Point de presse de M. Stéphane Bergeron, ministre de la Sécurité publique, M. Robert Poëti, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, M. Jacques Duchesneau, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, et de Mme Françoise David, députée de Gouin

Version finale

Tuesday, February 19, 2013, 15 h 30

Restaurant Le Parlementaire (1.14), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente minutes)

M. Bergeron: Alors, mesdames et messieurs, tout d'abord, je tiens à remercier mes collègues, le porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, M. Robert Poëti; le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. Jacques Duchesneau, ainsi que la députée de Gouin, Mme Françoise David, pour leur présence à mes côtés. Cela démontre la volonté ferme de l'Assemblée nationale de ne parler que d'une seule voix dans ce dossier.
Plusieurs représentants d'organismes ainsi que leurs membres sont également des nôtres pour appuyer cette démarche: M. Bruno Marchand, directeur général de l'Association québécoise de prévention du suicide; Mme Heidi Rathjen, diplômée de Polytechnique et porte-parole du groupe Poly se souvient; Mme Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes; Mme Alexa Conradi, présidente de la Fédération des femmes du Québec.
Nous avons aussi avec nous des représentants de différentes organisations policières du Québec: M. Mario Laprise, directeur général de la Sûreté du Québec; M. Francis Gobeil, président de l'Association des directeurs de police du Québec; M. Marc Parent, chef du Service de police de la ville de Montréal; M. Michel Desgagné, chef du Service de police de la ville de Québec; M. Pierre Veilleux, président de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec; M. Denis Côté, président de la Fédération des policières et policiers municipaux du Québec; M. Bernard Lehre, président de la Fraternité des policières et policiers de la ville de Québec.
M. Yves Francoeur, président de la Fraternité des policières et policiers de Montréal, aurait vivement souhaité pouvoir être des nôtres aujourd'hui, mais a été retenu par un impondérable duquel il n'a pu se soustraire. Il m'a cependant prié de vous faire de son appui indéfectible à la démarche d'aujourd'hui.
Le Québec s'est toujours montré favorable aux mesures permettant l'enregistrement des armes à feu et s'est vivement opposé à l'abandon de l'enregistrement des armes à feu par le gouvernement fédéral. C'est la position que défendent unanimement toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale. C'est la position qui était défendue par le précédent gouvernement et c'est la position que défend l'actuel gouvernement.
En effet, en dépit des demandes répétées du Québec, qui ont notamment pris la forme de huit motions unanimes à l'Assemblée nationale à l'effet de maintenir dans son intégralité le Registre canadien des armes à feu, le projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule a été sanctionné le 5 avril dernier. Cette loi visait, d'une part, à mettre fin à l'enregistrement des armes à feu sans restriction et, d'autre part, à procéder à la destruction de tous les fichiers relatifs à ces enregistrements dans le Registre canadien des armes à feu. Le 10 septembre 2012, un jugement de la Cour supérieure du Québec a rendu inopérante la disposition de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule qui obligeait la destruction des données concernant l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
Étant d'avis que cette disposition empiétait de façon substantielle sur les compétences du Québec, la Cour supérieure ordonnait ainsi au gouvernement fédéral de transférer au gouvernement du Québec toutes les données du Registre canadien des armes à feu concernant le Québec. Cette décision a cependant été portée en appel le 9 octobre dernier par le gouvernement fédéral. Le dossier sera entendu en cour d'appel en mars prochain, et le Québec y fera de nouveau valoir ses droits.
Lors de la présentation du nouveau Conseil des ministres et du discours d'ouverture, la première ministre du Québec a affirmé le caractère prioritaire pour notre gouvernement de poursuivre au Québec l'enregistrement des armes à feu sans restriction et notre volonté de présenter un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec.
