Conférence de presse de M. Jean Boulet, ministre du Travail

(Onze heures trente-quatre minutes)

M. Boulet : Bien, merci d'être présents. Écoutez, j'ai présenté, comme vous avez vu un peu plus tôt, au salon rouge, un projet de loi pour améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique d'association de salariés en milieu de travail. Évidemment, souvenez-vous, quand M. Legault, le premier ministre, a fait référence à la modernisation du régime syndical lors de son discours à l'ouverture de la session parlementaire, il référait notamment aux 1,5 milliard de dollars qui étaient versés en cotisation syndicale au Québec.

Et évidemment il y a des cas qui nous préoccupent. Il y a des pratiques que nous devons développer, au Québec. Et ce projet de loi là est divisé en trois blocs, comme je l'ai mentionné, puis je vais aborder les trois blocs un après l'autre en parlant des mesures concrètes de façon sommaire et je pourrai répondre à vos questions.

D'abord, la transparence. On veut, essentiellement, permettre aux travailleurs d'avoir une information qui est plus fiable et accessible, parce qu'évidemment ils paient des cotisations puis ils veulent savoir, ils doivent savoir comment ces cotisations-là sont utilisées. Donc, il y a une imposition d'états financiers qui font l'objet d'une vérification. L'obligation est modulée en tenant compte du nombre de salariés dans l'unité d'accréditation syndicale, pour respecter chacune de ces associations-là. Dans les plus petites associations, c'est des états financiers qui n'ont pas nécessairement besoin d'être audités, dans les plus moyennes accréditations syndicales, c'est des missions d'examen qui sont réalisées par des comptables professionnels, et dans les plus grosses associations, c'est des états financiers audités, donc qui doivent être faits par un comptable professionnel agréé. Et ça représente à peu près 92 % des travailleurs syndiqués où il y aura soit une mission d'examen ou un état financier audité. Il y a une obligation de présenter annuellement à une assemblée générale ces états financiers là et aussi une obligation de remettre une copie gratuitement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non du syndicat, une copie de ces états financiers.

Pour la transparence, il y a un deuxième bloc, vous m'avez entendu tout à l'heure, un rapport sur l'utilisation des ressources financières qui comprend un certain nombre d'éléments essentiels, comme les salaires. Évidemment, on réfère à la rémunération, les avantages, les dépenses 17899 de fonction des dirigeantes et dirigeants syndicaux. Et je donne souvent en exemple les frais de voyage, les frais d'hébergement, les frais de repas, au-delà des salaires et avantages. Ce rapport-là devra contenir aussi les dépenses de plus de 5 000 $ et les dépenses concernant les cotisations facultatives que je traiterai au troisième bloc, de la même façon que les états financiers, une obligation de présenter en assemblée générale ce rapport-là sur l'utilisation des ressources financières. Et il y a aussi une obligation pour les unions, les confédérations, les fédérations. Donc, les accréditations syndicales locales sont affiliées à des unions que vous connaissez, donc ils vont aussi devoir, sur demande, présenter les états financiers audités et le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières aux salariés qui sont dans les unités d'accréditation syndicale réparties au Québec. Ça, c'est le premier bloc.

Le deuxième bloc, c'est la gouvernance. Évidemment, là, ici, on réfère aux informations essentielles qui doivent se retrouver dans les statuts et règlements de régie interne des syndicats. Je donne les éléments qui doivent s'y... s'y retrouver : la structure, les affiliations du syndicat, le quorum pour les assemblées, le mode de convocation d'une assemblée, les modalités liées à la tenue du vote, la procédure permettant aux personnes salariées de refuser le paiement de la cotisation facultative et aussi la révision obligatoire des statuts et règlements. Et, ça, ça doit être approuvé au maximum à tous les cinq ans.

Il y a une obligation de présenter ces statuts et règlements aux membres et permettre aux membres de les approuver. Puis, enfin il y a un pouvoir réglementaire du gouvernement, à défaut, par un syndicat, de prévoir certains des éléments que je viens de mentionner.

Des obligations un peu plus précises en matière de gouvernance. Dans les avis de convocation, il y aura nécessairement la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour pour permettre aux salariés de se préparer et de connaître les sujets qui vont être discutés lors de l'Assemblée.

On reconnaît aussi dans le projet de loi, vous l'avez peut-être déjà vu, le droit à la dissidence. Ça, ça vient interdire à quiconque de faire des représailles, des menaces ou de l'intimidation à quelqu'un qui exprime un point de vue. Ça, c'est le deuxième bloc.

