Conférence de presse de Mme Sonia Bélanger, ministre de la Santé, M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et Mme Shirley Dorismond, adjointe parlementaire de la ministre responsable des Services sociaux

(Quinze heures quarante et une minutes)

Mme Bélanger : Bonjour à tous et à toutes. Merci aux collègues du ministère de la Santé et des Services sociaux, et à mes collègues députés, et au ministre de la Justice d'être avec moi aujourd'hui. C'est une journée importante.

Alors, très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour l'annonce du dépôt du projet de loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Avant de poursuivre, je voudrais mentionner que ce projet de loi, c'est un projet de loi qui est clinique, mais qui est aussi juridique. Il y a plusieurs personnes qui y ont collaboré. Et je veux aussi, d'entrée de jeu, faire une mise en garde en ce qui concerne des situations dont on a beaucoup entendu parler dans l'espace public ces dernières semaines. Les enjeux en matière de santé mentale sont complexes, et nous devons être vigilants afin de ne pas faire d'amalgames ou tirer des conclusions prématurées. Derrière chaque histoire, il y a des personnes et des familles qui lancent un appel à l'aide.

Je tiens à remercier les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux et du ministère de la Justice, qui ont réfléchi à la façon de moderniser une loi qui datait de plus de 25 ans pour assurer une meilleure prise en charge de personnes aux prises avec des troubles de santé mentale. C'est un exercice qui faisait appel à une grande sensibilité, afin de trouver un équilibre entre la protection de ces personnes et celle d'autrui, et le respect des droits fondamentaux. Je veux aussi remercier l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice, que nous avions mandaté pour analyser, avec une grande rigueur et en toute indépendance, les enjeux et les pistes d'amélioration. Leur rapport final a été déposé en décembre dernier, et, naturellement, j'ai pris beaucoup de temps pour examiner attentivement l'ensemble du rapport ainsi que les recommandations.

J'en profite aussi pour saluer les équipes du réseau de la santé et des services sociaux, les intervenants de première ligne, les équipes soignantes, les services de police, le milieu communautaire, les proches aidants et les familles, ainsi que tous les experts et expertes qui ont partagé avec nous leurs précieuses expériences issues de leur réalité. Leurs contributions ont nourri ce projet de loi afin qu'il soit bien aligné sur les besoins des personnes en situation de vulnérabilité, en préconisant une approche préventive et bienveillante. Je tiens, finalement, à saluer le travail de l'ex-ministre des Services sociaux, M. Lionel Carmant, qui a fait avancer ce dossier au cours de son mandat. Le projet de loi repose, par ailleurs, sur une mobilisation et une collaboration accrue des acteurs des milieux de la santé, des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique.

Nous voulons intervenir plus tôt afin d'éviter des crimes et des drames, réduire les mesures coercitives et, lors d'une hospitalisation, mieux accompagner les personnes, ainsi que leurs proches, afin d'éviter, autant que possible, le phénomène des portes tournantes. Le premier changement que nous proposons, c'est de donner aux intervenants la possibilité d'agir plus tôt, avant que la situation ne devienne irréparable. Nous introduisons le concept de compromission, qui permet d'agir dès qu'on constate un risque de détérioration de l'état de la personne qui pourrait compromettre la sécurité de la personne ou celle des autres. C'est une approche plus préventive, qui nous permettra d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard. J'insiste sur le fait que c'est une modification cruciale et déterminante pour la suite de la trajectoire d'intervention.

Pour mieux intervenir auprès des personnes en situation de détresse psychologique, le projet de loi propose ensuite de réviser et faciliter leur parcours de garde en établissements de santé et de services sociaux, que plusieurs jugent lourd et complexe, en simplifiant, notamment, plusieurs démarches. Par ailleurs, les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées ne seraient plus tenus de demander une autorisation judiciaire afin que la personne soit soumise à une évaluation psychiatrique. En vertu du projet de loi, on procéderait ensuite à l'unification de compétences en matière d'intégrité de la personne devant un même tribunal, une mesure que je laisserai à... mon collègue vous expliquer.

