Point de presse de Mme Dominique Vien, ministre déléguée aux Services sociaux

Version finale

Tuesday, May 29, 2012, 15 h 35

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-cinq minutes)

Mme Vien: Ah, bien, bonjour tout le monde. Merci de vous être déplacés cet après-midi. Ça me fait plaisir d'être ici, d'autant plus que je ne suis pas venue régulièrement dans la «hot room», alors ça me fait plaisir de vous rencontrer et de venir vous porter, quand même, une assez bonne nouvelle: c'est l'annonce que je vais faire qu'à partir de minuit ce soir, donc demain, sera prépublié le règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés.
Pour mémoire, je pense qu'il serait important qu'on refasse un petit saut en arrière pour voir exactement d'où on part, là, avec ce dossier-là, et où on atterrit aujourd'hui. Alors, je voudrais vous rappeler qu'en 2007, c'est nous, comme gouvernement, qui avons mis en place, élaboré le premier règlement venant, si vous voulez, encadrer les résidences privées pour aînés. C'était en 2007, et nous étions, à ce moment-là, les premiers au Canada, et, disait-on, également en Amérique du Nord à procéder à ce niveau-là, au niveau de l'encadrement des résidences privées pour aînés.
Et, chemin faisant, nous nous sommes rendus compte évidemment que ce règlement, quoique très avant-gardiste, méritait quand même d'être revisité... et auquel on devait apporter un certain nombre de changements. Alors, nous avons déposé d'une part, en mai 2011 - ça fait un an pratiquement jour pour jour, c'était le 12 mai 2011, l'année dernière - le projet de loi n° 16, qui venait, si vous voulez, chapeauter les grands concepts, là, des changements que nous voulions apporter à la réglementation sur les résidences privées pour aînés.
Alors, vous le savez - vous avez suivi les travaux - il était question à ce moment-là, dans ce projet de loi là, de l'introduction de l'attestation temporaire. J'aurai l'occasion d'y revenir un petit peu plus tard. On a révisé, si vous voulez, la définition également de ce qu'est une résidence privée pour aînés. Nous avons introduit la notion de catégorisation, nous avons également renforcé la notion de formation. Et, dans le règlement, vous allez voir jusqu'à quel point, là, on a été sérieux dans cet engagement-là et combien nous livrons à ce niveau-là. La possibilité, également, d'émettre un seuil, c'était dans le projet de loi. Eh bien, le règlement, dorénavant, vient fixer un seuil minimum. Également, toute la question des antécédents judiciaires était mentionnée au projet de loi. Alors, nous voulions permettre au gouvernement d'aller un peu plus loin au niveau des antécédents judiciaires, de la vérification des antécédents judiciaires, cette fois-ci, dans une deuxième étape, auprès du personnel et des bénévoles. Également, on venait redonner davantage de pouvoir aux agences au Québec, les agences de la santé et des services sociaux, notamment, en ce qui a trait à un pouvoir d'évacuation et aussi de relocalisation au Québec. Toute la question de l'introduction aussi de la négligence comme étant un motif qui était reconnu maintenant pour procéder à un envoi, si vous voulez, à un référencement d'un décès au coroner. Alors, ça, c'était une demande qui avait été faite, nous l'avons entendue et nous avons livré à ce niveau-là. Bien sûr, toute la question aussi de l'appellation réservée qui est au projet de loi.
Cette loi-là a eu... On a eu la chance d'avoir des consultations particulières. Ça s'est déroulé en septembre, et 28 groupes sont venus s'intéresser à cette question des résidences privées, de l'encadrement des résidences privées. Bien sûr, on a étudié le projet de loi n° 16, mais là où on a été, je pense, assez transparents, c'est que nous avons déposé, par le fait même, l'avant-projet de règlement que vous avez devant vous. Alors, je comprends que, pour vous, ce n'est pas nécessairement de grandes surprises, ni même pour les groupes qui ont été entendus ou par les gens, les parlementaires, mais, tout de même, nous avons posé ce geste pour que nous puissions, à ce moment-là, regarder le projet de loi en même temps que nous pouvions apprécier le projet de règlement, projet de règlement... d'application du projet de loi n° 16, ici.
