Point de presse de Mme Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique

(Douze heures douze minutes)

Mme Guilbault : Bonjour, tout le monde. Donc, merci d'être ici pour faire le point sur la situation par rapport à la réglementation entourant les chiens au Québec.

Donc, je suis heureuse aujourd'hui de vous annoncer qu'on a publié officiellement, dans la nuit d'hier à aujourd'hui, vous l'avez sans doute vu dans la Gazette officielle, le règlement modifié sur la protection des personnes par l'encadrement des chiens au Québec. Donc, on offre enfin officiellement cette base réglementaire uniforme minimale, dans toutes les municipalités du Québec, concernant les chiens, dangereux ou non, donc tous les chiens au Québec.

Vous vous en rappelez, quand on est arrivés au gouvernement l'an dernier, le précédent gouvernement libéral avait fait adopter la loi visant la sécurité des personnes par l'encadrement des chiens, en juin dernier. Donc, on avait adopté la loi à l'unanimité, mais c'est une loi qui demeurait sans effet s'il n'y avait pas de règlement d'application. Mais les libéraux n'avaient manifestement pas eu l'intérêt, la volonté d'adopter le règlement en question.

Donc, rapidement, je me suis mise au travail à mon arrivée en octobre dernier. Et, en mai dernier, j'avais déposé le projet de règlement en prépublication, qu'on appelle. Donc, à la suite de cette prépublication, on a reçu plus d'une quarantaine de mémoires de la part de diverses personnes, organismes, organisations concernées. Et donc on a eu, dans la foulée du dépôt de ces nombreux mémoires, plusieurs discussions, échanges sur d'éventuelles bonifications, modifications à apporter au règlement. Donc, on a apporté certaines modifications au règlement.

Donc, pour en résumer les grandes mesures, je vous dirais que, dans l'ensemble, il demeure inchangé, mais il y a quand même eu des petites modifications. Mais donc rappelons que ce règlement-là prévoit des mesures d'encadrement, donc, pour tous les chiens au Québec.

À partir du moment où ce règlement-là est en vigueur, tous les chiens devront être enregistrés au Québec, dans toutes les municipalités du Québec. Il prévoit aussi la déclaration obligatoire des blessures par morsure, par les vétérinaires lorsque c'est un animal qui l'inflige à un autre animal et par les médecins lorsque la blessure est infligée à un être humain.

Il prévoit aussi de la latitude, des pouvoirs aux municipalités pour justement encadrer les chiens sur leur territoire, des pouvoirs qui peuvent être très importants, qui peuvent aller jusqu'à l'euthanasie, qui incluent aussi l'inspection, la saisie, lorsqu'il y a lieu, qui inclut aussi la possibilité d'interdire à quelqu'un de posséder un chien ou de se départir de son chien, qui inclut aussi la possibilité de déclarer un chien potentiellement dangereux. Et, quand une municipalité déclare un chien potentiellement dangereux, ça vient avec une série de conditions très précises, très strictes.

Donc, beaucoup de pouvoirs aux municipalités pour renforcer leur capacité justement à encadrer les chiens au Québec. Il y a également des mesures pénales qui sont prévues dans le règlement pour les gens qui seraient en infraction du règlement.

Et donc je suis confiante qu'avec cette base réglementaire uniforme qu'on impose un petit peu partout on va pouvoir réduire, du moins, les risques d'attaque, les risques d'incident tragique, les risques de morsure, de blessure. Je l'ai souvent dit et je le répète, il faut se rappeler du fait qu'on pourrait avoir le règlement ou la loi les plus sévères du monde, jamais on ne pourra atteindre le risque zéro, malheureusement.

C'est pourquoi, en parallèle de cette réglementation, il faut absolument continuer de demeurer très vigilant. Il faut continuer d'éduquer la population et il faut continuer de se rappeler que les propriétaires et les gardiens de chien ont une responsabilité très importante. Il en va de la responsabilité des gens qui ont des chiens, mais aussi de la responsabilité de chacun de rester vigilant, de développer ce que j'avais appelé à l'époque, en mai, quand j'ai déposé mon premier projet, une saine méfiance à l'endroit des chiens et de ne jamais hésiter à dénoncer le comportement d'un chien qui nous semble dangereux, de ne jamais hésiter à dénoncer le comportement d'un propriétaire qui nous apparaît négligent.

