple, par des policiers pour évaluer tout ça? Ça se peut, très possible. Mais c'est un grand nombre, c'est vrai, ça va se rajouter au travail qui est déjà fait, puis on a prévu de rajouter des effectifs pour ça.

Le Modérateur : Avant de passer en anglais, je vais autoriser Sébastien.

Journaliste : Si c'est adopté d'ici la fin de la session parlementaire, ça entrera en vigueur à quel moment, selon vous? Parce qu'il y a un travail réglementaire, là, à faire, comme vous le dites, là. Donc, l'entrée en vigueur, ça pourrait aller quand?

M. Lafrenière : Il y a un travail pour la mise en place. Pour la date, je ne pourrais pas vous dire aujourd'hui, mais je veux vous rassurer cependant sur un point, je l'ai dit tout à l'heure, aujourd'hui, avant même que cette loi-là soit en place, quand un policier de l'information qui laisse croire qu'il y a urgence réelle, et qu'on doit agir rapidement, il peut transmettre de l'information. Puis ça, on en a parlé quand on a étudié le projet de loi n° 13 ensemble, parce qu'il demeurait toujours cette question-là en se disant : Si les policiers ont de l'information puis ils n'agissent pas, non. Présentement, il y a une possibilité de le faire. Avec ce qu'on fait là, on rajoute une étape supplémentaire, on en rajoute une couche. Alors, ça va se faire prochainement. Pour la date, je ne peux pas vous dire encore, le plus tôt possible. On doit mettre en place... On a parlé tantôt que l'information n'était pas donnée directement aux personnes, ça passe avec un organisme, il faut tout mettre ça en place, mais le plus tôt sera le mieux puis on va travailler fort là-dessus.

Journaliste : Mais ça pourrait aller à l'automne, ça pourrait aller à l'automne...

M. Lafrenière : Ça peut aller plus vite que ça, on verra. Le plus tôt sera le mieux.

Mme Biron : Moi, j'ai... je voudrais quand même... ça me fait penser... parce que je voudrais remercier les policiers pour le travail qu'ils font en termes de violence conjugale. Puis ça, je le remarque depuis le début du mandat. C'est incroyable comment, dans les dernières années, les policiers ont... se sont formé, se sont équipé, se sont outillé pour aider les femmes, et on le note, au Secrétariat à la condition féminine, à quel point ce travail-là a été précieux auprès des femmes.

Alors, avec cet outil-là, c'est un allié de plus qu'on a, en fait, c'est un outil davantage et ça confirme à quel point les policiers sont des alliés pour lutter contre la violence conjugale.

Le Modérateur : On va passer en anglais avec Cathy Senay, si Cathy a une question, ou deux, ou trois.

Journaliste : On va y aller rondement.

Le Modérateur : Parce qu'elle représente toute la communauté anglophone.

Journaliste : The pressure is on me, but I'm sure it's going to go well. OK.

Mme Biron : Are you sure?

Journaliste : I am, I think, I think I am, I think I'm sure of that. OK. So, you don't… you have police officers that can share information when there is an emergency to victims, of potential victims, and you have the «plumitif». This is a new tool. What exactly you want to accomplish today? If you have to speak directly to victims, what do you want them to understand?

M. Lafrenière : We're just adding one tool. We've done a lot lately since we've been in power, with the help of Justice and Secrétariat de la condition féminine. We've put many tools, and this is an addition today. What it is to share criminal background of the intimate partner, and this is important because it's going to give the intimate partner the opportunity to take a right decision with all the knowledge about what's the criminal background of my partner. So, this is what we're creating today. It's an addition. Again, we want to be careful because it's not the… it's not a confirmation that the partner's the right partner for you, we're just saying that we're have been looking into it and we're sharing the criminal background.

Journaliste : When… Just a precision. When you say criminal background, that means that police officers can put in the report, 911 calls. If there was violence, the SQ can include police reports. So, what's the main criteria? Violence, or is there something else? Like, what is… what are the criteria actually to include this information, that it's much more than the «plumitif»?

