Point de presse de Mme Yolande James, ministre de la Famille

Version finale

Wednesday, November 30, 2011, 11 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures quarante-six minutes)

Mme James: Alors, bonjour. Ce matin, le Vérificateur général du Québec a déposé son rapport annuel. Évidemment, il y a eu un chapitre sur le réseau de services de garde. Nous prenons acte de ce rapport ce matin, et, évidemment, on prend très au sérieux les constats et les recommandations que fait le Vérificateur général. Je vous rappelle que nous n'avons pas attendu le rapport du Vérificateur général pour apporter des modifications importantes et nous allons continuer d'en apporter.
Parmi les changements qu'on a faits, je pense entre autres à l'équipe d'inspection. On a triplé le nombre d'inspecteurs. On était 18 pour le Québec et on est maintenant près de 60 inspecteurs. On a réuni notre équipe en une seule direction afin d'être mieux coordonnés et plus efficaces et on voit déjà la différence. C'est une amélioration qui est importante, qui est majeure. Je pense aussi au mode d'attribution des places. En décembre 2010, on a adopté la Loi resserrant l'encadrement des services de garde. Cette loi prévoit notamment un nouveau processus d'attribution des places, et ce sont des comités régionaux, qui analyseront les projets et qui feront des recommandations quant aux projets à développer.
Ces comités sont déjà en place. Il y en a 22, 22 comités qui couvrent l'ensemble des régions du Québec. Et nous sommes présentement, comme vous le savez, en appel d'offres pour 15 000 nouvelles places. Et c'est pourquoi ces comités ont déjà été consultés sur les priorités avant le lancement de l'appel de projets. L'appel de projets se terminera le 24 février prochain, et je réitère que ce sont les comités qui analyseront les projets et me feront les recommandations.
D'autres modifications suivront, notamment en matière de contrôle de la qualité au ministère, quoique nous avons déjà posé des gestes importants, entre autres sur la formation des éducatrices. C'est un investissement de 300 000 $ pour favoriser la formation des éducatrices sur l'application du programme éducatif, ainsi que... On a rehaussé les exigences en matière de qualifications de nos éducatrices également. On va évidemment continuer, tel que le Vérificateur général nous suggère, de mettre en place des mécanismes pour assurer un meilleur suivi sur le contrôle de la qualité et, en inspection, on va aussi bonifier nos façons de faire pour assurer la qualité des travaux des inspections et le respect, entre autres, des délais de traitement des dossiers. Évidemment, vous comprendrez qu'il reste du travail à faire. Le ministère de la Famille va redoubler les efforts pour continuer à améliorer ses façons de faire. La qualité des services de garde est au rendez-vous, mais on doit continuer à s'améliorer.
Mais je veux attirer votre attention sur un extrait du rapport. Le Vérificateur général fait référence à des projets qui ont été retenus par la ministre, mais qui n'avaient pas fait l'objet de recommandations par le ministère. Le Vérificateur général écrit précisément: «Des projets totalisant 3 700 PCR, 21 % ont été retenus sans avoir fait l'objet d'une recommandation du ministère.» Je rends publique à l'instant la liste complète des projets auxquels fait référence le Vérificateur général et je vous invite à la consulter. Vous remarquerez que plus de la moitié de ces projets ont été donnés à des organismes à but non lucratif, donc à des CPE.
Autre constat, le ministère me confirme que plusieurs de ces projets étaient des services de garde en milieu de travail ou d'étude et le ministère me confirme aussi que plusieurs de ces projets offrent des places pour des poupons. C'est donc dire que le gouvernement a décidé en 2008 de prioriser certains projets en milieu de travail et d'étude de... certains projets qui accueillent des poupons même si les directions régionales du ministère n'avaient pas recommandé ces projets.
Je tiens, en terminant, à rassurer les parents. Le rapport du Vérificateur général porte un regard sur l'administration interne du ministère de la Famille et non sur la qualité des services de garde. Nous avons au Québec un réseau de grande qualité, avec des standards élevés, du personnel dévoué, mais on doit s'améliorer et on va continuer à s'améliorer. Merci.

