Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

(Onze heures quarante-six minutes)

M. Jolin-Barrette : Bonjour à tous! Nous sommes malheureusement arrivés aujourd'hui à un point de rupture pour le projet de loi un. Le projet de loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec ne pourra vraisemblablement pas être adopté. Avec le temps qu'il reste à la session parlementaire, il aurait fallu avoir le consentement des oppositions pour procéder à l'adoption du projet de loi. Ce que j'ai demandé à de... à maintes reprises, mais que les oppositions ont toujours refusé.

Certains m'ont questionné au cours des derniers jours en me disant : Pourquoi continuez-vous de siéger, alors que c'est pourtant clair que les oppositions ne laisseraient pas passer la Constitution? À cela, je répondrais : Tenter de protéger nos valeurs et ce que... ce qui fait du Québec une nation distincte, ce n'est jamais une perte de temps, tenter de renforcer l'autonomie du Québec ici et à l'international, ce n'est jamais une perte de temps, tenter de rassembler les Québécois et les Québécoises autour d'un symbole d'affirmation nationale, ce n'est jamais une perte de temps, tenter d'outiller le Québec sur le plan juridique et constitutionnel dans la fédération canadienne, ce n'est jamais une perte de temps.

Pour toutes ces raisons, je devais tout tenter pour arriver à l'adoption d'une constitution québécoise. Je le devais aux équipes de nombreux juristes qui ont travaillé durement pour en arriver au dépôt de ce projet de loi. Je le devais aux collègues engagés de la partie gouvernementale et des oppositions qui ont siégé pendant de longues heures en commission parlementaire, en consultations, en étude détaillée, et qui ont pris cet exercice au sérieux. Mais surtout, je le devais aux Québécois et aux Québécoises, qui méritent d'avoir une constitution dans laquelle ils peuvent se reconnaître. Je le répète, c'est une anomalie qu'un État comme le Québec n'ait pas encore de constitution codifiée, et tout le monde le reconnaît.

Et, s'il y a une chose dont je suis fier, c'est que le projet de loi un a permis de ramener les enjeux constitutionnels à l'avant-plan, de ramener le sujet dans les discussions. Cela faisait des décennies qu'il n'y avait pas eu de débat sur les enjeux constitutionnels au Québec, on se contentait du statu quo, et aujourd'hui, les quatre partis représentés à l'Assemblée nationale s'engagent à présenter une Constitution. Si notre projet est parvenu à sortir le Québec de l'immobilisme et de l'inertie constitutionnelle dans laquelle il se trouvait depuis trop longtemps, c'est un gain en soi. Je vous remercie.

Journaliste : ...Jolin-Barrette, vous êtes un parlementaire hyperactif, là, vous avez déposé, je pense, plus d'une quinzaine de projets de loi depuis le début de la législature, mais ne pas avoir réussi à adopter...

M. Jolin-Barrette : Plus de 40 projets de loi depuis 2012.

Journaliste : Bon. Ne pas avoir réussi à adopter cette constitution, qui est un peu votre joyau, là, est-ce que... à quel point ça va être une tâche sur votre bilan législatif?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je suis très fier, écoutez, d'avoir amené le projet de loi de constitution du Québec le plus loin possible, que ça n'a jamais été appelé. Il y a des projets de constitution qui avaient été réfléchis, que ce soit par l'Union nationale, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois, l'ADQ, même Québec solidaire aussi, et on a déposé le projet de constitution le plus complet pour la nation québécoise, pour l'État québécois et que les Québécois et les Québécoises puissent avoir une constitution qui va défendre leurs droits, défendre leurs droits individuels, défendre leurs droits collectifs, et qui va surtout permettre d'avoir des outils juridiques pour la nation québécoise à l'intérieur du Canada.

Alors, le fait d'avoir essayé, le fait d'avoir constamment travaillé là-dessus en commission, auparavant, aussi, pour la rédaction du projet de loi, qui a pris des années, bien, j'en suis très fier, puis je suis très fier de travailler pour l'intérêt collectif des Québécois, pour le service public et pour faire en sorte que le Québec soit plus fort, qu'il ait davantage d'autonomie et, pour ça, ça me rend extrêmement fier d'avoir contribué à ça.

Journaliste : Reconnaissez-vous des torts dans cet échec?

M. Jolin-Barrette : Moi, je pense qu'on a tout fait pour faire en sorte d'amener le projet de loi le plus loin possible. Alors, pour moi, c'est évident que c'est une avancée constitutionnelle majeure qu'on a faite. Écoutez, avant que je sois saisi des dossiers de nature constitutionnelle, on n'en parlait pas, c'était le statu quo, c'était l'hiver constitutionnel du Québec depuis des dizaines d'années. On a ramené, en 2022, l'aspect constitutionnel avec la loi n° 96, en inscrivant, noir sur blanc, dans la Loi constitutionnelle de 1867, que les Québécois et Québécoises forment une nation. On n'a pas attendu après personne, maintenant, pour définir qui on est et pour définir aussi qu'on a le droit d'exister. On attendait toujours, avant, après tout le monde, après le reste du Canada, après les autres gouvernements.

Et surtout, aujourd'hui, là, aujourd'hui, le Québec existe, il a une existence constitutionnelle. Nous-mêmes, nous nous reconnaissons dans la Loi constitutionnelle de 1867, et le projet de loi n° 1 était la poursuite de ce qu'on a fait avec n° 21...

Journaliste : Mais êtes-vous déçu? Est-ce que vous reconnaissez votre tort?

M. Jolin-Barrette : ...la poursuite de ce qu'on a fait avec n° 96, la poursuite de ce qu'on a fait avec les différentes législations. Alors, je suis très fier de travailler pour les Québécois. Puis, vous savez, mon engagement politique, il est pour la nation québécoise, puis il va le demeurer.

Journaliste : Mais êtes-vous déçu, M. Jolin-Barrette, que... Parce que vous avez beaucoup travaillé là-dessus, vous avez pensé longtemps que vous seriez capable de le faire adopter. Est-ce que c'est une déception, le cul-de-sac dans lequel on arrive?

M. Jolin-Barrette : Moi, vous savez, je suis optimiste puis j'ai toujours confiance, j'ai confiance dans la nation québécoise, parce que...

Journaliste : Mais là il ne peut plus y avoir confiance, ça finit demain, là, c'est fini, là.

M. Jolin-Barrette : L'Assemblée, la législature, elle est terminée, mais la nation québécoise, son existence puis le fait qu'elle devienne plus forte, qu'elle ait davantage d'outils, bien c'est un pas dans l'histoire de la nation québécoise. Alors, écoutez, pour moi de contribuer et d'avoir contribué à ça, j'en suis extrêmement fier.

Et, vous savez, on a mis au jeu un texte qui est sérieux, et que, si ce n'était pas du temps et de la partisanerie, en lien avec la fin de la session, ce texte-là aurait été adopté, parce qu'il n'y a rien dans le texte, absolument rien dans le texte qui est problématique, surtout, suite aux consultations. On a entendu les gens, on a apporté les amendements nécessaires, j'ai déjà déposé des amendements. Alors, il n'y a rien, dans le texte, sur la laïcité, la langue française, l'égalité entre les hommes et les femmes, qu'on vient consacrer qu'au Québec c'est une valeur collective, une valeur primordiale, et que les textes de loi doivent s'interpréter en fonction de l'égalité entre les hommes et les femmes, et que, s'il y a un conflit avec le droit à la liberté de religion, si un homme, dans le cadre de services publics, refuse de se faire servir par une femme pour des raisons religieuses, bien, le texte de la Constitution disait qu'on n'accepte pas ça au Québec.

