Point de presse de M. Marc Tanguay, porte-parole de l'opposition officielle pour la Charte de la langue française, et de M. Geoffrey Kelley, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones et chargé des relations avec la communauté anglophone

Version finale

Thursday, April 18, 2013, 15 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures seize minutes)

M. Tanguay: Alors, merci beaucoup. Merci pour votre présence. Je me présente, Marc Tanguay, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Charte de la langue française.

M. Kelley: And Geoff Kelley, MNA for Jacques-Cartier, who followed the work at the commission.

M. Tanguay: Alors, aujourd'hui, on vous a réunis, on vous a convoqués pour parler du projet de loi n° 14, qui vient modifier, entre autres, la Charte de la langue française.
Nous avons aujourd'hui terminé ce que l'on appelle la consultation générale, qui nous a permis de rencontrer 76 groupes et individus qui sont venus commenter sur le projet de loi. Il y avait eu le dépôt de 86 mémoires, et nous avons donc entendu, sur ces mémoires, 76 intervenants. Nous voulons, d'entrée de jeu, les remercier pour leur participation, qui est venue confirmer la lecture que nous avions.
Le projet de loi n° 14, modifiant la Charte de la langue française, a été déposé le 5 décembre dernier, en 2012, et nous avions pris le temps de le lire et de l'analyser, mais, quelques jours après, nous avions déterminé que nous n'étions pas de cette approche que le Parti québécois mettait de l'avant, une approche, et c'est ce que nous avons l'occasion de confirmer à la fin de ces consultations générales, qui fait en sorte qu'on ne réalisera pas l'épanouissement du français. Et ça, c'est un élément qui est ressorti très clairement dans les consultations. Tous sont pour l'épanouissement du français. Et, en ce sens-là, il est important que nous devrons demeurer vigilants. Certes, nous représentons 2 %... les Québécois d'expression francophone représentent 2 % de la population en Amérique du Nord, et c'est important, donc, de demeurer vigilants et tous ensemble.
Par contre, il est important de noter que c'est une question d'approche. L'approche du Parti québécois est essentiellement coercitive, coercitive en ce sens qu'elle vient, entre autres, ajouter des inspecteurs qui seraient - et je vous donne cet exemple-là - qui relèveraient directement de la ministre chargée de l'application de la Charte de la langue française. Approche coercitive en ce sens également où on vient judiciariser les plaintes et les infractions qui seraient commises en vertu de la Charte de la langue française.
Deuxième élément de trois, il y a la perte de droits. Vous le savez, on a beaucoup parlé de l'exemption des enfants de militaires canadiens, on a parlé du statut des villes bilingues. Nous avons également l'occasion, entre autres, ce matin, de souligner qu'il y aurait une distinction entre francophones et anglophones au niveau de l'inscription dans les cégeps anglophones. Et il y aurait une priorisation qui serait accordée aux étudiants anglophones par opposition... ou au détriment des étudiants francophones, et, ça, nous avons entendu hier la Fédération des cégeps, qui représente 48 établissements, dont cinq cégeps anglophones, et évidemment eux décrient cette mesure qui fait en sorte de discriminer basé sur la langue et non pas basé sur le dossier académique quand vient le temps de décider si une personne est admise ou pas.
Troisième et dernier élément, on a beaucoup parlé de la paperasse et de la lourdeur administrative, les applications et les modifications à la charte qui feraient en sorte que, par exemple pour une entreprise qui comporte de 26 à 49 employés, bien, qu'ils doivent évaluer chacun des postes, le faire de façon périodique, doivent justifier l'utilisation, autant soit peu, de l'anglais. Nous, en somme, nous avions, d'entrée de jeu, après notre analyse, dès le dépôt du projet de loi, identifié qu'il s'agissait de la mauvaise approche. Nous voulons l'épanouissement du français, mais tous les moyens ne justifient pas la fin. Et les moyens utilisés par le Parti québécois ici font en sorte non pas de faire s'épanouir le français, mais bien de vouloir faire reculer le bilinguisme. Et c'est, vous vous rappelez, une affirmation qu'avait mise de l'avant la ministre le 5 décembre dernier, lorsqu'elle se disait alarmée par le taux de bilinguisme, et, selon nous, ce n'est pas la bonne approche, ce n'est pas comme ça qu'on va réussir l'épanouissement du français.
Alors, en ce sens-là, j'aimerais maintenant céder la parole à mon collègue.

