Conférence de presse de M. Amir Khadir, député de Mercier

Projet de loi nº 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable

Version finale

Thursday, May 12, 2011, 13 h 03

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures trois minutes)

M. Khadir: Alors, bonjour, tout le monde. Vous savez, la première réaction, je pense, qui nous vient à la tête quand on regarde cette loi qui a été présentée par le ministre Simard, la première réaction qui me vient, moi, à l'esprit, c'est la fausse représentation, le mensonge que nous a servi le gouvernement lundi dernier en stipulant que le Plan Nord assurait 1,4 milliard de dollars sur cinq ans de redevances. On a appris par la suite qu'en fait il s'agit, pour ce qui est de la partie touchée par le Plan Nord, de 120 millions de dollars pour les cinq ans, ce qui constitue 24 millions de dollars par année. Considérez qu'annuellement l'État québécois touche 30 millions de dollars juste pour les permis de pêche. Autrement dit, on touche plus pour nos truites dorées que pour nos mines de diamant, d'or, de fer, de nickel, j'en passe.
Alors, l'autre question, c'est: Est-ce que vraiment la loi actuelle permet enfin à notre peuple d'être maître chez lui, d'être maître chez nous? Parce que, pour être maître chez nous, il faut être maître véritablement de notre sous-sol, de sa possession. À notre avis, il n'en est malheureusement pas le cas. Il y a eu bien sûr quelques améliorations. On a mis, au bar ouvert en quoi consistait la structure de l'industrie minière, on a mis quelques panneaux, quelques, disons, restrictions, mais, pour l'essentiel, c'est encore un bar ouvert. Et on n'est toujours pas maître chez nous, parce que, rappelez-vous, comme la question a été posée, que j'ai entendue tout à l'heure au ministre, il nous a référé, pour ce qui est des redevances, au ministre des Finances, qui a plafonné les niveaux de redevances à 16 %. Il s'agit bien d'un plafond, d'un maximum idéal, parce que, si les compagnies minières continuent à faire ce qu'elles ont fait de mieux au cours des 10 dernières années, ils vont chercher plutôt à aller le plus bas possible en utilisant toutes les largesses fiscales, la complaisance fiscale à leur égard de la part du gouvernement. Bien sûr, on a maintenant mis un plancher de 7 %, mais pourquoi notre peuple devrait se contenter de 7 % des profits sur ces richesses? C'est des richesses qui appartiennent à notre nation. Il est inadmissible que 93 % des profits, jusqu'à 93 % des profits d'extraction de notre sous-sol aillent en très grande majorité à des multinationales étrangères ou à des investisseurs privés, puisque l'État n'y jouera qu'un très, très, très maigre rôle.
Alors, je constate avec vous de manière désolante que, par exemple, toute la question de la pérennité du droit d'usage par les municipalités, par les citoyens n'est pas répondue par cette loi. Il y a balises, oui, pour les zones destinées à de la villégiature par les MRC, mais je continue de voir dans cette loi énormément de problèmes. Il suffit de penser, par exemple, que, pour les autochtones, dont on se gargarise soi-disant dans la loi, en fait, ce qu'on se promet de faire, c'est juste l'obligation de les consulter, alors que, dans la Loi sur le développement durable, en principe, pour qu'un projet soit durable, les communautés concernées devraient participer aux prises de décisions, surtout quand il s'agit de droits d'autochtones, c'est des nations distinctes.
Alors, j'en passe, je ne rentrerai pas dans les détails. Je me soumets à vos questions. Je vous signale simplement les dernières choses que j'ai entendues de la conférence du ministre, où il a dit: Bien là, dorénavant, les compagnies minières vont payer leurs crédits d'impôt, ils vont obtenir uniquement leurs crédits d'impôt dorénavant que s'ils déclarent, ils nous soumettent ce qu'ils ont fait pour les travaux. Qu'est-ce que ça sous-entend, selon vous? Ça sous-entend que, toutes ces années, les compagnies minières obtenaient leurs crédits d'impôt sans soumettre aucun document prouvant qu'ils ont effectué les travaux auxquels étaient associés ces crédits d'impôt. Puis regardez à quel point le niveau des attentes du ministre, l'idée qu'il se fait de son rôle est bas. Quand il a pensé que, là, dorénavant, il va un peu limiter les droits, l'extension des droits, l'utilisation des droits à n'importe quelle fin par les minières, il a réduit de 4,5 km à 4 km les zones couvertes par la possibilité de transférer les permis d'exploitation pour toucher... C'est vraiment pathétique.
Je finis là-dessus. Excusez-moi d'être si négatif.

