Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement et ministre de la justice

Version finale

Wednesday, November 3, 2010, 11 h 18

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures dix-huit minutes)

M. Fournier: Alors, quelques mots pour vous faire part de mon étonnement le plus total à l'égard de ce qui s'est passé à l'Assemblée aujourd'hui. Je vous fais une remise en contexte.
La semaine dernière, la Coalition pour le maintien des régions a rencontré les quatre partis à l'Assemblée: nous, le PQ, Québec solidaire et l'ADQ. Et aujourd'hui ce à quoi j'assiste, c'est, de la part de Québec solidaire et de l'ADQ, à un reniement de la parole donnée, à une trahison de ce qui avait été dit à la coalition et, de la part du PQ, à une complicité à cet égard-là en demandant maintenant deux choses, d'abord de procéder par motion plutôt que par loi - et j'y reviendrai - et, deuxièmement, de dire que maintenant il nous revenait de retravailler un nouveau consensus, alors qu'il y en avait un la semaine dernière pour que nous suspendions jusqu'en juin les travaux de la Commission de la représentation électorale, du DGE.
Je tiens à vous dire ceci. La semaine dernière, Québec solidaire et l'ADQ ont dit à la coalition qu'ils appuyaient la demande de pause jusqu'en juin pour que nous trouvions ensemble un consensus. Ceci étant, rien n'empêche, je le dis ici, rien n'empêche Québec solidaire, l'ADQ ou d'autres de dire que leur mode de solution est la représentation proportionnelle, d'en déposer, des propositions. C'est ce que nous avons convenu, ils peuvent le faire pour le mois de mars ou plus tôt s'ils le veulent. Premièrement.
Deuxièmement, ce que nous avons vu du Parti québécois, c'est de parler des deux côtés de la bouche. Ils ont accepté de voter pour le projet de loi, mais ont demandé que ce soit une motion à la place et un appel au DGE. Je suis obligé de vous dire qu'il y a eu deux précédents sur la suspension des travaux, ils ont toujours été faits par une loi. Pourquoi? Parce qu'une motion ne suspendra pas les pouvoirs et les devoirs législatifs du DGE, qui pourrait être forcé par d'autres d'exercer ses travaux. On ne peut pas le faire par motion.

J'ai communiqué avec le DGE pour lui dire ce qui se passait. Il le sait, il le comprend. Et nous procédons par loi parce que les précédents le disent et que c'est la méthode pour le faire. Maintenant, lorsque le PQ me dit qu'il veut voir qu'il y a un consensus à l'Assemblée et que nous devons maintenant travailler à aller rallier ceux qui ont renié leur parole, il met un fardeau qu'il sait assez grand et il devrait travailler avec nous pour avoir ce consensus plutôt que de dire: J'attends que le tout puisse tomber. Alors, les gens qui sont dans les régions, aujourd'hui, doivent se poser des questions sur les paroles qui leur sont données.
Je prends vos questions.

M. Chartrand (Yves): C'est assez dangereux de suspendre les pouvoirs d'un directeur général. Au lieu de faire ça, pourquoi ne lui avez-vous pas donné de nouveaux outils, c'est-à-dire ne pas se limiter à la fameuse question des 125 comtés et aussi de la représentation équitable et du 35 000, lui donner quelques pouvoirs de plus pour qu'il puisse refaire une carte électorale plus correcte, selon... peut-être selon vous autres, là?

M. Fournier: C'est ce qu'il y avait dans le projet de loi de Claude Béchard, que, vous savez, n'a pas été accepté. La coalition est venue et a dit: Puisque vous ne vous entendez pas, êtes-vous capables de retravailler un nouveau consensus? Nous, on dit: On en a une, proposition, que les autres en fassent une. Très bien.

M. Chartrand (Yves): ...général...

M. Fournier: Oui, mais je vous ramène le portrait général. Pourquoi on n'en a pas fait? Il y en a une sur la table, qui est le projet de loi de Claude Béchard. Par contre, il n'avance pas parce qu'il y a des oppositions. Alors, où...

