Point de presse de Mme Sylvie Roy, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique

Version finale

Thursday, October 6, 2011, 11 h 23

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-trois minutes)

Mme Roy: Bien, le projet de loi n° 73, qui mettait en place un nouveau mécanisme pour enlever des droits aux entreprises de pouvoir avoir des contrats avec le public, devait corriger une certaine situation.
Il faut comprendre que la Régie du bâtiment avait comme mandat original de surveiller la propreté dans les piscines, la sécurité dans les escaliers, les ascenseurs, l'électricité. Bien, j'ai dit: On va laisser la chance au coureur puis on va voir qu'est-ce qu'ils peuvent faire en matière de loi n° 73. Il aurait fallu qu'ils se dotent d'une équipe ou d'une escouade ayant les capacités juridiques pour analyser ça. Sauf qu'avec l'affaire Terramex qui est sortie dernièrement disant que l'entreprise qui avait fraudé pour des centaines de milliers de dollars était suspendue seulement sept jours, je me suis décidée à aller voir la jurisprudence de la Régie du bâtiment pour m'apercevoir qu'il y a trois seulement personnes qui rendent des décisions, soit les dirigeants. Il y en a un qui est un collège... un professeur au collège Laflèche et ancien député libéral, Pierre Michel Auger; - en passant quand Lise Thériault dit que je fais des insultes, je ne sais pas si elle pense... qu'est-ce qu'il y a comme insulte là-dedans, là, ce sont des faits, j'ai leurs C.V - M. Beaudoin qui était vice-président chez Roche et ancien attaché politique d'un ministre libéral et finalement il y a aussi le troisième qui travaillait pour David Whissell, Robert Généreux. C'est lui qui a rendu la décision.
Donc, moi, je pense que ces personnes-là ne font pas le poids pour rendre des décisions contre les avocats des Tony Accurso de ce monde qui pourraient perdre des millions de contrats s'ils voyaient leurs licences suspendues. Et je pense que ça explique probablement pourquoi ça fait 10 mois qu'on attend qu'il se passe quelque chose avec les entreprises de Tony Accurso puis qu'on s'embrouille dans des choses juridiques, et puis parce que, pour moi, Tony Accurso, c'est simple, il a fait un aveu de culpabilité, ça constitue la preuve de l'infraction. C'est une preuve en soi, un aveu devant les tribunaux. Quand on plaide coupable, c'est un aveu, donc ça constitue une preuve en soi. On est tout embrouillés dans ce dossier-là.

M. Robitaille (Antoine): Mais culpabilité aux yeux de la loi fédérale, là, au sens de la loi fédérale.

Mme Roy: Si je fais un aveu de culpabilité au sens de la loi criminelle, admettons, bien, je suis... puis que je suis poursuivie en responsabilité civile, mon aveu de culpabilité fait la preuve que j'ai fait les choses. Il reste à faire le lien de cause à effet.

M. Ouellet (Martin): Mais votre problème, c'est-u le... vous insistez sur la formation que ces gens-là ont, là. Mais ils ont des... ce sont tous des libéraux...

Mme Roy: Aussi.

M. Ouellet (Martin): ...notoires. Votre problème c'est quoi?

Mme Roy: C'est les deux.

M. Ouellet (Martin): ...si ce sont des libéraux ou s'ils n'ont pas de formation ou que c'est des copains?

Mme Roy: Plus un tribunal est indépendant, plus il garantit la... L'apparence d'indépendance garantit la confiance du public dans nos institutions. Ça, le Barreau est clair là-dessus, ils vont vous le dire, là. Parlez-leur. Ça, c'est le premier des aspects.
Deuxième des aspects, ces personnes-là ne sont même pas en mesure de rédiger l'acte le plus facile pour... l'acte le plus facile au niveau juridique, soit une mise en demeure parce que la loi prévoit que seuls les avocats peuvent faire une mise en demeure pour autrui, puis on leur demande de rédiger des jugements enlevant des droits à des entreprises pour des... que ça peut avoir des incidences de millions de dollars, je pense que c'est là que...

M. Boivin (Simon): Mais ce n'est pas le service juridique qui...

Mme Roy: Mais la personne qui rédige un jugement, c'est celle qui décide. Si on est entendus... si je suis entendue devant un régisseur, ce n'est pas un tiers dans un bureau qui doit rédiger le jugement. Parce que c'est à cette personne-là que j'ai fait valoir mes arguments, puis c'est cette personne-là qui me questionne. Ça ne peut pas... on ne peut pas sous-déléguer une décision, là.

M. Ouellet (Martin): Mais dites-vous qu'ils sont incompétents ou qu'ils essaient de protéger le gouvernement? C'est quoi vous essayez...

Mme Roy: Bien, ils sont certainement aussi compétents en géologie qu'ils le sont, mais je ne pense pas qu'ils aient le niveau requis. Ça nous prendrait du personnel ayant des formations juridiques si on veut que ça soit efficace, ce tribunal-là.

M. Nadeau (Rémi): Mais, quant à la proximité avec le parti au pouvoir, qu'est-ce que vous voyez comme problème par rapport à ça?

Mme Roy: Bien, les tribunaux doivent être, en apparence, indépendants. Trop près comme ça, ça discrédite les institutions.

M. Nadeau (Rémi): Pensez-vous donc aussi qu'ils peuvent être enclins donc à être plus...

Journaliste: Protéger le gouvernement.

M. Nadeau (Rémi): Oui, puis...

Mme Roy: Bien, c'est certain que toutes les personnes qui décident ont leurs préjugés. Ça, c'est certain. On le sait pour les juges, même s'ils sont indépendants, même s'ils sont nommés à vie, chaque personne rend un jugement teinté de ses valeurs personnelles. C'est évident, ça.

M. Robitaille (Antoine): Selon vous, M. Auger, là, Pierre Michel Auger, est-ce qu'il a reçu un cadeau de la part du gouvernement parce qu'il est devenu transfuge? C'était un de vos anciens collègues.

Mme Roy: Bien, je pense que... Je le connais très bien. Je ne pense pas qu'il est à la hauteur de rédiger les jugements que j'ai lus, là. Je ne pense pas que ce soit lui qui ait rédigé ça.

Des voix: ...

Mme Roy: Parce que ce n'est pas normal, ça ne se fait pas. On ne peut pas... le système ne fonctionne pas. Pensez-vous qu'un juge qui est là qui va... c'est lui qui décide.

M. Robitaille (Antoine): Mais c'est qui, qui l'a rédigé d'abord?

Mme Roy:

Mme Roy: Bien, je ne sais pas. Il faudrait poser la question, mais ce n'est pas normal.

M. Robitaille (Antoine): Êtes-vous en train de dire que c'est le gouvernement qui a rédigé ça?

Mme Roy: Non, non. Je ne sais pas c'est qui a rédigé mais je ne pense pas, moi, que ce soit lui.

M. Duchesne (Pierre): Mais, Mme Roy, la... on parle, là, ce sont des régisseurs, c'est ça?

Mme Roy: Oui.

M. Duchesne (Pierre): Alors, vous dites quoi à propos de ce... parce que c'est supposé d'être aussi comme un tribunal?

Mme Roy: C'est ça.

M. Duchesne (Pierre): Vous dites quoi sur l'indépendance, sur la compétence et l'efficacité de ce tribunal?

Mme Roy: Bien, c'est ce que je remets en cause puis c'est peut-être aussi... Ce qui en est peut-être l'illustration, c'est le fait qu'on ne soit pas capables d'épingler M. Accurso, le fait que, pour la compagnie qui a fait une fraude d'au dessus de 300 milliers de dollars de factures, de fausses factures, on a seulement sept jours de suspension.

M. Journet (Paul): Est-ce qu'il y a d'autre partisanerie à contaminer certaines agences du gouvernement à un point tel?

Mme Roy: Je n'irais pas jusqu'à vous dire que c'est une partisanerie qui contamine. Ce que je peux vous dire par contre, c'est que ce manque d'indépendance perturbe la confiance du public dans l'institution.

M. Séguin (Rhéal): Est-ce que ça vient appuyer les allégations de Me Bellemare?

Mme Roy: Bien, Me Bellemare, il voulait faire un vrai ménage. Je me souviens quand il a voulu faire réparer ce qui se passait au TAQ, il m'avait... il avait proposé que ce soit des médecins qui soient des régisseurs. Mais j'avais été le voir puis je lui avais dit: Ça n'a pas d'allure. Puis, tout de suite, il s'était rendu d'accord avec mon argument.
Premièrement, il ne faut pas que ces personnes-là soient récusables comme ils le font puis, deuxièmement, il faut qu'ils aient les connaissances juridiques pour décider en fonction de nos règles de droit.

M. Boivin (Simon): Est-ce que les administrateurs de Terramax étaient des donateurs libéraux?

Mme Roy: Ça, je n'ai pas vérifié.

Journaliste: ...que vous remettez en question?

Mme Roy: Bien, ce que j'ai vu dans la jurisprudence, c'était des petites infractions, tu sais, des petites affaires, là, qui font qu'ils ont été suspendus assez rapidement, puis des petites entreprises. Mais, quand on tombe dans des grosses entreprises, qui ont des gros dossiers, bien, on n'en voit pas. C'est du menu fretin, comme je vous ai déjà dit.

M. Séguin (Rhéal): Est-ce qu'il ne faudrait pas revoir, à ce moment-là, toute la composition des tribunaux administratifs de telle sorte à ce qu'il n'y ait pas de favoritisme ou d'abus politique?

Mme Roy: Bien, vous savez qu'il y a quelqu'un qui a essayé de faire ça. Il s'appelait Marc Bellemare, puis on lui a dit: Non, on veut continuer à faire nos nominations puis à aider nos amis. C'est autant le côté syndical que le côté patronal. C'est pour ça que Marc Bellemare n'est plus ministre.

M. Duchesne (Pierre): Parce qu'ils sont récusables, c'est ça que vous dites, là, c'est...

Mme Roy: Premièrement, c'est ça. Ils sont récusables, ça fait que ça permet de...

M. Duchesne (Pierre): C'est un mandat de combien de temps?

Mme Roy: Cinq ans.

M. Séguin (Rhéal): Ils devraient être nommés à vie?

Mme Roy: Bien, puis avoir les compétences.

M. Duchesne (Pierre): Ce que vous dites pour le public, là, en quoi le fait d'être récusable ou pas limite l'indépendance de la personne?

Mme Roy: Bien, parce qu'à partir du moment où tu peux perdre ton poste, peut-être qu'inconsciemment tu as plus l'intérêt de protéger le gouvernement. C'est inconscient, ce n'est pas nécessairement le cas.

M. Séguin (Rhéal): Est-ce que ça ne fait pas partie de l'ensemble du portrait qu'une commission d'enquête pourrait faire ressortir au public?

Mme Roy: Bien oui. Ça fait partie de tout le monde de la construction, ces histoires-là, là. Et puis une vraie commission, j'entends, là, pas une commission secrète derrière des portes closes, là.

M. Séguin (Rhéal): Vous, vous pensez, là, qu'on se dirige vers ça, puis le gouvernement... Votre interprétation de ce qui se passe depuis deux jours...

Mme Roy: Bien, si on se dirige vers ça, c'est parce qu'on nous sert le même vin dans un autre verre, là. L'UPAC, qu'est-ce qu'elle fait, vous pensez? Elle écoute des témoins derrière des portes closes. Pas nécessairement du monde qui sont accusés, mais du monde qui sont témoins ou qui ont des choses à dire. Si on fait une commission derrière des portes closes ou en secret, parce que c'est... j'ai regardé, huis clos, la définition, c'est «en secret» ou «à l'extérieur du public», bien, on va faire la même chose que l'UPAC, là. On n'a pas besoin de ça. On l'a déjà.

M. Ouellet (Martin): Vous, souhaitez-vous... Les trois larrons, là, vous souhaitez quoi, qu'ils soient congédiés ou...

Mme Roy: Bien, moi, je souhaiterais que... Bien, ils peuvent faire d'autre chose, là. Je ne demande pas leur congédiement, mais...

M. Ouellet (Martin): Il y a de la place en masse.

Mme Roy: ...ce n'est pas à eux autres qu'on devrait laisser les clés de ce tribunal-là. Ça va?

Des voix: Merci beaucoup. Merci.

(Fin à 11 h 32)