M. Nadeau (Rémi): Est-ce que vous avez l'assurance qu'il n'y a aucun projet retenu par votre prédécesseur qui n'avait pas fait l'objet de recommandations, qui, bien, en fait, dont le choix s'explique par un favoritisme...

Mme James: Mais d'abord, le processus...

M. Nadeau (Rémi): Parce que là vous parlez de un sur deux qui allait à des CPE, mais quand même, il reste encore une proportion importante de projets qui ont été retenus par la ministre qui n'avaient pas fait l'objet de recommandations.

Mme James: Bien, d'abord, revenons sur le processus quelques instants, de 2008, du gouvernement. Je pense que c'est important de revenir à la fois... et le Vérificateur lui-même vient de le dire en point de presse, que le gouvernement a lancé l'appel d'offres en avril 2008 pour 9 000 places. En juillet, les promoteurs avaient déjà... avaient juste un mois pour préparer et déposer leur projet. En juillet, on annonçait qu'on en développait 18 000 plutôt que 9 000 et, en août, on dévoilait déjà les rapports ou les projets qui ont été retenus, un processus qui a été extrêmement rapide puis, à la lumière de ce que le Vérificateur général nous dit, qui était... on a bien fait d'agir autrement.
Mais, si vous prenez le temps, puis j'insiste, surtout quand je me rappelle des questions qui ont été posées par l'opposition ce matin, le processus de 2008 était basé sur notre volonté de vouloir répondre aux besoins des parents. Le gouvernement avait des critères, le gouvernement souhaitait davantage développer des places en poupons. Rappelez-vous qu'on est dans les premières années du congé parental. Le gouvernement voulait également développer davantage des places en milieu de travail, qui n'étaient pas nécessairement parmi les priorités du ministère. Quand on regarde la liste, on voit très clairement que ce sont des places qui sont données, oui, à plus que 50 % des projets qui sont donnés à plus de 50 % en CPE, ils sont donnés dans toutes les régions du Québec qui respectent ces critères-là. Donc, c'est la preuve que notre... quoi que le processus qu'on a modifié n'était pas le meilleur, on a agi afin de pouvoir répondre à ces priorités qui étaient les priorités des Québécois.

M. Nadeau (Rémi): Mais pour l'autre 50 %, il s'explique comment? Je veux dire, quand la ministre décide d'aller contre la recommandation de son ministère, ça prend une raison importante. Là, vous expliquez, semble-t-il, 50 %, on va vérifier, mais l'autre 50 %, il s'explique comment?

Mme James: D'abord, d'une part, le Vérificateur lui-même vient de l'affirmer, on a agi selon la loi. On a agi selon la loi, et c'était parfaitement légal, d'une part. 50 % des projets étaient des CPE. En ce qui concerne l'ensemble des projets, incluant les autres, ils répondaient à des critères, c'est-à-dire qu'on avait... on souhaitait développer davantage des places en poupons et en milieu de travail. Je vous rappelle aussi que, parmi les critères, on souhaitait voir le développement des places en milieu... pour des enfants en milieux défavorisés, des enfants issus de l'immigration, des services de garde qui pouvaient offrir des horaires atypiques. Tout ça faisait partie de l'ensemble.

M. Nadeau (Rémi): Mais ça, le ministère n'était pas au courant de ça, parce que forcément il aurait recommandé ces projets-là si c'était ce que vous vouliez faire.

Mme James: Bien, le ministère avait une appréciation, puis, encore une fois, vous pouvez voir, à la lumière de ce que le Vérificateur nous dit, que le processus a été... en 2008, on procédait beaucoup trop rapidement, à la fois pour des promoteurs, de leur capacité de déposer leurs projets, des analyses que les directions régionales et autres avaient à faire, le processus était extrêmement rapide. On le reconnaît, on l'a reconnu. Force est d'admettre que maintenant, avec le nouveau processus, ils auront le temps de le faire. Ce que je vous dis quant aux projets qui ont été retenus, c'est sûr que le gouvernement avait une appréciation plus... on accordait une priorité au développement des places en poupon et des places en milieu de travail, qui n'étaient parmi les priorités dans les critères du ministère.

