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Point de presse de M. Jean-François Roberge, ministre de la Langue française

Version finale

Tuesday, December 6, 2022, 15 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quinze heures vingt-quatre minutes)

M. Roberge : Alors, bonjour, tout le monde. Très fier, aujourd'hui, de vous présenter le projet de loi n° 4 qui propose une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 pour abolir l'obligation légale pour les députés de l'Assemblée nationale de prêter un serment d'allégeance au roi.

C'est un geste important qui répond à un besoin de modernité exprimé par les Québécois et par beaucoup d'acteurs à l'Assemblée nationale. Disons-le, c'est arrivé plusieurs fois, par le passé, que des députés prêtent le serment d'allégeance à la reine ou au roi du bout des lèvres, à voix basse, à huis clos, sans grande conviction. Je peux vous dire que, moi-même, en 2014, nouvellement élu, quand j'ai reçu par courriel les serments que je devais prêter pour siéger au salon bleu, j'ai eu un petit peu un choc, j'étais surpris. Je me souviens avoir demandé : Vraiment, je suis obligé de faire ça? On m'a répondu par l'affirmative, c'est une obligation légale. Donc, je l'ai fait de bonne grâce, sans grave enthousiasme, mais c'était nécessaire pour exercer mon rôle de législateur, pour jouer pleinement mon rôle, le rôle que m'avaient confié les électeurs de Chambly, mais c'est quelque chose qui était à régler.

Je rappelle que c'est quelque chose qu'on aurait dû régler en réalité sous la précédente législature. On aurait dû régler ça il y a un bout de temps. Et, au moins au printemps dernier, ça aurait été fait si les libéraux n'avaient pas fait obstruction à ce moment-ci, donc... à ce moment-là. C'est donc normal qu'on revienne et qu'on fasse ça, je vous dirais, dans cette brève session mais qu'on soit capable de régler ça avant de poursuivre.

Ça fait suite à une avancée qui a eu lieu en 1982. Je le précise aussi qu'en 1982 les députés, à l'époque, avaient modifié la Loi sur l'Assemblée nationale pour ajouter un serment. Il n'y avait, au départ, que le serment d'allégeance au roi ou à la reine. En 1982, on a mis un serment au peuple du Québec, mais restait l'obligation légale du serment. Or, on sait que les élus québécois sont au service de la nation québécoise, ils sont au service du peuple québécois. Donc, 40 ans après l'ajout du serment du député à l'Assemblée nationale, eh bien, on vient enlever cette espèce d'anachronisme qui force les députés nouvellement élus à prêter serment d'allégeance au roi.

Pour le faire, on passe par le même chemin que ce qu'on a fait pour la loi n° 96, c'est-à-dire qu'on utilise un article de la Constitution de 1982, l'article 45, qui nous permet de modifier la Constitution de 1867. Attention, on le fait en respectant le droit, en respectant la loi. Avec l'article 45, on vient modifier, je vous dirais, une section spécifique qui ne touche que la section qui touche le Québec. Donc, c'est en respectant les choses qu'on le fait.

On va donc venir mettre définitivement un terme à l'obligation de prêter serment au roi. On pense bien avoir vraiment l'appui de tous les partis pour aller rapidement, ça a été répété aujourd'hui. Donc, on devrait été capables de faire ça dès cette semaine, avant Noël, pour que, finalement, les députés n'aient qu'un seul serment à prêter, je pense, c'est ce que les Québécois souhaitent, le serment au Québec, aux Québécois, au peuple du Québec. Merci.

Le Modérateur : On va passer à la période de questions. Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour, M. Roberge.

M. Roberge : Bonjour.

M. Laforest (Alain) : Une question. Qu'est-ce que ça change... Qu'est-ce que ça apporte comme protection, le fait que vous venez l'inclure dans la Constitution?

