Conférence de presse de M. Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Le point sur le projet de loi concernant le financement politique municipal en vue des élections de 2013

Version finale

Tuesday, March 12, 2013, 15 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quinze heures trente-quatre minutes)

M. Gaudreault: Bonjour à tous et à toutes. Ça me fait extrêmement plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous, parce que c'est avec beaucoup de bonheur, de plaisir que j'ai présenté... tout à l'heure, j'ai déposé le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement. C'est un projet de loi qui instaure un régime transitoire, un régime transitoire de financement politique municipal qui s'appliquera pour les élections générales de novembre prochain, novembre 2013. Il s'agit, bien sûr, d'un premier pas avant l'instauration d'un régime de financement permanent qui fera l'objet de consultations plus poussées et qui réformera en profondeur le financement politique municipal.
Toutefois, étant donné l'urgence d'agir afin de renforcer la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques municipales, il me paraît essentiel de proposer dès maintenant des mesures pour les élections municipales à venir, les prochaines. Parce que nous nous étions engagés à mettre l'intégrité au coeur de nos décisions, le gouvernement se doit d'agir rapidement pour préserver la confiance de la population envers la classe politique et ses institutions démocratiques.
C'est d'ailleurs à cette fin que mon collègue le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, soumettait, l'automne dernier, le projet de loi n° 2 pour modifier la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, diminuer le plafond des dépenses électorales, rehausser le financement public des partis politiques du Québec.
Je tiens à souligner que le projet de loi n° 2 a d'ailleurs été adopté à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale. Je souhaite la même collaboration, de mes collègues et le même accueil à l'égard de ce projet de loi, le projet de loi n° 26, puisqu'il me tient particulièrement à coeur et qu'il m'apparaît être la suite logique. Il s'inscrit dans la même logique que le projet de loi n° 2. En effet, une réforme du financement politique municipal s'avère tout aussi nécessaire. C'est pourquoi j'ai mandaté le ministère pour proposer un nouveau régime de financement politique municipal en concordance avec le projet de loi n° 2, mais qui tient compte de la réalité du milieu municipal.
Vous savez, j'ai toujours dit, depuis la présentation et l'adoption de la loi n° 2, qu'il était impensable de faire du copier-coller par rapport à ce qui se faisait avec la loi no° 2 sur les élections au niveau national. Par exemple, il y a un très grand nombre d'élus indépendants dans le secteur municipal. Les partis politiques se renouvellent beaucoup, plusieurs partis politiques vivent et meurent au gré des candidats à la mairie. Et, à chaque élection, il y a un très fort renouvellement des candidats, et vous savez qu'il y a 1 100 municipalités à travers le Québec, de 24 habitants, imaginez, jusqu'à au-delà, évidemment, de 1 million d'habitants. Donc, on ne pouvait pas faire du copier-coller par rapport à la loi n° 2.
Aussi, je veux mettre l'accent sur le principe d'équité qui est au coeur du projet de loi n° 26, l'équité entre les partis politiques et les candidats indépendants, l'équité entre les nouveaux partis politiques et les partis existants. Le projet de loi mise sur une part plus importante de financement public pour limiter la dépendance des élus et des candidats aux contributions privées. Certains pourraient être surpris d'apprendre qu'il n'y a, pour ainsi dire, aucune règle qui régit le financement politique dans les plus petites municipalités. Dans les municipalités de 5 000 habitants et moins, il n'y a quasiment pas de règles, et ce, depuis toujours. Dans le même souci d'intégrité et pour préserver la confiance des citoyens envers leurs institutions municipales, il m'apparaît donc très important d'agir pour faire en sorte que des règles de financement et de contrôle des dépenses électorales s'appliquent à toutes les municipalités du Québec, y compris, donc, aux municipalités de 5 000 habitants et moins.
Concrètement, le projet de loi que je dépose aujourd'hui vise, d'une part, à resserrer les règles spécifiques aux municipalités de 5 000 habitants ou plus et propose de faire passer de 1 000 $ à 300 $ le maximum des contributions que peut verser annuellement un électeur à chacun des partis ou des candidats indépendants autorisés ainsi qu'à un candidat à la direction d'un parti politique municipal, permet aussi de baisser le plafond des dépenses électorales de 30 %, d'augmenter le remboursement des dépenses électorales à 60 %, de prévoir une infraction spécifique pour tout électeur qui fera une contribution de 100 $ ou plus en argent comptant.
Et, comme je viens de vous le dire, il y a aussi des mesures pour les municipalités de moins de 5 000 habitants. Il est donc proposé, pour ces municipalités également, de les assujettir aux dispositions qui limitent à 300 $ les contributions que peut verser un donateur annuellement à chacun des candidats, d'étendre à ces municipalités les dispositions pénales qui sont applicables aux municipalités de 5 000 habitants ou plus en cas de dépassement du plafond des contributions, de prévoir qu'une personne morale reconnue coupable d'avoir fait un don en argent à un candidat ne pourrait pas, par la suite, obtenir de contrats publics, d'obliger les candidats de ces municipalités à inclure leur propre contribution dans la liste des donateurs de plus de 100 $ qu'ils doivent transmettre aux trésoriers de leur municipalité et obliger les trésoriers de ces municipalités à transmettre ces listes au DGE. On demande également... on permet également, plutôt, d'habiliter le DGE à donner des directives pour l'application des règles applicables aux municipalités.
Ce nouveau régime transitoire va entrer en vigueur si nous avons, bien sûr, la collaboration des partis d'opposition pour l'adopter. Il entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, 2013, et s'appliquerait aux élections municipales, donc de 2013. Il permettrait ainsi d'introduire des règles plus strictes pour encadrer les actions des candidats et des donateurs.
Cette intervention est un premier pas dans l'ensemble des mesures que nous comptons mettre de l'avant pour assainir les pratiques en matière de financement et de dépenses électorales. Par ces mesures, nous en appelons à un véritable changement de culture politique dans le milieu municipal. C'est ainsi que nous arriverons à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus et leurs institutions démocratiques.
Dès l'automne dernier, j'ai mandaté le ministère afin qu'il élabore des propositions sur une refonte du financement politique municipal, tant pour le régime transitoire que pour le régime permanent. D'ailleurs, déjà, des consultations ont eu lieu auprès des associations du milieu municipal. Des consultations publiques seront également lancées au printemps sur le régime permanent de financement politique municipal, dans différentes régions et sous différentes formes. J'invite donc tous les citoyens, les acteurs du milieu politique municipal et les membres de la société civile intéressés par le sujet à y participer. Les commentaires de tous et toutes serviront à alimenter l'élaboration du nouveau régime que je souhaite voir entrer en vigueur dès janvier 2014, donc le régime permanent, pour entrer en vigueur en janvier 2014.
En terminant, et j'insiste beaucoup sur ce point, j'encourage l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec à s'impliquer activement dans leurs instances municipales. Que ce soit en assistant aux conseils municipaux, bien sûr en allant voter ou en présentant sa candidature à un poste d'élu, les citoyens ont la possibilité de changer les choses et d'avoir un impact concret sur la vie politique de la municipalité. Je pense qu'au-delà de toute mesure c'est ce qui demeure le plus important, c'est l'engagement citoyen, c'est l'implication à l'intérieur des municipalités du Québec et c'est ce que je souhaite le plus fortement. Merci beaucoup.