J'ai moi-même réaffirmé cet engagement lors d'une déclaration ministérielle que j'ai prononcée à l'Assemblée nationale le 6 décembre dernier, dans le cadre de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Les autres formations politiques représentées à l'Assemblée nationale ont également joint leurs voix à cette déclaration solennelle.
Je suis particulièrement fier que nous ayons aujourd'hui franchi cette étape. Par la présentation du projet de loi n° 20, le gouvernement du Québec jette les bases de la mise en place d'un registre québécois des armes à feu sans restriction. Cela permettra au gouvernement du Québec de prendre le relais du gouvernement fédéral dans l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
Rappelons que ce projet démontre la détermination du gouvernement du Québec d'assumer pleinement ses compétences en matière d'administration de la justice, de propriété et de droits civils sur son territoire. Ce projet de loi a pour objet de déterminer les règles d'enregistrement des armes à feu dites sans restriction, communément appelées armes d'épaule ou de chasse.
Ce type d'arme à feu représente plus de 90 % de toutes les armes à feu enregistrées se trouvant au Québec, soit plus de 1,6 million d'armes à feu. Il a également pour objet de permettre l'identification de ces armes et de favoriser, auprès des autorités publiques, pour des fins de sécurité publique et d'administration de la justice, la connaissance de leur présence sur le territoire de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail d'enquête ainsi que lors de leurs interventions. Rappelons que le Registre canadien des armes à feu est consulté en moyenne 700 fois par jour par les policières et les policiers du Québec.
Ce projet de loi vise aussi à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'arme à feu. Ce projet de loi vient encadrer le transfert de propriété des armes à feu sans restriction et prévoit l'obligation, pour un propriétaire d'une arme à feu sans restriction, de détenir un certificat d'enregistrement pour toutes les armes qu'il possède. Sur le plan pratique, l'approche proposée n'introduira pas de changements fondamentaux par rapport aux processus d'enregistrement prévus dans la loi fédérale sur les armes à feu.
Nous entendons par ailleurs minimiser les impacts et les tracasseries administratives pour les personnes qui auront à inscrire leurs armes au registre, car plus un registre d'enregistrement est complexe, plus il devient un irritant pour les personnes visées et plus il risque de se révéler coûteux pour le gouvernement. Le projet de loi comporte des dispositions transitoires de même que des présomptions de validité des certificats d'enregistrement émis en vertu de la loi fédérale, et ce, afin d'assurer la transition entre le régime canadien d'enregistrement et celui qui sera établi par le projet de loi.
L'objectif est de ne pas repartir à zéro. C'est d'ailleurs pourquoi le Québec réclame le transfert des données contenues au Registre canadien des armes à feu pour lequel la population québécoise a largement contribué. Ne serait-ce que sur le plan financier, on parle d'une contribution des Québécoises et Québécois de l'ordre de 250 millions de dollars.
Le registre québécois sera un outil essentiel pour les autorités policières afin de leur permettre d'effectuer leur travail de façon sécuritaire. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail des policiers et des policières du Québec. Celles et ceux qui choisissent cette noble profession doivent quotidiennement affronter des situations difficiles, même périlleuses, dans le but d'assurer notre sécurité. Il est donc de notre devoir de les appuyer en leur donnant les moyens nécessaires de faire leur travail, et ce, de façon tout aussi sécuritaire. C'est pourquoi nous entendons prendre le relais du gouvernement fédéral dans l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
Puisque cette question fait l'objet présentement d'un litige devant la Cour d'appel, lequel sera entendu les 13 et 14 mars prochains, vous comprendrez que, dans les circonstances, nous devrons faire preuve de réserve dans nos commentaires. Je vous remercie de votre attention, et nous sommes maintenant disposés, dans la mesure du possible, de répondre à vos questions.

