Point de presse de M. François Gendron, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Version finale

Tuesday, June 11, 2013, 15 h 37

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-sept minutes)

M. Gendron: Bonjour, mesdames, messieurs. Alors, très simplement, moi, je peux vous dire que je suis très content d'avoir fait le dépôt de ce projet de loi là sur l'accaparement des terres. D'abord, c'est un engagement de la politique de souveraineté. Le même jour où j'ai annoncé la politique de souveraineté, je me rappelle très bien d'avoir indiqué qu'on déposerait deux projets de loi avant la fin de session.
Alors, celui d'aujourd'hui, c'est exclusivement sur la notion de l'accaparement des terres par des résidents étrangers. Très simple. Je le sais que vous n'êtes pas familiers avec ces choses-là, mais, d'une façon très, très simple, ce que je vise à faire... le projet de loi, il touche trois éléments: il resserre la définition d'un résident du Québec; deuxièmement, il modifie les critères décisionnels de la Commission de protection des territoires agricoles pour l'exploitation des terres agricoles par des non-résidents; troisièmement, il fixe un montant déterminé en hectares, par année, en termes de capacité d'acquisition. C'est 1 000 hectares par année, pas plus, pour l'ensemble des non-résidents qui... des gens de l'extérieur. Voilà les trois éléments que nous touchons par le projet de loi.
Et l'idée est toujours la même. C'est que le phénomène comme tel, en statistiques, n'a peut-être pas autant de signification que certains l'ont attribuée, mais, une chose qui est sûre, c'est qu'on ne peut pas perdurer une situation... laisser perdurer une situation qui laisse voir que c'est un phénomène majeur, significatif. Et une chose qui est sûre, moi, j'aimais mieux prévenir que guérir, et, dans les diverses consultations que j'ai faites avant l'élaboration de la politique de souveraineté alimentaire, très clairement, on a dit: M. Gendron, est-ce que vous êtes en mesure d'avoir un projet de loi qui va contrer, d'une certaine façon, la spéculation foncière et qui va privilégier l'exploitation de nos terres agricoles d'abord et avant tout par des citoyens et des citoyennes du Québec? On n'a rien contre des étrangers qui veulent venir cultiver nos terres, mais on en a contre des gens qui voudraient se servir de nos terres pour faire de la spéculation foncière.
Voilà en gros, mais je suis disponible pour échanger ou répondre à vos questions s'il y en a.

M. Séguin (Rhéal): M. Gendron, est-ce que... Vas-y.

Mme Biron (Martine): Bien, je veux savoir à combien vous... Comment vous évaluez le risque que des étrangers prennent le contrôle des terres agricoles?

M. Gendron: Bon, regardez, moi, je l'évalue d'abord sur la base de l'expertise que la Commission de protection des territoires agricoles a en chiffres. C'est alentour de 2 000 à 2 100 hectares annuellement qui pourraient être sous cette rubrique d'acquisition par les étrangers. En mettant un chiffre de 1 000, ça démontre d'abord, premièrement, une volonté on ne peut plus arrêtée que je souhaite que ça soit les nôtres, d'abord et avant tout, mais à cause des ententes que vous connaissez, que je n'ai pas à déployer, de commerce extérieur, de libre circulation des biens et des personnes, je ne peux pas dire: Barrière, puis il n'y a pas personne. Et je fais comme d'autres États l'ont fait. J'ai une série d'exemples que je pourrais vous donner, des États américains, d'autres endroits dans le monde où on a posé des gestes concrets pour rendre plus difficile l'acquisition.
Parce qu'il faut bien se comprendre. Moi, ce n'est pas acquérir une terre pour venir la cultiver. Ça, ça ne me dérange pas pantoute. C'est acquérir une terre pour faire de la spéculation avec le foncier agricole puis ne pas trop connaître les intentions. Alors là, il va falloir que... C'est pour ça que j'ai dit... J'ai resserré toute la définition de résident québécois. Alors, un résident au Québec, il va falloir qu'il ait la nationalité canadienne, c'est-à-dire un étranger, pardon, qui s'en vient au Québec puis s'achète un terre, il va falloir qu'il ait... qu'il réponde aux quatre, cinq critères de resserrement liés à la définition d'une personne résidente du Québec
Deuxièmement, je vais modifier les paramètres de la Loi de la protection des territoires agricoles mais eu égard à ce qui touche la question des résidents étrangers pour que cette commission-là puisse avoir plus de marge de manoeuvre d'appréciation. Je vous donne un exemple sur le prix. Vous êtes un Japonais puis vous dites: Moi, ta terre, je te donne 17 millions, en Abitibi. C'est un exemple. Ça vient bouleverser complètement tout l'équilibre parce que je ne connais pas beaucoup de terres en Abitibi qui valent 17 millions. La CPTAQ pourrait effectivement dire: Non, là, ça ne marche pas parce que tu déséquilibres. C'est elle qui, en bout de ligne, va donner l'autorisation.
Donc, il faut que je modifie les critères, parce que cette loi-là, là, concernant les règles pour des demandes de gens à l'étranger n'a pas été modifiée depuis 1979. Donc, je modifie tout simplement les critères de cette loi-là pour que la grille à travers laquelle un résident étranger va devoir vouloir passer pour se porter acquéreur des terres, ça soit plus difficile pour être certain que ça ne lui tente pas bien, bien de venir spéculer parce que l'hectarage va être tellement limité. 1 000 hectares, une bande, fini. Pas par demandeur, au total, 1 000 hectares québécois par résident étranger sur base annuelle. Ça ne fait pas beaucoup de terres disponibles, ça.

M. Séguin (Rhéal): Mais quel a été l'impact jusqu'à maintenant, récemment, là, de spéculations sur les terres agricoles?

M. Gendron: Bien, ça, c'est une espèce d'inquiétude qui grandit, un. Deux, ce n'est pas bon pour la relève agricole. Moi, écoute, je serais un jeune qui a envie de s'établir sur une terre agricole puis j'aurais l'image qu'effectivement les résidents étrangers peuvent se porter acquéreurs de nos terres puis ne pas les cultiver, bien, ce n'est pas très probant pour le futur en agroalimentaire au Québec.
Alors, je n'ai pas d'analyse, je n'ai pas de grille. J'ai eu la franchise de le dire qu'avec un 2 000, 2 200 hectares annuels qui étaient acquis par des étrangers, est-ce que ça a quand même permis, depuis un an, un an et demi, de dire que nos terres prenaient énormément de valeur, nos terres augmentent, la valeur de nos terres? Et moi, ça, c'est une bonne nouvelle, ça, mais à condition qu'on s'en serve pour les fins pour lesquelles on veut les protéger.

M. Lessard (Denis): Est-ce que l'acquisition peut avoir lieu, puis, après, on donne un délai à l'acquéreur pour devenir citoyen canadien ou être reconnu?

M. Gendron: Bien non, au préalable. Si je resserre la définition d'une personne résidant au Québec, il faut d'abord qu'il réponde à ces critères-là avant que la CPTAQ lui donne l'autorisation. Bien, oui.

