Open
To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser. For more information
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W
Autorisation d'une dépense imprévue pour laquelle le Parlement n'a pas adopté de crédits. Les mandats spéciaux sont émis par l'exécutif dans des situations d'urgence et doivent être déposés devant le Parlement.
Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca