(Quinze heures vingt-quatre minutes)
M. Roberge : Alors,
bonjour, tout le monde. Très fier, aujourd'hui, de vous présenter le projet de
loi n° 4 qui propose une modification à la Loi constitutionnelle de 1867
pour abolir l'obligation légale pour les députés de l'Assemblée nationale de
prêter un serment d'allégeance au roi.
C'est un geste important qui répond à un
besoin de modernité exprimé par les Québécois et par beaucoup d'acteurs à l'Assemblée
nationale. Disons-le, c'est arrivé plusieurs fois, par le passé, que des
députés prêtent le serment d'allégeance à la reine ou au roi du bout des
lèvres, à voix basse, à huis clos, sans grande conviction. Je peux vous dire
que, moi-même, en 2014, nouvellement élu, quand j'ai reçu par courriel les
serments que je devais prêter pour siéger au salon bleu, j'ai eu un petit peu
un choc, j'étais surpris. Je me souviens avoir demandé : Vraiment, je suis
obligé de faire ça? On m'a répondu par l'affirmative, c'est une obligation
légale. Donc, je l'ai fait de bonne grâce, sans grave enthousiasme, mais c'était
nécessaire pour exercer mon rôle de législateur, pour jouer pleinement mon
rôle, le rôle que m'avaient confié les électeurs de Chambly, mais c'est quelque
chose qui était à régler.
Je rappelle que c'est quelque chose qu'on
aurait dû régler en réalité sous la précédente législature. On aurait dû régler
ça il y a un bout de temps. Et, au moins au printemps dernier, ça aurait été
fait si les libéraux n'avaient pas fait obstruction à ce moment-ci, donc... à
ce moment-là. C'est donc normal qu'on revienne et qu'on fasse ça, je vous
dirais, dans cette brève session mais qu'on soit capable de régler ça avant de
poursuivre.
Ça fait suite à une avancée qui a eu lieu
en 1982. Je le précise aussi qu'en 1982 les députés, à l'époque, avaient
modifié la Loi sur l'Assemblée nationale pour ajouter un serment. Il n'y avait,
au départ, que le serment d'allégeance au roi ou à la reine. En 1982, on a mis
un serment au peuple du Québec, mais restait l'obligation légale du serment.
Or, on sait que les élus québécois sont au service de la nation québécoise, ils
sont au service du peuple québécois. Donc, 40 ans après l'ajout du serment
du député à l'Assemblée nationale, eh bien, on vient enlever cette espèce
d'anachronisme qui force les députés nouvellement élus à prêter serment
d'allégeance au roi.
Pour le faire, on passe par le même chemin
que ce qu'on a fait pour la loi n° 96, c'est-à-dire qu'on utilise un
article de la Constitution de 1982, l'article 45, qui nous permet de
modifier la Constitution de 1867. Attention, on le fait en respectant le droit,
en respectant la loi. Avec l'article 45, on vient modifier, je vous
dirais, une section spécifique qui ne touche que la section qui touche le
Québec. Donc, c'est en respectant les choses qu'on le fait.
On va donc venir mettre définitivement un
terme à l'obligation de prêter serment au roi. On pense bien avoir vraiment
l'appui de tous les partis pour aller rapidement, ça a été répété aujourd'hui.
Donc, on devrait été capables de faire ça dès cette semaine, avant Noël, pour
que, finalement, les députés n'aient qu'un seul serment à prêter, je pense,
c'est ce que les Québécois souhaitent, le serment au Québec, aux Québécois, au
peuple du Québec. Merci.
Le Modérateur : On va passer
à la période de questions. Alain Laforest, TVA.
M. Laforest (Alain) : Bonjour,
M. Roberge.
M. Roberge : Bonjour.
M. Laforest (Alain) : Une question.
Qu'est-ce que ça change... Qu'est-ce que ça apporte comme protection, le fait
que vous venez l'inclure dans la Constitution?
M. Roberge : C'est légalement
plus fort. Je vous dirais qu'en utilisant l'article 45 de la loi de 1982
pour venir modifier la Constitution de 1867 disant que l'article 125 ne
s'applique plus...
Une voix : ...
M. Roberge : 128, je vous
remercie. Bien, oui, j'avais un petit doute, là, l'article 128...
Une voix : ...
M. Roberge : Beaucoup de
chiffres.
M. Laforest (Alain) : Comme
je fais de la TV, voulez-vous le reprendre?
M. Roberge : Oui, bien oui.
C'est gentil, je vous remercie. Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on reprend la
même procédure qu'avec l'article 96, on vient utiliser l'article 45
de la Loi constitutionnelle de 1982 pour venir suspendre l'application de
l'article 128 de la loi de 1867. C'est un important geste d'affirmation
nationale.
M. Laforest (Alain) : Mais qu'est-ce
que ça va faire? Est-ce que ça empêche des contestations judiciaires? Est-ce
que ça vient renforcer le pouvoir légal de la loi?
M. Roberge : Bien, toutes les
lois peuvent faire l'objet d'une contestation judiciaire. C'est mon cinquième
projet de loi que je porte, mon premier dans cette législation-là. Et d'autres
projets de loi que j'ai portés ont eu des contestations judiciaires, mais on a
fait nos devoirs et on sait que c'est très solide.
Le Modérateur : Jocelyne Richer.
Mme Richer (Jocelyne) :
Bonjour, M. Roberge.
M. Roberge : Bonjour.
Mme Richer (Jocelyne) : Vous
venez jouer avec le projet de loi dans la Constitution canadienne. Est-ce que
vous ne craignez pas de créer un froid entre votre gouvernement et le
gouvernement fédéral?
M. Roberge : Non, je ne crois
pas, je ne crois pas. Je pense qu'on utilise la Constitution de 1982... Il y a
des articles dans cette Constitution-là, on a le droit de faire ce que l'on
fait. Je ne vois pas comment le gouvernement fédéral pourrait nous empêcher
d'utiliser les droits légaux qui nous sont conférés par la Constitution de
1982.
Mme Richer (Jocelyne) : S'il
y a des contestations judiciaires, est-ce que, selon vous, ça va vraiment
mettre en péril la loi ou si, de toute façon, le train est en marche, et puis
quoi qu'il arrive, vous allez trouver le moyen de faire en sorte que ce
serment-là au roi, c'est dépassé, on n'en parle plus?
M. Roberge : Bien, je pense
que vous l'avez bien dit, là, c'est dépassé, cette obligation de faire le
serment au roi. Puis je le répète, la voie que nous empruntons est une voie qui
est juridiquement très solide. Donc, on est confiants, là, que, même s'il y
avait une contestation judiciaire, la loi tiendrait le coup.
Le Modérateur : Prochaine
question.
M. Gagnon (Marc-André) : Bonjour,
M. le ministre. Quand on se lance en politique, d'une certaine façon, c'est
pour marquer l'histoire à sa façon. Est-ce que vous avez l'impression,
aujourd'hui, de marquer l'histoire avec ce projet de loi?
M. Roberge : Bien, c'est un
privilège d'être élu député, c'est un grand privilège d'être ministre. Et, je
vous dirais, d'être ici, à ce moment précis, pour porter ce projet de loi là,
c'est un honneur. Je vous dirais que c'est un honneur et je suis content
d'avoir l'occasion de porter le projet de loi, effectivement. Je ne sais pas si
je serai sur les rangs pour une autre élection un jour, mais, si la loi est
sanctionnée... je vais faire attention pour ne pas faire un outrage, mais, si
la loi est sanctionnée, sans doute que ce sera une page importante qui sera
tournée quand même. On regarde vers l'avant, on regarde vers la modernité. On
est des démocrates, on n'est pas des monarchistes.
M. Gagnon (Marc-André) : Bien,
vous avez dit tout à l'heure : C'est un projet de loi qui est solide, et
tout ça. Est-ce que vous vous attendez à ce que ça fasse tache d'huile dans
d'autres provinces canadiennes et peut-être même que d'autres États du
Commonwealth, par exemple, comme l'Australie, s'inspirent de ce projet de loi?