Le troisième bloc, c'est le processus démocratique. Et, ça, c'est vraiment important. Donc, c'est un plus grand pouvoir d'expression et d'influence pour les travailleurs au sein de leur organisation syndicale. Donc, il y aura un vote secret quand il y a un vote qui est requis sur une période d'au moins 24 h. Évidemment, ce que ça vise à faire, c'est la participation d'un maximum de travailleurs. On a vu, des fois, des votes qui étaient limités dans le temps, à des heures inaccessibles. Donc, en obligeant que ce vote-là soit tenu sur une période minimale de 24 h, on anticipe que la participation va être beaucoup plus importante.

Les votes, vous les connaissez, au scrutin secret pour ratifier une convention collective de travail, pour déclarer une grève, pour l'élection à des fonctions qui le requièrent. Puis, évidemment, il y a le montant de la cotisation syndicale principale et la cotisation syndicale facultative.

Ce qui est facultatif, c'est bien défini dans la loi. Il y a quatre alinéas ou quatre paragraphes. On réfère à ce qui est exclusivement dans le facultatif. C'est les campagnes de publicité. Évidemment, ça inclut les activités de nature politique, la participation à des mouvements sociaux, incluant les activités de nature politique puis les interventions faites dans le cadre de certains recours.

Et je dis tout le temps, évidemment, on ne vient pas museler, on ne vient pas interdire. On permet, mais à la condition d'avoir l'assentiment des travailleurs. On l'a vu notamment, puis excusez-moi d'utiliser cet exemple-là, à la Fédération autonome de l'enseignement. Ils ont engagé déjà à ce jour 2 millions de dollars d'honoraires professionnels, et ça, c'est notamment payé avec les cotisations syndicales des salariés. Et c'est ce même syndicat-là qui n'avait pas de fond de grève, 17899qui ne versait donc pas d'indemnité à ses salariés pendant la grève qu'on a connue il y a deux ans. Donc, si on attaque le caractère opérant, ou l'applicabilité constitutionnelle, ou la validité d'une loi, ou d'un décret, ou d'un arrêté ministériel, encore une fois, c'est important pour moi de le dire, on ne prohibe pas, on n'interdit pas, on permet. Comme je l'ai dit à des médias, on peut aller à Dubaï, on peut contester une loi, on peut engager des dépenses exorbitantes en autant que les salariés sont conscients et qu'ils l'acceptent. Les campagnes de publicité ou la participation à des mouvements sociaux, c'est des... sur des sujets, évidemment, autres que la la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective de travail, donc, si ce n'est pas là-dessus, ça fait partie du facultatif et ça doit donc requérir l'approbation des travailleurs.

Donc, l'obligation pour les syndicats de présenter le montant des cotisations syndicales facultatives à leurs membres lors d'une assemblée annuelle, y compris, ça, c'est important de le souligner, le montant total des cotisations qui doivent être transmises à l'association à laquelle il est affilié, donc, ça peut être un des quatre centrales syndicales ou autre. Donc, quand tu paies ta cotisation, par exemple, il y a une partie de cette cotisation-là qui va à la centrale, la confédération ou la fédération, donc, on transmet en même temps un document qui détaille le montant des cotisations facultatives, y compris le montant des cotisations facultatives de l'association à laquelle le syndicat est affilié. Bon, il y a le vote au scrutin secret, période minimale de 24 heures. Le vote ne peut pas débuter avant l'expiration d'un délai de 72 heures et il doit se tenir dans une période maximale de 30 jours. Et le prélèvement, évidemment, de la cotisation facultative, il est autorisé seulement si la majorité des personnes salariées qui exercent leur droit de vote expriment leur accord.

Donc, encore une fois, c'est important pour moi de réitérer que ce n'est pas un projet de loi... ce n'est pas contre les syndicats, c'est pour les travailleurs. On donne des outils à des travailleurs et travailleuses pour leur permettre de s'exprimer et d'influencer la façon dont les cotisations sont utilisées. Puis moi, je demeure convaincu qu'une organisation transparente devient une organisation forte. Une organisation qui rend des comptes devient une organisation plus crédible. Une organisation qui tient compte de la volonté de ses membres est une organisation qui accroît sa légitimité. Donc, j'en profite pour saluer les syndicats qui font preuve de transparence, qui ont des processus démocratiques bien établis et qui en ont fait d'ailleurs une priorité, parce qu'il y a beaucoup de dispositions qui sont dans le projet de loi qui sont déjà mises en application par certains syndicats, mais pas tous les syndicats, et ceux qui publient leurs états financiers, qui consultent, qui favorisent le débat interne. Je pense que ça incarne une démocratie syndicale qui est vivante, moderne et inclusive. Mais on se devait, avec le projet de loi, d'aller plus loin, d'inciter à des pratiques exemplaires. Je pense que le projet de loi comporte des solutions équilibrées.

