Point de presse de M. Christian Dubé, ministre de la Santé, et Mme France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État

(Neuf heures trente-deux minutes)

Mme Duranceau : Bonjour, tout le monde. Écoutez, les médecins font un travail important, puis on a besoin de vous, les médecins, là. Puis on veut vous rassurer, les médecins, mais on veut aussi rassurer les Québécois. On est conscients que tout ce qui se passe présentement, c'est parce qu'il y a des changements importants qui sont demandés dans la façon de faire, dans la façon de travailler, dans la façon de rémunérer nos médecins. Et je veux réitérer qu'on est ouverts à discuter avec les fédérations des modalités d'application de ces changements-là. Puis on fait un pas supplémentaire aujourd'hui pour tendre la main aux fédérations pour qu'elles viennent se rasseoir. Puis je vais laisser mon collègue le ministre de la Santé vous présenter le changement en question.

M. Dubé : Merci beaucoup. Merci. Alors, bonjour, tout le monde. Il y a un élément de la loi, de la loi n° 2, qui a fait beaucoup jaser, puis peut être pour les mauvaises raisons, puis c'est important de faire cette clarification-là, ce matin, c'est ce qu'on appelle les mesures d'assiduité ou les mesures de suivi de la présence sur le réseau... mesures de surveillance. Et je pense que ça a fait jaser beaucoup, et ce n'était pas notre intention de faire tout ce débat-là. Parce qu'on l'avait mis dans la loi, vous vous rappelez, là, pour ceux qui ont suivi ça de très proche, mais ce n'était pas applicable, il fallait faire ce qu'on appelle un décret. Je ne veux pas rendre ça compliqué, là, mais on l'avait mis dans la loi au cas où on en aurait besoin, au cas où on en aurait besoin. Et comme on veut justement faire un geste de rapprochement, l'engagement qu'on fait aujourd'hui, c'est de dire qu'il ne sera jamais appliqué. Alors, on s'engage aujourd'hui à dire que cet arrêté-là qu'on pouvait faire, on ne le fera jamais, puis je pense que ça montre un geste de bonne foi, un peu comme les autres gestes qu'on a faits au cours des dernières semaines. Et je vais repasser la parole à ma collègue.

Mme Duranceau : Alors, je réitère qu'on est à l'écoute. On veut trouver une voie de passage, puis, pour ça, bien, il faut qu'on se rassoie ensemble puis qu'on discute. Et puis je pense que c'est ce à quoi les Québécois s'attendent aussi, qu'on trouve cette voie de passage là en se parlant. Alors, c'est notre message pour ce matin. Merci.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Nous allons passer à la période de questions. Je vous invite à aller au micro devant.

Journaliste : Bonjour. Les fédérations vont peut-être vous dire pourquoi ne pas retirer cet élément-là de la loi? Parce que... Est-ce qu'on peut faire confiance comme ça au gouvernement qui dit : On ne l'appliquera jamais? À ce moment-là, pourquoi ne pas...

Journaliste : ...le retirer carrément de la loi?

Mme Duranceau : On... On prend l'engagement publiquement que cet élément-là ne sera jamais appliqué. Alors, je pense que c'est... c'est le troisième geste qu'on pose pour démontrer... notre bonne foi, pour démontrer qu'on est à l'écoute, puis qu'on veut s'asseoir, puis qu'on veut discuter. Alors, on va discuter avec eux. Évidemment, je ne vais pas négocier ici, là.

Journaliste : Mais pourquoi ne pas rouvrir la loi pour enlever, retirer les éléments les plus controversés ou les plus malheureux?

Mme Duranceau : Écoutez, ce n'est pas... tu sais, je ne vais pas discuter de ça ici. On va s'asseoir ensemble puis on va... on va parler avec les fédérations. La loi, elle est là, elle a été adoptée, alors c'est... c'est le.... les paramètres avec lesquels on travaille pour...

Journaliste : ...vous n'acceptez toujours pas de la suspendre, comme le demandent plusieurs intervenants, là, les... le Collège des médecins... les fédérations?

