Point de presse de M. Pascal Paradis, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, et M. Alex Boissonneault, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’immigration, d’intégration et de francisation

(Dix heures trente-cinq minutes)

M. Boissonneault : Bonjour, tout le monde! Bonjour. Vous êtes peut-être un peu surpris, ça devait être Joël Arseneau, finalement, c'est moi, parce qu'il y a une discussion. On a…

Une voix : ...

M. Boissonneault : Bien, c'est... je vous laisse ça, M. Lacroix.

On a une discussion, évidemment ces temps-ci sur l'immigration et sur le PEQ. Évidemment, ça fait couler beaucoup d'encre, il y a beaucoup d'informations qui circulent, puis on juge important au Parti québécois d'avoir un discours cohérent, responsable sur la question et peut-être de poser certaines questions aussi.

Il y a des maires, des mairesses notamment, qui sont sortis sur la place publique pour demander des clauses de droit, qui des clauses grand-père pour l'ensemble des personnes qui auraient pu appliquer sur le PEQ avant sa suspension. Et évidemment, nous, on a des questions là-dedans parce que, pour défendre le bien commun, parce que c'est un… c'est l'objectif qu'on a. On n'est pas là pour défendre un lobby, pour défendre seulement une organisation ou les entreprises, on veut défendre l'ensemble de la population, on aimerait savoir ce que les maires et mairesses ont en tête lorsqu'ils parlent de «droits acquis», lorsqu'ils parlent de donner cette possibilité-là aux gens d'appuyer sur le PEQ comme ça aurait pu être le cas avant la suspension… la suspension en 2025. Et est-ce qu'ils ont un chiffre en tête? Est-ce qu'ils ont une idée de l'impact que ça pourrait avoir sur leurs concitoyens et concitoyennes? Parce qu'évidemment, il y a un impact aussi accepté des gens sur le territoire. Qu'est-ce que ça veut dire pour le logement? Qu'est-ce que ça veut dire pour les organismes qui donnent des services, par exemple, aux populations plus marginalisées sur le territoire? Qu'est-ce que ça veut dire pour les services de santé, les services d'éducation? Il faut quand même avoir une vue d'ensemble et un tableau général. Je pense que c'est important.

La position du Parti québécois est claire depuis 2024, nous, on avait dit qu'il y aurait des clauses de droits acquis, pas tout le monde, pas tout le monde, mais aux gens qui dépendent des programmes québécois, c'est-à-dire le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il y a des attentes qui ont été créées, et ça, il faut quand même y répondre. Sauf que nous, ce qu'on a dit, c'est que les gens qui se trouvent sur le territoire devraient être les personnes qui sont… qui ont accès à la résidence permanente en priorité donc pour favoriser, entre autres, les régions et les secteurs d'emploi où il y a une pénurie de main-d'œuvre. Ça a été la position du Parti québécois dès le départ. On avait dit aussi qu'on voulait un moratoire sur l'immigration économique permanente pour pouvoir en arriver à cette possibilité-là de permanentiser les gens le plus qui se trouvent sur le territoire, qui sont intégrés, qui parlent français. On l'a déjà dit.

Et je veux juste rappeler en terminant très rapidement que, si on est dans cette situation là actuelle, je l'ai déjà dit et je vais le redire parce que c'est important, on est en train de réparer un gâchis qui a été causé par ce gouvernement, puis plus précisément par Christine Fréchette lorsqu'elle était ministre de l'Immigration qu'elle a permis l'application en continu au programme du PEC en dehors des seuils, sans qu'il n'y ait de plafond, ce qui a causé une explosion du nombre de demandeurs dans ce programme-là et du nombre d'immigrants temporaires sur le territoire.

Donc là, ce qu'on essaie de faire, c'est de répondre aux attentes qui ont été créées avec cette situation-là, d'être le plus juste possible.

