Point de presse de M. Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques

(Onze heures trente-quatre minutes)

M. Roberge : Bonjour! Merci d'être présentes et présents. Donc, un mot pour vous préciser que j'ai déposé aujourd'hui le projet de loi 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture.

Je vous dirais qu'avant les événements des dernières semaines, je ne croyais pas nécessaire de déposer un projet de loi comme celui-ci. Je n'avais même pas pensé que quelqu'un pourrait songer à influencer des votes à une course à la direction avec de l'argent. On a vu cette faille dans la loi, donc on... je pense qu'il fallait le régler, tout simplement.

Et je pense qu'on le dit, quand on est tanné d'un problème, on le règle, je pense que ça s'applique autant à M. Miller qu'à moi. J'ai vu ce problème, j'ai voulu le régler. Je suis fier de mon équipe, en passant, qui a agi très, très rapidement. On... En l'espace de presque quelques jours, on a vu la difficulté, on s'est revirés de bord, on a trouvé la voie juridique, le projet de loi est déposé. Je salue l'ouverture des oppositions aussi à régler cette question assez rapidement. Ce que je comprends, c'est qu'on devrait être capables d'adopter le projet de loi avant Noël, la semaine prochaine.

Donc, je pense que c'est... ça augure bien pour la suite. On vient compléter l'esprit de la Loi électorale. C'est déjà prévu dans la Loi électorale qu'on ne peut pas d'aucune manière promettre un avantage à quelqu'un pour acheter son vote lors de l'élection, et qu'on ne peut pas non plus demander un avantage en échange d'un vote pour l'élection. Ce n'était pas précisé dans la loi d'avoir de telles dispositions pour les courses à... aux investitures ou aux courses aux directions. Donc on vient tout simplement prendre les mêmes dispositions qui s'appliquaient aux élections comme telles pour les appliquer dans la gestion interne des formations politiques. Donc, je pense qu'on vient vraiment colmater la brèche. Voilà.

Journaliste : Donc, vous nous dites aujourd'hui que sans les allégations concernant le Parti libéral, vous ne seriez pas là aujourd'hui?

M. Roberge : Honnêtement, non, je... je n'aurais pas posé ce geste-là puisque je vous dirais que c'était un angle mort. Je n'avais pas... personne n'avait souligné cette faille. Je ne l'avais pas vu, personnellement, je... je l'avoue candidement. Maintenant, une fois qu'on voit un problème, on le règle!

Journaliste : Est-ce que vous pourriez... Parce que là, vous... vous arrivez vite avec un projet de loi, là, mais la Loi électorale, il y a quand même d'autres points qui nécessiteraient peut-être un genre de mise à jour, là. Tu sais, par exemple, ça fait plusieurs... partis politiques, incluant le vôtre, qui disent que la limite de 100 $ n'est plus adaptée à 2025. Tu sais, là je vous amène complètement sur autre chose, là. Mais... Comprenez-vous? Avec les... les coûts d'aujourd'hui, l'inflation, et tout ça, est-ce que vous envisagez, à un moment donné, de revoir un petit peu plus en profondeur?

M. Roberge : Ce n'est pas sur notre... écran radar. Au printemps dernier, on a modifié la Loi électorale, au printemps dernier, avec l'ensemble des formations politiques. Parce que quand je touche à la Loi électorale, je veux avoir l'unanimité. Puis il y avait eu, je vous dirais, beaucoup de travaux en amont. Les formations politiques avaient discuté et, après ça, j'ai parlé avec les responsables de chacune des formations politiques. On a fait plusieurs rencontres informelles puis on a fait avancer les choses. On a lutté contre la désinformation, lutté contre... l'hypertrucage, excusez-moi, on est... on est allés à la lutte contre les influences étrangères. Donc, on a fait avancer, je pense, les choses, mais ce n'est vraiment pas sur notre écran radar, là, de modifier les montants qui peuvent être donnés, non, je... non.

Journaliste : Mais c'est important pour vous d'aller aussi pour les campagnes aux porte-parole, là, on comprend que vous visez Québec solidaire là-dedans.

M. Roberge : Bien, je pense qu'il faut que ce soit égal... égal pour tout le monde, là, en fait, ce n'est pas compliqué, là, il ne faut pas être capable d'acheter un vote, en aucune circonstance. Je pense que c'est une évidence pour qu'on ait confiance dans notre système démocratique.

