Conférence de presse de M. Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie, et de Mme Martine Ouellet, ministre des Ressources naturelles

Présentation du nouveau régime d’impôt minier du Québec

Version finale

Monday, May 6, 2013, 16 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Seize heures quatre minutes)

M. Marceau: Alors, bonjour, tout le monde. Nous sommes très heureux d'annoncer aujourd'hui le nouveau régime minier du Québec. Avec ce nouveau régime, les Québécois pourront bénéficier au maximum de l'exploitation des richesses minières du Québec. Après plusieurs mois d'analyse, de débats et de consultations, nous avons trouvé le point d'équilibre. Les Québécois toucheront le maximum de retombées avec les redevances et avec les emplois payants liés aux investissements privés dans l'extraction et la transformation.
Les Québécois étaient, avec raison, insatisfaits de l'ancien régime de redevances minières. Premièrement, parce que, sous la gouverne libérale, certaines entreprises pouvaient exploiter une ressource sans payer un seul sou de redevance. En 2011, la moitié des mines en exploitation n'ont payé aucune redevance. Ce ne sera plus possible. Désormais, toutes les mines en activité au Québec devront payer un impôt minier minimum de 4 % appliqué à la valeur du minerai extrait. Pour permettre aux plus petites exploitations de prospérer, le taux sera de 1 % jusqu'à ce que la valeur de l'exploitation atteigne 80 millions de dollars. Une fois ce seuil franchi, elles devront acquitter l'impôt minimum de 4 %.
Autre motif d'insatisfaction des Québécois, sous l'ancien régime, certaines exploitations minières pouvaient engranger des profits très importants grâce à une augmentation soudaine du prix du minerai sans que le Québec profite pleinement de cette flambée des prix. Ça aussi, ça va changer. Désormais, plus la marge de profit des entreprises sera élevée, plus l'impôt minier sera élevé. Le taux d'impôt sur les profits sera donc progressif. Actuellement, un taux unique de 16 % sur le profit s'applique, et ce, peu importe la rentabilité de l'entreprise. Avec cette façon de faire, la part de profit qui revient aux Québécois n'augmente pas lorsque les prix augmentent. Dorénavant, ce taux de 16 % sera un minimum et il pourra atteindre 28 % pour les entreprises qui ont une profitabilité élevée, c'est-à-dire celles ayant une marge bénéficiaire de plus de 35 %. Ainsi, les Québécois aussi pourront profiter d'une flambée des prix.
Ces changements permettront au Québec de bénéficier d'une augmentation significative des recettes tirées de l'exploitation minière. Nous prévoyons une augmentation de 50 millions de dollars dès l'année 2015 et, si on avait appliqué ce nouveau régime de 2000 à 2011, nous aurions perçu près de 560 millions de dollars de plus en redevances. Le gouvernement ne contrôle évidemment pas le prix des métaux, mais, selon une évaluation prudente, en 2020, l'augmentation des recettes attribuables au nouveau régime se situera dans une fourchette de 73 à 201 millions de dollars par année. Cela signifie que, sur un horizon de 12 ans, les Québécois vont bénéficier d'une augmentation cumulée des recettes qui pourra aller de 770 millions de dollars à 1,8 milliard de dollars. Cette augmentation des redevances tient compte des incitatifs bonifiés que nous offrons pour la transformation chez nous de nos ressources naturelles. C'est donc un progrès considérable. Ce nouveau régime sera stable et prévisible, avec des règles du jeu claires et équitables pour tous. Nous n'y toucherons plus.
Par ailleurs, nous parlons de ressources non renouvelables, et il nous faut donc penser aux prochaines générations. Je rappelle donc que les nouvelles recettes tirées du régime minier seront versées au remboursement de la dette. Cela permettra de réduire notre niveau d'endettement ainsi que le niveau des paiements sur la dette. Rappelons que le service de la dette constitue le poste budgétaire qui augmente le plus rapidement suite à l'énorme dette contractée par l'ancien gouvernement. Réduire notre niveau d'endettement nous permettra de consacrer davantage d'argent aux services de santé et d'éducation sans augmenter le fardeau fiscal.
Voilà donc pour les redevances. Je cède maintenant la parole à la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Merci, Nicolas. En plus de mettre en place un nouveau régime minier, le gouvernement veut obtenir plus de transformation, une exploitation plus responsable et plus transparente de nos ressources naturelles.
Les Québécois veulent davantage d'emplois dans le domaine de la transformation de nos ressources minières. Nous les avons entendus. Le gouvernement du Québec met donc en place des moyens concrets pour inciter les entreprises à transformer le minerai chez nous de façon à créer un maximum d'emplois payants pour les Québécois. Il y aura des mesures pour faire plus de transformation et de création d'emplois en transformation dans la prochaine loi sur les mines: le congé fiscal de 10 ans pour les grands projets d'investissement, qui a déjà été présenté par mon collègue, M. Marceau; une bonification de l'allocation pour le traitement et la transformation du minerai; une prise de participation possible du gouvernement dans les projets qui impliquent la transformation à partir du fonds Capital Mines Hydrocarbures qui est doté d'une enveloppe de 750 millions de dollars, et les tarifs d'électricité très compétitifs d'Hydro-Québec. Nous croyons qu'avec ce panier de mesures il y aura plus de transformation du minerai québécois, tant au niveau des métaux non traditionnels comme le lithium ou les terres rares que du minerai traditionnel comme le fer et le nickel.
Ce que nous souhaitons, c'est la création du maximum d'emplois structurants et payants pour les Québécois dans toutes les régions. Les Québécois veulent plus de transparence et ils en auront. Le gouvernement s'inspirera des meilleures pratiques de transparence dans le monde. En ayant connaissance des informations sur l'exploitation de nos ressources, les Québécois seront en mesure de mieux juger des bénéfices qu'ils retirent ou non de cette activité économique. La quantité de minerai extraite ainsi que les redevances payées par les entreprises seront publiées. La transparence est l'élément fondamental pour développer un lien de confiance entre les citoyens et l'industrie.
Finalement, il y a la question environnementale qui est primordiale pour notre gouvernement. Nous voulons que les Québécois exploitent son potentiel minier mais de façon responsable. Pour être juste, nous devons souligner les progrès importants accomplis par les entreprises minières au cours des dernières années. Nous savons tous cependant que dans le passé des mines ont été abandonnées sans que la restauration des sites ait été complétée, ce qui laisse à la collectivité québécoise un fardeau qui devrait être la responsabilité des exploitants.
J'ai donc déposé un projet de règlement pour régler cette question. Le gouvernement s'assure donc qu'il n'y aura plus de sites miniers orphelins. La garantie financière donnée par les entreprises minières couvrira 100 % de la facture de la restauration des mines qu'elles exploitent et l'ensemble du site minier. Je tiens d'ailleurs à saluer les entreprises qui le font déjà comme Osisko et Tata Steel pour son projet DSO.
De plus, cette garantie couvrira le coût des travaux pour l'ensemble du site minier et non plus seulement pour les aires d'accumulation des résidus miniers. En outre, la prochaine loi sur les mines fera en sorte que plus aucun bail minier ne soit émis avant que le projet ait reçu toutes les approbations environnementales et des audiences publiques. La prochaine loi sur les mines mettra en place une stabilité économique, environnementale et sociale fondée sur les consensus déjà établis. Elle prévoira des consultations publiques, la participation des citoyens via des comités de suivi environnemental et de maximisation des retombées économiques et des pouvoirs partagés avec les municipalités pour déterminer des zones d'exclusion.
Le gouvernement s'engage dans le développement nordique avec confiance. Le développement parfois effréné des dernières années s'est fait dans le désordre. La nouvelle approche du gouvernement, le Nord pour tous, vise à ordonner le développement pour le bénéfice des populations locales et de tout le Québec. Ce principe est clair, le Québec n'a pas à financer seul des infrastructures qui profitent surtout à une entreprise privée. Le cas de la route des monts Otish, où nous avons fait économiser 125 millions de dollars aux Québécois, est à cet égard exemplaire.
Pour coordonner l'ensemble des efforts gouvernementaux, nous avons créé le Secrétariat au développement nordique en novembre dernier. Dès demain, vous connaîtrez les principes qui sous-tendent l'activité du secrétariat et notre plan de développement nordique. Et maintenant je cède la parole à Nicolas pour la conclusion.