M. Chartrand (Yves): ...qu'est-ce qu'il dit, là? Non, mais ramenez... question, là. Qu'est-ce qu'il dit, le projet de loi Béchard, sur les nouveaux pouvoirs du DGE?

M. Fournier: Le projet de loi de Claude Béchard est une application qui permet de protéger les comtés en région et, pour assurer une représentation effective, augmente les comtés aussi en milieu urbain. Donc, on protège, un peu comme des comtés d'exception, des comtés comme celui de Kamouraska-Témiscouata.
Maintenant, cela étant, il n'en veulent pas. La coalition arrive, question de Mme Marois, jeudi dernier: Pourquoi vous ne faites pas une pause? Il rencontre toutes les parties. Tout le monde convient: Oui, faisons une pause. Alors, nous voulons respecter la parole qui est donnée. Nous allons... nous proposons de procéder à une suspension, comme il y a eue deux fois, en 1991 et 1999, par loi, il y a eu une suspension pour une période donnée, comme celle-ci, jusqu'au mois de juin. Nous sommes étonnés que deux partis renient et le troisième se fasse complice.

Mme Thibeault (Josée): Est-ce que ça prend un consensus ou le plus grand... le meilleur consensus possible pour que ça fonctionne, dans ce cas-ci?

M. Fournier: Écoutez, le souhait de la coalition, la semaine dernière, c'est que nous nous entendions tous, et, jeudi dernier, nous nous entendions tous. Aujourd'hui, il y en qui renient leur parole, il y en a qui ne donnent pas la même... le même sens aux propos qu'ils avaient tenus. Je suis fortement étonné et je suis passablement convaincu que, d'ici quelques heures, ils vont recevoir quelques coups de téléphone pour savoir pourquoi ils ont trahi leur parole.

Une voix: C'est quoi, la suite des...

Mme Brassard (Marie-Andrée): Quel est l'impact, là, de ce consensus qui semble éclater, là?

M. Fournier: Bien, pour commencer, c'est évident que, pour suspendre les travaux, pour que nous puissions tous faire des propositions, il faut que la loi soit adoptée assez prochainement. Alors, sans que ce soit aujourd'hui, le temps compte. Alors, ça, c'est important d'avoir l'appui des partis. Je ne sais même plus quel est le sens donné au Parti québécois, qui m'a dit, en deux temps... d'une part, accepte la présentation, mais semble dire qu'on va suspendre son adoption jusqu'à temps que tout le monde soit d'accord et, troisièmement, me dit que, lui, il aimait mieux une motion. Alors, je suis un peu confus sur la nouvelle position du PQ par rapport à la semaine dernière.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Si le projet de loi n'est pas adopté, là, c'est...

M. Fournier: Si le projet de loi n'était pas adopté, le DGE continue d'avoir les devoirs législatifs qui sont les siens, ceux reconnus par la loi, et il procède avec la carte.

Des voix: ...

M. Fournier: Pardonnez-moi.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Quelle est la date butoir... quelle est la date butoir, là, pour le DGE, là?

M. Fournier: Bien, écoutez, moi, je ne suis pas dans ses souliers pour savoir à quel moment il dépose la carte, mais on est... Bien entendu, toutes les consultations ont déjà eu lieu. On est dans les derniers miles, là, à l'égard des travaux, des travaux du DGE.

M. Dutrisac (Robert): En fait, c'est quoi, la suite des choses, là, essentiellement, pour ce qui est de la procédure parlementaire? Là, vous devez avoir le consentement de la Chambre pour déposer le projet de loi...

M. Fournier: Bien là, il est présenté, on a réussi à le présenter, mais on a entendu les trois autres partis nous envoyer des signaux... enfin, deux qui nous dit qu'ils ont voté contre la présentation, j'imagine mal maintenant comment ils vont maintenant dire qu'ils sont d'accord, et un autre qui a voté pour mais qui a dit que ce n'est pas le choix qu'il a fait, puis il attend l'autorisation des deux autres pour qu'on aille de l'avant. Alors, sur le cheminement, je suis assez inquiet. Maintenant, je me dis que le sens commun va faire en sorte qu'ils vont recevoir quelques appels pour leur demander pourquoi ils ont pris des engagements comme ceux-là jeudi dernier et puis, quelques jours plus tard, revirement de situation complet.

