Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice

Version finale

Tuesday, November 29, 2011, 16 h 05

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures six minutes)

M. Fournier: Alors, bonjour. J'ai déposé ce matin à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 29 créant le Fonds Accès Justice. Le Fonds Accès Justice sera entièrement dédié au financement de projets d'accessibilité à la justice. Un premier projet financé par le fonds serait celui annoncé au cours de la fin de semaine. Vous avez sans doute suivi, nous allons améliorer le service de médiation offert aux parents en situation de rupture. Cette médiation favorise les ententes entre les ex-conjoints. Le budget alloué à la médiation sera augmenté de 25 % la première année et de 35 % les années subséquentes. Cette hausse serait financée par le fonds... J'utilise le conditionnel puisque le projet de loi n'est pas adopté, il n'a été que présenté.
J'ai également annoncé en fin de semaine mon intention de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi pour simplifier et accélérer les démarches judiciaires des parents concernant la révision des ordonnances. Le futur projet de Service d'aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants, le SARPA, serait aussi financé par le fonds. Ce projet permettrait, d'une part, aux parents qui s'entendent sur un changement d'obtenir un nouveau jugement plus rapidement, à moindre coût. Et, d'autre part, d'obtenir une mise à jour administrative du montant de la pension lorsque la situation d'un parent change pour une raison hors de son contrôle. Dans ce dernier cas, les parents n'auraient donc plus besoin de se présenter devant un juge.
Le Fonds Accès Justice servirait également à permettre le déploiement des centres de justice de proximité à travers la province, Nous menons présentement trois projets pilotes et, de cette expérience, nous entendons identifier la meilleure formule pour ensuite permettre à nos concitoyens de bénéficier dans chaque région d'un centre accès justice pour les informer et les orienter. Mieux informé, le citoyen est plus à même de régler une situation problématique avant que celle-ci ne s'aggrave et que le recours aux tribunaux devienne nécessaire. Le fonds servirait également à financer les initiatives issues d'organismes permettant de favoriser le règlement des conflits et de réduire le nombre de dossiers judiciarisés.
Je pense à des organismes comme Juripop qui offrent des consultations juridiques gratuites ou à coûts modiques aux personnes qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique et souvent à ceux qui sont tout juste au-delà du seuil maximal. Je pense aussi à Pro Bono Québec, un organisme sans but lucratif qui a comme mission d'initier, de promouvoir ou de coordonner le travail juridique pro bono, gratuit, en certaines causes; ou encore Éducaloi, un organisme qui favorise la diffusion de l'information juridique.
Pour alimenter le Fonds Accès Justice, le projet de loi propose de faire passer de 10 $ à 14 $ la contribution déjà exigée des personnes qui commettent une infraction aux lois pénales québécoises. La somme supplémentaire de 4 $, qui sera exigée des contrevenants, rapportera près de 8 millions de dollars et sera réservée au financement des mesures d'accès à la justice. La moyenne des amendes pénales traitées par le ministère de la Justice est de 185 $. La hausse de 4 $ permettant le financement du fonds représente donc une hausse moyenne de 2 %.
En anglais, quelques mots. Thanks to the Justice Access Fund, we will be able to finance the extension of the Family Mediation Program and also to launch a service to help former spouses apply for a review of a court order. The fund will also support the creation of Justice Access Center in all regions of Québec and provide assistance for initiatives promoted by other organizations. The $4 fee paid by all offenders under Québec's penal law will generate an estimate total of around $8 million. This $4 fee will apply on an average fee of $185. That is what people have to pay when they have got some penalty after a contravention. Can we say that?
Merci. Je suis prêt à répondre vos questions.

Le modérateur: Martin.

M. Ouellet (Martin): J'ai une question sur le sujet, mais juste avant, juste une précision pour être bien sûr. Vous faites beaucoup de conférences de presse bilingues. Vous faites, tu sais, toujours un petit côté bilingue, là, il y a une petite partie en anglais. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ces... pourquoi vous faites ça? Parce que d'habitude, généralement, on répond aux questions en anglais lorsque les journalistes, après la conférence de presse ou en tout cas, dans la deuxième partie, là.

M. Fournier: D'abord, je le faisais par respect pour vos collègues anglophones qui me le demandent. Mais j'attendrai des conseils de la Tribune si elle croit... si la Tribune considère que ce n'est pas approprié.

M. Ouellet (Martin): Non, non, mais ce qui est particulier, c'est que vous...

M. Fournier: Je le faisais par respect, mais si la Tribune m'annonce que c'est un geste qu'on ne doit pas poser, je suis prêt à entendre vos commentaires.

