Point de presse de M. Bernard Drainville, ministre de l’Éducation

(Onze heures)

M. Drainville : Alors, je veux d'abord commencer par dire que je ne suis pas que ministre, je suis également père de famille. Et évidemment, depuis que je suis en fonction, il y a eu nombre de reportages, nombre de plaintes, de dénonciations concernant des gestes d'inconduite, qui ont été portés à notre attention ou à mon attention. Parce que certains de ces... certaines de ces affaires n'ont pas nécessairement été médiatisées, mais elles ont fait partie des cas qui ont été analysés par les enquêteurs.

Alors donc, lorsque ce mandat d'enquête a été accompli, lorsque le rapport m'a été transmis et lorsque je l'ai rendu public, je vous ai dit que j'étais troublé par ce qui était rapporté dans le rapport. J'étais troublé par ces histoires d'inconduite, ces histoires mettant en danger la sécurité physique ou psychologique des élèves, et donc que j'avais l'intention de donner suite aux recommandations, et c'est ce que je fais aujourd'hui. J'ai déposé un projet de loi, donc qui vise à renforcer la sécurité des élèves, et, avec ce projet de loi là, nous répondons aux recommandations du rapport.

Alors, je ne vais pas en faire la liste exhaustive, là, mais je vais quand même vous rappeler certaines de ces recommandations et les mesures que nous proposons dans le projet de loi pour y donner suite. Par exemple, dans le rapport, il était question de se doter d'un mécanisme pour permettre aux employeurs, donc aux centres de services scolaires, aux écoles, aux établissements scolaires privés, d'obtenir l'information pertinente en temps utile sur les employés, et en particulier les enseignants, qui oeuvrent au sein de leurs établissements.

Il y avait également une recommandation sur les clauses d'amnistie. Alors, le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui fait en sorte que les gestes d'inconduite ou les gestes pouvant faire craindre pour la sécurité physique et psychologique des élèves vont rester au dossier des employés. Ils ne pourront pas, en vertu de clauses d'amnistie, disparaître après quelques mois ou après quelques années. Par ailleurs, le projet de loi fait en sorte que ces gestes, qui auraient pu porter atteinte à la sécurité physique ou psychologique des élèves, seront communiqués au nouvel employeur quand un employé change de centre de services ou change d'école. Actuellement, ce n'est pas possible à cause des règles entourant la protection des renseignements personnels. Dorénavant, avec le projet de loi, il y aura donc cette possibilité pour un employeur, un nouvel employeur, de s'enquérir auprès du précédent, puis de dire : Qu'est-ce qui s'est passé? Qelles sont les circonstances? Est-ce que tu as des informations sur des gestes que cette personne aurait pu poser? Et donc le deuxième employeur sera informé et pourra, donc, à ce moment-là, bloquer l'embauche, enfin, discarter la candidature. Ce n'est pas normal. Ce n'est pas normal qu'un enseignant puisse commettre des gestes à caractère sexuel en toute impunité et se déplacer d'un centre de services à l'autre ou d'une école à l'autre sans conséquence.

Alors donc, ce sera possible pour les centres de services scolaires d'obtenir le dossier personnel d'un employé. Les clauses du dossier disciplinaire, qui sont actuellement effacées après une certaine période de temps, en vertu notamment des conventions collectives, eh bien, ces actes-là vont rester au dossier. Et donc ce sera possible de savoir ce qui s'est passé et ce sera possible également, à l'intérieur d'un même centre de services scolaire, donc avec le même employeur, de procéder à la gradation des sanctions. Parce qu'actuellement quelqu'un peut poser un geste répréhensible, après quelques mois, le geste est effacé du dossier en vertu de la convention collective. Et donc, s'il pose à nouveau le même geste, le premier geste a été effacé, et donc tu ne peux pas construire là-dessus. Tu ne peux pas l'amener vers des sanctions de plus en plus sévères, puis éventuellement, s'il y a récidive, procéder à un congédiement, parce que la sanction disparaît du dossier. Avec le projet de loi, que nous déposons aujourd'hui, ce ne sera plus possible.

