Conférence de presse de Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale

(Onze heures)

Le Modérateur : Bienvenue à cette conférence de presse de la Vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine Leclerc. Elle est accompagnée de Martin St-Louis, directeur principal, Jacques Hébert, vérificateur général adjoint, Caroline Rivard, vérificatrice générale adjointe. Mme Leclerc, à vous la parole.

Mme Leclerc (Guylaine) : Merci. Alors, mesdames, messieurs, bonjour. C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui les résultats des travaux que nous avons menés au cours des derniers mois. Pour l'occasion, je suis accompagné de Jacques Hébert, vérificateur général adjoint, Caroline Rivard, vérificatrice générale adjointe, et Martin St-Louis, directeur principal d'audit.

Dans un premier temps, je fais, dans le chapitre, un très court compte rendu de l'audit des états financiers du gouvernement du Québec au 31 mars 2023 et je présente aussi un suivi du rapport préélectoral 2022 en comparant les prévisions que nous avions examinées avec le résultat anticipé de la première année. Ensuite, mon rapport présente les audits que mon équipe a réalisés.

Tout d'abord, le réseau routier supérieur montre des signes de vieillissement. Une grande partie du réseau a été construit dans les années 60 et 70 et des travaux importants doivent maintenant être effectués pour permettre les chaussées... pour remettre les chaussées en bon état. Cependant, l'information que le ministère des Transports et de la Mobilité durable divulgue, notamment l'information qu'elle communique au gouvernement, ne permet pas de prendre la juste mesure de l'évolution de leur dégradation. En fait, le ministère met davantage l'accent sur la proportion des chaussées en bon état, proportion qui est relativement stable depuis 2018. Pourtant, les chaussées se dégradent d'année en année au point que près du tiers des chaussées revêtues ont atteint leur fin de leur durée de vie en 2022.

De même, le déficit de maintien d'actif des chaussées a augmenté de 3 milliards de dollars de 2018 à 2022, atteignant ainsi 10 milliards en 2022, en décembre 2022. Or, le ministère n'a pas évalué les investissements nécessaires pour maîtriser le déficit de maintien d'actifs. Il faut s'attendre à ce que ce déficit augmente considérablement au cours des prochaines années si le niveau d'investissement actuel reste le même. Cela est sans compter que des travaux nécessaires à la pérennité de ce réseau routier ne sont pas réalisés. Par exemple, aucun projet de réhabilitation n'est planifié pour des chaussées ayant atteint la fin de leur durée de vie utile. De plus, lorsque des projets majeurs sont planifiés, une portion importante d'entre eux ne sont pas réalisés, ils sont plutôt reportés.

Au sujet de la protection des renseignements personnels numériques, il est de notoriété publique que le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les établissements du réseau détiennent une multitude de renseignements personnels sur la majeure partie des personnes qui vivent au Québec. Notre travail consistait à déterminer si ce ministère et des établissements appliquent des mesures efficaces pour protéger les renseignements qu'ils détiennent, sachant que le ministère et son réseau comptent plus de 10 000 systèmes informatiques.

Nous avons constaté que ces entités ne contrôlent pas suffisamment les accès à des renseignements personnels numériques des patients. En réalité, les contrôles en place ne permettent pas de s'assurer que seuls les utilisateurs dont les fonctions le requièrent accèdent aux renseignements personnels numériques des patients. Par exemple, des configurations minimales servant à l'authentification des utilisateurs sont insuffisantes.

Cela dit, le ministère s'est doté de mesures de cybersécurité reconnues comme nécessaires en matière de protection des renseignements personnels numériques. Seulement, ces mesures sont à améliorer, notamment en raison pour les raisons suivantes : la journalisation et les alertes sont manquantes pour détecter certaines activités suspectes; la surveillance exercée par les activités des fournisseurs de services informatiques est insuffisante; la protection contre les fuites massives des données est déficiente.

