Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice

Version finale

Wednesday, November 9, 2011, 15 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures seize minutes)

M. Fournier: Je vais faire une courte déclaration en français, une courte en anglais, et je vais prendre quelques questions en français et en anglais, et je vais vous quitter pour la commission parlementaire à laquelle je suis déjà attendu.
Je vous annonce que le gouvernement a adopté aujourd'hui un décret concernant la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.
Il a été décidé que soit constituée une commission d'enquête conformément à la Loi sur les commissions d'enquête. La commission aura notamment des pouvoirs de contrainte et d'immunité. Cette commission sera présidée par la juge France Charbonneau, laquelle a été recommandée par le juge en chef de la Cour supérieure. La commissaire Charbonneau a proposé le nom de deux commissaires qui se joindront à elle: d'abord, Me Roderick Macdonald, titulaire de la Chaire en droit public et constitutionnel de l'Université McGill et président de la Société royale du Canada; ensuite, M. Renaud Lachance, actuel Vérificateur général du Québec. Les deux commissaires entreront en fonction à compter du 28 novembre 2011. La commission aura le même mandat d'enquête que celui déterminé le 19 octobre 2011. Le décret spécifie que la commission veillera à ne pas compromettre les enquêtes actuellement menées par l'Unité permanente anticorruption.
It has been decided to set up an inquiry commission in accordance with the Act respecting public inquiry commissions. The commission will have the power to summon witnesses and provide immunity. The commission will be chaired by justice France Charbonneau who was recommended by the Chief Justice of the Superior Court. Commissioner Charbonneau has put forward the names of two other commissioners: First, Me Roderick Macdonald, who holds the Chair in Public and Constitutional Law at McGill University and, secondly, M. Renaud Lachance, currently Auditor General of Québec.
The two commissioners will take up their duties on November 28th of this year. Commissioner Charbonneau will have the same mandate. The commission will have the same mandate for inquiry as the mandate given on October 19th. The commission will be careful not to compromise the investigation currently being conduct by the Permanent Anticorruption Squad.
Je prends quelques-unes de vos questions en français et en anglais.

Mme Thibeault (Josée): M. Fournier, qu'est-ce qui justifie ce nouveau revirement?

M. Fournier: Écoutez, tel qu'il appert des documents que vous avez devant vous, la commissaire Charbonneau a informé le gouvernement, lundi, des outils qu'elle souhaitait avoir pour accomplir son mandat. À la première occasion, le Conseil des ministres se réunissant aujourd'hui, nous y avons donné suite.

Mme Thibeault (Josée): C'est un aveu d'échec dans le premier mandat que vous aviez donné, parce que vous ne vouliez pas, au départ, accorder une commission d'enquête publique à Mme Charbonneau?

M. Fournier: Écoutez, il y avait des avis partagés, vous le savez autant que moi, là. Je ne recommencerai pas tous les points de presse qu'on a faits ensemble, mais il y avait des avis partagés, autant dans le monde policier que dans le monde juridique. Le gouvernement a toujours cherché à minimiser les risques pour les preuves policières et les capacités de poursuite. Nous avons donné le mandat à la commissaire Charbonneau par son expérience et son indépendance. Elle a toute notre confiance. Elle était en mesure de juger de l'utilité d'obtenir d'autres outils, et, qu'à cet égard, comme cela avait été dit, elle pouvait en informer le gouvernement. C'est ce qui a été fait lundi, et le conseil y a donné suite.

M. Plouffe (Robert): Donc, à la lumière de ce que vous lui aviez accordé, visiblement, ce n'était pas suffisant pour qu'elle fasse correctement son travail, M. Fournier?

M. Fournier: Comme elle fait référence dans la lettre qu'elle a envoyée, elle a accepté le mandat qui lui a été donné. Elle s'est donnée, dès ce moment-là, le mandat d'analyser la portée du mandat, les outils qui étaient inclus. Et, comme il avait été indiqué, elle a pu informer le gouvernement des outils de plus qu'elle souhaitait avoir, et le Conseil des ministres y a donné suite.

M. Plouffe (Robert): Donc, conséquemment, vous étiez dans l'erreur de ne pas lui accorder les pleins pouvoirs immédiatement, M. Fournier?

M. Fournier: Je ne le présenterais pas comme...

M. Plouffe (Robert): ...l'admettre, mais vous étiez dans l'erreur de ne pas lui accorder...

M. Fournier: Ce n'est pas une question de vouloir admettre ou ne pas admettre. Dans le fond, ce qu'on a fait, c'est qu'on a regardé vers une tierce personne, capable, reconnue comme très compétente, à porter le meilleur jugement dans les circonstances pour considérer les risques des avis contradictoires qu'on avait devant nous. Il y a beaucoup de commissions qui ont été bâties ainsi à partir de tierces personnes.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Vous n'êtes pas un peu gêné, M. Fournier?

M. Fournier: Gêné de faire aujourd'hui l'annonce que le Conseil des ministres a donné suite à des indications données par la commissaire, alors qu'on l'avait avisé de faire ça?

Mme Brassard (Marie-Andrée): Non, gêné de finalement accorder ce que vous refusez depuis 33 mois. Vous l'avez donné par étape. L'étape un, c'est le décret d'il y a trois semaines; ensuite, M. Charest, le vendredi soir, donne le pouvoir de contrainte; le dimanche après-midi, dit: Si la juge veut la Loi sur les commissions d'enquête, on va lui donner. Et elle le demande, et, là, vous lui donnez. Ce n'est pas un peu gênant, pour votre gouvernement, là, tout ce cafouillage?

