Point de presse de Mme Nathalie Roy, députée de Montarville

Version finale

Thursday, May 23, 2013, 11 h 25

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Mme Roy (Montarville): Bonjour, tout le monde, merci d'être là.
Je voudrais apporter des précisions ce matin sur la question que j'ai posée à la ministre de l'Éducation, Mme Malavoy, ce matin. Ce n'est pas tout le monde qui est au fait du dossier. Actuellement, nous sommes en commission parlementaire, nous avons rencontré 17 groupes en ce qui a trait au projet de loi n° 23, qui est un projet de loi pour instaurer des maternelles à quatre ans temps plein, mais uniquement dans les milieux défavorisés. C'est très important que vous compreniez ça, puisque ça existe déjà, des maternelles quatre ans pour des cas très particuliers, des enfants avec des handicaps particuliers. Mais ça, c'est un tout nouveau service que Mme Malavoy veut mettre de l'avant, maternelle quatre ans temps plein en milieu défavorisé. Ça n'existe pas actuellement.
Alors, on travaille là-dessus, on a entendu 17 groupes jusqu'à présent. C'est un travail fort intéressant. Cependant, on s'est aperçus qu'il y a quelque chose de particulier qui vient de se passer. La ministre nous a annoncé qu'elle a l'intention - c'est dans son projet de loi, naturellement, s'il est adopté - elle a l'intention d'ouvrir une classe par commission scolaire pour septembre prochain.
Donc, nous travaillons très fort à essayer de mettre tout en place dans ce projet de loi là pour assurer que ces enfants de quatre ans, qui viennent de milieux défavorisés, soient identifiés, aient les services auxquels ils ont besoin et les ressources auxquelles ils ont besoin, parce qu'on est en train de travailler là-dessus puis il y a beaucoup de détails là-dessus. Cependant, on y travaille, on améliore le projet. Vous avez entendu la ministre, il y a cinq articles dans ce projet de loi. On est encore au premier, mais on a besoin de garanties pour s'assurer que les élèves aient les services et que cette maternelle quatre ans en milieu défavorisé se fasse dans les meilleures conditions possibles et non de façon improvisée et garrochée.
Donc, ce que nous avons appris, nous avons été surpris, un parent nous a informé pour nous dire: Écoutez, moi, je suis de Drummondville, et il y a des annonces qui tournent à la radio, où on nous dit: Inscrivez les enfants, maternelle quatre ans temps plein, école Saint-Joseph. Alors, je dis: Mon Dieu... j'ai été surprise.
Alors, on a fait des vérifications, on a vérifié à tous les niveaux. Nous avons entre autres la publicité radio. Si vous voulez l'entendre, nous avons le ruban, et on y dit carrément que les inscriptions sont ouvertes pour la maternelle quatre ans à temps plein à l'école Saint-Joseph; l'école Saint-Joseph, qui est effectivement dans un milieu défavorisé, comme le prévoit la loi, puisque, comme je vous disais, c'est une maternelle particulière pour les milieux défavorisés. Ce n'est pas ouvert à tout le monde la maternelle quatre ans en septembre, oubliez ça. Ce n'est pas le but de la loi.
Donc, on entend ça, on vérifie, on appelle à l'école, des parents nous en parlent, et la publicité a tourné à maintes reprises, plusieurs fréquences, à la radio, à Drummondville pour dire aux parents d'inscrire leurs enfants et que l'inscription se terminait le 15 mai. Alors, nous sommes le 23.
Alors, vous comprenez que la commission scolaire, qui est la commission scolaire des Chênes a identifié l'école, l'école Saint-Joseph, a identifié la classe, a procédé aux inscriptions. Les inscriptions sont terminées, et le projet de loi... la loi n'est toujours pas adoptée, ce qui est assez particulier. Je suis une nouvelle parlementaire, mais je croyais qu'avant d'aller de l'avant avec les modalités d'une loi et d'appliquer une loi, il fallait au moins qu'elle soit en vigueur. Elle n'est pas encore en vigueur. Alors là, première surprise.
Outre cela, nous faisons des vérifications, nous appelons à l'école pour s'assurer qu'effectivement la maternelle est bien gratuite, que les parents n'auront pas à payer parce qu'on s'adresse ici à une clientèle en milieu défavorisé et on veut que ces enfants-là soient stimulés avant d'arriver à la maternelle cinq ans. Donc, nous appelons, et l'école nous confirme que c'est très simple pour inscrire l'enfant, on a besoin de pièces d'identité et qu'il y aura des frais de 72 $ pour du matériel, des photocopies. Et ça, c'est confirmé, nous avons fait les vérifications.
