To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Recherche dans l'encyclopédie sur le parlementarisme

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

Budget supplémentaire

Terme(s) anglais :
Supplementary budget

Définition

Budget établi dans le but de faire voter de nouveaux fonds avant la fin de l'année financière, soit en augmentant les crédits déjà votés, soit en ouvrant de nouveaux crédits, soit en réaffectant des crédits déjà votés.

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca