Point de presse de M. Christian Dubé, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances

Version finale

Monday, April 29, 2013, 13 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures une minute)

M. Dubé: Alors, bon lundi. Aujourd'hui, on va vous parler de gouvernance, pas de gouvernance souverainiste mais de gouvernance de gros bon sens. Je suis très heureux de vous voir aujourd'hui pour cette annonce qui est très importante pour nous, qui touche à l'encadrement du processus de nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs. Je suis accompagné aujourd'hui, et j'en suis très heureux, de Mme Dominique Anglade, présidente de la Coalition avenir Québec, qui a à coeur cet enjeu de gouvernance qui est important pour nous, mais aussi pour tout le Québec. Je vais d'ailleurs lui laisser immédiatement la parole puis je vous reviendrai un petit peu par la suite. Dominique.

Mme Anglade (Dominique): Parfait. Merci, Christian. Alors, vous n'êtes pas sans savoir que le Québec connaît des enjeux importants, tant au niveau de la gestion des finances publiques, de la dette, de ses services publics qu'elle rend à la population, et tout ça entraîne un niveau de complexité qui est difficile à gérer, et nous, on veut s'assurer que, pour la gérer, le gouvernement ait réellement les moyens de le faire, que la fonction publique ait réellement les compétences pour le faire. Et donc il est important aujourd'hui que les dirigeants de nos institutions soient d'une grande compétence pour faire face à ces enjeux. Il nous faut donc une fonction publique solide, qui va être capable de conseiller efficacement le gouvernement.
Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas continuer à se payer le luxe que nos hauts fonctionnaires soient trop souvent choisis à cause de leurs allégeances politiques, à cause de leurs allégeances partisanes. Il va falloir que l'on remette la compétence au-dessus de la partisanerie. Et je vous dirais que, s'il y a un élément qui ressort de manière forte de l'annonce d'aujourd'hui, c'est réellement qu'on veut remettre la compétence au-dessus de tous les autres critères de sélection lorsque l'on choisit des hauts fonctionnaires pour notre fonction publique.
Lorsque j'ai fait le choix de militer activement dans un parti politique - c'est d'ailleurs une des premières choses que j'ai mentionnées - c'est à quel point ça me tenait à coeur que l'on revienne sur ces éléments-là, et les décisions qui ont été prises par le passé par les différents partis, jusqu'à aujourd'hui d'ailleurs, nous montrent qu'il y a un besoin d'agir pour intervenir à ce niveau-là et d'autant de doter le Québec d'un mécanisme permettant d'assurer un contrôle du législatif sur l'exécutif quant au choix de ceux à qui on va confier la responsabilité de gérer les ministères et les grands organismes publics.
Les nominations aux emplois supérieurs sont une prérogative importante du pouvoir exécutif, et on ne remet pas ça en cause dans ce qui va être présenté demain comme projet de loi. Mais ce que l'on dit, c'est qu'il faut que le législatif ait son mot à dire. Donc, un poste de sous-ministre ou de président d'organisme ne peut pas être offert simplement comme récompense pour une allégeance politique. Il va falloir, encore une fois, que l'on remette la compétence comme premier critère et, pour y arriver, il va falloir qu'on ait un mécanisme en place. Et je vais donc recéder la parole au député de Lévis pour parler de ce mécanisme.