Journaliste : ...avoir l'appui des autres partis pour une formule accélérée. Est-ce que... est-ce que vous avez eu l'appui du Parti libéral jusqu'à maintenant?

M. Roberge : Oui. Oui, absolument. J'ai eu des échanges informels avec eux, puis même tout à l'heure au Salon Rouge.

Journaliste : ...ils veulent rapidement colmater cette brèche.

M. Roberge : Je pense qu'ils veulent mettre ça derrière eux et je les comprends.

Journaliste : Donc, on comprend qu'autant les personnes qui vont vouloir influencer pour acheter un vote que les gens qui vont accepter d'être achetés vont être punis.

M. Roberge : Ça va dans cette direction-là, puis il y a aussi qui prend l'initiative, là. Donc, quelqu'un qui voudrait soudoyer quelqu'un d'autre en lui offrant de l'argent, ça ne sera pas possible. Mais quelqu'un qui voudrait dire : Bien, écoute, je vais voter pour toi, mais tu me devras quelque chose plus tard. Donc... dans les deux directions. Et c'est vraiment des dispositions miroir par rapport à celle qu'on a déjà dans la loi pour le jour du vote en réalité. On ne peut pas faire ces choses-là pour l'élection, là, à proprement dit, ni dans les élections provinciales ni municipales. Donc, on applique ces... ces règlements. C'est le même libellé, on l'applique pour la gestion interne des formations politiques.

Journaliste : Avez-vous vérifié si ça a déjà... si ça s'est déjà fait à la CAQ?

M. Roberge : Ce genre de chose là? Bien, je dois dire qu'on n'a jamais eu de course à la chefferie et il n'y a pas eu non plus d'investiture par vote. Donc, c'est sûr que c'est impossible, mais voyons, il n'y aurait pas ça, là.

Journaliste : S'il y avait une course à la chefferie à la CAQ, donc, en tout cas, vous allez vous conformer aux nouvelles règles, puis c'est important de le faire avant, ça.

M. Roberge : On se conforme toujours aux règles.

Journaliste : Vous avez tenu des propos assez durs cette semaine par rapport à ce qui se passe au Parti libéral, de voir que la commissaire à l'éthique s'intéresse à une députée qui a été exclue de son caucus, ça vous dit quoi ce matin?

M. Roberge : Bien... j'ai vu... j'ai vu même sur les réseaux sociaux, là, qu'il y avait une espèce de calendrier de l'avent, là, un scandale par jour au Parti libéral. On va juste voir s'ils vont se rendre jusqu'à Noël, hein? Ils vont peut-être nous surprendre encore en fin de semaine.

Journaliste : J'ai une question depuis quelques jours, puis pendant la fin de semaine, il y a une célébration religieuse, là, en avant de l'Assemblée nationale. Il y a des adorations, des baptêmes, il y a comme plein d'affaires qui sont annoncées. Est-ce que... comment vous allez faire avec votre nouvelle loi pour tracer la ligne, tu sais, là-dedans? Qu'est-ce qui est une prière? Qu'est-ce qui est une manifestation? Comment on détermine un baptême, mettons, ça tombe dans quel... Peut-être, pour un baptême, vous me direz, mais ça tombe dans quelle catégorie?

M. Roberge : Je pense que les baptêmes, les mariages, les célébrations, c'est définitivement des, je dirais, des manifestations religieuses collectives, là. Je n'ai pas pris connaissance... je ne parlerais pas de ce qui se passe ou de ce qui ne se passe devant parce que je ne suis pas au courant précisément de ce qui se passe, mais le projet de loi n° 9, tel qu'il est déposé, dit qu'il ne devrait pas y avoir de séances de manifestations collectives que ce soit des prières ou des cérémonies, dans des espaces publics, donc des rues, des parcs, des places publiques, sauf cas exceptionnel, non récurrent, d'une durée limitée, qui ne trouble pas l'ordre public et qui serait préalablement autorisé par les municipalités. On va faire des consultations, là, à l'hiver prochain, là, mais...

Journaliste : ...témoignages, prière, évangélisation, baptême et prédication. Ça, ça ne passerait pas.

M. Roberge : Bien ce que vous me dites, c'est sûr que ce genre de choses-là ne serait pas permis dans le cas où la loi est votée.

Journaliste : ...pouvoir faire une manifestation tant que les gens marchent essentiellement ou, tu sais, manifestent avec une pancarte. C'est un peu ça qu'on doit comprendre?