Autre changement important, l'introduction de directives psychiatriques anticipées. Alors, dorénavant, une personne majeure apte à consentir et présentant un trouble mental susceptible d'entraîner une inaptitude temporaire à consentir aux soins pourra exprimer à l'avance ses volontés pour des soins qui pourraient être requis par son état mental. C'est une avancée significative qui reconnaît pleinement l'autodétermination et les choix des personnes confrontées à des enjeux de santé mentale.

Parmi les modifications apportées à la loi, on prévoit aussi de nouvelles obligations à l'égard des établissements de santé et de services sociaux afin que les personnes soignées soient mieux accompagnées, qu'elle puisse quitter l'hôpital de manière sécuritaire et qu'elles comprennent bien leurs droits et leurs recours. L'objectif est d'uniformiser les bonnes pratiques et de prévenir les situations à risque.

Enfin, un dernier élément sur lequel j'aimerais insister, c'est le déploiement d'un processus d'action concertée dans chaque région et la mise en place d'une entente-cadre nationale entre les différents intervenants concernés par l'application de la loi, ce qui permettra d'éviter les ruptures de services entre les différents secteurs et facilitera la communication. Concrètement, on veut faciliter la collaboration, la coordination des actions et l'échange de renseignements entre les professionnels et intervenants de la santé et des services sociaux, les policiers ainsi que les proches et les familles. Tout ça dans le but d'assurer la continuité des services et d'offrir un accompagnement mieux adapté aux personnes en situation de vulnérabilité.

Je le disais d'entrée de jeu, les enjeux psychosociaux et de santé mentale sont complexes, sensibles et profondément humains. Nous devons donc demeurer attentifs, ouverts et prêts à faire évoluer nos outils et nos interventions et à les ajuster à la lumière des résultats de recherche et de l'expertise des professionnels qui accompagnent ces personnes et leurs proches. Le but est de bâtir un cadre durable, sécuritaire, juste et équilibré pour protéger adéquatement les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que le public lorsque requis. Alors, nous le faisons avec conviction, afin d'améliorer véritablement la vie des personnes et des familles qui en ont de besoin. Merci.

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour à toutes et à tous. Mme la ministre de la Santé, Mme la députée de Marie-Victorin, Mme Landry, sous-ministre adjointe au ministère de la Santé, Dr Mathieu Dufour, merci d'être présents.

Le projet de loi que notre gouvernement dépose aujourd'hui le fruit d'une réflexion menée ces dernières années sur la meilleure manière dont notre société peut concilier efficacement la protection des personnes en détresse psychologique et celle de la population. Tout comme ma collègue à la Santé, j'aimerais remercier tous les intervenants, tant du milieu de la santé que du milieu de la justice, qui ont alimenté la réflexion et le débat autour de cet enjeu très sensible. Il y a beaucoup de travail aujourd'hui dans ce projet de loi que nous déposons.

Les enjeux de santé mentale doivent être traités avec sérieux, compassion et humanité. Au cours des dernières années, des gestes irréparables ont été commis par des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces drames ont chamboulé les Québécoises et les Québécois. Ils nous ont amenés à questionner les limites de la loi P-38. Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui tient compte des subtilités nécessaires et propose une avancée majeure dans la manière de prendre soin des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale pouvant représenter un danger pour elles-mêmes ou autrui.

Selon des experts, le nombre de verdicts de non-responsabilité criminelle est plus élevé au Québec qu'ailleurs au Canada. Selon ces mêmes experts, si une intervention et des soins avaient pu être imposés et réalisés avant que la personne souffrant d'un trouble mental ne soit en crise, certaines infractions auraient pu être évitées. Malheureusement, la loi actuelle au Québec ne le permet pas, contrairement à d'autres États fédérés au Canada. En effet, la loi P-38 ne permet une intervention que si le danger pour la sécurité de la personne ou celle d'autrui est grave et immédiat. Le projet de loi propose de modifier ce critère en intégrant un risque de compromission pour permettre une intervention en amont, soit avant que la personne ne soit en crise, qu'elle manifeste de la violence et que finalement, elle représente un danger immédiat pour elle-même ou pour la population.