M. Dubé: Merci beaucoup, Dominique. En fait, je vous ai introduit, tout à l'heure, en vous parlant de gouvernance, parce que vous savez comment ça me tient à coeur toute la question de gouvernance, de redonner aux députés des outils. En fait, le député a deux rôles importants. Il a un rôle au niveau législatif, mais le député, il a aussi un rôle de contrôle de la gestion de l'état.
Alors, le mécanisme qu'on veut mettre en place, il est très simple. On veut s'assurer que pour toute nomination politique... on peut parler de cadres importants de l'État ou de cadres qui sont, par exemple, au niveau de... Il y a quelque chose qui me fait rire en ce moment, je vais essayer de me concentrer, il y a une guerre de caméras à l'avant.
Alors, en fait, le point que je veux faire, c'est qu'il s'agit simplement de s'assurer qu'on va consulter les parlementaires ou la fonction publique avant de confier les lourdes responsabilités. Je vais faire attention parce que, vous savez, on ne veut pas non plus faire mal à notre projet de loi qui va être déposé demain. Je ne rentrerai pas dans le détail du projet de loi lui-même, parce que demain, c'est... nous allons le déposer. Mais le grand principe, c'est qu'on veut que, lorsqu'un poste va être nommé, on veut que les députés puissent aller soit à la Commission de l'administration publique, soit la Commission de la fonction publique, dépendamment du poste, et, à ce moment-là, il arrivera deux choses.
Les députés - on va prendre l'exemple de la Commission de l'administration publique - pourront interviewer la personne qui a été choisie, pouvoir s'assurer qu'il y a une discussion intéressante sur les critères de compétence qui ont été choisis. Et, la deuxième chose, suite à cette entrevue-là, la commission elle-même fera un rapport, et ce rapport-là sera disponible. Dans le cas où le gouvernement prendrait la décision de nommer cette personne-là, peu importe que le rapport soit positif ou négatif de la commission, au moins le gouvernement pourra décider de nommer la personne qu'il veut mais aura avec lui un bon ou un mauvais rapport.
Comme Dominique a dit tout à l'heure, pourquoi, nous, c'est important de respecter le droit de gestion du gouvernement? Ce n'est pas à nous de rentrer dans le processus et de s'assurer qu'il y a un certain nombre de personnes, etc. Ce qu'on veut, c'est être capables de s'assurer que les critères ont été choisis, des critères de compétence. D'ailleurs, il y a des documents qui sont déjà disponibles à l'intérieur des différentes commissions, quels sont ces critères-là. Mais nous, ce qu'on veut s'assurer, c'est que le député puisse faire son travail de contrôle de la gestion du gouvernement. Et, à la fin, bien, comme je vous dis... parce qu'il y en a plusieurs postes, hein? On pense à peu près d'environ 400 nominations annuelles, ça fait que ça revient pas mal très souvent les mercredis.
Alors, ce que je vous dis, c'est qu'il reste encore beaucoup de temps au présent gouvernement, puis on souhaiterait très fortement que ce projet de loi là soit appelé par le gouvernement. Vous comprendrez, je ne veux pas trop rentrer dans le détail, mais ce qui est important pour nous, c'est de le déposer demain puis de souhaiter que le gouvernement en prenne acte.

M. Journet (Paul): Ça serait pour qui 400 nominations annuelles? J'imagine qu'on n'en fera pas quatre, cinq par semaine, là?

M. Dubé: Mais, ce que je peux vous dire, si vous me permettez, il y a... En fait, ce qu'on va présenter dans le projet de loi, puis c'est là la ligne que je ne veux pas traverser aujourd'hui, on va mettre des grandes catégories d'emploi supérieur. On peut penser, par exemple, au niveau des présidences importantes de sociétés d'État, de présidences de conseils, des sous-ministres. Il y aurait une catégorie de personnes qui devrait aller... ces nominations-là devraient être examinées en Commission de l'administration publique.
Pour d'autres postes, dans le 400 dont je parle, bien là on irait plutôt vers la Commission de la fonction publique. Mais ce que... Si vous me permettez, je vais faire attention, parce que je ne veux pas rentrer dans le texte lui-même du projet de loi, parce que là, à ce moment-là, on n'aurait pas la chance d'avoir ce débat-là demain.

Mme Prince (Véronique): Vous ne pensez pas que ça va créer des délais? Parce que, si les 125 députés peuvent aller interviewer...

M. Dubé: Non, non. Non, j'apprécie votre question. Si vous me permettez, dans la... si vous regardez la définition - vous irez sur le site Web de la Commission de l'administration publique - ça fait partie d'une définition de cette Commission de la fonction publique ou de l'administration publique. Ça fait partie de leur mandat. Nous, tout ce qu'on dit, c'est que, dans votre mandat, quand vous vous réunissez, que ce soit une fois par mois, une fois par deux fois, on voudrait que vous révisiez les postes. S'il y a des postes que la commission juge qu'elle n'a pas besoin de réviser, elle n'aura pas besoin de le faire. Mais ce qu'on dit, c'est que c'est déjà dans son mandat, puis je pense que ça a été un petit peu oublié avec le temps que la Commission de l'administration publique pouvait faire ce travail-là. Alors, nous, on est... et c'est pour ça qu'on ne réinvente pas une nouvelle structure. On dit juste aux députés: Vous avez le droit de faire votre travail, puis on aimerait bien ça que vous puissiez le faire.