La Modératrice: Oui, Michel Pépin. S'il vous plaît, si vous pouvez vous limiter à deux questions.

M. Pépin (Michel): M. Bergeron, quel sera le coût, pour un citoyen, pour l'enregistrement d'une arme à feu? Quel sera le coût pour le gouvernement, l'enregistrement de cette arme à feu et quel sera le budget annuel consacré à ces mesures?

M. Bergeron: Évidemment, ça m'est difficile, actuellement, de répondre pour les coûts qui incomberont au gouvernement, et ce, pour plusieurs raisons. D'abord, nous ne savons pas dans quel état nous recevrons ces données, d'une part, donc le traitement qui devra leur être fait. Le projet de loi n'est pas adopté, donc je ne connais pas les dispositions finales et le financement qui devra être alloué pour la mise en oeuvre du projet de loi. Mais disons simplement que, dans une première phase, pour traiter les données qui nous seront communiquées, on parle de quelques millions de dollars pour le gouvernement.
Pour ce qui est des citoyens, il n'y a pas de disposition prévue dans la formulation actuelle du projet de loi quant à une éventuelle tarification.

La Modératrice: Véronique Prince. Oh! Pardon. Je pensais que vos deux questions étaient posées. Allez-y, M. Pépin.

M. Pépin (Michel): C'était une phrase, c'est vrai, à questions multiples, je dois le reconnaître, mais j'aimerais avoir des précisions quand même sur... Si je comprends bien, là, donc, il va y avoir, s'il y a adoption du projet de loi... les citoyens québécois qui ne se sont pas enregistrés encore ou qui font l'acquisition d'une nouvelle arme devront procéder à un enregistrement auprès du gouvernement du Québec, du ministère de la Sécurité publique, de la Sûreté du Québec ou peu importe. Et là vous n'êtes pas en mesure de me dire ce que ça pourrait vous coûter, ces nouveaux enregistrements, là, je ne vous parle pas de ce que le fédéral apportera, mais ce qu'il en est de ce côté-là.

M. Bergeron: Ce que je vous dis, c'est que j'ai bien précisé qu'il n'y aurait pas de changement fondamental par rapport à la situation actuelle pour ce qui est des gens qui enregistrent leurs armes à feu. Actuellement, il n'y a pas de frais associés à l'enregistrement des armes à feu. Il n'y a pas de disposition prévue au projet de loi quant à une éventuelle tarification. Quant au coût de mise en oeuvre du projet, je vous l'ai dit, dans une première étape, on parle de quelques millions de dollars.

La Modératrice: Maintenant que M. Pépin a terminé, Véronique Prince.

Mme Prince (Véronique): Dans quelle mesure êtes-vous confiant que le jugement de la Cour d'appel va pencher en votre faveur? J'imagine que, si vous êtes tous là réunis aujourd'hui pour faire cette annonce-là, c'est que vous croyez réellement que ça va être en votre faveur.

M. Bergeron: Absolument. Nous sommes convaincus du bon droit du Québec qui veut exercer pleinement ses compétences constitutionnelles en matière de propriété, de droit civil et d'administration de la justice. Nous sommes pleinement convaincus du fait que le Québec a largement contribué, par ses efforts, par le fait que les gens se sont enregistrés, par les deniers publics... par les deniers, dis-je, des Québécoises et Québécois. Donc, conséquemment, nous souhaitons effectivement... et ce qui a été reconnu par la cour de première instance, nous pensons que nous devons récupérer ces données pour ne pas repartir à zéro quant à la constitution de notre registre des armes à feu.

Mme Prince (Véronique): Et je comprends qu'il y a plusieurs étapes à venir, là. Il faut d'abord avoir le jugement de la Cour d'appel, par la suite, il faut que ça soit adopté. Dans quel délai on serait capables d'avoir notre propre registre ici, au Québec, à votre avis?

M. Bergeron: Nous serons en mesure d'opérer le registre très rapidement, après que nous ayons récupéré les données du gouvernement fédéral.

Mme Prince (Véronique): Question de mois, question...

M. Bergeron: Je vais me montrer optimiste. Je vous dirais question de jours. Maintenant, la question est de savoir combien de jours.

La Modératrice: Julie Dufresne.

Mme Dufresne (Julie): Bonjour à tous. M. le ministre, comment est-ce que vous pouvez garantir aux Québécois que les dépassements de coûts qui ont été vécus au fédéral ne seront pas vécus au provincial?

M. Bergeron: D'une part, parce que nous ne repartirons pas de zéro, nous aurons les données fédérales. Donc, il y a plus de 1,6 million d'armes actuellement qui sont déjà enregistrées sur le territoire du Québec, d'une part. D'autre part, nous avons, bien sûr, appris de l'expérience du gouvernement fédéral. Le Québec s'est toujours montré extrêmement prudent au niveau des... Il y aura certainement des points de vue divergents sur la question, mais, au niveau de l'administration des projets informatiques, en tout cas, nous cherchons, comme gouvernement, à resserrer encore davantage de ce côté-là. Donc, nous ferons preuve de toute la prudence requise pour éviter quelque dépassement de coût que ce soit.
Et, d'autre part, il faut également reconnaître que nous ne parlons pas d'un même bassin de population, là. Dans le cas du registre fédéral, on parle d'un bassin de 30 quelques millions d'habitants; au Québec, on parle d'un bassin de 8 millions d'habitants, donc les proportions ne sont pas les mêmes. On ne peut certainement pas s'attendre à une situation comme celle qui... à laquelle on a assisté du côté fédéral parce qu'on a tiré les leçons, évidemment, de cette expérience-là.

