Conférence de presse de Mme Françoise David, députée de Gouin

Commentaires à la suite du dépôt, par Québec solidaire, d’un projet de loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Version finale

Le mercredi 28 novembre 2012, 11 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente-deux minutes)

Mme David: Donc, je vous souhaite le bonjour. On va discuter ce matin du projet de loi que Québec solidaire vient de déposer concernant le traitement inéquitable des pensions alimentaires pour beaucoup, beaucoup de familles québécoises. Et ça n'est pas innocent qu'on fasse ça en ce moment, au moment où on entre dans une période où le Québec entier va être mobilisé, va être invité à donner des sous, à participer à des banques alimentaires, à des magasins-partage, à des guignolées. On va faire appel à notre générosité et, pour une fois dans l'année, on va parler de pauvreté, oubliant que la pauvreté des femmes, des enfants, des familles, des hommes, c'est à l'année longue que ça se passe.
Alors, il y a, parmi les personnes pauvres au Québec, des milliers d'enfants, leurs mères et parfois leurs pères, qui soit sont à l'aide sociale, soit sont aux études, sont des gens à revenus très précaires et ont une pension alimentaire pour leurs enfants, pension alimentaire qui, pour la majorité des citoyennes et des citoyens du Québec, n'est pas considérée comme un revenu. Elle l'est, dans le fond, uniquement dans le cas - et c'est ça qui est aberrant - des femmes et des enfants les plus pauvres.
Et c'est à cette iniquité que Québec solidaire a voulu remédier en présentant ce matin le projet de loi n° 195 qui exclut le calcul des pensions alimentaires pour enfants de l'aide sociale, mais qui ne considère pas non plus cette pension alimentaire pour enfants dans le cas de l'admissibilité à l'aide juridique, au financement pour un logement ou à l'aide aux études.
Il faut savoir que, depuis le mois de mai 1997, les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus considérées comme un revenu imposable, et c'est donc ça qui touche la majorité des familles québécoises.
En 2008 et en 2009, le Parti québécois, alors dans l'opposition, a présenté deux fois un projet de loi identique à celui que nous présentons ce matin. Nous sommes donc convaincus que, bien sûr, ils vont être d'accord avec notre projet de loi. À l'instar du Protecteur du citoyen, du Conseil du statut de la femme, le Parti québécois considérait qu'on était devant une injustice manifeste.
Donc, aujourd'hui, ce que Québec solidaire, par son projet de loi et par la question posée à la ministre du Travail, Emploi, Solidarité sociale et Condition féminine, ce que Québec solidaire a demandé, c'est: Quand est-ce que le gouvernement du Parti québécois va mettre fin à cette injustice? À cette question claire, nous avons eu une réponse à moitié claire.
La moitié qui est claire, c'est que la ministre s'engage à y travailler, et ça, c'est évidemment une très bonne nouvelle. Ce qui est moins clair, c'est l'échéancier. Moi, j'ai demandé à la ministre Agnès Maltais si le problème serait réglé d'ici l'été 2013. Ça lui laisse vraiment amplement de temps pour déposer un projet de loi, qu'il soit discuté en commission parlementaire et adopté par l'Assemblée nationale. Elle n'a pas voulu s'engager sur un échéancier et, au détour d'une phrase, a rappelé, évidemment, l'état des finances publiques, la rigueur, etc.
Je me suis donc tournée vers le président du Conseil du trésor pour lui dire: Vous, vous devrez débloquer les fonds nécessaires, là, à différents ministères pour exclure la pension alimentaire pour enfants de tous les calculs dont on vient de parler. Mais c'est encore la ministre Maltais qui a répondu et, bon, n'a pas voulu, en fait, clairement, là, s'engager sur un échéancier.
Alors, ce matin, nous voulons réexpliquer encore une fois l'importance de ce projet de loi. J'ai donc avec moi Roxane Blanchet du Front commun des personnes assistées sociales et Lorraine Desjardins de la Fédération des familles monoparentales, deux organismes qui travaillent depuis des années sur ce dossier-là et qui vont, en quelques mots, nous expliquer pourquoi c'est si important de régler le problème.