M. Bergeron (Patrice): Vous voulez que ça se passe comme États-Unis, M. Dubé, un peu comme une inquisition, là, quand on peut...

M. Dubé: Est-ce que tu veux répondre là-dessus? Vas-y parce que... Oui.

Mme Anglade (Dominique): Absolument pas. L'idée, ce n'est pas que ce soit des rencontres qui soient rendues publiques puis qu'il y ait out un débat autour de ça. On ne veut pas un processus qui soit lourd. Par contre, on veut un processus qui s'assure que le législatif puisse donner une opinion. Alors, encore une fois, ça va être précisé demain.
J'aimerais amener une autre précision également. Quand on parle des 400 postes de la haute fonction publique, le projet de loi qui sera déposé demain va essentiellement toucher les nominations partisanes qui viendraient de l'extérieur de la fonction publique. Donc, on ne remet pas ici en question la compétence d'une personne qui serait nommée et qui proviendrait de la fonction publique. Ce que l'on va discuter essentiellement, ce sont des gens qui viennent de l'extérieur pour occuper ces fonctions-là.

M. Laforest (Alain): Donc, ceux qui sont déplacés par les gouvernements, ça, ça vous importe peu, même s'ils sont compétents puis qu'on les déplace parce qu'ils ne suivent pas la philosophie du parti qui est au pouvoir.

M. Dubé: Bien, dans quel sens ça ne serait pas révisé?

M. Laforest (Alain): Vous venez de dire que ça ne vous dérange pas quand ils sont changés de l'un à l'autre. Quelqu'un peut partir des Finances puis se ramasser au ministère de l'Agriculture, c'est ça? Ça, ce n'est pas grave?

M. Dubé: Non, pas du tout, parce qu'il va... Au contraire, je vous dirais qu'on a besoin d'avoir cette révision-là. Si, par exemple, c'est quelqu'un qui serait applicable à la commission de la fonction publique, bien, il devrait passer là. Exactement. Ce n'est pas parce que... Nous, ce qu'on dit, c'est les gens qui viennent de l'extérieur... ça, c'est ça qu'on doit faire.
Est-ce qu'on pourrait aller plus loin? Bien, je comprends le sens de votre question, de dire: Si quelqu'un, il est déplacé puis il vient de la fonction publique. En ce moment, on ne prévoit pas ça. On ne prévoit pas ça. Oui, mais je comprends votre point.

M. Ouellet (Martin): Prenons un cas de figure, là, un député défait qui se retrouve président d'une importante agence de transport. Cette...

Des voix: ...

M. Dubé: C'est un cas de figure.

Mme Anglade (Dominique): Oui, c'est un cas de figure.

M. Ouellet (Martin): Un cas de figure. Là, la Commission de l'administration publique, ils feraient un genre d'inquisition, feraient un genre de... de quoi? Passeraient en revue ses états de service et donneraient un avis à la suite, dire: Bon, bien, il n'est pas bon. Au fond, c'est quoi? C'est un... Vous voulez quoi avec ça? Vous souhaitez quoi? Parce que le gouvernement a le dernier mot. C'est lui qui va décider s'il va nommer ou non, là.

M. Dubé: On ne veut pas changer ça. Je veux bien vous dire qu'on ne veut pas changer ce qu'on a, là, la prérogative du gouvernement de gérer. Il ne faut pas changer ça. Ça, c'est la première chose.
Ce qu'on dit, c'est que, dans ces postes-là, exactement, un cas tout à fait, disons, théorique que vous mentionnez, bien, tout ce qu'on dit, c'est que la Commission de l'administration publique devrait avoir le droit - donc c'est un nombre de députés qui sont représentés sur cette commission-là - devrait avoir le droit de vérifier les compétences de cette personne-là qui vient d'être nommée puis, à la fin du processus d'interrogatoire, d'émettre un rapport au gouvernement puis dire: Si vous décidez de procéder avec ça, vous allez voir qu'on vous dit qu'on était d'accord ou pas d'accord avec ça.

M. Ouellet (Martin): Mais ça ne change absolument rien.

M. Dubé: Ça ne chance absolument rien à la décision, mais le gouvernement... Non, pardon. Le gouvernement va devoir vivre avant la décision, de savoir que l'Assemblée nationale, dans son rôle de contrôle de l'État, dit: Nous, avec les critères qui sont définis dans la loi, on dit: Cette personne-là n'est pas compétente pour faire le travail. Vous décidez... Monsieur, vous décidez de le faire quand même? Vivez avec.