Mme Dufresne (Julie): Et quelles seront les difficultés techniques d'arrimer les anciennes données et les nouvelles que vous allez accumuler?

M. Bergeron: Écoutez, nous ne sommes pas tout à fait méconnaissants de la façon dont sont organisées ces données, puisque le contrôleur des armes à feu au Québec relève du gouvernement du Québec, donc on a déjà une certaine habitude de composer avec ces données-là. Puis il y a une obligation légale, advenant un jugement qui nous soit favorable, il y a une obligation légale de nous transmettre les données de façon utilisable.

La Modératrice: Alexandre Robillard.

M. Robillard (Alexandre): Est-ce que c'est possible, M. Bergeron, de mettre sur pied ce registre-là sans les données du système canadien d'enregistrement des armes d'épaule?

M. Bergeron: Ce que je vous dis, c'est que nous ne voulons pas repartir à zéro. Nous sommes convaincus de notre bon droit, ce qu'a reconnu la cour de première instance, et nous sommes tout aussi convaincus aujourd'hui de notre bon droit et sommes donc convaincus que nous obtiendrons ces données.

M. Robillard (Alexandre): Mais sans ces données-là, est-ce que le projet de loi peut aller de l'avant quand même dans sa forme actuelle?

M. Bergeron: Écoutez, moi, je vous répète que nous sommes convaincus que nous aurons ces données et que nous pourrons repartir à partir... sur la base de ces données. Le projet de loi est conçu en fonction d'un transfert des données du fédéral pour la suite des choses.

M. Robillard (Alexandre): Il y a donc une présomption qui est peut-être de s'avancer un peu sur quelque chose qui reste hypothétique, quand même, compte tenu qu'on ne sait pas encore quelle sera la décision.

M. Bergeron: Je ne ferai pas un pari là-dessus, mais je suis convaincu que la décision du tribunal nous sera favorable.

La Modératrice: Denis Lessard.

M. Lessard (Denis): Qu'est-ce qui était... Quelle était l'urgence? Vous auriez pu attendre un mois, puis le juridique aurait été clairé, vous auriez su qu'est-ce que la cour décidait. Quelle était le...

M. Bergeron: Parce qu'on ne peut pas se retrouver dans un vide juridique, il faut que nous ayons l'encadrement juridique pour être en mesure de mettre en place rapidement le registre au moment où nous recevrons les données. Alors, comme nous ne pouvions pas attendre que le jugement favorable survienne, nous avons donc décidé de procéder aujourd'hui par le dépôt de ce projet de loi.

M. Lessard (Denis): Vous avez l'air assez dans le vague sur les coûts, quelques millions. Pouvez-vous préciser un peu? Quelques jours, qu'est-ce que ça veut dire exactement? Est-ce que vous avez un ordre de grandeur ou...

M. Bergeron: Je suis sûr, M. Lessard, que vous allez préciser pour moi demain dans La Presse.

M. Lessard (Denis): Mais j'attends une réponse de vous, là puisqu'on est ici, là.

M. Bergeron: Je ne suis pas en mesure, je l'ai dit plus tôt, d'être plus précis que ça, malheureusement.

La Modératrice: Louis Lacroix.

M. Lacroix (Louis): Bonjour, M. Bergeron et mesdames messieurs. Votre prédécesseur, M. Dutil, avait dit, je pense que c'est en novembre 2011, que, sans les données du registre, ça coûterait entre 35 et 40 millions, si ma mémoire m'est fidèle, pour créer un registre de zéro. Est-ce que vous êtes d'accord avec ces chiffres-là?

M. Bergeron: J'imagine que mon collègue savait de quoi il parlait lorsqu'il a avancé ces chiffres.

M. Lacroix (Louis): Est-ce que ce sont des chiffres que vos fonctionnaires vous ont avancés aussi? Il ne doit pas les avoir pris dans les nuages, M. Dutil.

M. Bergeron: Je vous laisse le soin de tirer vos conclusions quant au fait qu'il les ait prises ou non dans les nuages. Moi, je vous dis que mon collègue devait savoir de quoi il parlait comme ministre de la Sécurité publique.

