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• Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec
Audition sur le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
10 septembre 2024 | 16 h 16 | Durée : 0:36:53
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