Point de presse de M. Raymond Bachand, ministre des Finances, ministre du Revenu et ministre responsable de la région de Montréal

Version finale

Thursday, March 29, 2012, 18 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix-huit heures trente-trois minutes)

M. Bachand (Outremont): Avec votre indulgence, puisque vous savez que j'ai été en commission parlementaire jusqu'à 18 heures sur notre budget, donc ça va être un certain nombre de réactions. Je viens de prendre connaissance des grands éléments du budget fédéral. Je salue le fait que le gouvernement du Canada revienne à l'équilibre budgétaire graduellement parce que c'est important de le faire.
Cependant, il y a un certain nombre d'éléments qui sont très préoccupants. Je ne comprends pas qu'ils maintiennent leur décision sur les transferts canadiens en santé, décision qu'ils nous ont annoncée unilatéralement, sans consultation, au mois de décembre. Ils maintiennent cette décision-là, et c'est d'autant plus incompréhensible qu'en 2016-2017 ils commencent à dégager des surplus dans leur... importants. Et donc pourquoi ne pas discuter avec les provinces et s'obstiner sur cette dépense fondamentale qu'est la santé pour tous les Québécois, tous les Canadiens aussi?
Deuxièmement, totalement... incompréhension totale sur ces paragraphes où ils veulent revenir avec une commission des valeurs mobilières. Il y a eu un jugement clair de la Cour suprême, et, plus clair que ça, tu ne peux pas en avoir. Tu sais, la Cour suprême, les juges, là, des fois, ils sont «peut-être que ci, peut-être ça». Ça, c'était catégorique, c'était clair, et il revient avec cette idée. Je ne comprends pas cette idée-là non plus. Je salue toutefois que, sur les régimes de retraite... je n'ai pas vu toutes les mesures fiscales, mais évidemment ce que nous voulons mettre sur pied avec les régimes volontaires d'épargne retraite, le gouvernement canadien va de l'avant aussi avec ce qu'il appelle les régimes de pension agréés collectifs, ce qui est la même chose dans son champ de juridiction. Et donc on va pouvoir aller de l'avant. On avait besoin, évidemment, de cette... d'adaptation des mesures fiscales fédérales.
Sur les coupures d'emplois, il va falloir... Nous, on est allés par attrition. Je ne... Ce n'est pas clair s'ils y vont par attrition ou s'ils y vont aussi par mises à pied. C'est clair que ça va avoir des impacts importants dans la région de la capitale fédérale, donc la région de l'Outaouais pour nous. Et, comme il n'y a pas de détails, il va falloir vraiment surveiller ça de très près. Il y a lieu d'être inquiets sur la façon dont ils vont faire ces coupures de dépenses, parce que ça me semble... Dans certains cas, en tout cas, je pense qu'on a lieu d'être inquiets.
Du côté positif, je salue, ceci étant... Il y a plusieurs mesures sur le capital de risque, sur la formation de la main-d'oeuvre, sur les autochtones, qui est leur champ de juridiction, puis il y a un certain nombre de mesures sur le développement des ressources naturelles, qui sont deux de nos priorités, hein, ressources naturelles et main-d'oeuvre. Alors, voilà des éléments positifs, là, dans ce budget du gouvernement du Canada que nous allons analyser beaucoup plus à fond évidemment au cours des prochains jours pour vous revenir.