M. Boissonneault : ...le plus responsable possible, mais devant un gâchis qui a été causé par ce gouvernement.

M. Paradis : Par ailleurs, j'arrive tout juste des consultations particulières sur le projet de loi n° 9 relatif à la laïcité et le Barreau du Québec, ce matin, est arrivé avec une proposition étonnante dans la mesure où l'ordre professionnel propose une loi qui encadrerait l'exercice de la clause de souveraineté parlementaire, aussi appelé clause nonobstant ou clause dérogatoire. Le Barreau propose huit conditions très strictes, qui aurait pour effet, en quelque sorte, de menotter le gouvernement dans l'exercice de la clause de souveraineté parlementaire et l'argumentaire repose sur la préservation de l'État de droit. Le Barreau indique que pour lui, il y a des... il y a un recul de l'État de droit.

Or, ce qui est surprenant, c'est que le mémoire du Barreau ne fait aucune mention d'un des principaux reculs dans l'histoire du Canada en matière d'État de droit, c'est-à-dire l'imposition de la Constitution de 1982 à l'encontre de la volonté du Québec pendant que le premier ministre du Québec dormait dans sa chambre d'hôtel, ce qui a été nommé par les historiens «La nuit des longs couteaux», ici. Et, en quelque sorte, ce type d'argumentaire qui vise à légitimiser ce coup de force du gouvernement fédéral et à limiter à l'extrême l'utilisation du prix de consolation pour cette imposition de la Constitution, c'est-à-dire la clause de souveraineté parlementaire, ça nous apparaît inquiétant.

On parle aussi beaucoup du dialogue entre le judiciaire et le législatif. Donc le législatif, il faut le rappeler, c'est des députés qui sont l'expression de la démocratie, c'est-à-dire que nous sommes élus par la volonté du peuple québécois et quand on parle de dialogue et qu'on dit que ça doit nécessairement toujours se terminer par des juges nommés par le gouvernement fédéral qui ont le dernier mot, ça aussi on pense que ça peut signifier un recul pour la démocratie. Donc, ce dialogue ne peut pas toujours se terminer par les juges qui ont le dernier mot. Alors proposition, donc, qui nous laisse perplexes, on va l'étudier plus en détail. Mais voilà, perplexes.

Journaliste : ...est-ce que le barreau ne propose pas que les juges aient le dernier mot et même leur proposition dit que le gouvernement a le dernier mot, ils demandent entres autres de demander l'avis à la cour d'appel, un avis qui est non restrictif. Si par limitation ou cadenassé, pour reprendre vos mots, vous voulez dire d'avoir une... plus qu'une majorité simple à l'Assemblée nationale pour imposer la clause nonobstant, est-ce que c'est ça pour vous qui va trop loin?

M. Paradis : Bien, écoutez... D'abord, un, il y a déjà un processus démocratique, ici en cette assemblée. Il y a des consultations particulières aujourd'hui sur le projet de loi 9, sur d'autres projets de loi actuellement, avec lesquels, d'ailleurs, nous ne sommes pas d'accord, nous avons exprimé des réserves, projet de loi 1, projet de loi 2, projets de loi 3, etc., et le débat a cours, notamment par certains des rédacteurs du Mémoire du Barreau du Québec, qui contestent vigoureusement l'utilisation de la clause de souveraineté parlementaire et c'est sain en démocratie. Mais donc, là, il y a des consultations particulières, il va y avoir des débats à l'Assemblée nationale. Je le mentionne parce qu'il y a déjà un exercice démocratique, mais là, il y a certains qui semblent dire : Ce n'est pas suffisant ça ou ça n'a pas la légitimité requise. De telle sorte que, quand on utilise la clause de souveraineté parlementaire, là, maintenant, il faudrait «un encadrement normatif rigoureux, une obligation pour le législateur d'exposer publiquement de manière claire et intelligible les raisons justifiant le recours — ça, je pense qu'on l'a déjà — reddition de comptes renforcés, consultation obligatoire de la société civile, garantie de périodes incompressible de débats parlementaires, vote à majorité qualifiée, renvoi automatique en Cour d'appel du Québec». Nos tribunaux, qui déjà peinent à donner une voix aux citoyens parce qu'il y a des problèmes d'accès à la justice, donc là, à chaque fois, renvoi automatique en Cour d'appel du Québec.

