Cette transcription a été réalisée à l’aide d’un logiciel de reconnaissance vocale. Elle pourrait donc contenir des erreurs.
(Dix heures)
Le Modérateur : Alors, très
bien. Bienvenue à cette conférence de presse de la Vérificatrice générale du
Québec, qui présente son analyse du rapport préélectoral du ministère des
Finances du Québec. Prendront la parole Mme Christine Roy, Vérificatrice
générale du Québec, Caroline Rivard, Vérificatrice générale adjointe, et
Sébastien Simard, directeur principal d'audit. Alors, sans plus attendre, à
vous la parole.
Mme Roy (Christine) : Alors,
bonjour à toutes et à tous. Aujourd'hui, je suis avec vous afin de vous faire
part de ma conclusion quant à la plausibilité des hypothèses et des prévisions
présentées dans le rapport préélectoral que le ministère des Finances a rendu
public ce matin. Tout d'abord, permettez-moi de présenter les personnes qui m'accompagnent,
soit Mme Caroline Rivard, Vérificatrice générale adjointe, et M. Sébastien
Simard, directeur principal d'audit. Permettez-moi également de remercier d'emblée
les équipes du Vérificateur général du Québec, qui ont travaillé sans relâche
avec une grande rigueur pour que je puisse maintenant vous présenter les résultats
de nos travaux.
Il faut rappeler que le ministère des
Finances doit préparer un rapport préélectoral qui présente, à la veille des
élections générales, un portrait récent des finances publiques, incluant ces
hypothèses et ses prévisions relatives au cadre financier et à la dette pour
les années à venir.
Quant à nos travaux, ils visent à conclure
sur la plausibilité de ces hypothèses et de ses prévisions pour les trois
premières années dont il est question dans le rapport préélectoral.
À cet égard, j'ai reçu du ministère des
Finances et des entités concernées tous les renseignements et les documents que
j'ai demandés pour effectuer mes travaux.
Ainsi, j'ai mis un rapport de
certification qui présente ma conclusion. Ce rapport est joint au rapport
préélectoral que le ministère des Finances a rendu public ce matin.
Je conclus dans ce rapport de
certification que les hypothèses retenues par le ministère des Finances et ses
prévisions relatives au cadre financier et à la dette sont plausibles pour les
années 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
Je note cependant la présence de défis. En
effet, la situation économique reste incertaine en raison de différents enjeux,
notamment les tensions géopolitiques et commerciales.
Ainsi, les revenus prévus demeureront
sujets à des fluctuations, à la hausse comme à la baisse, malgré le fait qu'ils
sont basés sur des hypothèses plausibles.
Ensuite, la diminution prévue de la
croissance des dépenses de portefeuille repose notamment sur la réduction ou la
fin du financement d'activités et de programmes afin de respecter le plan de
retour à l'équilibre budgétaire.
Ainsi, il existe un risque que les efforts
budgétaires prévus dans le cadre financier puissent, entre autres, entraîner
des conséquences sur les services à la population, et ce, plus... plus
particulièrement en 2028-2029.
En complément de ce rapport de
certification, je rends publique aujourd'hui sur notre site Web une analyse
détaillée.
Cette analyse me permet de donner un
éclairage supplémentaire sur les facteurs d'incertitude entourant les
prévisions et de commenter la qualité de l'information que le rapport
préélectoral contient.
J'expose également des éléments d'intérêt
à l'égard de la situation financière du gouvernement au-delà des trois années
que nous avons examiné en commentant les rapports concernant l'application de
la Loi sur l'équilibre budgétaire et de la Loi sur la réduction de la dette et
instituant le Fonds des générations qui sont inclus dans le rapport
préélectoral.
À ce sujet, je note la présence de défis
liés à la réduction additionnelle des dépenses prévues dans le cadre financier
pour 2029-2030 afin d'atteindre l'équilibre budgétaire.
Cette réduction additionnelle repose sur
des efforts budgétaires importants en raison de l'effet cumulatif des baisses
prévues et du fait que ces baisses devront être maintenues en 2030-2031 afin de
conserver l'équilibre budgétaire.