Donc, en mettant toutes ces mesures et toute cette attitude préventive en place, j'ai bien confiance qu'on va réduire les risques, tout en documentant un peu mieux aussi la problématique des morsures de chien et d'attaques de chien, parce qu'en ce moment, comme il y a à peu près la moitié des municipalités qui ont un règlement et l'autre moitié qui n'en a pas, c'est difficile de savoir exactement qu'est-ce qui survient. Donc, on devrait avoir aussi une meilleure documentation de la problématique.

Et je vais terminer en remerciant à nouveau, en saluant les victimes et les proches de victimes d'attaques de chien, qui font un travail extraordinaire de sensibilisation, très crédible, évidemment. Donc, on les a rencontrées, ces personnes-là. On va continuer de les écouter, de travailler avec elles. Je veux aussi remercier les partenaires parce qu'on a des partenaires importants dans l'application de cette éventuelle réglementation, la FQM, notamment, les vétérinaires, les médecins, qui seront des joueurs clés dans l'application du règlement.

Alors, un grand merci à tout le monde qui a très bien collaboré. Je dois dire que j'ai parlé qu'on a eu plusieurs discussions à la suite de la prépublication. Et donc les discussions ont été très fructueuses, et on sent que la collaboration va être excellente de la part des principaux partenaires.

Mme Richer (Jocelyne) : À l'article 9, on apprend qu'un chien pourrait très bien mordre un enfant, attaquer un enfant sans qu'il n'y ait nécessairement de conséquence. Il n'y avait aucune obligation pour le propriétaire ou pour la municipalité d'intervenir. Vous êtes... à endosser ça?

Mme Guilbault : Bien, je ne suis pas certaine de comprendre votre question parce qu'à partir du moment où il y a une attaque sur un enfant, s'il y a une blessure par morsure, grave ou non, mais une blessure par morsure, que ce soit le vétérinaire qui a le chien dans son cabinet ou que ce soit le médecin qui va avoir l'enfant comme patient... va devoir signaler cette morsure-là à la municipalité. Et donc la municipalité a la responsabilité de faire l'appréciation, si on veut, de la situation. Donc, la municipalité, normalement, va être alertée par un tel comportement.

Mme Richer (Jocelyne) : ...pourrait le déclarer potentiellement dangereux. Donc, elle pourrait ne pas le déclarer potentiellement dangereux. Il n'y a aucune obligation?

Mme Guilbault :La déclaration... C'est-à-dire, quand il y a une blessure grave qui est infligée, l'euthanasie est automatique. Ça, c'est important de le préciser.

Mme Richer (Jocelyne) : Oui, mais si ce n'est pas grave?

Mme Guilbault : Et, quand il y a une blessure, elle peut le déclarer potentiellement dangereux ou elle peut imposer d'autres mesures aussi. Ce sera à la discrétion de la municipalité. Mais évidemment c'est les municipalités qui auront à appliquer cette réglementation-là. On leur donne tous les outils pour renforcer leur capacité à encadrer les chiens. Évidemment, il y a le gros bon sens. Il y a la situation objective qui va se présenter à elle. Mais, dans un cas où il y aurait une blessure grave infligée à un enfant, j'ai de la difficulté à voir comment une municipalité pourrait ne rien faire.

Mme Richer (Jocelyne) : Oui, mais le règlement n'oblige pas la municipalité...

Mme Guilbault : N'oblige pas. Il y a une question d'autonomie municipale, comme je vous dis. Tout ça, c'est fait en concertation avec, notamment, la FQM, qui est principalement concernée parce qu'il y a plusieurs petites municipalités qui n'ont pas encore de règlement. Mais, comme je vous dis, il y a une question de gros bon sens et il y a une question aussi de conscience collective. Je pense qu'on est tous très sensibilisés à la problématique des attaques des chiens, en particulier sur des enfants, mais évidemment sur n'importe qui. Mais les enfants, ça nous touche toujours un petit peu plus. Et donc je vois mal comment une municipalité pourrait demeurer inactive ou insensible à la situation hypothétique que vous décrivez.

M. Dion (Mathieu) : Sur le mot «morsure»... Donc, on en comprend que vous avez ajouté le mot «morsure». Qu'est-ce qui est à l'origine de ce changement-là, de cette précision-là dans le règlement?

Mme Guilbault : C'est à la suite des discussions qu'on a eues avec les vétérinaires. Comme je l'ai dit, les vétérinaires vont être un joueur clé. C'est sur eux, essentiellement, qu'on va se reposer pour, entre autres, évaluer la dangerosité d'un animal et faire les déclarations en question de blessure par morsure. Donc, des fois, il peut y avoir certains types de blessures... Parce qu'on parle de blessures à une autre personne ou à un autre animal dans le cas des vétérinaires. Donc, des fois, il y a des blessures qui peuvent être une espèce de mordillage ou, en tout cas, des blessures entre animaux qui ne sont pas nécessairement graves, ou qui ne sont pas nécessairement des attaques, ou qui ne laissent pas nécessairement présager de la dangerosité d'un animal. Donc, on voulait introduire une certaine forme d'appréciation puis de jugement clinique par les professionnels que sont les vétérinaires.

M. Dion (Mathieu) : Un gros coup de patte, là, avec une griffe d'un gros chien sur un enfant, est-ce que ce sera considéré comme un geste dangereux de la part du chien?

Mme Guilbault : Bien, comme je vous dis, il y a une question de jugement clinique. Un vétérinaire peut déclarer n'importe quelle blessure ou n'importe quelle situation qu'il juge problématique ou potentiellement dangereuse. Ce qu'on précise comme obligation stricte, c'est les blessures par morsure. Mais ça n'empêche pas de déclarer n'importe quelle autre situation qui nous apparaît problématique. Ça vaut pour les vétérinaires, comme pour les médecins, comme pour n'importe quel citoyen. Je l'ai dit, si on est tous témoins de quelque chose dans la rue, notre voisin, la rue d'à côté, on peut le dire aussi, on peut le signaler.

M. Croteau (Martin) : Mme la ministre, n'êtes-vous pas en train, par cette modification que vous faites, finalement de conclure qu'il y a des chiens qui causent des blessures qui sont moins dangereux que d'autres?

Mme Guilbault : Bien, comme je l'ai expliqué, c'est certain... Je ne sais pas si vous avez des animaux. Des fois, tu peux avoir deux animaux qui vont peut-être se grafigner un petit peu ou jouer ensemble de manière un peu... qui laisse certaines traces, mais on ne parle pas d'une attaque de chien ou de chien dangereux. C'est dans ce sens-là où on voulait laisser la possibilité au vétérinaire de dire : Je suis devant une situation qui est, somme toute, inoffensive. Il y a une question d'appréciation et de jugement clinique. Mais, à partir du moment où il y a le soupçon qu'un comportement peut traduire une dangerosité chez l'animal, le vétérinaire va devoir le signaler.

M. Croteau (Martin) : Je donne un autre exemple, là. Par exemple, un gros chien qui est un peu enthousiaste, qui a tendance à sauter sur des enfants puis qui peut en blesser, c'est un chien dangereux, ça, non?

Mme Guilbault :Il y a un potentiel de dangerosité chez tous les chiens. Ça, soyons clairs là-dessus. C'est pour ça qu'il faut être vigilant. C'est pour ça qu'il faut être méfiant. C'est pour ça qu'il faut apprendre à s'éduquer, à se responsabiliser, en particulier les enfants qui sont attirés par les animaux.

M. Croteau (Martin) : Mais pourquoi ne pas imposer des conditions... En tout cas, pourquoi ne pas classer ces chiens qui causent des blessures comme dangereux, alors que vous l'imposez à des chiens qui blessent d'autres chiens ou des humains par morsure?

Mme Guilbault : Bien, il fallait, à un moment donné, établir un cadre, justement. C'est ça, le concept, il fallait établir des obligations minimales. Les obligations minimales sont de déclarer des blessures par morsure par les vétérinaires et par les médecins. Ça n'empêche pas de déclarer autre chose. Et rappelons aussi que c'est une base réglementaire. Donc, n'importe quelle municipalité peut aller plus loin et être plus sévère que ce qu'on impose aujourd'hui. Il y a déjà des municipalités qui ont leur propre règlement, qui sont plus sévères, donc qui vont le garder.

M. Croteau (Martin) : Une précision sur l'article 7, si vous permettez. Sur l'article 7, vous introduisez un passage qui n'était pas dans la version préliminaire du règlement. Vous dites : «Le médecin vétérinaire peut émettre des recommandations sur les mesures à prendre à l'égard du chien ou de son propriétaire ou gardien.» C'est-à-dire que, là, vous donnez au vétérinaire le pouvoir d'émettre des recommandations sur le maître. Quel effet ça va avoir, cette disposition que vous introduisez?