M. Moalla (Taïeb): Mais quel est le danger réel de passer par une motion au lieu d'une loi? Vous avez dit... ça peut être contesté par qui, si tout le monde semble être d'accord?

M. Fournier: Mais, si c'est... Quand on a une loi... Pour suspendre les obligations du DGE, ça prend une loi, pas une motion, ça prend une loi. Et c'est... en deux occasions, ça a été le modèle qui a été utilisé: en 1991 sous un gouvernement libéral; en 1999 sous un gouvernement péquiste. Pourquoi ils ont fait ça? Parce que, pour suspendre pour un temps des devoirs et des obligations de loi que le DGE a, ça prend une autre loi, pas une simple motion. C'est assez simple à comprendre. Et ce n'est pas une loi très compliquée: deux articles, suspension jusqu'au 30 juin, entrée en vigueur à compter de la sanction. C'est assez simple.

Une voix: ...explication de ce revirement?

M. Fournier: L'explication au revirement? Je ne peux pas vous le donner autrement que de voir là une trahison de la part de Québec solidaire et de l'ADQ et de la complicité du PQ à l'égard de cette trahison.

M. Robitaille (Antoine): En 1978, quand on a adopté la loi, on voulait retirer justement des élus la... Les élus sont dans une sorte de conflit d'intérêts par rapport à la carte électorale. Là, au fond, en suspendant puis en forçant le DGE... en multipliant les comtés protégés, vous revenez une trentaine d'années en arrière, là, pour ce qui est de la carte électorale.

M. Fournier: La réponse à cette question, c'est non. Pourquoi? Parce que ce que le DGE a dit à l'égard de d'autres cartes, dont celle de 2000-2001, je m'en souviens très bien, il a dit: J'ai les critères que la loi me donne. Si vous me donnez de nouveaux critères, je pourrais arriver à d'autres conclusions. Et, pour ça, il attend le législateur, à ce qu'on ait d'autres critères.
Le projet de loi de Claude Béchard, qui visait justement à protéger les régions, était un projet de loi dans ce sens-là. Le DGE ne pouvait pas suivre ce projet de loi là parce que c'était un projet de loi, ce n'était pas encore une loi. Nous aurions souhaité qu'elle soit adoptée, elle ne l'a pas été. Les régions disent: Puisque vous voyez que les oppositions ne vous aident pas, recommencez, tentez de refaire un consensus.
Jeudi dernier, nous disons oui à ça, parce que tout le monde a dit: Oui, on est prêts à travailler pour faire un consensus. Même pas une semaine plus tard, ils renient leur parole, et, franchement, pour les gens des régions comme pour nous, c'est une trahison.

M. Robitaille (Antoine): Mais, vous, vous êtes un élu de Montréal. Si on multiplie constamment les comtés protégés dans les régions, qu'on défend les régions, est-ce que ce n'est pas constamment diluer les votes de la région de Montréal?

M. Fournier: Bien, d'abord, la conclusion qu'il y avait dans le projet de loi de Claude Béchard n'amenait pas la dilution, permettait la représentation des régions, c'est de un. Donc, cela veut dire...

Une voix: ...faire exploser le nombre de comtés, là?

M. Fournier: Donc, cela veut dire qu'il y a des solutions. M. Charest l'a dit à la conférence de presse de jeudi dernier, vous y étiez, il y a un prix politique à supporter en se disant: Il va falloir qu'il y ait un peu plus de comtés. Nous assumons ce prix politique là. Pour la représentation...

