Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

(Onze heures quarante-deux minutes)

M. Jolin-Barrette : OK. Bonjour à toutes et à tous. Alors, heureux de vous retrouver et de constater votre volonté d'en apprendre davantage sur le projet de loi n° 13, Loi instaurant la charge de greffier spécial, que nous avons déposé ce matin au salon rouge. Avec le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement du Québec témoigne sa volonté de donner suite au jugement de la Cour d'appel rendu le 15 juillet 2025. Ce jugement exige que le gouvernement adopte un nouveau cadre législatif ou réglementaire pour garantir l'indépendance des greffiers spéciaux et des registraires de faillites.

Au Québec, les greffiers spéciaux et les registraires de faillites sont des officiers de justice de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, qui exercent des fonctions juridictionnelles prévues par la loi. Les greffiers spéciaux tiennent principalement des affaires... traitent principalement des affaires non contestées. Ils rendent notamment des jugements par défaut, homologuent des ententes en matière familiale et exercent la compétence du tribunal pour des demandes non contestées relevant de la procédure non contentieuse, telles que la vérification de testaments et l'homologation de mandats d'inaptitude à titre d'exemple. Le registraire des faillites, lui, agit en matière d'insolvabilité, 15359 avec des pouvoirs pour entendre certaines demandes, trancher des réclamations et accorder les libérations de faillite. Leurs décisions ont la valeur de celle du tribunal, sous réserve d'un contrôle par un juge. Ils jouent un rôle important et contribuent ainsi à assurer un traitement efficace des dossiers, lesquels devraient autrement être entendus par des juges de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour du Québec.

Avec le projet de loi, nous venons remplir les trois conditions essentielles de l'indépendance judiciaire, soit l'inamovibilité, la sécurité financière individuelle et l'indépendance administrative. En effet, le projet de loi n° 13 prévoit une nouvelle définition de la charge de greffier spéciale, une durée de mandat de cinq ans et des critères de nomination. L'adoption d'une échelle de traitement avec un minimum de 114 928 $ et un maximum de 150 151 $, et l'application des mêmes paramètres d'augmentation salariale que ceux accordés à des cadres... à des cadres de la fonction publique. La création d'un poste de greffier spécial coordonnateur, de qui relèveraient désormais les greffiers spéciaux. Un nouveau processus de plaintes en matière déontologique.

Avec le dépôt de ce projet de loi, nous proposons une fois de plus un geste pour rendre la justice plus efficace, plus accessible et par-dessus... par-dessus tout plus humaine. Le projet de loi n° 13 vise à permettre d'assurer la continuité des services de justice dans les dossiers dont le traitement est actuellement assuré par les greffiers spéciaux et les registraires de faillites, tout en renforçant leur indépendance. Alors, je vous remercie et je vais être disponible pour prendre vos questions en lien avec le projet de loi n° 13, Loi instaurant la charge de greffier spécial.

Journaliste : Vous avez quand même pas mal beaucoup de projets de loi, là, dans l'entonnoir. Donc, celui-là, de toute évidence, n'a pas tellement de chance d'être adopté. Donc, certaines personnes se demanderont pourquoi à ce moment-ci.

M. Jolin-Barrette : Bien, la Cour d'appel du Québec nous a donné jusqu'au 15 juillet prochain afin de pouvoir venir répondre à son jugement. Aujourd'hui, c'est ce que nous faisons suite au travail effectué au cours de la dernière année, en lien avec le jugement. Donc, on vient déposer le projet de loi que nous souhaitons voir adopter. Si ce n'est pas le cas, très certainement, il y aura un dépôt d'un nouveau projet de loi lors de la prochaine session. Ce qu'il est important de dire également, c'est que ce dossier-là est toujours judiciarisé. Il y a une partie du dossier qui est devant la Cour suprême du Canada actuellement, et on est en attente d'être entendus.

Journaliste : Comme législateurs, là, justement, encore une fois, considérant tous les projets de loi dont vous êtes le porteur et qui sont dans l'entonnoir, là, votre... votre niveau de bonheur sur 10, il se situe où? Parce qu'il y en a plusieurs, dont celui de la Constitution, qui, de toute évidence, ne seront pas adoptés.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que votre échelle c'est un pour le plus heureux ou c'est 10, le plus heureux?

Journaliste : C'est 10 pour le plus heureux, là.

M. Jolin-Barrette : OK, je comprends. Bien, écoutez, sur l'évaluation de cela, je vais réserver mes commentaires.

Journaliste : Donc, ça laisse entendre que vous n'êtes pas très heureux. Vous ne pouvez pas être très satisfait. Non, mais, tu sais, le projet de loi no 1, M. Jolin-Barrette, là, ça vous... ça vous tenait vraiment à cœur. Vous devez être quand même déçu de voir où c'en est. Puis vous avez tout plein d'autres projets de loi. Là, je semble comprendre que le projet de loi n° 24 sur l'usurpation d'identité, ça... ça s'est bien déroulé hier soir...

M. Jolin-Barrette : ...tard, hier soir, jusqu'à 21 heures, il devrait être adopté, si tout va bien, d'ici vendredi. Le projet de loi n° 10, sur les billets de spectacles, on fait l'adoption finale ce midi ou cet après-midi, qu'ils vont être adoptés. Donc, deux projets de loi importants pour les citoyens du Québec.