M. Duchesne (Pierre): Qu'est-ce qui en est de la retraite à 67 ans? Est-ce qu'il y a un impact sur le Québec?

M. Bachand (Outremont): Bien, la... deux commentaires sur le 67 ans. Là, ils le font très graduellement parce que je pense que c'est en bas de 2029, au fond, 2027 et 2029. Et je remarque cette grande représentation qu'on avait faite, c'est : Si vous faites ça comme ça... Encore une fois, je déplore que ça soit unilatéral, c'est quelque chose qu'ils auraient dû s'asseoir avec les provinces. C'est leur champ de juridiction, mais ça a un impact sur les provinces, parce que, bien sûr, les gens qui ne sont pas couverts par les pensions de vieillesse - excusez, c'est ça, le mot que j'utilise - et qui sont pauvres, bien, ils vont basculer sur l'aide sociale. Alors, normalement, ils devraient s'asseoir, discuter avec nous. Je note par ailleurs qu'ils ont mis un paragraphe en disant qu'ils vont compenser les provinces pour ça. Donc, on verra sur les modalités, mais, au moins, ça, c'était... Une des revendications importantes qu'on avait faites suite aux commentaires de M. Harper en Europe, c'est: Si vous nous affectez, vous devriez nous compenser parce qu'on ne change pas un système... Ils disent qu'ils vont le faire.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Alors, M. Bachand...

M. Bachand (Outremont): Alors, on regardera.

Mme Brassard (Marie-Andrée): ...en 2023, pensez-vous que la promesse tiendra toujours?

M. Bachand (Outremont): Ah! bien, je pense que beaucoup de transferts fédéraux sont encadrés dans des ententes qui peuvent se faire aujourd'hui sur un plan de 25 ans. Comme il faut qu'ils mettent ça en législation, je suppose que, dans l'ensemble des discussions sur les transferts fédéraux, ça sera... ça sera le cas parce qu'effectivement, sinon, c'est un transfert.

M. Plouffe (Robert): Deux questions, si vous me permettez, sur... M. Marceau s'inquiétait, lui... Il voit qu'il y a une coupure dans la sécurité publique. Et, par contre, on se rend compte qu'on risque d'avoir... les provinces risquent d'avoir la facture des nouvelles prisons peut-être pour le renforcement du projet de la loi C-10. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette interprétation-là et est-ce que vous craignez que les coupures dans la sécurité publique...

M. Bachand (Outremont): Je suis désolé, mais, dans le peu de temps que j'ai eu, je n'ai pas... on n'a pas porté à mon attention ces coupures dans la sécurité publique, alors j'ai de la difficulté à commenter. On a déjà commenté, bien sûr, que le changement qu'ils vont faire, c'était un transfert des provinces qu'on va essayer d'appliquer le plus libéralement possible parce que, nous autres, on a un bon système au Québec. Et puis l'objectif, nous, ce n'est pas de charger les prisons, c'est de réhabiliter les gens, surtout les jeunes, alors on parle des jeunes. Comme les gens de 65 ans, nous, au Québec, c'est... on est incitatifs, on leur donne des baisses d'impôts puis on a des baisses de taxes sur la masse salariale aux employeurs pour que certains d'entre vous puissent rester au travail après 65 ans et payer moins d'impôts.

M. Plouffe (Robert): Est-ce qu'on vous a parlé d'abord de l'abolition de la cenne noire? Parce que...

M. Bachand (Outremont): J'ai appris ça en marchant dans le couloir parce que, pour moi, c'est une mesure de proximité qui fait... va faire l'affaire de bien des Canadiens, bien des Québécois. Mais ce n'est pas... Je ne pense pas que c'est fondamental dans l'économie du pays.

M. Caron (Régys): À première vue...

M. Bachand (Outremont): Mais, sauf, au moins, la cenne noire, on m'a dit que c'était fait d'alliages qui n'affecteraient pas le Plan Nord, donc.

M. Caron (Régys): J'allais vous demander, M. Bachand: Est-ce qu'il y a un impact, à première vue, du budget fédéral sur celui que vous avez déposé il y a une semaine?

M. Bachand (Outremont): Sur le budget de l'année en cours, je vous dirais, à première vue, non, parce que les transferts de santé, on parle de la première mesure, le per capita, il s'applique dans deux ans, et les transferts fédéraux de santé, ça s'applique dans quatre ans à peu près. Puis il y aura une autre élection fédérale d'ici ce temps-là. Je pense qu'entre provinces on s'organise et on... Ça sera un sujet majeur de discussion. Sur les valeurs mobilières, on verra ce qu'ils ont dans la tête, mais ça n'a aucun sens. Mais ça n'affecte pas notre budget. Ça affecte favorablement, je vous dirais, sur un certain nombre de mesures de développement économique, capital de risque, le soutien à l'emploi, la formation des jeunes. Ça, ce sont des éléments positifs aussi.

M. Séguin (Rhéal): Le processus qu'on veut accélérer les... tout le processus d'évaluation environnementale, est-ce que ça peut avoir un impact sur le développement minier?

M. Bachand (Outremont): Bien - et là je vais répondre prudemment - si l'objectif est de simplifier les processus d'autorisation, par exemple, comme on a fait, je pense c'est dans la baie James, mais quand on a des grands projets qui touchent des bassins hydroélectriques dans le Nord-Ouest du Québec, on fait des évaluations conjointes... Et donc, si le fédéral veut se fier à cette évaluation de la province, ne pas répéter en double, simplifier le processus, c'est une très bonne décision. Si c'est pour escamoter la qualité de l'évaluation, soyons prudents. Mais, si c'est vraiment pour simplifier les processus d'autorisation, ne pas en avoir quatre, parce qu'il y a plusieurs processus, et puis on sait que Pêches et Océans, c'est... Au pont de la 25, là, tu as des processus environnementaux, tu as etc., mais t'as aussi Pêches et Océans qui arrive avec son processus où tu vas mettre ton pilier, puis tu as un autre processus sur l'environnement, puis un autre processus. Je pense qu'il faut simplifier les choses. Et puis on est capables d'avoir des panels de juges, entre guillemets, de commissaires qui sont capables de regarder l'ensemble des éléments d'une décision puis faire les recommandations.

Mme Richer (Jocelyne): Dans l'ensemble, comment vous pourriez qualifier ce budget, qui est le premier d'un gouvernement conservateur majoritaire? C'est un budget d'austérité? Comment vous pourriez le qualifier, en gros?

M. Bachand (Outremont): Oh, je vais vous laisser le qualifier. Vous êtes des spécialistes dans l'art de faire des titres. Moi, j'essaie d'aller sur un certain nombre d'éléments de fond. Comme je vous dis, je... M. Flaherty est pris dans le même défi, de revenir à l'équilibre budgétaire en protégeant l'économie. Dépendant de la façon dont il met en oeuvre ses coupures, il va protéger l'économie ou, s'il le fait trop brutalement, parce qu'on parle de 12 000 emplois sur trois ans, on parle de 19 000, s'il le fait par attrition ou est-ce qu'ils le font brutalement... Et ça, le budget est silencieux, je pense, sur ça. Et c'est plus chaque ministère qui va annoncer ces choses-là. Il y a peut-être des mauvaises surprises aussi à l'horizon, qui vont affecter des régions, ou l'économie, ou des sociétés en particulier. Mais ça, c'est un défi que le gouvernement du Canada aura dans sa cour, mais qu'il va falloir qu'on surveille, parce que ça peut tomber dans notre cour.

M. Journet (Paul): Mais sur Radio-Canada, c'est quand même un vecteur de la culture québécoise, là, est-ce que vous avez une réaction aux compressions de 10 %?

M. Bachand (Outremont): Radio-Canada joue un rôle - je regarde M. Plouffe - joue un rôle majeur dans...

M. Plouffe (Robert): Pourtant, je ne suis pas à Radio-Canada.

M. Bachand (Outremont): Non, je le sais. Radio-Canada joue un rôle majeur dans la société canadienne, mais au Québec aussi, Radio-Canada francophone, puisque c'est le Radio-Canada qu'on connaît, a été, depuis les années cinquante et depuis 60 ans, un facteur de développement culturel, d'information de qualité exceptionnelle, alors on verra comment... Sûrement que n'importe quelle société peut faire des efforts de productivité, mais il ne faut pas toucher au fond de ce qui est très proche de notre culture.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Mais 115 millions qui s'ajoutent à une centaine de millions en 2009, est-ce que vous pensez que ça peut avoir un impact?

M. Bachand (Outremont): Je suis désolé, je ne voulais pas... On aurait pu faire le point de presse à 8 heures, mais je pense que ça aurait été retardé... Je n'ai pas vu le détail, là, de comment ça s'étale. Comme on parle de l'Office national du film, ça veut dire quoi? On parle de Téléfilm Canada, ça veut dire quoi? Ça m'inquiète, ces choses-là, parce que la culture, c'est très important. Si ce sont des... Par exemple, Téléfilm Canada a des coupures qui touchent l'administration comme on a fait, nous autres, dans le réseau de la santé, mais qui ne touchent pas le service aux producteurs de films et le montant des bourses. Ça peut être un effort acceptable. Si ça touche sur le fond des choses, c'est plus dur.

M. Boivin (Simon): Vous ne voulez pas le qualifier, le budget, je comprends bien, mais, comme ministre des Finances du Québec, vous pouvez nous dire à tout le moins si ce n'est pas un budget qui fait mal au Québec, si c'est un budget qui, somme toute, ne vient pas modifier le vôtre?

M. Bachand (Outremont): Bien, c'est un budget qui, sur le court terme, ne semble pas, à première apparence, nous handicaper, mais, sur le moyen terme, oui, il vient confirmer des décisions qui font mal au Québec. Parce que les décisions de transferts en santé, c'est quelque chose d'inacceptable et, à long terme, c'est très structurant. Le budget ne vient pas corriger la péréquation, ne vient pas confirmer qu'on va avoir un... des paiements de protection qu'on a eus depuis deux ans parce qu'ils n'ont pas corrigé le changement unilatéral de péréquation. Il ne les confirme pas. Il confirme un paiement de protection sur un élément, mais pas sur l'ensemble des transferts.
Alors, oui, il y a un certain nombre d'éléments qui sont inquiétants, parce que ce qui est important là-dedans, c'est: chacun a un effort à faire, puis on en a assez avec l'effort qu'on a à faire, que l'autre n'en transfère pas dans notre cour. On n'en a pas transféré dans la cour des municipalités, nous autres. C'est tentant, il y a bien du monde qui a été tenté par ça dans le passé, mais on ne l'a pas fait. Et là je pense qu'il y a des éléments qui... à long terme, par exemple, c'est à long terme, mais le long terme, il vient vite, hein?

M. Plouffe (Robert): Maintenant, sur le sujet important de la journée, le retour de Serge Savard dans le giron du Canadien, est-ce que vous pensez que c'est une bonne chose? Est-ce que ça va ramener des francophones au sein de l'équipe du Canadien?

Journaliste: On peut faire des questions en anglais?

M. Bachand (Outremont): We'll go in English. Mais j'ai eu le plaisir de connaître personnellement Serge Savard comme partenaire d'affaires au Fonds de solidarité. C'est un homme exceptionnel, qui est toujours passionné de hockey, qui connaît son hockey. Si M. Molson a appelé M. Serge Savard pour le conseiller, j'en suis très heureux.

M. Plouffe (Robert): Ça va ramener des francophones, vous pensez, au sein de l'équipe du Canadien?

M. Bachand (Outremont): Non, je ne suis pas sûr si les... Ah! Sur l'équipe, comme joueurs? Bien, ça, c'est les choix au repêchage, c'est toujours... Mais je pense qu'à long terme ça prend une volonté pour avoir... à condition qu'ils soient de bonne qualité, mais il y en a un paquet, de francophones, de bonne qualité. Ce serait majeur pour le Canadien, parce que je ne voudrais pas qu'ils aillent tous aux Nordiques, parce que je veux que le Canadien continue à battre les Nordiques.

M. Duboyce (Tim): On the federal transfers...

M. Bachand (Outremont): Yes.

M. Duboyce (Tim): On federal transfers, what impact will the Harper Government's plans, which have been laid out today, have on you getting to a balanced budget, on Québec maintaining a balanced budget and Québec paying down its debt while maintaining services?

