(Neuf heures quatre minutes)
M. Barrette : Alors, bonjour, tout
le monde. Ça me fait effectivement très plaisir d'être ici aujourd'hui pour
vous faire cette annonce concernant la mise à jour de la réglementation
concernant les résidences pour personnes âgées. Alors, je suis accompagné aujourd'hui,
évidemment, de ma collègue Mme Charbonneau, qui est évidemment très impliquée
dans le dossier de nos personnes aînées. Il y a aussi parmi nous, nous accompagnant,
M. Yves Desjardins, du regroupement québécois des résidences pour personnes
âgées; M. Stéphan Corriveau, du regroupement québécois des OSBL d'habitation;
et M. Danis Prud'homme, du Réseau FADOQ.
Alors, aujourd'hui, c'est une journée qui
est importante parce que c'est le fruit de travaux qui se sont réalisés en
concertation avec le milieu des résidences pour personnes âgées, que ce soient
des OSBL ou des résidences dédiées à nos aînés. Et c'est la première fois que
tous les intervenants en la matière se réunissent pour mettre à jour la
réglementation. Et quand je dis «tous les intervenants», ça inclut environ
25 organismes, qu'ils soient gouvernementaux, paragouvernementaux, ou
privés, ou indépendants comme, par exemple, les OSBL. Alors, ça va, donc, des
différents ministères, que ce soit de la Sécurité publique, même des Affaires
municipales, les municipalités ont été invitées à commenter, les pompiers,
évidemment le ministère de ma collègue Mme Charbonneau, la Santé. Bref, nous
avons fait une consultation étendue pour pallier à un certain nombre de problématiques.
Et quelles sont ces problématiques? La
première vient évidemment du fait de la réglementation qui a été mise en place
par le gouvernement précédent en 2013, qui a engendré un lot de conséquences
néfastes pour nos aînés. La première, évidemment, vient du fait que pas moins
de 114 résidences pour personnes âgées se sont décertifiées. Et ça, ça
pose un problème parce que, comme société, nous devons faire en sorte que, pour
nos personnes âgées, qui sont souvent, évidemment, dans des situations plus
vulnérables, elles puissent avoir accès aux informations appropriées pour
choisir l'endroit où elles vont vivre. Alors, on comprend, là, qu'on parle ici
de résidences. Ce sont leurs résidences, c'est leur environnement, et ces
gens-là doivent savoir à qui elles font affaire et à quoi elles sont en droit
de s'attendre. Et actuellement la décertification faisait en sorte qu'on créait
un flou face à la population qui aurait pu être délétère.
Du côté des opérateurs, les propriétaires,
les organisations à but non lucratif, bien, eux aussi ont fait face à des
difficultés qui étaient substantielles, provenant de la réglementation
précédente qui imposait à ces gens-là des charges à portée financière qui les
amenaient, j'allais dire presque les invitaient, mais je pense que c'est
exagéré, mais ce qui les amenait à choisir de se décertifier. Et ça, ce n'est
pas bon. Et les gens qui se décertifiaient le faisaient pour des raisons économiques.
Et, à un moment donné, là, et ces organisations-là, que je salue aujourd'hui,
bien, ensemble, on a choisi d'adapter la réglementation pour qu'au Québec on
puisse avoir une offre de services qui soit claire, transparente, qui permette
la vérification et qui fasse en sorte que les organismes et organisations
concernés puissent offrir des services de façon transparente.
Alors, qu'avons-nous fait en pratique?
Nous avons revu la réglementation. On a essentiellement changé et regroupé près
de 40 articles dans une formulation qui soit adaptée aux besoins de la population
et, évidemment, aux capacités d'offrir les services de ces organisations-là.
Alors, il y a des éléments qui sont
importants, qui peuvent apparaître mineurs, mais qui ne le sont pas pour les
opérateurs. Je commencerai par celui-là qui est le plus simple. Alors, évidemment,
on comprendra que les gens qui travaillent dans ces... le personnel qui oeuvre
dans ces endroits-là doit passer par une vérification des antécédents
judiciaires. Précédemment, la réglementation exigeait une vérification
policière. Nous allons permettre, dans la nouvelle réglementation, une vérification
auprès d'organismes privés, vérification qui permet évidemment de détecter les
cas problématiques, mais qui coûte évidemment beaucoup moins cher et qui est
beaucoup plus rapide que ce qui avait été prévu dans le règlement précédent.
Maintenant, on arrive, à ce moment-ci, à
toute la question qui est très importante de la sécurité et de la surveillance.
Et là on fait des changements qui sont significatifs et qui sont dans le
décours de ce qui s'est passé, évidemment, à L'Isle-Verte et évidemment dans
les suites des recommandations de Me Delâge. Alors, nous allons mettre en
place une nouvelle classification des résidences pour personnes âgées.