C'est... ce sont des conditions extrêmement contraignantes et où on semble dire, bien, que le processus actuel n'a pas la légitimité suffisante. Nous pensons que le débat démocratique est déjà très vigoureux sur les dispositions dont ont parle.

Journaliste : Est-ce qu'il ne faut pas s'inquiéter, par exemple, de la suspension de certains droits fondamentaux qui sont là pour... ça ne semblait pas protéger les minorités.

M. Paradis : C'est intéressant, dans une étude du professeur Guillaume Rousseau en 2016, il analyse l'utilisation... l'utilisation de la clause de souveraineté parlementaire et il note que dans 78 %...

M. Paradis : ...des cas, ce sont des mesures qui sont relatives à l'identité nationale québécoise et au progrès social. Et ce qu'il mentionne, en réalité, c'est que la clause de souveraineté parlementaire a permis au Québec d'affirmer son caractère distinct face à une jurisprudence et face à un gouvernement fédéral qui a une autre vision du vivre-ensemble. On le rappelle, la Constitution du Canada, dans son préambule, dans la première phrase, ça dit que la Constitution du Canada reconnaît la suprématie de Dieu. Et il y a un autre article, qui est l'article 27, qui mentionne que la charte doit être interprétée avec un prisme multiculturaliste, et donc les juges nommés par le gouvernement fédéral, bien sûr, ont cette interprétation.

Donc, cette vision que c'est toujours une suspension des droits est compensée par une autre vision, qui est celle que c'est l'affirmation de droits collectifs, droits collectifs qui sont reconnus, d'ailleurs, ailleurs dans le monde, comme parfaitement légitimes. On parle peu, par exemple, de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui interprète des dispositions similaires avec la nôtre, mais qui a jugé parfaitement légales les limitations, par exemple, au port de signes religieux, en vertu de la laïcité. Donc, il y a deux visions différentes du vivre-ensemble, et la clause de souveraineté parlementaire permet l'affirmation de la distinctivité québécoise.

Journaliste : Est-ce que le Barreau ne fait pas de la politique ici? Est-ce qu'ils n'excèdent pas leur mandat, qui est de protéger le public contre les avocats véreux, puis, bon, je veux dire, les problèmes de... dans la profession? Je sais que c'est votre ordre professionnel, là, c'est peut-être délicat pour vous de vous prononcer.

M. Paradis : La protection... la protection du public fait partie du mandat du Barreau du Québec, mais je pense que le Barreau du Québec peut légitimement se prononcer sur les sujets dont on parle actuellement. Il le fait sur la base de la protection de l'État de droit. Ce que nous disons, c'est qu'il faut faire attention aux qualificatifs qu'on utilise. Quand le Barreau du Québec parle de dérives autoritaires, il faut faire attention. Là, ici, c'est... Vous savez d'où j'arrive, là, j'ai travaillé 25 ans dans des pays où les dérives autoritaires, l'autoritarisme, ce sont des mots qui ont... qui ont un sens. J'invite le gouvernement du Québec à porter une grande attention à ce que le Barreau du Québec lui dit, mais j'invite aussi toutes les institutions, y compris le Barreau du Québec, à faire attention au sens des mots, et tout... tout en ayant une voix légitime.

Journaliste : Et si Antoine posait la même question à monsieur... si Antoine posait la même question à M. Boissonneault, à savoir est-ce que le Barreau fait de la politique, est-ce qu'il répondrait la même chose? Est-ce qu'il aurait plus de liberté dans sa réponse?

M. Paradis : Bien, la réponse, c'est... la réponse, c'est la mienne.

Des voix : ...

M. Paradis : Bien, veux-tu...

M. Boissonneault : Bien, voulez-vous finir le sujet? Moi, c'est plus ça, là

Journaliste : Bien, allez-y, si vous avez...

M. Boissonneault : Non, c'est ça, j'ai un expert avec moi pour ces questions-là.

Journaliste : Mais adopter par bâillon une loi qui prévoit l'utilisation de la clause dérogatoire, ça, est-ce que vous êtes d'accord avec ça? Parce que c'est une des limites que veut poser le Barreau, si j'ai bien compris.