La famille ou les proches sont souvent ceux qui constatent un changement dans l'état mental de la personne et les signes précurseurs d'une crise. Malheureusement, ils se retrouvent trop souvent laissés à eux-mêmes. Pensons aux parents qui remarquent un changement de comportement chez leur fils ou leur fille qui souffre de bipolarité, par exemple, et qui, lorsqu'ils demandent de l'aide aux psychiatres ou des autorités, se font répondre : Désolé, on ne peut rien faire à ce stade-ci, le comportement de votre enfant ne met personne en danger dans l'immédiat et légalement, nous ne pouvons le garder pour lui prodiguer des soins, ce n'est pas normal que l'on doive attendre que le pire soit sur le point d'arriver pour intervenir. C'est précisément ce que nous voulons corriger. Le projet de loi que nous proposons vise justement à mieux accompagner les personnes souffrant de troubles mentaux, faciliter les interventions auprès d'elles et, ultimement, tenter d'éviter que des drames ne surviennent.

Si nous avons appris quelque chose au cours des dernières années, c'est que le partage d'information est crucial. Et, dans le processus actuel, il n'est pas optimal. Nous... nous attaquons donc aussi à ce problème avec le projet de loi. Nous assurons que tous les intervenants impliqués, les intervenants de première ligne, les policiers, le personnel soignant et les acteurs du milieu de la justice puissent mieux communiquer entre eux.

La personne qui souffre d'un trouble mental a des besoins spécifiques, une réalité bien à elle, et ne répond pas nécessairement de la même façon qu'une autre à une intervention. Tout ça doit être documenté et connu par toute la chaîne d'intervention, ce qui va permettre une réponse cohérente auprès de la personne qui a besoin d'aide, et surtout on évite les ruptures de services qui peuvent gravement fragiliser leur état.

Nous savons qu'intervenir en amont, avant que le danger ne se matérialise, peut véritablement changer une vie. Ici, c'est vrai pour... tant pour la personne qui souffre d'un trouble mental que pour son entourage, qui ne devrait pas vivre dans la peur qu'un malheur ne survienne.

Un autre aspect important dont ma collègue parlait plus tôt et sur lequel je souhaite revenir est le souhait de rendre les démarches judiciaires simples. Un meilleur accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux passe nécessairement par un parcours judiciaire adapté à leurs besoins, ce qui n'était pas le cas en ce moment.

Je vous donne un exemple. Actuellement, les demandes en matière de garde relèvent de la compétence de la Cour du Québec, et l'autorisation judiciaire de soins, de la Cour supérieure. C'est loin d'être l'idéal. Nous en convenons tous. Cela ne facilite pas la tâche quand vient le temps de prendre des décisions rapides, à la fois dans l'intérêt de la personne pour son bien-être ou pour celui d'autrui.

Désormais, avec le projet de loi, les recours en cette matière seront entendus devant le même tribunal administratif, ce qui permettra un traitement spécialisé rapide et plus cohérent à la Division de l'intégrité de la personne au Tribunal administratif du Québec.

Plus précisément, ce qui changerait, c'est que les demandes de garde en établissement et les demandes d'autorisation de soins seraient instruites auprès d'un seul et même décideur, au sein d'une section spécialisée du Tribunal administratif du Québec. L'avantage du tribunal administratif est la spécialisation des membres qui entendent déjà des causes en santé mentale à la Commission d'examen des troubles mentaux, la CETM. De plus, les audiences du Tribunal administratif du Québec peuvent facilement être retenues en visioconférence, ce qui évite un transport vers le tribunal.

Et, pour assurer que les personnes soient adéquatement accompagnées, nous garantissons l'accès gratuit à l'aide juridique pour toutes les personnes visées par une demande d'autorisation de soins ou de garde en établissement. Nous mettons ainsi fin à la fragmentation actuelle des services qui nuit autant à la personne concernée qu'à la société.