M. Lacroix (Louis): L'autre question que j'avais pour vous, c'est: Est-ce que... Bon, vous avez dit tout à l'heure que ça prend des données utilisables, que le fédéral, si vous gagnez la cause, doit vous donner des données qui sont utilisables. Est-ce que ça implique que vous allez demander... Je vous ai déjà posé la question la semaine dernière, mais, de façon spécifique, est-ce que vous allez demander, par exemple, le logiciel qui sert à lire les données? Est-ce que c'est ça qu'il faut comprendre de votre démarche?

M. Bergeron: Soyons clairs. Le recours qui est présentement devant les tribunaux concernent les données elles-mêmes, mais c'est bien évident qu'une fois que le jugement favorable aura été prononcé il y aura des discussions avec le gouvernement fédéral, puis on cherchera évidemment à faire en sorte qu'il nous envoie le contenant avec le contenu. Mais ça ne fait pas l'objet du présent litige devant les tribunaux.

M. Lacroix (Louis): Mais il n'y a rien qui les oblige à le faire?

M. Bergeron: Techniquement, non, puisque ça ne fait pas l'objet du litige devant les tribunaux.

La Modératrice: Robert Dutrisac.

M. Dutrisac (Robert): Bonjour. Est-ce que vous êtes en mesure de vous engager, quelle que soit l'issue de la cause, de vous engager à faire en sorte qu'il y ait un registre québécois des armes d'épaule?

M. Bergeron: Je vais vous répéter ce que je vous ai dit déjà jusqu'à présent. Nous sommes convaincus de notre bon droit, ce qui a été reconnu par le tribunal de première instance. Nous sommes confiants de voir le tribunal d'appel nous donner raison encore une fois et que nous récupérerons les données qui nous seront... Nous ne serons pas obligés de repartir à zéro pour constituer notre registre des armes à feu.

M. Dutrisac (Robert): Bon. Mais sinon, vous n'avez pas de plan B, là. Essentiellement, vous fonctionnez dans ce scénario-là. C'est ce scénario-là qui s'applique en fonction de ce projet de loi là.

M. Bergeron: Moi, ce que je vous dis, c'est que vous voyez ici un consensus assez large de la part de la société québécoise, l'unanimité des partis politiques à l'Assemblée nationale à l'effet de constituer un registre québécois des armes à feu. Ce que je vous dis, c'est que nous sommes confiants du bon droit. Nous sommes sûrs du bon droit du gouvernement du Québec devant le tribunal, ce qui a été confirmé par le tribunal de première instance, et nous sommes confiants que le tribunal de deuxième instance nous sera tout aussi favorable et que nous ne serons pas obligés de repartir à zéro pour constituer notre registre des armes à feu.

Journaliste: Oui. Moi, c'est en anglais. Est-ce qu'on a fini en français?

La Modératrice: Non. On n'a pas terminé en français. Geneviève Lajoie.

Mme Lajoie (Geneviève): Bonjour, M. Bergeron. Je comprends que vous ne voulez pas, absolument pas, envisager de perdre en cour. Mais vous avez dit tout à l'heure...

M. Bergeron: L'échec n'est pas une option.

Mme Lajoie (Geneviève): C'est ce que je comprends. Mais vous avez dit tout à l'heure: Le projet de loi est conçu en fonction du rapatriement des données. Donc, ça ne fonctionne pas s'il n'y a pas de rapatriement des données.

M. Bergeron: Moi, ce que je vous dis, c'est que le Parlement a toujours la possibilité d'apporter les modifications qui doivent être apportées à un projet de loi, le cas échéant. Mais ce que je vous dis, c'est qu'on ne peut pas concevoir que ces données-là ne nous reviendront pas puis que nous ne pourrons pas les utiliser pour constituer notre registre des armes à feu.

Mme Lajoie (Geneviève): J'aimerais peut-être avoir M. Poëti et M. Duchesneau, justement, sur les coûts. Qu'est-ce que... Est-ce que vous ne craignez pas des dépassements de coûts, que ce soit pour les libéraux ou la CAQ, du registre québécois?