Nous avons aussi également relevé que le ministère ainsi que les établissements audités manquent de rigueur dans la gestion des risques et des incidents liés à la confidentialité des renseignements personnels numériques. Cette conclusion découle du fait qu'il n'y a aucun véritable portrait des renseignements personnels détenus. Il n'y a pas d'assurance que les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité sont en place. Finalement, des mesures importantes sont absentes des ententes avec des fournisseurs et des chercheurs qui ont accès à des renseignements personnels. Nous avons aussi observé que la sensibilisation du personnel de même que la formation et l'encadrement sont insuffisants. Cela augmente les risques liés à la protection des renseignements personnels numériques.

Quant au régime d'aide juridique, il a été mis en place en 1972 pour permettre aux personnes ayant un peu de ressources financières de bénéficier de services juridiques gratuitement ou à peu de frais, et sa structure n'a jamais été revue depuis sa création. Dans ce contexte, notre question était : Est-ce que la Commission des services juridiques et son réseau prennent les moyens pour offrir rapidement aux personnes en situation de vulnérabilité des services d'aide juridique de qualité, et ce, de manière cohérente dans l'ensemble des régions du Québec?

Nous avons remarqué que la façon d'évaluer l'admissibilité financière de l'aide juridique ne permet pas d'établir la capacité réelle du demandeur à payer des frais juridiques. Ce sont, par exemple, les revenus passés du demandeur qui sont pris en compte plutôt que les revenus dont il dispose au moment où il fait sa demande. De plus, plusieurs étapes du processus administratif d'admissibilité sont inefficientes, ce qui cause une perte de temps, alourdit les démarches du demandeur et met à risque d'accepter des personnes non admissibles à l'aide juridique. Ensuite, l'information de gestion déficiente ne permet pas à la Commission des services juridiques et aux centres d'exercer pleinement leur rôle d'assurer la performance du réseau. Enfin, la gestion des ressources est inefficiente en raison d'une lourdeur administrative, de dédoublements de tâches et d'incohérences de pratiques entre les centres.

De notre analyse de l'accessibilité et de la qualité des services aux citoyens rendus par Services Québec, il ressort que Services Québec n'est pas parvenu à devenir un guichet multiservice d'envergure qui devait simplifier l'accès des services gouvernementaux aux citoyens. Il n'a pas été en mesure de regrouper les centres d'appels des ministères et organismes. De plus, nous observons une diminution constante de ses responsabilités. Certaines d'entre elles sont désormais assumées par le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Ce point conclut ma présentation. Je suis prête à répondre à vos questions portant sur ce rapport.

Le Modérateur : Parfait. Donc, on va aller... Je vais vous nommer. Posez vos questions. Caroline Plante, La Presse canadienne.

Journaliste : Bonjour, Mme Leclerc.

Mme Leclerc (Guylaine) : Bonjour.

Journaliste : Bonjour à vous tous. Donc, on parle, dans le rapport, de chaussées qui sont arrivées en fin de vie utile, on parle de 8 075 kilomètres. La question que je me pose, c'est : Est-ce que ça constitue un danger pour la sécurité publique si c'est des routes qui sont arrivées en fin de vie?

Mme Leclerc (Guylaine) : On parle de fin de leur... fin de leur durée de vie. Et c'est important de savoir que le ministère du Transport fait, sur une période de deux ans, le tour de l'ensemble de ses routes au Québec. Et, en faisant l'ensemble... la revue de l'ensemble de ses routes, il identifie s'ils sont acceptables, je vous dirais, là, A, B ou C, donc qui sont en bon état, ou, s'ils sont en mauvais état, D, ou, très mauvais état, E. Et celles qui sont en mauvais état feront l'objet de travaux palliatifs, qu'on appelle. Donc, c'est des travaux qui sont temporaires, qui ne corrigent pas la situation de façon permanente, mais qui sont palliatifs, comme le dit le mot, qui sont temporaires. Donc, s'il y a danger, bien, le ministère va l'identifier par ses travaux et va faire... va mettre en place des travaux palliatifs, ce qui ne corrigera pas sur une longue période la situation des routes.