Mme Guilbault : Comme je vous dis, ça, c'est des modifications qui ont été faites à la suite des discussions qu'on a eues avec les vétérinaires. Les vétérinaires sont des professionnels avisés qui doivent disposer, comme je l'ai dit, d'une certaine latitude, jugement, appréciation clinique. Et, si vous regardez la série de mesures qui est possible à l'article 11 — de mémoire, peut-être 10, mais je pense que c'est 11 — les mesures ou les conditions qui peuvent être imposées par une municipalité à un propriétaire, dont le fait de devoir se départir d'un chien, de ne plus pouvoir en posséder, de le faire euthanasier, de l'obliger à porter un licou ou un harnais en tout temps... Donc, il y a une série de conditions qu'il est possible d'imposer, parmi lesquelles la municipalité peut choisir, entre guillemets, dans la mesure où le choix des conditions imposées est proportionnel au risque posé pour la santé et la sécurité.

M. Croteau (Martin) : ...un vétérinaire.

Mme Guilbault : Et, j'y viens, cette évaluation du risque pour la santé et sécurité publique, veux, veux pas, découle de l'évaluation qui est faite par un professionnel objectif, compétent, qui est le vétérinaire.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que ça peut mener, par exemple, un vétérinaire à recommander qu'on retire la garde d'un chien à son propriétaire?

Mme Guilbault : Bien, il faudra voir la façon dont le vétérinaire...

M. Croteau (Martin) : C'est du pouvoir que vous semblez lui donner dans ce règlement-là. J'essaie de comprendre votre intention à vous derrière...

Mme Guilbault : Bien, il faut voir la façon dont... Le vétérinaire, lui, il va être devant une situation. Ça fait qu'il va faire son appréciation. Il va soumettre son rapport à la municipalité sur la dangerosité potentielle du chien. Et, s'il estime que, pour toutes sortes de raisons, ce chien-là devrait être retiré de son foyer, il pourra faire cette recommandation-là. Mais je ne peux pas, aujourd'hui, m'exprimer sur tout ce qui pourra être évalué par les vétérinaires.

M. Bellerose (Patrick) : Une autre grande préoccupation pour les municipalités, c'était le manque de ressources pour faire appliquer la loi, donc, par exemple, avoir un inspecteur, et aussi la crainte de poursuites judiciaires. Est-ce que quelque chose est fait pour aider les municipalités, plus petites surtout, au point de vue des ressources?

Mme Guilbault : Oui, tout à fait. Bien, j'en ai parlé, la FQM, ça a été... On a eu beaucoup de discussions avec la FQM, qui regroupe plusieurs des petites municipalités dont vous parlez. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, on a introduit le 90 jours d'application. Donc, le règlement va entrer en application dans 90 jours à partir d'aujourd'hui, donc en mars prochain, pour laisser le temps à la FQM de rédiger un guide d'application à l'intention des petites municipalités pour les aider justement, éventuellement, à appliquer ce règlement-là en collaboration avec les unions municipales. L'UMQ aussi, à certains égards, peut être concernée.

Il y a la possibilité pour elles aussi de se regrouper, de déléguer, premièrement, l'application du règlement, par exemple, à une société protectrice des animaux ou à un autre tiers qui serait chargé de l'application ou à se regrouper entre elles pour avoir, par exemple, une personne en commun qui va être chargée de l'enregistrement des chiens pour toutes les trois ou quatre qui se regrouperaient, qui va être chargée de l'application du règlement pour deux, ou trois ou plus petites municipalités. Donc, il y a une économie qui va être faite, une économie d'échelle, si on veut. Et, bien sûr, les municipalités vont garder tout l'argent qui est lié aux frais d'enregistrement des chiens, de même qu'aux amendes qui pourraient être imposées. Donc, en quelque sorte, ça va s'autofinancer de cette façon-là.

M. Croteau (Martin) : Pour les poursuites judiciaires, qu'est-ce qui est fait? Est-ce qu'une municipalité peut être poursuivie si elle oblige un citoyen à faire euthanasier son chien après une morsure?