Ces améliorations, en plus de tous les points cités par ma collègue de la Santé, nous permettront de sortir d'une posture de réaction et de tendre vers une vision préventive.

Pour finir, je tiens à remercier ma collègue, qui a travaillé ardemment dans les derniers mois pour faire aboutir ce projet de loi, projet de loi qui représente sans contredit une avancée pour le Québec. Vous me permettrez également de remercier la collègue de Marie-Victorin, qui a contribué grandement à ce projet de loi, ainsi que le député de Taillon.

Les enjeux de santé mentale sont souvent méconnus et mécompris, si bien que les gens sont souvent craintifs et inquiets lorsqu'il en est question, et les personnes souffrant de troubles de santé mentale s'en retrouvent malheureusement stigmatisées. Soyez assurés que ce sont des enjeux que le gouvernement prend très au sérieux. Le projet de loi permettra assurément de mieux intervenir auprès des personnes qui souffrent d'un trouble de santé mentale, de mieux prévenir les risques que des gestes dangereux soient posés et, nous l'espérons, ultimement rassurer leurs familles et la population.

Alors, je vais céder la parole à la députée de Marie-Victorin.

Mme Dorismond : Merci beaucoup. Bonjour, tout le monde, et salutations à mes deux collègues et à Mme Landry et M. Dufour... Dr Dufour, excusez.

Donc, je suis vraiment heureuse d'être ici aujourd'hui. C'est un projet tellement attendu auprès des partenaires et surtout sur le terrain et la concertation entre les différents intervenants des milieux de santé, de la sécurité publique et de la justice, parce que la réalité, c'est qu'aucun secteur, aucun secteur ne peut vraiment agir seul face à des situations complexes sur les enjeux en santé mentale. Ni le réseau de la santé, ni les services sociaux, ni le milieu communautaire, ni le corps policier ne peut agir seul afin de répondre adéquatement à toutes les situations qu'on connaît.

Ce projet de loi prévoit notamment un processus d'action concertée qui s'inspire des modèles existants. Et concrètement, ça veut dire quoi? Ça veut dire mieux de se parler, mieux se comprendre et mieux agir ensemble. Ça veut dire d'agir en amont. Ça veut dire agir de façon préventive. Donc, les intervenants auront des mécanismes clairs, structurants, qui vont coordonner leurs actions, partager l'information et intervenir au bon moment auprès de la bonne personne. Ça veut dire aussi éviter les ruptures de service. On met la personne au cœur de nos interventions, avec un accompagnement cohérent, continu et surtout humain. Ce modèle de collaboration améliorera la prise en charge la prévention des crises... réduire les méfaits, les situations d'urgence et d'assurer une meilleure continuité de soins et de services de façon sécuritaire, et de soins de qualité. Nous donnons aux intervenants des leviers pour intervenir de manière plus rapide, plus efficace lorsque c'est nécessaire. On se donne les moyens aussi de mieux soigner les personnes vulnérables et marginalisées et on assure leur sécurité et celle d'autrui.

Je tiens aussi à souligner le travail remarquable des partenaires sur le terrain, de tous les professionnels de la santé qui appliquent déjà cette concertation au quotidien. Bien, ce projet de loi, il vient reconnaître ces pratiques, les améliorations qui ont été demandées depuis plusieurs années, et leur donne un cadre plus structuré et durable. Donc, je suis vraiment fière d'être ici aujourd'hui pour vous annoncer ce projet de loi. Merci.

La Modératrice : Merci à vous tous. On va commencer la période de questions avec Pierre-Antoine Gosselin, de TVA.

