Point de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste

Version finale

Monday, April 29, 2013, 15 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures seize minutes)

M. Cloutier: Alors, bonjour à vous tous. Les Québécois savaient qu'ils s'étaient fait imposer une constitution sur le plan politique. Ce qu'ils ont appris par l'arrivée du livre du professeur Bastien, c'est que le processus judiciaire aurait, lui aussi, été vicié.
Je vous rappelle qu'il y a maintenant trois semaines, le professeur Bastien révélait que le juge en chef Laskin serait intervenu auprès du Procureur général de la justice alors que la Cour suprême était en pleine délibération à savoir si le gouvernement du Canada pouvait unilatéralement rapatrier la Constitution sans le consentement des provinces. Suite à ces révélations fort troublantes, dès le lendemain, la Cour suprême du Canada a dit qu'elle allait procéder à un examen, que les faits allégués par le professeur Bastien étaient suffisamment graves qu'ils nécessitaient un examen par la Cour suprême.
Maintenant, vendredi, nous avons eu la réponse de la Cour suprême, réponse plus que superficielle, qui tient sur trois lignes, où la Cour suprême refuse d'aller au fond des choses. En fait, le communiqué qui a été émis par la Cour suprême soulève nettement plus de questions qu'il ne donne de réponses. Nous ne savons pas qui a procédé à l'enquête. Est-ce que c'est la Cour suprême elle-même qui a enquêté sur le comportement d'un de ses anciens juges, ce qui, évidemment, pose un problème de l'indépendance? Est-ce que c'est un mandat qui a été donné plutôt à l'externe? Quel était ce mandat?
Et ensuite, quels sont les documents qui ont été réellement consultés? La cour dit: J'ai consulté nos dossiers, on a consulté nos dossiers. Est-ce que ça veut dire, à ce moment-là, qu'on n'a pas consulté les mémoires, le dépôt des mémoires du juge en chef Laskin à archives Canada? Est-ce que ça veut dire qu'on n'a pas demandé non plus la collaboration du foreign office, du ministère des affaires... pardon, des affaires juridiques? Est-ce que ça veut dire, à ce moment-là, que les juges se sont contentés de ce qu'il y avait à l'interne même de la Cour suprême? Bref, ça soulève de nombreuses questions.
L'autre élément, c'est que la Cour suprême ne répond pas au fond du problème. Le fond du problème, c'est que le juge en chef Laskin serait intervenu durant les délibérations, donc violation des principes fondamentaux, et la Cour suprême rejette de se prononcer sur le fond de l'affaire et laisse entendre que tout est réglé.
Alors, vous aurez compris que la cour doit faire preuve de davantage de transparence, et on s'attend à ce que la Cour suprême ouvre ses livres et explique la démarche qui a été entreprise par cette institution fédérale importante.

M. Journet (Paul): Qui aurait l'indépendance pour faire ce travail-là?

M. Cloutier: Bien, c'est évident que, de façon traditionnelle, lorsqu'il y a un problème à l'interne, ce n'est pas quelqu'un de l'interne qui doit procéder. Alors, la cour a différents véhicules, maintenant c'est à elle de proposer ce qu'elle juge le plus approprié. Mais, en même temps, est-ce que les neuf juges de la Cour suprême eux-mêmes ont été interpellés dans ce processus? Permettez-moi d'en douter. Ça fait preuve...

M. Journet (Paul): Est-ce que vous pensez que c'est...

M. Cloutier: Bien, en tout cas, connaissant l'expérience qu'ils ont avec les principes de justice naturelle, d'indépendance, des règles de procédure, etc., mettons qu'on est plus que surpris de voir la légèreté avec laquelle on traite ces affirmations du Pr Bastien.

M. Séguin (Rhéal): Est-ce que le gouvernement du Québec a fait une demande formelle auprès de la Cour suprême pour une enquête indépendante?

M. Cloutier: Moi, je l'ai fait... En fait, de façon officielle, non. Par l'intermédiaire des médias, nous l'avons fait. Nous avons... Dès le départ, lorsque nous avons appris que la cour allait procéder à un examen, alors nous avons tout de suite demandé, bien, qui allait le faire, est-ce que c'est une personne indépendante du tribunal. On n'a jamais eu de réponse à cette question.

M. Séguin (Rhéal): ...ce n'est pas là le problème, que, justement, la cour a dit qu'elle allait faire un examen, mais non pas une enquête, et donc elle a examiné les données qu'il y avait dans le livre Bastien, et elle conclut qu'il n'y avait rien d'autre. Donc, ce n'est pas une enquête qu'ils ont menée, là.