Le Modérateur: Donc, on va passer à la période des questions. Je rappelle qu'il faut me faire signe quand vous voulez poser une question. Je mets les noms sur la liste, puis on procède ensuite de cette façon-là. Donc, on commence avec Alain Laforest.

M. Laforest (Alain): M. Gaudreault, est-ce qu'avec votre projet de loi on vient de limiter et de mettre un terme aux élections clés en main dans le domaine municipal?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, nous le souhaitons fortement. Il y a certainement un signal très fort qui a été envoyé en baissant les contributions maximales que peut faire un électeur à une candidature, à un candidat ou à une candidate. On passe de 1 000 $... Pour les municipalités de 5 000 habitants et plus, on passe de contributions maximales de 1 000 $ à 300 $. On crée également de nouvelles infractions, on oblige également les municipalités de 5 000 habitants et moins à dévoiler les listes de donateurs au DGE.
Alors, vous savez, il y a un paquet de mesures, là, qui envoient un signal très, très clair, mais je veux insister sur un point. Il s'agit d'une mesure... d'une loi transitoire, considérant que nous sommes en année électorale. Alors, il fallait agir tout de suite, tout en permettant une certaine souplesse aux municipalités qui sont, pour certaines, là, en préparation déjà de l'élection du mois de novembre. Alors, nous aurons l'occasion d'aller beaucoup plus loin et de faire des analyses plus approfondies pour le régime permanent que nous souhaitons voir arriver par la suite.

M. Laforest (Alain): L'UMQ émet déjà des réserves concernant votre projet de loi. Ce qu'on dit, c'est le fait de ramener ça à 300 $... On sait que, dans les municipalités, il y a beaucoup de futurs conseillers, de futurs maires qui ne font pas partie de parti politique, et, pour la prochaine élection, ça va être dur d'avoir du financement. Ils ont l'impression que ça va faire en sorte que les gens vont être moins tentés de se présenter en politique municipale.

M. Gaudreault: Bien, je ne le crois pas. Nos analyses nous laissent croire qu'à 300 $ nous pouvons avoir des campagnes électorales tout à fait correctes, bien financées et qui permettent de rejoindre la population. Nous augmentons également le remboursement des dépenses de 50 à 60 %. Alors, c'est une mesure, je pense, qui est compensatrice. Et, quand on fait une analyse globale, là, au Québec, on s'aperçoit que, grosso modo, les candidats aux élections municipales dépensent à peu près... les dons, c'est-à-dire, aux candidats des élections municipales étaient autour de... même pas 300 $, là, en moyenne. Alors, on pense qu'à 300 $, avec un plafond de 300 $, on est correct.

M. Robillard (Alexandre): Donc, moi, je vais me permettre une petite question. Je voulais savoir est-ce que... Qu'est-ce qu'il reste à faire d'autre? On est dans... Vous proposez un régime transitoire. Est-ce que... C'est quoi les éléments qui ne seraient pas touchés encore, puis que vous voulez aborder, mais qui nécessitent plus d'approfondissement?

M. Gaudreault: Bien, il y a beaucoup de choses, hein, qu'il reste à faire. Nous devons d'abord faire une analyse pour se coller au maximum au modèle du projet de loi... de la loi n° 2, c'est-à-dire à 100 $ la limite. Il y a aussi toutes les règles sur le remboursement des dépenses et les règles pour les petites municipalités de 5 000 habitants et moins qu'on veut préciser. Il y a aussi toutes les règles concernant le remboursement des frais de secrétariat, des frais de recherche, qui sont à clarifier, et, pour ça, il faut modifier des lois. Alors, ça, ça pourra être étudié également lors du régime permanent.

M. Robillard (Alexandre): Donc, ça pourrait descendre à 100 $?

M. Gaudreault: Ça pourrait descendre à 100 $.

Le Modérateur: Isabelle Porter.

Mme Porter (Isabelle): Est-ce que toute la question, là, de limiter le nombre de mandats des élus municipaux, ce qui avait été discuté plus tôt, est-ce que ça pourrait faire partie de la grande réforme, là, qui va venir dans un deuxième temps?

M. Gaudreault: Oui. Vous savez que, sur cette question-là... c'est une question qu'on a déjà soulevée sur la question de la limitation des mandats. Moi, je ne suis pas fermé à refaire une discussion là-dessus, mais, pour l'instant, comme on l'a déjà dit par ailleurs, ce n'est pas dans les cartons à court terme.
Alors, dans une consultation plus élaborée pour un régime permanent, on pourrait aller chercher l'avis des élus municipaux, par exemple, ou des différents acteurs du monde municipal, mais il n'est pas dans notre intention, à ce moment-ci, parce qu'on est vraiment, là, dans le financement des élections municipales. Je pense qu'il faut faire la part des choses, là, entre les mandats, et les élections, et le financement des élections municipales.

Le Modérateur: Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles): Pour ce qui est du... le plafond de dépenses qui est remboursé par les municipalités, est-ce que les municipalités vont être compensées par Québec? Est-ce que ça peut avoir un impact sur leurs finances, surtout les petites municipalités, mettons, entre 5 000 et 10 000 habitants? Est-ce qu'elles vont être capables de payer ces dépenses supplémentaires là?