M. Marceau: Oui, merci, Martine. Écoutez, en terminant, j'aimerais m'adresser aux Québécois et leur dire ceci: Le Québec est doté d'un vaste bassin de ressources minières. Avec le nouveau régime minier, nous toucherons une part équitable de l'exploitation de ce qui nous appartient. Désormais, toutes les exploitations minières devront payer des redevances. Lorsque les prix augmenteront, le niveau de redevances augmentera. Nous obtiendrons le maximum de retombées économiques et d'emplois payants en favorisant la transformation de nos ressources chez nous. Nous serons exemplaires en matière d'environnement, transparents et responsables devant les prochaines générations.
Nous ne devons cependant pas mettre tous nos oeufs dans le même panier en pensant que l'exploitation des ressources naturelles suffira à assurer notre prospérité. Nous devons également investir en recherche et en innovation. Nous devons soutenir nos entrepreneurs dans toutes les régions, par exemple avec la Banque de développement économique du Québec. Nous devons investir dans l'électrification de nos transports, un immense chantier, très important pour le Québec. Un Plan Nord ou un Plan Sud ne suffira pas à assurer notre prospérité. Nos efforts doivent être multiples, porter sur l'ensemble du territoire québécois et bénéficier à l'ensemble des Québécois.
Depuis le 4 septembre dernier, nous avons consacré beaucoup d'efforts à faire le ménage, à redresser les finances et à remettre de la rigueur dans la gestion des dépenses gouvernementales. Nous abordons maintenant une nouvelle étape, une étape de développement, d'investissement et de création d'emplois payants pour les Québécois. Retroussons nos manches et faisons en sorte que le Québec soit un des endroits les plus prospères des Amériques. Merci.

Le Modérateur: Donc, on va passer aux questions. Alain Laforest.

M. Laforest (Alain): M. Marceau, Mme Ouellet, bonjour. Mme Ouellet, première question: Êtes-vous satisfaite du régime de redevances qui est annoncé aujourd'hui, compte tenu de la spéculation, de tout ce qu'on a entendu au cours des derniers jours?
Mme Ouellet: Je pense qu'il est très clair que, dans l'ensemble de ce que nous proposons, nous faisons des avancées importantes en transformation, en transparence, dans le respect de l'environnement. Et je pense que, pour ça, c'est toute la différence de ce que nous proposons dans le développement de nos ressources naturelles par rapport à ce qui était présenté initialement par l'ancien gouvernement.

M. Marceau: Oui. Et puis si je peux ajouter, nous avions énoncé quatre principes très clairs: les redevances devaient augmenter; toutes les entreprises, toutes les exploitations minières devaient payer pour le minerai extrait; les Québécois devaient obtenir un rendement supérieur lorsque les prix augmentaient, lorsque les profits s'élevaient au-delà d'un certain niveau; et puis on avait dit qu'il fallait faire en sorte qu'il y ait plus de transformation au Québec. Ces quatre éléments sont présents dans le nouveau régime minier que nous proposons. C'est donc un progrès. C'est une réforme significative de l'impôt minier, et je suis très, très heureux et très satisfait de ce nouveau régime.

M. Laforest (Alain): Vous avez fait énormément de consultations au cours du dernier mois. Est-ce que vous avez la garantie que les investissements miniers vont demeurer, compte tenu que vous mettez en place, non pas un, mais deux systèmes d'impôt?
M. Marceau: Oui. La réponse, c'est oui. J'ai absolument confiance. On a tenu compte évidemment de la compétitivité de notre régime. C'était au coeur de notre réflexion puis de nos analyses. En fait, il fallait trouver l'équilibre entre, d'une part, plus de rendement pour les Québécois puis, d'autre part, le maintien d'un régime compétitif pour s'assurer que les investissements soient au rendez-vous.
Vous avez raison de mentionner les investissements parce qu'il y a des milliards d'investissements qui sont à maturité. Il y a eu du travail d'exploration minière depuis plus de 10 ans au Québec, il y a beaucoup d'investissements qui sont prêts à voir le jour et il fallait donc s'assurer d'un maintien de la compétitivité du régime tout en nous assurant d'avoir plus de rendement pour les Québécois. On le fait en s'assurant que le taux d'impôt sur les profits augmente au-delà d'une certaine marge bénéficiaire et on est capables, de cette façon-là, de nous assurer que les entreprises vont obtenir un rendement suffisant pour investir.

Le Modérateur: Michel Pépin.

M. Pépin (Michel): Bonjour. M. Marceau, il n'y a pas que des principes, il y a aussi un cadre financier que vous avez présenté, qui parlait de 388 millions. C'est vous-même qui l'avez présenté, et là vous nous offrez, en 2020, des hypothèses qui vont entre 73 et 201 millions. Comment vous vous sentez par rapport aux engagements que vous aviez pris à cet égard?

M. Marceau: Moi, je suis très, très à l'aise. Je vais commencer par placer un peu le contexte dans lequel nous nous trouvons. Vous savez que, depuis le moment... depuis 2011, il y a eu un baisse de 25 % dans les prix des métaux qui sont produits au Québec. Cette baisse de 25 %, c'est précisément ce qui fait en sorte que les surprofits, si vous voulez, les rendements très élevés ne sont plus présents. Par ailleurs, il n'y avait pas toute la transparence voulue puis désirée dans le passé. Et finalement, moi, je vous dirais que je n'ai jamais accepté de me laisser enfermer dans la logique d'un montant que je devais aller chercher. Moi, j'ai voulu trouver l'équilibre.
On a mis en place ce qu'on avait dit qu'on ferait, c'est-à-dire un impôt minimum, un impôt plus grand sur les profits de façon à aller chercher les rendements qui sont plus grands. Et, à partir du moment où on faisait ça puis qu'on trouvait l'équilibre, moi, c'est ce que je désirais. Encore une fois, je n'ai jamais accepté de me laisser enfermer dans la logique d'un montant précis à aller chercher. Ce que je voulais, c'était trouver le point d'équilibre, et je crois que nous y sommes parvenus.

M. Pépin (Michel): Il n'y a personne qui vous a obligé à émettre un chiffre, et c'est vous qui l'aviez émis, pas nous.

M. Marceau: Oui, mais depuis, le contexte a changé, tel que je vous l'ai dit, et puis il aurait été irresponsable de faire tout ce que... de poser des gestes pour atteindre un chiffre, alors que le contexte avait changé. Ça, ça aurait été irresponsable. Le choix responsable, c'est celui de reconnaître que les temps ont changé, que les prix ont baissé.
Cela étant, les hausses que nous annonçons sont quand même substantielles. Les hausses sont importantes. On parle de hausses qui vont de 15 % à 30 %, dépendant, là, des scénarios. Moi, je pense qu'on a trouvé le bon point.

Le Modérateur: Paul Journet.

M. Journet (Paul): Bonjour. Mais comment est-ce que vous pouvez dire que vous respectez l'esprit de ce que vous avez proposé en campagne électorale, alors qu'en campagne les deux devaient s'additionner, puis là c'est le choix entre l'un ou l'autre? Donc, on n'est plus dans un régime hybride.

M. Marceau: Là, je pense que vous avez... En tout respect, je pense qu'on a toujours été très clairs sur le fait que c'était l'un ou l'autre, le plus grand des deux. Ça, je l'ai... vous vérifierez dans d'autres... dans les documents passés, mais je vous confirme que ça a toujours été le cas que c'était l'un ou l'autre, et donc ça respecte entièrement l'esprit.
Par ailleurs, j'aimerais dire aussi qu'on a souvent évoqué, donc, le régime australien, on a souvent évoqué l'impôt minimum. Il y a différentes hypothèses qui ont circulé, mais on a toujours parlé d'impôt minimum. Dans ce qu'on vous parle, il y a un impôt minimum et puis il y a un impôt qui est progressif. Et le taux effectif auquel sont assujetties les minières lorsqu'elles ont des niveaux de marge bénéficiaire élevés, c'est 22,9 %. Ça correspond au taux effectif en Australie, en passant. Donc, on a véritablement livré la marchandise.
Cela étant, il est vrai que le rendement est moins élevé, mais il est moins élevé parce que le contexte a changé. Si vous voulez vous convaincre que le contexte a changé, je vous signale simplement qu'il y a plusieurs P.D.G. de grandes sociétés minières qui ont changé, ces derniers mois, simplement parce que les gens ont reconnu que les stratégies passées n'étaient plus aussi appropriées. Il y a quelque chose qui s'est passé, là, depuis un an et demi, dans le secteur minier.

M. Journet (Paul): Est-ce que vous êtes capable de nous dire combien ce que vous nous proposez aujourd'hui aurait permis de récolter en 2011? Parce que vous n'avez fait la comparaison avec... depuis 2000, mais le régime a quand même été modifié à quelques reprises, de façon progressive, par le dernier gouvernement.

M. Marceau: Je n'ai pas le... Je suis désolé, je n'ai pas le chiffre pour 2011. On a calculé les chiffres pour... de 2000 à 2011. Peut-être, plus tard, si vous voulez vérifier avec les fonctionnaires, peut-être qu'ils pourront vous donner l'information. Je n'ai pas le chiffre sous la main.

Le Modérateur: Martine Biron.

Mme Biron (Martine): Bonjour. Vous dites que le contexte a changé, mais vous avez martelé, en campagne électorale et bien après, vous avez même fait des publicités pour dire que vous étiez pour récupérer jusqu'à 388 millions supplémentaires, c'est-à-dire presque doubler les revenus des redevances. Vous connaissez le marché, quand même, des métaux, vous savez que c'est un marché qui monte et qui descend. Est-ce qu'il n'aurait pas été plus prudent, dans le martèlement de votre promesse électorale, de dire aux Québécois que c'était possible que vous ne réussissiez pas à remplir votre promesse? Vous avez fait une promesse et vous n'êtes pas capable de la remplir aujourd'hui. Pourquoi est-ce que vous n'êtes pas allés aussi loin que ce que vous aviez promis?