M. Ouellet (Martin): Bien, c'est juste que la langue officielle, c'est le français d'habitude, la langue des communications.

M. Fournier: Je suis prêt à prendre les questions sur le sujet et prêt à rencontrer le président de la Tribune pour avoir des suggestions sur la suite des choses.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Vous dites que c'est une hausse de 2 %, mais, si la contravention est de 50 $ ou 60 $, ce sera beaucoup plus que 2 %.

M. Fournier: C'est un ordre de grandeur, évidemment, là. Je vous parle de la moyenne. On peut prendre plein de cas de figure. La moyenne est à 185 $. Il y en a qui sont plus basses, il y en a qui sont plus hautes, c'est évident. C'est un ordre de grandeur qui est donné. J'ai pris la moyenne.

Mme Thibeault (Josée): À quoi va servir l'argent, concrètement? Est-ce que ça peut payer les avocats de personnes qui doivent faire...

M. Fournier: Bien, j'ai nommé quelques-uns des cas très spécifiques. Par exemple, en fin de semaine, on annonçait la médiation.

Mme Thibeault (Josée): ...payé par cet argent-là? Par exemple, la médiation.

M. Fournier: Par exemple, dans la médiation, il y a un montant de 1,6 million qui a été attribué, 1,4 million la première année, 1,6 million les autres, là, quand c'est à terme, pour assurer un financement accru à ceux qui oeuvrent comme médiateurs. Ça, c'est un des éléments.
Le SARPA, j'en ai parlé un peu... enfin, c'est dimanche, j'en ai parlé un peu dimanche, il y aura un projet de loi qui viendra à la rentrée, là, hivernale, et le SARPA est un dossier qui date depuis longtemps et qu'il fallait attacher. On va le faire avec la Commission des services juridiques, l'ensemble des réseaux des bureaux d'aide juridique. Il s'agit d'aider. Par exemple, vous avez un couple, des ex-conjoints, il y a une ordonnance, il y a une pension alimentaire à payer. Il y a un changement dans les revenus de l'un ou de l'autre qui engendre et qui... hors du contrôle d'une des parties. Il y a une possibilité de faire une révision administrative automatique qui ne nécessiterait pas de changer le jugement devant un juge.
Donc, il faut organiser ça avec les bureaux d'aide juridique, et les... l'autre élément, c'est un changement d'ordonnance, par exemple la garde, les droits de visite, même des changements à la pension alimentaire, mais alors là qui visent le comportement d'une des parties, là, qui aurait eu un rôle à jouer là-dedans. Là, il est possible aux parties de s'entendre et de demander une ordonnance qui ne se fait pas devant un juge, mais homologuée par un greffier, tout ça pour éviter que ça soit trop long, trop cher. Juste le système, par exemple, de l'homologation, plutôt que de payer 2 500 $, ça reviendrait à 500 $.
Alors, vous voyez, c'est des systèmes comme ceux-là, même chose pour les centres accès justice, ceux qui suivent un peu le dossier - je ne vous en veux pas, là, on a beaucoup de dossiers, ici, à Québec - mais ceux qui sont dans le domaine et qui favorisent les règlements à l'amiable nous disent tous qu'il faut s'assurer que les parties soient le mieux au courant possible de leurs droits, de la façon dont le déroulement du procès pourrait se tenir, combien d'experts. Une fois qu'on est plus au courant de l'ensemble des modalités, les parties sont plus à même de convenir d'un règlement. Alors, vous savez qu'on a, en termes d'accès à la justice, je dis ça depuis déjà un bon bout de temps, on a un problème de décrochage judiciaire. Il faut s'assurer qu'on ait plus de juges, on en a mis, il faut s'assurer qu'il y a de l'aide juridique, mais il faut s'assurer aussi qu'on ait... qu'on favorise les règlements... les modes alternatifs de règlements, qu'on n'ait pas toujours besoin de faire beaucoup de procédures, d'aller devant un juge. Pas pour rien qu'il y a un avant-projet de loi sur le Code de procédure civile qui demande au juge dès le départ de s'impliquer dans la cause pour vérifier si les parties ont tenté de s'entendre. Les centres accès justice viennent aider justement à ce rôle que le juge va jouer. Tout ça est imbriqué l'un dans l'autre, alors il s'agit de se donner des moyens pour que les parties s'entendent, évitent de judiciariser, coûtent moins cher, va plus vite.