Journaliste : Bonjour à vous tous. Il y avait quand même une différence et un manque à gagner peut-être par rapport à d'autres provinces, je pense à l'Ontario, notamment. Pourquoi le Québec, il a fallu attendre en 2026 pour arriver avec une modernisation de cette loi-là, contrairement à d'autres provinces qui l'ont fait bien avant?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, vous savez, ça fait plus de 25 ans, effectivement, là, qu'on avait cette loi, et il y a environ sept, huit ans, le ministère de la Santé et des Services sociaux, à l'époque, avait décidé de revoir le cadre de référence de la loi pour s'assurer d'améliorer, justement, là, les différents enjeux, défis. Il y a eu beaucoup de formations données à cette époque-là au réseau de la santé et des services sociaux. Il y a eu des améliorations dans la prise en charge, dans l'accompagnement de la clientèle, mais, de toute évidence, ça n'a pas suffi suffisamment, juste d'améliorer le cadre de référence, à améliorer la situation réelle sur le terrain. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui on dépose un projet de loi.

Il faut dire que, depuis 2023, mon collègue, Lionel Carmant, avait quand même enclenché des travaux et demandé à l'Institut québécois de la justice de faire une analyse et un rapport de la situation. Donc, ça a pris un certain temps parce qu'ils ont rencontré des centaines de partenaires, ils ont étudié différents mémoires, ils ont regardé quelles étaient les bonnes... les bonnes pratiques aussi. Alors, il y a eu toute une mobilisation. On a donc rencontré plusieurs acteurs, des groupes. Il fallait s'assurer d'avoir un consensus aussi. Ce n'était pas toujours le cas il y a quelques années. On est maintenant à une nouvelle étape pour faire évoluer la loi.

Journaliste : Ma deuxième et dernière question : Je parlais avec un organisme, notamment en matière d'itinérance, qui nous disait : C'est bien beau, là, alléger le parcours, notamment, on n'est pas contre nécessairement aussi enlever la notion d'immédiateté, là, au niveau du danger, mais encore faut-il des ressources. Là, ce que je comprends, c'est que vous ajoutez des ressources, mais ça ne pleut pas, les ressources, en tant que telles. Comment vous allez vous assurer qu'il y en a suffisamment selon vos objectifs?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, on a quand même réservé un budget dans le nouveau budget, c'est plus de 100 millions de dollars, là, qui est prévu. Donc, dans ce 100 millions, il y a du financement pour former les personnes, il y aura du financement pour le volet de l'unification des tribunaux. Et puis c'était un besoin qui était important. Je le dis, ça fait consensus actuellement avec les professionnels de la santé, avec l'association des psychiatres, avec plusieurs groupes de proches aidants, avec des usagers aussi, eux-mêmes, qui ont vécu la P-38 et qui nous ont raconté comment cela avait sauvé leur vie. Alors, on a eu beaucoup de témoignages. Ça fait qu'on est rendus à un moment... à un moment où il faut renforcer la santé mentale au Québec, de façon générale. Alors, je suis confiante qu'avec les budgets il y aura nécessairement ouverture de postes, et puis, bon, on pourra avoir les ressources nécessaires, là, pour continuer d'oeuvrer dans ce domaine-là.

Puis n'oublions pas que les services policiers, pour eux, ils accueillent très favorablement ce projet de loi, parce qu'ils étaient un peu démunis eux aussi, face à ces situations humaines, qui sont extrêmement difficiles. Alors, je pense que le fait de mettre ensemble tous les acteurs va aider aussi à avoir les ressources nécessaires.

La Modératrice : Sébastien Desrosiers, Radio-Canada.

Journaliste : Bonjour. Dans les deux cas ou les... même, les trois cas, vous avez fait référence à des événements qui se sont passés ces dernières années, dont, j'imagine, le meurtre de la sergente Maureen Breau. Comment cette loi-là permettrait, vous croyez, d'éviter des drames comme ceux-là?

Mme Bélanger : Bien, en fait, je veux éviter de personnaliser, mais je comprends très bien la question. Puis c'est vrai que la tragédie avec la sergente Maureen Breau a marqué vraiment l'ensemble du Québec, et puis dans cette situation-là, justement, la personne était suivie en santé mentale, donc. Et, aujourd'hui, ce qu'on vous dit avec le dépôt de cette loi, c'est qu'on veut éviter des drames et des tragédies en ayant une meilleure prise en charge des personnes, notamment, qui sont déjà suivies en santé mentale. Alors, aujourd'hui, la différence, si on applique, éventuellement, ce qui est prévu dans le parcours de garde en établissement, bien, on pourra agir précocement. Puis on revoit et on introduit.... en fait, on revoit le concept de dangerosité pour y introduire le concept de compromission. Donc, le concept de compromission nous permet d'agir plus précocement, c'est-à-dire, à partir du moment où il y a un risque réel pour la personne ou pour autrui, on pourra procéder. Mon collègue en a parlé dans son allocution, on n'attendra pas que le risque survienne. Alors donc, ça, c'est une très, très grande différence.