Précédemment, nous avions une classification qui se résumait à avoir des
résidences qui étaient soit pour des personnes semi-autonomes ou autonomes.
Nous allons maintenant disposer de quatre catégories, et, pour les quatre
catégories, les critères à respecter en termes de sécurité et de surveillance
seront modifiés et modulés en fonction de la catégorie.
La première catégorie, qui est nombreuse,
c'est là où on a eu le plus de décertifications. Il y en avait 256, il devrait
idéalement revenir à ce nombre-là. La catégorie 1, évidemment, s'adresse à une
population de gens essentiellement autonomes à qui on offre des services de
base. Alors, quand on dit services de base, évidemment, ce sont les services de
repas, de loisir, de surveillance, de sécurité et surveillance et d'aide à la
vie domestique. Alors, ici, on fait référence essentiellement au ménage, par
exemple, l'entretien, et ça, ce sont les services de base. On comprendra que,
dans ces organismes-là, dans ces établissements-là, ce sont des personnes qui
sont totalement autonomes.
Et c'est là aussi que posait le problème
de la surveillance. On comprendra que, chez les personnes autonomes, ces
gens-là n'ont pas nécessairement besoin d'une surveillance de personnel
qualifié 24 heures par jour, mais il doit y avoir une surveillance quand
même, et cette surveillance-là sera modulée en fonction de la grosseur de l'établissement.
Conséquemment, dans les résidences de catégorie 1 qui ont moins de
50 logements, personnes, il pourra y avoir une... il sera autorisé une
surveillance faite par des personnes bénévoles, adultes qui ne sont pas membres
du personnel et qui n'ont pas l'obligation d'être sur place et dans lesquelles
installations il n'y aura pas d'obligation d'avoir un système d'appel. Il doit
donc y avoir une surveillance disponible sans délai offerte dans un cadre qui
doit passer par l'approbation du conseil d'administration, mais qui n'exige pas
une formation spécifique pour la personne adulte qui est en charge, mais qui
doit être disponible en tout temps.
Au-delà de 50 personnes, le
personnel, la personne qui devra offrir la surveillance sans délai devra être
membre du personnel et évidemment être assujettie à l'approbation du conseil
d'administration, et, au-delà de 200 personnes, il devra y avoir deux
personnes disponibles en tout temps. Alors, ça, c'est un changement qui est
significatif par rapport à avant parce que précédemment on exigeait de la
formation et un certain nombre d'autres choses. Et ça, ça vient répondre à la
problématique économique que vivaient les propriétaires dans ces
organisations-là qui sont très souvent, sinon majoritairement, des OSBL. Là,
notre réglementation précédente entraînait la décertification parce que le coût
n'était pas absorbable ni par le propriétaire ni par la clientèle.
Ensuite, on tombe dans la catégorie 2 qui
est la catégorie numéro 1 avec, en plus, dans l'offre de services, un service
qui est offert. Pour que ce soit clair pour la population, la distribution de
médicaments est offerte. Ici, on ne parle pas de soins infirmiers, et j'insiste
sur ce point-là. Dans la réglementation précédente, il y avait un flou vu de
l'usager. Le patient, lui, là, il doit... bien, le patient, je m'excuse, c'est
un très mauvais terme — le citoyen, dans cette situation-là, doit
savoir à qui il fait affaire. Le fait de distribuer des médicaments, ça ne veut
pas dire qu'il y a obligatoirement des soins infirmiers. Alors, c'est une
catégorie qui est un cran au-dessus de la première, mais qui se rend seulement
à la distribution de médicaments.
Alors, évidemment, à ce niveau-là, sur la
question de la surveillance comme dans la catégorie 1, il n'y a...
c'est-à-dire, comme dans la catégorie 1 au-dessus de 50, la personne qui a le
rôle de surveillant doit être membre du personnel, n'a pas l'exigence d'une
formation particulière autre que secourisme et réanimation cardiorespiratoire,
comme c'est le cas de la première catégorie, mais, dans la catégorie 2, il doit
y avoir un système d'appel en place.
Dans la catégorie 1, le système d'appel
physique ou mobile n'est pas obligatoire. Dans la catégorie 2, c'est un cran
au-dessus, il doit y avoir le système d'appel, qu'il soit mobile ou fixe. La
personne qui surveille doit être adulte et membre du personnel, mais il n'y a
pas de formation obligatoire. On parle ici, grosso modo, de
82 établissements qui peuvent... qui entreraient dans cette catégorie-là.
