Point de presse de M. François Legault, chef du deuxième groupe d'opposition, et de M. Jacques Duchesneau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice

Version finale

Wednesday, June 12, 2013, 13 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures trente-sept minutes)

M. Legault: Bonjour, tout le monde. Nous avons... nous vous avons convoqués aujourd'hui, d'abord pour faire le point sur la pétition qu'on a lancée il y a neuf jours, qui visait à faire pression sur le gouvernement pour qu'il coordonne tous les recours civils contre les entreprises de génie et de construction qui ont avoué devant la commission Charbonneau avoir fait de la collusion et donc avoir détourné des sommes qui appartiennent aux contribuables.
Comme vous le savez, cette pétition ne pouvait pas être sur le site de l'Assemblée nationale. C'est très clair dans le règlement qu'on ne peut pas avoir une pétition qui concerne des affaires qui sont soit devant les tribunaux ou qui font l'objet d'une enquête.
Par contre, nous allons envoyer cette boîte à la première ministre et au ministre de la Justice. Et donc, ce que recevront Mme Marois et M. St-Arnaud, c'est près de 27 000 signatures de Québécois qui refusent que les entreprises qui nous ont volés puissent se sauver avec la banque en toute immunité. Il y a des centaines de millions de dollars, on peut même parler peut-être jusqu'à quelques milliards de dollars de fonds publics qu'il est possible d'aller chercher, et on refuse que le gouvernement reste assis sur ses mains et comme c'est le cas, là, depuis des mois. Donc, visiblement, il y a 27 000 Québécois en neuf jours, ça veut dire 3 000 Québécois par jour qui sont d'accord avec nous.
En plus, on a en prime une petite surprise pour le ministre de la Justice, lui qui nous disait, M. St-Arnaud, qu'on demandait des choses impossibles, qu'il fallait attendre. Il a dit à plusieurs reprises qu'on n'avait pas suffisamment de preuves, que l'immunité des témoins posait un problème. Bien, on a posé toutes ces questions-là et, pour l'aider à faire son travail, on a obtenu un avis juridique indépendant d'un des plus grands bureaux en litige commercial, le bureau IMK, signé par Me Mathieu Bouchard. Pour ceux qui ne le connaissent pas, Mathieu Bouchard, c'est un diplômé de McGill, un diplômé de Cambridge, nombreuses publications, il a plaidé à la Cour suprême. Dans le milieu juridique, c'est vu comme une étoile montante. Il a d'ailleurs reçu, en 2011, le titre d'avocat de l'année en litige civil et commercial. Donc, c'est une sommité, et il vient nous confirmer ce qu'on dit depuis le début.
Donc, première chose qu'il nous confirme, c'est que c'est tout à fait possible de commencer des recours même si on n'a pas toute l'information nécessaire, incluant le montant précis des dommages. On peut faire - et c'est même la façon normale de procéder - des interrogatoires au préalable. Ce que Me Bouchard nous dit aussi, c'est que le gouvernement a avantage à agir le plus rapidement possible et qu'usuellement c'est avisé de le faire, parce que les recours qui sont entrepris viennent interrompre le cours de la prescription. Donc, c'est quand même important de le faire, là, puis c'est très clair dans son opinion que, dès qu'on a assez d'informations qui nous laissent croire qu'il y a des dommages, il y a avantage à faire un recours, quitte à compléter les informations.
Et ce qu'il vient aussi nous confirmer dans cette opinion juridique, c'est que les témoignages qui ont été entendus devant la commission Charbonneau peuvent servir de guide dans la rédaction des procédures. Donc, c'est important, puis on l'avait dit à Me St-Arnaud, il y a une immunité pour les individus, pas pour les entreprises. Et ce qu'il nous dit aussi de très intéressant, puis c'est peut-être ce qu'il y a de plus intéressant dans l'avis juridique, c'est qu'il nous dit qu'il y a une exception concernant les témoignages lorsqu'il s'agit d'aveux. Donc, c'est une exception. On peut, à ce moment-là, utiliser ces aveux contre les entreprises si c'était des témoins qui faisaient partie de la direction de l'entreprise.
Donc, c'est difficile, je pense, aujourd'hui, là, une fois que M. St-Arnaud et Mme Marois auront lu l'avis juridique, puis je les invite tous les deux à la lire rapidement... à le lire rapidement, je pense que ça va être difficile de dire qu'on manque de preuves. Et donc, la conclusion est limpide: Il n'y a aucun obstacle juridique au dépôt de recours civils dès maintenant. Donc, là-dessus, je passe la parole à Jacques Duchesneau.