M. Boivin (Simon): Est-ce que ça ne vient pas dédoubler le comité de nomination qui a été mis en place par le gouvernement, là?

M. Dubé: Je suis très content d'avoir cette question-là. Veux-tu répondre?

Mme Anglade (Dominique): Bien, écoutez, le comité de nomination se penche essentiellement sur les conditions d'emploi. Il ne se penche pas sur le processus de nomination les différentes années...

M. Dubé: Ni de la compétence.

Mme Anglade (Dominique): Ni de la compétence. Il se penche sur les conditions d'emploi. Donc, en fait, c'est deux affaires qui sont parallèles, il n'a pas à répondre à la question de la nomination. Donc, ce qu'ils veulent dire, c'est qu'ils veulent dire: Une personne qui est nommée par le comité qui a été présentée par Mme Marois, on définirait les conditions, quels sont les salaires, quel est le salaire acceptable, etc. C'est ce que vient définir le comité qui a été présenté par Mme Marois.
Ce que l'on présente, c'est comment... quel est le processus de nomination pour accéder à un tel poste. Ce n'est pas la même chose, conditions d'emploi et nomination.

M. Bergeron (Patrice): Vous avez soulevé des préoccupations quant à la compétence de la haute fonction publique tout à l'heure. Est-ce que votre parti doute de la compétence et de l'indépendance de la haute fonction publique québécoise actuellement?

M. Dubé: Moi, je vous dirais que la fonction publique elle-même, elle est...

M. Bergeron (Patrice): La haute fonction publique.

M. Dubé: La haute fonction publique, elle est très compétente. Ce qu'on dit, c'est d'ailleurs pour ça qu'en ce moment j'apprécie beaucoup la question de tout à l'heure, nous, c'est les nominations qui viennent de l'extérieur et qui n'auraient pas ces critères de compétence. Je réfère à la question théorique de votre collègue tout à l'heure. Ça, c'est un bel exemple.
Ce que je dis en plus, mettez-vous à la place des fonctionnaires de cette fonction publique là, qui sont là depuis 15, 20 ans, qui connaissent le travail, qui ont fait le boulot, et on arrive au-dessus d'eux avec une nomination totalement partisane, et malheureusement, souvent, les gens nommés ne sont pas compétents.
Alors, moi, je pense que c'est aussi bon pour le processus de gouvernance que pour la fonction publique qui est là de s'assurer qu'ils vont avoir des gens qui vont être nommés, j'espère, le plus souvent de l'interne, mais, quand on décide d'aller à l'externe, bien, qu'on ait des gens compétents.

M. Lacroix (Louis): Pourquoi vous ne prenez pas un processus comme celui qui mène à la nomination, par exemple, du Vérificateur général, qui relève de l'Assemblée nationale? Pourquoi ne pas engager un... par exemple, dans les gens qui représentent les grandes sociétés d'État comme Hydro-Québec, la SAQ, etc.? Pourquoi ne pas les engager dans un même processus que celui du Vérificateur général?

M. Dubé: Bien, écoutez, c'est parce que là on parle... je l'ai dit tout à l'heure, là, il y en a plusieurs, hein? Il y a un nombre important de personnes. On croit que le processus d'utiliser deux organismes qui sont déjà là, les deux commissions dont je viens de parler, que c'est suffisant. Je pense que c'est le message, parce qu'il y a effectivement pas mal de personnes qui sont nommées en cours d'année. Vous allez le voir encore dans les prochains mercredi.

M. Lacroix (Louis): Non, mais vous ne répondez pas à ma question, là.

M. Dubé: Bien, je vous dis qu'en ce moment on aime mieux passer par ces deux organismes-là, parce que les députés, dans un cas, sont très bien représentés, puis, de l'autre côté, les fonctionnaires sont très bien représentés.