Mme Duranceau : Moi, j'invite les fédérations... j'invite les fédérations à venir s'asseoir avec nous et discuter des modalités d'application de tout ça.

Journaliste : Juste pour que ce soit clair, M. Dubé, quand vous parlez des mesures d'assiduité, là, vous voulez dire la surveillance, vous voulez dire les sanctions? Tu sais, encore hier, à Santé Québec, il y a un affichage de poste d'un inspecteur, là.

M. Dubé : Oui, mais c'est pour ça que ça a créé beaucoup de confusion, la question des inspecteurs. Parce qu'il faut comprendre que les inspecteurs, on en a besoin dans le réseau. On en a besoin pour... un exemple aussi simple que les boutiques de vapotage, etc. Alors, des inspecteurs, il en manque en ce moment pour aller faire de l'inspection dans nos CHSLD. Ça n'a rien à voir avec ça. Et c'est pour ça que, malheureusement, ce qui a créé peut-être tout ce... ce sentiment-là d'inconfort, c'est qu'en même temps qu'on demandait des inspecteurs pour le réseau, bien, les gens disaient : Ça va être des inspecteurs qui vont faire notre surveillance, alors que la loi ne s'applique même pas. Alors, on... c'est un peu pour ça...

Journaliste : ...de surveillance?

M. Dubé : Bien non, il n'y aurait pas... il n'y aurait pas cette surveillance-là pour les... pour des... des médecins. On va continuer à avoir besoin d'inspecteurs dans nos différents CHSLD, mais pas... pas au niveau des médecins.

Journaliste : J'aurais une... une précision à vous demander dans l'interprétation que font certains médecins de la diminution de 15 % de la rémunération. Certains médecins croient que chacun des actes est diminué de 15 % et ça s'ajoute aux 15 % global.

M. Dubé : Non. Bien, écoutez, je vais me servir de cette question-là.

Journaliste : ...qu'est-ce que je veux dire?

M. Dubé : Je comprends très bien. Ce n'est vraiment pas ça, l'intention. Mais... Mais il faut que les gens viennent à table. Parce que moi, j'entends, puis je le dis, là, pour que tout le monde le comprenne bien, là, que les médecins vont être payés à 24 $ de l'heure, mais c'est faux. Ce que c'est, c'est qu'il y a un taux horaire qui vient s'ajouter au forfait, qui vient s'ajouter à la capitation, qui vient s'ajouter aux actes. Mais il faut que les médecins viennent aux tables pour bien l'expliquer. Ça n'a pas été expliqué aux fédérations.

Journaliste : Est-ce que chacun des actes a une diminution de 15 % à... l'acte?

M. Dubé : Je ne rentrerai pas dans ça, pas du tout. Ce qu'on demande aux fédérations, c'est de venir s'asseoir avec nous.

Journaliste : Si je comprends bien, c'est que vous gardez la loi telle qu'elle est actuellement au niveau du processus de surveillance, mais il y aura quand même un... un mécanisme qui... qui sera créé, un mécanisme de surveillance qui... qui, lui, reste en place au sein des établissements de santé. Non?

Mme Duranceau : Bien, le... le mécanisme de surveillance, on l'a bien expliqué, là. Le vapotage, les CHSLD, des inspecteurs qui... qui s'assurent que le fonctionnement des... des opérations, là, est conforme à ce qui est prescrit, c'est une chose. Ça n'a rien à voir avec les médecins, ça, là, là. Donc, ce qu'on vient de dire, c'est que les mesures de surveillance qui... qui étaient dans la loi deux en lien avec les médecins ne s'appliqueront pas. On... Premièrement, elles n'étaient pas en application, ces mesures-là. Et deuxièmement, il aurait fallu qu'il y ait un décret pour les faire appliquer. Et on s'engage à ne pas faire ce décret-là.

Journaliste : ...

M. Dubé : C'est exactement ça.

Mme Duranceau : C'est exactement ça.