Cela dit, la semaine dernière, lorsque j'étais à l'étude de l'article par article du projet de loi n° 23, j'ai personnellement demandé à la ministre, et nous avons l'audio de ça qui a été enregistré: Pouvez-vous nous assurer - on parle ici de familles en milieux défavorisés - nous assurer que les parents n'auront pas à payer, ne serait-ce que pour du matériel scolaire? Et vous avez entendu ma citation tout à l'heure, la ministre nous a assurés que le but, c'était effectivement qu'il ne coûte rien aux parents pour le matériel scolaire. On sait que l'école, ça coûte des choses. Il y a les repas du midi, peut-être des choses à payer, mais nous assurer que, pour ce qui est du matériel scolaire, elles n'auraient... les familles n'auraient rien à payer et qu'il y aurait même de l'argent mis de l'avant. Cependant, l'école nous dit 72 $ pour les photocopies.
Alors, moi, en tant que parlementaire, je me dis: Écoutez, on travaille sur un projet de loi, la ministre nous dit: Faites-moi confiance, j'ai confiance aux commissions scolaires. On est en train de préparer, de tenter d'identifier ces enfants que nous pourrions rejoindre, à qui s'adresserait cette classe, nous faisons confiance à nos gens. Et nous, on veut des garanties de la ministre et on a sa bonne parole pour le moment, mais on voit qu'il y a une école qui, elle, tout de suite, a décidé d'aller de l'avant. On est placés devant un fait accompli, la classe a été choisie, il y a des frais qui ont été demandés pour du matériel scolaire, alors que nous travaillons actuellement aux conditions et modalités de ce projet de loi.
Nous voulons des garanties à l'effet que, dans ces classes d'enfants, qui sont des enfants issus de milieux défavorisés, qui pourraient avoir des problématiques particulières, il y ait au moins deux adultes par classe. On parle, là, de petits poux, là, de petits enfants, là, de quatre ans, là. Si vous en mettez 18... 15 à 18 dans une classe, tous les spécialistes que nous avons rencontrés en commission parlementaire nous ont dit que ça prend deux adultes pour s'occuper de ces enfants-là. C'est le ratio qu'on aurait besoin. Et nous, on travaille là-dessus, on veut qu'il y ait deux adultes. Alors, on ne sait pas du tout comment ça va se passer.
À l'école Saint-Joseph, on a déjà décidé que la maternelle, c'est réglé, ça va être là puis ça coûte tant. Donc, moi, je... nous étions renversés de voir que nous sommes placés devant une situation de fait accompli alors que nous sommes en train, avec les députés de la première opposition et moi-même, de travailler pour s'assurer que ces enfants aient tout ce qu'il faut, si on va de l'avant avec cette maternelle quatre ans, pour offrir des services à des enfants qui n'ont pas accès...
Et c'est le but de la loi de la ministre, là. Ces enfants-là, ce sont des enfants qui, en principe, n'ont pas accès au CPE. Ils n'y vont pas au CPE, ils ne vont pas au CPE, ils n'ont pas accès à des services de garde, et la ministre veut qu'ils soient stimulés, ces enfants-là, avant d'arriver à la maternelle cinq ans. C'est pour ça qu'elle ouvre les maternelles quatre ans en milieu défavorisé. C'est très pointu, la loi qu'elle fait actuellement, et on veut s'assurer que ça fonctionne. Alors là, on est placés devant le fait accompli, et la loi... bien, on est rendus à l'article 1 et l'article n'est pas encore adopté.
Alors, voilà. En gros, je voulais mettre en contexte, parce qu'il existe actuellement des maternelles quatre ans, mais ce n'est pas pour cette clientèle-là. Elle veut ouvrir une autre porte pour une autre clientèle, c'est-à-dire le 27 % d'enfants... bien, issus de tous les milieux, mais le 27 % d'enfants qui n'est pas... qui n'aura pas accès à une forme de stimulation, si je puis dire, d'encadrement académique avant l'âge de cinq ans, avant d'arriver à la maternelle. C'est pour eux qu'elle fait ces classes-là. Et elle choisira d'ailleurs les milieux défavorisés très précisément pour stimuler ces enfants, pour leur donner des chances, ce qui est, à sa face même, ce qui est très méritoire, mais encore faut-il que la loi soit votée et encore faut-il qu'on ait les conditions gagnantes pour que ça s'applique.
Et il y a des réserves jusqu'à présent, on a des inquiétudes, parce qu'on n'est pas capables d'avoir des garanties, entre autres à l'effet qu'il y aura deux adultes par classe. Mme la ministre, nous dit: Je dois attendre les règles budgétaires parce qu'effectivement je veux qu'il y ait deux adultes, mais il me manque 1,6 million pour qu'il y ait deux adultes par classe. Nous devons trouver ces sous, et je devrais le savoir vers la mi-juin. Alors, on en est là.
Voilà. Si vous avez des questions... Oui?