De plus, je constate que la trajectoire de
la réduction de la dette repose sur la capacité de maintenir ensuite
l'équilibre budgétaire jusqu'en 2037-2038 et comprend une réduction importante
des immobilisations à un moment où leur état se détériore et alors que
plusieurs projets sont envisagés.
Enfin, en ce qui concerne la qualité de l'information
présentée dans le rapport préélectoral, je constate que, dans l'ensemble, le
rapport préélectoral renseigne adéquatement le lecteur sur la situation
économique et financière du Québec.
Je relève cependant trois aspects qui
doivent être améliorés. Je mentionne notamment que le surplus déficit comptable
présenté dans le cadre financier du rapport préélectoral ne correspond pas à
celui qui sera constaté dans les états financiers du gouvernement si les
prévisions se réalisent comme prévu.
Je termine en soulignant que l'ensemble de
nos travaux sont réalisés afin que les différents partis politiques puissent
élaborer leur plateforme électorale à partir d'une base d'information commune
et crédible afin de faciliter l'appréciation des cadres financiers qu'ils
élaboreront à un moment important dans une démocratie.
Merci de votre attention. Je suis
maintenant prête à répondre à vos questions.
Le Modérateur : Merci
beaucoup, Mme Roy. Alors, on passe à la question des médias. Les
journalistes auront droit à une question, une sous-question. Je commence avec
Charles Lecavalier de La Presse.
Journaliste : Bonjour. Est-ce
qu'on peut dire qu'en 2028-2029, finalement, les partis politiques se
retrouvent devant un trou d'à peu près 5 milliards?
Mme Roy (Christine) : Mais en
fait ce que constate en 2028-2029, c'est qu'il y a une réduction de la
croissance des dépenses qui va être de 1 %.
Donc, nous, on a calculé l'écart entre
cette croissance-là et le coût pour reconduire les activités, les programmes,
comme la dernière année qui vient de se terminer, 2025-2026. Et, dans le fond,
bien, c'est... ça fait un écart d'au moins 3 milliards de dollars
pour... si on avait voulu reconduire les programmes et activités. À ça
s'ajoute, en 2028-2029, un écart à résorber. En vertu de la loi, là, le
gouvernement ne peut pas faire un déficit budgétaire plus élevé que
1,5 milliard en 2028-2029, puis, pour atteindre ce 1,5 milliard, là,
bien, il va devoir résorber un écart additionnel de près de 2 milliards,
qui s'ajoute au défi pour l'année 2028-2029.
Journaliste : Donc, c'est...
mais on peut... on peut additionner les deux? C'est ce que je veux dire.
Mme Roy (Christine) : Bien,
en fait, ce n'est pas nécessairement des mesures aux dépenses qui vont être
réalisées pour combler l'écart à résorber de 2 milliards. Ça pourrait être
des revenus supplémentaires, on pourrait utiliser la provision pour
éventualités. Mais, oui, il y a une possibilité que ce soit aussi des
réductions additionnelles de dépenses.
Journaliste : Est-ce que
vous... est-ce que vous jugez que c'est réaliste, une croissance de dépenses de
1 %?
Mme Roy (Christine) : Ce
qu'on dit, c'est que ça va être exigeant, hein? Vous savez, le gouvernement a
fait le choix, pour atteindre le plan de retour à l'équilibre budgétaire, de
prévoir ces mesures additionnelles aux dépenses et, ce faisant, bien,
effectivement, le gouvernement a un pouvoir discrétionnaire sur ses dépenses.
Ça représente environ 1 %, en 2027-2028, et 2 %, en 2028-2029, de
l'ensemble des dépenses. Donc, s'il le veut, il peut le faire, mais ça ne veut
pas dire que ce ne sera pas exigeant pour le gouvernement ni pour les
bénéficiaires des activités et des programmes, là, qui pourraient voir le
financement de ces activités-là ou de ces programmes-là ne pas être entièrement
reconduit.
Le Modérateur
: On
passe à Marc-André Gagnon, du Journal de Québec.
Journaliste
: Je
repasse tout à l'heure...
Le Modérateur
: Ça va?
Marie-Michèle Sioui, du Devoir.
