Health and Social Services
• Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec
Audition sur le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
September 10, 2024 | 4:16 p.m. | Duration: 0:36:53