Mme Blanchet (Roxane): Merci. Donc, en fait, parlant d'importance de régler ce problème-là, j'aimerais commencer par vous lire quelques phrases qui sont tirées du rapport Femmes assistées sociales: la parole est à nous! qui a été produit par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec. Donc: «J'ai dû couper le lait à sept mois, même si mon bébé était prématuré.» «J'ai été obligée d'étirer mes réserves de lait.» «Je ne peux pas donner le minimum décent à mes enfants.» «Je vis de la pression, de l'inquiétude et de l'angoisse pour nourrir mes enfants.»
Ces phrases-là, je ne les ai pas inventées. En fait, c'est des phrases qui sont tirées du rapport qui date de 2006, alors que la pension alimentaire était complètement déduite du chèque d'aide sociale. Maintenant, la situation a changé. C'est un maximum de 100 $ que la famille peut retirer en pension alimentaire, mais est-ce que ça permet vraiment aux personnes assistées sociales de se sortir de la pauvreté? Non. Les personnes assistées sociales font déjà d'énormes sacrifices pour combler leurs besoins essentiels. Pourquoi est-ce qu'on les obligerait davantage à se serrer la ceinture? Pourquoi est-ce qu'on les obligerait à choisir entre se nourrir ou acheter des vêtements d'hiver pour leurs enfants?
Donc, comme Françoise David le disait, il y a longtemps que les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus considérées comme un revenu du parent gardien au niveau de l'impôt, mais ça l'est encore pour les personnes qui sont les plus pauvres, donc les parents d'enfants à l'aide sociale. La pension alimentaire est encore calculée comme un revenu. Donc, pourquoi les enfants des travailleurs et travailleuses ont-ils le droit à la totalité de leurs pensions alimentaires, alors qu'on prive les enfants des personnes assistées sociales et des étudiants de la leur? Donc, il est vraiment temps de mettre fin à ce système discriminatoire là. Le Front commun des personnes assistées sociales tente présentement de faire reconnaître cette injustice devant les tribunaux. Donc, il a pris des mesures et mène présentement une lutte juridique pour démontrer que la façon dont la pension alimentaire est actuellement comptabilisée entraîne une discrimination systématique des enfants dont les personnes... dont les parents sont à l'aide sociale, pardon.
Donc, c'est certain qu'avec le dépôt du projet de loi n° 195, on espère que, dans le fond, on va mettre fin à cette injustice-là. On rappelle aussi que, justement, le PQ avait déposé deux projets de loi pour mettre fin à cette injustice qu'il avait alors qualifiée de «profonde injustice» selon Monique Richard, de «discrimination systématique» selon Carole Poirier, et d'«outrage à la plus élémentaire des moralités» selon Yves-François Blanchet. Donc, on espère que le Parti québécois va se rappeler de ce qu'il avait dit à cette époque-là et qu'il va faire en sorte que le projet de loi soit adopté.

Mme Desjardins (Lorraine): Alors, le modèle québécois de pension alimentaire pour enfants, de perception automatique et de fixation, est basé sur le principe que les deux parents... sur le revenu des deux parents puis que les... ça vise aussi à amoindrir les conséquences financières chez les enfants suite à une rupture de leurs parents.
Or, le fait de considérer ces montants-là comme un revenu dans les programmes gouvernementaux, ça va totalement à l'encontre de ce principe-là. Finalement, les enfants ne voient pas la couleur, à l'exception des montants qui sont exemptés, de ce montant-là qui est pourtant versé en leur nom, là, par l'un de leurs deux parents et qui est sensé amoindrir les conséquences de la rupture de leurs parents. Alors, c'est complètement absurde et immoral, effectivement, de traiter ces montants-là de cette façon-là.
Quelque chose qu'on oublie aussi souvent de mentionner, c'est les conséquences pour le parent payeur, plus souvent le père, qui paie une pension alimentaire pour enfant, bien, finalement, ce n'est pas son enfant qui en profite, c'est le gouvernement, parce que depuis... comme le disait Mme David, ces montants-là ont été défiscalisés en 1997. Ça veut dire qu'ils ne sont plus considérés comme un revenu pour le parent qui reçoit la pension alimentaire, mais ils ne sont pas non plus déduits comme une dépense pour le parent qui paie la pension alimentaire. Ça veut dire qu'il paie de l'impôt sur ces montants-là, cet argent-là et, en plus, il finance des programmes sociaux avec. Donc, ces montants-là sont taxés deux fois. Ça n'a aucun sens.
Mais, évidemment, le scandale ici, c'est que ces montants-là sont détournés des enfants, qui sont pourtant parmi les plus pauvres. Habituellement, quand on est éligible à ces programmes-là, ce n'est pas parce qu'on est riche. Ce qui est le scandale, c'est que ces montants-là sont détournés des enfants les plus pauvres et qu'en bout de ligne c'est comme si la pension alimentaire pour enfants payait les dépenses de la famille, c'est-à-dire elle servait à payer le loyer et l'épicerie pour l'ensemble de la famille plutôt que de lui revenir à lui. Alors, voilà.

Mme David: Alors, j'ajouterais en terminant que tout ça, selon les calculs qu'on a faits, selon d'autres calculs, pourrait représenter une somme minime, d'autour de 40 millions par année pour l'État québécois. Alors, j'ose croire que, même en cette période de budget, de rigueur et d'austérité, on est encore capables de restaurer de la justice pour les enfants et leurs familles à un coût aussi minime.
Et j'ajouterais aussi que, tout à l'heure, une motion unanime, donc appuyée par l'ensemble des partis politiques, a été présentée. Je l'ai présentée. Après deux semaines de discussion avec l'ensemble des autres partis politiques, on a réussi à s'entendre sur un contenu, donc, unanime. Et c'est une motion qui presse le gouvernement d'agir avec diligence dans ce dossier, ce qui veut dire que le gouvernement péquiste, tout minoritaire soit-il, n'a pas à craindre les foudres de l'opposition. C'est toute l'Assemblée nationale, ce matin, qui demande au gouvernement du Québec de régler le problème avec diligence. Et, dans mon livre à moi, diligence, ça veut dire que ça doit se faire d'ici l'été prochain.