En marge de ces consultations-là, j'ai demandé à un comité de regarder de façon plus approfondie, suite aux consultations, trois éléments en particulier: toute la question de la formation, toute la question relative au seuil minimal et également toute la question entourant la catégorisation. Alors, les groupes invités à faire partie de ce comité étaient, bien entendu, des représentants des agences de la santé et des services sociaux au Québec, l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux, l'AQESSS, la FADOQ, le Réseau québécois des résidences pour aînés, le conseil québécois des malades, le Réseau québécois des OSBL en habitation et, finalement, la Conférence des tables régionales de concertation des aînés. Alors, vous voyez, on a un bel équilibre au niveau des groupes qui ont été réunis pour se pencher sur la formation et le seuil minimal, notamment, donc, des groupes très, très, très représentatifs des aînés au Québec.
Alors, est-ce que... Et, ce dont je suis très fière aujourd'hui, c'est que ce que je vous propose et ce que je propose également aux Québécois- puisque nous entrons, à partir de demain, dans une prépublication de 45 jours, donc ce n'est pas un document final en soi, puisque les gens peuvent encore se pencher dessus et émettre des commentaires à la ministre - c'est que le comité qui s'est penché sur les trois éléments dont je vous ai parlés en est arrivé à un consensus au niveau des propositions dont je vais vous parler à l'instant.
Alors donc, vous savez, au niveau du projet de loi, nous avons émis le souhait qu'il y ait au minimum deux catégories, des catégories qui allaient bien sûr bien représenter l'industrie des résidences privées, catégorisation qui veut des résidences autonomes et semi-autonomes. Et tout ça va se décliner en fonction des services qui se dispensent actuellement à l'intérieur de ces résidences-là.
Nous avons aussi, pour respecter... parce que c'est à géométrie variable, donc, des résidences qui sont très, très, très petites, très micro, là. Nous avons imaginé également des sous-catégories à ce niveau-là. Alors, ça, c'est bien, c'est bien représentatif, et ça fait consensus au niveau du groupe que nous avons formé.
Alors, il faut bien comprendre qu'au niveau de la catégorisation, c'est majeur, c'est important, c'est nouveau. Et, ce que ça vient faire, dorénavant, dans la vie de tous les jours, là, de nos résidences privées, c'est que ça vient déterminer le type de formation qui sera exigée à l'intérieur de ces résidences-là, selon que l'on soit en autonome ou en semi-autonome, et ça vient, bien sûr, déterminer le seuil minimum qui sera exigé à l'intérieur d'une résidence.
Or donc, en ce qui a trait à la formation, c'est nouveau, c'est majeur puisque, dorénavant, dans nos résidences privées pour aînés, le personnel qui y travaille devra être formé. Nous nous associons aux commissions scolaires pour élaborer la formation, qui sera une formation adaptée et une formation sur mesure. Alors, ça, c'est important de le souligner. Nous sommes dans un domaine privé, mais nous sommes aussi dans un domaine où les résidents sont des résidents autonomes, c'est bien important de le rappeler, ou encore semi-autonomes. Or donc, une formation qui est, je vous l'ai dit, déterminée en fonction des catégorisations: nous aurons une formation pour les résidences autonomes, bien sûr, et pour les résidences semi-autonomes. Les préposés en résidence devront acquérir les compétences de la première, donc de semi... d'autonome, pardon, et aller chercher une formation supplémentaire, ce qu'on appelle une formation spécifique.
Donc, nous avons ce partenariat avec les commissions scolaires, nous somme en train de terminer les devis avec elles et de finir également la signature de contrats, de sorte que, dès avril 2013, le tout devrait être déjà en place pour commencer les formations.
Les gens auront - un peu de la façon comme ça s'est fait dans les garderies - jusqu'en 2015 pour acquérir cette formation-là. On comprend bien qu'à 2 200 résidences, il y a plusieurs personnes qui devront être formées, tout le monde le conçoit bien qu'on ne peut pas, du jour au lendemain, demander à ces personnes d'acquérir ces compétences et de demander à ces exploitants de trouver, du jour au lendemain également, du personnel pour remplacer ces personnes. Alors, on se donne un certain temps, une période, si vous voulez, de transition entre les deux.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux, pour les trois premières années, donc, de transition, si vous voulez, va assumer les coûts de la formation pour ces personnes qui devront aller se faire former. Cependant, nous allons demander aux résidences privées d'assumer, en ce qui les concerne, le coût de remplacement des personnes qui devront aller se former, et la quatrième année et les suivantes, évidemment, vous l'aurez compris. Le petit train-train quotidien commencera son tour de piste, là, de sorte que les résidences privées auront, à partir de ce moment-là, la responsabilité d'assumer la formation de leur nouveau personnel, également du remplacement.