M. Roberge : C'est légalement plus fort. Je vous dirais qu'en utilisant l'article 45 de la loi de 1982 pour venir modifier la Constitution de 1867 disant que l'article 125 ne s'applique plus...

Une voix : ...

M. Roberge : 128, je vous remercie. Bien, oui, j'avais un petit doute, là, l'article 128...

Une voix : ...

M. Roberge : Beaucoup de chiffres.

M. Laforest (Alain) : Comme je fais de la TV, voulez-vous le reprendre?

M. Roberge : Oui, bien oui. C'est gentil, je vous remercie. Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on reprend la même procédure qu'avec l'article 96, on vient utiliser l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour venir suspendre l'application de l'article 128 de la loi de 1867. C'est un important geste d'affirmation nationale.

M. Laforest (Alain) : Mais qu'est-ce que ça va faire? Est-ce que ça empêche des contestations judiciaires? Est-ce que ça vient renforcer le pouvoir légal de la loi?

M. Roberge : Bien, toutes les lois peuvent faire l'objet d'une contestation judiciaire. C'est mon cinquième projet de loi que je porte, mon premier dans cette législation-là. Et d'autres projets de loi que j'ai portés ont eu des contestations judiciaires, mais on a fait nos devoirs et on sait que c'est très solide.

Le Modérateur : Jocelyne Richer.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, M. Roberge.

M. Roberge : Bonjour.

Mme Richer (Jocelyne) : Vous venez jouer avec le projet de loi dans la Constitution canadienne. Est-ce que vous ne craignez pas de créer un froid entre votre gouvernement et le gouvernement fédéral?

M. Roberge : Non, je ne crois pas, je ne crois pas. Je pense qu'on utilise la Constitution de 1982... Il y a des articles dans cette Constitution-là, on a le droit de faire ce que l'on fait. Je ne vois pas comment le gouvernement fédéral pourrait nous empêcher d'utiliser les droits légaux qui nous sont conférés par la Constitution de 1982.

Mme Richer (Jocelyne) : S'il y a des contestations judiciaires, est-ce que, selon vous, ça va vraiment mettre en péril la loi ou si, de toute façon, le train est en marche, et puis quoi qu'il arrive, vous allez trouver le moyen de faire en sorte que ce serment-là au roi, c'est dépassé, on n'en parle plus?

M. Roberge : Bien, je pense que vous l'avez bien dit, là, c'est dépassé, cette obligation de faire le serment au roi. Puis je le répète, la voie que nous empruntons est une voie qui est juridiquement très solide. Donc, on est confiants, là, que, même s'il y avait une contestation judiciaire, la loi tiendrait le coup.

Le Modérateur : Prochaine question.

M. Gagnon (Marc-André) : Bonjour, M. le ministre. Quand on se lance en politique, d'une certaine façon, c'est pour marquer l'histoire à sa façon. Est-ce que vous avez l'impression, aujourd'hui, de marquer l'histoire avec ce projet de loi?

M. Roberge : Bien, c'est un privilège d'être élu député, c'est un grand privilège d'être ministre. Et, je vous dirais, d'être ici, à ce moment précis, pour porter ce projet de loi là, c'est un honneur. Je vous dirais que c'est un honneur et je suis content d'avoir l'occasion de porter le projet de loi, effectivement. Je ne sais pas si je serai sur les rangs pour une autre élection un jour, mais, si la loi est sanctionnée... je vais faire attention pour ne pas faire un outrage, mais, si la loi est sanctionnée, sans doute que ce sera une page importante qui sera tournée quand même. On regarde vers l'avant, on regarde vers la modernité. On est des démocrates, on n'est pas des monarchistes.

M. Gagnon (Marc-André) : Bien, vous avez dit tout à l'heure : C'est un projet de loi qui est solide, et tout ça. Est-ce que vous vous attendez à ce que ça fasse tache d'huile dans d'autres provinces canadiennes et peut-être même que d'autres États du Commonwealth, par exemple, comme l'Australie, s'inspirent de ce projet de loi?