Journaliste : Oui, bonjour,
Mme Roy. Juste pour bien expliquer aux gens qui nous écoutent, vous
dites : Les prévisions sont plausibles, mais, après, vous dites :
Sauf que nous, oups! on calcule un 3 milliards de différence. Donc,
comment on peut concilier les deux réalités?
Mme Roy (Christine) : Bien,
en fait, nous, on calcule, effectivement, l'écart, mais on dit que le
gouvernement, s'il souhaite réduire ses dépenses, il est en mesure de le faire,
parce qu'il a un pouvoir discrétionnaire. Ce ne sera peut-être pas sans
conséquence sur les services à la population, mais, effectivement, il a le
loisir de le faire, par exemple, dans les mesures qu'il envisage, les mesures
qui pourraient être modifiées dans le futur. Il modifie des subventions qu'il
va donner à des organismes externes, par exemple. Donc, il peut le faire, si
c'est son choix, mais... parce que ça représente quand même une part
relativement faible des totaux des dépenses des portefeuilles, mais ça ne veut
pas dire que ce ne serait pas un défi, quand même, qui serait exigeant.
Journaliste : Puis, à ce
chapitre-là, est-ce que les décisions les plus difficiles ont été prises ou
est-ce qu'elles vont devoir être prises par le prochain gouvernement?
Mme Roy (Christine) : En
fait, le plan de retour à l'équilibre budgétaire, commencé en 2025-2026, si
vous regardez dans notre rapport, on voit que la croissance des dépenses, en
2025-2026, est à 3 %, donc il y a déjà une diminution, plus des mesures
additionnelles qui doivent être mises en place, particulièrement en 2027... à
partir de 2027-2028. Mais je vous dirais que les efforts les plus importants
pour atteindre l'équilibre budgétaire sont consacrés en 2028-2029 et 2029-2030,
là. C'est... c'est plus de 70 %, là, de... des mesures, là, qui devront
être mises en place dans les deux dernières années du plan de retour à
l'équilibre budgétaire.
Journaliste : ...le plus dur
est à faire?
Mme Roy (Christine) : Bien,
il y a quand même beaucoup d'efforts à faire, effectivement, dans ces deux
années-là.
Le Modérateur : Je reviens à
Marc-André Gagnon, du Journal de Québec.
Journaliste
: Oui,
bonjour. Donc, bien, vous écrivez que le rapport se... que le défi, plutôt,
s'annonce exigeant. Donc, est-il beaucoup plus exigeant que ce que nous laisse
croire le ministre des Finances dans son rapport préélectoral?
Mme Roy (Christine) : Bien,
en fait, moi, je ne commenterai pas nécessairement la vision du ministère des
Finances, là, dans le sens que lui, il a fait un portrait qu'on a qualifié
quand même de pertinent, qui renseignait adéquatement. C'est juste que nous, on
est venu mettre de l'information additionnelle. Puis ça, c'est un élément,
justement, qu'on a soulevé comme amélioration que le ministère des Finances
aurait pu mentionner, dans le fond, l'écart entre les coûts qui sont prévus
dans les prévisions et les coûts de reconduction du... des activités de l'État.
Donc, il mentionne qu'il va mettre fin à certaines activités mais il ne le
quantifie pas. Donc, nous, on l'a quantifié, c'est 2 milliards en 2027-2028
et 3 milliards en 2028-2029. Donc, on pense que ça aurait été de
l'information pertinente qu'il aurait pu donner tout comme on pense que ça
aurait été intéressant qu'il identifie dans quelle mesure il y a des actions
concrètes de prévues pour combler là, ces écarts-là.
Journaliste : OK. Peut-être
pour essayer de simplifier pour M. et Mme Tout-le-monde, donc, M. Girard nous
parlait d'un écart à résorber, là, de... d'environ 2 milliards de
dollars, là. Je crois qu'il est revu à 1,9 milliard dans le rapport
préélectoral. Alors là, vous nous parlez de 5 milliards de dollars à
trouver. Donc, peut-être nous expliquer la différence, là, encore une fois, entre
ces deux données pour que M. Mme tout le monde puisse comprendre.