M. Cloutier: Bien, en fait, on ne sait pas, en fait, ce que la cour a mené. Je ne connais pas les documents, on ne sait pas quel type d'information a été traitée. J'ai rarement vu un communiqué aussi court de toute ma vie, émis un vendredi après-midi en disant que «nous ne formulerons plus d'autre commentaire», alors que la question est hautement problématique. Je réitère qu'il s'agit d'un des jugements les plus importants, peut-être même le plus important pour le Québec, et le juge en chef lui-même, son comportement est remis en cause. Alors, la cour ne peut pas rejeter ça du revers de la main.

M. Séguin (Rhéal): Allez-vous faire une demande formelle, par écrit, pour que ça soit officiel?

M. Cloutier: Bien, maintenant... Nous avons procédé de différentes façons, hein? Je vous l'ai dit, nous avons fait trois demandes d'accès à l'information, auxquelles nous en avons ajouté une quatrième auprès d'archives Canada. Nous avons demandé, parallèlement à notre démarche d'accès à l'information, au gouvernement fédéral d'ouvrir ses livres et de donner accès à l'ensemble de l'information pour que toute la lumière soit faite. Et, troisièmement, nous avons demandé à la Cour suprême de rendre son processus, cette enquête ou cet examen de façon transparente pour qu'on sache précisément quel est le mandat qui a été donné, quelles sont les... par qui cet examen a été réalisé. Pour le moment...

M. Laforest (Alain): La question, M. Cloutier, c'est: Est-ce que vos réclamez une enquête indépendante et est-ce que vous remettez en cause la légitimité de la Cour suprême?

M. Cloutier: Bon. Nous avons pris connaissance de la proposition émise par le Bloc québécois et le NPD. Maintenant, c'est une quatrième avenue, hein? Je vous ai expliqué tout à l'heure les trois avenues que le Québec a utilisées jusqu'à maintenant. Maintenant, nous n'en sommes pas là. Par contre, si le gouvernement fédéral devait procéder à une enquête publique, évidemment, tout dépendamment évidemment du mandat qui serait donné, mais nous restons ouverts à l'idée.

M. Laforest (Alain): Est-ce que vous remettez en cause la légitimité de la Cour suprême, M. Cloutier?

M. Cloutier: Nous remettons la légitimité du renvoi sur le rapatriement par rapport au comportement du juge en chef Laskin. Mais, inévitablement, ce processus d'analyse, par son manque de transparence, nous laisse, pour le moins qu'on puisse dire, sur notre faim et ne m'apparaît pas tellement respecter les hauts principes de justice que doit respecter le plus haut tribunal du pays.

M. Robitaille (Antoine): ...vous affirmez qu'il tente de dissimuler quelque chose?

M. Cloutier: Non, je ne vais pas jusque-là. Ce que je dis, c'est qu'ils doivent faire preuve de plus de transparence. Nous restons sur notre faim, et ce n'est pas vrai que la cour peut simplement affirmer et rejeter du revers de la main l'ensemble des questions qui sont soulevées par sa démarche.

Mme Biron (Martine): Quelles sont les options qu'un gouvernement, en l'occurrence, le gouvernement du Québec, quelles sont vos options pour intervenir auprès de la Cour suprême? Est-ce que c'est possible de le faire et comment pouvez-vous le faire?

M. Cloutier: Bon. Évidemment, nous avons différents moyens, que j'ai énumérés tout à l'heure, trois façons de procéder. Nous demandons à la Cour suprême de faire preuve de transparence, mais, en même temps, la Cour suprême fait preuve d'une indépendance. C'est le judiciaire, c'est le plus haut tribunal du pays, mais c'est elle-même qui a décidé de procéder à une enquête et c'est elle-même aussi maintenant qui doit faire preuve de transparence, et c'est ce que nous réclamons au gouvernement du Québec.

 

Mme Biron (Martine):

M. Cloutier:

Mais vous reconnaissez que la Cour suprême, elle est souveraine, elle n'est pas...Ah! Mais, bien évidemment, la cour reste souveraine, mais le problème, c'est que c'est la légitimité au moment du renvoi, sur une des causes les plus importantes, peut-être la plus importante de l'histoire du Québec, et qui concerne directement le comportement du juge en chef et du juge Estey aussi de façon peut-être plus... moins directe, mais qui est aussi concerné.

M. Lacroix (Louis): M. Cloutier, craigniez-vous qu'il y ait eu de l'ingérence politique?

M. Cloutier: Non. Non.

M. Lacroix (Louis): Il y en a eu, semble-t-il, en tout cas selon M. Bastien, en 1981, là. Est-ce que vous pensez qu'il y en a eu également dans ce cas-là?