J'aurai l'occasion, si vous le souhaitez tout à l'heure, de revenir plus spécifiquement sur les formations ou les compétences qui seront demandées, mais, ce qui est important ici de retenir, c'est que nous sommes en partenariat avec des organismes du milieu - j'entends ici les commissions scolaires - à qui, par ailleurs, nous avons demandé que la formation soit conviviale, bien entendu, très sérieuse, très rigoureuse, mais aussi, est-ce qu'on peut imaginer, dans l'ère des télécommunications dans laquelle on est, du e-learning, par exemple, parce que nous avons des régions... les distances sont grandes, alors, évidemment, c'est ce genre de formations qui seront imaginées par les commissions scolaires.
En ce qui a trait au seuil minimum, maintenant, le seuil va être édicté, comme je l'ai dit tout à l'heure, un peu comme la formation, en fonction de la catégorisation des résidences. Alors, ce que nous demandons, c'est qu'il y ait un seuil minimum en deçà duquel nous considérons qu'il n'est pas acceptable de... ou qu'il n'est pas, comment je vous dirais, approprié de faire fonctionner une résidence. Alors, pour les résidences autonomes, nous demandons qu'il y ait une personne majeure, formée, donc, en fonction de la catégorie de la résidence, qui doit être présente et membre du personnel. C'est une personne pour 199 résidents et deux personnes pour 200 résidents et plus, en ce qui a trait aux résidences autonomes. On s'entend, c'est un seuil minimum, alors il peut y avoir davantage de personnel; c'est un seuil minimum, donc, que nous demandons à ce moment-ci.
Au niveau de la semi-autonome, ce que nous demandons, c'est qu'il y ait une personne formée, membre du personnel, donc, formée en fonction des compétences dont je parlais tout à l'heure, d'une personne pour 100 résidents, deux personnes pour 100 résidents et 199 résidents, et trois personnes pour 200 résidents et plus.
Ce qui est important de souligner ici, c'est que, là où nous faisons une avancée importante dans ce dossier du seuil minimum, c'est qu'à l'époque il y avait qu'une seule exigence, c'est que, peu importe la catégorie de la résidence, peu importe du type de clientèle que vous aviez à l'intérieur de la résidence ou du nombre d'unités, même, c'était une personne qui devait être là, majeure et membre du personnel. Alors, là, maintenant, nous venons évidemment augmenter ce nombre de personnes là en fonction du type de résidences, en fonction du nombre d'unités, mais aussi on lui exige d'être formée, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Des garanties que nous nous donnons, quand même, parce qu'il peut arriver des situations où le seuil que nous imposons ici, minimum, soit lui-même insuffisant, nous donnons le pouvoir à l'agence d'augmenter ce seuil-là en fonction de différents paramètres si, effectivement, nous nous apercevions que le seuil exigé est insuffisant, et, bien entendu, il est question, en termes d'évacuation dans le plan de sécurité incendie, s'il devait y avoir une évacuation impossible en fonction du seuil, nous pourrions exiger qu'il soit augmenté.
Je veux rappeler à votre attention que l'Ontario, qui s'est dotée d'un règlement sur les résidences privées pour personnes aînées, n'est pas allée jusqu'au seuil et, selon les informations que nous avons aujourd'hui, et ce qu'on peut vous dire, c'est que nous serions les seuls actuellement à exiger un seuil, un seuil minimum.
Au niveau des antécédents judiciaires, vous savez que ce sont les propriétaires, les membres du conseil d'administration à qui on demande... en fait pour lesquels on vérifie les antécédents judiciaires. Il m'apparaissait un peu incongru qu'on ne le fasse pas auprès des gens qui sont auprès des résidents. Alors, dorénavant, le personnel et les membres du personnel mais bénévoles devront, si vous voulez, montrer patte blanche avant d'être engagés dans une résidence privée pour aînés.
Alors, vous voyez la séquence des événements, la séquence des éléments qui tombent un après les autres, où, là, on augmente, évidemment, la sécurité et le bien-être de nos aînés à l'intérieur des résidences privées. Je vous rappelle que ce comité dont je vous parlais s'est penché sur ces questions-là.
En ce qui a trait aux antécédents judiciaires, ce qui est intéressant, c'est que nous sommes en train d'élaborer, de ministère à ministère, avec le ministère de la Sécurité publique, des protocoles d'ententes-cadres, si vous voulez, pour, justement, déterminer les modalités de vérification de ces antécédents judiciaires là, et l'exploitant devra lui aussi avoir une entente avec son corps de police de sa région pour, justement, bien faire décliner tout ça. Nous avons prévu également, ici aussi, un délai ou une période, si vous voulez, de transition pour la vérification des antécédents judiciaires.
Je termine en vous parlant en rafale de quelques éléments qui sont aussi au règlement, des outils d'évaluation standardisés. Vous vous rappelez certainement d'avoir vu dans certaines émissions d'enquête où on voyait des gens qui étaient évalués sur le bord d'une table par le propriétaire, ou quelqu'une, ou quelqu'un d'autre. Ça nous apparaissait un peu manquer d'encadrement, à tout le moins. Alors, ce que nous apportons, dorénavant, c'est que... c'était dans le projet de loi, mais nous venons le spécifier et le décliner dans le projet de règlement, c'est que dorénavant les évaluations de l'autonomie des personnes devront se faire à partir d'outils qui sont probants et utilisés dans le réseau public.
Alors, pour le jargon, c'est PRISMA-7 qui sera utilisé, également le SMAF. Je pourrais vous dire au complet ce que ça signifie un petit peu plus tard, le temps de retrouver tout ça dans mes notes, mais, évidemment, ce sont des outils qui ont fait leurs preuves et qui viennent déterminer, finalement: Est-ce que la personne est à risque de perdre son autonomie? Si oui, maintenant, on va un petit peu plus loin avec un autre outil puis on vient déterminer le niveau d'autonomie de la personne.
Il faut spécifier ici que ce ne sera pas imposé. Comme nous l'ont d'ailleurs demandé un certain nombre de groupes, on ne peut pas aller dans l'imposition de l'administration d'une évaluation comme celle-là; c'est la personne qui veut ou qui ne veut pas subir ce test-là. Alors, ça demeure encore la prérogative du résident ou de la résidente d'accepter, mais on devra lui proposer, la proposition lui sera faite d'avoir... en fait, de passer, si je puis dire, ce test-là, de PRISMA-7, ou encore le SMAF.
Le bail maintenant. C'est très intéressant au niveau du bail. Actuellement, il n'y avait pas d'obligation de signer un bail. Il y aura dorénavant, désormais obligation de signer un bail. Il devra y avoir également assurance qu'on ne puisse pas venir jouer dans un bail pendant qu'il court, là, c'est-à-dire qu'on ne peut pas venir jouer dans le bail à n'importe quel moment puis par n'importe qui, ça ne sera pas permis. C'est inscrit à l'article 30... 38, pardon.
Le bail ne pourra pas être signé avant que la personne ait reçu un document d'accueil donnant l'ensemble des services et l'ensemble des renseignements de la résidence où elle veut habiter. Également, avant de signer un bail, on devra transmettre à la personne la liste des services qui sont offerts dans la résidence et les coûts qui sont associés à chacun de ces services-là.
Je vous, également, rappelle qu'à la loi, et non pas au projet de règlement, mais qu'à la loi... Vous savez, on a eu des épisodes, au Québec, il y a quelques mois, où des résidences ont fermé sans avoir donné d'avis suffisants aux résidents. Nous avons donc prévu à la loi qu'il y ait dorénavant un avis de six mois de l'intention de cesser ses activités à l'agence, à défaut de quoi, si vous ne le faites pas, tout avis que vous auriez pu donner aux résidents tombe caduc. Alors, ça, c'est très important. Vous voyez, là, l'ensemble des mesures que nous avons autour du bail et qui viennent, là, resserrer encore davantage...
Et ça s'ajoute, bien entendu, au projet de loi n° 22 de ma collègue Marguerite Blais, là, rappelez-vous, cette cession du bail, là, de trois mois à deux mois, si vous devez changer de résidence, aller... Vous êtes dans une résidence privée, vous devez aller, par exemple, en CHSLD, mais, à ce moment-là, vous n'êtes pas pénalisé au niveau de votre bail. Également, dans le cadre de nos dossiers à nous, la Régie du logement travaille sur la révision du bail. Rappelez-vous qu'il faisait 18 pieds, alors nos gens de la Régie du logement vont revoir tout ça, bien sûr, ils sont au travail. Également, ils sont dans la préparation. Ils attendent que nous ayons terminé tout ce processus pour émettre des dépliants, des éléments d'information pour les résidents dans les résidences privées.
Et finalement, bien sûr, ces systèmes d'appel à l'aide qui devront dorénavant être installés dans toutes les résidences et lieux privés. Que ce soit dans la semi-autonome ou l'autonome, vous aurez des systèmes d'appel à l'aide. Actuellement, de mémoire de femme, ça ne se retrouve uniquement que dans les résidences semi-autonomes. Alors, dorénavant, même les résidences autonomes devront se munir d'un tel dispositif.