Puis je pense que ça, ça doit susciter des réflexions, à l'effet que les collègues des oppositions, au lieu de regarder l'intérêt supérieur du Québec... et de dire : C'est vrai, on en a besoin, d'une constitution, qui va venir faire en sorte que notre droit va être consolidé, qu'on va donner davantage d'outils au Québec à l'intérieur de la fédération canadienne, pour défendre son autonomie, pour défendre son identité, pour défendre ses spécificités, sa langue, sa culture, l'intégrité de son territoire, ses ressources naturelles. Alors, moi, je suis fier d'avoir contribué à tout ça.

Journaliste : Pourquoi ne pas avoir utilisé le bâillon? Pourquoi ne pas avoir utilisé le bâillon?

M. Jolin-Barrette : On est dans une situation où on arrive à la fin de la session...

Journaliste : Justement.

M. Jolin-Barrette : ...et ça appartient au leader parlementaire et à la première ministre.

Journaliste : Est-ce que... ça vous blesse que Mme Fréchette n'ait pas fait ce choix-là? Parce que M. Drainville l'avait promis, lui. Est-ce que Mme Fréchette porte une part de responsabilité dans cet échec-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans un premier temps, moi, je pense que c'est un succès et une réussite d'avoir ramené les débats constitutionnels au Québec, et surtout, de sensibiliser la population...

Journaliste : Oui, mais elle n'est pas adoptée, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est une avancée significative. Et on est, vous savez...

Journaliste : M. Drainville l'aurait adoptée sous bâillon...

M. Jolin-Barrette : ...dans un Parlement où il y a des formations politiques, puis les oppositions ont décidé... et je l'ai demandé à de multiples reprises aux oppositions s'ils allaient consentir et, encore hier soir, ils ont dit non, de la part du Parti libéral et de la part de Québec solidaire. Alors, c'est une réussite, mais que... que voulez-vous.

Journaliste : ...

M. Jolin-Barrette : J'ai investi énormément de temps au bénéfice des Québécois. Puis, pour moi, je vais être fier du travail que l'équipe gouvernementale a fait sur la Constitution parce que ça représente des avancées significatives. Puis prenez le contenu du projet de loi. Oui, il y a la Constitution dans la partie 1, il y a une loi sur l'autonomie constitutionnelle dans la partie 2, pour faire en sorte de développer les conventions constitutionnelles, de faire en sorte que le Québec prenne sa place dans les institutions de la fédération canadienne pour défendre la souveraineté de l'Assemblée nationale, pour défendre la primauté du droit, l'indépendance judiciaire. Vous avez des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867, pour la tradition civiliste du Québec, pour le fait que la laïcité de l'État, ça a caractérisé... ça caractérise le Québec, pour faire également que notre modèle d'intégration se retrouve également. On a une loi sur l'intégration nationale, c'est important de dire qu'au Québec, le modèle d'intégration, ce n'est pas le multiculturalisme, mais aussi la création du Conseil constitutionnel. Alors, pour... pour tout ça, moi, je pense que les Québécois auraient été gagnants, et j'ai confiance en l'avenir.

Journaliste : ...et on va le retenir, on va le retenir, ce que vous dites. Il n'y a aucune part de responsabilité du ministre actuel, du gouvernement dans l'échec de ce projet de loi là. Ce n'est que de la partisanerie. C'est ça que vous dites aujourd'hui.

M. Jolin-Barrette : Ce que je dis, c'est que je suis très fier d'avoir contribué à présenter le projet de loi de constitution le plus complet possible pour les Québécois, de défendre les valeurs, les intérêts, les droits et les libertés des Québécois. Et on se retrouve dans une situation où on manque de temps à la fin de la session, les députés des oppositions ont pris énormément de temps sur chacun des articles, avec des techniques parlementaires qui ne suscitent pas l'efficacité, dirais-je. On a siégé toute la semaine dernière jusqu'à 21 h 30, 22 h 30, 22 h 30 jeudi aussi. J'ai proposé de rallonger les heures de commission la semaine dernière, cette semaine aussi. Alors, on est dans une situation où je constate la situation. Mais une chose est sûre, c'est qu'on a travaillé à donner des outils à la nation québécoise, et, pour ça, on ne s'excusera jamais de faire en sorte de donner davantage de pouvoir.