Mme Roy (Christine) : Donc,
l'écart est résorbé et dans le cadre financier sur une ligne séparément...
séparée, là, du reste. Donc, il est très visible, là. Donc, il y a
effectivement un écart de 1,85 milliard pour l'année 2028-2029 à
résorber. Il y en a aussi pour les années subséquentes. Et l'écart que je vous
parle, là, du 3 milliards que vous me parlez, dans le fond, ça, c'est
l'écart qui est dû à la diminution de la croissance des dépenses qui est prévue
pour l'année 2028-2029. Donc, c'est autre chose. Donc, on prévoit que,
pour atteindre un niveau de croissance de 1 %, il y aura des gestes à
poser au niveau des dépenses et que ces gestes-là s'élèvent au moins à
3 milliards pour l'année 2028-2029.
Le Modérateur : Merci.
Laurence Royer, Noovo.
Journaliste : Bon, vous dites
que le prochain gouvernement aura un pouvoir discrétionnaire de faire un peu ce
qu'il veut avec ça. Mais c'est quoi, l'impact, par exemple, si un gouvernement
décide de ne pas réduire ses dépenses, de ne pas respecter, finalement, ces
prévisions-là?
Mme Roy (Christine) : Bien,
en fait, dans le fond, présentement, on a conclu que les prévisions de revenus
étaient plausibles. Donc, il peut toujours y avoir des améliorations, mais, si
tout reste tel quel puis que le gouvernement, dans le fond, décide de ne pas faire
d'efforts ni aux revenus ni aux dépenses supplémentaires, bien, à l'heure
actuelle, avec les prévisions qui sont là, il ne serait pas en conformité avec
la Loi sur le retour à l'équilibre budgétaire pour 2028-2029 s'il dépasse un
déficit de 1,5 milliard et ainsi de suite, là, pour les années
subséquentes.
Journaliste : Je voyais
aussi, dans les faits saillants, la trajectoire de la réduction de la dette,
que la diminution d'un peu plus de 20 % des investissements prévus dans le
Plan québécois des infrastructures, bon, jusqu'en 2031, ça, c'est déjà confirmé
ou c'est des diminutions qui devront avoir lieu?
Mme Roy (Christine) : Ici, on
parle effectivement de sommes qui sont pour les infrastructures. Donc, ce que
je vous dirais, c'est que c'est des prévisions. Donc, nous, on a regardé pour
atteindre la cible de retour à une dette nette qui représente 32,5 % du
PIB. C'était quoi, les hypothèses qui étaient là? Donc, on n'a pas fait une
analyse de toutes les prévisions jusqu'en 2037-2038, mais on a juste regardé
les hypothèses que le ministère des Finances avait posées, et, avec ces
hypothèses sur l'économie, lui, ce qu'il prévoit, c'est qu'il va devoir,
premièrement, garder l'équilibre budgétaire pendant neuf ans, ce qui ne s'est
pas vu dans les 50 dernières années. Donc, il faut qu'il réussisse ça.
Mais aussi, il prévoit une diminution de ces investissements, effectivement,
au-delà des... surtout des trois ans qu'on a examinés. Et cette diminution-là
représente, comme vous l'avez dit, environ 20 %, et c'est quand même une
diminution qui pourrait avoir un risque d'amener des enjeux au niveau de la
pérennité des infrastructures, parce qu'il y a déjà un déficit d'entretien qui
est quand même assez important. Et, malgré le fait que le gouvernement investit
beaucoup dans les dernières années, bien, ce déficit-là n'a cessé de croître.
Donc, ça sera quelque chose que le gouvernement en place devra regarder et voir
s'il y a des choix à faire en fonction de l'état de situation.
Journaliste : Merci.
Le Modérateur : Kevin Dupont,
FM93. Non. Pierre-Alexandre Gosselin, TVA... Pierre-Antoine. Je reviens de
vacances, pardonnez-moi.
Journaliste
: Non, je
n'en ai pas. Non, merci, c'est gentil.
Le Modérateur
:
Véronique Prince, Radio-Canada.
Journaliste : Quand vous
dites qu'il admet, le ministère des Finances, qu'il y a des programmes et des
activités auxquelles il doit mettre fin ou qu'il doit donner un coup... un
sérieux coup de barre, mais que c'est vous qui quantifier les gestes à poser,
comment vous les avez quantifiés? Puis est-ce qu'il pourrait vous contredire ou
est-ce qu'il pourrait contester votre manière de quantifier puis dire :
Non, ce n'est pas 2 milliards et non ce n'est pas 3 milliards?