Par ailleurs, le rapport d'enquête proposait aussi de renforcer l'article 26 de la Loi sur l'instruction publique pour rendre le processus plus agile. Alors, juste pour vous dire, l'article 26, c'est ce qui permet la constitution d'un comité d'enquête. Alors, mettons que tu reçois de l'information qui est assermentée, une plainte qui est assermentée, concernant un enseignant, les fonctionnaires font une analyse, et tout ça, et là le ministre peut... sur recommandation, donc, des fonctionnaires peut déclencher ce qui s'appelle un comité d'enquête. Donc, on va enquêter la plainte assermentée, mais il faut qu'il y ait plainte assermentée ou encore manquement à la déclaration sur les antécédents judiciaires, mais ça, c'est autre chose. Mais pour déclencher un comité d'enquête, ça prend une plainte assermentée.

Alors là, je me retrouve dans des situations où je n'ai pas de plainte assermentée, mais j'ai des informations crédibles. J'ai même dans certains cas des reportages avec des témoignages, et tout ça, mais la loi actuelle fait en sorte que si je n'ai pas de plainte assermentée, je ne peux pas déclencher le comité d'enquête. Dorénavant, avec la loi, je vais pouvoir déclencher le comité d'enquête quand que j'ai des informations crédibles et je pourrai même, avant de déclencher le comité d'enquête, nommer un vérificateur qui va vérifier les faits qui sont rapportés, mettons, dans les médias, pour voir si effectivement il se confirme. Ou encore, si c'est une dénonciation qui n'est pas assermentée mais l'information me semble crédible, je pourrai nommer un vérificateur de faits, si on peut dire, qui va aller vérifier l'exactitude de ce qui est rapporté ou de ce qui est allégué et me faire un rapport. Et là, sur cette base-là, moi, je peux déclencher, à ce moment-là, un comité d'enquête. Et au terme du comité d'enquête, donc toujours en vertu de l'article 26, si l'enquête est concluante, on peut suspendre le brevet d'enseignant ou même révoquer le brevet d'enseignant. Donc, tu sors l'individu, là, tu le sors du système scolaire. Il ne peut plus être dans une salle de classe comme enseignant. Alors ça, c'est une autre mesure que nous mettons de l'avant.

Par ailleurs, il y aura obligation aussi, puis ça, c'est une autre recommandation du rapport. Il fallait... Enfin, la recommandation était à l'effet que les centres de services scolaires devraient se doter de codes d'éthique. Alors là, tous les centres de services scolaires devront avoir un code d'éthique. Et à l'intérieur de ce code d'éthique là, il y aura l'obligation pour tout employé de signaler à la direction du centre de services scolaire tout comportement pouvant menacer la sécurité physique ou psychologique d'un élève. Et en plus de ça, donc, dans le code d'éthique, il y aura cette obligation de dénoncer, si tu sais comme employé qu'il y a un autre employé qui pose des gestes inacceptables, tu as l'obligation de dénoncer en vertu du code d'éthique. Et on va également mettre dans la loi une disposition pour obliger, justement, ce signalement d'un employé d'un centre de services scolaire à la direction du centre de services scolaire.

Donc, juste pour résumer, parce que je suis conscient du fait que c'est un peu technique. Donc, il y aura cette obligation de dénoncer, dans le cas des enseignants, au ministre, si tu as connaissance de gestes qui peuvent mettre en péril la sécurité des enfants. Et tu auras également l'obligation pour tout employé de dénoncer un autre employé, pas juste un enseignant, un autre employé, s'il y a des gestes qui menacent la sécurité, à la direction du centre de services scolaire.

Écoutez, c'est pas mal ça. J'en oublie peut être une ou deux, là, mais je pense que l'essentiel est là. Donc, je vous résume. Obligation des centres de services de vérifier avant l'embauche s'il y a eu comportement menaçant la sécurité des élèves. Cette personne qui veut se faire embaucher aura l'obligation de transmettre au centre de services les informations. Elle devra signer un consentement. Troisièmement... Enfin, troisièmement, donc elle devra consentir par écrit à la vérification des renseignements. Quatrièmement, le centre de services a l'obligation de fournir les documents qu'il détient. Le centre de services A qui se fait demander par celui... par le B : Qu'est-ce qui s'est passé?, le A aura l'obligation de transmettre l'information. Cinq, on limite la portée des clauses d'amnistie. Six, on oblige le signalement lorsqu'on a connaissance qu'un enseignant aurait pu poser des gestes répréhensibles. Sept, le pouvoir de déclencher un mandat d'enquête est élargi. Je peux nommer... le ministre de l'Éducation peut nommer un vérificateur de fait. Huit, pouvoir de soumettre à un comité d'enquête, pouvoir élargi de soumettre un comité d'enquête, pas besoin d'attendre une plainte assermentée. Neuf, obligation des centres de services et des écoles privées de se doter d'un code d'éthique et, 10, obligation pour les employés de dénoncer, au centre de services scolaire, les manquements de tout autre employé qui pourrait laisser craindre pour la santé... pour la sécurité, dis-je, physique et psychologique des élèves.

Journaliste : ...si c'est possible. Prenons le cas de figure, justement, là, d'un employé qui passe du centre de services A à B. Je comprends que ce centre de services A aura maintenant l'obligation de fournir, dans le fond, les informations qu'il détient, donc l'employeur précédent. Mais le nouvel employeur, au moment de l'embauche, est ce que lui, il a l'obligation de demander à l'employeur précédent : C'est quoi, le dossier, il y a-tu quelque chose dans le dossier, ou la possibilité de le faire?

M. Drainville : Non, en fait, c'est l'inverse. Au moment de l'embauche, il y aura obligation pour les centres de services scolaires de vérifier les antécédents judiciaires. C'est déjà le cas. Et en plus, maintenant, il y aura obligation de vérifier si cette personne-là qui applique a eu des comportements qui pourraient mettre en danger la sécurité des enfants, sécurité physique ou psychologique. À ce moment-là, il va falloir, en même temps, que la personne qui pose sa candidature signe un formulaire, une déclaration qui permet aux centres de services où ils déposent sa candidature de pouvoir aller vérifier les informations sur ce qui s'est passé dans le premier centre de services scolaire. Donc, tu déposes ta candidature. Le centre de services a l'obligation de vérifier. La personne qui dépose sa candidature doit déposer une déclaration dans laquelle elle identifie ses employeurs précédents. Les employeurs précédents sont contactés par le centre de services. Le centre de services qui est contacté doit fournir l'information s'il y a des fautes qui ont été commises. Et, évidemment, il faut que l'employé consente à ce transfert. Si l'employé ne consent pas, à ce moment-là, le processus d'embauche s'arrête.

Journaliste : Et, en cours d'emploi, est-ce qu'il y a une vérification qui est faite si un employé, par exemple, est en arrêt de travail et il doit revenir en poste?

M. Drainville : Alors, en cours d'emploi, ce que nous prévoyons, c'est que dès qu'on a une information qui est faite, qui est transmise sur de possibles gestes répréhensibles, à ce moment-là, le même processus que je viens de vous décrire pourra s'appliquer.

Journaliste : Sur les clauses d'amnistie, est-ce que ces clauses-là ne sont pas dans les conventions collectives?

M. Drainville : Certaines d'entre elles, bien sûr, oui.

Journaliste : Donc, vous avez demandé qu'on modifie certaines conventions collectives pour les enlever ou les changer.

M. Drainville : Bien, écoutez, nous espérons évidemment la collaboration des syndicats là-dessus. On pense que les syndicats ont le même objectif que nous de protéger les enfants. Mais ma compréhension, c'est que ces dispositions, cette loi aura préséance sur les conventions collectives.

Journaliste : Donc, vous pouvez modifier les clauses d'amnistie sans nécessairement que ce soit via une négociation.

M. Drainville : Exact, mais on préférait le faire de manière négociée, bien entendu. Mais dès que la loi va s'appliquer, la loi va s'appliquer.

Journaliste : Est-ce que ça... je ne suis pas sûre que vous allez pouvoir me répondre, mais est-ce que ça fait partie des négos en ce moment ou ça va venir dans un deuxième temps?

M. Drainville : Je ne suis pas en mesure de vous préciser exactement ce qui...

Journaliste : Est-ce qu'il y a d'autres éléments... tu sais, je pense au partage des informations, est-ce que ça aussi ce sont des choses qui sont dans les conventions collectives? Puis la protection des renseignements des employés...

M. Drainville : Non, ça, c'est plus... on est plus dans la Loi sur la

 protection des renseignements personnels. Il y en a une qui concerne les organismes publics. Il y en a une autre qui concerne les... le privé, dans le fond, les entreprises privées et tout ce qui est privé. Il y a deux lois sur la protection des renseignements personnels, et, dans les deux cas, c'est impossible de transférer les dossiers.

Avec la loi, ici, on va pouvoir le faire. Évidemment, notre loi s'applique au champ scolaire. Dans le cas des clauses d'amnistie, là, vous ne me parlez pas de... ce n'est pas tout à fait votre question, j'en suis bien conscient. Mais dans le cas des clauses d'amnistie, M. Boulet, lui, il va avec l'ensemble du milieu du travail. Nous, dans le cas des clauses d'amnistie, c'est très précisément sur la question des établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés.