Journaliste : Qu'en est-il des viaducs, ponceaux, ponts, tunnels? Qu'est-ce que vous avez observé ou avez-vous observé quelque chose?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ça ne faisait pas partie de notre audit.

Journaliste : O.K. J'ai plusieurs autres questions, mais je vais laisser mes collègues.

Le Modérateur : Nicolas Lachance, Journal de Québec, Journal de Montréal.

Journaliste : Oui, bonjour.

Mme Leclerc (Guylaine) : Bonjour.

Journaliste : Je me questionnais sur la nouvelle méthode de calcul du ministère des Transports dans ce dossier-là. On voit que c'est difficile de comparer avec les années précédentes parce que, si on avait utilisé cette manière de calculer, là, on ne serait pas à 10 milliards mais à 11 milliards, donc on aurait eu un bond de 4 milliards sur trois ans, au lieu de trois, là. Oui, c'est bien ça, de 7 à 11 au lieu de 7 à 10. Est-ce que vous êtes en accord avec cette nouvelle façon de calculer au ministère, alors que les routes restent les mêmes d'une année après...

Mme Leclerc (Guylaine) : Je vais te laisser préciser, là, c'est quoi, la différence dans le modèle de calcul.

M. Hébert (Jacques) : C'est des paramètres techniques qui ont été corrigés, et on n'a pas regardé ces paramètres-là. En fait, on n'avait pas... ce n'était pas un sujet qu'on couvrait. Et, nous, ce qu'on voulait mettre en évidence, c'est qu'il y avait quand même un 700 millions de plus qui était dû à des changements techniques et non pas à une amélioration. Mais, une fois ça dit, on n'a pas...

Journaliste : C'est quand même ça, le détail, c'est que, l'état des routes, si on avait pris le calcul de 2021, on serait arrivé à environ 11 milliards de déficit et non de 10,2, c'est ce que je comprends.

M. Hébert (Jacques) : Tout à fait. Tout à fait.

Journaliste : Donc, on ne compare pas vraiment des pommes avec des pommes dans ce dossier-ci.

M. Hébert (Jacques) : Exact.

Journaliste : O.K. Merci. Je n'ai pas d'autre question.

Le Modérateur : Isabelle Porter, Le Devoir.

Journaliste : ...juste pour clarifier la réponse à ma collègue. Donc, si je comprends bien, dans le fond, les gens n'ont pas à s'inquiéter de leur sécurité sur les routes dont on parle. Ça, ça ne pose pas de problème, parce que, quand il y a des enjeux de cet ordre-là, on vient patcher, entre guillemets, les problèmes. Ce que vous dites, c'est que c'est vraiment plus un problème, là, sur l'état des infrastructures. Donc, il n'y a pas d'enjeu de sécurité?

Mme Leclerc (Guylaine) : Il n'y a pas d'enjeu de sécurité, je vous dirais, à court terme. Le problème, c'est qu'on n'est pas en mesure d'évaluer, à long terme, quels seront les investissements nécessaires pour s'assurer que nos routes seront pérennes. Alors, c'est l'enjeu que nous mentionnons. Et il y a une notion qui est importante, qui est le déficit de maintien des actifs. Donc, ça, ça présente le coût pour remettre en ordre notre système routier, et le ministère ne présente pas les données des cinq dernières années. Donc, on verrait toute l'évolution qui est faite depuis les cinq dernières années. Alors, on va... on passe, en 2018, de 7,2 milliards en déficit de maintien, selon... si on garde la même méthodologie, à 11 milliards en 2022. Donc, on voit qu'il y a une croissance de plus de 3 milliards de dollars en cinq ans. Donc, ce que nous mentionnons, c'est que ce serait important qu'ils soient en mesure d'évaluer quels sont les investissements qui seront nécessaires, dans le futur, pour s'assurer que nos routes demeurent pérennes.

Journaliste : Si je peux me permettre, dans sa réponse, le ministère est un peu cinglant, il laisse entendre que les méthodes de planification que vous suggérez ne sont pas, disons, utilisées nulle part, finalement. Est-ce que c'est votre lecture des choses? Est-ce que vous demandez vraiment au ministère quelque chose qui est réaliste et possible?

Mme Leclerc (Guylaine) : Premièrement, le ministère a adhéré à toutes nos recommandations, dont celle-ci. Une partie de sa réponse est de dire que c'est une information qui serait intéressante ou pertinente, là, je ne me souviens plus du terme, et ce qu'il mentionne, c'est que ça nécessiterait des hypothèses et des modèles pour pouvoir... Mais toute projection nécessite des hypothèses et des modèles, et, si on veut être en mesure de planifier adéquatement et, surtout, d'identifier les investissements qui seront nécessaires, qu'on parle pour les routes, ou quoi que ce soit, nos écoles ou notre système de santé, on a besoin de faire des projections et d'identifier nos besoins dans le futur, et c'est ce que nous mentionnons au ministère.

Le Modérateur : Fanny Lévesque, LaPresse.

Journaliste : Bonjour. De façon globale, là, votre critique sur le MTQ, bon, en fait, le ministère des Transports, qui touche au volet, là, de l'entretien des chaussées, tout ça, diriez-vous qu'il y a aussi une perte d'expertise, au niveau du ministère, qui explique, en partie, ce résultat-là?

Mme Leclerc (Guylaine) : On n'a pas évalué si le ministère avait une perte d'expertise. Par contre, ce qu'on a constaté, c'est que le ministère, avant 2015, il a fait des travaux de... palliatifs, donc, je l'ai dit tantôt, travaux palliatifs. C'est pour compenser. Alors, on a voulu voir : Est-ce que ces travaux qui avaient été faits pour... à court terme ont, finalement, fait l'objet de planifications pour être corrigés plus à long terme? Et on a examiné 55 dossiers, et, de ces 55 dossiers là, 40 % n'avaient pas été planifiés dans les cinq années suivantes en 2015, et, de ce 40 % qui n'avaient pas été planifiés, il y en avait près de 80 % qui étaient en fin de durée de vie en 2022. Alors, je vous dirais que c'est un enjeu qui est important, qui est, pour le ministère, de planifier adéquatement ces travaux.

Et ce... Une des réponses pourquoi les travaux nécessaires à la pérennité du réseau ne sont pas faits, pour revenir à votre question, c'est, entre autres, parce qu'il y a des ressources financières qui peuvent être utilisées à d'autres effets. Par exemple, s'il arrive une inondation, un bris majeur, donc il y a un besoin de ressources financières. Ils ont mentionné des ressources humaines, aussi, qui sont insuffisantes, la capacité des fournisseurs aussi. Donc c'est pour ça que, dans certains cas, on n'a pas planifié, mais, dans certains cas on a été obligés de reporter la planification de façon importante.

Journaliste : Donc, vous avez dit 55 dossiers.

Mme Leclerc (Guylaine) : Qu'on examinés, oui.

Journaliste : Ça, c'était des dossiers, donc, qui avaient fait l'objet, là, de travaux palliatifs, là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Avant 2015.

Journaliste : O.K.

Mme Leclerc (Guylaine) : 2015... 2015 et avant, et... Avant 2015 ou...

Une voix : Avant 2015.

Mme Leclerc (Guylaine) : Avant 2015. Et 40 % de ces 55 dossiers là qu'on a examinés n'ont pas fait l'objet de planification pour être réhabilités dans les cinq années suivantes.

Journaliste : Donc, ils sont restés patchés?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ils sont restés patchés.

Journaliste : ...je comprends qu'il y a plusieurs motifs au report, mais donc l'absence de planification, mais est-ce que, donc, le ministère des Transports, en ce moment, a les ressources humaines suffisantes pour organiser des planifications?

Mme Leclerc (Guylaine) : Mais ce n'est pas ce qu'on a examiné. Tu sais, on n'a pas examiné dans quelle mesure ces ressources étaient suffisantes pour faire... À moins que tu aies quelque chose à ajouter?

M. Hébert (Jacques) : Non, tout à fait, c'est vrai. Cependant, une donnée importante, là, c'est que, dans une des régions qui peut illustrer un peu le fond du problème, dans une des régions qu'on a visitées, il y avait 45 % de leur budget, l'année qui venait, qui était attribué à des travaux palliatifs. Alors, c'est sûr que, d'année en année, quand on fait du palliatif puis qu'on n'est pas en mesure de faire la réhabilitation en profondeur, bien, c'est un peu comme si on traîne les problèmes. Alors, est-ce qu'ils ont assez de ressources? On ne l'a pas évalué. Ce qu'on voit, par ailleurs, c'est qu'il y a quand même une partie importante de leurs ressources qui sont à des travaux palliatifs et non pas à de la réhabilitation.

Le Modérateur : Caroline...

Journaliste : ...

Le Modérateur : Bien oui, bien oui, en même temps, allez-y. Caroline Plante, La Presse canadienne.

Journaliste : O.K. Dans le rapport, vous parlez d'amiante, comme quoi l'amiante peut aider à bien conserver les chaussées, et on indique que le ministère a mis fin à l'utilisation d'amiante dans les chaussées en 2011. Pourquoi?

Mme Leclerc (Guylaine) : Jacques, est-ce que tu as une réponse?

M. Hébert (Jacques) : Bien, c'est des raisons de santé, là. L'INSPQ... On n'est pas allés très en détail là, mais l'INSPQ a mentionné que ce n'était pas des taux qui sont alarmants pour la santé des citoyens. Mais on a quand même décidé d'arrêter cette pratique-là, pour les raisons qu'on connaît avec l'amiante, là.

Journaliste : Mais, dans votre rapport, vous dites que c'est... les taux, ça... c'est très faible. Donc, est-ce que vous recommandez qu'on recommence à utiliser l'amiante?

M. Hébert (Jacques) : On n'est pas du tout dans cette avenue-là, on n'a pas analysé la question en profondeur. Ce qu'on dit dans le rapport, c'est que, dans leur évaluation des coûts de réhabilitation de ces chaussés-là, ils n'ont pas tenu compte que ça coûte plus cher de réhabiliter des chaussées qu'il y a de l'amiante, là, parce qu'il faut la traiter différemment, là, décontaminer. Mais, au-delà de ça, là, on n'est pas allés plus loin.

Journaliste : Si on remonte dans le temps, on va voir des vieux articles, là, 2003, 2004, on disait, à cette époque-là, qu'il y avait 56,8 % du réseau routier qui était en bon état. Ça, c'était un rapport du ministère des Transports. Ma question, c'est : Est-ce que, donc, on peut conclure que ça fait plusieurs années, plusieurs décennies que le réseau est mal en point?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, une chose qu'il faut savoir, c'est que, lorsqu'on dit qu'il est en bon état, il est peut-être en bon état parce qu'on a fait des travaux palliatifs. Donc, il y a ça à considérer. Là, je n'ai pas regardé les études de 2003, 2004, là. Est-ce que tu...

M. Hébert (Jacques) : Nous non plus, d'ailleurs, là, on n'a pas été... On a commencé en 2018, là.

Journaliste : ...question pour ma part. Est-ce qu'il est possible de faire des comparatifs avec d'autres provinces? Est-ce qu'on a comparé la qualité des chaussées ici avec l'Ontario, par exemple? Est-ce qu'on sait comment le Québec se compare avec les autres provinces?

Mme Leclerc (Guylaine) : Notre rapport n'en fait pas mention. Et, comme vous le savez, tout ce que je mentionne, c'est ce qui est dans notre rapport, donc... Mais sachez que souvent, dans nos travaux, nos travaux comportent une panoplie de choses, là, qui ne sont pas nécessairement présentées dans le rapport, puis on se doit d'être limités dans le... mais c'est... Le rapport n'en fait pas mention.