Mme Roy (Christine) : Bien,
deux choses. Comment on a fait, dans le fond, on a des... des équipes, dans le
fond, ont regardé chacun des portefeuilles du gouvernement, il y en a 25, puis
ils ont regardé chacun des coûts qui étaient présents en 2025-2026, des
programmes, des activités. Puis ils ont regardé avec toute la connaissance
qu'on a comme auditeur législatif de l'appareil gouvernemental : Bien,
est-ce que les sommes sont reconduites? Puis ça, on tient compte, là... Par
exemple, s'il y a un glissement de la population, bien, il faut qu'il y ait des
sommes de plus, s'il y a moins de clientèle scolaire... tu sais, on s'ajuste en
fonction de ce qu'on connaît, puis c'est comme ça qu'on est capable
d'identifier ces sommes-là.
Et, bien, le ministère des Finances, dans
le fond, lit notre rapport afin de nous mentionner s'il y a des inexactitudes
ou pas. Tu sais, on fait ça à chaque audit de performance. On demande aux
entités : Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous aurait échappé, est-ce
qu'il y a un document qu'il ne nous avait pas donné, etc.? Donc, ce n'est
vraiment pas pour qu'il puisse le commenter, mais bien nous dire s'il y a des
inexactitudes ou pas, et il nous a déclaré qu'il n'y en avait pas.
Journaliste
: OK,
donc... Excusez, je n'avais pas mis mon micro vers moi. Donc, ce manque à
gagner là, de 2 milliards en 2027-2028, puis de 3 milliards pour
2028-2029, finalement, il est en accord avec votre conclusion. C'est ce qu'on
peut en comprendre.
Mme Roy (Christine) : C'est
ce qu'il nous a mentionné, effectivement. Et dans son commentaire, dans le fond,
il est en accord avec notre rapport. Donc, lui-même divulgue dans son rapport
préélectoral qu'il va y avoir des fins d'activités ou de programmes, là, qui
vont être... dont le financement va être suspendu. Donc, il dit : Nous, ce
qu'on a fait, c'est qu'on a essayé de quantifier cet écart-là.
Journaliste
: Merci.
Journaliste : Je vais me
permettre quelques questions. Mme Roy. Donc, Sébastien Desrosiers de
Radio-Canada. Donc, justement, vous détaillez, dans le rapport, les
portefeuilles qui seraient, comment dire, victimes de cette réduction de
dépenses. Est-ce que vous pouvez nous dire, nous donner un exemple d'un secteur
qui serait... qui subirait les impacts de ça?
Mme Roy (Christine) : En
fait, effectivement, premièrement, on a vu qu'au niveau du portefeuille de la
santé et des services sociaux, bien, les coûts pour le vieillissement de la
population ne sont pas tous là, le financement n'est pas là pour couvrir tous
ces coûts-là. Donc, il y a un manque à gagner de 500 millions en 2027-2028
et de 800 millions en 2028-2029. Ça fait que ça, c'est un exemple.
Journaliste : OK, très bien.
Puis je reviens aux infrastructures, donc, je comprends, puis puis vous
l'écrivez, que les sommes en immobilisation vont diminuer de 20 % d'ici
2030-2031. Vous avez dit : Il y a un risque. Mais est-ce qu'on peut
s'attendre, donc, à ce que les infrastructures se dégradent si ce qui est écrit
là se concrétise?
Mme Roy (Christine) : En
fait, c'est un risque, effectivement, nous, on aurait aimé... on le mentionne
dans notre rapport, là, que le rapport préélectoral fasse état de l'effet sur
le déficit de maintien de ces décisions-là. Vous savez, peut-être, qu'en
novembre dernier, on a émis, aussi, des recommandations afin d'améliorer la
fiabilité des données concernant le calcul du maintien d'actifs. Donc, ça sera
effectivement à voir si tout se déroule comme c'est prévu, bien, effectivement,
il y aura des questions à se poser. C'est quoi, l'impact sur le déficit de
maintien puis la pérennité des infrastructures, dans le futur? Donc, tout va
dépendre, aussi, de comment va évoluer l'économie, là, parce qu'on parle, dans
le fond, de réduction, là, mais peut être quand on aura la capacité de
réinjecter des sommes, mais si ce n'est pas le cas, effectivement, il y aura
lieu de voir l'impact.