M. Robitaille (Antoine): Mais, quand on se compare à l'Ontario, par exemple...

M. Fournier: Pour la représentation efficace des régions et des citoyens, c'était un des moyens d'y arriver, et nous l'assumons.
Maintenant, la coalition des régions dit: Mais votre projet de loi, les autres ne le veulent pas, et ce que ça entraîne, c'est la perte de nos comtés. Très bien, puisque les autres vous ont dit qu'ils sont prêts à retravailler à de nouveaux critères, il va falloir s'assurer que ce soit constitutionnel, qu'il y ait une représentation efficace et effective. Nous disons: Très bien, allons-y. Quelques jours après, ils renient leur parole. Alors, nous, on ne comprend pas cette trahison-là, tout simplement.

Mme Thibeault (Josée): M. Fournier, j'aurais une question sur un sujet autre qui est celui de la Cour d'appel...

M. Fournier: Est-ce que vous me permettez de terminer ce sujet-là d'abord...

Journaliste: En anglais?

M. Nagata (Kai): ...question en anglais puis sur la question du DGE. Can I just ask what your reaction was to Sylvie Roy standing up today and just...

M. Fournier: Just surprised and, more than surprised, disappointed. It's like a treason by the ADQ and Québec solidaire, and the PQ is just supporting them. On last Thursday, they said: We ask for a pause, a break up to next June so that all parties can propose their solutions, look at a new consensus that we can have so that we have an effective representation. We said: We've got a proposition. You're not for it? O.K. You ask us to go back to the table, talk with you, find a new solution. O.K. We think our proposition is good, but O.K., we'll do that.
Now, few days after that, they just say: Well, no, no more, no more, that's not what we want. That's for... Québec solidaire and ADQ, they just changed their word that they gave to the coalition. And, for the PQ, they said, first: Yes, we favor your bill, but we want a motion and we won't work with that bill up to the time you have the consensus of the Québec solidaire and ADQ. So we've got a complicity of the PQ on a treason of the ADQ and Québec solidaire. And how can we accept that? Few days after they've given their words, they just changed their position. How can people accept that?

Mme Brassard (Marie-Andrée): Est-ce que c'est à vous qu'ils avaient donné leur parole, les partis, ou à la coalition?

M. Fournier: Ils ont donné leur parole à la coalition.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Est-ce que la coalition pourrait vous avoir mal rapporté les engagements des partis?

M. Fournier: La coalition, je vais vous laisser leur parler, la coalition est en ce moment dans tous ces états.

M. Journet (Paul): Mais vous dites que rien ne leur empêche de proposer quelque chose par rapport à un scrutin mixte proportionnel, mais la porte est fermée à ça, en ce moment?

M. Fournier: Non, voici, là... Revenons sur ce sujet-là. Parce qu'il faut distinguer les deux. Le projet de loi qui est déposé est un projet de loi qui suspend les travaux du DGE. C'était la demande de la coalition, c'était l'accord qui avait été donné par tous. Maintenant, suspendre pourquoi? Pour trouver une solution. Qu'est-ce qu'on a dit? Chaque parti devait apporter ses solutions. On n'empêche absolument pas Québec solidaire d'avoir une proposition de solution qui a des paramètres qui touchent à des sujets de la proportionnelle, il peut l'apporter...

M. Journet (Paul): Mais elle ne sera pas retenue. En juin, vous n'avez jamais ouvert la porte par rapport à ça.

M. Fournier: On n'a pas fermé aucune porte. On a dit: Il y a une suspension qui doit être faite. C'est ça, le sujet aujourd'hui. L'autre sujet, ce n'est même plus nous seulement qui déposons des propositions, tout le monde s'entend, et la coalition a dit à tout le monde qu'elle allait les suivre. En mars, ils ont des propositions à faire. Aucun problème que Québec solidaire propose ça, et tant mieux s'ils ont l'appui de l'ADQ, puis qu'ils ont des arguments, puis que ça se tient, puis qu'on voit l'application concrète. C'est de ça dont il a été question. Ils peuvent le faire. Mais qu'est-ce qui se cache derrière leur vote d'aujourd'hui? Parce qu'ils le savent bien qu'ils peuvent le déposer, qu'on n'a mis aucune objection à ce qu'ils le déposent. Ils le savent. Pourquoi ils changent leur position? Pourquoi ils renient leur parole? Bien, tout ce que je vois, c'est de la trahison. C'est tout ce que je vois, c'est de la trahison des... des gens sur le terrain et qu'ils ne veulent pas...