M. Marceau: O.K. Deux choses là-dessus. La première, encore une fois, les redevances, on l'a dit en campagne électorale, ça sert à financer, ça sert à rembourser la dette. O.K.? Ça sert au remboursement de la dette. Et les objectifs que nous nous sommes donnés en termes de la réduction de la dette, ils seront atteints. Déjà, dans le cadre financier que nous avons présenté dans le budget de novembre dernier, les objectifs de réduction de la dette sont atteints, nonobstant, sans tenir des hausses de redevances que je vous annonce aujourd'hui.
Et donc les hausses de redevances qui sont annoncées aujourd'hui, de 15 % à 30 %, je veux que ça soit clair pour tout le monde, ça ne servira pas à payer les CPE, ça ne servira pas à payer la santé, ça sert à rembourser la dette. O.K.? Donc, première des choses. Et donc, quand on pense au fait qu'on veut rembourser la dette, il faut avoir une vision pas de court terme, là, on parle d'une vision de court, de moyen et de long terme aussi. Et, pour cela, il fallait absolument nous assurer que les investissements soient au rendez-vous, et le régime que nous proposons, il est compétitif et il est conforme au principe que nous avions annoncé.
Maintenant, les montants, ils seront quand même substantiels, là, je vous rappelle on parle de... à terme, là, de montants qui pourraient aller jusqu'à 1,8... entre 770 millions et 1,8 milliard. Tout ça, ça va aller au paiement de la dette, là. Ça va aller... Et donc ça s'ajoute au montant que nous avons déjà identifié de façon responsable dans le budget de 2012 pour nous assurer d'atteindre nos cibles.
C'est donc dire que nos cibles seront plus qu'atteintes, et, là-dessus, je reviendrai au moment opportun pour vous dire l'usage... pas l'usage précis, mais l'impact précis de cela sur le remboursement de la dette. Mais ce que je veux que vous compreniez, c'est que lorsqu'on a fait le cadre budgétaire en campagne électorale, on n'avait pas prévu d'utiliser ces sommes-là pour payer l'épicerie. C'était des sommes qui étaient prévues pour le paiement à long terme de notre dette, et c'est important pour moi de vous le répéter, là, moi, je ne suis pas dans le monde du court terme, je ne suis pas dans le monde de qu'est-ce que ça rapporte cette année, je suis dans le monde de ce que ça rapporte au cours des cinq, 10, 20 prochaines années, puis, pour ça, ça me prend un régime qui livre la marchandise puis ça me prend des investissements. Et c'est ce que nous avons fait.

Mme Biron (Martine): Moi, j'aimerais ça vous entendre, Mme Ouellet, là-dessus, parce que, quand même, vous avez été une redoutable surveillante du régime et critique du régime libéral. Vous avez, vous aussi, promis et martelé en campagne électorale que les Québécois en auraient plus. Vous ne remplissez pas votre promesse aujourd'hui.

Mme Ouellet: Bien, en fait, je pense que nous l'avions dit avant, pendant et après la campagne électorale, et, très clairement, effectivement, l'année passée, nous avons travaillé, toute une équipe de parlementaires, sur le projet de loi n° 14 qui était le projet de loi sur les mines. Et, dans le futur... le nouveau projet de loi sur les mines que je vais déposer, effectivement, il va y avoir plus de transparence, plus de transformation, et ce qu'on voulait inclure, qui était la notion de dire... de la notion de redevances sera également, là, en termes de notion, dans le projet de loi sur les mines. Et ensuite les détails qui sont annoncés aujourd'hui vont se retrouver, là, dans la Loi sur l'impôt minier. Donc, je pense qu'on a fait des avancées importantes, et c'est dans ce sens-là que nous voulons travailler pour que l'ensemble des ressources naturelles soit développé dans un intérêt collectif, en respect et des communautés et de l'environnement.

Mme Biron (Martine): Mais c'est mission accomplie pour vous?

Mme Ouellet: Nous avons fait des avancées importantes, et il est très clair que nous allons suivre les dossiers et nous allons travailler en collaboration. Nous proposons, dans la loi sur les mines, des comités de suivi environnemental et de maximisation des retombées économiques. Donc, il est très clair qu'il va y avoir du suivi à faire. On a la nouvelle loi à déposer. Ensuite, elle devra être adoptée pour qu'on puisse mettre en place toutes ces nouvelles mesures.

Le Modérateur: Robert Dutrisac.

M. Dutrisac (Robert): Oui, bonjour. Vous vous êtes évidemment appuyés sur des études économiques, des projections économiques pour fixer ce point d'équilibre là. Ces études-là, est-ce que, M. Marceau, vous pouvez confirmer qu'elles font en sorte que, même si davantage d'effort est demandé aux minières, ça n'aura pas d'effet sur l'activité prévue ou que l'effet va être minime? En tout cas, est-ce que vous êtes capable de me dire que le régime, tel qu'il est présentement et même lorsque c'est le plus optimiste possible avec le 221 millions, là, ou 201 millions, en 2020, que ça ne viendra pas freiner un tant soit peu l'activité économique? Et, parallèlement à ça, j'imagine que vous avez fait les mêmes études avec un chiffre plus élevé, par exemple 388 millions, et que ça aurait pu avoir un effet sur l'activité économique.

M. Marceau: Oui. Regardez... Je ne sais pas si vous avez le document avec vous, à la page 19, mais je pense que ça illustre bien ce que je veux vous dire. À la page 19, vous avez la question... On vous présente les taux statutaires, là, c'est-à-dire ce sont les taux qui sont désormais appliqués. Le seuil du 40 % pour un projet minier qu'on pourrait qualifier d'ordinaire, là, si vous voulez, avec un taux de rendement de 15 % à 20 %, ce seuil-là, c'était le seuil qu'il ne fallait pas franchir. Cependant, il est possible de franchir ce seuil de 40 % pour des projets ayant des rendements plus élevés que ça, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons donc... nous nous sommes assurés de maintenir ce taux de rendement de 15 % à 20 % pour les projets pour lesquels les marges bénéficiaires sont faibles ou bien moyennes, mais on s'est permis, comme... dans l'esprit d'ailleurs de ce qu'on avait dit, dans l'esprit aussi du régime australien, d'augmenter la ponction dans le cas de projets ayant des taux de rendement qui sont supérieurs. Donc, le 40 %, il est franchi, mais seulement dans le cas où la marge bénéficiaire est beaucoup plus importante. O.K.
Par ailleurs, si nous avions franchi ce seuil de 40 %, on pourrait avoir l'illusion, là, qu'en franchissant ce seuil de 40 % pour des projets à rentabilité faible qu'on pourrait aller chercher plus de revenus. Mais la vérité, c'est qu'effectivement il y a un impact sur l'investissement à partir d'un certain seuil, puis ça devient contre-productif, c'est-à-dire que la baisse de l'investissement fait en sorte que des revenus futurs sont diminués, et, encore une fois, dans la perspective où moi, je veux qu'on diminue notre dette puis que je vais prendre ces montants-là pour diminuer ma dette, ce n'est pas demain matin qui me fatiguait, qui m'inquiétait, c'était ce qui va se passer dans les cinq, 10, 20 prochaines années, et donc je ne voulais pas mettre en péril ces investissements. Donc, on s'est limités au 40 %.
Et je vais juste finir par une phrase très, très simple: Je n'ai pas laissé... nous n'avons pas laissé traîner des centaines de millions de dollars sur le trottoir, ce n'est pas vrai. S'il avait été possible d'aller en chercher plus, on serait allés en chercher plus. On est allés chercher ce qu'on pouvait. On a trouvé le point d'équilibre, encore une fois, entre la nécessité d'avoir plus de rendement pour les Québécois puis la nécessité d'avoir des investissements dans notre économie, en particulier dans le secteur minier.

M. Dutrisac (Robert): Mais vous n'avez pas l'impression d'accoucher quand même comme d'une souris, là, par rapport à vos promesses électorales?

M. Marceau: Regardez, les montants dont je viens de parler, je pense qu'ils sont significatifs. Si on parle de 1,7 milliard de moins sur la dette dans 12 ans, je pense qu'on sera tous heureux. Le problème de l'endettement du Québec est un problème important. On a hérité d'une situation très difficile. Vous voyez le genre de monde dans lequel nous devons travailler, avec un contrôle des dépenses rigoureux, des décisions qui sont souvent difficiles. Regardez bien, j'aurais bien aimé que l'ancien gouvernement fasse le même effort que nous faisons aujourd'hui, qu'il annonce il y a 10 ans, alors que les prix des métaux s'étaient mis à croître, j'aurais bien aimé que le gouvernement fasse ce travail. Aujourd'hui, on serait dans une meilleure posture.

Le Modérateur: Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles): M. Marceau, vous avez dit qu'on a atteint un point d'équilibre, qu'on n'y touchera plus. Mme Ouellet, vous dites: Nous avons fait des avancées importantes, mais il y a un suivi à faire, il est très clair qu'il y a un suivi à faire. Est-ce qu'il n'y a pas une... Quel est ce suivi-là à faire? Est-ce que vous allez réajuster éventuellement l'impôt minier ou...

Mme Ouellet: Lorsque je vous parlais du suivi à faire, c'était par rapport à la Loi sur les mines, où là on va mettre en place une nouvelle loi, mais, après ça, il faut la mettre en application puis il faut être sûr que, dans la mise en application, l'ensemble des éléments prévus par la loi soient fonctionnels. Parce que c'est bien beau de dire: On va avoir un comité de suivi environnemental et de maximisation des retombées économiques, encore faut-il que ces comités-là soient fonctionnels. C'est dans ce sens-là que je vous disais: Oui, il va y avoir un suivi à faire des différentes mesures qui sont présentées, de transformation, de transparence, d'amélioration, là, du respect de l'environnement.

M. Lecavalier (Charles): Et puis deuxième question... Là, je vous soumets un cas d'espèce, là. Une entreprise qui fait beaucoup de transformation pourrait-elle se retrouver à ne pas payer d'impôt minier? Parce que, si je comprends bien, la transformation... le coût de la transformation va dans les dépenses et...

M. Marceau: Il y a un plafond qui est appliqué, de 75 %, O.K., donc... puis il y a toujours l'impôt minimum aussi qui est présent, là. Aujourd'hui, il y a cet impôt minimum, donc ça n'arrivera plus des situations où on ne paiera pas parce qu'on a réussi, entre guillemets, à diminuer les profits à zéro. Ça n'arrivera plus aujourd'hui. Il y a cet impôt minimum qui va toujours s'appliquer. C'est le... Juste pour être clair, parce que M. Journet a soulevé la question tout à l'heure, c'est le maximum des deux qui va s'appliquer. Puis, encore une fois, je réitère, ça a toujours été le cas, là, ça a toujours été comme ça qu'on a présenté les choses. Peut-être qu'il y a eu une confusion, mais je vous... sincèrement, ça a toujours été ça.

Le Modérateur: Michel Corbeil.

M. Corbeil (Michel): Est-ce qu'il y a des minières qui vous ont donné l'assurance qu'elles étaient pour reprendre les investissements qu'elles ont pu mettre au ralenti pendant la période... depuis l'automne?

M. Marceau: On n'a pas eu de discussion. Les minières - puis je veux juste être bien clair - les minières nous ont évidemment présenté, tout au long des consultations, les projets d'investissement qu'elles avaient, mais elles n'ont pas... il n'y a pas eu de chantage, là, ou de choses comme celles-là qui ont été mises sur la glace, non.

M. Corbeil (Michel): Il n'y a pas d'investissements qui avaient été ralentis?

M. Marceau: Non. Il y a pour 15 milliards de projets à court terme qui sont matures, là. Matures, là, ça veut dire, là, ils pourraient voir le jour très rapidement. Et puis il y en a d'autres, là... Là, pour le reste, peut-être que demain vous aurez plus de détails sur les investissements supplémentaires qui pourraient se présenter dans les cinq, 10 prochaines années. Il y a énormément d'investissements qui sont sur la table. Mais, encore une fois, à cause des efforts qui avaient été faits en exploration minière depuis le début des années 2000, entre autres à la suite de la mise en place d'un crédit d'impôt plus généreux pour l'exploration minière... puis l'exploration minière, il faut voir, ça prend du temps, là, et, à cause de cela, il y a aujourd'hui beaucoup de projets matures, et, nous autres, on veut que ces projets se concrétisent.

M. Corbeil (Michel): En cas d'effondrement des prix comme ça s'était produit, je pense, en 2000 - le prix du fer faisait en sorte que toutes les minières n'étaient pas rentables - vous allez continuer d'exiger, année après année, le versement d'un impôt minimum ou si ça peut être reporté dans le temps?

M. Marceau: Bien, il y a un mécanisme, effectivement, qui permet de le transporter, mais on va toujours... L'impôt minimum est toujours présent. L'impôt minimum est toujours présent. Ça, ça se trouve à la page... C'est ça. Il aura payé 550 ces dernières années, même lorsque les prix étaient plus faibles, donc...

M. Corbeil (Michel): Mais le report, c'est un mécanisme qui va être appliqué toujours ou...

M. Marceau: C'est ça. Mais c'est-à-dire qu'on paie pareil, là. Ça n'en fait pas...

M. Corbeil (Michel): Les 10 minières qui ne font pas de profit en ce moment, est-ce qu'elles vont être tenues de le payer année après année ou s'il y en a certaines qui vont...

M. Marceau: Oui, absolument. Ils vont être tenus de payer année après année. Maintenant, les montants, je l'ai dit, il y a deux taux, hein, pour l'impôt minimum. Il y a 1 % pour celles qui ont une valeur brute de production de moins que 80 millions de dollars... C'est ça? Puis, excusez-moi, puis, lorsqu'on franchit le 80, ça passe à 4 %.

Le Modérateur: On va passer la parole à deux collègues anglophones puis, après ça, on va poursuivre en français. Alors, Angelica Montgomery.

Mme Montgomery (Angelica): Yes. M. Marceau, I understand, during your... the election campaign, you said it would be 5% raw minerals, 30% profit. I understand that the mining values have gone down, but, when you made your promise, did you not know that mining values had the potential of going up and down?

M. Marceau: OK. The prices have gone down by 25% since their peak in 2011, and the fact that prices have gone down by that amount means that there are less highly profitable mining, there is less highly profitable mining right now, and this is precisely the portion of those profits that our new regime... for which our regime will be demanding more. OK?
That being said, we are putting in place what we said we would put in place. We said there would be a minimum tax for all mining companies, first of all. It's there. And, second, you mentioned the 30%... the effective tax rate in Australia is exactly that which we are putting in place here as well. So it's the same kind of system. However, to be perfectly clear, in Australia, they have a system which is based on the return of the mining company. Ours is based on the profit. It's different, but the spirit is the same, and the effective tax rate is the same.

Mme Montgomery (Angelica): And, Mme Ouellet, can you tell us why you were not originally planned for this announcement?

Mme Ouellet: Bien, en fait, on avait prévu... on a travaillé ensemble le forum, et moi, jeudi passé, j'avais des rencontres, là, à Sept-Îles sur le projet de Mine Arnaud, parce que c'étaient des rencontres que je devais faire déjà depuis un certain temps, mais avec l'horaire chargé... Et là aujourd'hui, là, j'ai... lorsque la rencontre a été reportée, moi, j'ai modifié mon agenda, j'ai reporté à ce soir mes rencontres pour pouvoir être présente aujourd'hui, là, pour qu'on puisse faire l'annonce ensemble du nouveau régime minier.
Mme Montgomery (Angelica): Could I have the answer in English, please?

Mme Ouellet: I think that you had all the information. So it was possible for me to be here today. I just postponed meetings that I had in Chibougamau today at tonight. So it was possible for me to be here. So I'm here for the announcement.

Le Modérateur: Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin): Yes. There is something called a process in allowance «allocation pour traitement», and, on page 32, for instance, you have figured it's $41 million... $70 million. Are we talking about existing companies that... is existing processing that's done in Québec or new processing? What... you know... And what kind of prospect do you see for that, the actual transformation, as we say...

M. Marceau: Can you just tell me where you are exactly in the...

M. Dougherty (Kevin): Page 32, «Allocation pour traitement», sur la deuxième ligne, là.

M. Marceau: OK. OK, yes. The seventies that you are seeing are the current cost of this allocation, and the new allocation will... where is it? OK, it's at the bottom, third line from the bottom. So, there's an 18, 19, 19 and 20 that appears there. So this is the improvement in this allocation.

M. Dougherty (Kevin): So, who is doing that? You know, what kind of processing does that mean? Is that like catalyzing iron or...

M. Marceau: OK. I don't know the exact words in English, you'll allow me to use... because we have that in our document and... Sorry for that. I already have a hard time with the words in French, so... OK.
So, if you take the document on page 29... Do you have the English version? OK. The activities of concentration, that's in the second column, if you want, of the graph; so gravimetry, magnetic separation, electrostatic separation, flotation, concentrates, iron pellets, and then, in the second... in the third column, smelting and refining, hydro metallurgy, alloying, rolling, drawing, extrusion. Those are the activities for which there is an improved allocation.

M. Dougherty (Kevin): OK. In terms of economic impact, can you say... can you... what kind of...

M. Marceau: Well, I mean, transformation is the...

Une voix: ...

M. Marceau: Yes, yes, exactly. I agree. Well, the ratio of jobs in transformation to that in exploitations, I mean, there is no consensus regarding that, but it's two, three, four, I mean there are... it's quite important. So, it's very significant to put in place those measures to ensure that most transformations takes place here. Now that again is added to the fact we have put in place a tax holiday, a significant tax holiday, that we have improved our tax credit for investment, that we have put in place... that we're putting in place la Banque de développement économique du Québec, and that we have very, very competitive electricity rates. So all those things combined, I think, makes for a very, very nice package for someone who would like to transform in Québec.

M. Dougherty (Kevin): But is there anybody, any customers showing up? Is anybody interested in it so far?

M. Marceau: Oh, yes! I think Martine was stuck with mining companies, has heard of... I mean, I'll let her talk, but there are many people interested.