M. Gaudreault: Oui. Vous savez, on est dans une année.... c'est pour ça aussi qu'il fallait y aller en année... en régime, c'est-à-dire, transitoire, parce que nous sommes dans une année électorale dans laquelle les budgets des municipalités ont déjà été adoptés et mis en vigueur, là. Les budgets ont été présentés avant les fêtes, adoptés, parce que l'année financière des municipalités suit l'année civile, là. C'est du 1er janvier au 31 décembre. Alors, c'est pour ça qu'on est allés avec un régime transitoire pour cette année.
Il faudra qu'on pose ces questions-là pour le régime permanent. Mais, cependant, on a quand même, pour également limiter l'impact sur les finances des municipalités, on a haussé de 50 % à 60 % le remboursement des dépenses électorales. Alors, on pense qu'il y a un équilibre, là, qui est tout à fait correct, là, à ce moment-ci, et on pense que l'impact ne sera pas majeur, là, sur les finances des municipalités.

M. Lecavalier (Charles): ...c'est transitoire, mais que ça pourrait être plus que 60 %, que ça pourrait être...

M. Gaudreault: Dans le permanent?

M. Lecavalier (Charles): Oui.

M. Gaudreault: Bien, écoutez, on est aujourd'hui dans la présentation du régime transitoire. Je suis sûr qu'on va pouvoir se reparler pour la présentation du régime permanent plus tard, et c'est exactement pour ça qu'on y va en deux temps. Ce n'est pas nouveau, j'avais déjà ouvert un peu là-dessus, sur le fait qu'on voulait y aller en deux temps avec un transitoire puis un permanent. Alors, on a des questions beaucoup plus importantes à poser pour le régime permanent, dont celles que vous soulevez. Et moi, je veux le faire en concertation puis en collaboration avec les associations municipales, avec les différents acteurs, avec les partis politiques municipaux pour justement poser ces questions-là.
Moi, mon objectif, là, c'est très clair: C'est que le régime permanent soit en vigueur pour le 1er janvier 2014, ce qui voudrait dire que toute élection, incluant des élections partielles, là, qui pourrait arriver après la prochaine élection générale dans les municipalités, au mois de novembre, serait soumise au régime permanent, donc qui serait en vigueur à partir du 1er janvier 2014, et évidemment l'élection, la prochaine élection générale dans les municipalités en 2017.

Le Modérateur: Davide Gentile.

M. Gentile (Davide): M. Gaudreault, le phénomène des élections clés en main tient au fait que des compagnies de plusieurs secteurs recyclent des contributions. Est-ce que le fait de passer de 1 000 $ à 300 $, ça règle ce problème-là, vous pensez?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, je pense que c'est certainement un outil de plus. Comme je l'ai toujours dit, notre responsabilité comme gouvernement et la mienne comme ministre des Affaires municipales, c'est d'être capables de s'ajuster au fur et à mesure des événements et être capables de proposer le plus de moyens, de législations, de contrôles possibles.
Moi, je souhaite évidemment qu'il n'y ait plus d'élection clés en main. Alors, c'est pour ça qu'on a élaboré cette loi avec un certain nombre de mesures, et je vous rappelle que nous avons créé quand même des infractions nouvelles. Des entreprises, par exemple, qui seraient prises en défaut de financer ou de contrevenir à la loi se verraient interdire de faire des contrats, tout contrat avec la municipalité. Alors, je pense que c'est des mesures très importantes qui sont mises en place, et, encore une fois, on va faire des consultations pour le régime permanent et on sera en mesure d'aller plus à fond.

M. Gentile (Davide): Mais là est-ce que le problème n'est pas la source de l'argent plus que le montant de la somme?

M. Gaudreault: Bien, c'est la source de l'argent. C'est pour ça que je vous dis: Il faut qu'on se mette des mesures pénales, qu'on crée des infractions pour s'assurer que, s'il y a des dons qui sont faits en contravention aux lois, qu'on puisse agir et avoir des infractions. Je pense que c'est important d'agir de cette manière-là.

Le Modérateur: Antoine Robitaille.

M. Robitaille (Antoine): Il y avait deux engagements liés au secteur municipal, dont vous n'avez pas parlé, là. On a parlé des... tout à l'heure, la question de ma collègue Porter, mais il y avait aussi, donc, de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du premier ministre et limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des maires des municipalités de plus de 5 000 habitants. Ça, c'est dans Agir autrement, le programme électoral du Parti québécois.
Il y avait aussi tenir le même jour les élections municipales et les élections scolaires. Est-ce que ça pourrait être dans un régime élargi, ça aussi?