M. Kelley: Merci beaucoup, Marc. And, in my turn, I would like to thank all the groups and citizens that came and testified, I think it was very important, particularly the many voices that were heard from the English-speaking community. Overwhelming. And we saw the commitment of the English-speaking community towards learning French, participating in the life and culture in French in this province. I think of the school boards, for example, and the exceptional measures they have taken to improve French language instruction since those days, a few years ago, when I was a student in an English public school, in Québec.
The next step, of course, is debate on the principle of the bill. And I think there are two fundamental principles we have to think about that were raised. The first is the protection of individual and minority rights. And, when the Québec Bar Association and the Québec Human Rights Commission comes and raises serious concerns about the bill, I think we have to listen. Many groups raised important concerns about changing the term «ethnic minority», which has a legal sense, with the term «cultural communities», which does not. Many concerns were raised; the Minister never answered those concerns.
The second principle, which is in the preamble of the Charter of the French language, is the respect of the English institutions... or the institutions of the English-speaking community and, once again, whether it's school boards, the measures to disenfranchise the children of soldiers or jeopardize the existence of the Central Québec School Board here, in Québec City, two of their schools. So, it's a non-respect of those institutions. But the threat to half of the bilingual municipalities in Québec is an important element as well. And, when a former PQ candidate and current mayor of Lachute comes here to compare Bill 14 to the Clarity Act, as he did today, I think it should open eyes.
So, when it comes to the respect of these two principles, of this respect for minorities' rights, the respect for English language institutions, the bill fails, so, because of our liberal principles, we will vote against the principle of Bill 14.

M. Journet (Paul): Selon vous, est-ce que c'est possible de renforcer la Charte de la langue française dans le cadre canadien actuel? Parce qu'il y a des gens, dont Julius Grey et le Barreau du Québec, qui nous ont dit ça... ou qui ont dit quelque chose qui ressemblait à ça.

M. Tanguay: Bien, l'objectif - il est important de distinguer l'objectif des moyens - c'est l'épanouissement du français. La Charte de la langue française, qui a force de loi depuis 1977, a su maturer avec le temps, a su acquérir un équilibre, et, en ce sens-là, je pense que c'est important de le reconnaître. Aussi, important de reconnaître... ce que l'on voit sur la table, le projet de loi n° 14, ce sont des modifications à la Charte de la langue française pour l'essentiel, alors que l'on sait que le gouvernement dispose d'une panoplie d'outils.
On a beaucoup parlé, entre autres, de modifications à la politique linguistique du gouvernement, l'administration, son rôle de modèle. Premier exemple. Deuxième exemple, la réglementation qui entoure et qui a un impact sur l'épanouissement du français pourrait être, à plusieurs égards, revue. Deuxième exemple. Troisième exemple, les programmes de soutien et d'accompagnement. Vous savez, nous, on a eu l'occasion, lors des consultations, de rencontrer, entre autres, une association de dépanneurs qui avait 30 % de leurs membres qui venaient de l'Asie, et eux n'avaient reçu entre les mains les impératifs de la loi dans leur langue maternelle. Alors, ça a été un élément où il y a eu un partenariat entre un acteur de la société et le gouvernement qui a su trouver les fonds nécessaires pour que ce soit une réalité.
Et, quand mon collègue Geoff Kelley mentionne qu'on veut modifier, par le projet de loi n° 14, non seulement la Charte de la langue française, mais la Charte des droits et libertés et que le Barreau dit: Faites attention, vous faites fausse route... le Barreau et la Commission des droits de la personne, ce n'est réellement pas là qu'on va réussir l'objectif qu'est l'épanouissement du français. Et, en ce sens-là, je pense qu'il ne faut pas être obnubilés par des modifications à la charte. Ça prend des mesures tangibles et concrètes.
Et, pour conclure là-dessus, la beauté des confirmations que nous avons eues dans la consultation générale, c'est qu'il y a une multitude de moyens qui doivent être explorés et mis de l'avant par le gouvernement.

M. Kelley: Ici, je veux juste ajouter: Les préoccupations de la Commission des droits de la personne sont basées sur la charte québécoise des droits. Alors, ça n'a rien à voir avec la loi fédérale, c'est uniquement l'arrimage entre deux chartes québécoises.