M. Robitaille (Antoine): ...de trahir.

M. Fournier: Non, je pense que... juste parce qu'ils ne veulent pas protéger les intérêts des régions. Je ne vois pas d'autre chose.

Des voix: ...

M. Ouellet (Martin): Soyons sérieux, là.

M. Fournier: Bien, écoutez, proposez-leur la question... posez-leur la question.

M. Ouellet (Martin): La marche à suivre maintenant, c'est quoi, M. le ministre?

M. Fournier: Bien, d'abord, on va voir s'ils sont capables de maintenir cette position-là pour longtemps, parce que le... il y a une incompréhension totale. Je ne peux pas vous dire autre chose que ça.

Mme Thibeault (Josée): M. Fournier, sur un autre sujet, s'il vous plaît. La Cour d'appel vient d'invalider un article du Code civil concernant les droits et obligations des conjoints de fait dans la cause de (prénom et nom omis) contre son ex-épouse...

M. Fournier: On va l'appeler autrement.

Des voix: ...

Mme Thibeault (Josée): Oui, autrement. Lola et Éric. Allons-y... Enlevez ce que je viens de dire. Qu'est-ce que le gouvernement...

Des voix: ...

Mme Thibeault (Josée): Je retire ce que je viens de dire. C'est ça qu'il faut...

M. Fournier: Ça marche-tu pour nous autres aussi?

Mme Thibeault (Josée): ...en dedans, hein? Donc, qu'est-ce que le gouvernement du Québec compte faire? Allez-vous aller en...

M. Fournier: Comme vous l'avez bien dit, le jugement vient de tomber ce matin, alors on va l'analyser, c'est évident. C'est un jugement fort important sur les devoirs et obligations des conjoints et de voir quels sont les impacts, bien sûr, d'une part, sur les couples qui ne sont pas mariés... Mais ça a aussi des conséquences sur les couples mariés, parce que, dès qu'on commence à jouer dans les... ce qu'il y avait de différences et qu'on dit qu'il n'y en a plus, bien là on commence à avoir un sujet encore plus complexe que celui qui était sur la table précédemment. Nous allons l'analyser. Nous allons voir quelles sont les conséquences. Elles sont beaucoup plus vastes que sur un seul cas présenté devant la cour. Elles touchent énormément de Québécois. On parle du code...

Mme Thibeault (Josée): Et de Québécoises.

M. Fournier: Et de Québécoises. On parle du Code civil. Alors, forcément, on va regarder le jugement, voir quelles en sont l'ensemble des conséquences juridiques, et j'aviserai au cours des prochains jours.

Mme Thibeault (Josée): C'est inquiétant pour la justice au Québec, vous pensez, compte tenu de ce que vous vous venez de dire?

M. Fournier: Je n'ai pas... Ce ne sont pas des inquiétudes que je partage avec vous. Simplement qu'il y a des réflexions qui doivent êtres faites et qu'il serait prématuré de donner une position aujourd'hui, avant que ces réflexions-là soient faites. Ce n'est pas une inquiétude, mais c'est un besoin de voir l'ensemble des conséquences.

Mme Thibeault (Josée): Le délai d'un an, est-ce que c'est intéressant, le fait que justement les... la situation actuelle n'est pas modifiée pour un an dans la décision?

M. Fournier: Je ne commenterai pas le jugement comme tel. Le jugement nous amène à faire une réflexion sur les conséquences, quelles qu'elles soient, même les conséquences qu'on va découvrir au moment de cette réflexion-là. Alors, nous allons faire la réflexion et nous ferons connaître notre position prochainement.

Une voix: In English, sir. What are the implications...

Le modérateur: En anglais.