Mme Thibeault (Josée): Un des aspects qui est également troublant, Mme James, c'est qu'on a accordé énormément de places à des endroits où il n'y avait pas de pénurie alors qu'à des endroits où il y avait de la pénurie, ça n'a pas été fait. C'est difficile à comprendre, si vous saviez ce qui se passait sur le terrain.

Mme James: Bien d'abord, il faut regarder deux choses. Quand on regarde les places qui ont été développées, elles ont été développées dans toutes les régions du Québec. Mais, dans l'analyse que fait le Vérificateur général, il évalue un surplus de places, par exemple, juste à partir d'une municipalité. Il ne tient pas compte de la réalité, par exemple, dans une MRC, ou dans une région, ou dans un milieu rural, où ce sont les villages avoisinants qui vont fréquenter le milieu de places qui ont un besoin. Alors, quand on parle de surplus de places, ce que je... ce qui a quand même bien été indiqué au Vérificateur général, il faut aussi prendre compte de la réalité avoisinante, et c'est ce qu'on fait. Et, quand on le voit, c'est très clair qu'il y a des besoins qui ont été comblés, là.

M. Chouinard (Tommy): Mme la ministre, j'ai vérifié rapidement, là, j'ai un ordinateur avec moi. Mais il y a plusieurs, des garderies privées, qui soudainement ont été... leur projet a été retenu, qui sont effectivement les mêmes qui avaient fait l'objet d'allégations de favoritisme de la part du Parti québécois. Je vais en nommer que quelques-uns: Papillons colorés, Petits Amis de Némo, Petits bouts de choux, Oasis des Bout-choux, Rond-rond macaron. Là, je n'en ai plus, mais j'ai vu Les Frimousses. J'en ai... J'ai fait une vérification rapide, mais comment ça se fait que ces garderies privées là, leurs projets ont été retenus alors que ce n'était pas recommandé par le ministère?

Mme James: Bien, déjà, je vous dis très clairement, dans la liste que vous avez devant vous, là, vous avez plus de 50 % qui sont quand même des CPE. Et, en ce qui concerne l'ensemble des projets qui ont été retenus, ils ont quand même répondu à des critères, c'est-à-dire milieu de travail et poupons, qui n'étaient pas selon les priorités du ministère. Donc, ça explique le choix du gouvernement d'aller de l'avant avec le développement de ces projets-là.

M. Chouinard (Tommy): Mais ce sont des donateurs libéraux, ces promoteurs-là.

Mme James: Regardez, vous nous faites, comme l'opposition avait fait, des allégations sur les donateurs libéraux. Je pense que c'était déjà très clairement établi, sur l'ensemble des 18 000 places qui ont été là, il y avait 30 %, 30 % des places qui étaient aux garderies privées et 70 % pour les CPE. Maintenant, si vous parlez des questions de contributions politiques, ça ne fait pas partie des vérifications qu'on fait, puis ça ne fait pas partie des critères non plus.

M. Chouinard (Tommy): Le personnel du vérificateur nous disait qu'on n'a jamais obtenu d'explications concernant la décision de la ministre d'écarter 20 % des projets pour en favoriser d'autres qui n'avaient pas été recommandés. Vous, est-ce que vous en avez une explication?

Mme James: Moi, je viens de vous expliquer ce qui explique les choix des projets qui ont été retenus par le gouvernement, un, les poupons et les...

M. Chouinard (Tommy): ...est-ce à dire, parce que... donc, c'est un désaveu de la ministre de la part du travail fait par le ministère, si elle ne retient pas un cas... un projet sur cinq qui était recommandés.