M. Roberge : Bien, le leadership du Québec s'est exprimé très souvent au cours de l'histoire. Je pense qu'encore une fois on marque le pas. Possible que d'autres s'inspirent de nous, mais je ne le fais pas pour ça, je le fais justement parce que mon allégeance pleine et entière est envers les Québécois.

Le Modérateur : Prochaine question, Louis Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, M. le ministre. Est-ce que vous vous êtes assuré, s'il y avait une contestation, par exemple, de ce projet de loi là, de cette loi-là une fois qu'elle sera adoptée, qu'il ne puisse pas y avoir de risque que les lois qui auraient pu être adoptées pendant la législature par des gens qui auraient voté pour cette loi-là sans avoir le serment... que ces lois-là ne puissent pas être invalidées, par exemple, par des gens qui diraient : Bien, il y a des gens qui n'avaient pas le droit de voter qui ont voté là-dessus? Est-ce que vous êtes assuré que ça, c'est blindé?

M. Roberge : Je vous dirais qu'en passant par le chemin qu'on a choisi, là, en utilisant l'article 45 de 1982, donc en faisant nôtres les arguments constitutionnels pour venir modifier la Constitution de 1867, on a une assurance que c'est juridiquement très solide.

M. Lacroix (Louis) : Et vous avez dit, en début de conférence de presse, que vous... Vous êtes nationaliste, là, visiblement, vous êtes à la CAQ, c'est censé être votre position. Est-ce que... Comment vous vous êtes senti à chaque fois que vous avez prêté ce serment-là?

M. Roberge : Un dur moment à passer.

M. Lacroix (Louis) : À chaque fois, vous avez... Mais vous l'avez fait quand même, vous avez pilé sur votre orgueil, vous l'avez fait.

M. Roberge : Bien, écoutez, quand les gens nous accordent leur confiance, on travaille fort pour gagner leur confiance, on fait campagne électorale, on brasse des idées, on les écoute, quand on a l'honneur de remporter l'élection, il faut ensuite s'acquitter de nos obligations légales. Pour venir faire mon travail au Parlement, c'est ce que les gens de Chambly attendaient de moi, je devais prêter serment à la reine en 2014 et en 2018, au roi en 2022. Je l'ai fait. Là, je suis très content d'avoir l'occasion de changer les choses, par contre.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce que vous croyez que les députés du Parti québécois devraient être là pour adopter cette loi-là? Parce que là eux autres, ils n'ont pas prêté serment, donc ils vous font faire le sale boulot, jusqu'à un certain point, là.

M. Roberge : Écoutez, on ne fait pas le projet de loi pour ou contre le Parti québécois, on l'aurait fait de toute manière. D'abord, on aurait dû régler ça au printemps, ça n'a rien à voir avec ce que les péquistes font en ce moment. Et, dès que j'ai reçu les fonctions que j'ai l'honneur d'assumer aujourd'hui, il était clair, pour moi, que j'allais déposer ce projet de loi cet automne. Donc, que les gens du Parti québécois prêtent serment ou pas, qu'ils soient présents ou pas au salon bleu, nous aurions de toute manière voté ce projet de loi là cet automne. Zéro impact, ils ont défoncé une porte ouverte.

Le Modérateur : Prochaine question.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Lorsque le projet de loi sera sanctionné, le Canada va rester une monarchie constitutionnelle, le roi du Canada sera toujours Charles III. Qu'est-ce que ça change, finalement, d'avoir aboli le serment? Pourquoi est-ce que c'est important pour vous, d'abolir des symboles comme celui-là?