M. Ouellet (Martin): Les régisseurs, ça marcherait-u là-dedans aussi?

M. Dubé: Les régisseurs, pas pour le moment. Pas pour le moment. Ce n'est pas dans notre liste de personnes qui... dans les 400, tout à l'heure... Mais je vais vous dire, la raison pour laquelle on pense que le gouvernement devrait, selon nous, sauter sur ce projet de loi là, c'est que, si on le débat ensemble, on va peut-être se rendre compte qu'il y a des aménagements qu'on serait très prêts à faire.
Je vais vous donner un exemple. Là, vous allez me dire que je ne réponds pas, mais je vais répondre. Rappelez-vous, il y a quelques mois, on a déposé un projet de loi sur le directeur de budget, hein, qui était avant accepté par le PQ parce qu'ils l'avaient déjà présenté. Nous autres, on a représenté le même projet, puis là, parce qu'ils sont au gouvernement, ils ne veulent pas le prendre. Moi, je pense, c'est un deuxième bel exemple ici, là. On dit non seulement le directeur du budget, mais, pour les nominations politiques, on pourrait-u s'entendre sur un mécanisme? Après ça... Et c'est pour ça que je ne veux pas aller là-dedans aujourd'hui, parce que la minute qu'on va rentrer et expliquer quelles personnes devraient aller à quels comités, bien là je pense qu'on rentre dans un niveau de granularité, je pense, qui ne nous positionnerait pas bien pour demain, puis je ne veux pas rentrer là-dedans.

M. Journet (Paul): Vous ne pensez pas que cet exercice-là pourrait être trop partisan? Parce que là on déplore la partisanerie, et là le comité qui va examiner ça, on va avoir, d'une part, le gouvernement, qui va sûrement défendre ses choix, puis, d'autre part, l'opposition, puis il n'y a pas un risque que l'opposition s'oppose, justement, dès que quelqu'un a une couleur politique puis qu'on n'ait pas un examen indépendant, on fasse juste prolonger la partisanerie dans un autre organisme?

M. Dubé: Je sens que tu veux répondre.

Mme Anglade (Dominique): Bien, il y a toujours ce risque, mais, au moins, ce que l'on amène, c'est une transparence, et ça n'empêche pas que le comité se penche et puis qu'il n'y ait pas une recommandation unanime. Si la recommandation unanime vient qu'on dit que c'est: Les gens du gouvernement supportent la nomination, les gens qui sont de l'opposition ne la soutiennent pas, au moins il y aura une transparence qui aura été créée par rapport à tout ça, et, encore une fois, le gouvernement aura à vivre avec la conséquence de la nomination qu'il va mettre de l'avant.

Mme Prince (Véronique): Puis on le sait déjà quand vous ne le supportez pas parce que vous le dites publiquement.

Mme Anglade (Dominique): Oui. Oui, mais il n'y a personne qui évalue la compétence. Aujourd'hui, quand on dit qu'on pense qu'il y a une nomination partisane qui a été faite, on dit: On pense que la personne n'a pas la compétence. Il serait bien, il serait de bon ton d'avoir un comité qui se penche sur la compétence, qui regarde les critères puis qui dise de manière objective: Bien, écoutez, là il n'a pas les critères, là il n'a pas les critères, là les critères ne sont pas rencontrés.

M. Ouellet (Martin): O.K., mais quelle est la compétence des députés pour juger de la compétence des présidents d'organismes?

Mme Anglade (Dominique): Ils peuvent s'adjoindre également des... Ils ont des documents. Ils peuvent s'adjoindre également de la... Non, mais...

M. Ouellet (Martin): ...des documents, là. Je veux dire, c'est... Non, mais sur le plan, là, sur le plan, comment je dirais, éthique, là, les députés n'ont pas nécessairement, là, la compétence pour juger de la compétence d'un président d'organisme non plus, là.

M. Dubé: Bien, écoutez, moi, ce que je vous ai dit tout à l'heure... Je peux vous parler en tant que député, là, hein? Je vais vous parler en tant que député. Ça fait partie du rôle. C'est à nous d'avoir les députés, sur ces commissions-là, qui sont capables de faire ces évaluations-là. Quand on arrive puis on a des commissions, qu'elles soient d'administration publique, de finances publiques, si malheureusement on n'a pas les députés qui ont la capacité de faire cette gestion-là, ils ne devraient peut-être pas être députés. Mais ce que je vous dis, c'est que le rôle du député, c'est à un niveau législatif puis à un niveau de contrôle de l'État. Bien, dans son contrôle de l'État, s'il ne participe pas, d'une certaine façon, à l'évaluation de la haute fonction publique, je ne pense pas qu'il fait son travail.