M. Caron (Régys): Mais, Mme Roy, n'est-il pas normal que des commissions scolaires se préparent, en fin d'année scolaire, en prévision de la prochaine, qui est quand même dans deux, trois mois, qu'elles se préparent, donc, pour accueillir ces enfants-là en faisant les inscriptions?

Mme Roy (Montarville): Se préparer, c'est une chose, mais qu'on se retrouve devant un fait accompli alors que la loi n'est pas passée, c'en est une autre. Et il y a une grosse nuance, parce que, nous, on veut qu'ils se préparent... qu'elles se préparent, ces commissions scolaires là, mais en fonction de la loi. Et on est en train d'élaborer les conditions et modalités, et les conditions et modalités ne sont pas arrêtées...

Mme Biron (Martine): Mais qu'est-ce qui vous dit qu'elle sera là, cette classe-là, en septembre? Qu'ils se préparent au cas où le projet de loi est adopté, il vaut mieux annuler que d'être pris à la dernière minute.

Mme Roy (Montarville): Mais, voilà, mais la publicité a tourné, la publicité a tourné à fréquence de plusieurs dizaines de fois par semaine à la radio. Moi, je veux bien, mais qu'est-ce que vous dites aux gens? La publicité qu'on a fait, on vous a dit d'inscrire vos enfants parce qu'il y aurait une maternelle, mais ce n'est plus bon ou c'est sous réserve de la loi. On ne dit pas ça aux parents, on dit: Venez inscrire vos enfants. En passant, ce sera 72 $ de frais pour du matériel, alors que la ministre nous assure que ce sera gratuit puisqu'on parle ici de milieux défavorisés...

Mme Biron (Martine): ...ne rien faire. C'est ça que vous dites, de ne pas se préparer, là?

Mme Roy (Montarville): Bien, pas de cette façon-là. C'est-à-dire, ils peuvent se préparer, mais il y a une marge, là, entre identifier... Bien, on fait de la publicité à grande échelle comme si c'était un fait accompli, alors qu'on peut se préparer de façon administrative ciblée. Ils savent très bien, avec les CLSC, avec les codes postaux, qui sont ces familles... quelles sont ces familles qu'on pourrait identifier, où il y a des problématiques, où que peut-être l'enfant aurait besoin justement d'une maternelle quatre ans. Ils le savent, c'est ce qu'on nous dit en commission parlementaire. Mais de là à aller faire de la publicité payée, naturellement, publicité pour dire: Venez-vous-en, les portes sont ouvertes, venez vous inscrire.
Et, pire que ça, l'inscription se terminait le 15 mai. Alors, la classe, c'est terminé, les inscriptions sont faites. Merci. Bonsoir. C'est réglé.