Mme James: D'abord, le Vérificateur général fait quand même des commentaires importants sur les façons de faire et même sur les recommandations qui ont été faites au gouvernement durant cette période-là. Au-delà de ça, moi, ce que je vous dis: Oui, il faut revoir tout ce processus-là et d'accepter qu'évidemment on a procédé trop rapidement. On a voulu procéder rapidement afin de répondre à ces besoins-là. C'est la raison pour laquelle on a changé nos façons de faire avec la modification de la loi, mais ça explique aussi les choix qui ont été faits à l'époque, entre autres, pour pouvoir développer des places en milieu de travail et en poupon, et ce n'était pas parmi les prioritaires du ministère.

M. Chouinard (Tommy): Vous citez beaucoup le Vérificateur général, est-ce que vous partagez son avis à l'effet que l'attribution des places a laissé place à une grande subjectivité?

Mme James: Le Vérificateur général a très clairement dit ce matin que le processus d'attribution des places en 2008 respectait la loi. Il l'a très clairement dit. Je partage l'avis du Vérificateur général qu'en 2008, lorsque nous avons procédé à un appel d'offres pour 9 000 places puis, en cours de route, au mois de juillet, décidé de développer 18 000 places au lieu d'en développer 9 000 - et tout ça pour pouvoir répondre au besoin des parents, je vous le rappelle - et ensuite annoncé les projets au mois d'août et seulement laissé un mois pour les promoteurs, je partage l'avis du Vérificateur général que ce n'était pas suffisamment de temps. Ça, on le comprend.

M. Chouinard (Tommy): Est-ce qu'il y a eu de la subjectivité, Mme la ministre? Est-ce qu'il y a eu... est-ce que ça a laissé place à la subjectivité?

Mme James: Les projets ont été... les projets ont été accordés en fonction de la loi, la loi a été respectée, et en fonction des critères aussi.

M. Dutrisac (Robert): ...dans la liste que vous nous avez fournie, là, vous nous dites... et on retrouve évidemment des garderies où les propriétaires ont été des contributeurs à la caisse du Parti libéral, là. On pourrait aussi... et ce ne sont pas, par exemple, des garderies en milieu de travail nécessairement. Ce ne sont pas nécessairement des garderies qui se distinguent par le fait qu'ils ont plus de poupons. Il y a, dans cette liste-là, des garderies qui ont... qui ne comportent pas les deux critères dont vous avez parlé.

Mme James: Ça fait partie des raisons pour lesquelles on a fait ce choix des projets que vous avez devant vous, parce qu'on a accordé un importance plus importante au développement des places en... en poupon, pardon, et aussi en milieu de travail. Mais ça fait aussi partie... Dans cette liste-là, vous trouverez, à ma connaissance, que c'est majoritairement ces projets-là qui sont là.
Je vous dirais, par ailleurs, puis ce n'est pas banal, que lorsqu'on regarde cette liste-là, on voit bien que ce sont des places qui ont été attribuées partout, dans toutes les régions du Québec, pas juste en CPE. Oui, il y a des garderies privées qui ont... où les projets qui ont été acceptés, ça, ce n'est pas une surprise non plus. Mais, l'important, c'est de se rappeler qu'il y avait des critères, des critères qu'on comprend que le processus n'était pas le meilleur, on le reconnaît. Ces critères-là ont aussi été consultés ou acceptés par les associations nationales aussi, je vous rappelle.

M. Boivin (Simon): Le VG note que la plupart des projets, là, avaient des évaluations insatisfaisantes. En fait, 74 % des cas avaient des évaluations insatisfaisantes. Est-ce que c'est possible de faire pire que ça?