Journaliste : On est à quelques jours de la fin de la session, j'ai manqué le début de la période des questions, je ne sais pas si les oppositions ont demandé des auditions particulières sur votre projet de loi ou pensez-vous qu'on peut l'adopter...

M. Drainville : Oui, oui, ils l'ont demandé. Ils l'ont demandé. Le leader a

offert à l'opposition de pouvoir adopter le projet de loi rapidement d'ici vendredi. On verra la réponse qu'ils nous donneront. S'ils sont d'accord, évidemment, ce serait formidable parce que les représentants des oppositions, que ce soit Marwah ou Ruba, ont exprimé un vif intérêt pour cette question-là, avec raison. Alors, si elles sont d'accord pour qu'on procède immédiatement avec l'adoption, on fera ça, et je pense que ce serait bien. Mais si elles souhaitent que nous fassions des consultations particulières après les fêtes, et puis qu'on entende les groupes, et qu'on procède donc à l'adoption du projet de loi après les fêtes, ce sera ça également.

Journaliste : Parce que, si on veut l'adopter d'ici vendredi, je veux dire...

M. Drainville : Il faudrait que ça se fasse par consentement.

Journaliste : Exact.

M. Drainville : Ou il faudrait que ça se fasse très... vous avez raison,

très rapidement. Mais je pense que c'est de bonne guerre de l'offrir parce qu'on le sait à quel point c'est prioritaire pour pour elles, et puis c'est prioritaire de façon générale, je pense, pour la société québécoise. On est tous sensibles à ces histoires d'horreur.

Maintenant, encore une fois, moi, je ne vais pas déchirer ma chemise, là. Si elles sont prêtes à aller de l'avant avec l'adoption d'ici vendredi, on est ouverts à le faire. Maintenant, si elles ne le souhaitent pas puis elles souhaitent que nous fassions des consultations puis une étude article par article après les fêtes, ce sera acceptable également.

Journaliste : Sur la grève. M. Drainville, rapidement, là. Êtes-vous en mesure de confirmer que les employés du soutien, qui travaillent dans les écoles, qui sont actuellement en grève de la FAE, sont payés plein salaire par les centres de services scolaires?

M. Drainville : Attendez, là, les employés de soutien qui ne sont pas en

grève mais qui sont dans des écoles qui, elles, sont en grève parce que le personnel enseignant est en grève, est-ce que ce personnel-là est payé? Je pense que oui, parce qu'ils ne sont pas en grève.

Journaliste : Donc, ils sont payés, je crois, normalement par les centres de services scolaires.

M. Drainville : Il faudrait que je vérifie, là.

Journaliste : O.K.

M. Drainville : Mais, si vous voulez, on peut le vérifier pour être 100 %

 certain là. Mais à ma connaissance, ils sont payés à 100 % parce que ce n'est pas leur décision de faire la grève.

Journaliste : La Chambre va siéger, si les oppositions acceptent, le plus longtemps que prévu, là, peut-être la semaine prochaine, est-ce que ça pourrait être l'occasion d'adopter une loi spéciale pour s'assurer que cette grève-là ne se rende pas jusqu'à l'an prochain?

M. Drainville : On n'est pas là-dedans du tout.

Journaliste : Vous êtes arrivés à combien?

M. Drainville : On est encore dans un processus de négociation, nous,

 Mme Sioui, puis on souhaite une entente négociée.

Journaliste : Les parents, là, se posent la même question. Est-ce qu'il va y avoir une entente négociée cette semaine? Vous, vous évaluez à combien les chances que le conflit se termine rapidement?

M. Drainville : C'est une très bonne question. Mais comme vous le

 savez, je ne suis pas en mesure de donner une durée. Ça dépend... ça dépend de la discussion, du dialogue. Là, Mme Sonia Lebel a fait une proposition de règlement et, en tout cas, il y a une heure de ça, elle n'avait toujours pas eu de réponse à la proposition de règlement. Donc, on est en attente de la proposition de règlement qui a été déposée avec la FAE.

Journaliste : Mme Scalabrini, justement, de la FSE-CSQ a diffusé une vidéo, dans la dernière heure, où elle dit que le dernier dépôt patronal est loin de répondre aux attentes des membres de la FSE-CSQ. Qu'est-ce que ça vous dit puis est-ce que vous êtes prêts à faire... prêts plutôt à faire un mouvement supplémentaire vers les syndiqués?