M. Paradis : Bien, bon, le bâillon, ça fait partie du Règlement de l'Assemblée nationale, ça fait partie de la procédure dont on s'est doté. Mais vous m'avez entendu parler, à plusieurs reprises, de l'utilisation de ce bâillon, notamment par le gouvernement de la CAQ, dans des cas où ce n'était pas justifié, où il n'y avait pas d'urgence, où il n'y avait pas de blocage des partis d'opposition. Donc, je dirais que, de manière générale, le bâillon, ce n'est pas l'idéal démocratique qu'on s'est fixé, surtout lorsque les... les fameuses conditions d'urgence ne font pas... ne sont pas au rendez-vous.

Cela étant dit, ici, il s'agit de juger de la Constitution du Canada, qui prévoit cette clause de souveraineté parlementaire, qui permet de faire en sorte que ce ne sont pas toujours les juges qui ont le dernier mot. Et là il ne faut pas... il ne faut pas voir ça comme étant toujours l'exercice de la... de la tyrannie de la majorité, mais nous sommes des élus démocratiquement choisis par le peuple québécois, et, je le réitère, ce sont souvent des dispositions qui visent à affirmer la distinctivité du Québec dans un pays où, maintenant, la Constitution s'interprète selon le prisme fixé par le gouvernement fédéral.

Journaliste : Sur un autre sujet, vous avez probablement...

M. Boissonneault : M. Laforest.

Journaliste : ...les attaques répétées de M. Drainville à l'endroit de Mme Fréchette et M. Roberge. Est-ce que vous croyez que, d'ici l'élection, là, le gouvernement va reculer sur le PEQ?

M. Boissonneault : Écoutez, moi, je vais leur laisser mener leurs débats. Ce qu'on ne peut...

Journaliste : Est-ce que vous souhaitez qu'il recule sur le PEQ?

M. Boissonneault : Nous... Ça appartient au gouvernement de savoir comment ils vont sortir de leur propre gâchis. Là, ils essaient de réparer les pots cassés, les pots qu'ils ont cassés eux-mêmes. Puis vous m'avez entendu au salon rouge, aussi, poser la question au ministre Roberge : Est-ce que vous êtes conscient que la candidate que vous appuyez est celle qui a permis cette perte de contrôle là du... du programme du PEQ? Donc, évidemment, ils vont avoir leur réponse...

M. Boissonneault : ...Alors, laissez ça au gouvernement. Une chose est certaine, c'est que ça a des conséquences, tout ça, puis, moi, je pense qu'on doit absolument discuter de la question de façon responsable et cohérente. Je pense que le Parti québécois l'a toujours fait ces dernières années. Nous, on a une proposition depuis 2024 qui dit qu'on va... on va faire un moratoire sur l'immigration économique permanente de façon à ce qu'on puisse permettre de permanentiser en favorisant les régions, les entreprises où il y a une pénurie de main-d'œuvre, les gens qui se trouvent déjà sur le territoire et qui sont déjà intégrés.

Journaliste : C'est combien de personnes? L'avez-vous évalué?

M. Boissonneault : C'est plusieurs dizaines de milliers de personnes. Mais ça, ça fait partie des questions aussi qu'on doit... que l'on doit... auxquelles on doit répondre, parce qu'effectivement, il y a beaucoup de monde qui sont concernés. Mais il y a des attentes qui ont été créées par ce gouvernement-là, puis on doit être juste aussi dans la réponse qu'on fait. Et il y a... Quand le programme a été suspendu en 2025, nous, ce qu'on constate au Parti québécois, c'est que, lorsqu'on parle de clause de droits acquis, par exemple, c'est de s'assurer que, pour les travailleurs qui dépendent du Québec, les travailleurs temporaires, par exemple, qui étaient ici, qui pouvaient avoir accès au PEQ et qui dépendent du Québec, il pourrait y avoir des clauses de droits acquis. Ce qu'on a dit, et notre chef, Paul St-Pierre Plamondon, l'a dit plusieurs fois aussi, il va y avoir des clauses grand-père, il va y avoir des clauses de droits acquis, mais pas à tout le monde.