Et, ceci dit, mon dernier commentaire, il n'y a pas, dans le projet de loi, aucune reddition de comptes qui est exigée pour le bénéfice du gouvernement puis il n'y a pas d'information obligatoire à transmettre au gouvernement. La balle est dans le camp des travailleurs et travailleuses. Ils ont le coffre à outils pour accroître la transparence, pour s'assurer qu'il y ait des saintes pratiques de gouvernance et que les processus décisionnels soient les plus démocratiques possibles. Alors, merci. C'est tout.

La Modératrice : Alors, ça va être la période de questions. On va y aller avec Anne-Sophie Jobin, TVA.

Journaliste : ...que le projet de loi s'applique aux deux fédérations de médecins?

M. Boulet : Non.

Journaliste : Pas du tout?

M. Boulet : Non... non.

Journaliste : OK.

M. Boulet : Ils sont couverts par une autre loi qui s'appelle la Loi sur les syndicats professionnels. Et notre loi s'applique à tous les syndicats dont les accréditations syndicales ont été émises en vertu du Code du travail, donc ça ne s'applique pas. C'est une bonne question.

Journaliste : Est-ce que c'était un bon moment pour faire ça, cette semaine, avec tout ce qui se passe...

M. Boulet : Eh mon Dieu! Anne-Sophie...

Journaliste : Non, mais on a... Première semaine pour moi ici, à la Colline. Ça brasse avec les médecins, un autre projet de loi. Est-ce que c'était le bon moment?

M. Boulet : Mais les cas qui ont été documentés par les médias dans les 18 derniers mois. Et les cas qui n'ont pas été documentés par les médias dans les 18 derniers mois nous imposaient d'agir, nous imposaient de penser à un projet de loi. C'était revendiqué par plusieurs, que les syndicats fassent preuve de plus de transparence, aient des meilleures pratiques de gouvernance et que les travailleurs, travailleuses, puissent s'exprimer. Est-ce que la conjoncture est propice à ça? Il n'y en a jamais une, bonne conjoncture. On est en politique, hein, vous le savez, il y a tellement d'événements qui sont imprévisibles. Mais je suis convaincu que ça s'impose et que ça va être bénéfique pour les travailleurs, travailleuses. Merci.

La Modératrice : Isabelle Porter, Le Devoir.

Journaliste : ...mais est-ce qu'il y a un mécanisme pour faire en sorte que ce soit précisé sur le talon de paie des gens, le... la cotisation qui a été payée, qui est... qui va au facultatif puis le bout qui va à la cotisation de base, là?

M. Boulet : Ce sera... Évidemment, Isabelle, c'est une bonne question, hein? Parce qu'on avait parlé d'un... d'un retrait ou d'une acceptation individuelle. Mais là, comme c'est collectif, ça va faire partie des informations qui sont actuellement communiquées sur la cotisation. Et, sur le volet facultatif... Puis ce n'est jamais des gros montants d'argent, là, tu sais, mais c'est le principe qui est important, que les travailleurs puissent s'imprimer... puissent s'exprimer convenablement. Est-ce que ça va être bien distingué sur le talon de paie? Les travailleurs vont avoir toute l'information qui leur permet non seulement de s'exprimer et... mais aussi de savoir le montant qui est du facultatif et qui peut être utilisé.

Journaliste : Mais sur le talon de paie, ça ne sera pas écrit?

M. Boulet : Bien, sur le talon de paie, moi, je...

Journaliste : Il n'y a rien, il n'y a rien de prévu par rapport à ça?

M. Boulet : Non. Il n'y a rien de prévu dans le projet de loi. Mais il y a évidemment des obligations qui permettent aux travailleurs, travailleuses syndiqués de savoir.

Journaliste : Puis concernant la notion, là, d'activité politique, je veux dire, une manifestation pour dénoncer une loi, ça rentre-tu dans une activité politique?

M. Boulet : Si ça s'inscrit dans la défense de droits conférés à des travailleurs, travailleuses dans une loi ou dans une convention collective, ça peut faire l'objet du principal. Moi, c'est mon interprétation. Je pense, c'est comme ça.

Journaliste : OK. Donc, à partir du moment où les syndicats sortent dans la rue pour dénoncer le gouvernement, ça rentre dans le facultatif?

M. Boulet : Oui. Oui. Tout à fait. Puis, Isabelle, dans le fond, là, c'est assez simple. La mission centrale d'un syndicat, là, puis vous m'avez entendu, Isabelle, là, c'est de la formation, de la représentation puis de la négociation. Tout ce qui est périphérique à ça devient du facultatif. Encore une fois, on peut le faire, mais que les travailleurs le sachent et puissent s'exprimer, à savoir s'ils sont d'accord ou non.