M. Cloutier: J'ai encore espoir que non.

M. Dutrisac (Robert): Est-ce que vous envisagez des... d'entamer des procédures, là, au niveau de la Cour d'appel?

M. Cloutier: Bien, c'est-à-dire que nous avons entamé des procédures en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vous la connaissez bien, alors vous savez, tout dépendamment des réponses, que nous avons différents moyens. Mais puisqu'à ce stade-ci nous n'avons aucune réponse, on n'en est pas là.

M. Robillard (Alexandre): Mais donc, vous n'avez pas suffisamment de preuves pour contester la validité du renvoi, même si vous émettez des doutes sur sa valeur, sur sa légitimité.

M. Cloutier: Bien, en fait... Oui. Bien, la question de fond, c'est celle que vous venez de poser, et il me semble que la Cour suprême aurait pu, par exemple, indiquer, bien, à la lumière de la dépêche officielle utilisée par le professeur Bastien, ça soulève des questions importantes, qui remettent effectivement... Mais puisque nous n'avons pas été capables d'avoir accès à d'autres types d'information, la cour ne peut conclure, hein, au moins avoir des indications sur le fond des choses. Mais la cour ne s'est même pas aventurée à un tel niveau, disant simplement: Nous n'avons absolument rien dans nos archives, mais, en fait, elle... Elle n'utilise même pas le mot «archives», elle utilise le mot «dossiers». Elle n'a rien dans ses dossiers. Alors, est-ce que c'est les dossiers courants?

M. Robillard (Alexandre): Mais donc ils n'ont aucun document sous la main qui viendrait étayer ou infirmer si...

M. Cloutier: Bien, une des plus belles bibliothèques du Canada, c'est certainement la bibliothèque de la Cour suprême. Maintenant, quels types d'information on y retrouve?

M. Bergeron (Patrice): M. Cloutier, pourquoi le gouvernement du Québec ne fait pas lui-même un renvoi à la Cour suprême, avec les questions qu'il veut soulever sur un vrai juge qui aurait des contacts avec le monde politique? Et, si la cour refuse ou qu'elle accepte... si elle refuse, en soi, c'est un geste très politique que vous pourriez interpréter aussi, et, si elle accepte de se pencher sur la question, bien là, elle touche au dossier de fond, là.

M. Cloutier: Avec respect, on pourrait en discuter de cette possibilité ou non d'un renvoi, mais je ne suis pas certain que ce soit une avenue qui est réellement possible.

M. Robitaille (Antoine): Une demande de réaudition de la cause.

M. Cloutier: Je suis... En voie à une réaudition, on n'est pas tout à fait... ce n'est pas tout à fait la même question. Maintenant, on n'en est pas là. Pour le moment, ce qui compte, c'est d'avoir accès à l'information.

Le Modérateur: Dernière question en français, Geneviève Lavoie.

Mme Lajoie (Geneviève): Est-ce qu'une requête en réaudition... est-ce que c'est possible? Est-ce que... selon vous, ce serait quoi...

M. Cloutier: On n'en est... Très honnêtement avec vous, on n'a pas examiné... on n'en est pas à examiner les possibilités d'un échec. Écoutez, est-ce que tout le monde est d'accord pour dire: Ça serait tellement plus simple si on faisait simplement ouvrir leurs livres? Une commission d'enquête publique fédérale, par exemple, nous apparaît un processus nettement plus complexe que simplement la collaboration du gouvernement fédéral. De quoi avons-nous peur? Ce sont des faits historiques fort importants pour le Québec, qui ont eu d'importantes conséquences. Alors, on demande la collaboration du gouvernement fédéral.

Mme Lajoie (Geneviève): Pourquoi, selon vous, dans ce cas-là, M. Harper ne veut pas ouvrir les archives?

M. Cloutier: Bien, j'attends... nous attendons, le gouvernement du Québec, toujours une réponse officielle.

M. Laforest (Alain): Elle est venue après-midi encore. La Chambre... il n'est pas question d'ouvrir les archives...

Mme Lajoie (Geneviève): Pourquoi, selon vous, ils ne veulent pas ouvrir les livres?

M. Laforest (Alain): ...le ministre Paradis a dit ça, le ministre Bernier aussi.

M. Cloutier: Nous aurons... nous devrons prendre acte, effectivement, à un moment donné, de l'absence de volonté du gouvernement fédéral. Nous n'avons pas eu de déclaration comme telle de la part du premier ministre, mais effectivement, depuis les sept derniers jours, s'additionnent des déclarations pour le moins surprenantes de la part des...

M. Bergeron (Patrice): M. Cloutier, vous êtes en train de nous avouer votre impuissance, dans le fond, parce que vous êtes dans un cul-de-sac total.

M. Cloutier: Pas vraiment, au contraire. Ce que je vous dis, c'est que nous avons trois procédures en marche présentement à la Loi sur l'accès à l'information. Nous demandons à la Cour suprême de faire preuve de transparence. Nous demandons à la Cour suprême de répondre aux questions que je vous ai posées aujourd'hui et que je leur pose plus directement...

M. Dutrisac (Robert): Vous êtes conscient, M. Cloutier, que la Cour suprême ne pouvait pas tellement aller plus loin qu'examiner ses propres dossiers...

M. Cloutier: Pas vraiment.

M. Dutrisac (Robert): ...dans le sens où ça aurait été une ingérence de la cour de même demander au gouvernement fédéral l'accès à ses archives.

M. Cloutier: Elle aurait pu... Je vous ai fait une suggestion tout à l'heure sur des orientations qu'elle aurait pu donner sur le fond de l'affaire. Parce que le problème de la décision de la cour, c'est qu'elle donne l'impression qu'on a réglé le fond et que les affirmations, dans le fond, du Pr Bastien sont non fondées, alors que ce n'est pas du tout ce que la cour dit, hein? Ce que la cour dit, c'est que, dans ses dossiers, elle n'a rien qui lui permet de conclure. Mais la cour aurait dû, sur le fond, l'affirmer, admettre qu'on n'a absolument rien de réglé sur le fond de l'affaire. Elle aurait dû l'écrire dans son communiqué, et ça, elle pouvait le faire.

Le Modérateur: En anglais, s'il vous plaît.

M. Harrold (Max): Who should name the independent inquiry, the Supreme Court or the Government?

M. Cloutier: We don't really mind who is independent, we just asked them to have an independent inquiry. That's just the basic of any investigation to have an independent inquiry. So, I mean, that's just the way it works normally and especially at the Supreme Court. That's the highest court. I don't think, I have to explain the nine judges how it works to have an independent inquiry.

M. Harrold (Max): What is your level of frustration, if you can just explain that, at this point?

M. Cloutier: Well, the level of frustration is quite high because the answer given by the Supreme Court raised so many questions. They didn't say who's doing the investigation, they didn't say the mandate they give to that and they say they don't want to hear about it. But that's not how it works. They have to explain their silence, they have to explain why they do not want to answer the questions.

M. Harrold (Max): Did you find it interesting? You showed us a document, a telegram. So it means you're basically saying: They looked at that, they don't... they think it's fixed, they think it's rigged, it's a fake document.

M. Cloutier: Well, no, I don't think... I think they just didn't want to express any view on the real problem. They were just so happy to say: Well, we have nothing in our files. But, in the same time, we're not only asking them to discuss the file, we want them to have a view on what... on the acts of the Chief Justice during the patriation.

M. Harrold (Max): And are you keeping the door open to an appeal eventually or a motion to the Supreme Court?

M. Cloutier: Well, we have... Again, the Québec Government cannot ask directly to the Supreme Court. We have to ask the court of appeal and we cannot... There is no direct link from Québec Government to the Supreme Court, but there are different ways for us to have answers, and one of them is to... well, as I've said, access of information act, and we're asking the Supreme Court to answer the question we're asking now and we're asking the federal Government to open the book and just say that it will collaborate.

Le Modérateur: Dernière question, ici.

M. Lyons (Shawn): I would ask you: What was your interpretation of that press release put out by the Supreme Court last weekend, the answer they gave?

M. Cloutier: Well, I had to... It's only four lines, but it took me the weekend to make sure I was understanding properly what was said in those four lines. Because, to me, it raised so many questions that, from now, I think the Supreme Court has just raised a new level of problems.

M. Lyons (Shawn): So what should happen next, both with the Supreme Court and with the federal Government?

M. Cloutier: Well, I think, when the Supreme Court has decided to move on and ask for an inquiry, it's fine. We didn't ask the Supreme Court to do an inquiry itself, on its own behaviour, or ask an independent to do so. But since the Supreme Court decided to do so, it has to respect the rules on how it works; so, independent mandate, a timeframe and all those questions being answered.

M. Séguin (Rhéal): But it wasn't an inquiry. That's the whole point. They called it a review, and the understanding is...

M. Cloutier: Well, a review of what?

M. Séguin (Rhéal): Well, of probably the document that you saw, that everybody has seen...

M. Cloutier: That's the problem. That's the problem. You cannot be, at the same time, judge and a party in a case. That starts from there.

M. Harrold (Max): What does this matters to the average Quebecker today?

M. Cloutier: Just... last question. Sorry.

M. Harrold (Max): Why should the average Quebecker care about this today?

M. Cloutier: Well, if we still believe in institution and division of power, all those questions are very, very important and at the basis of our work in democracy. If, in fact, a Supreme Court judge had really talked to the Attorney General, that's like the highest level of breaking fundamental rules that a Supreme Court judge can do. So this is why it's so important. Merci beaucoup.

(Fin à 15 h 34)