M. Roberge : Bien, justement, c'est un symbole. Un symbole, ça ne change pas le quotidien des Québécois. Je sais bien que la priorité des gens, là, c'est leur santé, c'est leur sécurité, c'est de prendre soin de leurs parents s'ils ont des parents qui sont malades, c'est les soins de santé, c'est l'école, c'est l'inflation. Donc, je suis très, très conscient qu'il y a des considérations très terre à terre, très importantes. Puis les Québécois s'attendent à ce qu'on améliore leur vie au quotidien.

Puis on continue de le faire, mais il y a quand même des symboles qui sont importants puis il y a quand même des choses qu'on est capables de faire sans négliger notre travail de gouvernance. Puis là, ici, on est en train d'en faire une démonstration complète. Puis je pense que les Québécois s'attendent à nous. Ça a été dit dans un sondage, mais on le savait de toute manière, les Québécois s'attendent à ce qu'on soit capables de faire évoluer notre système démocratique.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Le parlement, où on est en ce moment, est rempli de symboles. Est-ce qu'on devrait poursuivre le travail... Souhaitez-vous poursuivre le travail de nettoyage de la monarchie à l'intérieur de ses murs?

M. Roberge : Je pense qu'il y a quand même... Je ne suis pas quelqu'un qui veut effacer l'histoire. Il ne s'agira pas de déboulonner toutes les statues puis de retirer les symboles qui sont là. J'ai visité, moi, le parlement, ici, 10, 12, 15 fois avec mes élèves. Je venais ici, comme titulaire de classe, avec mes élèves de 10, 11, 12 ans, puis on visitait le parlement à chaque année. Puis c'était très porteur, de voir les symboles, les boucliers, les armoiries pour comprendre d'où on vient, puis ensuite où on s'en va. Donc, je ne fais pas partie des effaceurs de l'histoire.

Le Modérateur : Prochaine question.

M. Laberge (Thomas) : Bonjour, M. Roberge. Thomas Laberge pour Le Soleil. J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit précédemment en disant qu'au fond le Parti québécois n'avait eu aucun impact dans votre décision que ce soit un projet de loi qui soit déposé aussi rapidement. Vous maintenez ça? Vous dites que ça n'a même pas eu un impact peut-être même sur le changement de direction du Parti libéral, qui, aujourd'hui, appuie, alors que, la dernière fois, c'est eux qui ont bloqué le projet de loi?

M. Roberge : Écoutez, le Parti libéral, ils sont durs à suivre. Je ne m'aventurerais pas à parler pour eux, ils ont de la misère à parler pour eux-mêmes, mais je peux vous dire que, de mon côté, pour ma formation politique, ça n'a absolument rien changé. Il était clair que j'allais déposer ce projet de loi là. Que les gens du Parti québécois ou de Québec solidaire prêtent, ne prêtent pas serment, moi, j'allais être ici, cet automne, pour déposer ce projet de loi.

M. Laberge (Thomas) : ...date précise là...

M. Roberge : Cet automne.

M. Laberge (Thomas) : ...c'était prévu avant même que le Parti québécois fasse... Il n'y a pas eu un momentum qui a été créé par ce que le Parti québécois a fait?

M. Roberge : Aussitôt que j'ai reçu les fonctions que j'ai, et, parmi les fonctions, j'ai responsable des Institutions démocratiques, il était clair, il était clair et net... À ma première rencontre avec mon sous-ministre, là, je lui ai demandé : Est-ce que le projet de loi est prêt? Et, s'il n'est pas prêt, préparez-le, parce qu'on règle ça cet automne. Voilà.

Le Modérateur : Prochaine question.

M. Carabin (François) : Bonjour, M. Roberge. J'aimerais juste préciser, là, le Parti libéral, justement, demandait à ce qu'il y ait des consultations. Finalement, on a dit que ce n'était pas une condition sine qua non. Vous, est-ce que vous voulez des consultations ou vous allez de l'avant sans consultation pour l'adopter rapidement?

M. Roberge : Je pense que la cause a été entendue. Je ne pense pas que c'est nécessaire d'aller en consultation. Je suis content de voir que les formations politiques présentes à l'Assemblée nationale ont accepté de faire la procédure accélérée. Je pense que les Québécois s'attendent à ce qu'on mette ça derrière nous puis qu'on fasse d'autres choses.

M. Carabin (François) : Sur le même sujet, au plus tôt, on peut adopter ce projet de loi là quand? Et, quand est-ce que les députés du Parti québécois vont pouvoir rentrer en Chambre?

M. Roberge : Bien, écoutez, on devrait l'adopter dans les prochains jours, là. La session se termine vendredi, donc je vous dirais au plus tard vendredi. Je ne contrôle pas tout, là, les leaders vont ajuster les travaux parlementaires, mais c'est au plus tard vendredi. Et donc, écoutez, après la sanction, les députés qui n'ont pas prêté serment pourront siéger au salon bleu, mais là je ne peux pas vous dire à quel jour précisément ça sera sanctionné.

M. Carabin (François) : ...ce serait bien demain, donc peut-être jeudi?

M. Roberge : Ce que je peux vous dire, c'est que ça va être adopté cette semaine. Je n'ai pas le calendrier exact, je vais vous dire, là. Moi, j'ai déposé le projet de loi aujourd'hui. On va voir avec les leaders, là, le calendrier des travaux cette semaine. Quand il sera adopté puis sanctionné, bien, l'état du droit changera, hein, parce que c'est une question légale, quand l'état du droit change, bien, il y a des gens qui peuvent venir siéger.

M. Carabin (François) : Rapidement, M. Roberge, là, une fois que les députés du Parti québécois vont pouvoir siéger, ça va être les seuls députés des 125 qui vont ne pas avoir prêté serment au roi. Avez-vous pensé, par exemple, à un mécanisme qui permettrait aux députés de désavouer? Parce que vous, vous avez dit vous-même que vous auriez peut-être préféré ne pas le prêter. Donc, est-ce que vous avez pensé à un mécanisme qui aurait permis de désavouer le serment au roi?

M. Roberge : On n'est pas dans cette démarche-là.

Le Modérateur : Dernière question en français.

M. Lacroix (Louis) : Oui, juste un petit détail. Vous êtes-vous assuré que le lieutenant-gouverneur va bel et bien sanctionner des lois qui auraient été adoptées par des gens qui n'auraient pas prêté serment au roi Charles III? Est-ce que vous êtes assurés de ça, que le lieutenant-gouverneur ne puisse pas arriver à un moment donné puis dire : Bien, moi, cette loi-là, je ne la sanctionne pas étant donné que les gens n'ont pas prêté allégeance?

M. Roberge : Je ne suis pas parfait, mais je suis quand même féru d'histoire, là. 1837, 1838, les Patriotes se sont battus pour nous, on doit... on a un devoir de mémoire pour tout ce qu'ils ont fait pendant ces années-là. 1840, grand recul, Canada uni. 1848, le gouvernement responsable. 1848, avec le gouvernement responsable, le lieutenant-gouverneur continue d'être là, mais ils ont l'obligation de donner suite aux recommandations du Conseil des ministres. À partir de 1848, c'est donc une fonction qui est hautement symbolique. Quand le Conseil des ministres va dans une direction, le lieutenant-gouverneur sanctionne la loi, et j'en remercie sincèrement les patriotes.

M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : J'en ai juste une sur les possibles contestations judiciaires. J'entendais à la radio ce matin, je ne sais pas si c'est les... je ne me rappelle plus si c'est les monarchistes du Québec, mais eux, ils disaient qu'ils ne sont pas d'accord avec ça. Est-ce qu'à votre connaissance... Puis est-ce qu'il y a des gens qui ont contacté votre bureau pour dire : Nous, on va contester tout ça?

M. Roberge : Les monarchistes? Disons que ce n'est pas les gens de qui je prends mes conseils pour servir les Québécois.

Le Modérateur : Questions en anglais.