M. Drainville : Bien là, ça fait plusieurs mouvements supplémentaires,

 là, que nous faisons, là. Le dernier date de, c'est quoi, c'est dimanche soir, c'est bien ça, ou lundi. Alors, on est en attente, là, de la réaction de la FAE. Je ne suis pas au fait de tous les détails, là, de la négociation heure par heure, parce qu'évidemment il y a du mouvement, puis c'est la responsabilité de Sonia, mais on se parle, elle et moi, on se parle plusieurs fois par jour. On s'est entretenu à plusieurs reprises pendant la fin de semaine. Donc, je suis tenu au courant des négociations plusieurs fois par jour, mais pas d'heure en heure. Alors là, où est ce que ça en est exactement au moment où on en est, je ne suis pas en mesure de vous le dire...

Journaliste : Selon vous...

M. Drainville : ...mais ce que je peux vous dire, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a beaucoup de choses qui sont sur la table présentement, beaucoup. Il y a les aides à la classe. Il y a plus de permanences, 5 000 permanences de plus. Il y a des ouvertures sur l'autonomie professionnelle. Il y a des ouvertures sur la composition de la classe. Il y a des offres salariales intéressantes qui pourraient être, éventuellement, bonifiées si les syndicats nous reviennent avec des propositions pour améliorer, notamment, les rentrées scolaires, pour faire en sorte que les enfants sachent, au moment où ils retournent à l'école, qui est leur enseignant, qui est leur enseignante.

Actuellement, on se retrouve dans une situation où un enfant peut se retrouver dans une classe, puis, pendant une semaine, pendant deux semaines, il ne sait pas qui est son enseignante. Il y a quelqu'un qui est devant la classe, mais ce n'est pas son enseignante. Je ne trouve pas ça acceptable. Je pense qu'il y a moyen de faire des affectations avant la fin juin. Il y a beaucoup de centres de services, notamment à la FAE, qui le font. Les affectations sont faites avant la fin juin dans nombre de centres de service de la FAE. Alors, si c'est possible dans ces centres de services scolaires, je souhaite que ce ne soit pas juste dans les centres de services scolaires FAE, mais dans tous les centres de services scolaires.

Et je pense, ce serait bien pour les enfants et leurs parents puis ce serait bien pour les enseignants également. Parce que de vivre dans l'incertitude pendant tout l'été, de savoir si la classe que tu as choisie sera bel et bien la tienne, parce qu'il y a un processus d'affectation qui va survenir en août, qui pourrait faire en sorte que tu sois bumpé, tu te retrouves dans une autre classe, je pense que ça crée aussi de l'incertitude chez nos enseignants. Et donc je pense que les affectations avant la fin juin seraient positives pour les enfants, mais aussi pour le corps enseignant.

Journaliste : ...un projet de loi non plus, hein, ça va se faire dans un projet de loi, non plus, ça, les affectations plus tôt dans l'été?

M. Drainville : Non, ça, il faut que ce soit négocié.

Journaliste : ...parce que je suis certaine que la critique va venir à propos d'une loi-cadre, c'était dans le rapport d'enquête, là, d'ailleurs, l'idée d'avoir une loi comme en enseignement supérieur, vous n'allez toujours pas dans cette avenue-là.

M. Drainville : Je ne crois pas que c'était dans le rapport d'enquête.

Journaliste : De mémoire, le ministère...

M. Drainville : Dans le rapport d'enquête de l'équipe d'Enquête, du mandat d'enquête général? Non, je ne crois pas qu'il était question de loi-cadre. Mais on vérifiera, ce n'est pas grave.

Journaliste : Enfin, on va vous faire la critique, de toute façon, là, ono vous l'avez fait depuis longtemps. Vous n'allez toujours pas vers cette avenue-là. Pourquoi vous avez préféré d'aller avec ce projet de loi là?

M. Drainville : Bien, d'abord, parce que, dans ce que je propose aujourd'hui, il y a quand même beaucoup, beaucoup d'éléments qui pourraient se retrouver dans une loi-cadre. C'est quand même assez costaud, là, ce que nous déposons aujourd'hui, là. Et, par ailleurs, il y a déjà des éléments propres à une loi-cadre qui sont déjà en vigueur. Par exemple, les pouvoirs qui ont été donnés au protecteur national de l'élève d'enquêter dans les cas de violence sexuelle et la voie rapide pour porter plainte dans ces situations-là.