Journaliste : Mais comment vous allez y arriver? Vous êtes le parti qui propose les seuils d'immigration les plus bas. Comment vous allez y arriver si vous savez à peu près que c'est des dizaines de milliers de personnes?

M. Boissonneault : C'est... Les chiffres qu'on a, c'est à peu près 30 000 à 40 000 personnes. Mais il faut voir aussi les gens qui vont appliquer sur le programme. Il y a des gens qui ont quitté aussi. Ce qu'on dit, c'est qu'il va falloir sur plusieurs années, pouvoir permettre aux gens qui se trouvent déjà sur le territoire d'être permanentisés. Ça ne veut pas dire d'ouvrir à tout le monde non plus, parce que, là, il faut bien comprendre, puis, ça aussi, ça fait partie des questions qu'on pose, entre autres, aux maires et mairesses... L'accès au PEQ, c'était un français intermédiaire, essentiellement, des gens qui avaient un permis de travail pendant deux ans. Ça, ça pouvait être les gens qui étaient ici en vertu du PTET, donc, du programme québécois, mais aussi en vertu du PMI, du programme fédéral, qui avaient un permis de travail, par exemple, fédéral. Ça veut dire qu'il y avait des demandeurs d'asile aussi qui pouvaient l'avoir, il y avait des étudiants aussi qui pouvaient avoir accès au PEQ. Ça ouvrait la porte à des dizaines de milliers de personnes, à tout le moins. Donc, c'est là qu'il va falloir... qu'il faut intervenir.

Journaliste : ...

M. Boissonneault : Non. Non, parce que, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on veut respecter les droits, la possibilité pour les gens qui étaient ici sur le territoire lorsque le programme a été suspendu en 2025, de pouvoir poursuivre leur processus...

Journaliste : En tout respect, M. Boissonneault...

M. Boissonneault : Oui?

Journaliste : ...c'est la même chose que dit le gouvernement. Ils veulent les permanentisés sur plusieurs années. Le problème, c'est que le gouvernement fédéral menace de leur enlever leur permis de travail avant qu'ils puissent accéder au PSTQ. Donc, ceux qui réclament une clause grand-père, ils veulent, au fond, que toutes ces personnes-là...

M. Boissonneault : Le PSTQ est sur invitation, M. Desrosiers, si je ne m'abuse. Le PEQ, c'était la possibilité d'appliquer pour à peu près tout le monde. C'est là qu'il y a une grosse différence. C'est ce qui fait aussi que les demandes ont explosé une fois que le PEQ a été... qu'il pouvait y avoir une implication en continu sans regard des seuils permanents. C'est ce qui fait qu'il y a eu une augmentation aussi importante du nombre de personnes dans le programme puis du nombre de temporaires sur le territoire. C'est complexe tout ça.

C'est pour ça aussi que ce matin que je posais la question aux maires et mairesses à savoir : Est-ce que vous avez en tête un chiffre? Est-ce que vous savez ce que ça veut dire? Qu'est-ce que vous voulez permettre comme droits acquis, puis quelles conséquences il pourrait y avoir pour vos concitoyens, concitoyennes en termes de service, par exemple, ou de logement?

Journaliste : Sur un autre sujet.

Vous avez probablement vu et lu les différents reportages sur les millions de dollars en subventions qu'evenko et Live nation reçoivent pour des événements qui sont principalement en anglais. Est-ce que vous partagez au Parti québécois la colère des plus petits festivals qui regardent ça en se demandant pourquoi ça ne scandalise pas davantage les gens?

M. Boissonneault : Moi, je peux vous dire qu'il y a des interrogations, là, il va falloir qu'on ait un plan clair par rapport à ça, mais on se pose de sérieuses questions à savoir pourquoi des compagnies comme celles-là peuvent recevoir autant d'argent. Je sais que, moi, il y a des gens en circonscription qui m'en ont parlé, qui m'ont dit dans un festival, par exemple en région, ça peut avoir des conséquences. Lorsqu'on veut faire des spectacles aussi, pour l'offre culturelle en région. Nous, ce qui est important, ce qu'on veut faire au Parti québécois, c'est de s'assurer que les gens puissent consommer de la culture, en priorité la culture québécoise, évidemment, mais pouvoir voir des spectacles, aller dans des festivals. Donc, c'est ce qu'on va garder en tête. Le bien commun, encore une fois, s'assurer que les gens en aient pour leur argent.

Avais-tu quelque chose à dire là-dessus?

C'est bon.

Journaliste : Parce que même dans votre région, il y a des festivals où la programmation est presque entièrement en anglais, là, tu sais, Rock La Cauze, par exemple, ou... Bon, bien, est-ce que, si le Parti québécois est élu, il y aura des critères de contenu francophone?

M. Boissonneault : Je ne vais pas m'avancer outre mesure sur ce dossier-là. C'est ma collègue, Catherine Gentilcore, qui est au fait des chiffres, là, exactement ce que ça veut dire. C'est sûr que, nous, au Parti québécois, on a un préjugé évidemment favorable à la culture québécoise puis à la consommation de culture québécoise. Ça ne veut pas dire qu'on va fermer nos portes à des groupes étrangers qui viennent ici, ou des festivals où les gens vont chanter en anglais. Ce n'est pas ça du tout. Puis c'est de voir qu'est-ce que ça veut dire en termes de fiscalité, par exemple, puis dans le coup de pouce qui pourrait être donné aux entreprises. Puis vous nous avez entendus aussi lorsqu'on parle d'entreprises, que, nous, on n'est pas dans les subventions, là. On est à la limite dans la réduction du fardeau fiscal, donc, on change un peu de perspective à ce niveau-là. Mais je vais quand même laisser pour le détail ma collègue Catherine Gentilcore en parler.

Journaliste : Mini précision, M. Boissoneault, sur... Vous interpelez les maires et mairesses. Qu'est-ce qui serait une réponse satisfaisante...

Journaliste : …sous quelle forme vous espérez qu'il vous réponde, là, que…

M. Boissonneault : Bien. Je veux juste qu'on soit… qu'on soit sur la même page, à savoir qu'est-ce qu'ils ont en tête comme chiffres, qu'est-ce qu'ils ont en tête aussi comme conséquences pour la population. Parce que je pense qu'il est important de rappeler, là, que l'immigration a des conséquences sur les services sont donnés sur le terrain. Sur le logement par exemple, il y a des experts qui sont sortis là-dessus, il y a des banques qui sont sorties là-dessus pour dire qu'il y a un effet sur le logement. Donc, il faut quand même être… il faut quand même le faire pour le bien commun. Donc, si on a cette discussion-là, s'il doit y avoir des conséquences, par exemple, sur l'immigration permanente ou s'ils demandent des conséquences comme celles-là, mais il faut savoir de quoi on parle. Puis là, j'ai l'impression… C'est un sujet complexe…

Journaliste : Mais vous ne l'avez pas ce portrait-là.

M. Boissonneault : …puis j'ai l'impression…

Journaliste : …

M. Boissonneault : Nous…

Journaliste : Il y en a qui sont déjà sur le territoire, ça veut dire l'impact qu'ils ont sur le service public, on le connaît, la croissance démographique, c'est ça. Ce n'est pas l'inverse plutôt que devriez avoir, c'est-à-dire le portrait que ça pourrait donner s'ils ne sont pas là?

M. Boissonneault : Les gens qui sont ici consomment des biens et des services même s'ils sont dans leurs logements. Ils vont avoir besoin d'aller à l'école aussi pour leurs enfants, de se loger, de se nourrir. Il va y avoir quand même un impact collectif. Il y a des gens aussi qui ont de la difficulté en ce moment à se trouver un logement. Il faut quand même penser aussi au parc qui est utilisé à l'heure actuelle. Le dernier chiffre que j'avais par rapport notamment à l'immigration temporaire des gens qui venaient ici, à peu près 92 % se tournent vers le logement locatif, ce qui est tout à fait compréhensible. Évidemment, ça… Évidemment, ça...

Des voix : ...

Journaliste : Parlant de consommation… parlant de consommation, le prix de l'essence… finalement, l'abolition du prix plancher, est-ce que c'était… est-ce que c'était une bonne idée? Est-ce que ça valait la peine?

Une voix : ...

Le Modérateur : On va…

Journaliste : Est-ce que vous pouvez répondre à ma question?

M. Boissonneault : Sur le prix de l'essence?

M. Paradis : Là, vous parlez de... des chiffres qui démontrent qu'à Québec on continue à payer l'essence très cher. C'est la mesure phare qui a été proposée par le gouvernement de la CAQ qui a annoncé l'abolition du prix plancher. Est-ce que ça a démontré des résultats? Nous, on attend encore de voir la démonstration que ça a eu les impacts qui étaient annoncés par le gouvernement de la CAQ. Nous, on avait proposé d'autres solutions parce que l'inéquité demeure toujours en raison de cette décision insensée du gouvernement fédéral d'envoyer des chèques, puis d'éliminer une taxe au fédéral, mais de ne pas compenser le Québec. Il faut s'en souvenir, quand on parle de ce que ça coûte, le fédéralisme canadien pour le Québec, là, ça en est un, là. Les gens, au Québec, ils le voient tous les jours ce que ça veut dire comme différence? Est-ce que le prix plancher a donné ses résultats? En tout cas, pas à Québec.

Journaliste : Moi, je voudrais juste comprendre… j'aimerais juste comprendre la position, dans le fond, sur les maires. C'est que, dans le fond, vous trouvez que les maires appuient trop sur la pédale là-dessus? Comme par exemple c'est… c'est le maire Marchand principalement qui est à la tête de… de ça, on va le dire, là. Dans le fond, vous trouvez qu'il insiste trop pour les clauses de droit acquis pour le PEQ alors qu'il n'a pas suffisamment réfléchi aux impacts?

M. Boissonneault : Tout ce qu'on veut savoir, c'est : est-ce qu'ils sont bien conscients des chiffres que ça implique, de l'impact que ça va avoir aussi sur le territoire, sur les citoyens, les citoyennes? Parce qu'on ne fait pas ça juste pour les entreprises, on ne fait pas ça juste pour des organisations et… on fait ça pour l'ensemble de la population. Donc, il faut être bien clair sur ce que ça veut dire quand on permet par exemple de donner des droits acquis à tout le monde. Par exemple, est-ce qu'on doit donner des droits acquis aux gens qui ont un permis de travail en vertu du PMI fédéral? Est-ce qu'on doit donner des droits acquis aux demandeurs d'asile qui avait un permis de travail, qui pourraient appliquer aussi sur le PEQ, aux étudiants? Ça fait des dizaines de milliers de personnes. Et d'ailleurs, il y a des experts qui sont… qui se sont aussi prononcés sur la question, qui disaient : Bien, le ministre d'Immigration a envoyé des chiffres qui sont tout à fait avérés. J'aimerais les entendre aussi sur les chiffres qu'ils ont en tête, à savoir qu'est-ce que ça veut dire? Parce que moi, ce que je peux vous dire, c'est que selon les critères, les gens qui sont qui ont permis de travail pendant deux ans, qui maîtrisent le français intermédiaire, là, essentiellement, peuvent passer par le PEC. Ça, c'est un potentiel, c'est un bassin de gens qui peut être très important. Donc moi, ce que je veux… ce que j'appelle à faire, ce que je demande aux maires, c'est de prendre un peu de recul puis voir exactement qu'est-ce que ça veut dire. Qu'est-ce que ça veut dire pour les citoyens, qu'est-ce que ça veut dire pour les services puis qu'est-ce que ça veut dire pour les immigrants aussi?

Des voix : ...

Le Modérateur : On va passer en anglais.

Journaliste : Vos 30 000, ils viennent d'où? Vos 30 000, vous, ils sont constitués de qui?

M. Boissonneault : C'est le calcul qu'on a fait avec les chiffres qu'on a… Écoutez, je ne pourrais pas vous dire exactement les chiffres viennent d'où précisément, mais nous, on a vu les gens qui étaient ici, par exemple, en 2025, lorsque le PEC a été suspendu pour le P… le PTET, donc, le programme qui dépend du gouvernement du Québec, ce serait à peu près le chiffre, puis c'est pour ça que même, en 2024, on avait déjà dit qu'il y aurait un moratoire sur l'immigration économique permanente pour qu'on puisse permanentiser les gens qui sont déjà sur le territoire et déjà intégrés. C'était notre proposition. Donc, c'est à peu près... C'est le chiffre qu'on a en tête, mais je reviendrai, si vous voulez, pour les sources exactes.

Journaliste : The PEQ, there are two… you know, you have this… the foreign students program that put on hold in October 2024 and then you have foreign workers that put on hold in 2025. Do you find it normal that we've been discussing about the end of the PEQ since November without having a specific number of people that are expected and that we should put up a grand-father clause and how many they are. The Government doesn't know this number. Minister Roberge…

Journaliste : ...talking about 400,000 people! We look bad across the world right now. It's a free for all!

M. Boissonneault (Arthabaska) Well, first things first. I think that's what I was saying. The Government right now should come with the answers about those numbers, what is his plan. Because right now we're trying to fix the mess that he created itself and more precisely Christine Fréchette, when she was Minister of Immigration and when she opened the door to a PEQ that was accessible to essentially everybody. And we are in this situation because of this.

Now, they need to get with the answer, they need to get as well the numbers. We don't have the means of the Government to get those numbers to give you the precise number of what it will mean.

Journaliste : ...do? Because now we look not human, like inhuman...

M. Boissonneault (Arthabaska) Our position is the following. Since 2024, we presented a plan saying that we are going to freeze the number of people coming from the economic immigrants... permanent economic immigrants to make sure that we can... prioritize and make permanent the people that are already on the territory, that depends on Québec, so to be able to answer the criterias that we had until the suspension of the PEQ in 2025, for the workers that are here, that have been invited by the Québec Government. So, this is our answer. And, on more than one year, obviously, inside the target number that we have of 35,000 for permanent immigration, we're going to be able to pass that number of people that are here in the regions and working for companies that have a tension in terms of jobs.

Journaliste : ...40,000 people. About…

M. Boissonneault (Arthabaska) No. So, this number, we're asking the question. I've seen people, I've seen experts this weekend saying that the Minister doesn't have the good numbers, and all. What I can say is that the... the criterias are the following. Because of the CAQ, essentially, people with intermediate French and that have had a work permit for two years can apply. That means the people coming from the... PTET, we're talking about 150, 000...120,000 people. I may be like... be off a little bit on the numbers, but you have people as well that are here with a work permit from Canada with the PMI, Programme de mobilité internationale, we have asylum seekers that are here as well, that I've had that permit for two years, that could apply for the program. So, we have potentially tens of thousands of people that could have applied.

So, that's the question that I was asking as well to these experts : What is the exact number you have in your mind? Because potentially you may have like tens of thousands of people. I'm not saying that these numbers are right, but I do ask a question. And, as you said, the Government should have those answers as well because it's their program. And it's their mess to fix. And that's what they're trying to do. And now we are in this situation where everybody has... are throwing numbers and ideas, and... and have a preoccupation about this program. It's hard to understand.

So, I'm asking the Government to fix the problem that it created itself. And I'm asking as well... the mayors and... the mayors too, as well : Come with an idea of what they have in mind and the into people that could become permanent here, that could apply to the PEQ and the consequences it would have for the citizens on the field.

Journaliste : Can you please explain the... issue with the Barreau's memoir on Bill 9?

M. Paradis :Right. So, the Québec Bar came today with a proposal to fix limits to the use of the notwithstanding clause. We believe that the argument that we've heard today is not considering the fact.... well, it is based on the preservation of the rule of law, and we believe that it's not taking into account the fact that the rule of law was not respected in 1982, when the Constitution was imposed on Québec, and that the notwithstanding clause is the "prix de compensation", is the...

Journaliste : ...

M. Paradis : ...consolation prize, thank you so much, which is not enough, really not enough, considering that this is the basic contract... founding contract of the country. But this is part of the debate now : where lies the best interest in the rule of law, and that arguing that judges always having the last word is maybe not the... the ideal in democracy where you're supposed to have a true dialog with the elected members of the National Assembly here.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

M. Boissonneault : Merci!

(Fin à 11 h 02)