M. Gaudreault: Ah! Peut-être vous avez raté cette nouvelle-là, M. Robitaille, mais c'est annoncé depuis... avant les fêtes qu'on va avoir...

M. Robitaille (Antoine): C'est dans le 3? C'est dans le projet de loi n° 3?

M. Gaudreault: Les élections concomitantes avec les élections scolaires? Les élections scolaires et municipales en même temps?

M. Robitaille (Antoine): Oui.

M. Gaudreault: Oui, oui, mais ça, ce sera en 2017. Il va y avoir les élections scolaires, les prochaines élections scolaires en 2014 - je ne me souviens plus précisément de la date, il faudrait parler à ma collègue à l'éducation - et les élections, les élections simultanées, scolaires et municipales, auront lieu en 2017.

M. Robitaille (Antoine): Ça, c'est dans le projet de loi n° 3? C'est dans lequel, celui-là? C'est par réglementation ou...

M. Gaudreault: C'est un projet de loi à venir du côté de ma collègue à l'Éducation, mais on a annoncé très clairement notre intention d'avoir des élections municipales et scolaires simultanées pour 2017, mais il y aura des élections... Parce que vous savez que le gouvernement précédent avait repoussé constamment les élections scolaires qui devaient se tenir, je pense, il y a déjà deux ou trois ans. Ils les avaient repoussées. Alors, on va le faire... on va faire les élections scolaires en 2014 et ce sera donc un mandat, pour les commissaires scolaires, de trois ans pour se donner le temps de s'ajuster pour les prochaines élections en 2017, qui seront simultanées scolaires et municipales.
Maintenant, il faut qu'on fasse des lois pour préparer cela, là, puis on est en train de travailler là-dessus. Je travaille en collaboration avec ma collègue à l'Éducation.

Le Modérateur: Donc, on passe à une question de Jean-Marc Salvet.

M. Salvet (Jean-Marc): Bonjour, M. le ministre. Des clarifications, s'il vous plaît. Est-ce que j'ai bien compris que la mise en vigueur, vous la souhaitez pour le 1er juillet?

M. Gaudreault: Du régime transitoire.

M. Salvet (Jean-Marc): Du régime transitoire, bien sûr. Donc, jusque-là, les dons de 1 000 $ continuent d'être permis?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, on a une loi qui s'applique à l'heure actuelle, qui est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, avec un certain nombre de mesures. Alors, effectivement, cette loi-là s'applique. Mon objectif est de faire en sorte de la changer pour qu'elle soit en application pour le 1er juillet.

M. Salvet (Jean-Marc): Donc, jusque-là, quand même, les partis peuvent mettre la gomme, s'ils le veulent, ou les candidats, pour recueillir des dons jusqu'à 1 000 $? C'est juste pour point de vue de clarification.

M. Gaudreault: Bien, je pense qu'il y a déjà des partis qui sont en recrutement puis en sollicitation depuis quelques semaines certainement. Vous savez qu'un parti, d'ailleurs, un parti politique, à la différence d'un candidat indépendant, une formation politique reconnue par le DGE, au niveau municipal, peut récolter des dons à l'année, pas juste en année électorale, donc pas juste à partir du moment où le candidat indépendant, par exemple, est reconnu, a son statut de candidat indépendant, là, il peut récolter des sommes. Un parti politique qui est reconnu peut le faire même en dehors des années électorales.

M. Salvet (Jean-Marc): Je comprends. Mais est-ce que vous n'auriez pas préféré quand même, s'agissant des élections de novembre qui viennent, pouvoir agir plus tôt et donc que ces règles entrent en vigueur en janvier, par exemple?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, moi, j'aurais aimé être capable d'agir le plus tôt possible, là, mais on est obligés de faire avec le contexte de la réforme de la loi et aussi de trouver les bonnes formules, de trouver les voies de passage. On pense qu'avec ce qu'on a ici c'est une bonne voie de passage. Vous savez également qu'on amène une grosse réforme, hein? Quand je vous disais tout à l'heure que notre objectif à terme, au fond, c'est d'amener un changement de culture dans la façon de faire de la politique municipale, ne serait-ce que pour les municipalités de 5 000 habitants et moins, là, c'est assez phénoménal, là, le fait qu'il n'y a pratiquement pas de règles.

M. Salvet (Jean-Marc): ...question, les libéraux vous reprochent d'agir, selon eux, tardivement.

M. Gaudreault: Bien, moi, je leur reproche de ne pas avoir agi pendant neuf ans.

Le Modérateur: Antoine Robitaille.

M. Robitaille (Antoine): ...M. Gaudreault, sur ce que ça va coûter pour compenser, là, finalement, la perte de revenus, là, pour les partis, le fait que l'État va compenser.

M. Gaudreault: Oui. Bien, en fait, c'est les municipalités qui vont faire un remboursement, vont passer d'un remboursement de 50 % à 60 %. On pense qu'on a un équilibre en baissant le niveau de dons, le plafond de dons de 1 000 $ à 300 $. Mais aussi, en limitant le plafond de dépenses, on le baisse. Là-dessus, on s'est collés... le 30 % de baisse du plafond de dépenses, on s'est collés à la loi n° 2 de M. Drainville qui a baissé de 30 % le plafond de dépenses. Ça, on a voulu l'appliquer pour les municipalités. Alors, on pense qu'il y a... En montant le remboursement de dépenses de 50 % à 60 %, on pense qu'il y a un équilibre qui, en bout de ligne, coûte...

M. Robitaille (Antoine): Vous prétendez que ça va être à coût nul.

M. Gaudreault: Bien, ou à peu près, là, de façon limitée, en tout cas. Moi, ce qui m'importe surtout, c'est que la démocratie puisse s'exercer, s'exprimer, et on pense qu'on a une formule pour que la démocratie s'exerce et s'exprime de façon importante, surtout que, vous savez, aujourd'hui, les campagnes électorales, bien sûr, il y a encore des pancartes et des dépliants, là, mais les campagnes électorales se font aussi beaucoup par les réseaux sociaux. Alors, on pense qu'on est capables de faire des très belles campagnes, des très bonnes campagnes électorales avec ce type de loi.
Et je vous rappelle également... et ce n'est pas nécessairement souhaitable, parce que. moi, je souhaite qu'il y ait le plus grand nombre de candidats possible, mais il reste que dans les municipalités il y a beaucoup de candidats qui sont élus par acclamation. Alors, à ce moment-là, les coûts d'une campagne électorale, évidemment, se trouvent limités. Moi, ce que je souhaiterais, c'est qu'il y ait des débats partout, là, mais parfois il y a des réalités géographiques qui font qu'il y a peu de candidats. Donc, les campagnes électorales, somme toute, peuvent se faire, je pense, dans les balises qu'on est en train de mettre. Il faut bien comprendre, là, qu'on ne veut pas être en contradiction avec le régime permanent qui s'en viendra. Ce qui sera dans le régime transitoire se retrouvera dans le régime permanent, voir même plus resserré dans le régime permanent.

Le Modérateur: Sur le sujet du jour, on va poursuivre en anglais avec Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin): Yes. Mr. Gaudreault...

Le Modérateur: Excuse-moi, j'avais oublié, je n'avais pas vu Paul.

M. Journet (Paul): ...juste une petite question, dans ce cas-là. Vous savez que, dans les petites municipalités, M. Gaudreault, il y a des candidats qui se financent eux-mêmes, dans les très petites municipalités, puis ces candidats-là craignent qu'ils puissent être désavantagés avec votre projet de loi. Est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu pour eux dont on n'a pas parlé?

M. Gaudreault: Ils seraient désavantagés comment?

M. Journet (Paul): Ils seraient désavantagés parce qu'ils n'auraient pas la même liberté de donner individuellement un peu plus d'argent. Tu sais, des fois, ils ont de la difficulté à faire... amasser de l'argent auprès de donateurs privés et même...

M. Gaudreault: Oui, je sais, je suis très conscient de cela. Je vais vous répondre de deux manières, avec deux réponses. Premièrement, on veut que ce soit très clair, le régime que nous amenons. Donc, on veut qu'il y ait un chiffre. On passe de 1 000 $ à 300 $. Qu'on soit candidat au poste de conseiller municipal, qu'on finance sa propre campagne, qu'on soit candidat au poste de maire, on passe de 1 000 $ à 300 $. Alors, ça, c'est la première chose.
Et quand je vous dis que je souhaite, moi, à terme, être capable d'amener des changements de culture dans la façon de faire aussi de la politique municipale, je pense que quelqu'un qui souhaite être candidat souhaite également aller à la rencontre des citoyens et des citoyennes de son district électoral ou de sa municipalité et d'aller solliciter des dons de 300 $ maximum, pas juste financer sa propre campagne puis ça règle sa question, puis il fait ses dépliants, mais d'être... d'aller à la rencontre de ses voisins, d'aller à la rencontre des jeunes familles à la patinoire, dans l'aréna, d'aller à la rencontre des citoyens des autres quartiers de la ville et ainsi solliciter d'autres dons qui pourront faire sa campagne électorale. Moi, c'est comme ça que je le vois.
Alors, moi, je... C'est la première chose à faire. Quand il faut... Quand on veut être un élu... Je l'ai fait moi-même. À la base, je suis un gars assez gêné, mais, quand tu veux être élu, bien, tu vas à la rencontre des gens, tu fais le tour des tables dans les restaurants puis ainsi de suite.

Le Modérateur: C'est beau? Donc, on poursuit en anglais avec Kevin.

M. Dougherty (Kevin): Yes. Mr. Gaudreault, can you tell me to what extent are you inspired by the testimony at the Charbonneau Commission in presenting this bill now? Is that what... why is this an urgent matter at this point?

M. Gaudreault: Commission Charbonneau now? Yes. I think it's a law... with commission Charbonneau or without commission Charbonneau, I think it's a very important law and it's very important to move immediately for the next election, and, as you know, the next election is at the beginning of next November. So it's very important to create transition of the system for the next election and another permanent system for the future.

M. Dougherty (Kevin): ...the impact of reducing the maximum donation from $1,000 to $300?

M. Gaudreault: I think it's a new manner of political life in the municipalities all around Québec and I think, for all the candidates all around Québec, the impact is very, very low.

M. Dougherty (Kevin): ...to go back to my first question. There are certain allegations that... of illegal financing on a massive level at municipal level at the Charbonneau Commission and...

M. Gaudreault: Yes, but, you know, in the Bill 26, we created new attractions in the law and we will stop the contract between companies under infraction and municipalities. So I think it's a very big message, but we have to stay very vigilant for the future because it's important to stop corruption.

M. Dougherty (Kevin): Why can't you do the permanent one now? Why do you have to have this transitional measure? Why can't... I mean, talking about going to $100, we have a $100 at Québec level. You know, why not do this now? Why do you have to have a transitional measure?

M. Gaudreault: Because the situation in over 1,000 municipalities all around Québec, it's very, very different. It's not similar to National Assembly election, so we cannot copy the Bill n° 2 in the Bill n° 26. It's impossible. And all the municipalities have adopted their budget for this year, so we have to limit the impact on their budget. And, as you know, the next election is very soon, in next November, so we want to give a message immediately and we will work very closely with municipal associations for a permanent system.

Le Modérateur (M. Robillard): On revient en français avec Louise Boisvert.

Mme Boisvert (Louise): J'aurais une question sur un autre sujet, ADF. Je ne vous ai pas entendu ce matin. Le maire de Québec aimerait que ça se règle dans une question d'heures, mais vous disiez, plus tôt aujourd'hui, que c'était une question de jours?

M. Gaudreault: Bien, écoutez, on ne règle pas une question... On ne peut pas aller chercher une garantie d'intégrité, tel que le demandent tous les Québécois, en une question d'heures. Je vous rappelle que le maire de Québec nous a déposé à 4 h 55, vendredi, juste avant que les employés du ministère partent pour la fin de semaine... pour une fois qu'ils finissaient à 5 heures, vendredi; d'habitude, ils finissent beaucoup plus tard. Alors, on a dit: Bien, écoutez, on va se donner un peu de temps pour traiter cette question-là. C'est ce qu'on fait à l'heure actuelle.
Et soyez assurée qu'en ce qui me concerne, la priorité, c'est de respecter la loi n° 1. Alors, comme le permet la loi, il y a des demandes d'exemption. Le maire veut se prévaloir de cela... pas rien que le maire, la ville de Québec - il faut arrêter de personnaliser les choses - la ville de Québec demande ça, alors on va le traiter comme il se doit, mais aucun compromis sur la patte blanche que doit démontrer toute entreprise qui fait affaire avec le gouvernement ou avec une municipalité au Québec.