Mme Guilbault : Bien, écoutez, les gens sont libres de porter les plaintes qu'ils souhaitent au civil, entre autres. Mais normalement les conditions sont prévues expressément dans le règlement. Donc, la ville peut ordonner l'euthanasie, entre autres, si un chien inflige une blessure grave ou la mort à un individu.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce qu'il y a assez de vétérinaires pour répondre à la demande, qui sera importante sans aucun doute, pour l'évaluation de ces chiens-là? L'ordre dit que oui, mais les vétérinaires, eux, disent que non.

Mme Guilbault : Bien, c'est important, ce que vous soulevez. C'est pour ça que je vous dis : On a eu plusieurs discussions avec les groupes principalement intéressés, dont l'ordre des vétérinaires, et on est arrivés à ce compromis-là. On introduit, là, certaines modifications à leur satisfaction. Donc, oui, actuellement, normalement, tout peut se faire conformément à ce qui est prévu dans le règlement qui va entrer en vigueur, comme je l'ai dit, en mars prochain. L'ordre des vétérinaires collabore très bien, s'est montré satisfait des assouplissements qu'on leur a consentis. Et donc tout devrait bien fonctionner.

M. Lacroix (Louis) : Sur un autre sujet, Mme Guilbault, le premier ministre, tout à l'heure, a ouvert la porte à ce que le fédéral et le provincial modifient certaines lois, là, pour restreindre l'accès aux armes à feu en marge du trentième anniversaire de la Polytechnique. Qu'est-ce qu'il voulait dire par là et de quelle façon vous envisagez ça?

Mme Guilbault : En fait, on est toujours ouverts à collaborer avec le fédéral sur d'éventuelles modifications législatives qui pourraient améliorer le contrôle des armes à feu au Canada, mais donc au Québec inclusivement. Moi, d'ailleurs, j'ai parlé à mon nouveau vis-à-vis, M. Blair, la semaine dernière, et c'est un des sujets qu'on a abordés ensemble. Ça a été une promesse, d'ailleurs, du Parti libéral du Canada. Donc, il ne faut pas se surprendre s'ils vont de l'avant avec ça maintenant qu'ils ont été élus. Alors, moi, ce que je lui ai dit, et ça va dans le sens de ce que le premier ministre a dit fort probablement, c'est qu'on va collaborer et on est très ouverts à collaborer à d'éventuelles modifications législatives.

M. Lacroix (Louis) : Mais il parlait de modifier les lois québécoises également, là, pour essayer de faire en sorte que ça ne se reproduise pas. C'est ce qu'il a dit ce matin en anglais, là, lors du questionnement.

Mme Guilbault : Bien, il faudra voir ce que propose le gouvernement fédéral. Mais moi, j'ai démontré tout mon intérêt à mon vis-à-vis. Évidemment, ça risque de se passer au niveau de la Sécurité publique. En tout cas, je ne sais pas si d'autres ministres vont être concernés. Mais, en ce qui nous concerne, M. Blair et moi, on est très ouverts à collaborer là-dessus. Si, au Québec, on doit faire des nouvelles choses ou changer des choses, on sera ouverts aussi.

Mais, pour le moment, il s'agit d'une promesse du fédéral à laquelle on est très ouverts à collaborer. Rappelons qu'ici on a la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Et d'ailleurs les inscriptions au registre vont très bien. On est à plus de 1 million d'armes inscrites. Quand même, pour les sceptiques du départ, c'est intéressant de voir que ça fonctionne bien, entre autres grâce aux assouplissements qu'on a consenti à la loi, qui est imparfaite. Mais donc, c'est ça, le contrôle des armes à feu, la sécurité publique en général, c'est très important. Alors, oui, on sera ouverts à collaborer avec le fédéral.

M. Bellerose (Patrick) : Pourquoi ne pas aller de l'avant avec un registre des morsures comme le réclament certains proches des victimes?

Mme Guilbault : Bien, ce qu'on impose aujourd'hui comme réglementation, ça va permettre de mieux documenter la problématique. Je l'ai dit tout à l'heure, on n'a pas de données récentes, contemporaines, sur les morsures. On a des données de 2010, de 2012, des sondages, il y aurait combien de chiens, il y aurait combien de morsures. Mais on n'a rien de contemporain et dont on a la preuve que c'est exhaustif. Alors, avec cette base réglementaire, les municipalités vont recevoir le signalement de toutes les blessures par morsure, donc vont être capables de nous les transmettre. Alors, en quelque sorte, on aura un portrait provincial des morsures qui surviennent un petit peu partout.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, les données vont être centralisées au ministère?