Le Modérateur : Merci.
Charles Lecavalier de La Presse...
Une voix : ...
Le Modérateur
: OK,
bon... Les grands esprits se rencontrent. Alors, c'est tout pour les questions
en français, on passerait aux questions en anglais avec Cathy Senay de CBC.
Journaliste :
Ms Roy. This is, I mean… it will be a
demanding challenge for the future government to find close to five billion
dollars. So what do you say to the population regarding their… its public
services?
Mme Roy
(Christine) :
What
we have said, it's that effectively, this will be demanding to decrease the
spending growth in the future, so in 2029, this slowdown in the spending growth
representing approximately three billon and, also, the government has to find
other ways to resorb a gap of two billion. It could be by other revenues, it
could be by reduce again the expenses, but he could use our…contingency reserve
if the contingency reserve is available, but….
Journaliste :
Can you guarantee to the population
that public services won't be affected?
Mme Roy
(Christine) :
No,
I can't guarantee that, they have a risk that the services of the population
will be affected in the future, and it will be demanding to the government to
decrease spending growth and actually, the government thinks that he will
reduce the funding of certain activities and programs. So, this will be
demanding for the beneficiaries of these activities and programs if he does
that.
Journaliste :
And one… one last question. Your
analysis and the pre-electoral… the pre-election report of the Finances
minister, you don't consider the new 50 % tariffs that may be imposed on
Wednesday and can have dramatic effects on Québec's economy?
Mme Roy
(Christine) :
Effectively,
the pre-election report of the ministrer of Finances didn't consider the additional
customs tariffs because it was finished before they will be taking effects and
we don't know if they will take effect this week, at which level, magnitude and
if it will be for long time. So, it's high level of certainty. So, if it's
arrived, the... each political party will have to adjust the financial
framework to take into account this situation. The financial framework is
plausible with what we know now, but if something happens tomorrow, it will…
they will need to adjust their financial framework to take it into account,
this situation, and this will be… this is a big factor of uncertainty.
Journaliste :
Thank you.
Le Modérateur : ...répéter
cette réponse-là en français, s'il vous plaît, sur les tarifs de 50 %?
Mme Roy (Christine) : Oui.
Donc, dans le rapport préélectoral du ministère des Finances, effectivement,
l'hypothèse qui est retenue, c'est les tarifs douaniers en date du 10 juillet.
Donc, il n'a pas de... il n'a pas tenu compte, là, de la possibilité qu'il y
ait des nouveaux tarifs cette semaine.
Donc, tout ça, ça va dépendre de ce qui se
passe cette semaine, hein, on est dans l'incertitude, c'est pour ça que le
ministère des Finances fait est un facteur d'incertitude au niveau économique
et que nous aussi, on en fait état.
Donc, il faudra voir à quel niveau les
tarifs s'élèvent, s'ils sont mis en vigueur et est-ce que ça perdure longtemps
pour évaluer puis voir comment les entreprises vont s'ajuster pour évaluer
l'impact, mais effectivement, nous, on a considéré que le cadre était
plausible, mais qu'il y avait un facteur d'incertitude à cet égard-là.
Donc, dans le fond, si ça se concrétise
cette semaine, bien, chacun des partis politiques devra faire un ajustement à
son cadre financier pour tenir compte de la situation. Et probablement que
lorsqu'on saura un peu la... la décision cette semaine, bien, on sera... le
ministre des Finances sera mieux en mesure de l'évaluer.
Le Modérateur : Merci. Phil
Authier, The Gazette.
Journaliste :
Good morning! I was reading… Your predecessor,
the interim auditor general, Mr. Fortier, in November 2025, made
similar comments about not having identified the measures which need to be
taken to… to balance the books. And that's a long time ago and nobody has…
nobody has acted. Do you do you think… do you think the politicians don't have
the will, or do they keep shoveling the deficit forward, forward, forward? Do
you think there's a lack of will to… to solve this problem?