L'autre chose aussi, il ne faut pas oublier... vous avez vu, là, tantôt, on a mentionné... une fois que les personnes sont sous P-38, et qu'ils sont hospitalisés contre leur gré, et puis, selon les évaluations, lorsqu'ils reçoivent leur congé, l'objectif, ça va être aussi de renforcer l'accompagnement de ces personnes lorsqu'ils sortent du milieu hospitalier, donc, notamment, avec les différents partenaires. Alors, ça, c'est vraiment important pour éviter, là, donc, le mécanisme, là, de portes tournantes, où, souvent, malheureusement, les gens se... se retrouvaient sans un véritable suivi.

Journaliste : Vous avez fait aussi allusion, Mme Bélanger, au rapport déposé en décembre par l'Institut de réforme du droit et de la justice, qui concluait qu'un assouplissement du critère de dangerosité pouvait représenter une atteinte grave aux droits et libertés. Est-ce que vous avez pris compte de cette conclusion-là des experts à qui vous avez donné un mandat, et pourquoi...

Mme Bélanger : Je vais y aller puis je vais laisser la parole à mon collègue ministre de la Justice. Mais on a... on a lu attentivement, naturellement, ce rapport-là, qui a été étudié minutieusement, de notre côté, par les intervenants du ministère. On a tenu compte de l'ensemble des recommandations pour écrire ce projet de loi. Cependant, ici, on parle d'un équilibre entre les droits de la personne, mais aussi les droits de la société civile. Alors, ça, c'est très important, puis c'est pour ça qu'on va de l'avant. Puis je vais laisser la parole à mon collègue.

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, on en a pris compte, on en a tenu compte dans la rédaction du projet de loi. Cependant, ce qu'on fait, c'est qu'on tasse le curseur. Vous savez, peut-être, au Canada, là, vous avez la Colombie-Britannique, qui est à l'extrême, complètement, vous avez d'autres États fédérés au Canada qui ont des paramètres. Donc, on revient sur la moyenne des paramètres pour encadrer les gens qui sont en situation de dangerosité. Vous savez, le fait de ne rien faire, ça n'aurait pas été de rendre service aux gens qui sont atteints d'un trouble mental, qui se retrouvent en situation de crise, ça n'aurait pas été de rendre service à leurs familles non plus, qui les soutiennent. Alors, il y avait nécessité d'agir et de revoir les critères.

Alors, on s'est inspirés de certaines recommandations de l'IQRDJ dans leur rapport, des différents groupes aussi, mais le gouvernement a la responsabilité de s'assurer de moderniser le régime, qui n'a pas été fait, comme ma collègue le disait, depuis 25 ans, mais aussi de s'assurer que ça fonctionne et que ça enlève de la pression aussi sur les différents services. Parce que, vous savez, tout le monde se retrouve dans une situation un peu frustrante. Avant le parcours de garde, il fallait demander l'autorisation pour évaluer la personne. Si la personne est à l'hôpital, déjà elle est transportée, elle se retrouve... Il y a une raison pourquoi elle est à l'hôpital. Donc désormais, on donne davantage d'autonomie à la fois aux médecins, mais à la fois aux infirmières spécialisées. Puis ça, je pense que c'est un élément qui est important de souligner dans le projet de loi.

Et justement, on évite aussi les va-et-vient à la cour. Avant de demander... Avant, on était obligé de demander l'autorisation à la cour pour pouvoir garder la personne pour pouvoir lui faire subir les évaluations, les évaluations psychiatriques. Alors, on vient changer ça. On vient simplifier le parcours au bénéfice de tous.