M. Poëti: Écoutez, il faut bien s'entendre, la démarche d'aujourd'hui est un appui inconditionnel, justement, à la récupération des données du registre des armes à feu évidemment. Donc, c'est ce scénario-là, ici, qui est apporté à l'Assemblée nationale, celui qu'on appuie tous ensemble.
Alors, maintenant, dans une deuxième étape, s'il y en a une, soit dans un sens ou dans l'autre, bien, évidemment, on sera là pour voir puis regarder et évaluer tout ce qui va alentour de ça. À ce stade-ci, on n'est pas devant ce scénario-là. On est devant un scénario gagnant où l'ensemble des données seront ici au Québec. Maintenant, dans une deuxième éventualité, évidemment, vous comprenez bien que les oppositions officielles et secondaires, deuxième, vont continuer à regarder - et troisième - l'ensemble de ça. Mais, à ce stade-ci, on n'est pas là. On n'est pas là, dans cette réflexion-là.

M. Duchesneau: Combien vaut une vie? Je me rappelle, je pensais à tout ça tantôt, le 7 décembre 1989, après Polytechnique, j'ai affronté les journalistes comme ça. On cherchait des solutions. La solution, on l'a trouvée en 1991 quand on a suggéré d'avoir un registre. Et aujourd'hui, je pense qu'on parle d'une même voix pour dire que ce registre sauve des vies. Question de coûts, je suis d'accord avec mon collègue, mes collègues, c'est bien sûr qu'on va faire un suivi, mais je répète qu'une vie ça n'a pas de prix.

La Modératrice: D'autres questions en français?

Mme David: Madame, je voudrais simplement ajouter, faisant partie moi aussi des oppositions à l'Assemblée nationale, que je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui. Je suis heureuse d'être ici avec toutes les personnes qui sont ici, mais, comme a dit précédemment l'un des collègues, une vie humaine, ça n'a pas de prix. Et je pense que, depuis 1989, c'est ce que des milliers, même on peut dire des millions de femmes à travers le Canada ont dit, et, pour ça, il faut absolument qu'il y ait, au Québec, un registre des armes à feu.

M. Bergeron: Si je peux me permettre, là, avant de passer aux questions en anglais, là, j'aimerais simplement, parce que la question nous revient souvent: Est-ce que c'est vraiment utile? Est-ce que c'est vraiment efficace, un registre des armes à feu? Bien, regardons les statistiques depuis la mise en place du registre fédéral des armes à feu.
Depuis qu'existe l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule, la criminalité associée aux armes à feu a baissé. Il y a moins de victimes d'homicides conjugaux perpétrés avec une arme à feu, les suicides commis au moyen d'une arme à feu sont moins nombreux, le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme d'épaule a chuté de 30 %. On observe une amélioration marquée de la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu, le dépistage des armes volées est facilité, l'exécution des ordonnances d'interdiction de possession d'arme à feu émises par les tribunaux est plus efficace. Le registre des armes à feu, contrairement à ce que certains disaient, ce n'est pas un échec, ce n'est pas un citron, ce n'est pas quelque chose qui ne fonctionne pas, bien au contraire.

Journaliste:  So, Mr. Bergeron...

La Modératrice: Un moment je vous prie. 

M. Marchand (Bruno): L'Institut national de santé publique parle en moyenne de 250 suicides sauvés chaque année par la mise en obligation d'avoir un permis, le registre des armes et l'entreposage sécuritaire. 250 suicides au Canada d'évités par année, c'est plus que n'importe quelle mesure qu'on aurait pu mettre en place.

La Modératrice: En anglais, s'il vous plaît.

Journaliste: Mr. Bergeron, how big of a problem really is it that you still don't have the federal data? And can you explain the presumption that you are making in this Bill?

M. Bergeron: What do you mean by «how big»?

Journaliste: How big of a problem is it that you don't have the federal data?

M. Bergeron: We'll have to start from scratch if we don't have the datas. So we need to have the datas if we don't want to start from scratch, which would be very costly. And the main point is that we are based on our assumption on the provincial competencies like civil law, property, administration of justice, and the tribunal decided that we were in our right to ask for those data that have been paid partially by Quebeckers. So this is why we feel that we are in a position to obtain those datas in this new trial that we're in right now.
And the second question was?

Journaliste: The second part of my question was the presumption that, in the Bill, it means that it takes into account all of the firearms already registered in the national...

M. Bergeron: Yes. All the firearms that are already registered will be considered to be registered under the Québec's gun registry.