Mme James: Bien, regardez, c'est sûr que le Vérificateur général affirme, entre autres, que ce soit au niveau des recommandations qui ont été faites, que ce soit au niveau du processus d'évaluation des projets des directions régionales, qu'il y a eu des lacunes à cet effet-là. Moi, je vous dis très clairement, puis, ça, on l'a reconnu, quand on lance un appel d'offres parce qu'on a voulu... je le rappelle, le gouvernement a voulu répondre à des besoins importants des parents, quand je vous dis qu'il y a des projets qui ont été retenus, entre autres, parce qu'on voulait développer davantage de projets poupons, alors que ce n'était pas prioritaire pour le ministère, on reconnaît que d'avoir lancé un appel d'offres au mois d'avril, de laisser juste un mois aux promoteurs pour déposer leurs projets et, par la suite, augmenter la demande pour pouvoir voir le développement de ces projets-là, c'est clair que, oui, il faut procéder rapidement. On a voulu le faire, mais on reconnaît, à la lumière de ce qu'il nous dit, que ce n'était pas la meilleure façon de fonctionner.
C'est la raison pour laquelle qu'aujourd'hui... et je reconnais aussi que, le Vérificateur général le répète lui-même en point de presse, que le processus qui est actuellement en place est rigoureux - c'est le mot qu'il a utilisé - est rigoureux. Avec quatre mois, les promoteurs ont le temps, maintenant, jusqu'au 24 février, de déposer leurs projets. C'est les comités régionaux... Regardez, ce que je vous dis, c'est que ce n'était pas le meilleur processus, mais on s'améliore puis on a un meilleur processus en place.

M. Boivin (Simon): Est-ce que cette précipitation-là que le Vérificateur général déplore, dénonce, a un lien avec le fait que des élections s'en venaient à l'hiver ou l'automne 2008?

Mme James: Mais, de mémoire, je n'ai pas adonné avec l'élection, pas de moyen de savoir quand est-ce que les élections allaient avoir lieu. Nous, on avait pris l'engagement déjà, comme gouvernement, qu'on allait investir en matière de famille. On l'a toujours fait depuis 2003 et on a voulu... Encore une fois, je vous ramène au contexte aussi de 2008 où on était dans les suites du congé parental, on voyait les effets sur le terrain du baby-boom. C'est sûr que, même lorsqu'on regarde de façon générale, depuis la création de ce réseau-là en 1998, on a mis beaucoup l'accent sur le développement des places. C'est un réseau qui s'est développé extrêmement rapidement.
Force est d'admettre que, tel qu'on l'a fait, l'heure est à poser des gestes pour assurer une meilleure consolidation du réseau. Quand on regarde les séries des gestes posés, que ce soit au niveau de l'inspection, au niveau de la loi... Et j'insiste sur cette loi-là parce qu'elle vient resserrer l'encadrement non seulement sur l'attribution des places, mais aussi sur la responsabilité des administrateurs et des actionnaires, sur la garde illégale également, puis sur des chaînes de garderies.

M. Nadeau (Rémi): Mais, Mme James, qu'est-ce que vous dites aux parents aujourd'hui qui se rendent compte que leurs enfants sont dans des places, dans le fond, qui n'auraient même pas dû être attribuées parce que la qualité n'était pas au rendez-vous?

Mme James: Bien, d'abord, je dis aux parents que le Vérificateur général aujourd'hui nous fait des recommandations et pose des commentaires sur l'analyse des projets et sur les façons de faire du ministère et non de la qualité de notre réseau et des centres de petite enfance. Il y a une nuance importante, où les parents du Québec... les parents du Québec...

M. Nadeau (Rémi): ...puis là ils sont développés, donc ils sont devenus meilleurs en cours de route? C'est ce qu'il faut souhaiter.

Mme James: Les parents du Québec non seulement ont confiance... Je vous invite d'aller voir aussi les CPE, les centres de petites enfance qui sont en place. Je rassure les parents en leur disant que les CPE et les projets sont de qualité. Je rappelle aussi aux parents qu'on a une loi sur les services de garde, qu'il y a une loi sur les services de garde où les inspecteurs doivent faire, procéder à un certain nombre de vérifications sur le plan de la qualité. Et on s'assure que ce soit non seulement en place mais que ce soit respecté.