M. Laforest (Alain): Qui est incompétent et qui a été nommé au cours de la dernière année, qui aurait dû passer ce processus-là?

M. Dubé: Eh, mon Dieu que j'attendais cette question-là. Je pense que je vous dirais qu'il y en a qu'on a clairement dit qu'ils n'avaient pas la compétence pour ce type de poste là.

M. Laforest (Alain): Qui?

M. Dubé: Bien, on vous en a nommé, on a nommé M. Girard au début, on ne changera pas d'idée. S'il y avait eu un processus, comme on le souligne, puis qu'il avait pu y avoir exactement ce que Mme Anglade explique, de regarder... comme ils sont déjà disponibles, les critères de compétence, ils sont là, il aurait dû y avoir cette commission-là qui serait arrivée avec un rapport, puis peut-être qu'à ce moment-là la question... un de vos collègues aurait dit... Bien, il y a peut-être des députés sur la commission qui auraient dit: Non, il est compétent, et d'autres. Est-ce qu'on aurait eu un rapport mitigé? Peut-être. Est-ce qu'on aurait eu un rapport où tout le monde aurait dit: Non, effectivement, il n'est pas...

M. Laforest (Alain): Est-ce que Joël Gauthier est le plus compétent?

M. Dubé: Écoutez, là vous me demandez... Non, mais ce que vous demandez aujourd'hui... Oui, mais ce que je vous dis, c'est que là, aujourd'hui, ce genre de débat là, on devrait le faire dans une commission qui prend le temps de regarder chacun des critères. Là, je ne commencerai pas à faire de la personnalisation du débat aujourd'hui. K'en ai assez fait d'une, parce que celle-là, elle était très claire, elle l'était au début. Et je souhaite, je vous le dis, je souhaite fortement que le gouvernement prenne acte de notre projet de loi et qu'il s'en serve dans les prochains mois.

M. Lecavalier (Charles): Est-ce que c'est un processus qui va être public?

M. Dubé: Qui va être quoi?

M. Lecavalier (Charles): Public. Est-ce qu'on va pouvoir... Comment ça va fonctionner?

M. Dubé: Bien, effectivement, c'est ça qu'on veut. Nous, ce qu'on veut, c'est de la deuxième composante de notre projet de loi, c'est qu'une fois qu'aura lieu cette commission-là, il y a un rapport qui va être émis pour dire: Selon la commission, selon le groupe de députés qui est là, cette personne-là a ou non les compétences, et le gouvernement devra vivre avec le rapport public. Alors, à ce moment-là, si c'est une bonne compétence, puis tout le monde s'est entendu, bien, il n'y aura pas débat, et, s'il y a quelqu'un qui est jugé non compétent par la commission, bien, le gouvernement vivra avec ses décisions.

M. Pétel (Gilles): M. Dubé, ça fait des décennies qu'on parle de ça. Est-ce que ça ne découle pas, ça, du problème de l'après-carrière des députés? Est-ce que... parce que les gens, à micro fermé, vont nous dire: Écoutez, il faut bien qu'on place notre monde entre les élections. Qu'est-ce qu'on va faire? Sinon, comment on va faire pour récupérer les soldats au prochain scrutin? Est-ce que, sur le fond, si on se parle franchement, là, ce n'est pas de ça qu'il s'agit?

Mme Anglade (Dominique): Bien, vous ne trouvez pas que ça a une conséquence directe sur la manière dont on administre l'administration publique au Québec? Vous ne pensez pas que, si on a des gens qui sont incompétents dans des postes, ça a une incidence beaucoup plus grande que la gestion de la carrière des nos députés? Nous, on pense que oui. On pense que la compétence est beaucoup plus importante que la suite des choses pour gérer le parti politique, et c'est clair que ce n'est pas dans cette direction-là que l'on va. Je pense que ça a une implication significative d'avoir, justement, cette gestion au sein de notre appareil gouvernemental.

M. Laforest (Alain): Juste une... Sur un autre sujet, la Cour suprême a rendu sa décision, vendredi, là, concernant le rapatriement, et il y a eu une motion unanime, le 16 avril. Ça vous satisfait? Vous voulez qu'on ferme les livres ou vous voulez plus?