M. Nadeau (Rémi): Pour le seuil? C'est parce que ça a été vite un petit peu.

Mme Vien: Oui, je regrette.

M. Nadeau (Rémi): Rappelez-nous. Donc, c'est une personne formée obligatoire en tout temps pour les...

Mme Vien: Alors, évidemment comme formation, ça se décline selon les deux grands pans: autonome, c'est un pour 199 résidents au moins et deux pour 200 et plus. Mais, ça, c'est un seuil minimum, on s'entend.

M. Nadeau (Rémi): Pour autonomes.

Mme Vien: Ça, c'est pour autonomes.

M. Nadeau (Rémi): O.K. Pour semi-autonomes?

Mme Vien: Pour le semi-autonome, c'est un pour un à 100, deux - est-ce que je vais trop vite, Rémi?

M. Nadeau (Rémi): Non, ça va.

Mme Vien: Deux pour 100 à 199, et trois pour 200 ou plus.

Une voix: Ce qui est important de préciser, c'est que le seuil pour assurer une surveillance en tout temps, 24 heures par jours...

Mme Vien: Voilà. Absolument.

Une voix: ...ce n'est pas... c'est différent du personnel du... sur place pour offrir les différents services, le jour, le soir, donc.

M. Nadeau (Rémi): La formation va durer combien de temps, la formation que vont devoir subir les... pas subir, mais suivre les...