M. Dutrisac (Robert): Comment expliquez-vous, Mme James... On a parlé des projets qui étaient insatisfaisants sur le plan de la qualité. Comment expliquez-vous qu'il y a des projets qui étaient bien notés, qui, eux, n'ont pas été retenus?

Mme James: Bien, d'abord, je vous rappelle que le Vérificateur général fait des commentaires de façon générale sur l'ensemble de l'évaluation des projets du ministère. Il dit très clairement qu'il n'y a pas d'écart non plus entre les projets qui ont été recommandés et les projets retenus, c'est à qualité égale. C'est ce que le Vérificateur général dit dans son rapport. Alors, ce que je vous réponds là-dessus, c'est que je vous rappelle qu'effectivement le processus n'était pas le meilleur en 2008.

Mme Thibeault (Josée): Un dernier bout peut-être, Mme James. Est-ce qu'on peut comprendre, de la part... du côté des promoteurs, à ce moment-là, que désormais il y aura tellement de demandes de documents, de certifications, d'obligations, qu'ils vont être enterrés sous la bureaucratie puis peut-être même que quatre mois, ça ne sera pas suffisant?

Mme James: Non, non. L'idée, c'est d'être capable de procéder rapidement, correctement puis d'être efficace. Plusieurs choses: non seulement qu'on leur donne le temps nécessaire pour déposer leurs projets, on a pris le temps, avant que j'ai procédé à l'appel d'offres, de bien encadrer non seulement les critères d'admissibilité, que c'est très clairement annoncé aux promoteurs. Ils savent très bien où... ce qu'il en est par rapport à leurs responsabilités.
L'autre chose, c'est qu'une fois que l'appel d'offres est fermé le 24 février prochain, et que les projets vont aller pour analyse vers les 22 comités régionaux pour ensuite en venir aux recommandations, les... avec François Turenne - j'ai, au sein du ministère, fait appel à François Turenne, qui est ancien sous-ministre du gouvernement - aura la responsabilité, aura comme mandat d'aider, une fois que les projets auront été retenus, d'aider les projets à voir le jour sur le plan du développement. Ça fait qu'on est vraiment en train de changer nos façons de faire, pas juste au niveau des lois, mais au niveau de l'atterrissage des projets, au niveau du développement du début à la fin. On a une meilleure planification, on a un calendrier qui tient la route. D'ailleurs, le Vérificateur lui-même le reconnaît, et j'ai confiance, pour la suite des choses, qu'on va pouvoir voir évidemment une amélioration dans la réalisation des projets annoncés.

M. Nadeau (Rémi): Est-ce que vous vous engagez à suivre les recommandations formulées par les comités...

Mme James: Oui. Oui et de les rendre publiques. Oui.

M. Nadeau (Rémi): ...ou si vous allez en choisir 20 % de différent ou...

Mme James: Oui, je m'engage... Je l'ai déjà fait, je m'engage à le faire.

Mme Bryan-Baynes (Elysia): How do you explain that the recommendations of the ministry weren't followed in half of the cases?

Mme James: Well, I think it's important to come back to a couple of things. First, the Auditor General, this morning, did recognize that, in the process in 2008, the Government allowing only one month for promoters to table their projects was not a sufficient amount of time to be able to respond to the call for the development of 18 spots. The fact that we had to also... that we did decide, as a Government, in order to respond to the increasing need of day care spots, that we, in the summer of 2008, decided that we would develop 18 000 instead of the initial 9 000 that was announced. All of these issues, I believe, do... have as a consequence that we went really quickly, and the process was not the best one.

Mme Bryan-Baynes (Elysia): Why weren't they listening to you? Why wasn't the Ministry listen to you, if you have that...