M. Dubé: Non, mais, écoutez, il y a eu... Vous avez raison, la Cour suprême a fait sa décision. Je pense que la balle est maintenant dans le gouvernement fédéral. Il y a eu une motion unanime. Nous, on a dit qu'on voulait avoir... faire la vérité, faire toute la lumière sur ça. Je pense que le gouvernement fédéral doit maintenant continuer. Ce n'est pas parce que la Cour suprême a statué qu'on ne doit pas pousser encore plus le gouvernement fédéral à prendre le dossier.

M. Lacroix (Louis): Trouvez-vous ça normal que ce soit la Cour suprême elle-même qui ait enquêté sur des choses qui se sont passées dans sa propre institution? Est-ce que vous trouvez que ça démontre une ouverture, une transparence?

M. Dubé: J'allais vous dire, c'est la Cour suprême, il n'y a pas beaucoup plus haut qu'elle, là. Alors, c'est malheureux que ce soit comme ça et c'est pour ça que je vous réponds au meilleur de notre connaissance qu'en ce moment, bien, s'il n'y a pas plus haut que la Cour suprême, bien, c'est le gouvernement qui doit dire: Maintenant, c'est rendu mon problème, mon enjeu. Le gouvernement fédéral doit prendre acte de ce qui a été demandé par le Québec.

M. Lacroix (Louis): Non, mais est-ce que vous ne croyez pas qu'on aurait pu nommer un enquêteur indépendant? Je comprends que c'est la Cour suprême, c'est la plus haute instance, mais est-ce qu'on n'aurait pas dû nommer de quelqu'un de complètement extérieur à la Cour suprême? Il doit y avoir quelqu'un de compétent...

M. Dubé: Bien, ce que je vous dis, c'est que je ne suis vraiment pas un constitutionnaliste, mais je vais vous dire que le gouvernement fédéral, si c'est une bonne idée, ça devrait faire partie des choses qu'il décide. Mais c'est pour ça que je vous dis, c'est au gouvernement fédéral de prendre acte que la motion est encore là, que nous avons déposée de façon unanime.

Le Modérateur: In English.

M. Harrold (Max): Well, Mr. Dubé, you say that you want to shed light on the nominations process, but it sounds like you're just going to have a lot more squabbles, private interviews, people are going to feel like they are being attacked or... It's a very strange process. We're going to have a lot more political squabbles, don't you think?

M. Dubé: No. I think, if you have the chance to look at the public administration, we have many of those committees on a regular basis when... For example, when we ask the gentleman who is responsible for information technology, remember, at the end of January... and we have those commissions on a regular basis, monthly basis. It would be very easy to add half an hour, an hour on a couple of very high level nominations that are what we are talking about here, and have the discussions on the competency of those people.
I don't think we're adding anything in terms of structure, we're adding anything... We're just saying: On those particular nominations, the deputy should be involved.

M. Harrold (Max): What is the point though, if the Government can still, at the end of the day, choose the person he wants?

Mme Anglade (Dominique): You bring transparency to the process. Actually, right now, there is a nomination, there is no transparency. You can't really assess. We're accessing, we're judging ourselves to say whether this person is competent or not, but, in reality, there is no committee sitting down with a person and assessing that. You would have a report showing the details of the analysis, the experience, how we scored, and this document would be public. So then you create... you're creating this transparency. That is fundamentally different from what we have today.

M. Harrold (Max): Do you want the public to trust that you, the Opposition parties are going to rate a person that is a friend of the PQ, rate him fairly?

Mme Anglade (Dominique): Well, you know what, we trust the MPs... the MNAs are going to be doing the right decision on this. Yes, we do believe that there is... you're going to sit down and you have to remember... I don't know, if I'm getting into too much details regarding the project, but the document will become public when the nomination is made. So, if the people don't like the... what is the content in the document, they might decide not to go ahead with the nomination. But there will be some kind of process to say: You know, we believe that this person is not competent, and, if you decide to go ahead, then, there will be public consequence.

M. Lyons (Shawn): Are you not afraid of ending up with the US style Senate review that we've seen at the...

M. Dubé: No.

Mme Anglade (Dominique): It's not public, in the sense that people are not going to be watching those meetings and looking at what's going on in the debate. It's going to be private until the nomination is actually made. So it's not going to be... you're not going to be sitting and watching this on TV.

M. Harrold (Max): Can you just give us a sense of why this is important? Have we gotten to a point where you just don't trust the Government to name people of quality to jobs?