Mme Guilbault : C'est-à-dire qu'il y a des modalités qui vont être prescrites, et qui seront prescrites, d'ailleurs, par le ministre de la Sécurité publique, donc moi-même. On est en train de les élaborer en collaboration avec la FQM dans la foulée du guide d'application dont je vous ai parlé tout à l'heure, auquel on est en train de travailler avec la FQM d'ici mars prochain. Et les modalités en question, selon lesquelles l'information relative aux blessures devra être fournie au gouvernement, vont être précisées dans le cadre de ce travail général de guide d'application.

Le Modérateur : En anglais, s'il vous plaît.

Mme Senay (Cathy) : Do you have an impression that this provincial database would have helped to avoid what happened to this woman in Potton when she was attacked by dogs, like, last spring?

Mme Guilbault : Well, it's hard to say now. Of course, the previous Government could have proposed this regulation earlier, before we arrived, because they tabled a bill, but without any rules. So it couldn't be applied and it couldn't protect anyone. So, as soon as I arrived, I worked on that regulation that we tabled today. And, hopefully, it will give us better data regarding dog attacks everywhere in the province and, hopefully too, it will prevent some tragic incidents. But it is important to remind everyone that the strictest measures will not eliminate all risks and dog attacks. So we have to remain vigilant. We have to educate people and we have to have to insist on the importantresponsibility of dog owners.

Mme Senay (Cathy) : The owner of the dogs has been accused of negligence, criminal negligence. But it seems that the municipality of Potton didn't have much resources. So how can that change? Because municipalities will be in charge to apply this regulation in three months from now.

Mme Guilbault : Yes, and this is a good example. Potton didn't have any regulation. So, now, it will have to apply, at least, this basis, this legal basis. The municipality can be more severe, but, at least, they will have to apply that. And so it will, like I said, hopefully, prevent other attacks. Everyone will have to register their dogs so all municipalities will know which people own which dogs and where. And, as soon as an incident occurs, it will be denounced whether by a veterinarian, or a doctor, or any citizen who is witness of some suspicious behavior by a dog.

Mme Senay (Cathy) : Why was that so important to signal… Like, the change that you made in the regulation between when it was first published and when it's going to be applied is to have the signal of dog bites. Why was that so important, to make sure that we put the emphasis on bites?

Mme Guilbault : Because we wanted to make sure that all wounds by bites are «obligatoirement»…

Mme Senay (Cathy) : They are reported?

Mme Guilbault : They have to be reported, but…

M. Authier (Philip) : …

Mme Guilbault : Pardon?

M. Authier (Philip) : The reporting would be obligatory.

Mme Guilbault : Yes, the reporting would be obligatory for that specific type of wound. But it doesn't keep the veterinarians from signaling other types of wounds if they judge that it is suspicious enough to think that maybe this dog is dangerous.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce que je peux vous poser une petite question sur la prison Talbot, en Estrie, sur les conditions de détention, le gymnase?

Mme Guilbault : Oui.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce que vous avez l'intention d'agir, de faire quelque chose pour améliorer la situation?

Mme Guilbault : Tout à fait. Le 14 décembre, il y a un bâtiment modulaire qui va être rendu disponible pour loger les personnes qui purgent des peines intermittentes. Donc, il y aura 48 places dans cet éventuel bâtiment modulaire, ce qui devrait régler le problème de... j'ai juste le terme anglais, «occupancy», mais de gens qui doivent être dans le gymnase.

M. Dion (Mathieu) : O.K. Mais c'est une solution temporaire, ça aussi. Il n'y a pas de solution à long terme que vous avez envisagée?

Mme Guilbault : Bien, en fait, ce bâtiment-là est disponible pour les loger. Donc, on va les loger là. C'est sûr que les peines intermittentes, les peines discontinues, ce n'est pas le même principe que les peines... on ne peut pas les mettre dans les mêmes cellules que ceux qui purgent une peine en continu. Donc, ce sera la solution. Il va y avoir des douches, des lits, des cellules adaptées, un endroit adapté, là, pour vraiment ce type de peine là. Alors, ça devrait régler le problème.

Merci.

(Fin à 12 h 34)