Donc, si vous prenez les pouvoirs qui sont déjà dévolus au protecteur national de l'élève, dans le cas des violences sexuelles, et vous ajoutez toutes les dispositions qu'on met de l'avant aujourd'hui, je pense que ça commence à ressembler à une loi-cadre.

La Modératrice : On va y aller en anglais. 

Journaliste :Mr. Drainville, with the bill that you are tabling today and you are hoping to get adopted by Friday...

M. Drainville : We are proposing, we are proposing and I said : If we can get it done by Friday, that will be positive. But if the Oppositions think that we should wait after Christmas to adopt it, well, that would be it and we will live with it. 

Journaliste : Because don't you think there are some points that you put forward in this bill that may be delicate or going too far for the protection of individuals, information sensible... sensitive information, amnesty or...

M. Drainville : You think, it's going too far?

Journaliste : No. Well, maybe that's the question that some MNAs will raise, it's delicate.

M. Drainville : Well, let us wait for them to express that concern, but I'm of the opinion that we will never go too far to protect the children. And I think, it's perfectly reasonable that if you are going to move from one school board to the next. It's perfectly reasonable for the second school board to ask you : What happened in the first one? Did you do anything wrong? And you will sign a statement that will allow me to check with the first school board, to see if you have committed any reprehensible act that could have caused a risk for the physical or psychological security of the kids. So, I think this is... And, obviously, the first school board would have the obligation to free the information, to give the information to the second school board, and the employee... well, not the employee, the candidate for the job will have to sign a statement that allows for this documentation to be freed, to be given, and he or she... if he does not want to give this permission, then the process of hiring will be stopped.

So, I think this is a perfectly reasonable process and I think... I think it would be unreasonable for someone to say that this isn't reasonable. I think it would be unreasonable for someone to say that this exceeds the level of reasonableness, you know, to be asked for. I think, if you want to work with the kids, you should be prepared to face the test and answer some questions and have your background checked so that you don't move from one school board to the next or one school board to another school because things are to starting to... you know, you're starting to be under the scrutiny, people are starting to notice things, so you decide to leave the first job and try, you know, to get a second one in another school board, in another school, and then, you know, nobody knows what happened in the first one, I don't think this is acceptable. So, I think the constraints that we are putting in place with this bill are perfectly reasonable.

Journaliste : And Mrs. Scalabrini's words about the latest offer, is it discouraging or unreasonable?

M. Drainville : Well, as I said in French, we've put on the table some very serious improvements, very significant, whether it is teacher assistants, whether it is creating more permanent positions, whether it is, you know, openings on the autonomy as a teacher, whether it is on the composition of the classroom, whether it is on salary. On several fronts we've made significant propositions, very significant improvements, and we are still waiting for a formal answer to our latest proposal, and we are still waiting for this flexibility that we've been asking for so that, when kids go back to school in August, they should have a nice back to school period instead of being put in a position, sometimes, to wait for their teacher, their regular teacher, to be in front of their classroom for one week, for two weeks because the hiring process is still going on. I think the hiring process could very well be put in place so that the teachers are hired by the end of June, and everyone goes on holiday, and everyone goes back... comes back, the kids are happy, the parents are happy, and the teachers, I think, in very... in several cases will be happy too to have that stability, to know in which classroom they will be ending up teaching. I think it would be good for the teachers as well to put into place this new system of assigning teachers.

Journaliste : Just going back to the bill that you tabled today, what message do you have for people who say it took you too long to do this?

M. Drainville : Well, you have to do things in a very thorough manner. This is... This is a very serious proposition that we're putting forward. We're essentially creating a new process, which means that, for example, the laws that exist on the protection of personal... personal documentation... the laws that exist will be superseded by this. We're also saying that, whatever the collective agreements say on amnesty clauses, this bill will supersede them. So, we took the time to construct a bill that we think is very solid on legal and moral grounds, and, as I said, we've tabled the bill. If the oppositions, who've expressed a strong interest on this particular issue, if the oppositions want to move ahead and adopt this bill, we can do it and we are willing to do it. But, if they want to wait after Christmas, we will live with it as well. Whichever way, this is important, and we're hoping to have the cooperation of the oppositions to be able to put these measures into place as quickly as possible.

C'est bon? Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 30)