Dans la troisième catégorie, qui est un
cran au-dessus... alors je reviens en arrière. Tout le monde, en toutes
circonstances, doit avoir une formation de secourisme et de réanimation
cardiorespiratoire. 1, 2, 3, 4, ça, c'est obligatoire. Les systèmes d'appel
deviennent obligatoires à partir de 2 et sont obligatoires, évidemment, en 3 et
en 4. Et la formation n'était pas obligatoire en 1 et en 2, et là on arrive à
un niveau, à 3, où il doit y avoir une formation, et je vais expliquer en
détail ce que ça signifie.
La catégorie 3, évidemment, comprend 1 et 2
en termes de service. On comprend qu'il y a les repas, il y a les loisirs, il y
a la sécurité, mais là on administre des médicaments... bien, c'est-à-dire que
là on distribue, mais on administre aussi des médicaments. Donc, on tombe à un
niveau de soins qui est plus élevé. Conséquemment, la surveillance doit être
augmentée d'un niveau, et le niveau, c'est de la façon suivante : on
augmente le niveau de surveillance en termes de compétence et on l'augmente en
termes de nombre.
Ainsi, dans les résidences de zéro à
99 personnes, il doit y avoir une personne avec une formation minimale de
préposé en tout temps, éveillée, 24 heures par jour. De 100 à
199 personnes, il doit y avoir, en tout temps, deux personnes avec au
moins une des deux personnes qui a la formation de préposé. Au-delà de
200 personnes, il doit y avoir un minimum de trois personnes en permanence
en place pour la surveillance avec, au minimum, deux personnes sur trois qui
ont une formation de préposé, évidemment, comme toujours, en plus de la
formation de secourisme et de réanimation cardiorespiratoire et, évidemment,
comme dans tous les cas, la formation de base pour ce qui est de la question de
sécurité incendie.
Ça nous amène à la quatrième catégorie,
qui est la catégorie la plus élevée, où on a, en termes de services, les trois
catégories précédentes, mais on y offre aussi, on y pourvoit des soins
infirmiers plus élaborés, incluant des soins plus invasifs, par exemple des
gavages, des gens qui ont des cathéters en permanence, qui doivent être nourris
par ce type de voie d'alimentation. Alors, cette clientèle-là a besoin de soins
infirmiers plus élaborés, c'est la catégorie 4. Les services de surveillance et
de sécurité de base sont ceux que je viens de dire, mais, dans ce cas-là,
toutes les personnes, pas une personne sur deux, mais toutes les personnes
doivent avoir une formation minimale de préposé. En plus d'avoir eu la
formation sécurité incendie, en plus de disposer la formation de secourisme et
de réanimation, il doit y avoir en permanence que du personnel en surveillance
qui a la formation de préposé.
Donc, de un à 49, c'est deux personnes.
Contrairement à la catégorie précédente, c'est plus. Et, au-delà de 100, c'est
trois personnes; et de 200... Je m'excuse, je vous ai induit en erreur, c'est...
de 50 à 100, c'est deux; à 100, c'est trois, de 100 à 199; et de 200 et plus,
c'est quatre. Alors, c'est plus de personnel et une formation obligatoire pour
tout le monde. Alors là, on vient, dans la foulée, là, adapter une
recommandation... notre réglementation, pardon, aux recommandations qui ont été
mises de l'avant par M. Delâge.
Alors donc, on a maintenant une gradation
de la classification des résidences qui fait en sorte que le public qui
s'adresse à la résidence va savoir plus clairement ce qui y est offert en
termes de services. Je ne rentre pas dans le détail de la réglementation, si
vous allez la voir, vous allez voir que, loisir, il y a des choses très
clairement édictées et ainsi de suite. Mais, pour ce qui est de la sécurité et
de la surveillance, bien là, on a des choses qui sont rehaussées par rapport
avant. Et une des choses qui entraînait une confusion, c'est que le fait
précédemment qu'on pouvait distribuer les médicaments, c'était perçu par la
population comme étant des soins infirmiers. Ce n'est pas des soins infirmiers,
c'est une distribution de médicaments. Quand on donne des soins infirmiers, on
est obligatoirement rendu aux niveaux 3 ou 4. Alors là, ça clarifie la chose
pour la population.
Un dernier mot, les autorités compétentes,
celles qui donnent la désignation finale que sont les CISSS et CIUSSS ont
l'autorité dans la réglementation, après une inspection, après un signalement,
de faire une inspection, justement, et de rehausser le niveau de sécurité ou de
surveillance requis en fonction de problématiques ponctuelles ou permanentes. Par
exemple, si, dans une période de temps donnée, une résidence entrait dans une
période de rénovation physique qui perturberait le niveau de service ou le
niveau de surveillance, le CISSS ou le CIUSSS aurait l'autorité d'exiger de l'organisation
l'installation en question de rehausser momentanément ou en permanence son
niveau de qualité ou de niveau de surveillance. Voilà.
Alors, grosso modo, en concertation avec
tout le milieu, on a adapté la réglementation pour faire en sorte que la population
ait accès à des services de façon claire, mais que les gens ne perdent pas
accès à un certain nombre de services pour des raisons économiques. Alors là,
on vient sécuriser la population et assurer la pérennité du réseau d'établissements
qui offrent ces services-là. Et je pense que le geste que nous posons aujourd'hui
est un juste équilibre entre un idéal qu'on voudrait tous et ce qu'on a créé par
une réglementation trop sévère, qui amenait une perte de services et de
réglementation. Sur ce, je vais passer la parole à ma collègue.
Mme
Charbonneau
:
Oui, qui fait un tour assez rapidement parce que vous avez fait un grand tour
de l'ensemble des gestes posés...
M. Barrette : Ça m'arrive, ça.
Mme
Charbonneau
:
Oui, ça vous arrive. Mais permettez-moi par contre d'inviter à se joindre à
nous M. Desjardins et M. Corriveau, qui, au moment des questions, pourront
peut-être vous aider à mieux comprendre ce grand geste posé aujourd'hui au nom
des aînés du Québec, puisque la difficulté qu'un aîné a, à chaque fois qu'il
prend la décision de casser maison, c'est de savoir où il va, comment loin
va-t-il s'éloigner de sa famille et comment va-t-il s'organiser dans son
milieu.
L'écoute que mon collègue a eue et les
25 représentants qu'il y a eu alentour de la table pour parler de ces
recommandations-là ont été fort importants. Au niveau du ministère de la
Famille, c'est à tous les jours qu'on s'inquiète et qu'on veut mettre en place
des moyens sécuritaires pour nos aînés. Mais leur permettre de rester dans leur
village, dans leur ville, proche de leur famille, c'est un souci constant. De
pouvoir avoir accès à des services, mais avoir aussi un milieu de vie,
peut-être le dernier, la dernière résidence qu'ils auront, qui leur ressemble
et qui réponde à leurs attentes, c'est le plus important. Maintenant, la
gradation fait en sorte que nos petites résidences, où il y a quelquefois que
six personnes qui habitent ensemble, où il y a quelquefois que
20 personnes, vont avoir une taille humaine, mais vont surtout avoir une
certification qui va faire en sorte qu'on va leur reconnaître un milieu sain et
sécuritaire. C'est le but recherché et le lieu qu'on veut avoir pour les
personnes aînées chez nous.
Alors, ça fait le tour de mon mot à moi.
Mais merci, M. Desjardins, de vous être joint à nous. M. Corriveau, les OSBL du
Québec sont importants pour nous. Je pense que les gestes que vous posez au
quotidien le sont aussi. Et merci aux personnes qui ont participé à ce grand
comité qui fait en sorte que nos résidences, maintenant, vont ressembler à...
aux attentes qu'on a, mais vont faire en sorte que nos aînés vont rester dans
leur milieu et, je le répète, dans leur village et dans leur ville pour être en
sécurité.
La Modératrice
: Merci,
Mme Charbonneau. Alors, on va maintenant passer à la période de questions. Je
vous demanderais de vous identifier ainsi que le média pour lequel vous
travaillez. Pascal.
M. Poinlane (Pascal)
:
Pascal Poinlane de Radio-Canada. Bonjour, M. Barrette.
Mme Charbonneau, bonjour. En quoi, M. Barrette, les nouveaux
règlements dont vous parlez en ce moment auraient pu éviter, en partie du
moins, ce qui est arrivé à L'Isle-Verte?
M. Barrette : Bien, écoutez,
là, vous me posez une question à laquelle il est très difficile de répondre,
mais je pense que le coroner Delâge a été très clair dans ses recommandations
en ce sens qu'il nous a demandé de rehausser le niveau de surveillance,
notamment en termes de formation et de nombre. Moi, je vais vous dire très
directement la réponse à votre question. La réponse, c'est : c'est une
question de gicleur et c'est une question de structure. On se rappellera qu'à
L'Isle-Verte il y a une partie du bâtiment qui n'a pas été affectée du même
niveau qu'il était giclé; et l'autre, elle était en bois... Il y a eu ce qu'on
appelle, malheureusement, la tempête parfaite, là, on a eu une circonstance qui
a fait que...
Par contre, compte tenu du type de
personnes qui étaient là, avec ce que l'on met comme réglementation, je pense
qu'on aurait probablement peut-être évité... bien, peut-être, je ne peux pas
dire vraiment probablement, là, mais peut-être évité ce que l'on a connu, mais
les circonstances de cet incendie-là étaient d'un ordre qui était plus grand
que ce que je représente ici, ne serait-ce que pour la question des gicleurs.
M. Poinlane (Pascal)
:
Sauf que, sur la question de la formation du personnel, notamment, qu'il y ait
toujours quelqu'un de nuit qui soit éveillé et qui ait les qualificatifs, qui
ait les compétences nécessaires pour intervenir, ça, est-ce que vous...
M. Barrette : La raison pour
laquelle on adapte le règlement, c'est dans cette optique-là, évidemment, là.
M. Poinlane (Pascal)
:
D'accord. Et, deuxième question, comment vous allez... quels sont les moyens
pour vous assurer que les catégories, les règlements sont respectés en termes
de nombre d'inspecteurs? Comment vous allez faire appliquer ce règlement?
M. Barrette : Alors, nous
avons des équipes qui font ces inspections-là et ces enquêtes-là. Elles se font
aussi instantanément à chaque signalement. Maintenant... et là les gens qui
nous accompagnent, soit M. Corriveau ou M. Desjardins, pourraient
très bien... vont très bien vous répondre que, eux, ils la veulent, la
certification. C'est important pour eux autres. Alors, pour être certifié, il
faut rencontrer ces obligations-là.
Alors, l'enjeu ici, pour les gens qui
m'accompagnent, c'est de l'avoir, la certification, parce que, comprenons-nous
bien, là, ça ne faisait pas l'affaire — et je ne pense pas mettre des
mots dans la bouche ni de M. Desjardins, ni de
M. Corriveau — ça ne faisait pas leur affaire de ne pas pouvoir
se certifier. Ils veulent se certifier. La problématique qui était induite par
la réglementation précédente, c'est que là, on avait une réglementation telle
qu'on ne pouvait plus afficher publiquement une offre de services et de
sécurité qui était dans des normes qu'eux-mêmes veulent avoir.
Alors là, ce n'est pas une question
d'imposer. Permettez-moi d'utiliser cette expression-là, le marché lui-même la
veut, la certification. Le marché lui-même veut, pour eux, arriver à
dire : Voici, on offre ça dans des conditions x, y, z, et la
réglementation nous empêche de donner parce que... et c'est particulièrement le
cas dans les OBNL, ils ne sont pas capables, là, de le payer rendu à un moment
donné. Alors, à un moment donné, là, pour le public... Les OBNL, là, ils sont
là pour le public, là, puis les RPA aussi. À un moment donné, il faut pouvoir
arriver puis dire : C'est ça qu'on offre. Mais là, sur ce marché-là, si
les gens ne sont pas sur le même pied d'égalité, c'est un problème. Alors...
M. Poinlane (Pascal)
: Il
y a combien d'inspecteurs...
M. Barrette : Ce n'est pas une
question de nombre d'inspecteurs. Les inspections, il s'en fait de diverses
voies. Vous savez, le MAPAQ va dans ces endroits-là, nous y allons. Quand il y
a un signalement, on y va. La question ici n'est pas d'avoir un système
organisé qui prévoit des inspections au mois, mais le système est fait pour
faire en sorte qu'on ait des inspections périodiques qui soient raisonnables,
mais surtout rapides sur la base d'un signalement.
La Modératrice
: Régys
Caron.
M. Caron (Régys)
: Oui,
bonjour, M. Barrette. Bonjour, Mme Charbonneau, messieurs. Dr Barrette, vous
avez dit que vous avez réduit les contraintes économiques pour la catégorie 1.
Qu'en est-il pour les autres catégories? Est-ce que ça augmente ou si ça
baisse?
M. Barrette : Non. Bien, ce
sera peut-être aux gens concernés de répondre, mais la problématique, à la base,
que l'on vivait est qu'au bas de cette échelle-là, lorsqu'on arrive
économiquement aux OBNL, les OBNL, là, ce n'est pas le grand luxe, là. Alors,
dans les OBNL, la réglementation précédente faisait en sorte que les exigences
que l'on mettait en place en termes, entre autres, de formation et de nombre de
personnel faisaient en sorte que les résidences devaient se décertifier. Il y a
même des gens, là, qui sont venus nous voir dans le public pour nous
dire : Nous, on a été obligés de partir. Il y a des gens qui ont eu peur
de se retrouver à la rue parce qu'ils n'avaient plus accès à l'OBNL de leur
choix. La population aussi veut avoir une espèce de garantie ou une assurance que
tel, tel service est donné. Alors, c'est à ces gens-là qu'on impose évidemment
un impact économique qui est délétère.
De l'autre côté, en augmentant le nombre
dans les résidences, par exemple, de catégorie 4, il y a un impact économique.
Mais ces résidences-là, en général, reçoivent des gens qui ont des capacités
qui sont d'un ordre différent de celles qui habitent dans les OBNL, et je ne
pense pas révéler grand secret là.
M. Caron (Régys)
: Les
catégories 2, 3, 4 sont peut-être nouvelles, donc on ne peut pas savoir si ça
augmente ou si ça baisse, là. C'est ça.
M. Barrette : Qu'est-ce que
vous voulez dire?
M. Caron (Régys)
: Bien,
dans le fond, vous créez une nouvelle catégorie avec un tel standard de services.
S'il n'y a pas de référence dans le passé, on ne sait pas si ça monte ou si ça
baisse.
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire que lorsqu'on a... La catégorie nouvelle, si... Ça revient quand
même, il y a une catégorie de plus, qui est la catégorie 2, et on vient
préciser, comme je l'ai dit dans ma présentation, l'offre de services et ce qui
est prévu au règlement pour la surveillance et la sécurité. Alors, comme ça
vient préciser ça, pour les deux grands groupes... parce qu'on peut encore, à
la limite, diviser nos catégories en semi-autonome et autonome, là, parce que,
quand on arrive à la catégorie 4, on est... il y a pas mal plus de chances
qu'on soit très semi-autonome, là, ou pas mal moins autonome. Dans la catégorie
4, réalisons que, dans ces endroits-là, il y a parfois des unités prothétiques.
Alors, ça va jusqu'à ce niveau-là. Alors, on vient clarifier les choses, à mon
avis, d'une façon satisfaisante pour le public.
M. Caron (Régys)
: Mais
globalement, Dr Barrette, est-ce qu'on augmente ou si on réduit les standards?
M. Barrette : On augmente les
standards de façon significative.
M. Caron (Régys)
: Vous
en remettre à des bénévoles — je fais référence à la catégorie
1 — est-ce que ce n'est pas un peu risqué? Des bénévoles... Avez-vous
l'assurance qu'il y en aura, des bénévoles, pour s'occuper des locataires de
ces endroits-là?
M. Barrette : Bon, d'abord, il
y en a toujours eu, et c'était ça, le problème. Le problème, c'est qu'il y
avait un problème économique et un problème de recrutement pour ce type
d'organisation là. Alors, ça n'a jamais été un problème de nombre dans ces
organisations-là, c'était un problème de coûts imposés par la réglementation
précédente.
Maintenant, je vous rappellerai que, dans
la catégorie 1, ce sont des personnes autonomes. C'est vous et moi qui
choisirions d'aller dans une résidence pour personnes âgées de catégorie 1.
C'est vous et moi, là. Ce ne sont pas des gens qui recherchent ou dont la
condition demande un certain nombre de soins infirmiers, par exemple. Ce n'est
pas ça du tout. C'est un peu un bloc-appartements dans lequel on s'attend à
avoir des services d'aide à la vie domestique, de repas, de loisirs et de sécurité.
C'est ça que c'est, là, c'est un bloc-appartements plus élaboré. Alors là, je
pense que d'avoir un bénévole, c'est tout à fait raisonnable, dans la mesure où
cette personne-là a la formation de base en secourisme et en réanimation
cardiorespiratoire et dont la disponibilité est immédiate.
M. Caron (Régys)
: Les
inspections, vous avez évoqué le MAPAQ, votre ministère. Est-ce que la Sécurité
publique va faire des inspections, par exemple?
M. Barrette : Tout à fait. Les
villes... C'est pour ça, là, que...
M. Caron (Régys)
: Donc,
ils vont se rendre sur place?
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire que les plans de sécurité incendie, là, ils le font déjà, là.
C'est les villes, les municipalités, les pompiers. C'est pour ça que le
comité... la Régie du bâtiment. C'est pour ça que ce comité-là, pour mettre à
jour la réglementation, a réuni ensemble 25 types d'organisations ou
organismes. Les pompiers étaient là, les municipalités étaient là, la Sécurité
publique était là, les aînés étaient là, on était là. Il y a un paquet de
monde, là, qui était là, je peux vous faire la liste des 25 organisations, et
il y a un consensus qui en est sorti. Évidemment, les OSBL étaient là, les
propriétaires de RPA étaient là, et il y a un consensus là. C'est un consensus
réel qui est le fruit de la réflexion, de la participation de tous les gens
concernés. Ça va?
La Modératrice
: Tommy.
M. Chouinard (Tommy)
:
Bonjour, Tommy Chouinard, LaPresse. D'abord, dans quel
délai les nouvelles exigences vont devoir être respectées?
M. Barrette : Alors, il y a
une période de transition qui est mise en place, mais... Écoutez, là, il
faudrait que je vérifie la date. Je vous donnerai l'information après, là, pour
ce qui est du délai, mais il y a une période de transition, là, qui existe. Je
l'oublie, mais je vous le donnerai après.
M. Chouinard (Tommy)
:
D'accord. Donc, on s'entend que ça va faire beaucoup de délais dans ce
dossier-là...
M. Barrette : Non, il n'y aura
pas de... Non, non, non, il n'y a pas de...
M. Chouinard (Tommy)
:
Parce que ça avait déjà été suspendu, ces obligations-là, donc il va y avoir
encore un délai supplémentaire par rapport à ça, inévitablement.
M. Barrette : Non, c'est la...
c'était la continuation. Il n'y a pas de règlement qui a été suspendu, là.
Mme
Charbonneau
:
C'est ça. Il y a des gens qui se sont désistés.
M. Barrette : Il y a des gens
qui se sont désistés, mais il n'y a pas eu de suspension de la règle en
application...
M. Chouinard (Tommy)
:
Sur l'entrée en vigueur de la personne de la surveillance, ça a été suspendu.
M. Barrette : Alors, c'est 45
jours... Bien, ça, évidemment, c'est la publication du règlement. Ça, c'est
toujours la même chose, c'est 45 jours. Et les résidences ont un an pour mettre
en application la chose. Je m'excuse, là, de l'oubli ponctuel. Ça ne m'arrive
pas souvent.
M. Chouinard (Tommy)
:
L'un des problèmes qui a été soulevé à maintes reprises dans les dernières
années, qui est lié à la catégorisation des résidences, c'est qu'on retrouvait
des gens qui n'étaient pas autonomes dans des résidences pour autonomes. La
Protectrice du citoyen a, entre autres, démontré que même les résidences
elles-mêmes sont dépourvues parce que, lorsqu'elles font appel au CSSS ou au
centre de santé, là, fusionné, etc., c'est qu'il n'y a pas de... on n'a pas de
place pour ces gens-là pour les relocaliser, parce que les résidences, elles
disent : Moi, je ne peux plus offrir des services à la hauteur des besoins
de cette personne-là. En quoi votre nouvelle catégorisation va venir régler ce
problème-là?
M. Barrette : Attention, là,
parce que, là, vous vous adressez à une problématique qui n'est pas du même
ordre. Nous, on fait une réglementation qui vient réguler l'offre de services.
Maintenant, l'évolution du citoyen, son évolution clinique, bien, elle est ce
qu'elle est, et là c'est au réseau de s'adapter à ça. Le règlement n'est
pas fait pour dire : Voici, là, on vous empêche d'avoir une personne dans
vos murs qui ne correspond pas à la catégorie. Le règlement, il n'est pas fait
pour ça, là. Le règlement, il est fait pour déterminer l'offre de service de
surveillance, de sécurité qui est offerte à la population.
Je vous rappelle que les gens, les
individus, sont des individus autonomes intellectuellement, là, parfois
semi-autonomes, et là il y a des choix qui doivent être faits et il y a des
décisions qui doivent être prises par les individus, par les familles pour
migrer, par exemple, vers un CHSLD. Alors, quand la Protectrice du citoyen dit qu'il
y a parfois des personnes qui ne sont pas à la bonne place, ce n'est pas le
règlement, là, qui va régir ça.
M. Chouinard (Tommy)
:
O.K. Mais qu'allez-vous faire pour répondre à ce...
M. Barrette : Ici, là, aujourd'hui,
je m'adresse à la réglementation. Là, après ça, pour ce qui est de la prise en
charge adéquate de la population en fonction de leur état clinique, c'est un
autre élément auquel on va s'adresser dans d'autres conférences de presse.
M. Chouinard (Tommy)
: J'ai
une dernière question. Est-ce qu'il y a un autre domaine dans lequel on permet
des vérifications d'antécédents judiciaires par des firmes privées?
M. Barrette : Je n'ai pas
cette information-là. Il faudrait voir à la justice, là.
M. Chouinard (Tommy)
: Par
exemple, à ma connaissance, dans le réseau des garderies, c'est les services de
police.
Mme
Charbonneau
:
Je dirais, dans le réseau des garderies, c'est le service de la police; dans le
réseau de l'éducation, c'est aussi au niveau de la police. Mais si... dans
certaines régions, on peut faire affaire avec du privé aussi pour aller plus
rapidement pour la vérification des antécédents.
M. Chouinard (Tommy)
:
Mais est-ce que des firmes privées sont habilitées comme les services de police
pour faire ces vérifications-là?
M. Barrette : La réponse,
c'est oui. La réponse, c'est oui. Le niveau de détail n'est pas nécessairement
aussi approfondi, mais, pour ce que l'on recherche, la réponse, c'est oui.
La Modératrice
: M.
Gentile.
M. Gentile (Davide) :
Bonjour. Est-ce que pouvez nous donner une idée de l'ampleur du phénomène de
décertification? Est-ce qu'on avait chiffré ça?
M. Barrette : Oui. Je l'ai dit
au début de mon allocution, là, il y en a 114 qui se sont décertifiées. On
était à risque d'en perdre jusqu'à 256. Alors, il y avait... écoutez, la
décertification, là, elle était, là, linéaire. Il y en avait toujours plus,
plus, plus, et ça, pour la population, ce n'est pas un avantage, là, c'est un
désavantage.
M. Gentile (Davide) : Est-ce
que ce phénomène-là touchait surtout les régions ou vous constatiez ça dans
tous les milieux?
M. Barrette : C'est tous les
milieux. C'est tous les milieux. D'ailleurs, je pourrais prendre... pas une
anecdote, ce n'est pas vraiment pas une anecdote. Les régions, là, les gens qui
ont été peut-être les premiers et les plus vocaux pour nous dire : Changez
votre réglementation, c'est les régions parce qu'ils nous disaient :
Regardez, là, nous, on est dans un milieu plus rural, plus modeste, vous
demandez des choses qui vont faire en sorte qu'on va être obligés de déménager,
là, puis nous autres, on ne veut pas déménager, on est contents de rester où on
est, là. Puis c'était la même affaire avec les gicleurs. Nous autres, là, on
n'est pas au centre-ville de Montréal, on veut rester près de nos enfants, en
quelque part dans notre village.
Alors, on s'est fait dire par la population
qu'on exagérait dans notre réglementation, pas juste sur la base du coût, mais
sur la base de l'ensemble de la règle qui faisait que des résidences allaient
fermer. Alors là, à un moment donné, il faut l'écouter, la population, ce que
l'on a fait.
La Modératrice
: Est-ce
qu'on a terminé avec le français? O.K. Mrs. Plante.
Mme Plante (Caroline)
:
OK. Mr. Barrette, can you explain what in this regulation is a direct response
to coroner Delâge?
M. Barrette :
Well, coroner Delâge came out and said: The level of surveillance… everything
that was about security in our institutions, or installations, or
establishments where elderlies are living were probably not sufficient. His
first recommendation was to increase the level of surveillance and security, and
that's what that regulation does.
When it comes to
elderlies who are in a clinical situation where they have to have a greater
spectrum of services provided to them, we have increased the number of
professionals that have to be on the floor 24 hours a day in all those
instances. So we went clearly in the direction of that kind of recommendation.
Mme Plante (Caroline)
:
Is it making it more difficult now for people to open and operate senior's
homes?
M. Barrette :
It's not about… No. Well, actually, it's not about making it difficult or not,
it's about making it feasible for them or not. The previous regulation,
especially for the smaller ones and for non-profit organizations, for those,
the previous regulation was so costly that they were in the process of
decertifying themselves. And it's a negative impact on the public because
decertifying, you provide less services, you are not visible, and certification
in itself gives the proper information to the public that the given level of
services with the proper quality is offered. If you don't have any certification,
you don't have that, so people, elderlies are eye-blinded by such an absence of
regulation.
So it's a regulation that
is put in place to make sure that elderlies, when they are facing a decision
like this, they have a reasonable assurance that what they are expecting will
be delivered.
Mme Plante (Caroline)
:
Can you go through the mechanics of it all? This is a regulation, not a bill,
so what's the calendar? How will this come into effect?
M. Barrette :
The regulation in itself, as always, has to be
published. For 45 days, it will be published, as we speak, and people, everybody,
will have the possibility, within those 45 days, to comment and suggest any modifications. After that, after 45 days, it
will be implemented and residencies will have up to one year to abide to the
regulation.
Mme Plante
(Caroline) : And you are saying that, if this
regulation was in place in 2014, when L'Isle-Verte happened, we wouldn't have
seen such a tragedy.
M. Barrette : Well, again, as I said, the level, the scope of the importance of
the tragedy was also related to the absence of sprinklers. So I think
sprinklers was probably the dominant factor of that tragedy. There's no doubt
in my mind, but, that being said, it is also obvious that the number of
personnel in an institution, a residency like that, if it had been greater, it
would have been… maybe we would have saved more people, maybe everybody. It's
impossible to tell, going back in time. But clearly we have adapted… by our
decisions, we have done two things. We have provided funding, as Mr. Hamad
announced months ago, for sprinklers and we have adapted, as you've seen today,
the regulation for those residencies. So I think both are major steps in the
proper direction.
La Modératrice
: Alors,
voilà qui termine notre conférence de presse. Je pense qu'il y a deux demandes
pour des entrevues individuelles, alors on va procéder et on vous remercie
d'avoir été présents.
M. Barrette : Merci.
(Fin à 9 h 44)