M. Bergeron (Patrice): M. Tanguay, donc vous dites que vous allez voter contre le projet de loi en adoption du principe.

M. Tanguay: Exact.

M. Bergeron (Patrice): C'est donc, pour vous, que ce projet de loi est donc à abandonner complètement.

M. Tanguay: Oui.

M. Bergeron (Patrice): On devrait recommencer à zéro, finalement, tout le travail du projet de loi n° 14.

M. Tanguay: Tout à fait. Tout à fait. Les exemples qui recoupent la totalité du projet de loi n° 14 viennent nous confirmer, sous les trois chapitres du tableau que je vous ai brossé: approche coercitive dans son essence, alourdissement du fardeau, donc de la paperasse fardeau réglementaire, de un et de deux, et, de trois, perte de droits. Et les exemples abondent.
L'image qui avait été mise de l'avant par notre chef parlementaire dès décembre était de dire: Vous savez, la fondation est croche. On ne bâtira pas un immeuble sur cette fondation-là. Par contre, de la même voix, dans la même phrase, nous sommes tout à fait déterminés également à faire en sorte que l'objectif collectif d'épanouissement du français demeure un objectif que l'on doit poursuivre. Mais, pour ça, il faut se donner des moyens qui respectent l'équilibre entre cet objectif collectif là et le respect des libertés individuelles, de un, et, de deux, ça prend des moyens qui sont efficaces. Et ce n'est assurément pas, pour faire du pouce sur ce qu'a soulevé mon collègue Goeff Kelley, en allant modifier la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui a été décrié par le Barreau et la Commission des droits, que, de façon très tangible, sur le terrain, on vient faire de cet objectif-là une réalité.

M. Bergeron (Patrice): En complémentaire, M. Tanguay. Donc, vous savez qu'on est dans une logique de gouvernement minoritaire. Vous savez que, s'il y a l'appui d'un deuxième groupe d'opposition officielle, vous pourriez donc avoir quand même une continuité du processus législatif et vous allez malgré tout, donc, vous opposer à l'étude article par article. Vous allez quand même collaborer? Quelle sera votre démarche, là?

M. Tanguay: Nous, il est très clair que, lorsque le projet de loi sera... Juste pour expliquer brièvement, dès la semaine prochaine, le gouvernement - puis c'est au gouvernement à décider - pourrait revenir avec ce projet de loi là en Assemblée nationale, demander à ce qu'il y ait un débat sur le principe. Et, comme nous, les libéraux, on est des gens qui avons des principes et que nous avons clairement identifié, contrairement à la CAQ, ce que nous faisons, où nous nous postons par rapport à ce projet de loi là, nous allons voter contre en participant activement au débat de principe.
Maintenant, à votre question: Que fera la CAQ?, bien, on verra. Mystère et boule de gomme. Et la CAQ... Ce matin, j'entendais Nathalie Roy dire: On réfléchit toujours. Après plus de trois mois et demi, il va falloir qu'ils arrêtent de réfléchir puis qu'ils se positionnent sur des principes fondamentaux, fondamentaux.

M. Robitaille (Antoine): Et, si vous étiez au pouvoir, vous, que feriez-vous pour améliorer...

M. Tanguay: Exemple?

M. Robitaille (Antoine): ...pour garantir l'épanouissement de la langue française?

M. Tanguay: Oui. Je vais vous donner un exemple: stratégie commune pour Montréal - Montréal a des défis particuliers qui lui importent - stratégie commune qui va tomber à échéance cet automne, en octobre, qui avait été signée... 2008 à 2013. C'est un bel exemple où là il y a eu un partenariat, entrepreneurs, syndicats, les acteurs, qui ont fait en sorte, entre autres... Un des aspects, bien, les nouveaux arrivants qui ont un premier emploi, par exemple, dans une petite entreprise, est-ce qu'on peut s'assurer que rapidement ils aient accès à des cours de francisation? Ça, c'est un élément très tangible. Encore une fois, l'accompagnement, le soutien... S'il y a des logiciels qui peuvent être mis à la disposition des PME, est-ce qu'on peut leur identifier, leur faciliter l'accès? Comment le gouvernement peut faciliter l'accès à des logiciels en français aux PME? Bien, il y a là une réflexion.
Et, vous me voyez, là, je ne suis pas dans des amendements à la Charte de la langue française, je suis dans le très tangible. Et ce qui ressort, pour conclure, très clairement des consultations générales, c'est que les gens ont le désir, veulent, parce que... Je prends l'exemple des entrepreneurs. C'est payant de faire affaire en français au Québec, et ils veulent évidemment que le gouvernement publicise ses bons coups et les multiplie en ce sens-là.

M. Robitaille (Antoine): Sur le bilinguisme, est-ce qu'il ne serait pas le temps, à vous écouter, de revenir sur le fait qu'il y a une juste une langue officielle au Québec? Est-ce qu'il ne faudrait pas faire en sorte que, comme dans le reste du Canada, il y ait deux langues officielles?