M. Dubé: Well, I think, if you look in the last seven months, and there is no coincidence with this new Government, this... the public is losing faith in the Government, the way it's being managed. There is a lot of cynicism, you know, and I think we're trying to find the way to give the tools back to the MNAs to make sure they can do their job of control and on the legislative side. So, on the control side, we're saying there should be a minimum involvement of those MNAs in that process.
And, just to reassure you, those organisms, such as the administration, this committee is made of a number of deputies that is representative of the legislation. So, to me, it's very clear. It's there, so there will be question by the MNAs from the Government but also from the opposition. So I think that will be fair before finalization of the nomination.

M. Harrold (Max): It just seems like, in a minority Parliament, though, you're going to... assembly, you're going to have negative reports on most of the nominations because of the two opposition parties.

M. Dubé: I wouldn't think so. I wouldn't think so. I would say that... I appreciate the question. I would say that, in case of very competent persons, whatever they are PQ, they are Liberals or they are Coalition, I think you have people that are very competent. But I think, in some cases that we have seen in the past, there are very exaggerations, if I can say, and those are the ones that we don't want them to happen.

Mme Montgomery (Angelica): On a different subject, can I ask, Pauline Marois appears to have confirmed that there won't be... or that she won't be necessarily held to a balanced budget in 2014. She's also said, over the weekend, that she doesn't want to make any further cuts to the public service. How do you react to that?

M. Dubé: I've said before that was irresponsible. I don't know if... is there a second balloon? Remember, when we had that discussion a week ago, I said: Is this a balloon? We came back in the Assembly last week, and Mr. Marceau said: No, no, no, there is no change.
So what is disappointing and risky is there is, by Mme Marois, a discussion in the press, in the public, but there is a different discussion at the Assembly. I think we should be making sure, in the next few days, that what she's saying in the public is the same as she's telling the «députés».

Mme Montgomery (Angelica): She's also suggesting that Bill 1 may, in the end, be a little too inflexible and that too many engineering and construction firms in Québec will find themselves outside of being able to work within the province. What do you think of this?

M. Dubé: We had that discussion with M. Bédard when we discussed Bill 1 with Jacques Duchesneau, remember, a few months ago, and he said that was not an issue. And suddenly that's an issue, and we need to make exemptions. So I think we'll let M. Duchesneau answer on that, but we have warned the Government that was a very... can I say, too precise regulation that was put together in November, and that's unfortunate that we have to deal already with exemptions right now.

M. Lyons (Shawn): I just want to get your comment on the Supreme Court's announcement on Friday, that there's no proof to back up what was in Mr. Bastien's book. Your reaction to that and where do we go from here?

M. Dubé: Well, I think what we're saying is very clear. If the Supreme Court is saying that it's putting aside that issue, it should be the Government that takes now the control over that process, because there was a unanimous Assembly motion that had said there should be light on this process, so I think that's still the Government to do it.

M. Lyons (Shawn): But doesn't this back up the PQ's claim that the Harper Government is simply deaf to Québec's claims at this point?

M. Dubé: I'll let the federal Government deal with that. I think we had very clear, not only the PQ, the Liberals and the Coalition have been very clear, the light should be done on this period, on all those events. So I don't think that give any rights to the PQ to take control over that. It's now the federal Government to say: The court is not taking care of it, what will be the process now from the federal Government.

M. Lyons (Shawn): In real terms, finally, then, why should we continue to look into this? It's been more than 30 years.

M. Dubé: Well, I think there have been many, many, many discussions from the public saying people feel that they have been a little bit, can I say, attacked by this back 30 years ago, and now that we know what had been published in M. Desbiens's book, I think it's normal that we see the light over that and I don't think that 30, 40 years make a big difference. Let's see what the federal Government will do after the Supreme Court.

M. Harrold (Max): Can I just ask you about the nominations process... Would it cover... would your law require this report to be issued, for example, for the naming of a co-chairman or two co-chairpeople for travelling commission on a certain subject, for example, before that commission could start its work?

M. Dubé: Well, I think what we need to debate, if I may, when we... you'll see the project tomorrow, we're saying there are a certain number of high nominations that should be done by the Commission de l'administration publique. Others, that maybe are not as strategic, but are as important in certain... they should be done by the Commission de la fonction publique. So that's the reason I'm a bit prudent in giving those details today. In the project, you'll see tomorrow, if you understand. Thank you very much. Merci beaucoup.

(Fin à 13 h 30)