Journaliste : Merci.

La Modératrice : Louis Lacroix, Cogeco.

Journaliste : Bonjour. Je comprends que vous ne voulez pas personnaliser le dossier, là, mais vous avez parlé vous-même de Maureen Breau, le premier ministre en a parlé également. Juste pour essayer de comprendre ce que ça change, si la loi que vous présentez aujourd'hui s'était appliquée à ce moment-là, est-ce que la personne qui a tué la policière aurait été en liberté?

Mme Bélanger : Bon. Écoutez, difficile de revenir, là, sur une situation du passé, mais disons que le risque aurait été beaucoup plus amoindri. C'est-à-dire que la personne qui a tué la sergente Breau était déjà suivie en santé mentale, donc, et là, la loi qu'on dépose aujourd'hui, c'est une loi qui mise sur prévenir justement que les personnes se détériorent à ce point qu'elles deviennent dangereuses pour elles-mêmes puis, dans ce contexte-là de la sergente Breau, dangereuse pour autrui. Donc, il y aurait... On aurait pu intervenir certainement parce que la personne était connue.

Alors, l'autre chose, c'est toute la notion de confidentialité qui est quand même extrêmement importante. Mais on permet, avec cette loi-là, les plans d'action concertés. C'est bien ça? Donc, le plan d'action concerté qui permet aux intervenants d'être ensemble et de pouvoir échanger de façon transparente l'information qu'ils ont, c'est-à-dire un intervenant, un policier, un représentant d'un organisme communautaire, une infirmière, donc, qui sont et qui ont donc la possibilité de pouvoir, donc, échanger de façon... en toute transparence, toujours dans le respect de la confidentialité des personnes, mais de pouvoir avoir... d'aller plus long... plus loin dans l'histoire clinique, dans les services qui ont été reçus, puis qu'est-ce qu'on fait pour se mobiliser tout le monde pour aider cette personne. Alors, c'est... l'objectif est vraiment d'accompagner la personne aussi.

M. Jolin-Barrette : Puis peut-être en supplément, M. Lacroix, Mme la députée de Marie-Victorin.

Journaliste : Est-ce... Oui, allez-y, je vous en prie.

Mme Dorismond : En commission de la santé et des services sociaux, l'ancien ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, avait fait un dépôt, projet de loi, suite au décès de la policière, qui faisait en sorte que maintenant les services policiers pouvaient avoir des renseignements pour des cas dangereux comme monsieur. Donc, c'est déjà en place pour prévenir des cas... de dangerosité.

Journaliste : Donc, ça s'ajoute à ce qui avait déjà été présenté.

Mme Dorismond : Parfait.

Journaliste : Mais, pour continuer un peu dans la même veine, mais de façon plus générale, est-ce que vous avez une idée du nombre de personnes supplémentaires qu'on va aider avec cette modification à la loi? Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire, là. La loi que vous présentez, combien de personnes ça va aider de plus par rapport à la version actuelle de la loi, c'est-à-dire celle qui s'applique maintenant?

Mme Bélanger : Oui. C'est une excellente question, mais je ne peux pas vous donner...

Journaliste : C'est ce que je pense aussi.

Mme Bélanger : Oui, c'est ça. Mais je ne peux pas vous donner le nombre parce que je ne... je ne le connais pas. Mais je ne sais pas, peut-être que notre... notre expert médecin peut y aller sur une réponse qui ne sera peut-être pas un nombre, mais je le laisse répondre, si vous le permettez.

M. Dufour (Mathieu) : C'est dur à quantifier parce que ces personnes-là ne sont pas quantifiées pour le moment, parce qu'ils n'ont pas nécessairement passé par le processus de garde préventive, garde provisoire puis garde autorisée. Mais peut-être un nombre qu'on peut retenir, c'est 2 200 patients qui sont actuellement sous commission d'examen des troubles mentaux, donc qui ont été trouvés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Je pense, un des enjeux au Québec, c'est : on utilise beaucoup ce verdict-là, de non-responsabilité criminelle, en fait, 6 à 7 fois plus de verdicts de NRC au Québec par rapport aux autres provinces.