Mme Vien: En fait, c'est... Suivre, oui. C'est subir. Non, je ne pense pas. J'espère qu'ils vont la suivre mais qu'ils ne la subiront pas. En fait, ce sont des compétences qu'on va donner, ça va être des blocs de formation. Alors, au niveau des résidences autonomes, ceux et celles qui vont oeuvrer à l'intérieur de cette résidence-là et qui sont au chevet des résidents, c'est une formation de 88 heures. Ça comprend déjà ce qui est prévu, là, c'est-à-dire cardiorespiratoire, on appelle ça la réanimation cardiorespiratoire, secourisme général et les principes de déplacement sécuritaire des personnes. Et s'ajoutent à ça deux nouvelles compétences pour l'autonome, d'une soixantaine d'heures, alors ça fait 88 heures.
Pour la semi-autonome, vous devez faire le premier bloc d'autonome et ajouter un 60 heures de compétences spécifiques; on est à 84 heures pour la résidence semi-autonome.

M. Journet (Paul): Ça fait beaucoup de mesures...

Mme Vien: 84 heures, plus 88 heures, on est à 172 heures, à ce moment-là.

M. Journet (Paul): Si on veut résumer, là: le problème auquel vous vous attaquez et l'impact de toutes ces mesures-là, de façon vraiment concrète dans le quotidien des aînés, ce serait quoi, là, pour, peut-être de façon un peu plus concise, résumer...
Mme Vien: C'est augmenter le niveau de sécurité. C'est augmenter le niveau de sécurité dans nos résidences privées pour aînés, encadrer, encadrer les pratiques à l'intérieur de nos résidences privées pour aînés. Puis, en même temps que je vous dis ça, je comprends que je suis dans le domaine privé, je comprends aussi que je suis dans le domaine où ce sont beaucoup de personnes autonomes. Il n'en demeure pas moins que ces personnes arrivent à un âge avancé, et qu'on doit s'assurer d'avoir un certain contrôle, bien sûr, de ces résidences-là, notamment par la sécurité qui va être augmentée dans ces résidences-là.

M. Nadeau (Rémi): Là, en théorie, ça ne devrait pas changer vraiment, là, dans le sens que vous avez déjà fait une consultation, à la suite de la consultation, vous avez pondu ceci, et donc les gens qui avaient un intérêt à vous donner un avis l'ont déjà fait, là, donc...

Mme Vien: Oui.

M. Nadeau (Rémi): ...normalement c'est ça qui devrait s'appliquer. À partir de... Au terme de la période de 45 jours, c'est ça qui s'applique ou il y a encore une autre étape, là?

Mme Vien: Non. Bien, normalement... Écoutez, moi, je... c'est ma première expérience, pour dire, de règlement dans ce genre-là, mais il y a 45 jours qui commencent à courir à partir de demain. Les gens, bien sûr... C'est public, les gens vont pouvoir le regarder, l'analyser sous toutes ses coutures et émettre des commentaires et... commentaires qu'on va regarder avec beaucoup d'intérêt, bien entendu. Il y a, dans ce projet de règlement que je vous présente aujourd'hui...

M. Nadeau (Rémi): Mais... Excusez, mais à partir de quand, donc, ça s'applique, ultimement?

Mme Vien: À partir de novembre 2012. Si tout est... À partir du moment où tout est correct, le 45 jours est terminé, on a pris connaissance des commentaires... Peut-être qu'on va ajouter, peut-être qu'on va retrancher, peut-être qu'on va revoir, on ne le sait pas encore, mais normalement, en novembre 2012, ça rentre en application, ça rentre en application.

Une voix: Il faut rappeler le consensus autour des mesures, là...

Mme Vien: Ah oui!

Une voix: ...tant par la commission parlementaire...

Mme Vien: C'est ça.

Une voix: ...que par le comité.

M. Nadeau (Rémi): Oui. Bien, c'est pour ça que je dis qu'en théorie ça ne devrait pas trop changer.

Une voix: Ça ne devrait pas trop changer, effectivement.