M. Lafrenière : It is much more because the «plumitif» is already there. So, anyone can consult the «plumitif», although it's not that easy, to be honest, it's not like searching on Google, but still, what we're doing today, it's one step further than that, it's to share all the intelligence that police officers gather about someone. So, you've been talking about 911 calls, which we call the «carte d'appel», it could be any complaint, any police report. So, yes, all that intelligence will be gathered, and they will decide what's going to be shared, because it has to be a direct link between the intelligence and a relationship.

So, I'm giving you examples. A theft maybe 20 years ago would not be involved... would not be included in that. Could fraud be involved in that? Why not? If we're talking about fraud involving women or partners, in the past, it happened many times, that might be involved… that might be shared as well.

Journaliste : But, if there was violence with the crime like this theft, don't you think that you can share that? Or if there was like a fraud… well, if it includes harassment, that's psychological violence.

M. Lafrenière : And that's the reason why I'm not giving… I'm not telling you which crime is going to be involved, and which will not be, it depends. And that's the reason why we're talking about professionals. Police officers that have been used to that will be selected. We're talking about people that are used to deal with intelligence.

Journaliste : And you looked at what other Canadian provinces are doing and you say: OK, we want to have a more uniformed approach, but the organizations, sometimes community organizations that will be in charge to take the SQ report and sit down with the potential victim or the victim, and share this information, they are not... they don't have the same resources, they don't have the same employees, they don't have the same expertise. So, how are you going to make sure that this is uniformed, like, this is like a standard, that there is a standard in Québec to do that step, to do... to go there?

M. Lafrenière : The approach, and I'll leave Martine to complete that one… but the initial approach will be standard. And this is the opposition of Ontario. I was referring to different agencies in this country. I was talking about Ontario. It was a quite different approach. So, if you were contacting Peel Regional or Orillia or another police service, the approach would have been different. This is not what we're looking for and that's the reason why they pulled up the plug. And, in Québec, it's going to be on the same Website with the SQ. So, they will be receiving all the requests. But you're right about the fact that, when we're ready to give that information to a partner and we need to involve different organizations, absolutely, it's going to be different. On our side, we're… one of the possibilities that we're looking into, it's having like a mobile unit that could be helping if there is a need for a region. But I'll leave Martine to comment on that.

Mme Biron : It's interesting, because the work of the police officers of the SQ will be to gather factual information, and this information will be sent to women organizations everywhere in Québec, on the territories. We'll designate some organizations that are present, they're on the territory. And these organizations will do the analyse of the… of the factual information and then meet with the potential victim and send… transfer the information and do a follow-up to be sure that the… no one is left alone in her region to… with that kind of information. So, police work is centralized, SQ work is centralized, and it's a factual work, but the analysis and meeting with the partner, intimate partner will be left to the women organizations.

Journaliste : And one last one. Thank you. OK. You want women to take action, to make… or take their decision. But you have no idea if receiving this information, this person will change her mind. Maybe she'll receive this information and will not do anything about it. How… how can you reverse the situation? Because I know for a fact a woman who calls the police, and then three months after, she was with the same guy. I was like… so, how are you making sure that… the women are taking a decision?

M. Lafrenière : That's a pretty good question, because we're not imposing anything. It's not a judgment call. when they're saying that, you know what, now that you know about it, you need to leave. We're just providing tools. This is an addition. And it… that decision relies on the person, the partner at risk herself. And there won't be any judgment. And that's the reason why my colleague from Justice have been referring that there's some article in our project stating that it's not going to be taken against the women that have been taking a decision to stay in that relationship. It's providing tools, providing the knowledge so that person can take the decision. Martine.

Mme Biron : …it's a probability that that kind of situation happens. I'm going to get… tell you one statistic. It shows that it takes almost seven times before a woman leaves a toxic relationship. So, it's not because you provide that kind of information that the person will act now. So, that's why it's important that the person, that the intimate partner is well accompanied. So, it's important that women organizations are… to work with this person. But it's a possibility that nothing happens.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin à cette conférence de presse. Merci beaucoup d'avoir été là.

(Fin à 12 h 23)