Mme Roy
(Christine) :
You're
right, some measures are not identified, some are identified, but some not. So,
effectively we have made recommendations about that.
The minister thinks that
some time is better to wait to… if the situation improves, he could not put…
have to put in place this kind of measures. Our position is that it's always
good to identify some solution and wait before putting them in place. It's
better because you could see… you could think about measures that could take
time to take in place and you have a better pool of measures that are available,
but… but our recommendations are still there, and we will follow up this
recommendation in next month.
Journaliste :
Thank you. And do you… do you think
with this… with this framework which you have set up, that political parties in
the election will have to be careful with what they promise, what they promise
in spending?
Mme Roy
(Christine) :
What…
If the forecasts are materializing like they expected, and we have concluded
that it's plausible for the economic assumption and the revenue too and the
expense too. So, if this arrive it will be… no very… availability to do a lot
of expenses in addition or if they want to do that it's the decision of the
political party, but they have to explain how they will finance them. So, it
will be important to… to tell to the population how they will do that, but it's
a choice that… a choice of for political parties, it's not my choice.
Journaliste :
Thank you.
Journaliste : Si je peux me
permettre... Elle était bonne la question de Phil. Est-ce qu'on peut vouloir
poser en français? Est-ce que donc les partis politiques devront faire preuve
d'une certaine prudence dans leurs promesses?
Mme Roy (Christine) : Bien,
c'est sûr qu'il n'y a pas une grande marge de manœuvre à partir de 2027-2028,
2028-2029, ça, c'est certain dans le cadre financier actuel, si les prévisions
se réalisent comme prévu. Bien sûr, ça appartient aux partis politiques, là, de
décider s'ils veulent faire des mesures additionnelles, mais, à ce moment-là, bien,
on... ils doivent expliquer comment ils vont les financer. Donc, ça, ça leur
appartient. Mais, effectivement, pour l'instant, ils vont avoir trouvé des
façons de les financer si la situation actuelle continue. Il y a quand même
quelques transferts fédéraux, là, que c'est... que vous avez peut-être pu voir
dans notre rapport, là, qui ne sont pas inclus dans le cadre financier, qui
pourraient amener une capacité de dépenser un petit peu, mais pour des dépenses
bien spécifiques. Mais ça reste que le cadre demeure relativement tendu, là,
pour les 2027-2028, 2028-2029, et subséquemment.
Le Modérateur : Et, si vous
permettez, il y avait une question, finalement, de Pierre-Antoine Gosselin, de
TVA.
Journaliste
: Je vois,
dans le rapport du ministre en question, la façon dont les portefeuilles vont
se comporter, dans les prochaines années, en santé et services sociaux,
éducation, là. Je vous amène à la page 83, par exemple, et on voit plus
loin, 84, 85... 86, les initiatives dont le financement actuel diminue ou prend
fin en 2027-2028 ou en 2028-2029 dans les autres portefeuilles. Seriez-vous en
mesure de me dire... Donc, ce sont des initiatives du gouvernement pour... du
gouvernement actuel pour parvenir à leurs fins de retour à l'équilibre
budgétaire. Et est-ce que les formations politiques... ça pourrait être un
potentiel prochain gouvernement... doivent absolument suivre ça ou pourraient
tout revoir ça, et expliquer de quelle façon ils pourraient retourner à l'équilibre
budgétaire, donc?
Mme Roy (Christine) : Effectivement,
ce sont des mesures que le gouvernement prévoit pour 2027-2028 et 2028-2029 à
la page 86, et, dans le fond, nous aussi, on en fait état dans notre
rapport détaillé, là, à la page 34, on fait état de ce qui est prévu. Un
autre parti politique pourrait décider de choisir d'autres mesures, donc ça
peut varier, là. Même, le gouvernement en place pourrait changer les endroits
où il veut agir dans le futur. Mais, effectivement, il y a une fin de financement
prévue pour certaines activités et programmes. Donc, nous aussi, on les
explique, là, dans notre rapport détaillé. C'est principalement des subventions
versées à des organismes et des individus en dehors du périmètre comptable, là.
Le Modérateur : Alors, c'est
ce qui conclut cette conférence de presse. Merci beaucoup.
(Fin à 10 h 28)