Journaliste: And I have to ask you... there is the lobby group called the Canadian Shooting Sports Association that thinks that Québec is not really sincere about creating a provincial registry, because it has known... the province has known for at least a decade that the Conservative Party in Ottawa was going to scrap the registry. So why do it today at a sort of very last minute? Why not have taken measures earlier?

M. Bergeron: Because we were engaged in a trial and we are putting forward this bill today in order to have the legal framework that we need to... to accept and to use those datas. So I think this bill and this crowd today indicate the seriousness and the seriousness, I would say, of the Québec's Government, the National Assembly about this point.

Journaliste: Mr. Bergeron, the gun registry data has been destroyed in all the other provinces. So my question is: With this consensus that you have, can you explain why is Québec so different?

M. Bergeron: Do you want an answer that will be finished up to... Why Québec is so different? I don't know, but the fact is that Québec is different. I don't know if it's up to me to explain that, but the fact is, on this question and on many others, Québec is different.

Journaliste: You need the data, the other provinces seem to be... have to survive without it. Why does Québec need this data more than the other provinces? And why were you able to achieve this consensus?

M. Bergeron: One thing has to be said: I think that every province, all the police corps all across Canada have asked the federal Government not to abolish its gun registry. The other provinces decided not to go forward. It's up to them to take that decision, but we have decided that we wanted to maintain that gun registry. It's up to us to decide, and we have decided to base this gun registry on our own constitutional competences, and I think we are in our right to obtain those datas and to create our own gun registry.

Journaliste: In terms of the court case, are you doing this now to boaster your case that is going to be decided next month?

M. Bergeron: We are doing that now because we have to have the legal framework to obtain those data and to treat them.

La Modératrice: Angelica.

Mme Montgomery (Angelica): Hi. This is just a basic question. It might be a little bit...

M. Bergeron: Why we're so different?

Mme Montgomery (Angelica): I know the answer to that. Now, this bill says that everyone has to have their guns registered, but the registry doesn't exist. So does that mean that if you lose your court case that everybody's guns will suddenly be illegal, that this does not create another legal void?

M. Bergeron: Just by your question, you're proving that there would be a problem if we were to lose. So, losing is not an option. We will win.

Mme Montgomery (Angelica): So... I am sorry. Are you saying that, if you lose, you're making all, everyone's gun illegal under this bill? Is that what you are saying?

M. Bergeron: No, because... What I am saying is that if we don't want to start from scratch with our gun registry, we have to have those datas, and I maintain that we are in our right to obtain those datas and I can't imagine the possibility of a failure before the court. We are quite confident that we will get those datas and we will base our gun registry on those data.

Mme Montgomery (Angelica): OK. So are you going to pass this bill after you find out what the results are or are you going to pass it before and then what happens...

M. Bergeron: It's up to the parliamentary leader to decide that. I am not in a position to give any answer of that kind right now.

La Modératrice: Philip Authier.

M. Authier (Philip): One small technical question, minister. Québec will have a registry theoretically if what you say happens. The other provinces will not. We know police forces were closely together to fight crime. How will it work if you have data on a known criminal and the person crosses the border into Ontario or New Brunswick, for example, and the police forces there would love to have that data? Will you share it with other police forces in Canada, perhaps even sell it to them to make money? The selling thing is more a joke, but, I mean, will you share it with other police forces?

M. Bergeron: We would have preferred to keep the federal gun registry. This was the position of the previous Government, this was the position of all the parties in the National Assembly, who would have preferred to keep this federal gun registry, but the fact is the Conservative Government decided to scrap it.
That being said, we decided that we do need anyway this gun registry, so we decided that we will create, based on those datas, we will create our own gun registry. We know that this would cause some problems with the firearms that are coming from outside, but this is already the case. If you want to smuggle firearms from the United States, this is not the same gun registry anyway, this is not the same regime, so this is already the case. We'll have to deal with a new situation, and I'm quite confident the police authorities will be in a position to deal with this new situation. But the fact is that it's useless to cry on what the federal Government decided to do. We have to cope with the situation and we have to create our own gun registry starting from... based on the fact that the federal Government decided to scrap its own.

La Modératrice: Ça termine la période de questions. Il y aura une petite minute, s'il vous plaît, on va prendre une photo, puis, par la suite, les gens seront disponibles pour une période de questions individuelles. Merci.

(Fin à 16 h 2)