M. Roberge : Bien, le
leadership du Québec s'est exprimé très souvent au cours de l'histoire. Je
pense qu'encore une fois on marque le pas. Possible que d'autres s'inspirent de
nous, mais je ne le fais pas pour ça, je le fais justement parce que mon
allégeance pleine et entière est envers les Québécois.
Le Modérateur : Prochaine
question, Louis Lacroix.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour,
M. le ministre. Est-ce que vous vous êtes assuré, s'il y avait une
contestation, par exemple, de ce projet de loi là, de cette loi-là une fois
qu'elle sera adoptée, qu'il ne puisse pas y avoir de risque que les lois qui
auraient pu être adoptées pendant la législature par des gens qui auraient voté
pour cette loi-là sans avoir le serment... que ces lois-là ne puissent pas être
invalidées, par exemple, par des gens qui diraient : Bien, il y a des gens
qui n'avaient pas le droit de voter qui ont voté là-dessus? Est-ce que vous
êtes assuré que ça, c'est blindé?
M. Roberge : Je vous dirais
qu'en passant par le chemin qu'on a choisi, là, en utilisant l'article 45
de 1982, donc en faisant nôtres les arguments constitutionnels pour venir
modifier la Constitution de 1867, on a une assurance que c'est juridiquement
très solide.
M. Lacroix (Louis) : Et vous
avez dit, en début de conférence de presse, que vous... Vous êtes nationaliste,
là, visiblement, vous êtes à la CAQ, c'est censé être votre position. Est-ce
que... Comment vous vous êtes senti à chaque fois que vous avez prêté ce serment-là?
M. Roberge : Un dur moment à
passer.
M. Lacroix (Louis) : À chaque
fois, vous avez... Mais vous l'avez fait quand même, vous avez pilé sur votre
orgueil, vous l'avez fait.
M. Roberge : Bien, écoutez,
quand les gens nous accordent leur confiance, on travaille fort pour gagner
leur confiance, on fait campagne électorale, on brasse des idées, on les écoute,
quand on a l'honneur de remporter l'élection, il faut ensuite s'acquitter de
nos obligations légales. Pour venir faire mon travail au Parlement, c'est ce
que les gens de Chambly attendaient de moi, je devais prêter serment à la reine
en 2014 et en 2018, au roi en 2022. Je l'ai fait. Là, je suis très content
d'avoir l'occasion de changer les choses, par contre.
M. Lacroix (Louis) : Mais
est-ce que vous croyez que les députés du Parti québécois devraient être là
pour adopter cette loi-là? Parce que là eux autres, ils n'ont pas prêté serment,
donc ils vous font faire le sale boulot, jusqu'à un certain point, là.
M. Roberge : Écoutez, on ne
fait pas le projet de loi pour ou contre le Parti québécois, on l'aurait fait
de toute manière. D'abord, on aurait dû régler ça au printemps, ça n'a rien à
voir avec ce que les péquistes font en ce moment. Et, dès que j'ai reçu les
fonctions que j'ai l'honneur d'assumer aujourd'hui, il était clair, pour moi, que
j'allais déposer ce projet de loi cet automne. Donc, que les gens du Parti
québécois prêtent serment ou pas, qu'ils soient présents ou pas au salon bleu,
nous aurions de toute manière voté ce projet de loi là cet automne. Zéro impact,
ils ont défoncé une porte ouverte.
Le Modérateur : Prochaine
question.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Lorsque
le projet de loi sera sanctionné, le Canada va rester une monarchie
constitutionnelle, le roi du Canada sera toujours Charles III. Qu'est-ce
que ça change, finalement, d'avoir aboli le serment? Pourquoi est-ce que c'est
important pour vous, d'abolir des symboles comme celui-là?
M. Roberge : Bien, justement,
c'est un symbole. Un symbole, ça ne change pas le quotidien des Québécois. Je
sais bien que la priorité des gens, là, c'est leur santé, c'est leur sécurité,
c'est de prendre soin de leurs parents s'ils ont des parents qui sont malades,
c'est les soins de santé, c'est l'école, c'est l'inflation. Donc, je suis très,
très conscient qu'il y a des considérations très terre à terre, très
importantes. Puis les Québécois s'attendent à ce qu'on améliore leur vie au
quotidien.
Puis on continue de le faire, mais il y a
quand même des symboles qui sont importants puis il y a quand même des choses
qu'on est capables de faire sans négliger notre travail de gouvernance. Puis
là, ici, on est en train d'en faire une démonstration complète. Puis je pense
que les Québécois s'attendent à nous. Ça a été dit dans un sondage, mais on le
savait de toute manière, les Québécois s'attendent à ce qu'on soit capables de
faire évoluer notre système démocratique.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Le parlement,
où on est en ce moment, est rempli de symboles. Est-ce qu'on devrait poursuivre
le travail... Souhaitez-vous poursuivre le travail de nettoyage de la monarchie
à l'intérieur de ses murs?
M. Roberge : Je pense qu'il y
a quand même... Je ne suis pas quelqu'un qui veut effacer l'histoire. Il ne
s'agira pas de déboulonner toutes les statues puis de retirer les symboles qui
sont là. J'ai visité, moi, le parlement, ici, 10, 12, 15 fois avec mes
élèves. Je venais ici, comme titulaire de classe, avec mes élèves de 10, 11,
12 ans, puis on visitait le parlement à chaque année. Puis c'était très
porteur, de voir les symboles, les boucliers, les armoiries pour comprendre
d'où on vient, puis ensuite où on s'en va. Donc, je ne fais pas partie des
effaceurs de l'histoire.
Le Modérateur : Prochaine
question.
M. Laberge (Thomas) : Bonjour,
M. Roberge. Thomas Laberge pour Le Soleil. J'aimerais revenir
sur ce que vous avez dit précédemment en disant qu'au fond le Parti québécois
n'avait eu aucun impact dans votre décision que ce soit un projet de loi qui
soit déposé aussi rapidement. Vous maintenez ça? Vous dites que ça n'a même pas
eu un impact peut-être même sur le changement de direction du Parti libéral,
qui, aujourd'hui, appuie, alors que, la dernière fois, c'est eux qui ont bloqué
le projet de loi?
M. Roberge : Écoutez, le
Parti libéral, ils sont durs à suivre. Je ne m'aventurerais pas à parler pour
eux, ils ont de la misère à parler pour eux-mêmes, mais je peux vous dire que,
de mon côté, pour ma formation politique, ça n'a absolument rien changé. Il
était clair que j'allais déposer ce projet de loi là. Que les gens du Parti
québécois ou de Québec solidaire prêtent, ne prêtent pas serment, moi, j'allais
être ici, cet automne, pour déposer ce projet de loi.
M. Laberge (Thomas) : ...date
précise là...
M. Roberge : Cet automne.
M. Laberge (Thomas) : ...c'était
prévu avant même que le Parti québécois fasse... Il n'y a pas eu un momentum
qui a été créé par ce que le Parti québécois a fait?
M. Roberge : Aussitôt
que j'ai reçu les fonctions que j'ai, et, parmi les fonctions, j'ai responsable
des Institutions démocratiques, il était clair, il était clair et net... À ma
première rencontre avec mon sous-ministre, là, je lui ai demandé : Est-ce
que le projet de loi est prêt? Et, s'il n'est pas prêt, préparez-le, parce
qu'on règle ça cet automne. Voilà.
Le Modérateur : Prochaine
question.
M. Carabin (François) : Bonjour,
M. Roberge. J'aimerais juste préciser, là, le Parti libéral, justement,
demandait à ce qu'il y ait des consultations. Finalement, on a dit que ce n'était
pas une condition sine qua non. Vous, est-ce que vous voulez des consultations
ou vous allez de l'avant sans consultation pour l'adopter rapidement?
M. Roberge : Je pense
que la cause a été entendue. Je ne pense pas que c'est nécessaire d'aller en
consultation. Je suis content de voir que les formations politiques présentes à
l'Assemblée nationale ont accepté de faire la procédure accélérée. Je pense que
les Québécois s'attendent à ce qu'on mette ça derrière nous puis qu'on fasse
d'autres choses.
M. Carabin (François) : Sur
le même sujet, au plus tôt, on peut adopter ce projet de loi là quand? Et,
quand est-ce que les députés du Parti québécois vont pouvoir rentrer en
Chambre?
M. Roberge : Bien,
écoutez, on devrait l'adopter dans les prochains jours, là. La session se
termine vendredi, donc je vous dirais au plus tard vendredi. Je ne contrôle pas
tout, là, les leaders vont ajuster les travaux parlementaires, mais c'est au
plus tard vendredi. Et donc, écoutez, après la sanction, les députés qui n'ont
pas prêté serment pourront siéger au salon bleu, mais là je ne peux pas vous
dire à quel jour précisément ça sera sanctionné.
M. Carabin (François) :
...ce serait bien demain, donc peut-être jeudi?
M. Roberge : Ce que je
peux vous dire, c'est que ça va être adopté cette semaine. Je n'ai pas le
calendrier exact, je vais vous dire, là. Moi, j'ai déposé le projet de loi
aujourd'hui. On va voir avec les leaders, là, le calendrier des travaux cette
semaine. Quand il sera adopté puis sanctionné, bien, l'état du droit changera,
hein, parce que c'est une question légale, quand l'état du droit change, bien,
il y a des gens qui peuvent venir siéger.
M. Carabin (François) : Rapidement,
M. Roberge, là, une fois que les députés du Parti québécois vont pouvoir
siéger, ça va être les seuls députés des 125 qui vont ne pas avoir prêté
serment au roi. Avez-vous pensé, par exemple, à un mécanisme qui permettrait
aux députés de désavouer? Parce que vous, vous avez dit vous-même que vous
auriez peut-être préféré ne pas le prêter. Donc, est-ce que vous avez pensé à
un mécanisme qui aurait permis de désavouer le serment au roi?
M. Roberge : On n'est
pas dans cette démarche-là.
Le Modérateur : Dernière
question en français.
M. Lacroix (Louis) : Oui,
juste un petit détail. Vous êtes-vous assuré que le lieutenant-gouverneur va
bel et bien sanctionner des lois qui auraient été adoptées par des gens qui
n'auraient pas prêté serment au roi Charles III? Est-ce que vous êtes
assurés de ça, que le lieutenant-gouverneur ne puisse pas arriver à un moment
donné puis dire : Bien, moi, cette loi-là, je ne la sanctionne pas étant
donné que les gens n'ont pas prêté allégeance?
M. Roberge : Je ne suis
pas parfait, mais je suis quand même féru d'histoire, là. 1837, 1838, les Patriotes
se sont battus pour nous, on doit... on a un devoir de mémoire pour tout ce
qu'ils ont fait pendant ces années-là. 1840, grand recul, Canada uni. 1848, le
gouvernement responsable. 1848, avec le gouvernement responsable, le
lieutenant-gouverneur continue d'être là, mais ils ont l'obligation de donner
suite aux recommandations du Conseil des ministres. À partir de 1848, c'est
donc une fonction qui est hautement symbolique. Quand le Conseil des ministres
va dans une direction, le lieutenant-gouverneur sanctionne la loi, et j'en
remercie sincèrement les patriotes.
M. Bolduc (Pierre-Alexandre) :
J'en ai juste une sur les possibles contestations judiciaires. J'entendais
à la radio ce matin, je ne sais pas si c'est les... je ne me rappelle plus si
c'est les monarchistes du Québec, mais eux, ils disaient qu'ils ne sont pas
d'accord avec ça. Est-ce qu'à votre connaissance... Puis est-ce qu'il y a des
gens qui ont contacté votre bureau pour dire : Nous, on va contester tout
ça?
M. Roberge : Les
monarchistes? Disons que ce n'est pas les gens de qui je prends mes conseils
pour servir les Québécois.
Le Modérateur : Questions en
anglais.
Mme Greig
(Kelly) :
So,
obviously, this is something that's important to the CAQ. We're in the first
two weeks of the session. You know, this was asked in French, a lot of people were more concerned
about health care, about education, about roads not falling apart. Why do this
now and open yourself up to the lengthy challenges? Is this really the
priority?
M. Roberge :
We have a lot of priorities. Of course,
health care, education, taxes, and we will... we can address all those
questions. I'm the Minister of the Democratic Institutions, it's one of my
duties to make us go further. And it was a question I would address this fall no matter what the Parti québécois would do. It was pretty
clear, when I have those functions as Minister, that I will come with this bill
this fall.
Mme Greig (Kelly) : Are you worried that this will be another CAQ bill that will be
challenged in court? We have seen a lot of bills being challenged already. Is
that your worry, that this could be challenged?
M. Roberge : We are pretty confident that, if challenged, the bill will stand,
because we made all the verifications, and it's a strong bill.
Mme Mignacca (Franca
G.) : You said it yourself, that there isn't
much time left to adopt this bill, it's a very short session. Will you be
taking this through consultations? And how exactly will you make sure that it actually gets passed on time?
M. Roberge : Well, I don't think we need any further consultations on this bill.
A lot of things have been said, a lot of things have been written about this.
So, I think we are ready to go on, to move on.
Mme Mignacca (Franca
G.) : And are there any concerns about the federal Government intervening in terms of
the constitutionality of this?
M. Roberge : Well, we use the Constitution, we use the article 45 of the Constitution of 1982. So, we will respect the law, we use the law,
and I'm not afraid.
Le Modérateur
:
Next question.
M. Spector (Dan) : How do you feel now that this has been set in motion, you know, I guess the symbolism of it? Like,
how are you feeling now that you have set this whole process in motion?
M. Roberge : Well, I'm proud. I think I'm lucky to have this duty. I'm really
proud that the Prime Minister had confidence enough in me to give me all those
responsibilities. It's huge, but I'm not the important person here, I'm one over
125.
M. Spector (Dan) : And if and when those legal challenges do come, is it your
understanding that the PQ MNAs will be able to sit while that's happening?
M. Roberge : Well, first, let's take the time. The bill has to be adopted, but,
when it will be adopted, no MNA will have to do the oath to the monarchy. And
this goes for PQ, for CAQ, for everyone.
Le Modérateur : Dernière en
français.
M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : Une
dernière question.
M. Roberge : Une petite
dernière.
M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : Oui,
je veux juste être certain d'avoir bien compris. Pourquoi vous passez par la Constitution
puis pas par le règlement ou la Loi sur l'Assemblée nationale comme Québec
solidaire le proposait? Qu'est-ce que ça vous donne de plus de passer par la
Constitution?
M. Roberge : Bien, au moment
où on se parle, la raison pour laquelle les députés doivent prêter serment au
roi, c'est à cause de la Loi constitutionnelle de 1867. Donc, pour changer l'état
du droit, il faut prendre le bon chemin. Ce n'est pas la Loi sur l'Assemblée
nationale qui nous donne l'obligation de prêter serment au roi et ce n'est pas
la Loi sur l'Assemblée nationale qui peut nous retirer cette obligation-là, c'est
vraiment une modification à la loi de 1867. Et il y a un chemin pour le faire
qui est balisé, qui est respecté, qui a été vérifié par les juristes de l'État.
Donc, c'est en invoquant l'article 45 de 1982 qu'on est capable, dans
certaines circonstances, de modifier la loi de 1867. Et ici on respecte tous
les critères parce que c'est seulement pour quelque chose qui touche l'État
québécois.
M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : Donc,
le chemin de M. Zanetti aurait causé problème, là, il aurait pu y avoir
des problèmes.
M. Roberge : Ce que je peux
dire, c'est que la voie que nous prenons est une voie qui a été validée et
contre-validée.
Le Modérateur : Merci
beaucoup.
M. Roberge : Merci beaucoup.
(Fin à 15 h 46)