Mme James: Well, in the list that I rended public, it explains, for a number of reasons, for one, just to respond to the allegation that were in the House this morning, for one, for half... more than half of the projects that were accepted were projects that are going to non-profit organization, and they're all over Québec. And part of the explanation comes from the fact that, in 2008, the Government did privilege the development of «poupons», of babies - I don't think that's right but you hear what I mean - and worked of balance day care as spots as well. And this was not the Department's priority. So, that explains the difference of the projects that were explained.

Mme Montgomery (Angelica): Now, if 74 % of these projects were deemed to be unsatisfactory when it comes to quality, why would we think that they are of quality now?

Mme James: Well, because there is a distinction to be made between the analysis of the work that was done by the department, as the Auditor General did describe. He does make a certain amount of comments as to our way of doing things and not on the quality of the day care himself, so there is a difference.
So, of course, we recognize that there are changes, as we've already began to do in terms of changing our way of doing so, in developing the spaces, that's one. But as to the quality, and, I think, for parents that are listening, if they can know that they are in day cares that are of quality, if you go to the CPE and that the laws and regulations of the department are in place. And, with the increase number of inspectors as well, we will be making sure that they are respected.

M. Dougherty (Kevin): You talk about... you seem to say: O.K., we made some mistakes in the past, going forward, we will be correcting those mistakes. But, as far as correcting the mistakes, I mean, you know, if 74 % are unsatisfactory, can you go back, and look, and make sure that they're O.K.?
And secondly, you know, I think it's 29 % that are in the wrong places, you know, the places where they're already to many, there is already a surplus. The Ministry identified surplus of places and they are putting new ones. Is it possible that those places could be moved to places where they're actually needed?

Mme James: Well, first, for amount of surplus issue, there is not actual real surplus, because the reason why the Auditor General arrives at the conclusion that there is a surplus is because he analyzed the need for spots according to the municipality itself. If we take Drummondville, for example, he would see just in Drummondville that there would be a surplus. But, in fact, when you look to the... would it be the villages in the surrounding area, they are... that territory is going to the day care services in Drummondville. So, they are.. in fact, there is no surplus at all. And I think it's not a stretch for people to see and believe, by the number of request for day care spots all over Québec, that «surplus», anyway, in this department is not a word that... of spots is not one that we are very familiar with.

M. Dougherty (Kevin): On the 18,000 places, at the end of September, 23% haven't still been filled. First of all, when will they be filled? And, second of all, you're talking about different processes for the next 15,000. Would that... different process or is it... can it be stopped?

Mme James: Well, kind of the process, and we do recognize that there are some of the spots of the 18,000 that haven't been yet recognized, a lot of the times because there were issues that we did not foresee at the time of the call-in tender in 2008. And, as a result of that, and that's why I can affirm that the spots that are in place now are of quality is that our responsibility, as a department, is to be able to follow through with all of the different steps to its creation and also to make sure that the law is respected by the department.

Mme Bryan-Baynes (Elysia): But on the question of objectivity, there was saying that some of things were subjective. What have you done to rectify? Then, what would you be doing...

Mme James: Well, to one, as to the subjectivity, the Auditor General himself did say and did reiterate that it was legal, that is as the law allows the Government to do, to be able to move forward with the «octroi des places». So, that is the case. Now, as to the new process that's in place, not only do the promoters have four months to be able to table their process, there are the 22 committees that are in place, and these 22 committees role is to analyze the project, and they choose the projects that will be there. They will make their recommendations, their recommendations will be rendered public, and those will be the spots that will be developed.

Mme Montgomery (Angelica): And, just ask a pointed question: Was party donations to the Liberal Party in anyway involved in the process of deciding who would get...

Mme James: That's not the process, as I explained, whether being 2008. We understand that we did want to proceed too... very quickly to respond to the needs, and it was not the best process, but there were criteria, as I mentioned, whether it be developing in work environment as well as for babies, as well as for children in low-income areas. Those were the criteria in our process. That is what was used. At this time, we know that that was not the best way to go in terms of the time line, in terms of giving the department enough time to analyze the projects. We've rectified that with the new law in place. C'est tout? Merci.

(Fin à 12 h 15)