Journaliste: Mais il n'y avait pas moyen...

M. Fournier: Si vous me permettez, je vais juste terminer.

Mme Thibeault (Josée): ...vous avez trouvé que c'était une logique que de demander à ceux qui contreviennent aux lois et aux règlements de payer pour ça?

M. Fournier: Alors, ça, c'est une bonne question. Quand on a à établir des services comme ceux-là, où on considère qu'on a un problème d'accès à la justice, c'est toujours la même question. Puisque ça va coûter des sous, ne faisons rien. Alors, je n'ai pas baissé les bras devant ça, je me suis dit: Comment on peut y arriver? Et dans toutes les mesures qu'on a annoncées, il y en a plusieurs, là, qu'on a annoncées durant l'année, je pense qu'on a investi à peu près 70 millions additionnels. Là-dessus, il y a un 8 millions qui va venir d'une ponction qui est sur ceux qui paient des pénalités. Vous savez que le 10 $ sert, lui, à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ça, c'est un 10 $ auquel on ne touche pas, parce que ce fonds-là, il faut le protéger.
Incidemment, juste pour le rappeler, c'est au Québec où on aide le plus les victimes. Je le dis parce que ça me rappelle un autre sujet. Juste le Québec tout seul paie plus que toutes les autres provinces réunies additionnées les unes avec les autres. Alors, ça, c'est en partie parce qu'on a ce fonds-là. Donc, on a ce fonds qu'on crée pour se permettre d'aider l'accès à la justice. Et, de fait, ceux qui sont donc les usagers de ce système-là, ceux qui ont des amendes, se trouvent à faire une contribution pour favoriser l'accès dans tous les domaines, que ce soit pénal, criminel ou que ce soit au niveau civil. Je pense que vous aviez une question. Juste un instant.

M. Ouellet (Martin): Oui, oui, oui. C'est très large, ça, les infractions pénales, hein? C'est des lois sur l'environnement, c'est tout ça.

M. Fournier: Tout ce qui est le pénal, oui.

M. Ouellet (Martin): Alors, ça pourrait être assez salé, quand même, comme augmentation, là. Je ne sais pas, là, vous dites: La moyenne, c'est 185 $. Ça, j'imagine que la plupart des amendes pénales sont pour l'automobile, là, ou... Je n'ai pas les statistiques mais...

M. Fournier: Je n'ai pas les statistiques pour savoir combien il y en a, mais on pourrait vous les offrir. Il y a évidemment le Code de la sécurité routière, mais il y en a d'autres.

M. Ouellet (Martin): Mais il n'y a pas moyen de financer ce fonds-là sans augmenter la taxe, justement, qui est imposée aux contrevenants?

M. Fournier: Avez-vous des suggestions?

M. Ouellet (Martin): Je ne sais pas, moi. C'est peut-être vous... C'est plus vous qui décidez, hein?

M. Fournier: Oui. Bien merci. Merci de me le dire. Effectivement, c'est nous qui devons décider, et on réfléchit avant et on se pose des questions. Je me suis posé la même question que vous: Y a-t-il un moyen de faire ces services-là... parce qu'il s'agit de changer le système. On a un problème d'accès à la justice reconnu par tout le monde. Alors, j'ai un choix. Je ne... Je mets ma tête dans le sable, puis je dis: Il n'y a pas de problème. Puis vous n'avez pas de 4 $, puis vous n'avez rien. Zip. Zop. On continue de décrocher au niveau judiciaire, puis les gens ne réalisent pas leurs droits.

À la place, on fait quoi? On fait un avant-projet de loi sur le Code de procédure civile pour que les procédures soient moins longues, moins coûteuses. On rehausse l'aide juridique, on lance la médiation, on fait SARPA qui est attendu depuis une dizaine d'années, on nomme plus de juges. On fait tout ça et on bouge. Et puis, à un moment donné, on se dit: Bien là, il nous en manque un peu. Alors, on dit, on va être... On va essayer d'aller chercher 4 $ de ce côté-là.

Des voix: ....

M. Fournier: Monsieur... Juste un instant. Je pense qu'il y avait... Je l'ai entendu en plein milieu. C'est pour ça que je vais aller à vous.

Le Modérateur: Robert.

M. Dutrisac (Robert): Juste un point de détail, là. Le 8 millions de dollars, ça correspond à quoi, là, essentiellement, par rapport aux services qui sont fournis et que vous... et auxquels ce 8 millions là va aller? Autrement dit, ça va...

M. Fournier: Ça va servir à quoi?

M. Dutrisac (Robert): Bien, ça va servir à quoi? Vous l'avez dit, à encourager les groupes communautaires, les groupes qui s'occupent justement...

M. Fournier: En partie. C'est ça, oui.
M. Dutrisac (Robert): ...d'aider les justiciables à se présenter devant les tribunaux. Mais, par rapport au budget qui est déjà consacré à ça, ces groupes-là ont un certain budget, un certain effort. Le 8 millions correspond à quoi?

M. Fournier: Bien, il faut faire attention. Le 8 millions, ce n'est pas pour les organisations. Il y a une partie du 8 millions qui pourra servir à soutenir certains organismes. Si je vous parle, par exemple, des centres accès justice, ça, évidemment, là, c'est un nouveau système. Il y a trois projets pilotes. Et les impressions, ce qu'on a - puis, déjà dans le temps, là, il y avait quelques projets, là - ce qu'on voit, c'est que lorsque les gens sont mieux orientés, sont mieux informés, à partir de ce moment-là, ils vont souvent favoriser un règlement à l'amiable plutôt que de judiciariser. Il y a trois projets pilotes. Évidemment, c'est Rimouski, Québec, Montréal. On comprendra qu'il en faudrait un peu plus. Et donc, ça, c'est un des objectifs, d'étendre ça.
Le SARPA, qui est un nouveau système qu'on veut mettre en place, qui sera... En partie, là, les gens vont devoir payer pour ça, à des sommes beaucoup moindres. Je disais, la révision, tantôt, d'une ordonnance, disons, de droit de visite, bien là, ça vous coûte 2 500 $, 3 000 $. On pourra y arriver, s'il y a une entente, à 500 $. Alors, tout ça nécessite une mécanique. Le 8 millions, ce n'est pas non plus, par rapport à tous les projets qui peuvent exister, ce n'est pas non plus, là, un terrain... Tu sais, on pourrait espérer plus, mais je sais qu'il y en a quelques-uns qui vont dire peut-être que 4 $, c'est déjà beaucoup. Alors là, il y a une limite. On n'est pas allés à 10 $. On est allés à 4 $.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Moi, j'ai deux questions. Le 4 $ pourrait donner jusqu'à 8 millions de dollars.

M. Fournier: Exactement.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Le 10 $ actuel rapporte combien?

M. Fournier: Je pourrais vous le dire, là, mais j'imagine qu'il y a une mathématique qui arrive de le faire aussi, là, mais je... on vous donnera...

Mme Brassard (Marie-Andrée): L'autre question: Toutes les mesures que vous avez annoncées, là, ça va engendrer quand même une certaine... ça va dégager les juges de certaines activités. Ça va les libérer. Donc, il y aura des économies qui seront faites du côté de la justice. Alors, pourquoi ne pas récupérer ces économies-là pour financer les nouveaux services?

M. Fournier: Malheureusement, j'aimerais ça que ce soit si vrai que 8 millions permettent de régler tout le problème, puis qu'on ait du temps de juge disponible puis qu'on n'en ait trop, mais il faut bien comprendre que, ça, c'est un élément. Il y en a bien d'autres et avec tout ça, là, si c'est à terme, un jour, puis probablement qu'il y aura d'autres mesures qu'il faudra prendre pour désengorger un système qui est rendu au stade où... puis que le ministre de la Justice... Je vous le dis, là, parce qu'on le sait, puis on l'entend, puis on voit les statistiques, il y a des Québécois nombreux qui ont des droits puis qui ne les exercent pas ou vont diminuer une créance de 20 000 $. Ils vont l'amener à 7 000 $ parce que la Cour des petites créances est à 7 000 $.
Un des éléments qu'on fait dans notre plan de réforme, c'est de faire passer, avec l'avant-projet de loi, la petite créance à 10 000 $ puis à 15 000 $ justement pour essayer d'aider tous les gens. On demande aux juges d'intervenir très rapidement. On veut limiter les interrogatoires au préalable et les expertises. On essaie de se donner un système qui va être moins long, moins cher. On a 20 juges de plus à la Cour du Québec. On suggère à Ottawa qu'on est prêts à financer sept des juges de la Cour supérieure qu'ils pourraient nommer. On est capables de mettre ça de côté. J'ai même indiqué que si la Cour supérieure, parce que je sais que leurs besoins sont grands, qu'on serait en mesure de revoir avec eux, de voir comment on peut donner plus de flexibilité aux juges, disons de l'est du Québec, à l'ouest. On peut tout voir ces mécanismes-là, mais malheureusement je ne suis pas au stade de me dire que tout ça va nous permettre d'avoir trop de temps de juge, et d'avoir trop de salles, et tout ça, c'est...
L'objectif à la fin, c'est que les gens puissent exercer leurs droits. Cela ne veut pas toujours dire de le judiciariser. Et s'il y a un des éléments majeurs de ce qui est mis aujourd'hui, c'est comment on peut mieux les informer, comment il peut être mieux orienté. Tout ça se tient avec, entre autres, le Code de procédure.

Le Modérateur: Sur un autre sujet peut-être.

Journaliste: Oui. Sur un autre sujet...

Mme Thibeault (Josée): Juste une petite dernière là-dessus.

M. Fournier: Oui. Parce que, de toute façon, je vais prendre la dernière là-dessus, et peut-être en prendre deux sur un autre sujet, et vous quitter par la suite.

Mme Thibeault (Josée): M. Fournier, vous aviez donné une conférence de presse au mois de septembre où vous avez annoncé le Plan Accès Justice et ensuite vous avez redonné des conférences de presse pour chacun des items du Plan Accès Justice. Pourquoi?

M. Fournier: Je devrais en donner encore plus pour informer les Québécois sur ce que nous voulons faire. Par exemple, je vous annonce que, sur le nouveau... Ah, non! C'est loin d'être fini. L'avant-projet de loi sur le Code de procédure civile, il y aura des consultations qui vont se faire à compter du mois de janvier. Probablement que vous allez avoir plusieurs des intervenants qui vont vous donner des conférences de presse. Ils ne vont pas tous dire la même chose d'ailleurs, et c'est juste bon pour la démocratie qu'il y ait un débat et qu'on puisse parler à la population. J'espère que vous ne nous en voulez pas de vous présenter nos positions. Je pense que c'est juste pour le bien de la démocratie. Et, encore une fois, je... ça me fait penser à la question que j'ai eue tantôt. Je souhaite que vous me guidiez sur ce que nous devons faire dans nos comportements avec la presse.

M. Journet (Paul): Il y a 10 ans, vous demandiez qu'on investigue sur les demandes d'accès...

M. Fournier: Excusez, excusez. J'avais... j'entendais d'autre chose.

M. Journet (Paul): Il y a environ 10 ans, vous demandiez qu'on investigue sur les demandes d'accès à l'info au ministère de la Santé et des Services sociaux, je pense. Pourquoi ce ne serait pas une bonne idée de le refaire aujourd'hui à cause de ce qu'on a vu en Chambre aujourd'hui?

M. Fournier: D'abord, ce qu'on a vu en Chambre, c'est de la fabulation habituelle qui nous amène des fausses accusations et qui amène tout un débat mal fondé. Alors, pour le reste, je n'ai pas de commentaires. Il y a 10 ans, je ne sais pas ce que j'ai fait.

M. Dutrisac (Robert): Non, mais juste une question factuelle.

M. Fournier: Non, honnêtement, c'est de la fabulation.

M. Dutrisac (Robert): Vous, comme ministre, là, est-ce que votre cabinet, il y a un mur de Chine entre le responsable de l'accès à l'information et le cabinet? Est-ce que c'est...

M. Fournier: C'est bien connu que, lorsqu'il y a des demandes d'accès, le cabinet ni le ministre n'en est au courant des demandes d'accès qui sont faites. C'est celui qui est le demandeur qui obtient une réponse. Mon collègue, je l'ai entendu, il est venu vous expliquer. Il est prêt à répondre aux questions à la période de questions, il y répond. On a eu devant nous tout un théâtre, tout un théâtre qui aura son effet, je n'en doute point, mais, malheureusement, c'est un mauvais effet basé sur de la fabulation, honnêtement. Honnêtement.

Mme Thibeault (Josée): Est-ce que c'est légal? M. Fournier, si on sait que... semble que c'est possible, que c'est légal que la Commission d'accès à l'information peut... en fait, que le responsable de l'accès à l'information peut vous informer qu'il y ait des demandes d'accès pour que vous sachiez ce qui se passe dans votre bureau?

M. Fournier: Bien, en tout cas, ça ne marche pas comme ça. Ils ne nous le disent pas, ils font leurs affaires, puis je pense que c'est...

Journaliste: Oui, mais vous ne répondez pas à la question, M. Fournier.

M. Fournier: Bien, j'ai répondu à la question. Honnêtement, là...

(Fin à 16 h 23)