M. Tanguay: Vous savez, la Charte de la langue française, adoptée en 1977, a créé un équilibre. C'est un objectif qui est collectif, et, au Québec, ça se passe en français. Et, ceci dit, on ne fera jamais de distinction entre une personne qui... vous savez, un anglophone, un francophone, comme le fait, je dirais, là, de façon déséquilibrée, le projet de loi n° 14. Encore une fois, les gens...

M. Robitaille (Antoine): Ma question portait sur le bilinguisme.

M. Tanguay: Oui.

M. Robitaille (Antoine): Vous dites que...

M. Tanguay: Donc, la Charte de la langue française de 1977 est une pièce maîtresse de notre corps législatif...

M. Robitaille (Antoine): Vous savez que tous les libéraux à l'époque avaient voté contre?

M. Tanguay: Oui, mais, vous savez, on ne refera pas le débat de 1977, mais, quand je parlais de la maturation de la Charte de la langue française, une des premières décisions qui est sortie de la Cour suprême...

M. Robitaille (Antoine): C'est grâce à la charte...

M. Tanguay: ...une des premières décisions qui est sortie... Non, avant même la charte, l'article 153 de la constitution, qui...

M. Robitaille (Antoine): ...

M. Tanguay: ... - je vois que vous êtes bien informé - qui faisait en sorte qu'à sa face même la Charte de la langue française, mouture initiale, telle qu'adoptée par le Parti québécois, faisait en sorte que c'était uniquement en français, tous les débats législatifs, les lois, et ça allait directement à l'encontre de l'article 133 de Constitution canadienne. Et, vous vous rappelez, c'était en décembre, je crois, 1979... ou 1980, et là on avait vu M. Laurin sortir en disant: Il s'agit là, là, d'un empiétement fédéral, c'est épouvantable. Mais, à sa face même, il y avait déjà là une contradiction entre la Constitution canadienne et la charte, première mouture.
Quand je parle d'un équilibre de la Charte de la langue française qui a su maturer, vous vous rappelez, en 1988, avec l'affichage, qui a donné, en 1993, je pense, une position du gouvernement Bourassa à l'époque qui faisait du français, en matière d'affichage... que le français soit la langue prédominante. Et il y avait là la recherche d'un équilibre et, en bout de piste, il y a eu et il y a toujours un équilibre.
Alors, c'est en ce sens-là - je ne sais pas si je réponds à votre question - qu'il est important... C'est un dossier qui est délicat. L'objectif est majeur, ne nous trompons pas. L'épanouissement du français, c'est important, il faut tous s'y atteler, mais on ne voit pas, dans le projet de loi n° 14, l'atteinte de cet objectif-là, je vous dirais même: Au contraire.

M. Harrold (Max): M. Tanguay or Mr. Kelley, can I just ask you if you are not concerned that, if this bill fails, the PQ will be able to portray you as not having defended the French language?

M. Kelley: Not at all. I mean, as I say, the proof was quite there that there was a general consensus that we have to promote the French fact, whether it was English-speaking groups, French-speaking groups who came and testified before the commission. But there are lots of things that can be done to promote French. Yesterday, we had the federation of the CEGEPs, the 48 CEGEPs in Québec, five English-speaking, 43 French-speaking, and they're full of ideas of ways that you could do exchanges between the CEGEPs to make sure that Anglos improve their knowledge of French, give people in French CEGEPs an occasion to learn English. So ain't that many different ways in our society that we can preserve the French fact?
So, I don't think... We have principles as well. I think the defence of individual and minority rights is an important principle. The Charter of the French language tells us that we should respect the institutions of English-speaking community. That's from the Charter of the French language. And, on both those principles, Bill 14 fails.

Mme Montgomery (Angelica): Mr. Tanguay, it's very unusual to have a bill die before it even goes to detailed study. What would be the harm... or what is the problem that you see in allowing this bill to be studied in detail?

M. Tanguay: I think that it's the wrong approach. It puts forward a modification by which we will be... the Government is trying to get rid of certain rights. And we have in place here, in Québec, after all these years, an equilibrium with respect to the charter, so we have to be very, very careful about that.
Again, on the principles, we stand very clear as to where we're standing, and it's important to see that, afterwards, if the bill doesn't pass, the world goes on, we have to imagine, and the government have to propose ways to make sure that the French will progress. But again, as it is presented right now, Bill 14 is unacceptable on principles.

Mme Montgomery (Angelica): Now, you know that De Courcy is going to say, if this bill dies, that it's you not preserving French. Do you see this as a reflection of De Courcy's diplomatic abilities of being able to get her bill... Could this possibly seen as a failure on her part? Where de you see this whole situation?