Journaliste : Je comprends qu'il n'y a pas de risque pour l'humain, là, mais est-ce qu'il y a un risque pour le matériel roulant, qui est croissant dans les dernières années, selon vous? Vous comprenez, ma question, bris d'un véhicule.

Mme Leclerc (Guylaine) : Est-ce qu'on a regardé ça? Non.

M. Hébert (Jacques) : On n'a pas été jusqu'à aller voir sur les routes ce qui se passait.

Journaliste : ...qui sont parallèles, là, le CAA, tout ça, peut-être, auraient pu vous informer de...

M. Hébert (Jacques) : Oui, non, on n'a pas... on n'est pas en mesure de vous le dire, là, tu sais.

Journaliste : Parfait.

Mme Leclerc (Guylaine) : Mais par contre, eux, ce qu'ils font, lorsqu'ils regardent si c'est une situation bon état, ou mauvais état, et très mauvais état, c'est le confort de roulement, l'indice d'ornières, l'indice de fissuration et la susceptibilité au gel. Donc, ce sont ces quatre éléments-là qui sont regardés pour déterminer si la route est en bon état, ou en mauvais état, ou en très mauvais état.

Journaliste : Bien, c'est quand même... Quand on parle de l'ornière, par exemple. C'est des... Parfois, ça reste des éléments qui peuvent causer des accidents.

Mme Leclerc (Guylaine) : Absolument. Ah oui! C'est pour ça que c'est un des quatre indices qui va déterminer si c'est en bon état ou en mauvais état. Et, si c'est en mauvais état, on va faire des travaux palliatifs ou de réhabilitation.

Le Modérateur : Fanny Lévesque.

Journaliste : Sur la santé, je n'ai pas lu de façon détaillée, là, cette partie-là du rapport jusqu'à présent, mais est-ce que ça tient compte... ou est-ce que ça a une influence avec la nouvelle loi, là, qui... Vous aviez été entendus, là. À l'époque, c'était M. Dubé. Ça a été adopté sous M. Caire, là. Je pense, c'est la loi... en tout cas, le numéro de projet de loi, 3, là, mais qui est supposé donner, apporter une meilleure fluidité des données en santé dans le réseau. Est-ce que donc cette loi-là passe à côté des enjeux qui sont soulevés dans cette problématique... dans la problématique ou est-ce qu'elle lui répond en partie ou ça ne la concerne pas du tout?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est deux choses complètement différentes.

Journaliste : O.K.

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, ce qu'on a fait au ministère de la Santé, c'est de voir dans quelle mesure les données étaient... les données dans les établissements qu'on a audités et au ministère de la Santé étaient protégées et dans quelle mesure ces entités-là contrôlaient l'accès à ces données-là, entre autres.

Journaliste : Je ne sais pas si... Je sais qu'il n'y a pas de cas qui sont indiqués là, mais, comme vous dites dans le rapport, il y en a qui ont été médiatisés, tout ça. Est-ce qu'il est arrivé certaines situations plus préoccupantes que vous pourriez nous décrire, par exemple, pour nous expliquer un peu l'ampleur du problème?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, l'enjeu, c'est... Il y a un enjeu de contrôle. Donc, par exemple un contrôle... des choses que beaucoup de gens savent, hein? Donc, un mot de passe, hein? Un mot de passe générique, on ne met pas ça sur un papier jaune pour mettre ça sur les écrans. Bien, on a vu ça, O.K.? On a vu des mots de passe génériques qui...

Journaliste : ...à un dossier médical?

Mme Leclerc (Guylaine) : Pour avoir accès à un système qui comportait des données de renseignements personnels. Vous comprendrez qu'on a été très prudents dans la rédaction de ce rapport-là pour ne pas dire quels étaient les systèmes qu'on a examinés et pour ne pas inciter à la malveillance. Mais il faut savoir que le ministère de la Santé a 10 000 systèmes informatiques. Les systèmes qu'on a examinés dans les deux établissements et au ministère de la Santé sont des systèmes importants, qui vont être encore actifs pour les cinq prochaines années, minimalement, et qui comportent beaucoup d'informations personnelles. Et on a identifié plusieurs lacunes et on a fait des recommandations aux établissements et au ministère relativement à ces lacunes-là.