Mme Boisvert (Louise): Pour une demande d'exemption, est-ce qu'il y a des conditions? Est-ce que la ville doit s'engager à quelque chose ou c'est l'entreprise qui assume...

M. Gaudreault: Bien, regardez, on est dans une nouvelle loi, une nouvelle application d'une nouvelle loi, alors on est en train de construire cela au fur et à mesure qu'on l'applique. Mais autant la ville que les entreprises ont des obligations en vertu de la loi n° 1, comme vous le savez. Alors, on est en train de faire cette analyse-là, mais soyez assurée qu'en ce qui me concerne, pour assurer l'intégrité des entreprises qui font affaire avec l'État ou avec les organisations publiques au Québec, je ne me soumettrai à aucune pression. La seule pression que je me donne, c'est celle d'assurer l'intégrité des contrats publics au Québec.

Mme Boisvert (Louise): Je terminerais peut-être avec une dernière question, parce que le maire de Québec nous disait aujourd'hui qu'il a déjà reçu des avis de firmes de consultants qui disent que, parce qu'il y a un retard avec le contrat d'ADF, qu'ils ne seront pas en mesure de respecter les termes de leur contrat, donc ils auront des pénalités puis ils voudraient se revirer vers la ville pour poursuivre la ville pour... bon. Bref, on est rendus là.

M. Gaudreault: Bien, je ne sais pas si le maire avait fait ces analyses-là avant de modifier son échéancier avant les fêtes pour raccourcir un peu les choses, là, mais moi, je vous le dis, je ne crois pas qu'on est dans une question d'heures pour s'assurer d'avoir un bel et bon amphithéâtre à Québec. Alors, on fait notre travail correctement, je pense que c'est ce à quoi s'attendent tous les Québécois.

Mme Porter (Isabelle): Sur le même sujet, qu'est-ce qui peut justifier qu'on donne une exemption à la ville de Québec plus qu'à n'importe quelle autre ville pour un autre contrat?

M. Gaudreault: Bien, c'est... Je vous relance la question. Alors, on fait notre travail à l'heure actuelle et puis on va analyser. Regardez, c'est quand même une situation exceptionnelle. C'est des contrats qui sont importants. Ça ne se présente pas à toutes les années, là, ce type de projet là. Mais, je le répète, une fois que je dis ça, ça ne veut pas dire qu'on accorde des exemptions.
Alors, on va faire l'analyse tel que nous le permet la loi. Je veux rassurer tout le monde, on va faire une analyse très, très, très sérieuse et consciencieuse, comme l'a dit d'ailleurs mon collègue au Trésor tout à l'heure.

Mme Porter (Isabelle): Peut-être juste une précision sur le même sujet. Quels sont les critères qui peuvent guider une exemption de ce genre-là?

M. Gaudreault: Bien, il peut y avoir différents critères. Il peut y avoir l'urgence, le fait qu'il ne peut pas y avoir d'autres entreprises qui peuvent réaliser un contrat x, par exemple. Il peut y avoir une question de température même, des sols qui gèlent ou qui dégèlent. Bon, là, je vous parle en général, je ne vous parle pas juste de l'amphithéâtre de Québec, là. Je vous parle en général. Alors, il faut qu'on regarde chacune des situations en soi quand elles vont se présenter en vertu de l'article qui permet cette demande d'exemption, puis on va le traiter correctement.

Le Modérateur: Louis Lacroix.

M. Lacroix (Louis): Il y a combien de municipalités au Québec qui ont fait une demande d'exemption, qui se sont prévalues de l'article, je pense que c'est 21.20, quelque chose du genre... mesure exceptionnelle. Est-ce qu'il y a juste la Ville de Québec qui s'est inscrite dans...

M. Gaudreault: Oui, il y a juste la ville de Québec présentement, là, en vertu de cet article-là, et elle a déposé sa demande à 16 h 55 vendredi dernier.

M. Robillard (Alexandre): Moi aussi, j'ai une précision là-dessus. Oui, bien, c'est ça, c'est un... Qui va décider d'accorder l'exemption? Est-ce que c'est le Conseil du trésor ou c'est le MAMROT?

M. Gaudreault: C'est le ministère des Affaires municipales, mais je travaille en concertation avec mon collègue au Trésor.

(Fin à 16 h 8)