M. Dougherty (Kevin): Est-ce que vous pouvez, madame?

Mme Ouellet: Bien, moi, lorsque j'ai rencontré les différentes entreprises minières, beaucoup d'entreprises ont manifesté leur intérêt dans la transformation, tant dans les métaux non traditionnels... Vous connaissez le projet du lithium en particulier, où là, vraiment, on peut avoir toute une chaîne d'ajouts de valeur, là, à partir de la mine, transformation avec l'usine pilote qui est en train de s'installer à Valleyfield, le matériau qui est là peut être utilisé par Phostech, une entreprise qui fabrique le matériau de base qui rentre dans la composition des batteries. On pourrait aller jusqu'à la fabrication des batteries et installer les batteries, assembler les batteries dans des voitures électriques du Québec pour toute la question de l'électrification des transports. Ça, c'est vraiment un exemple, là, d'intégration à valeur ajoutée très importante en termes de développement économique, développement économique pour le Québec avec des impacts environnementaux intéressants, mais, plus que ça, d'exportation de notre expertise.
Mais je vous dirais aussi, pour les métaux traditionnels, les minières m'ont démontré leur intérêt de projets de transformation qu'ils sont en train de regarder actuellement, tant au niveau du fer, du nickel. Donc, il y en a, des projets qui sont possibles, même dans les métaux traditionnels. Mais nous sommes conscients que ce n'est pas 100 % du minerai extrait du Québec qui sera transformé au Québec, mais je peux vous dire qu'il y a de la place pour amélioration.

M. Robillard (Alexandre): O.K. Donc, on va continuer en français. On va reprendre en français. Je vais me permettre une question. Mme Ouellet, je voulais juste savoir est-ce que vous êtes ici aujourd'hui pour dissiper la perception que vous êtes insatisfaite du nouveau régime?

Mme Ouellet: En fait, on a travaillé en collaboration, les deux ministères, depuis le début de ce dossier-là. Vous l'avez d'ailleurs très bien vu lors du forum minier. Nous l'avons fait en collaboration. Nous avons été présents, tous les deux, toute la journée. D'ailleurs, je voudrais souligner, ce forum-là, c'est vraiment... ça faisait longtemps que c'était demandé par les différents intervenants qu'il puisse y avoir une discussion sur les redevances. Nous l'avons fait, nous avons entendu l'ensemble des intervenants, que ce soit le secteur industriel, que ce soient les citoyens, les travailleurs, que ce soient les groupes environnementaux lors d'une même journée. Et donc c'est un travail de collaboration qui s'est réalisé et qui s'est poursuivi. Nous sommes aujourd'hui ici, tous les deux, pour faire l'annonce du nouveau régime minier.

Le Modérateur: D'accord. François Pouliot.

M. Pouliot (François): ...je ne comprends pas que vous ne nous l'ayez pas donné, ça aurait été quoi, l'impact. Il me semble que c'est vraiment là que ça...

Une voix: ...

M. Pouliot (François): Oui, mais, quand même, pour apprécier. C'est parce que je ne suis pas capable de valider vos hypothèses de... combien de mines vont être non rentables en 2015 ou vont être... là on en a eu 10, vous dites.

Mme Dansereau (Suzanne): ...quelles qui vont être encore là en 2015.

M. Pouliot (François): En 2011, on l'avait direct. Vous pouviez appliquer ... On en avait 10 qui n'étaient pas rentables, on en avait 10 qui étaient rentables. Puis on aurait pu vous poser des questions sur combien avaient des marges supérieures à 50 %. Ça vous permettait de nous donner un impact clair de la réforme.
Là, je trouve qu'on est dans le brouillard. Enfin, je ne sais pas si on peut nous fournir ça plus précisément, là, parce que... C'est quoi l'hypothèse du prix du fer? Pour vous, c'est quoi un prix du fer qui est élevé puis un prix du fer qui est moyennement élevé?

M. Marceau: Bien, je peux répondre à ça. Un prix élevé, c'est les prix de 2011.

M. Pouliot (François): C'est des... dans le fer, c'est plus élevé.

M. Marceau: Puis les prix actuels de 25 %, ça correspond au scénario faible. C'est bien ça?

M. Monty (Luc): Moyen.

M. Marceau: Moyen.

M. Pouliot (François): ...moyen?

M. Marceau: Oui. Juste reprendre... Vous avez un graphique qui présente ça. Donc, les prix élevés, 2011. Ça va?

M. Pouliot (François): Puis les prix de l'or aussi? C'est la même chose?

M. Monty (Luc): Autour de 131 $ la tonne. Aujourd'hui, le prix de l'or, c'est 1 500 $.

M. Pouliot (François): Ça, c'est le prix fort.

M. Monty (Luc): Le nickel... Ça, c'est les prix d'aujourd'hui, ça.

M. Marceau: Bon, je pense que ça ne répond pas à votre question, là. Vous voulez savoir quoi exactement?

M. Pouliot (François): C'est le prix... Bien, moi, je voudrais savoir le prix fort, c'est quoi, puis le prix moyen, c'est quoi.

M. Marceau: O.K. Les prix forts, je vous l'ai dit, c'est les prix de 2011, mais c'est pour un indice de prix des métaux qui... un panier de prix qui est pondéré par l'importance des différents métaux. O.K.? C'est un indice d'ailleurs qu'on publie aussi dans le budget, si je ne me trompe pas, régulièrement. Et donc, quand on fait nos scénarios pour 2015 ou pour 2020, bien, on se sert de cet indice de prix là. Donc, quand je vous dis que les prix élevés, ça correspond à nos prix de 2011, c'est... le panier de prix correspond à celui de 2011. Les prix d'aujourd'hui, ça correspond au prix moyen, puis plus faible, bien là je n'ai pas le chiffre exact, là, ça correspond à combien, là...

M. Pouliot (François): L'avez-vous roulé, ce scénario-là, 2011? Vous l'avez fait.

M. Monty (Luc): L'important, c'est de connaître ce qui va rapporter dans le futur, à partir des prix aujourd'hui.

M. Pouliot (François): ...vos hypothèses, on ne les voit pas, là.

M. Monty (Luc): Bien, vous l'avez...

M. Pouliot (François): Combien de mines ne feront pas de profit en 2015? C'est-u 10?

M. Monty (Luc): Ce que vous avez, c'est le régime qui a rapporté... ce qu'il aurait rapporté de plus sur la période 2000 à 2011.