M. Fournier: Une dernière, puis après ça, à vous. Just one... Ça me fait plaisir.

Mme Brassard (Marie-Andrée): M. Fournier, en une semaine ou moins, c'est deux articles importants du Code civil qui sont remis en cause par les tribunaux. On a vu, la semaine dernière, la Cour suprême, dans un autre dossier. Est-ce que, quelque part, la société québécoise ne doit pas s'interroger par rapport à ce Code civil là, à ce qu'il contient, aux différences qu'il contient?

M. Fournier: D'abord, premièrement, je ne tirerais pas une conclusion du fait que, à quelque jours d'intervalle, il y a eu deux jugements importants concernant le Code civil, je n'en tirerais pas un jugement... une interprétation plus large qu'il y a deux causes qui arrivent à ce moment-là. Je ne prends pas congé cependant de la réflexion qu'on doit faire chez nous, dans notre juridiction, avec notre droit civil, des effets de ces jugements. Je l'ai dit la semaine dernière, je le redis à l'égard de celui-ci. Et, le plus rapidement possible, je vais vous revenir sur les conséquences que nous allons y donner, mais, d'abord et avant tout, une réflexion s'impose.

M. Nagata (Kai): What are the implications of the Appeal Court decision, this morning?

M. Fournier: Well, first thing, first, there are... a new way to read the Civil Code after this judgement. I don't want to comment that case, that judgement, but certainly we will have to look at all the implications, and the consequences of the that judgement on the general economy of the Civil Code, and all the obligations, the duty, the rights that people have, even if they are married or not married. So, that's things we are going to look at before giving a position on the consequences.

M. Nagata (Kai): Does it surprise you?

M. Fournier: I don't have to be surprise or not. I was surprised about the other subject we talked about. About this subject, I don't have to be surprise. I've got to take into consideration the judgement, make a reflection and react.

M. Ouellet (Martin): Mais vous comprenez, monsieur...

M. Fournier: Une, une et j'y vais.

M. Ouellet (Martin): O.K. Mais vous comprenez que l'impact pourrait être énorme, là, au Québec, au nombre de conjoints de fait. Alors, c'est une révolution, là, carrément, là, que les tribunaux...

M. Fournier: C'est un jugement d'une grande importance, et nous allons y faire une réflexion très importante.

Le modérateur: Dernière, Taïeb.

M. Moalla (Taïeb): Juste un détail technique sur le premier sujet, de la carte électorale, parce qu'il y a eu les deux dates. Est-ce que, dans le projet de jeudi dernier, c'est.. on suspendait jusqu'à mars ou jusqu'à juin 2011? Parce qu'il y a eu les deux dates.

M. Fournier: Oui, parce qu'il y a les deux dates. Pour la suspension, et c'est ce qui est considéré pour le projet de loi, c'est un projet de loi qui suspend jusqu'au 30 juin 2011, à la demande de la coalition; ça, c'est le projet de loi. Quand on fait ce projet de loi là, la coalition dit: Ce n'est pas une suspension pour suspendre, c'est une suspension pour régler le problème. Comment on règle le problème? Il faut que les parties s'assoient ensemble, il faut que les parties arrivent à la table chacun avec leurs propositions. Pourquoi? Pour s'assurer que ce ne soit pas que le gouvernement qui arrive, on lui dit puis après ça on dit: C'est la faute du gouvernement. La coalition le sait, ça. La coalition dit: Nous allons prendre jusqu'au 15 mars, chacun des partis - et la coalition elle-même va réfléchir - pour arriver chacun avec nos propositions.

J'annonce à l'avance que, si le Parti québécois a une solution qui est bonne, on va sauter dessus. Mais la solution, ce n'est pas juste un critère, c'est une application. Il faut voir quel est le résultat que ça donne pour sauver des comtés, assurer la représentation effective. C'est là où on est. Donc, 30 juin, la suspension; d'ici au 15 mars, préparer chacune des propositions, les partager, en débattre pour trouver la même formule. Jeudi dernier, on s'entendait tous sur le concept. Après quoi on court? Une solution durable pour les régions et la représentation effective. Aujourd'hui, il y a du monde qui nous disent: Bien, on vous a trompés.
Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 37)