M. Chouinard (Tommy): Avez-vous vérifié si, depuis des années, la commission scolaire offre la maternelle quatre ans?

Mme Roy (Montarville): Mais cette maternelle-là n'existe pas. C'est ce que je vous disais tout à l'heure, d'entrée de jeu, peut-être que vous avez raté l'introduction.

M. Chouinard (Tommy): Non, je n'ai pas raté l'introduction mais je pense que la commission scolaire, d'après les statistiques que j'ai vues, offre déjà la maternelle quatre ans.

Mme Roy (Montarville): Oui, oui. Il est possible, mais ce n'est pas la même chose. La particularité de la loi de la ministre, c'est la maternelle quatre ans temps plein en milieu défavorisé, ce qui n'existe pas en nulle part actuellement, sauf à l'école Saint-Zotique à Montréal, en tant que projet pilote. Et c'est un projet pilote qui a été suivi, puis les gens de Saint-Zotique sont venus nous en parler, puis ça fonctionne. Mais ça fonctionne quand on a les conditions gagnantes, quand on a deux adultes, quand l'encadrement est bon, quand les locaux sont bons, tout ça, et ça, on n'a pas de garantie sur rien de tout ça, là, pour septembre prochain.

M. Chouinard (Tommy): Mais de ce que j'ai vu sur leur site Web, ils disent que c'est le programme par enfant, je pense, ils appellent ça la maternelle quatre ans...

Mme Roy (Montarville): On parle de la nouvelle maternelle de Mme Malavoy.

M. Chouinard (Tommy): ...puis là, donc, il semble que... En tout cas, j'ai laissé des messages, là, mais il semble qu'il y ait des inscriptions chaque année pour cette maternelle-là.

Mme Roy (Montarville): Mais, comme je vous dis, il y a des maternelles quatre ans qui existent actuellement pour... mais ce n'est pas à temps plein...

M. Chouinard (Tommy): ...s'il y en avait déjà.

Mme Roy (Montarville): Non, non, mais elle est là, la subtilité de la loi, et, c'est ça, c'est un petit peu technique, là. Actuellement, il existe des maternelles quatre ans pour des enfants, une clientèle particulière, des cas particuliers, des handicaps particuliers, et c'est à temps partiel. Ce que Mme Malavoy fait, c'est qu'elle veut ouvrir des maternelles quatre ans temps plein en milieu défavorisé. Ce que je vous dis, c'est que ce n'est pas la même chose.

M. Laforest (Alain): Oui, mais ça, on le sait, Mme Roy. On est au courant de la loi. Ce qu'on vous dit, c'est : Est-ce que cette école-là... est-ce qu'elle existe? Elle existe, cette maternelle-là. Est-ce qu'elle était déjà... c'est ça que Tommy vous explique.

M. Chouinard (Tommy): ...enfants inscrits en 2010, je pense.

Mme Roy (Montarville): Ce que je vous dis, c'est que l'école, ce qu'elle annonce, c'est la nouvelle maternelle de Mme Malavoy. Et on a pris soin d'appeler l'école pour vérifier et on nous dit: C'est la nouvelle maternelle milieu défavorisé de Mme Malavoy. Donc, c'est la nouvelle classe, parce que chaque commission scolaire doit identifier une école. Donc, c'est vraiment une classe qui est ouverte en fonction de la loi n° 23, et d'où le fait que nous sommes devant un fait accompli, alors que la loi, on est en train de discuter des modalités, ce qui est très important.

M. Caron (Régys): Mme Roy, la Loi sur l'instruction publique permet déjà aux commissions scolaires d'offrir des services éducatifs aux enfants de moins de cinq ans. C'est dans la loi.

Mme Roy (Montarville): Oui, tout à fait, oui.

M. Caron (Régys): Ne sont-elles pas justifiées, donc, d'annoncer qu'elles vont... Même s'il y a un projet de loi qui est en phase d'adoption, les commissions scolaires ne sont-elles pas justifiées d'annoncer qu'elles vont donner de nouveaux services puisque la loi existante le leur permet déjà?

Mme Roy (Montarville): Ce que je vous dis, c'est que le service qu'elles annoncent maintenant et qui est comme un fait accompli, c'est cette maternelle particulière. Ça n'existe pas, c'est vraiment particulier pour une clientèle particulière qui est très ciblée, hein? On nous a expliqué en commission parlementaire que les CLSC identifient les familles et tout ça. Donc, c'est une nouvelle formule, une nouvelle porte, comme nous dit la ministre Malavoy, pour une classe particulière d'enfants, et ce n'est pas la même chose dont on parle ici. On parle vraiment d'un nouveau service qui est offert en complémentarité avec ce qui existe déjà ailleurs.
Je sais qu'il y a déjà des maternelles quatre ans, mais ce n'est pas cette maternelle-ci, et les maternelles quatre ans qui existent actuellement ne sont pas à temps plein. Ça, c'est du temps plein quatre ans en milieu défavorisé, comme je vous disais, outre Saint-Zotique à Montréal, qui est un projet pilote. Parce que là on ne parle plus de projet pilote, on parle d'une implantation progressive, à raison, Mme la ministre nous dit, d'une classe pour l'année prochaine par commission scolaire et de deux classes l'année suivante - c'est ce qu'elle souhaite - jusqu'à concurrence d'atteindre ces enfants qu'elle cherche un peu partout.

M. Caron (Régys): Ce que vous proposez, est-ce que ça n'aurait pas pour effet, donc en attendant l'adoption de la loi, c'est-à-dire à la fin de la session parlementaire - on est rendus à la mi-juin - les commissions scolaires devraient, à la hâte, peut-être au mois d'août, faire l'inscription?

Mme Roy (Montarville): Non, ce n'est pas ce que je vous dis. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a possibilité de faire une identification des enfants. Selon ce qu'on a appris en commission parlementaire, ça se parle, là, les ministères, là. On le sait où il y a une problématique, on le sait où il y a milieux défavorisés, on sait quelles sont les familles qui n'ont pas de service. Et ce qu'on nous dit, c'est qu'on va faire effectivement du «cherry picking», on va identifier ces personnes-là, les contacter, leur dire: Vous savez, il y a un nouveau service qui s'offre maintenant. Est-ce que vous voulez que votre enfant y aille?
Mais là ce n'est pas ça qu'on a fait. Ça, c'est peut-être trop compliqué, là. Ce n'est pas ça qu'ils ont fait. Ils ont fait des messages radio généraux «at large»: L'école est ouverte, la maternelle sera ouverte, inscrivez-vous. Et, par surcroît, lorsqu'on appelle pour s'inscrire, on nous dit: Bien, il y aura des frais de 72 $ pour les photocopies.

M. Laforest (Alain): Ce n'est pas ça qui est fatiguant?

Mme Roy (Montarville): Pardon?

M. Laforest (Alain): Ce n'est pas le 72 $?

Mme Roy (Montarville): Bien, pour les familles défavorisées, ça, ça peut être bien fatigant parce que ce sont des frais supplémentaires. Et moi, Mme la ministre, je lui ai demandé - nous avons d'ailleurs le ruban de ça - j'ai demandé: Pouvez-vous nous donner des garanties que les parents n'auront pas à payer, au moins pour le matériel scolaire? Là, on parle de tout-petits de quatre ans, là, puis... Et j'ai fait la citation ce matin, mais on a le ruban de ça, c'est plus exhaustif, et elle, elle y tient mordicus à ce que ce soit gratuit, que le matériel soit gratuit. D'ailleurs, elle a dit qu'elle allait débloquer des fonds pour ça, pour que ça soit gratuit. Sauf que, cependant, si vous appelez, on vous dit que c'est 72 $ pour les photocopies.

M. Robillard (Alexandre): Qui est fautif?

Mme Roy (Montarville): Qui... Écoutez, qui est fautif... Qui a donné l'ordre? Qui a donné l'ordre de faire les publicités? Moi, je l'ignore, mais Mme la ministre nous dit que ce sont les commissions scolaires, en qui elle a une pleine confiance, qui sont des gouvernements autonomes. Alors, est-ce que la commission scolaire a mis la charrue devant les boeufs? Est-ce que... De toute évidence, ce n'est pas Mme Malavoy qui a appelé l'école pour dire: Go! Mais est-ce le ministère de l'Éducation qui a donné le feu vert, on y va, on fait de la publicité? Je ne sais pas, là, qui a décidé de la publicité, là. J'imagine que c'est la commission scolaire qui a les budgets, mais je ne peux faire que présumer, là. Mais il y a quelqu'un qui a décidé de faire comme si c'était un fait accompli, et go, on y va, et là les inscriptions sont...

M. Robillard (Alexandre): La seule erreur, c'est la publicité, finalement. Pour le reste, se préparer, vous êtes d'accord, mais...

Mme Roy (Montarville): C'est bien normal, se préparer, mais, outre ça, c'est qu'on est en train de discuter de ce qu'il va y avoir dans ces classes-là, de combien d'adultes vont être là, de spécialistes, de ressources. On est en train de définir ça, là, on veut le faire mettre dans la loi, là. Ce n'est pas mis encore. On est à l'article 1 parce qu'on veut aussi faire mettre dans la loi le fait que... Mme la ministre spécifie que cette maternelle-là, qui n'est pas pour tout le monde... Moi, je dois dire à mes citoyens: Non, non, ce n'est pas pour tout le monde, cette maternelle quatre ans. C'est uniquement pour les enfants de milieu défavorisé et qui n'ont pas eu accès à des CPE, à des services de garde, à des services d'accès. Ce n'est pas pour tous les enfants, c'est pour une clientèle vulnérable. Oui?

Mme Biron (Martine): Est-ce qu'il est possible que, d'ici la fin de la session, vous n'appuyiez pas ce projet de loi là?

Mme Roy (Montarville): Écoutez, Mme la ministre arrive avec des amendements. Moi, je trouve la discussion... ça va bien, la discussion, mais on est surtout surpris que, là, les commissions scolaires ou les écoles prennent ça pour acquis.

Mme Biron (Martine): Est-ce qu'il est possible que, d'ici la fin de la session, vous n'appuyiez pas ce projet de loi?

Mme Roy (Montarville): Nous voulons des garanties, entre autres à l'effet qu'il y aura deux adultes par classe. Et ça, la ministre nous dit: Écoutez, je ne peux pas vous le garantir, je dois attendre les... pas les crédits budgétaires, mais les règles budgétaires. Les règles budgétaires me diront où je vais trouver le 1,6 million qu'il me manque. Parce qu'elle a mis... elle a dégagé un peu plus de 8 millions pour ces maternelles quatre ans...

Mme Biron (Martine): Mais s'il n'y a pas un deuxième adulte par classe, vous n'appuierez pas... vous allez voter contre le projet de loi, c'est ça?

Mme Roy (Montarville): Bien, c'est parce que l'essence même d'une maternelle quatre ans qui fonctionne en milieu défavorisé, avec des enfants qui ont des problématiques, c'est d'avoir un ratio... plus d'adultes avec les enfants. Alors, si on n'a pas ce plus d'adultes avec les enfants, ça va être une maternelle bordélique. Et, actuellement, nos maternelles cinq ans débordent puis ils n'ont pas les services.

Mme Biron (Martine): ...que vous votiez contre?

Mme Roy (Montarville): C'est une possibilité. C'est une possibilité. On est pour la vertu, là, c'est très vertueux, mais on veut avoir des garanties. On veut avoir des garanties que ça va fonctionner.

Mme Biron (Martine): Est-il possible que les enfants qui sont inscrits actuellement dans cette école-là puissent être placés dans les autres maternelles quatre ans?

Mme Roy (Montarville): Je n'ai aucune idée. Je n'ai aucune idée. Il faudrait demander à l'école, que va-t-elle faire?

Mme Biron (Martine): Ils pourraient récupérer, finalement, ces inscriptions-là et les replacer si jamais la loi n'était pas adoptée?

Mme Roy (Montarville): Mais il n'existe pas d'autre maternelle. C'est-à-dire, les autres maternelles sont pour des handicaps ou des ... une clientèle très, très précise, et ce ne sont pas des maternelles temps plein pour milieu défavorisé. Alors, si l'enfant ne répond pas au handicap, il ne pourrait pas y avoir accès, par exemple. C'est des hypothèses que j'émets, là. Je n'ai aucune idée de ce que l'école va faire avec ces enfants-là qu'elle a déjà inscrits.

Mme Plante (Caroline): Mrs. Roy, on Bill 14, what do you mean... what do you seek... the PQ wanting to force those corporations that are under federal jurisdiction to apply Bill 101.

Mme Roy (Montarville): Well, that's a surprise. I think that Mr. Lisée had no friend or he had a lack of attention do go that way because we never talked about it, and that's a little bit insulting because we spend weeks, last eight weeks and he did not... we did not even talked about it and we never received groups that were from federal jurisdiction. So that's a surprise.

Mme Plante (Caroline): ...that they're taking... well, it's out of Bill 14, right, the federal jurisdiction, and the military families has been taken out of the Bill 14 as well. So what do you make of... what do you think they're trying to do by taking out controversial elements...

Mme Roy (Montarville): But adding new ones. Mr. Lisée is just putting some oil on fire. That's what he did. Maybe he had a lack of attention, so he decided to say that. But that's curious, that's all.

Mme Plante (Caroline): How are negotiations going with... How are negotiations going with certain amendments?

Mme Roy (Montarville): There's no negotiation. There's absolutely no negotiation. We are waiting right now. The Liberals are doing their job. They have the right to speak in the House and that's what they do. So we let them talk and then we'll negotiate something if there's something to negotiate. But, right now, there's no negotiations going on, absolutely no. So that's where we are.

Mme Plante (Caroline): Would it be right... would it be appropriate to force these corporations that are under federal jurisdiction to apply Bill 101? Would that be OK?

Mme Roy (Montarville): The thing is that I don't want to pronounce myself on that because I've just read it. So... but I'm surprised. Like I said, I'm surprised, and he had a lack of attention, Mr. Lisée, to say that because they take something out and they put something else in front.

Mme Montgomery (Angelica): Mr. Lisée... it's not Mr. Lisée. Diane De Courcy's office, the Premier communication director, they say: This move to impose Bill 101 on federal companies if they want Government contracts will not be part of Bill 14. They'll impose it by regulation, so they don't have to pass through any commission or go through any vote in the National Assembly in order to bring forward this measure. They won't have to ask you about it at all. What do you think about this?

Mme Roy (Montarville): Well, I think that I read it like you in the news today, in the newspaper. So we'll have to think of something and to see exactly what we think about it. So I will not go on that subject because I read it like you this morning. So, we did not talk in the caucus about that and made a strategy. So I will not... Go ahead.

M. Lyons (Shawn): There is a principle question here in this issue of applying the legislation or the regulation rather. Does this appear to be any sort of attempt by the Government to bypass other rules and impose Bill 101 on companies under which... over which it has no jurisdiction? It seems to be a principle at stake here.

Mme Roy (Montarville): What I've said, and I'm going to repeat that, is that I think they are putting some oil on the fire. They like «chicane» and...

Mme Plante (Caroline): Do you feel that they are trying to gain your support or lose your support?

Mme Roy (Montarville): I don't understand them. Really. I was clear, I don't understand them.

(Fin à 11 h 46)