Pour ce qui est de la Constitution, écoutez, on siège encore ce soir. Moi, je pense que le Québec doit se doter d'une constitution et faire en sorte qu'on puisse protéger le français, protéger la laïcité, protéger l'égalité entre les femmes et les hommes, protéger l'intégrité territoriale du Québec, protéger les valeurs québécoises. Et d'ailleurs, vous avez vu, là, les libéraux et Québec solidaire ont voté contre la proposition de motion et contre le principe de renouveler la disposition... par rapport au projet de loi n° 96. Alors, la Constitution, justement, permet de mieux protéger le français. Et on le voit, qu'il y a des formations politiques, notamment le Parti libéral du Québec, notamment Québec solidaire, qui ne veulent pas donner tous les outils au Québec pour affirmer son identité, sa langue, ses valeurs, la laïcité, la langue française.

Journaliste : ...M. Jolin-Barrette, mais moi, je le sais que vous avez mis beaucoup d'efforts sur ce projet de loi de Constitution là également. Vous avez parlé des partis d'opposition récemment, comme quoi qu'ils faisaient de l'obstruction. Sauf que, là, on est le 10 juin, il reste deux jours, vraisemblablement, ça ne passera pas. Puis, moi, ce que j'aimerais vous entendre, c'est nous expliquer comment ça se fait qu'on en arrive là aujourd'hui.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je me rends disponible encore cet après-midi pour avancer le projet de loi de Constitution. Les oppositions sont en situation de blocage parlementaire par rapport au projet de loi. Vous l'avez vu, on a siégé toute la semaine dernière, 21 h 30, mardi, 22 h 30, mercredi, 22 h 30, jeudi. Écoutez, moi, s'il faut que je siège toute la nuit, cette nuit, pour adopter la Constitution, je vais me rendre disponible. Ce n'est pas normal que l'État québécois, que la nation québécoise n'ait pas de constitution formelle pour défendre tous ces outils juridiques et conventionnels, pour défendre nos spécificités, pour défendre nos valeurs, pour s'assurer que l'égalité entre les femmes et les hommes soit protégée au Québec. Et surtout, quand vous avez le Parti libéral du Québec qui refuse de ne pas invisibiliser les femmes, moi, je pense d'autant plus, on doit l'affirmer clairement, l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Charte des droits et libertés, ce qui est prévu dans le projet de loi n° 1, et surtout que l'égalité entre les femmes et les hommes prime sur la liberté de religion en cas de conflit.

Alors, toutes les formations politiques ont souhaité avoir une constitution. On est là et, pour des motifs partisans, les oppositions actuellement bloquent le projet de loi n° 1. 

Journaliste : La prorogation n'a pas dû vous aider, quand même, pour mettre toutes les chances de votre côté de faire adopter cette constitution-là qui vous tenait à cœur.

M. Jolin-Barrette : La majorité des dispositions de la Constitution existent déjà dans le corpus, ça a été adopté soit par les libéraux, soit par le PQ, soit par la CAQ. Alors, il n'y a rien de nouveau là-dedans. Par contre, les oppositions, pour des motifs partisans, refusent d'avancer. Je leur tends la main de nouveau aujourd'hui. On va siéger encore aujourd'hui. Alors, tout est possible. Voyez-vous, le projet de loi sur les boissons énergisantes vient d'être déposé. Il va être adopté. Notre assemblée, on peut...

Journaliste : La loi n° 25, là, sur la déontologie judiciaire... sur le projet de loi n° 25, sur la déontologie judiciaire, les juges, ça, est-ce que ça a des chances d'être adopté?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis un optimiste. Ça serait important que les règles relativement à la déontologie judiciaire soient modernisées, vous savez.

Journaliste : Juste pour finir, là...

La Modératrice : Après, on passe en anglais.

Journaliste : ...oui, tu sais, on parlait de votre niveau de bonheur de la session courte, qui s'achève, là. Est-ce que c'est certain que vous serez candidat cet automne?

M. Jolin-Barrette : Je serai candidat à cet automne. Votre niveau de bonheur, vous, M. Gagnon?

Journaliste : Ah! bien ça, ce n'est pas intéressant.

M. Jolin-Barrette : Ah oui! Ça m'intéresse beaucoup.

Journaliste : ...peu importe, on s'en reparle. Inquiétez-vous pas.

M. Jolin-Barrette : Je me soucie de votre bonheur, celui de M. Gosselin aussi.

Journaliste : ...Bill 1, I know that you are optimistic. Why are you at this point.

M. Jolin-Barrette : On Bill 1?

Journaliste : On Bill 1, the Constitution Bill.

M. Jolin-Barrette : Well, you know that's an important bill for the Québec nation, for all Quebeckers that it will guarantee some rights and it's really important, individual right, collective right. And we need to have that bill to be sure that Québec as all the tools on constitutional matters on, and… matters also. So, that's a nonsense that Québec do not have a written constitution consolidated in one document. So, that's what… that's what we are working on, and there is nothing right now in the bill, after the amendments that I made that is problematic. There's nothing that is problematic. We are in a situation that the opposition party just want to put «partisanerie» at the top of their concern. And they don't think about the public interest, of what it means for the Québec.

Whatever which government, we will be there in October. That's really important about the Constitution, about the fact that we need, in the Federation, to make sure that the competencies of the Québec are respected, and also when we will have the renegotiation of the ACEUM, that de Québec will be at the table, and that's what the Bill 1 is for.

Journaliste : Do you have the specific numbers? I know you have around six or seven articles that are adopted over…

M. Jolin-Barrette : On Bill 1?

Journaliste : Yes.

M. Jolin-Barrette : I think, we are at article… at section 10, I think.

Journaliste : At section 10.

M. Jolin-Barrette : Yes, I think.

Journaliste : All right.

M. Jolin-Barrette : Around 10.

Journaliste : All right. Thank you.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup. 

(Fin à 11 h 52)