Journaliste : Mais dans la mécanique de la chose, là, vous dites qu'il faut qu'au moins une fois par année, les salariés, les travailleurs acceptent, là, de... dans une assemblée, là, que... qu'on dépense. Mais j'essaie de comprendre, là. Mettons, ça... ça ne veut pas dire qu'à chaque fois que le syndicat décide d'aller manifester, il va être obligé de réunir ses membres en assemblée générale pour faire approuver le budget de la manif?

M. Boulet : Non. Mais c'est pour ça qu'Isabelle on réfère... Par exemple, si c'est... on a l'intention de contester l'applicabilité, le caractère opérant ou la constitutionnalité d'une loi puis on veut avoir un tel montant d'argent pour assumer les honoraires professionnels des avocats, ça, ça va devoir être dénoncé. Mais je réfère à des campagnes. Si on a l'intention de faire une campagne de publicité, ou de participer à un mouvement social, ou de faire une participation à un mouvement politique, ça, il faut le mentionner. À défaut de quoi, si tu embarques dans une campagne en cours d'année, il faut que tu en informes tes salariés. Si tu n'en informes pas, normalement, ce n'est pas accepté. Puis il y a même une disposition dans la loi, s'il n'y a pas de vote, c'est réputé refusé. Mais, l'année suivante, à l'assemblée générale annuelle suivante, là on va dans la mécanique, là, Isabelle, là, mais il va y avoir le rapport sur l'utilisation des ressources financières, et dans les états financiers, toutes les informations vont y apparaître.

Journaliste : Je vais... Je vais me permettre de poser juste une question parce que c'est... je voudrais renchérir sur la question de ma collègue. Mais, sur le mouvement social, qu'est-ce... on parle de quoi, là? Par exemple, une manifestation pour... contre les changements climatiques, ça... ça rentrerait là-dedans, là?

M. Boulet : Bien oui, ça rentrerait là-dedans. Puis, encore une fois, Geneviève, ce n'est pas d'interdire. C'est de permettre, mais obtiens l'aval des travailleurs, travailleuses qui sont dans ton syndicat. C'est simplement ça. Si tu as l'intention d'aller à la COP 17899 numéro x, dis-le, puis je le répète pis je ne veux jamais banaliser aucune situation, mais si tu veux aller à Dubaï ou si tu veux aller ailleurs, c'est correct, si les travailleurs sont d'accord avec ça, tout simplement.

La Modératrice : Merci. Je vais y aller avec Thomas Laberge, La Presse canadienne.

Journaliste : ...ma collègue vient de dire : Dès que les syndicats sortent dans la rue contre le gouvernement, ça... c'est nécessairement facultatif. Mais considérant que le gouvernement est l'employeur de plusieurs syndiqués dans la fonction publique, est-ce que ça, ça s'applique à eux aussi?

M. Boulet : Ça... si ça s'applique aux syndicats? Bien sûr.

Journaliste : Non, mais aux syndicats de la fonction publique, considérant que l'employeur, c'est le gouvernement.

M. Boulet : Bien oui, ça s'applique aux syndicats de la fonction publique parce qu'ils ont des salariés qui font partie d'unités d'accréditation syndicales émises en vertu du Code du travail du Québec.

Journaliste : Mais, s'ils manifestent contre le gouvernement, qui est leur employeur, dans un cas de négociation, ça rentre dans des activités facultatives.

M. Boulet : Si c'est dans le contexte de la défense des droits des travailleurs découlant d'une loi ou d'une convention collective, oui, ça pourrait ne pas être facultatif. Sauf que moi, j'aimerais mieux, si j'étais représentant d'un syndicat, en donner plus en termes d'information que pas assez.

Journaliste : Je sais, on est d'accord sur la mécanique, là, mais au fond, le vote est une fois par année, mais...

M. Boulet : Oui, il est au moins une fois par année. C'est ce qu'on dit dans la loi. Donc, c'est sûr, Thomas, que si tu fais ton assemblée générale annuelle une journée en janvier puis que, six mois plus tard, tu décides de contester le caractère opérant, la validité ou la constitutionnalité d'une loi du Québec, il serait requis de faire une nouvelle assemblée...

Journaliste : De refaire une autre assemblée.

M. Boulet : ...puis dire : On a l'intention, on veut utiliser 1 million, 1,5 ou 2 millions, puis là permettre aux travailleurs de s'exprimer.

Journaliste : OK, mais c'est sûr que ça, c'est un contexte où ça requérait le syndicat de faire une assemblée là-dessus.