Le Modérateur: Y a-t-il des questions?

Mme Biron (Martine): ...quand même, par rapport à ce qui a été fait, l'ancien projet de loi, est-ce que vous voyez une amélioration?

M. Khadir: Oui.

Mme Biron (Martine): Est-ce que vous avez l'impression que le gouvernement serre un peu plus la vis et donne un peu plus de pouvoir aux municipalités?

M. Khadir: Oui, il y a certaines limites de vitesse, comme dans une grande autoroute. Est-ce que c'est celles qu'on devrait imposer pour être maîtres chez nous, maîtres de notre sous-sol? Non. C'est ça, le problème. C'est que, vis-à-vis des attentes réelles de la population, c'est bien en deçà. Vis-à-vis de l'état actuel des choses, c'est sûr qu'il y a certaines améliorations, je l'espère, mais ça a été obtenu, rappelons-nous, de chaude lutte, en fait, grâce à énormément d'implication de toutes sortes de comités partout, de toutes sortes de mobilisations citoyennes et dans un contexte particulier, parce que je pense que ces faibles concessions n'ont été obtenues que grâce au climat engendré par l'échec patent de tout le dossier du gaz de schiste, qui met le gouvernement sur la défensive. Il est obligé de donner quelques miettes en pâture. Mais la réalité, c'est bien en deçà de ce que le... un peuple, un peuple, une nation moderne, qui, pour être maître chez lui, doit avoir une meilleure possession de ses richesses naturelles, c'est bien en deçà de ses attentes.

Mme Bryan-Baynes (Elysia): In English, it's O.K.? Earlier this week, you likened the development of the North to colonialism. Seeing this law and powers that it gives to municipalities and for individuals to be able to turn their back on certain projects, do you take back those...

M. Khadir: No, no, at all. Because, you know, the character of, you know, the law itself... Actually, there was not further than 50 years ago a minister of Colony... of Colonization... You just go out of this room and you'll see in the... You know, we have this in our institutions. Unfortunately, we had it since not long ago. So, the spirit remains, in a lot of senses. You see in the «préambule» - how do you say it? - in the introduction of the law, that the whole idea of this reform is to promote, to stimulate works of exploration. That means that we have a government which is supposed, by 21st century standards, to think of durable, of viable, sustainable development, but continues, in fact, to put in the hands of industries all the latitude necessary to accelerate, to promote, and to stimulate exploration and exploitation of our land. And, in that sense, when, on top of that, you have such a minor participation and benefits for the public, for the Government... I told you, the maximum we could get is 16 %, but if... what we have done in the past is just an indication, it will be more around 7 %, 8 %, 9 %. So, in a country where 90 % of the profits of the natural resources of a country go in foreign hands, what else than a colonial process do you observe?

Mme Bryan-Baynes (Elysia): ...

M. Khadir: The structure...

Mme Bryan-Baynes (Elysia): ...the main weakness of this new law, what would you say that...

M. Khadir: Well, the structure of ownership of the land, the fact that we haven't put an end to free claim. Free claim has not been ended, hein, le free mining qui est basé sur le free claim... The free mining has not been abolished by this law. Free mining is a legacy of 19th century law in Québec mines. Free mining was imported from the California, and, in California, it was just a transcription from the South African law of the colonial rule in the 19th century. So, we still have a colonial law in our hands.

Une voix: Is that all? Merci beaucoup.

M. Khadir: Merci beaucoup de votre attention.

(Fin à 13 h 12)