M. Nadeau (Rémi): Oui.

Journaliste: On... un équilibre.

Mme Vien: Il y a, au niveau de... Évidemment, il y a des éléments qui n'étaient pas nécessairement précisés, puis, ça, on l'avait dit en commission parlementaire, notamment la formation - il a fallu se faire une tête - notamment le seuil, également. Alors, c'est pour ça que j'ai mis en place un comité représentatif de l'ensemble des groupes. Alors, à ce moment-là, oui, vous avez raison, Rémi, il ne devrait pas y avoir de surprise, il ne devrait pas y avoir de surprise.
Mais là où c'est important d'insister aussi, c'est que... Moi, ça fait un an que je travaille là-dessus, là, puis il a fallu aller voir les gens, faire une mobilisation, une adhésion autour ce projet de règlement là, et je pense qu'on a assez bien réussi. Est-ce que c'est parfait? Il y a certainement... À un moment donné, on verra à l'usure. Mais, moi, je pense que nous avons devant nous une belle pièce, une belle pièce réglementaire qui a subi les consultations. Les groupes ont été rencontrés, ils se sont penchés sur ces questions-là, qui n'étaient pas des questions faciles.
D'ailleurs, sur le seuil, zéro organisme sauf un avait émis une opinion là-dessus. Tu sais, nous autres, on ne sait pas. On ne sait pas. Pourquoi on ne sait pas? Parce que ça ne se fait pas, nulle part ou à peu près. Alors, on défriche, puis on est là-dedans, puis on a consulté nos gens, puis on arrive, je pense, avec une solution qui est assez formidable à ce niveau-là.

M. Nadeau (Rémi): J'ai une question. C'est peut-être une évidence, mais, tu sais, avec autant d'encadrement, est-ce que vous avez bon espoir qu'on ne revoie plus des... Tu sais, c'est difficile d'empêcher quelqu'un qui n'a pas les compétences d'ouvrir une résidence pour personnes âgées, mais avez-vous l'impression qu'avec ça il est peu probable qu'on revoie des cas scandaleux de mauvais soins dans des résidences même privées?

Mme Vien: Ça, ce sont des cas qu'on ne devrait pas voir de toute façon, ce sont des cas qu'on ne devrait pas voir de toute façon. Là aussi, on a fait une avancée majeure, puis, c'est vrai, je n'en ai pas parlé beaucoup, c'est toute l'attestation temporaire. Dans la loi, il est prévu que, dorénavant, vous devrez avoir fait une attestation temporaire avant d'ouvrir votre... Avant d'accueillir votre premier résidant, là, vous devrez avoir en poche une attestation temporaire de l'agence de la santé et des services sociaux de votre territoire, qui va venir nous convaincre qu'effectivement vous avez ce qu'il faut pour ouvrir une résidence. Alors, ça, c'est nouveau, puis, ça, c'est porteur, également. Alors, évidemment, je ne peux pas prédire, Rémi, mais, ce que je peux vous dire, c'est qu'on prend les moyens, on prend les décisions qui s'imposent pour, justement, faire en sorte que ce genre d'histoires là, on n'en voie... pour qu'on n'en voie plus du tout, on n'en voie plus du tout.
Et, d'ailleurs, il existe des mécanismes, hein. J'invite les gens à les utiliser, ces mécanismes-là. S'ils voient des situations qui sont absolument intolérables, inacceptables, c'est de les dénoncer, et j'invite toujours, comme je le fais, comme Marguerite le fait aussi, j'invite les familles à accompagner leurs personnes âgées, leur père, leur mère. Même si elles sont en résidence privée, là, c'est même marqué, spécifié ici: les visites, c'est en tout temps pour n'importe quelle personne qui vient visiter sa famille. Ça, c'est une résidence, c'est votre résidence. Alors, j'invite les gens, bien entendu, à venir encadrer leurs parents à l'intérieur de ces résidences.

(Fin à 16 h 2)