M. Roberge : Non. Je pense qu'il y a un petit peu de confusion. Je vais vous dire qu'on va s'en tenir au principe, le principe, c'est qu'avec le projet de loi actuel, la règle générale, c'est que les manifestations religieuses collectives concertées, séances de prière, cérémonies sont interdites. Il y a certains cas où ça pourrait être autorisé par les municipalités selon les balises de la loi. Pour ce qui, là, est du cas par cas, on va attendre de faire l'étude article par article, puis de regarder chacun des cas des...

Journaliste : ...marcher dans la rue, est-ce qu'ils... est-ce qu'ils peuvent le faire où ils ne peuvent pas? Tu sais, ils ne feront pas une prière, là, mais ils font juste marcher avec des pancartes, là, des prêtres, mettons, ou des évêques.

M. Roberge : Le terme «procession religieuse», ça pourrait entrer sous le sceau de ce qui est prévu par la loi.

Journaliste : Mais c'est intéressant dans la...

Le Modérateur : On va passer en...

Journaliste : ...c'est intéressant dans la mesure où effectivement, est-ce que, puisque c'est des gens qui se rencontrent ensemble pour des raisons religieuses et qui marchent ensemble pour une raison religieuse, eux, pourraient ne pas pouvoir manifester? Mais d'autres...

M. Roberge : Je vais... je vais... je vais... je ne vais pas faire du cas par cas pour chacun des événements, pour une loi qui n'est pas encore adoptée. Je pense que vous avez vos réponses dans le projet de loi.

Le Modérateur : On va passer en anglais.

Journaliste : Mais juste pour préciser, puis c'est Marie-Josée qui l'a, je pense, vu, mais il y a un 10 ans de... après 10 ans il y a comme...

Journaliste : ...le point technique. Est-ce qu'il y a un pardon après 10 ans? Dans le sens qu'on voit une sanction, on dit la première sanction, 5 000, 10 000. La deuxième, s'il y a une récidive sur une période de 10 ans. Donc, est-ce que ça veut dire que le compteur retombe à zéro après 10 ans, puis si je me fais reprendre à acheter un vote, j'ai la première sanction?

M. Roberge : Je vais vous revenir après. Je vais vous revenir après.

Journaliste : C'est les mêmes dispositions dans la... dans la loi électorale...

M. Roberge : C'est les mêmes dispositions dans la loi.

Journaliste : ...pour d'autres offenses, là, 10 ans. Mais c'est juste que c'était drôle de voir ça, parce qu'on ne sait jamais.

Le Modérateur : On va passer à l'anglais.

Journaliste : For the change that you want to put in the law, how pivotal it was to do that? What is the message that you want to send to Québecers?

M. Roberge : We want to be really clear that our government is committed to fix loopholes in the law. We saw a loophole. It's now not prohibited to give money to somebody to vote for you if you are running to be the leader of a party. So, I think it's not normal that it is legal to give money to people, so they vote… so they can vote for you. So, we want to…

Journaliste : No one should be able to buy a vote in Québec.

M. Roberge : That's it. When it comes to electoral process, money should not be used to buy vote regardless of the context.

Journaliste : OK. And the reason why we are here, it's due to the Québec Liberal Party?

M. Roberge : Well, we saw on the news that there were some allegation. I want to be pretty clear. There were some allegation that the... the last run to be leader of...

Journaliste : The last race.

M. Roberge : ...the last race, thank you, of the last race to choose the leader of the Québec's Liberal Party. So, there were allegation that some people asked for money or said they will pay for some vote. I'm not saying that it happened, but there were some allegation about that. And we looked in the law and it wasn't illegal. So, we had to fix this problem.

Journaliste : So the Québec Liberals or… it came to light for you because of the Liberals?

M. Roberge : Because of what we read. But again, I won't say that it happened. It's important to be pretty clear. I can't say without any doubt that this happened.

Journaliste : And you want MNAs to adopt this bill in an accelerated mode?

M. Roberge : Yes. We wanted to be enforce before Christmas, as soon as possible. I had some discussion with other parties, and I think we are committed as a group to do so. Thank you.

Journaliste : For November, have you ever heard of the cash-for-votes scheme happening in the leadership run or in a...

M. Roberge : No, I didn't.

Journaliste : ...you surprised?

M. Roberge : Yes, I am. Thank you. Merci.

(Fin à 11 h 47)