M. Duchesneau: Merci, M. Legault. Comme on vient de l'entendre, l'appui de, quand même, près de 27 000 personnes en neuf jours envoie un signal qui est très clair au gouvernement. En fait, si on résume l'opinion juridique, c'est que l'hésitation de prendre des poursuites ou non n'est pas une solution et ça nous confirme dans notre position que les citoyens ont tout à fait raison de vouloir exiger que l'argent qui a été volé leur soit remboursé et le plus rapidement possible, et ça, ça nous encourage justement.
Je vous incite à lire la pétition et l'opinion juridique. Vous allez voir que les deux sont un peu en symbiose, et on voit que rien ne nous empêche de poursuivre quelqu'un même s'il y a encore des auditions à la commission Charbonneau, alors que des aveux, comme vient de le dire M. Legault, comme... des aveux qui ont été faits. Alors donc, à la lumière de tout ce qu'on a, c'est un peu étrange de voir l'inaction du gouvernement face, justement, à une demande aussi claire et limpide que celle-là, et on ose espérer qu'avec 27 000 personnes qui nous appuient et d'autres qui auraient pu, justement, s'ajouter à cette liste et avec l'opinion juridique qu'on a aujourd'hui, qu'on ait encore une hésitation à agir.
Quant à... Si vous avez des questions d'ordre juridique, il y a l'avocat dans ce dossier-là, Me Mathieu Bouchard, qui est même prêt à répondre à vos questions, si vous avez des questions un peu plus techniques, et il va se faire un plaisir de vous guider dans cette démarche-là. Je vous donnerai le numéro de téléphone si vous avez des questions tantôt.

Le Modérateur: On va passer à la période de questions. Alain Laforest.

M. Laforest (Alain): Bonjour. M. Legault, ce n'est pas 73 000 de moins que vous espériez?

M. Legault: Non. On n'a jamais fixé de chiffre. On a fait une pétition sur neuf jours, 3 000 par jour, 27 000 signataires. Je suis très content du résultat. C'est au-delà de toutes nos espérances.

M. Laforest (Alain): Qu'est-ce que vous allez faire avec les adresses courriel que vous avez obtenues? Vous les détruisez ou vous vous en servez pour faire du recrutement?

M. Legault: Non. Pour l'instant, il n'y a rien de prévu, mais on n'exclut pas, dépendamment comment ça évolue dans les prochains jours, les prochaines semaines, de garder informées ces personnes-là sur ce qui se passe dans ce dossier-là. Mais il n'y a rien de prévu pour l'instant.

M. Laforest (Alain): Vous avez ramassé combien d'argent avec la pétition pour les finances?

M. Legault: On a ramassé 6 000 $.

Le Modérateur: Paul Journet.

M. Legault: Ça nous a coûté 100 000 $ en publicité.

M. Journet (Paul): Bon, bien... Vous avez répondu à ma première question. Est-ce que, dans les questions que vous avez soumises à votre expert juridique, vous lui avez demandé quel serait l'impact sur la commission Charbonneau d'intenter ces poursuites-là? Parce qu'il y a plusieurs personnes qui croient que si vous allez de l'avant, les gens n'auront plus aucun incitatif à aller parler et que ça pourrait perturber sérieusement les travaux de la commission Charbonneau, ce que vous proposez de faire.
M. Legault: Bon, d'abord, comme je l'ai dit tantôt, puis je laisserai Jacques compléter, mais il y a clairement, là, dans l'avis juridique, une distinction qui est faite entre les individus. Donc, les individus n'ont pas à être inquiets des recours, surtout au criminel, contre eux. Ce n'est pas possible d'utiliser ces témoignages-là contre les individus. Par contre, quand il y a un aveu qui concerne un dirigeant d'une entreprise, qui incrimine sa propre entreprise, le témoignage peut être utilisé. Puis je pense que les individus qui sont là sont surtout préoccupés d'avoir une immunité personnelle.

M. Duchesneau: Et, vous vous rappelez, quand j'ai témoigné à la commission parlementaire amenant justement l'idée d'avoir une commission d'enquête, on avait eu des critiques, même de l'UPAC et de d'autres personnes, nous disant: Bien, ça va empêcher de faire nos enquêtes. Et l'expérience nous prouve qu'il n'y pas eu de dommage ni d'un côté, ni de l'autre. Je pense que la commission Charbonneau a pris sa vitesse de croisière. Il y a des enquêtes qui sont en cours, et je suis convaincu qu'il n'y aura aucun problème à empêcher, là, que des poursuites soient prises. Au contraire, comme M. Legault vient de dire, il y a des individus qui témoignent, mais on pointe du doigt des compagnies. Et eux, si on ne fait rien, vont être tout simplement dans un vide juridique, et on ne pourra pas prendre de mesure à cause des règles de prescription.

M. Journet (Paul): Et vous croyez que les individus n'auront aucune réticence à aller témoigner d'une façon qui ferait en sorte qu'ils incrimineraient leur entreprise et qui faciliteraient des poursuites contre leur entreprise?

M. Legault: Oui, mais, écoutez, moi, je vous dirais, là: Est-ce qu'il y a quelqu'un au Québec qui n'a pas conclu qu'il y avait de la collusion entre les principales entreprises de génie puis de construction? Est-ce que, finalement, les individus qui vont aller témoigner ne vont pas plutôt corroborer, ajouter des précisions? Mais je pense que déjà, là, on sait quelles sont les entreprises qui sont concernées. Les dirigeants de ces entreprises-là sont eux-mêmes incriminés.

Le Modérateur: Alexandre Robillard.

M. Robillard (Alexandre): Est-ce que vous pouvez donner un ordre de grandeur des sommes qui pourraient être récupérées par ces recours-là? Avez-vous évalué un peu, concrètement, là, ce que ça pourrait coûter?

M. Legault: Bien, nous, on pense, là, que ça pourrait atteindre jusqu'à 2 milliards de dollars. On pense que c'est possible compte tenu de l'ampleur puis de l'étendue de ce qui a été fait à Montréal, à Laval, au ministère des Transports. Vous le savez, récemment, on parlait de 700 millions seulement pour l'asphalte, au ministère des Transports, sur les contrats à Montréal puis Laval. Il semble y avoir un 20 % à 30 % de prix qui a été soufflé. Quand on additionne tout ça, encore là, il y en a pour à peu près 1 milliard.
Donc, je pense que... Bon, évidemment, les entreprises ne sont pas toutes dans la même position financière. Il y a des grandes firmes de génie qui valent quelques milliards. Moi, j'ai même suggéré de dire: Si ça pose, à court terme, des problèmes de liquidités, est-ce qu'on ne peut pas demander qu'une partie du paiement soit faite en émettant des actions? Ça garantirait aussi le contrôle québécois de ces entreprises-là. Mais ce n'est pas vrai qu'on va laisser ces entreprises-là s'en tirer sans rembourser l'argent volé.

M. Robillard (Alexandre): Puis les coûts d'intenter ces recours-là, est-ce que vous les avez estimés?

M. Legault: Non, on ne les a pas estimés, là, mais c'est très, très...

M. Robillard (Alexandre): Votre expert en droit, il ne vous a pas donné d'indication là-dessus?

M. Legault: Non, mais très, très inférieurs aux montants qu'on peut récupérer. Oui.

M. Robillard (Alexandre): Vous, vous pensez qu'en utilisant les aveux des gens, les gens vont continuer à parler librement devant la commission, sous prétexte que ce n'est pas eux mais leur entreprise qui va en payer le prix?

M. Legault: Bien, écoutez, là, pensez-vous, même actuellement, que quand un vice-président d'une compagnie vient dire à la... dans un message, là, qui est télévisé, finalement, que son entreprise a fait de la collusion, est-ce que vous pensez que cette personne-là peut s'imaginer que son entreprise ne sera jamais poursuivie? Voyons donc!

Le Modérateur: Hugo Lavallée.

M. Lavallée (Hugo): Oui. M. Legault, je lis rapidement votre avis juridique. Ça indique que différentes entités au sein de l'administration publique, qui est définie comme ministre... ministères, pardon, sociétés d'État, municipalités auraient l'intérêt juridique suffisant pour agir en justice. Mais, de ce que je comprends devant la commission Charbonneau jusqu'à présent, c'est surtout les villes dont on a eu conscience qu'elles avaient été flouées: ville de Montréal, ville de Laval, entre autres. Est-ce que ce n'est pas davantage sur les villes que vous devriez mettre de la pression pour qu'elles intentent des recours civils plutôt que sur le gouvernement, ici?

M. Legault: Bon, d'abord, il y a eu le fameux 700 millions d'asphalte. Ça, c'était le ministère des Transports. On voit aussi, là, qu'on parle depuis quelques jours, là, que les extras ont doublé. Mais effectivement, ce qu'on demande depuis le début, c'est, compte tenu pour l'instant que le travail a surtout été fait dans les municipalités, que le gouvernement du Québec fasse preuve de leadership et coordonne les recours civils contre l'ensemble des municipalités, parce que, bon, peut-être qu'une grande ville comme Montréal, on l'a vu, ils ont déjà commencé à entreprendre des recours, mais les plus petites villes, là, de Lanaudière ou des Laurentides, qui ont été citées, bien, auraient besoin, là. On ne veut pas réinventer la roue dans chaque municipalité. Il devrait, là... Si Bertrand St-Arnaud faisait preuve de leadership, là, il s'assurerait de coordonner tout ça, là, une espèce de super équipe de procureurs pour aider les municipalités à recouvrer les montants qui ont été volés.

M. Lavallée (Hugo): Puis l'autre aspect des choses sur lequel ce mémoire semble muet, c'est le fait qu'il n'y a pas seulement des dirigeants d'entreprises qui se sont auto-incriminés devant la commission. Il y a aussi des fonctionnaires qui ont admis avoir participé à ces stratagèmes-là. Il me semble que ce serait difficile pour une ville de porter plainte en disant qu'elle a été flouée quand ses propres fonctionnaires ont été complices, même des gens en autorité, et ont participé à ces fraudes-là. La ville ne peut pas dire qu'elle ignorait.

M. Legault: Bon, d'abord, dans le cas de Montréal, déjà des fonctionnaires sont poursuivis. Mais ce qui est important, là: Qui a bénéficié de l'argent suite à cette collusion? Bien, ce sont les entreprises. Nous, là, ce qui nous inquiète et puis qui nous intéresse, c'est que les Québécois qui se sont fait voler se fassent rembourser. Je pense, là, que quand je me promène sur le terrain, c'est la remarque que j'entends le plus souvent. C'est bien beau dire: Des personnes vont être reconnues coupables, mais est-ce qu'on peut ravoir l'argent qu'on s'est fait voler? C'est ça que les gens doivent faire.
Puis sincèrement, quand on regarde l'état des finances publiques du Québec, on ne peut sûrement pas se permettre le luxe de ne pas aller récupérer ces centaines de millions de dollars.

M. Lavallée (Hugo): Rapidement, sur le projet de loi sur les soins en fin de vie, je voulais vous entendre. M. Couillard, entre autres, vient de dire que ses députés pourront voter librement. Avez-vous l'intention de faire la même chose?

M. Legault: Bien, on n'a pas encore discuté du projet au caucus. Mais ce qu'on sait, là, c'est qu'on entre dans l'étape qui va être la plus difficile là. On était surtout dans le rapport au niveau des principes; là, on va tomber dans les actions, comment le fonctionnement va se faire, comment les décisions vont se prendre, quelle va être la part de responsabilité des médecins, etc. Donc, il y a encore du travail, beaucoup de travail à faire, des consultations à faire, donc ça va évoluer.
Pour l'instant, on n'a pas pris de position, au niveau du caucus, s'il y aurait ou non un vote libre.

Le Modérateur: Robert Dutrisac.

M. Legault: Bonjour.

M. Dutrisac (Robert): Bonjour, monsieur. Bonjour, M. Duchesneau. En poursuivant les entreprises - et je sais que, bon, il y a des arguments qui militent en faveur de ça - est-ce que vous ne craignez pas d'entraîner une vague de faillites, une vague de ventes d'actifs à l'étranger, bref un débalancement total de l'industrie à la fois de la construction, du génie civil au Québec?

M. Legault: Non. Au contraire, je pense que ce qui est important, c'est d'enlever l'incertitude. Actuellement, des grandes firmes de génie ont même de la difficulté à obtenir des contrats à l'international. Si on était capables, disons, au cours des six prochains mois, d'établir un montant, d'établir une méthode de remboursement - j'en suggérais une tantôt dans certains cas - bien, je pense que ça viendrait enlever cette incertitude. Puis bien honnêtement, certaines entreprises, là, vont sûrement voir un avantage à tourner la page puis à régler pour un montant.
Mais on ne peut pas avoir de règlement à l'amiable s'il n'y a pas d'abord une poursuite. Donc, c'est ça, la première étape, puis c'est là qu'on traîne actuellement, et je pense que c'est une erreur que fait le gouvernement du Parti québécois.

M. Dutrisac (Robert): Alors, il ne s'agit pas de poursuivre pour aller jusqu'où bout du processus qui pourrait être très, très long, mais plutôt de forcer des règlements par cette méthode-là.

M. Legault: Bien, quand votre collègue Michel David disait: À Amsterdam, il y a eu des règlements, mais qui étaient faits à des montants insuffisants, d'abord il y avait eu des poursuites avant, exactement ce qu'on propose, puis nous, on ne propose pas de régler à des montants peu élevés. On propose d'aller chercher le maximum de la part de ces entreprises, puis je répète que dans certains cas les entreprises ont une valeur en bourse, là, très élevée.

Le Modérateur: Phil, est-ce que c'est en français? Sinon, je vais juste passer à Louis puis je reviens en anglais avec toi. Louis.

M. Lacroix (Louis): Oui, peut-être juste sur un autre sujet. J'aimerais vous entendre concernant les nouvelles allégations à l'endroit du directeur général du CHUM, Christian Paire. On apprend qu'il aurait reçu 30 000 $ directement de la fondation de l'hôpital. À la lumière de ces nouvelles allégations là, est-ce que vous croyez que le gouvernement devrait exiger sa démission ou son congédiement?

M. Legault: Je pense qu'on a des allégations très graves à l'égard de Christian Paire et je pense que le conseil d'administration du CHUM doit se pencher sérieusement sur ces allégations et prendre une décision. Mais je pense que c'est au conseil d'administration de prendre la décision.

Le Modérateur: Phil.

M. Authier (Philip): Do you want it in English? Yes? OK. If I understand, you're saying that there's $2 billion that we could get back about. Can you break that down for me? And is that just inflated costs? Is it fraud? How do you break down the amount that we could get back?

M. Duchesneau: Yes, but there are two ways to make this calculation. Actually, we give about $25 billion worth of contracts every year, if you include the municipalities, in Québec.

M. Authier (Philip): Municipal and provincial?

M. Duchesneau: And provincial. So if you're going back 10 or 15 years back, as the Charbonneau Commission has been asked to look at, we're talking about over $250 billion. So just take 10% out of it - you know, we've heard 30%, but let's say that's too much - 10% is $25 billion. Do we really think that we can get this kind of money back? The answer is no. But we need to send a clear message: Crime does not pay. Otherwise, what do I tell law-abiding citizens and companies? So, you know, there needs to be a burden on the shoulders of those companies, and that's the first step that we're doing today.

M. Authier (Philip): So, the $2 billion, though, that would include... I think you mentioned $700 million in asphalt alone.

M. Duchesneau: Yes. Right.

M. Authier (Philip): And is that fraudulent money there too or... How is it fined?

M. Duchesneau: Well, according to the witnesses, you know, they raised the normal price by 30%, and this totals up to about $700 million, which is quite a lot of money.

Le Modérateur: Shawn, CBC.

M. Lyons (Shawn): So, first subject, on the petition, how do you address your critics' criticism from the very beginning that this petition was nothing more than a fund raising campaign for the CAQ?

M. Duchesneau: Well, actually, if that was the purpose, we failed, because, you know, we only raised $6,000 and, you know, it was not the purpose. And, you know, I forgot to bring the picture that I had where the PQ did the same thing. All parties do the same thing. It's a way of reaching out to the population, and we did. But actually, the real answer is the 27,000 thousands people there to sign the petition, and we are very proud of that because it sends a very clear message.

M. Lyons (Shawn): Another subject, Mr. Legault. What is the CAQ position on the end of life Bill that was officially tabled today?

M. Legault: So far we haven't discussed this point at the caucus. Of course, we are now in a very important step. It won't be easy to make sure that we determine with the doctors how it will work in practice. So we still have a lot of work to do, and it won't be easy to pass from principles to action. But, at a certain point, we'll have a discussion with the caucus, but it's too soon for us to say if there will be a free vote or not.

M. Lyons (Shawn): How important is it, do you think though, to address this issue and to bring some rules into place?

M. Legault: I think that there's a consensus in Québec that people should have the right to decide of their future. But how do you put that in practice, it's not that easy. And what's the responsibility of the doctors, it's not that easy. So it's easy to have a consensus on principles, now we have the challenge to put that in action.

M. Lyons (Shawn): Because it is such a difficult issue and so sensitive, the Liberals are allowing for a free conscience vote when finally comes to a final vote, what will you do?

M. Legault: I think it's too soon to say, because we first need to work and decide exactly what will be the measures and then decide if there's an agreement or not in the caucus, if there's an argument. I don't see why... And, you know, we can say that there's always a free vote at the National Assembly.

M. Lyons (Shawn): One very quick question. Because for Quebeckers watching this issue, this seems to them to be a rare moment where all the parties at the National Assembly seem to be on the same page on a bill. What message do you think it sends?

M. Legault: Yes, but I know that people working in hospitals, they worry about how it will be applied. So we may have a consensus on principles but we still have a lot of work to do.

(Fin à 14 heures)