M. Dubé : C'est clair. Merci beaucoup...

Journaliste : ...ça, ma question. Parce qu'il y a aussi les pénalités qui ne sont pas dans ces articles-là. Ils viennent après. Donc, les actions concertées, vous gardez ça?

M. Dubé : Tout à fait. Puis je ferai remarquer qu'il n'y en a aucune qui a été appliquée depuis...

Journaliste : Des actions?

M. Dubé : Aucune.

Journaliste : Mais qu'est-ce que vous dites aux fédérations aujourd'hui? Parce qu'elles ne vous font plus confiance. C'est écrit dans la loi. Vous avez beau dire : On ne les appliquera pas, c'est dans la loi. Est-ce que vous allez les retirer de la loi quand vous allez l'amender?

Mme Duranceau : Je comprends leur position. Je comprends leur... leur état d'esprit en ce moment, compte tenu de tout ce qui a été dit dans les dernières semaines...

Mme Duranceau : ...mais il faut se rasseoir ensemble, puis on va convenir ensemble des modalités d'application de tout ça puis comment on peut les rassurer par rapport à ça. Mais on ne peut pas négocier par personne interposée. Puis sur la place publique, faut s'asseoir ensemble. Alors, je pense que là, c'est le troisième geste qu'on pose. On ne peut pas négocier avec nous-mêmes, alors il faut... faut qu'on s'assoie ensemble pour trouver une solution.

Journaliste : Est-ce que vous admettez que vous êtes allés un peu fort sur la surveillance et les sanctions?

Mme Duranceau : Écoutez, on comprend que cette mesure-là inquiétait beaucoup de monde. Ce n'était pas l'intention. Alors, c'est pour ça, le geste aujourd'hui.

Journaliste : C'est quoi l'intention au final? Parce que je veux dire, c'est écrit noir sur blanc dans la loi. C'est quoi l'intention?

Mme Duranceau : Écoutez, c'est une... c'est une loi spéciale, il y a certaines mesures dans une loi spéciale. Là, on voit bien que ça va au-delà de l'intention initiale. Je le répète, il faut s'asseoir ensemble, il faut discuter des modalités d'application de cette loi-là pour trouver une voie de passage, puis rassurer les Québécois qu'il y a... que ce sont de gros changements, mais si on se parle, on va trouver une façon d'y arriver puis que ça fonctionne.

Journaliste : Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui à ne pas l'appliquer pour tous les ministres de la Santé et les gouvernements subséquents? On va prendre de la même façon.

M. Dubé : Bien, écoutez...

Mme Duranceau : Je ne peux pas répondre.

M. Dubé : ...je ne peux pas répondre pour les autres ministres puis les autres gouvernements. L'engagement que l'on prend aujourd'hui, c'est avec les médecins, en ce moment, comme geste de bonne foi pour les ramener aux tables.

Journaliste : Si c'est écrit dans la loi, ils pourront l'appliquer par après...

M. Dubé : Bien, il faudrait qu'il y ait un décret ministériel, il faudrait que ça passe au Conseil des ministres. On n'est pas là. Nous, on dit : Ce gouvernement, notre gouvernement prend l'engagement de ne pas aller là.

Journaliste : Je vous cite, M. Dubé. Il y a quelques secondes, vous avez dit : On n'a pas pris le temps d'expliquer sur la rémunération concernant ce que madame ma collègue venait de dire. C'est le troisième recul que vous faites aussi concernant la loi. Est-ce que vous ne faites pas les choses à l'envers et ne commencez pas à regretter un peu la loi, la loi spéciale?

Mme Duranceau : Là, ce n'est pas un recul, là. Ce qu'on dit, c'est qu'on met sur pause, on suspend puis on veut... on veut se parler pour convenir de ce qui reste puis ce qui doit être modulé. Alors, c'est ça, la proposition, là.

Journaliste : Non, mais commencez-vous à regretter cette loi spéciale?