M. Pouliot (François): Oui, mais on a modifié le...

M. Marceau: Si je peux me permettre, M. Pouliot... Si je peux me permettre, là, l'information quant au nombre de mines qui vont payer l'impôt minimum plutôt que l'impôt sur les profits en 2015, évidemment, vous l'aurez en 2015, mais désormais, là, à cause des mesures qui vont être introduites par ma collègue dans le projet de loi sur les mines, cette information-là va être disponible puis mine par mine, là. O.K.

M. Pouliot (François): Oui, mais là ce n'est pas ça... en tout cas...

M. Marceau: Mais là on ne va pas vous présenter des... Premièrement, je ne peux pas vous donner la liste des entreprises alors que la loi n'a pas été modifiée. On ne peut pas faire ça. O.K.?

M. Pouliot (François): Ah! C'est pour ça que... J'aurais aimé ça avoir un regard rétroactif parce que là c'était clair.

M. Marceau: Mais on ne peut pas plus non plus vous dire quelle était dans quel situation parce qu'il y a des... la loi n'a pas été changée. Quand la loi... Nous, on veut changer la loi, on veut qu'il y ait plus de transparence. Désormais, une fois que la loi aura été changée, vous pourrez avoir ces informations-là.
Aujourd'hui, je ne peux pas vous dire ce qui s'est passé pour telle mine en 2008, en 2011 ou en 2013. Ce n'est pas possible. Je ne peux pas le faire tant que ça ne sera pas changé.

Mme Dansereau (Suzanne): Mais on peut avoir au moins 2011. Si vous pouviez donner le chiffre de 2011, ça serait une meilleure comparaison, plus pertinente pour nous que de voir en 2015, parce qu'il y a tellement de choses qui peuvent arriver d'ici 2015. Est-ce que... On veut avoir les chiffres...

M. Marceau: Qu'est-ce que vous voulez avoir? Je ne comprends pas ce que vous voulez pour 2011, là, sur...

M. Pouliot (François): Appliquer le régime projeté aux chiffres de 2011.

M. Monty (Luc): Entre 35 et 50 millions.

M. Pouliot (François): De plus?

Mme Dansereau (Suzanne): De plus? Entre 35 et 50?

M. Pouliot (François): ...différence s'explique... C'est quoi 35, c'est quoi 50?

M. Monty (Luc): Dépendamment de la marge bénéficiaire puis des prix. C'est les prix d'aujourd'hui.

Mme Dansereau (Suzanne): Est-ce que vous dites qu'en 2012 c'était...

M. Monty (Luc): Pardon?

Mme Dansereau (Suzanne): Vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait un 50 millions de plus qu'on aurait dès 2015.

M. Marceau: En 2015.

M. Pouliot (François): Mais... en tout cas, j'irai vous voir après.

M. Robillard (Alexandre): M. Marceau, vous disiez 560 millions de plus tout à l'heure. Ça, c'était...

M. Marceau: 2000 à 2011, pour l'ensemble de la période.

M. Monty (Luc): Vous avez ça à la page 15.

M. Marceau: Ça, c'est pour l'ensemble de la période.

M. Monty (Luc): Le régime existant a rapporté 1 022 000 000 $ sur toutes les années de... ça correspond à ce que vous avez dans le document de consultation. Le nouveau régime appliqué sur cette période-là aurait rapporté 1 581 000 000 $. Puis, là-dedans, il y a deux éléments. Si l'impôt minier minimum s'était appliqué sur cette période-là, on aurait eu un rendement additionnel de 265 millions provenant de l'impôt minier minimum. À cela se serait ajouté 294 millions d'impôt progressif pour un total de 559. Donc, en moyenne, à peu près 50 millions par année sur cette période-là qui est une période de... généralement, de faible profitabilité.

M. Marceau: Avec des prix qui ont augmenté en fin de période.

Le Modérateur: Dernière question pour Max Harrold.

M. Harrold (Max): Mr. Marceau, could you just tell me if you think that you're in any way going back on your promises that you made during the election campaign? I know things have changed, right? But tell me how you could have predicted what you did during the election campaign and how you're now coming out with this plan now?

M. Marceau: OK. Again, we are presenting to Quebeckers a regime which finds the equilibrium between more royalties and making sure that investments will take place in the next few years. There has been a change because the prices have gone down by 25%. We are putting in place what we did we would put in place. We said we would put in place a minimum royalty regime that would, on the other hand, make sure that, when profitability increases, the rate of royalties would increase. That is exactly what we said and that we are delivering today.
Again, the regime means an increase of 15% to 30% of royalties over the next few years. It would translate into more money applied to the reimbursement of our debt. That's important. I was not... I want to make that very clear again, I was not concerned by short-term returns, by short-term revenues, I was concerned by medium and long-term returns for Quebeckers. It would have been irresponsible for me to try to obtain the number of the electoral campaign simply to be able to... I mean, it would have been irresponsible. I think what I had to take into account was the medium and long-term. And again it means more money to reimburse the debt, and that's the basic... that is the main concern I had.

M. Harrold (Max): OK. If I look on page 19, I see the comparison between Ontario and Québec. You're still nearly 2% higher on the provincial level for mining companies who have to pay. Can you tell us why a mining company would choose to come to Québec? Is it because the various aspects of the plan that make it more... there is more incentives or why would someone look at the two provinces and choose Québec when it's nearly 2% more expensive?

M. Marceau: It's because we have minerals to exploit, and it can be exploited with a good return. We insure that the return is satisfactory. At the same time, we insure that we're getting more royalties for Quebeckers. Mining companies, if you look, for example, page 20, you can see that we are indeed asking more for companies, but, at the same time, for those who have... I mean, again, we have to make sure not to cross the 40% threshold, which is on page - sorry, the previous page -page 19. This means that, for a project that has an internal rate of return of somewhere between 15% and 20%, this rate of return will be achieved because we have not crossed the 40% threshold. So, again, they can make money by extracting minerals here, in Québec. And we have minerals, so that's why they would come.

Le Modérateur: C'est tout. Merci.

(Fin à 16 h 52)