M. Lessard (Denis): Il y a un rapport de CIRANO qui disait: Bien, ce n'est pas un très gros problème, finalement...

M. Gendron: Exact. Je l'ai dit franchement, sauf que moi, j'aime mieux... En politique, il arrive parfois que la perception est plus cruelle que les faits, pour toutes sortes de raisons. Alors, je viens de le dire: Est-ce que la relève agricole m'a parlé à mort que... Vas-tu faire quelque chose pour contrer l'accaparement? La réponse, c'est oui.
Est-ce que ma table de concertation que vous... vous ne l'avez pas tellement commenté. Est-ce qu'elle a été bien reçue avec la Politique de souveraineté agroalimentaire? Je comprends. Ça, c'est 22, là, des gens qui... 22 personnes, pardon, qui connaissent le secteur, que ça soit à la distribution, que ça soit la transformation, que ça soit la production, que ça soit le monde municipal, peu importe, tout ce monde-là m'a dit: M. Gendron, il faudrait absolument que, dans votre politique, il y ait quelque chose qui accompagne ce phénomène qui prend de l'importance dans l'imagerie populaire, si vous me permettez l'expression. Donc, moi, j'avais le devoir de dire: Il faut resserrer. C'est ce que je fais.
Puis c'est un projet de loi qui va effectivement donner confiance pour réduire la spéculation, s'assurer que notre premier choix, ça soit des Québécois qui viennent... parce que moi, un étranger qui vient au Lac-Saint-Jean, en Abitibi, il est le bienvenu, en autant qu'il cultive, qu'il paie ses taxes puis qu'il fasse de la production agricole avec la terre qu'il acquiert ou les terres qu'il acquiert. Mais si c'est dans un but de faire de la spéculation passive, comme des tableaux ou autres phénomènes, je ne peux pas l'empêcher complètement, pour des raisons de commerce, je l'ai dit tantôt, mais je peux mettre pas mal de bâtons dans les roues pour réduire cette envie-là. Et je le dis ouvertement, je le dis formellement. Je fais comme les autres, je donne une série de règles qui auront toujours la même conséquence, qui vont protéger nos terres agricoles pour les concernés et éviter la spéculation.
Et c'est une première étape, parce que là, c'est clair qu'après la loi est-ce qu'il y aura lieu d'avoir une instance qui éventuellement pourra aller un peu plus loin? Et l'UPA en avait suggérée une, là. Puis là, bien, je ne veux pas commencer tout de suite à dire: Ça va être telle affaire, telle affaire. Mais il y a une autre étape qui va venir à l'automne, qu'on va analyser pour être certain de sécuriser davantage exactement ce qu'on veut comme objectif. Oui.

M. Robillard (Alexandre): Ça fait que le 2 000, 2 100 hectares par année de transactions, là, sur des terres agricoles, ça, c'était relativement stable au cours des cinq dernières années ou si c'était en augmentation?

M. Gendron: On a eu une légère augmentation dans les dernières années.

M. Boivin (Simon): Est-ce qu'on sait c'est quoi, le total de milliers d'hectares...

M. Robillard (Alexandre): Oui. Par année?

M. Boivin (Simon): ...qui est en possession de... Mais, au total, disons, qui est soit exploité, soit en possession...

M. Gendron: Non. Le 2 000 ou 2 200 de la CPTAQ, c'est le total annuel, ça, là.

M. Boivin (Simon): ...annuel, c'est ça. Mais avez-vous une idée du bassin d'hectares qui sont propriété de soit non-résidents ou de...

M. Gendron: Oui, oui. Ça va. O.K. Votre question est claire. Là, je saisis très bien votre question. La réponse: Pas à mon goût, sincèrement, parce qu'à ce niveau-là, là, on est en train de faire un travail plus rigoureux et là on va retravailler ça à l'automne par un registre, avoir accès aux transferts. Autrement dit, est-ce que j'ai une certitude que j'ai les bonnes données au niveau de la CPTAQ? La réponse, c'est non. Je n'ai pas tout ce qu'il me faut pour être certain que j'ai les bonnes données. La CPTAQ est de bonne foi. Elle, elle me dit: Sur base annuelle, c'est à peu près 2 000, 2 100 hectares. Mais par rapport à résident, non-résident, cultivé par rapport à pas... non cultivé, c'est à ça que je réponds que je n'ai pas l'ensemble des informations que je souhaiterais avoir.
Mais, pour l'instant, ce n'est pas ça qui me guide pour le vrai. Ça n'a rien à voir avec ce que je parle. Ce qui me guide, c'est du resserrement à trois égards, qui me donne la garantie que le message que j'envoie, c'est: Je souhaite que les terres agricoles du Québec soient protégées, qu'elles soient cultivées d'abord et avant tout en priorité par des résidents québécois qui les habitent, qui les cultivent et qui vivent dans le milieu, là où ils se portent acquéreurs des terres.