M. Dutrisac (Robert): Très bien. J'aurais une question. Les chiffres de 46,5 millions, est-ce que c'est des chiffres qui sont... sur lesquels vous vous entendez, là, sur lesquels le PQ s'entend, essentiellement?

Mme Desjardins (Lorraine): Alors, ces chiffres-là ont été établis à partir d'une étude qui avait été faite par le comité interministériel en 2004... en 2006, en fait, mais ce sont des chiffres de 2004. Donc, à l'époque, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui était Mme Courchesne, avait fait faire une étude pour calculer combien ça pourrait revenir à l'État québécois, combien ça pourrait coûter à l'État québécois d'exempter les pensions alimentaires dans ces quatre programmes-là. Les chiffres pour l'aide juridique n'étaient pas sortis, mais, pour les trois autres programmes, on avait estimé que ça pouvait coûter autour de 45 millions, les trois programmes compris.

Évidemment, il faut s'entendre que, depuis ce temps-là, le gros morceau étant l'aide sociale, 38 millions à l'aide sociale, mais, depuis ce temps-là, il y a beaucoup... il y a de moins en moins de familles monoparentales à l'aide sociale, donc le chiffre a baissé d'à peu près, je dirais, peut-être une trentaine de mille, donc il faut... c'est un petit peu difficile à établir les chiffres de façon précise, mais on pense que ça pourrait être autour de ces montants-là.

Évidemment, aussi, depuis ce temps-là, il y a eu une exemption supplémentaire. À l'époque où le rapport a été fait, il y avait une exemption de 100 $ par mois, peu importe le nombre d'enfants, à l'aide sociale, et de 1 200 $ par année, peu importe le nombre d'enfants, aux prêts et bourses.
Maintenant, cette exemption-là a été élevée, depuis le dernier plan de lutte à la pauvreté, à 100 $ par mois par enfant. Donc, une famille qui a deux enfants, c'est 200 $ d'exemption; une famille qui a trois enfants, c'est 300 $ d'exemption, ainsi de suite. C'était une avancée. Malheureusement, les familles qui avaient juste un enfant ne voyaient pas leur situation s'améliorer.
Maintenant, il faut calculer... il faut déduire, donc, de ces montants-là, ce qui a déjà été accordé comme exemption, là, de revenus... d'investissements additionnels. Ça serait, on pense, autour de 40 millions, là.

M. Dutrisac (Robert): Maintenant, bien, typiquement, là, pour une famille monoparentale, justement, les pensions alimentaires sont fixées un peu... il y a des barèmes de ça fixés par le gouvernement?

Mme Desjardins (Lorraine): Oui, tout à fait.

M. Dutrisac (Robert): Donc, ce n'est pas plus, ce n'est pas moins. Donc, une famille monoparentale avec un enfant ou deux enfants, là, ça donnerait combien à cette famille-là?

Mme Desjardins (Lorraine): Bien, ça dépend du revenu des parents. Il y a une table de fixation, et ils considèrent le revenu des deux parents. Ils considèrent également le temps de garde, parce que, si l'enfant est à garde partagée, évidemment, il y a... les responsabilités sont partagées au niveau de la nourriture, ainsi de suite, là. Donc, c'est ça, ça peut varier énormément d'une famille à l'autre, là.

M. Dutrisac (Robert): O.K. Quelle est la situation dans les autres provinces? Est-ce que le Québec fait bande à part à ce niveau-là.

Mme Desjardins (Lorraine): Je sais qu'en Ontario il n'y a pas d'exemption non plus, c'est-à-dire que la pension alimentaire pour enfant est également considérée comme un revenu, à l'aide sociale à tout le moins. Dans les autres provinces, l'ensemble des autres provinces, je ne pourrais pas vous dire.

Mme Montgomery (Angelica): I'm wondering whether you might take a question on another subject because today a lot of people are talking about the visits to club 357c. The Premier has said she's been there several times to meet with business owners and union leaders. The Health Minister says he has been there in the past to meet with Paolo Catania. The leader of the Liberals, Jean-Marc Fournier, says he's been there to meet with the head of the College of Medicine.
So people are saying that these are innocent visits, that it is necessary for our leaders to have discussions and consult with people. Do you agree with this idea that's it an innocent...

Mme David: I have no comment for the moment. We are here... I am here with two colleagues, persons from social movements, to discuss about another question. Québec solidaire will have a reaction after lunch on that.

(Fin à 11 h 47)