Journaliste : C'est bon. Sur l'aspect de la transparence au niveau des états financiers, excusez, j'ai peut-être manqué un épisode, mais il me semble, c'était le but de votre projet de loi n° 101 qui a été adopté il n'y a pas très longtemps. Pourquoi ça revient dans ce projet de loi là?

M. Boulet : C'est une excellente question, Thomas. Quand on a fait le P.L. 101, on a eu nos consultations particulières et j'ai entendu les centrales syndicales nous proposer de moduler en fonction du nombre de salariés dans l'unité d'accréditation syndicale. Et, quand on a travaillé sur notre projet de loi, que je dépose aujourd'hui, on a décidé de retirer du 101 un des volets de la transparence, de l'intégrer dans le projet de loi numéro trois et de le raffiner en tenant compte des commentaires des... des centrales syndicales. Ce qui fait que quand tu as moins de 50 personnes dans l'unité, c'est des états financiers, sommaires, qui peuvent être sommaires, là. Ça peut être l'état des revenus dépenses, les actifs et le passif. Et ça, c'est 8 % des salariés qui sont dans des unités de cette grosseur-là. Entre 50 et 199, c'est une mission d'examen qui est réalisée par un comptable professionnel. 18 % des salariés sont visés ici et plus de 200 personnes, c'est un audit qui est réalisé par un CPA, un comptable professionnel agréé. Et là, il y a 74 % des travailleurs qui sont ici concernés.

Journaliste : OK. Je comprends. Ça fait que vous avez juste enlevé une partie de votre projet de loi puis vous l'avez mis dans celui-là.

M. Boulet : Exact. Oui.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose, LaPresse.

Journaliste : ...mécanique, vous m'excuserez si je vous fais répéter. Donc, si je comprends bien, à chaque année, au moins une fois par année, les syndicats doivent, en assemblée annuelle ou en assemblée générale, informer leurs membres des montants des cotisations obligatoires et facultatives qui seront prélevés sur leur chèque de paie, n'est-ce pas, puis il doit y avoir un vote de 24 heures pour entériner tout ça.

M. Boulet : Oui.

Journaliste : Et, par la suite, à chaque fois que le syndicat entreprend une action qui relève du volet cotisation facultative, donc qu'il veut puiser de l'argent de ce fonds-là qu'il récolte... il doit, à chaque fois, procéder à un nouveau vote pour s'assurer que les membres sont d'accord à ce que l'argent soit dépensé. Est-ce que c'est ça?

M. Boulet : Bon, à l'assemblée générale annuelle, bon, il y a les états financiers, il y a le rapport sur l'utilisation des ressources financières, et, là-dedans, il y a notamment le montant de la cotisation principale, la cotisation facultative. Ce n'est pas de revenir à tout bout de champ, mais, en assemblée générale annuelle, ça va être préparé. On connaît les centrales syndicales, ils vont planifier d'avance, ils vont expliquer ce qu'ils ont l'intention de faire, qui relève exclusivement du facultatif, pour éviter d'avoir à aller à trois assemblées, là.

Journaliste : À multiplier les assemblées.

M. Boulet : Évidemment, là, ça fait que... Mais si, en cours d'année, par exemple, survient l'événement de la contestation de la constitutionnalité d'une loi, oui, mais pas... tu sais, ce n'est pas répétitif, là. Je pense qu'il faut que ce soit présenté convenablement pour permettre aux travailleurs de savoir, permettre aux travailleurs de s'exprimer et permettre aux travailleurs d'influencer.

Journaliste : OK. Pourquoi est-ce que les syndicats aujourd'hui vont tous dire que vous êtes dans une attaque frontale aux droits des travailleurs?

M. Boulet : C'est une bonne question, mais mon Dieu!, en même temps, j'ai parlé avec certains syndicats qui se soumettent déjà à des saines pratiques de gouvernance, puis ce n'est pas le fait nécessairement de la majorité des syndicats, mais, ici, on vient harmoniser, on vient s'assurer d'avoir un seuil de pratique exemplaire, qui soit bénéfique aux travailleurs syndiqués.

Puis ça me donne l'opportunité de dire que les syndicats, au Québec, ils bénéficient quand même de ce qu'on appelle la formule... Depuis 1977, dans le Code du travail, il y a une obligation légale faite aux employeurs de retenir à la source le montant des cotisations déterminées par le syndicat et de lui remettre ces cotisations-là. Donc, c'est sûr que ça, ça impose aussi, selon moi, une réciprocité, en termes de gouvernance, transparence et de démocratie, pour le bénéfice de ceux qui sont syndiqués et de ceux qui paient la cotisation syndicale.

Ça fait que moi, je ne vois pas ça comme une attaque frontale. Moi, je veux continuer de discuter, de dialoguer, et on a tous le même intérêt : que les cotisations soient utilisées de façon compatible avec la volonté des travailleurs.

Journaliste : Mais question de précision, en terminant. Si... Est-ce qu'un syndicat pourrait demander à ses membres de dire : Donnez-nous une «free card» sur les cotisations facultatives? C'est-à-dire... Parce qu'à un moment donné, est-ce qu'il pourrait dire : La volonté de mes membres, c'est de donner à l'exécutif syndical le droit de dépenser sur des campagnes politiques, dans des manifestations, sans nécessairement revenir en assemblée à chaque fois. Si c'est la volonté des membres, ce serait quoi, le problème?

M. Boulet : Bien, ce n'est pas respectueux de la loi. Ça prend un document qui détaille le montant des cotisations syndicales facultatives, et c'est ce qui est prescrit par la loi, puis c'est ce qui peut engendrer une amende si quelqu'un soumet une plainte de violation.

La Modératrice : Louis Lacroix, Cogeco.

Journaliste : Il faut que je quitte, là, parce que j'ai une intervention dans quelques minutes. C'est quoi, les amendes qui sont prévues à votre loi, en cas de...

M. Boulet : Bien, il y en a plusieurs qui sont dans le Code du travail, mais la nouvelle amende qui est créée en vertu de ce PL là, c'est entre 5 000 $ et 50 000 $, et évidemment ça double en cas de récidive, et, en cas de deuxième récidive, ça triple.

La Modératrice : Est-ce que tu as une autre question, Louis?

Journaliste : C'est beau. Il faut que je m'en aille, je n'ai pas le temps.

M. Boulet : Puis, Louis, s'il n'y a pas de vote, là, je ne sais pas si tu étais... si vous étiez là quand je l'ai mentionné, s'il n'y a pas de vote, conformément à la loi, c'est réputé refusé. Ça fait que, tu sais, quand même, il y a des protections pour les travailleurs, travailleuses. Mais je le répète, moi, je mets ça dans les mains des travailleurs, travailleuses. Ils ont les outils pour influencer, s'exprimer, puis que ce soit plus démocratique. Merci, Louis, hein?

La Modératrice : Rémi Léonard, Le Soleil.

Journaliste : Moi, ce que j'aimerais démêler, c'est les différents paliers, là, de structure syndicale. Quand un syndiqué va voter sur sa cotisation facultative, ça va être à l'unité locale?

M. Boulet : Oui.

Journaliste : ...donc, c'est décliné...

M. Boulet : Oui, mais il va voter... il va voter pour la centrale. Il va tenir compte de la structure et de l'affiliation de l'unité locale.

Journaliste : Ça va être décliné.

M. Boulet : Oui. Bien, tu sais, puis là excusez-moi de prendre le cas d'une unité d'accréditation syndicale à Trois-Rivières... Si je suis un travailleur syndiqué pour la compagnie X, je vais pouvoir m'exprimer et savoir, un, le montant de la cotisation que je paie, principale est facultative, au niveau local, parce qu'au niveau local aussi il peut y avoir du facultatif. Et je vais savoir aussi le pourcentage de ma cotisation qui va aller à la centrale, ou la confédération, ou fédération. Ça varie d'un à l'autre. Il y en a que c'est 70 % de la cotisation qui va à la centrale, mais tu auras aussi le droit de savoir ce qui va être utilisé en cotisation principale et facultative de la centrale à laquelle ton unité locale est affiliée. Il faut que ce soit simple.

Journaliste : Mais, dans ce cas-là, dans votre exemple d'une contestation judiciaire, ce n'est pas des unités locales, ça va être une fédération, une confédération.

M. Boulet : Bien oui, bien oui.

Journaliste : Donc, si elle doit revenir vers ses membres, bien, elle fait ça comment?

M. Boulet : Bien, il va y avoir un vote qui va être tenu.

Journaliste : Donc, une nouvelle assemblée.

M. Boulet : Bien, oui, c'est les salariés. La centrale n'a pas... tu sais, les syndiqués qui paient les cotisations sont dans les unités locales réparties partout au Québec. Ça fait que si je reviens à l'unité à Trois-Rivières, ils vont voter, à savoir si la centrale ou... je ne veux pas, encore une fois, parler d'un syndicat spécifique, mais pour accepter ou non si la centrale peut utiliser les montants facultatifs pour contester la validité d'une loi.

Journaliste : Donc, c'est plus d'assemblées pour un syndiqué, dans une année, là.

M. Boulet : C'est une assemblée générale annuelle, puis il faut que ce soit préparé puis planifié.

Journaliste : Peut-être juste sur le 24 heures, ça, ça veut dire que des gens qui n'auraient pas vu la présentation, pas vu la discussion, pourraient s'enregistrer puis voter par la suite?

M. Boulet : Non, non, mais ils vont recevoir un document avec le détail. Le rapport sur l'utilisation des ressources financières va être accessible gratuitement à tous les salariés, et le détail des cotisations, la principale et la facultative, va devoir y apparaître, là, mais, tu sais, voter... voter, de la part de quelqu'un qui... En fait, ils auront tous les outils. Moi, je le répète, ils ont tous les outils pour faire.

La Modératrice : Valérie Gamache, Radio-Canada.

Journaliste : M. Boulet, depuis le début de la conférence de presse puis... ça fait plusieurs jours qu'on vous entend dire : Je ne suis pas contre les syndicats, on est pour les travailleurs, mais depuis le début de la conférence de presse, vous attaquez la présence de Mme Picard à la COP, à Dubaï, mais également le financement par la FAE d'une contestation de la loi n° 21. Est-ce que ce n'est pas parler contre les syndicats, puis est-ce que ça ne part pas mal les consultations sur ce projet de loi là?

M. Boulet : Non, mais c'est des cas qui ont été quand même révélés par les médias, documentés par les bureaux d'enquête de plusieurs médias au Québec et qui font partie des circonstances qui justifient qu'on ait un projet de loi. Ce n'est pas que ça, mais c'est des cas qui parlent, puis qui font comprendre, puis qui ont heurté, Valérie, beaucoup les travailleurs puis les travailleuses au Québec. Puis je ne, fais pas ça pour blesse là, tu sais. Mme Picard a déjà fait appel à des gros bras, a déjà fait appel à au besoin de traquer le premier ministre puis le ministre du Travail. Moi, je ne veux pas qu'on personnalise. Puis je sais que Mme Picard peut penser qu'on l'a fait avec le vidéo. Ce n'est pas mon intention. Il faut poursuivre le dialogue.

Puis Mme Picard, puis les autres centrales syndicales, je les connais assez bien pour savoir qu'ils veulent tous adhérer à des saines pratiques de gouvernance. Ils veulent permettre aux travailleurs, travailleuses de participer et de savoir. Ça fait que la transparence puis la gouvernance, ainsi que la démocratie syndicale, je pense que c'est un intérêt commun. Donc, ce n'est pas une attaque aux syndicats. On fait beaucoup plus ça pour donner des outils additionnels à des travailleurs, travailleuses qui ne savaient pas, malheureusement, et ces cas-là mettent en lumière ce silence ou cette opacité-là, malheureusement, dans certains dossiers.

Journaliste : Avez-vous l'impression qu'encore dans ce cas-là la CAQ... pas nécessairement, de son côté, le climat idéal pour entamer une négociation puis convaincre les travailleurs du bienfait de ça, quand on s'attaque à son leader syndical?

M. Boulet : Non. Encore une fois, je ne m'attaque pas à un leader, je m'attaque à des pratiques.

Journaliste : Bien là, sauf votre... là, vous venez de parler de Mme Picard, ses gros bras, etc., là. On est dans l'attaque, quand même.

M. Boulet : Non, mais je m'attaque à des comportements, je ne m'attaque pas à la personne. Les faits sont les faits, puis vous les avez rapportés et ils ont été exprimés dans les médias, ça fait que, quand on fait... puis je l'ai fait pendant ma carrière d'avocat, on rapporte des faits, mais je n'ai pas l'intention d'utiliser des épithètes, donc de personnaliser. Je pense que c'est la distinction que je dois faire.

Puis j'ai beaucoup d'estime pour les leaders syndicaux. Je le répète, le syndicalisme a été bénéfique pour la croissance du Québec, a été bénéfique pour assurer des progrès, pour l'amélioration des conditions de travail, pour la lutte pour une meilleure équité salariale. Et je suis totalement d'accord avec ça. Je suis un partisan des discussions raisonnées, puis vous me connaissez assez bien, Valérie, pour ça. Ici, je veux qu'on revienne à la base, c'est les trois mots clés, c'est : transparence, gouvernance et démocratie. C'est tout. Puis on peut le faire tout le monde ensemble.

Journaliste :  J'ai une petite précision à vous poser. Donc, des manifestations spontanées, ça, c'est... ça ne marche pas?

M. Boulet : Bien non, 17899 comme je dis, une manifestation, ça fait partie normalement du facultatif. Ça ne s'inscrit pas dans la défense des intérêts des travailleurs. En fait, si ce n'est pas dans ton... dans ta mission centrale, ça fait normalement partie du facultatif.

Journaliste : Oui. Mais, ce que je veux dire, c'est qu'il y a... il y a une manif demain, la... si on n'a pas le temps de... d'appeler une assemblée?

M. Boulet : Bien, Geneviève, si j'étais le conseiller juridique d'une centrale, lors de l'assemblée générale annuelle, je l'expliquerais : On va participer à des manifestations qui ne concerneront pas notre mission centrale, qui vont s'intéresser... qui ne s'intéresseront pas à la défense des droits prévus dans des lois ou des conventions collectives, et on va demander l'assentiment des travailleurs, travailleuses. Encore une fois, ce n'est pas d'empêcher puis ce n'est pas de complexifier. C'est de simplifier en permettant un accès.

Journaliste : J'aimerais vous entendre : Est-ce que vous trouvez qu'au... en... au Québec actuellement les syndicats sont puissants?

M. Boulet : Je pense qu'il y a un... Mais ça dépend des secteurs puis ça dépend des entreprises. Je ne pourrais pas généraliser puis dire est-ce qu'ils sont puissants. Ils ont un rapport de force qui est reconnu, qui est accepté. On a fait une loi, le printemps dernier, pour essayer de trouver un meilleur équilibre dans les rapports de force. On a vu, depuis un certain nombre d'années, que la nature et les impacts des conflits de travail sur la population s'étaient transformés. Et, ça, ça rendait impérative notre intervention avec la loi pour considérer davantage les besoins de la population en cas de grève. Cette loi-là a été adoptée à l'Assemblée nationale en mai dernier, puis elle va entrer en vigueur le 30 novembre prochain. Ça, à mon avis, quand on respecte l'exercice du droit de grève, là... Tu sais, à la... Bon. Je ne parlerai pas d'un cas spécifique, là. Mais, moi, j'ai toujours été un partisan de l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et le respect des besoins parfois fondamentaux de la population qui est affectée. Ça fait que c'est sûr qu'il y a des lois qui nous permettent de rétablir un certain équilibre. Mais je ne dirais pas : Les syndicats sont puissants ou trop puissants ou... bons. Les syndicats... Chacun a droit à son opinion. Mais, moi, je suis un partisan de l'équilibre.

La Modératrice : Je pense que... que Mme Porter avait d'autres questions.

M. Boulet : Rapidement. Oui.

Journaliste : Oui. Oui. Il y a M. le député Leduc tantôt qui fait valoir que, dans le fond, ça va coûter des... ça va... ça va nécessiter des dépenses astronomiques, là, de la part de... des syndicats, là. On parle de 25 millions, là. Qu'est-ce que vous répondez à ça? Parce que ça... que ça...

M. Boulet : Bien, Isabelle, si c'est aussi coûteux pour s'assurer d'avoir des pratiques exemplaires, je pense que les travailleurs, les travailleuses le méritent. Puis, ce que M. Leduc dit, des fois... Les cotisations facultatives, ça ne représente pas un gros montant. Ce n'est pas ce qui nous préoccupe. Ce n'est pas le montant. C'est le principe que les travailleurs puissent s'exprimer. Que le 2 millions $ de la Fédération autonome de l'enseignement soit un pourcentage pas si important de l'ensemble des cotisations, ce n'est pas tant ça qui nous préoccupe que...

Journaliste : Mais c'est les frais de comptabilité qui seraient onéreux. Ce n'est pas les sommes concernées.

M. Boulet : Pour les syndicats, je pense que si ça implique - puis je suis totalement conscient de ça - des coûts pour mettre en place des bonnes pratiques, pour permettre de la transparence puis de la saine gouvernance, je pense que ça s'impose.

Journaliste : Puis j'ai juste une affaire qui n'est pas claire pour moi. Tantôt, vous avez comme glissé que vous le saviez, que c'étaient des petits montants, la plupart du temps, là.

M. Boulet : Ah! bien oui. Oui. Comme on... on n'a pas ça, là. On n'a pas cette information-là. C'est une estimation. Ça peut représenter entre 3.5 % et 4.5 % du global. Mais on a une estimation que ça pourrait représenter, si toutes les cotisations facultatives actuellement au Québec étaient refusées, si 100 % de ce qui est facultatif était refusé, ça représenterait peut-être 45 millions. Et, ça, c'est une estimation, Isabelle. Mais c'est quand même un montant d'argent sur lequel on donne un droit à des travailleurs de s'exprimer. Puis c'est... c'est ça.

Journaliste : Merci.

M. Boulet : Aïe! Merci.

La Modératrice : Il n'y a pas de journaliste anglophone, donc est-ce que c'est... ça fait le tour?

M. Boulet : Aïe! Merci beaucoup!

(Fin à 12 h 11)