M. Robillard (Alexandre): Puis votre préoccupation, c'est de lutter contre la spéculation qui désavantagerait des agriculteurs québécois? On a vu, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, une compagnie, Pangea, qui achète beaucoup de superficies. Moi, j'aimerais ça savoir, selon vous, en termes d'impact spéculatif, est-ce que l'achat de terres par des intérêts étrangers, ça a un impact plus grand ou plus faible que l'achat de superficies par des entreprises comme Pangea?

M. Gendron: Je vais être franc, je l'ai dit tantôt, on n'a pas les éléments pour porter un jugement qualitatif, si c'est plus ou moins. Mais une chose qui est sûre, dans l'opinion publique que j'ai entendue partout, une acquisition par des Québécois, soit pour une personne morale ou un groupe de gestion, n'est jamais perçue de la même façon par ceux que je parle - les producteurs agricoles, la relève - que lorsque c'est un non-résident. En clair, toute acquisition par un non-résident a beaucoup plus d'inquiétude dans l'opinion publique, que j'ai validée, que quand c'est un des nôtres.
Alors moi, je l'ai dit, là, je modifie la loi concernant les non-résidents. Je resserre les paramètres, je resserre le critère par rapport à la définition qu'est-ce que ça veut dire, ça, un résident québécois; je rallonge la période, quatre ans au lieu d'un sur deux.

M. Robillard (Alexandre): Mais il y a des préoccupations quand même par rapport aux transactions de Pangea. Moi, je veux savoir: Est-ce que vous partagez ces préoccupations-là puis vous pourriez aller dans la même direction dans ce dossier-là que pour les achats par des intérêts étrangers.

M. Gendron: Oui, je partage effectivement ces préoccupations-là. Je viens de vous dire que j'aimerais avoir un bout de vécu avec la nouvelle loi qui va resserrer les éléments que je viens de parler et qui aura comme conséquence de donner plus de confiance envers le secteur agricole exploité par des Québécois et surtout les cultiver plutôt que de les spéculer.

M. Robillard (Alexandre): Mais donc vous pourriez légiférer pour empêcher des compagnies de faire des achats massifs comme Pangea le fait?

M. Gendron: Bien là, si vous parlez de compagnies puis vous entendez par là «personne morale», la réponse, c'est non. Dès que c'est une personne morale du Québec qui existe, ce n'est pas la loi sur les non-résidents qui s'applique.

M. Robillard (Alexandre): Non, ça, je le sais, mais je veux savoir si les préoccupations qui sont soulevées par les transactions de Pangea, ça pourrait vous amener...

M. Gendron: Ah! Ça, je vous l'ai dit. Oui, ça va. Là, je saisis très bien...

M. Robillard (Alexandre): ...à poser des gestes législatifs...

M. Gendron: Réponse: Oui.

M. Robillard (Alexandre): ...comparables à...

M. Gendron: Excusez. Réponse: Oui, parce que j'ai dit: Dans la deuxième étape, à l'automne, il y aura lieu d'avoir ce qu'on appelle une instance chapeau - c'est une image, là - parce que l'UPA m'en a suggéré une, le Mouvement Desjardins m'en a suggéré une. J'ai d'autres intervenants qui ont dit: Pourquoi que ça ne serait pas une formule coopérative d'achat d'une banque de terres? Pourquoi que La Financière n'aurait pas éventuellement un programme pour avoir ce qu'on appelle une structure de gestion de banques de terres, ainsi de suite, pour effectivement être en mesure de mieux régulariser ce que vous touchez? Oui, à l'automne, je veux regarder c'est quel outil j'ajoute aux modifications de la loi. Merci.

(Fin à 11 h 51)