M. Bachand (Outremont): My reaction on the federal budget: on the short term, on Québec coming back to a balanced budget 2013-2014, this budget does not affect us in federal transfers, they are globally in the process and approved. On the medium term, it's... it's very problematic, because they're keeping their unilateral mode of action on health transfers, when they announced in Vancouver and in Victoria, and furthermore they're going to be in surpluses in, say, 2016-2017, they're starting to build surpluses. So, why maintain that rigid attitude to stop the growth of transfer payments in health at3 %, which is basically getting out slowly of their share of health services? They want to go back also on... They're speaking against their Securities Commission, when there's been a clear judgment of the Supreme Court, can't be clearer than that. I don't understand, to be very frank, what's in there. Is it a last bravo before basically folding the office that they've set up? On equalization payments, there's still some things which are unanswered, and they haven't done the correction, but that, again, is not for this year's budget, but for the future.
On the other hand, they're putting in place the measures that we need to do the voluntary savings retirement plan, which is major for our society. We have 2 million Quebeckers that don't save enough for their retirement and we're putting in place some... this voluntary program, and Mr. Flaherty is doing the tax changes necessary for that and many measures for which... short term for the economy in helping youth employment, First Nations employment and simplifying processes for natural resources. If that is not done at the expense of the environment, that's good news.

M. Duboyce (Tim): But, on the transfers, what's the bottom line for Québec? In the medium term, as you put it, what is the bottom line for Québec, for people who receive those services and for, you know, governments that will have to be juggling these new realities?

M. Bachand (Outremont): The bottom line on health transfers in the next 12 or 24 months is neutral. The bottom line on the long term is very preoccupying because that is the major responsibility of the provincial governments, it's health, and the Federal Government is washing its hands, slowly and gradually, from its responsibility in health transfers.

Mme Montgomery (Angelica): What about the eligibility for old age security, the fact that it's moving up to 67? What impact will that have on Québec?

M. Bachand (Outremont): They're doing it on the long-term basis. Our philosophy is to incite people to stay at work, it's not to punish them if they don't. On the other hand, we, when Mr. Harper announced that preliminary, we had one major preoccupation, it's that, if there is an impact on the provinces, that they compensate. And the impact can be for those people at 65 and 66 that are poor, and that will be transferred then to our security systems, basically, and that, they're saying they will compensate the provinces. So, if they do compensate the provinces, at least they've heard us on that aspect.

Mme Montgomery (Angelica): And what do you think of getting rid of the penny?

M. Bachand (Outremont): As a consumer, I think it's a damn good idea.

M. Dougherty (Kevin): You know how difficult it is to change the idea...

M. Bachand (Outremont): We will have to watch the merchants, make sure they round up...

M. Dougherty (Kevin): Yes.

M. Bachand (Outremont): ...or round down to the right number.

M. Dougherty (Kevin): Are you worried that they'll round up prices, you know, with the penny gone?

M. Bachand (Outremont): In the retail trade, there is a lot of competition, so let's hope that it's going to be a round down.

M. Duboyce (Tim): Will taxes round up? Will the sales tax round up or round down?

M. Bachand (Outremont): ...

M. Dougherty (Kevin): You know how it is difficult to change the...

M. Bachand (Outremont): Most of the... Most of what you buy on sales tax is through debit or credit cards, so that's neutral in that aspect. It's a good question.

M. Dougherty (Kevin): You know how difficult it is to change the ideas of a majority government. Do you think you can change the idea of this majority government on transfers, on National Securities Commission?

M. Bachand (Outremont): On sales tax, by the way, it's not going to change anything. Basically, our sales tax is what it is, and the merchant, it's on that price, he's going to take it in his price, basically. But there may be really a complex mathematical equation.
On transfer payments, these... There's going to be another Federal election before it comes. Basically, not for the individual and head count, which is in two years, but with the major changes which the federal Government wants, to limit at 3% the transfer to health services. So, as Premier Charest said, and he's talked to his colleagues in the province, we have time to put that once again in the political arena, so that the citizens of Canada can make their decision at that time.

Des voix: Thank you. Merci beaucoup.

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup. Merci d'avoir patienté.

(Fin à 18 h 51)