Mme Duranceau : Écoutez, on ne va pas faire part de nos états d'âme ici, là. Ce qu'on veut, c'est se rasseoir avec les fédérations pour discuter. Il y a beaucoup de changement là-dedans, puis il faut s'en parler pour convenir de l'application de ces changements-là.

Journaliste : Vous avez fait deux...

Journaliste : ...on aurait dû en parler avant de déposer le projet de loi spécial?

Mme Duranceau : Écoutez, ça fait quand même une année, là, qu'on discute.

Journaliste : Vous avez fait deux mains tendues. Là, il y en voilà une troisième. Combien vous allez en faire avant qu'ils reviennent à la table? Là, vous êtes prêts... ça va aller à quatre, cinq, six, sept, là?

Mme Duranceau : Nous, on est prêts à... on est on est prêts à s'asseoir puis discuter. Alors, on attend un retour des fédérations.

Journaliste : Oui, mais si ça ne bouge pas de l'autre côté, là, puis qui... eux autres, ils attendent le Parti libéral puis Pablo Rodriguez?

Mme Duranceau : Mais, écoutez, c'est évidemment leur choix. Mais les Québécois s'attendent à ce que... à ce... à ce qu'il y en ait une entente, là, puis qu'on règle ça. Alors, il faut se parler. Voyez-vous, on a écouté, puis c'est effectivement la troisième main tendue, parce qu'on a entendu, puis il fallait aller ajuster des choses. Alors là, l'ouverture, on ne peut pas la faire tous seuls, il faut faut être deux là-dedans.

Journaliste :I'm sorry, thank you!

M. Dubé : I've been there before.

Journaliste : Yes, you did, you're still alive!

Journaliste : Ils vous demandent de suspendre, alors est-ce que... Je comprends bien, là, la main tendue, mais est-ce que ça va être suffisant dans la mesure où la demande, c'est de suspendre?

Mme Duranceau :Moi, je leur demande de venir s'asseoir. Ça fait qu'ils peuvent demander de suspendre. Moi, je leur demande de venir s'asseoir puis on va se parler.

Journaliste :So, you're saying that you're putting on pause, you want to put in place a decree for the whole section on attendance to kick in. Like you think that will please both federations to come back to the negotiation table.

Mme Duranceau : So... so, we want to discuss, we want to sit down together and discuss, and it's the third... third...

Journaliste : Olive branch.

Mme Duranceau : Vous dites?

Journaliste : Olive branch.

Mme Duranceau : Olive branch, OK. It's the third olive branch that we are putting forward and we hope that we can discuss the application of Bill n° 2.

Journaliste : So, you think it's going to make a difference in removing this part?

M. Dubé :Well, I...

Journaliste : If you're not removing it, you're putting it on pause.

M. Dubé : Yes. But I think what France-Élaine has said, is that we've heard a lot what was bothering a lot, those clauses. So...

M. Dubé : …we've been listening. And as a sign of commitment, we're… we're showing that. So, I think that it just shows that we are listening to what the doctors are saying. And we put that as a proof that say: Please come back on the table.

Journaliste : And what do you say to family medicine groups that want to shut…that they say that because of Bill 2, they need to shut down their operation. There is an open letter in La Presse with 20 or… like 20 GMF in Montréal. And then you had the Agora last night at 24/60. They are saying that they can't continue their operations as of April 2026.

Mme Duranceau : Yes, we understand their concern and that's why we want to discuss and explain the… the application of… of all those changes. It's a big transformation. We need to sit down, calm down and discuss how it applies.

Journaliste : The surveillance part is what you're going to remove or suspend, but arguably the more controversial is the concerted action and the fines. That's obviously upset doctors quite a bit. Why not remove that?

Mme Duranceau : We need to sit down together and discuss. So, we invite the federations to come back at the table. We hear their concerns and we've been showing that we've been listening. So, we asked them to come back. And if there are more concerns and we know there are still some concerns that they have, we'll discuss them with… we'll… we'll discuss with them.

M. Dubé : Thank you very much. Have a good weekend. Bye.

(Fin à 9 h 47)