Journaliste : J'en aurais une question aussi pour vous, Mme Leclerc, sur un autre sujet. Depuis le début de la semaine... Olivier Bossé, journal Le Soleil, excusez-moi. Au début de la semaine, vous avez reçu des demandes d'enquête de partis politiques de vous pencher sur la subvention qui va être donnée par le gouvernement du Québec pour la venue des Kings de Los Angeles à l'automne prochain. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire? Est-ce que vous avez pris une décision? Est-ce que vous vous êtes penchés là-dessus? Est-ce que vous y allez de l'avant ou pas?

Mme Leclerc (Guylaine) : On a reçu effectivement des demandes pour faire audit ou enquête sur cette activité-là. Il faut savoir que la Loi du Vérificateur général prévoit deux situations où je suis tenue de faire enquête ou de faire un audit. C'est si le Conseil du trésor me demande de faire enquête ou un audit, ou si c'est le Conseil exécutif qui me le demande. Ce sont les deux situations qui sont prévues à ma loi. Outre ça, bien, le Vérificateur général planifie ses mandats, et, dès que nous avons fait le choix et que nous avons envoyé la lettre-mandat, là, à l'entité, bien, l'information est divulguée sur notre site. Alors, il s'agira de... Si on prend la décision, ce sera publié sur notre site.

Journaliste : ...faire l'objet d'un mandat ou... C'est ça, la décision n'est pas prise. C'est ce que vous nous dites?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce que je dis, c'est que l'on a reçu des délais, et à partir du moment où la décision est prise et que les fils sont attachés, c'est publié sur le site Web.

Journaliste : ...bientôt ou... C'est à quelle fréquence, vous faites ça, par exemple, là, quand vous recevez des demandes?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ah! on le fait de façon régulière, au fur et à mesure que... Comme là, vous pouvez voir les mandats qu'on va réaliser en juin, qu'on va déposer en mai, qu'on va déposer en novembre 2024. Alors, tout est publié sur notre site Internet.

Journaliste : Donc, si vous décidez de ne pas aller de l'avant, il n'arrive juste rien.

Mme Leclerc (Guylaine) : Exact.

Le Modérateur : Est ce qu'il y a d'autres questions? Oui, Caroline.

Journaliste : Dernière sur... est-ce que vous pensez que le ministère prend assez en compte les changements climatiques? Est-ce que... Parce qu'on parle de défis qui s'en viennent, et tout. Est-ce qu'au ministère on est on est conscients, vous pensez, là, des changements à apporter à nos façons de faire pour... dans le contexte où il y a des changements climatiques?

Mme Leclerc (Guylaine) : Au Vérificateur général, on se préoccupe beaucoup de cet enjeu là, particulièrement par la Commissaire au développement durable, qui fait régulièrement des mandats, qui en a fait un dernièrement avec le ministère des Transports sur les... elle en fait de façon régulière. Donc, un des enjeux... tantôt, on disait que, pour le modèle, bien, le ministère des Transports dit : Il faut qu'elle utilise plusieurs hypothèses, plusieurs modèles, bien, ça, c'en est un des enjeux, c'est les changements climatiques, dans quelle mesure ça vient affecter les hypothèses. Donc, c'est un enjeu pour lequel le ministère se doit de tenir compte. On n'a pas fait de mandat spécifique dans quelle mesure le ministère est sensibilisé à ce fait là, mais une chose est certaine, il y a, à la fin de notre rapport, les commentaires de la commissaire, qui n'est pas un audit, mais qui apporte ses commentaires justement sur cet élément-là. Et je suis certaine que le ministère va lire les commentaires de la commissaire.

Journaliste : Est ce que vous avez d'autres questions? Est-ce que, Mme Leclerc, vous avez quelque chose à ajouter? Ça va?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non, je vous remercie.

Journaliste : Parfait. Merci. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 11 h 28)