Mme Greig (Kelly) : So, obviously, this is something that's important to the CAQ. We're in the first two weeks of the session. You know, this was asked in French, a lot of people were more concerned about health care, about education, about roads not falling apart. Why do this now and open yourself up to the lengthy challenges? Is this really the priority?

M. Roberge : We have a lot of priorities. Of course, health care, education, taxes, and we will... we can address all those questions. I'm the Minister of the Democratic Institutions, it's one of my duties to make us go further. And it was a question I would address this fall no matter what the Parti québécois would do. It was pretty clear, when I have those functions as Minister, that I will come with this bill this fall.

Mme Greig (Kelly) : Are you worried that this will be another CAQ bill that will be challenged in court? We have seen a lot of bills being challenged already. Is that your worry, that this could be challenged?

M. Roberge : We are pretty confident that, if challenged, the bill will stand, because we made all the verifications, and it's a strong bill.

Mme Mignacca (Franca G.) : You said it yourself, that there isn't much time left to adopt this bill, it's a very short session. Will you be taking this through consultations? And how exactly will you make sure that it actually gets passed on time?

M. Roberge : Well, I don't think we need any further consultations on this bill. A lot of things have been said, a lot of things have been written about this. So, I think we are ready to go on, to move on.

Mme Mignacca (Franca G.) : And are there any concerns about the federal Government intervening in terms of the constitutionality of this?

M. Roberge : Well, we use the Constitution, we use the article 45 of the Constitution of 1982. So, we will respect the law, we use the law, and I'm not afraid.

Le Modérateur : Next question.

M. Spector (Dan) : How do you feel now that this has been set in motion, you know, I guess the symbolism of it? Like, how are you feeling now that you have set this whole process in motion?

M. Roberge : Well, I'm proud. I think I'm lucky to have this duty. I'm really proud that the Prime Minister had confidence enough in me to give me all those responsibilities. It's huge, but I'm not the important person here, I'm one over 125.

M. Spector (Dan) : And if and when those legal challenges do come, is it your understanding that the PQ MNAs will be able to sit while that's happening?

M. Roberge : Well, first, let's take the time. The bill has to be adopted, but, when it will be adopted, no MNA will have to do the oath to the monarchy. And this goes for PQ, for CAQ, for everyone.

Le Modérateur : Dernière en français.

M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : Une dernière question.

M. Roberge : Une petite dernière.

M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : Oui, je veux juste être certain d'avoir bien compris. Pourquoi vous passez par la Constitution puis pas par le règlement ou la Loi sur l'Assemblée nationale comme Québec solidaire le proposait? Qu'est-ce que ça vous donne de plus de passer par la Constitution?

M. Roberge : Bien, au moment où on se parle, la raison pour laquelle les députés doivent prêter serment au roi, c'est à cause de la Loi constitutionnelle de 1867. Donc, pour changer l'état du droit, il faut prendre le bon chemin. Ce n'est pas la Loi sur l'Assemblée nationale qui nous donne l'obligation de prêter serment au roi et ce n'est pas la Loi sur l'Assemblée nationale qui peut nous retirer cette obligation-là, c'est vraiment une modification à la loi de 1867. Et il y a un chemin pour le faire qui est balisé, qui est respecté, qui a été vérifié par les juristes de l'État. Donc, c'est en invoquant l'article 45 de 1982 qu'on est capable, dans certaines circonstances, de modifier la loi de 1867. Et ici on respecte tous les critères parce que c'est seulement pour quelque chose qui touche l'État québécois.

M. Bolduc (Pierre-Alexandre) : Donc, le chemin de M. Zanetti aurait causé problème, là, il aurait pu y avoir des problèmes.

M. Roberge : Ce que je peux dire, c'est que la voie que nous prenons est une voie qui a été validée et contre-validée.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

M. Roberge : Merci beaucoup.

(Fin à 15 h 46)

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