Journaliste : …remarks that you're… that you're leaving, dropping the project and tell us why?

M. Jolin-Barrette : Well, we decide to say at that time because we don't have the consent of the opposition until tomorrow, and we need their consent to adopt that bill. So that bill cannot go forward because we don't have the… the consent of the opposition party. So we're in a situation that we have tabled a bill for the rights of the Quebeckers, for the rights of the nation, and we are proud to have done what we have done to take back the subject on the table that we are in a constitutional winter for over decades, and now we are talking about constitutional rights of the Québec nation, and I think that's important inside Canada. And we will always fights… fight for the rights of the Québec nation.

Journaliste : Do you blame the opposition for obstructing?

M. Jolin-Barrette : Well, that's part of the game that they decide to… to play. I asked them still yesterday: Will you agree to adopt that bill since the end of the session? And clearly, they say no. So, I try hours over hours to be constructive, to answer all their questions and to make that happen. So, for now, for June 11th, that not happen, but future is open.

Journaliste : How does it make you feel that it… it didn't work out this time?

M. Jolin-Barrette : Well, I'm always optimistic. I will always fight for public services, always, always fight for the fact that we need more power. And the competency… the field of competency of Québec should be protected. Our autonomy should be growing up inside Canada. And what we were tabled was part of bills that already exist, that was adopted by Québec Liberal Party, by Parti québécois or by Coalition avenir Québec. But the fundamental values that link all the Quebeckers are there. And there is nothing in the bill that the Opposition party that are not agree with that because it's already in our laws. So… So, I will say: We need to think about public interest first and then think about partisan interest in that case. So, I… I will always put my faith in the nation.

Journaliste : And could I get you just on the ticket resale law?

M. Jolin-Barrette : Yes.

Journaliste : So, that's passed.

M. Jolin-Barrette : Yes. Good news, good news.

Journaliste : There you go! One win today. How do you feel that it's going to… How will it… this change for Quebeckers who want to buy tickets on Ticketmaster and want to attend concerts in Québec?

M. Jolin-Barrette : Yes, it will change a lot of things. First of all, it will change things on the wallet and the money in the pocket of the consumers. That's really important because right now, before that bill, people didn't know that they were on a resale website of ticket. And now we will put more transparency and it… it will be really more clear, and we give more information to the consumer.

And one thing is important, is be careful when you buy some tickets. You should go on the official website of the artist or on the place that the show is… is going on. And we don't want some parasite, cultural parasite, in the system. And that's what we are tackle with that bill, to give all the tools to the consumer to buy the ticket at the… a right price, and also now, on the resale website ticket… ticket website, you will have the obligation to write maybe there are some tickets at less cost on another website. They will have to know that they are really on a resale ticket website, and we reinforce the different obligation for the consumer to... for the right to know and the right to make a good choice. And it's really important, our cultural industry is sometimes suffering. So, if you have the possibility to see three shows at 50 bucks, 50 bucks each, it's better than to see one at 150. And the artists and the producer have nothing more, and that's only the cultural parasite that use that.

Journaliste : Juste, rapidement, M. Simon Jolin-Barrette, la Constitution, quelle place elle devrait occuper dans la plateforme électorale de la CAQ, selon vous?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça, c'est la prérogative de la première ministre.

Journaliste : ...la voir mise de l'avant, j'imagine?

M. Jolin-Barrette : C'est la prérogative de la première ministre de constituer la plateforme électorale.

Des voix : Merci.

(Fin à 12 h 03)