M. Fournier: Moi, je vois plutôt cela comme étant une évolution de la situation, notamment en demandant à une tierce personne capable et d'expérience de porter le meilleur jugement dans les circonstances, et c'est une question d'évolution. Pour le reste, je vous laisse - et je sais que vous le ferez abondamment, c'est votre métier, comme celui de d'autres - de faire les commentaires. Nous, on a apporté... à prendre les bonnes décisions, les meilleures décisions. Ne doutez point qu'à chaque jour que nous nous levons, c'est ce que nous faisons. Nous essayons de prendre la meilleure décision dans l'intérêt public, c'est ce qu'on fait à tous les jours. Il est possible que parfois l'évolution des choses fasse que les décisions évoluent, c'est bien possible, mais on le fait toujours dans le meilleur intérêt et à notre meilleure connaissance, je tiens à vous le dire.

M. Dutrisac (Robert): L'argument de contamination...

M. Fournier: Deux en français et ensuite en anglais.

M. Dutrisac (Robert): L'argument de la contamination de la preuve puis des murs étanches, tout ça, tout cet argumentaire-là, est-ce que ça tient encore? Est-ce que c'est toujours juste de...

M. Fournier: Ça fait partie des avis qui ont été donnés de part et d'autres. Je sais qu'ils n'ont pas été abondamment documentés dans les médias. Cette partie-là a été moins utilisée, disons, dans les couvertures de presse. Mais, ceci étant, c'était des avis des policiers. Je sais... Prenons l'avis de M. Lafrenière, là, qui a quand même été donné un lundi, couvert le mardi. Il y a eu des avis qui ont été donnés. Pour nous...

M. Dutrisac (Robert): Donc, la commission présente des risques de contamination de la preuve?

M. Fournier: Je crois que ce que je vous ai dit, c'était que, devant les risques, on a toujours tenté de minimiser. On s'est retrouvés à donner le mandat à une commissaire d'expérience qui devenait donc en mesure de porter la meilleure analyse devant les avis contradictoires qu'il y avait devant nous.

M. Robillard (Alexandre): ...n'est pas de votre avis. Elle n'est pas de votre avis, Mme Charbonneau?

M. Fournier: Je... Vous avez lu sa lettre, et, de l'avis commun que nous avons tous les deux, le gouvernement et la commission, c'est qu'il a été indiqué à la commissaire qu'elle pouvait informer le gouvernement si elle souhaitait avoir des outils de plus, et c'est ce qui a été fait. Une dernière en français, et je passe en anglais par la suite. Toutes mes excuses. Une dernière en français, en anglais ensuite. Je m'excuse.

M. Plouffe (Robert): Au-delà de l'amateurisme du gouvernement dans toute cette saga-là, voulez-vous me parler de la nomination du Vérificateur général, M. Lachance, et de M. Roderick Macdonald, ce que vous en connaissez. Donc, c'est deux hommes de valeur qui pourront supporter...

M. Fournier: D'abord, je regrette et ne partage pas le commentaire que vous faites. Et je le dis simplement pour la tâche que nous avons à accomplir et le travail que nous mettons à tous les jours pour prendre la meilleure décision pour le Québec. Je vous le dis avec autant de conviction que je peux vous le dire. J'imagine, comme tous ceux qui se lèvent le matin pour aller au travail, nous essayons de porter les meilleurs jugements. Devant des avis qui sont contradictoires parfois, on tente de prendre les meilleures décisions. Pour le reste... pour le reste, je ne veux pas entretenir de débat là-dessus, je sais qu'à la fin, vous aurez le dernier mot de toute façon. Ce sera votre mot. Ceci étant, sur la question que vous avez posée, les choix ont été faits par la commissaire Charbonneau, et elle suggère donc ces personnes-là qui font partie du décret, vous l'avez, qui ont été nommées. Alors, je vous laisse vous-mêmes porter les jugements sur Me Macdonald qui est une personne réputée, son CV le dit. Et le Vérificateur général, bien, lui, il est très connu. Peut-être une précision...

M. Lessard (Denis): Il va cumuler les fonctions?

M. Fournier: Peut-être une précision, et ça, c'est... après ça, je passe en anglais. Maître... M. Lachance dépose son rapport, là, en novembre, et, par la suite, évidemment, il ne sera plus le Vérificateur général, il va consacrer toute son énergie à cette commission. En anglais.

M. Duboyce (Tim): Can you explain what impact this decision will have on the ongoing police investigations in this file?

M. Fournier: Well, as it is described in the mandate that is published today, the Commission Charbonneau will have to take all measures to protect the proof by UPAC and, as I said in French, we have given Me Charbonneau a mandate, Commissioner Charbonneau a mandate, indicate to her that she could inform the Government if she decided, evaluate that she needs other tools and she informed the Government on Monday. It was the first «Conseil des ministres», two days after, and it was decided to act in afford with that.

M. Duboyce (Tim): Why did everything happen in this order? Why wasn't it like this three and a half weeks ago?

M. Fournier: Well, let's say it's an evolution, you know. We are trying to take the best decision in the interest of all Quebeckers, on the action of police. We had contradictory advices in the police field and its judicial field, if you let me put it that way, and we are trying to take the best decision. At the end, it was to a third party, commissioner... commissaire Charbonneau, who has all the experience and the independency to evaluate the situation and inform the Government. So, that's the way it was done, and, today, we've got this commission. Last in English, and I'm leaving for my own commission.

Mme Montgomery (Angelica): What's going to happen now? How soon are we going to have hearings? How soon are we actually going to have results?

M. Fournier: You understand, thank you for your question. Starting from at this right moment, all your questions will be directed to the Commission Charbonneau. Thank you very much.

(Fin à 15 h 27)