M. Tanguay: I don't want to personalize the debate. I think that Bill 14 puts forward the divisive approach, and the Parti québécois will have to answer to the justification... with respect to the justifications.
For instance... I'll give you one example. I'm talking about justifications. The bill has been presented December the 5th, and it's more than two and a half months after that we receive a study with respect to the economical impact of the bill. It was, I think... It would have been very important for the Government to ask questions first, to receive the answers prior to put forward this Bill 14. And that shows that it's not justified, the way that they want to approach it.

M. Kelley: And if I... I mean, individual and minority rights are important. If you look at the brief of the Québec Human Rights Commission and the Bar Association, it just says: Withdraw. It doesn't say it can be fixed, it doesn't propose modifications. Often, the Québec Human Rights Commission will come if you do it a little bit differently, but their conclusion was not to do it. So, there's not much wiggle room. I don't see why going in studying article by article will change the fact that the Human Rights Commission conclusion was: Do not do that.

Journaliste: If I may to get you to speculate on something... The CAQ is in a period of reflection about this bill now. If the bill, with the CAQ support, goes to article by article study, will you join the committee at the table? Will you be there at the table? That's my first question.

M. Tanguay: We'll see what will be the CAQ's. Of course, the first step, the CAQ will have to decide what they will do. And of course it's important. We have strong principles, we will be always defending our position and of course we will participate. But again, as you mentioned first, what the CAQ will do?

Journaliste: And Mr. Couillard also mentioned several times that the Liberals might bring amendments to the bill. If you were to amend the bill to your liking... I know this a stretch. If you were to amend the bill to your liking now, what would be left of Mme De Courcy's original bill?

M. Tanguay: You know, Mr. Couillard comments on the fact, as we did December the 5th, that it's always as a responsible person to take the documents, to read it, analyze it and to decide what you're going to do. And that's what we have done back in December 5th. You remember? We saw this bill... This bill had been presented, Bill 14. We read it and, at the end of the day, we decided that, OK, we're going to be... you know, we will be voting against it.
So, it will be always the same approach, but of course the approach, the suggestions made with respect to the drafting of Bill 14, it's not principles by which we will be standing. We have strong principles and we will of course be participating to the process. But, at the end of the day, we will vote against Bill 14 because it's the wrong approach.

Mme Montgomery (Angelica): Can I ask... I've heard many people suggest that Diane De Courcy is deliberately sabotaging her bill because she can tell her members that they tried, and it will make you look bad. Is this a scenario that you've been...

M. Kelley: I think it's a question you can ask Mme De Courcy in your next press conference.

M. Lecavalier (Charles): J'aurais peut-être... Peut-être revenir en français. Si le projet de loi est tellement mauvais, à partir des fondations, assez pour ne pas l'étudier article par article, pourquoi y aller, finalement, à cette étude-là, si la CAQ votait pour?

M. Tanguay: Bien, comme élu, comme élu, c'est important d'être présent non seulement dans son comté, mais au parlement également. Pour faire quoi? Pour faire valoir la voix des gens que nous représentons, qui est toute la population, toutes les Québécoises, tous les Québécois. En ce sens-là, nous avons toujours été des acteurs actifs qui sommes capables de dire quels sont nos principes, qui sommes capables également de les justifier et, en ce sens-là, nous participerons, le cas échéant, au forum. Mais, encore une fois, de façon très claire, nous sommes en défaveur sur le principe du projet de loi n° 14 et on va voter en conséquence.

M. Journet (Paul): Mais pour faire de l'obstruction, donc?

M. Tanguay: Ah! Vous savez...

M. Kelley: On ne fait jamais l'obstruction dans l'Assemblée nationale du Québec. Jamais. Parce que ça, c'est prêter les intentions et on sait, dans notre règlement, on ne peut jamais prêter les intentions.

M. Journet (Paul): On peut avoir une imagination sans borne pour les questions, les suggestions d'amendement, pour prendre beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps à l'étude. Est-ce que c'est une possibilité?

M. Tanguay: Bien, chose certaine, si la CAQ donne son appui au Parti québécois, donc s'il y a alliance caquiste-péquiste, le gouvernement et la CAQ devront justifier les dispositions qui sont incluses dans le projet de loi n° 14.

M. Journet (Paul): Vous allez utiliser tout le temps dont vous pouvez, selon votre procédure parlementaire, utiliser pour...

M. Kelley: On va faire notre devoir parlementaire.

M. Tanguay: On va toujours respecter la procédure parlementaire, comme on l'a toujours fait.

M. Journet (Paul): Vous allez utiliser tout le temps que vous pouvez, là.

M. Kelley: On va faire notre devoir parlementaire.

Le Modérateur: D'autres questions? Merci.

(Fin à 15 h 38)