Et un des enjeux qu'on voit en clinique, c'est que c'est pour des crimes qui sont moins sévères que les autres, que les autres provinces. Donc, c'est une forme de judiciarisation de l'état mental pour avoir accès à des soins, étant donné que notre LPP actuelle, là, avant les modifications, était trop restrictive pour avoir accès aux soins. Donc, l'idée, c'est que, si le critère est modifié et la LPP pourrait permettre à ces patients-là d'être admis contre leur gré, de manière exceptionnelle, c'est sûr qu'on essaie de les admettre le plus rapidement possible de manière volontaire, mais si, de manière exceptionnelle, il faut les admettre contre leur gré, bien, c'est de prévenir un acte de violence, donc prévenir en amont pour que, justement, on n'ait plus besoin de judiciariser des crimes moins sévères, parce que ces crimes-là se produiraient moins souvent si la LPP était un peu plus appropriée pour traiter au moment opportun.

Mme Bélanger : Peut-être, je peux compléter avec quelques chiffres. En fait, en 2023‑2024, c'est 19 c106 personnes qui ont été sous garde préventive. C'est quand même un bon nombre de personnes. Alors donc... Puis, si j'y vais spécifiquement sur l'année 2024, là, c'est 14 945 demandes en évaluation psychiatrique ou pour une garde d'établissement qui ont été déposés à la Cour du Québec. Donc, on voit, là, un peu ces personnes qui, donc, ont dû... ont pu bénéficier de cette garde-là, mais qu'est-ce qui arrive par la suite à ces gens-là? Ils sont passés par les gardes provisoires, gardes autorisés, certains sont peut-être encore en garde. Alors, on va vraiment évaluer, là, toutes ces données-là, mais ça vous donne quand même un topo général.

La Modératrice : Caroline Plant, LaPresse canadienne. Bonjour. Hospitaliser de force, on parle quand même d'une atteinte à des droits fondamentaux des personnes. Est-ce que le projet de loi pourrait ouvrir la porte à des abus policiers ou autres?

M. Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là, c'est non. Vous savez, le Québec était la juridiction la plus restrictive au Canada. Donc, on s'inspire de ce qui s'est fait ailleurs, notamment en Ontario, et c'est très bien balisé, là. Dans le parcours, il y a toujours la possibilité, lorsque, supposons, vous êtes hospitalisé de force ou même lorsque le psychiatre, le médecin ou l'infirmière, dès le début, souhaitent vous faire subir une évaluation psychiatrique... vous pouvez toujours contester cette décision-là au Tribunal administratif du Québec aussi.

Et, dans le cadre du projet de loi, on a rendu l'aide juridique gratuite pour tout le monde, peu importe le revenu. Donc, ça, c'est une avancée significative en termes d'accès à la justice. Pour ce qui est des mécanismes, bien là, on évite aux citoyens de se retrouver comme une balle de ping-pong à partir du moment où il est en situation à l'hôpital de crise, de devoir aller dans un premier temps pour l'établissement de santé, d'aller demander de pouvoir l'évaluer. On enlève une étape justement pour s'assurer du continuum de services et, ultimement, lorsque l'établissement, il va avoir fait les deux évaluations psychiatriques, bien, à ce moment-là, s'il y a une garde forcée puis si le patient, comme le disait le Dr Dufour, n'a pas été hospitalisé volontairement, bien là, à ce moment-là, c'est le tribunal qui va statuer, puis on va avoir des décideurs qui sont spécialisés, qui vont avoir une expertise dans ce domaine-là.

Donc, l'ensemble, l'équilibre entre les droits de la personne, entre la sécurité publique, entre la sécurité des familles, il est très bien maintenu, mais, comme je le disais tout à l'heure, on déplace un peu le curseur pour assurer de la prévisibilité, de la sécurité puis surtout aussi l'accès aux soins, parce que ce n'est pas normal que, dans notre système, on utilise le système de justice pour accéder à des soins.

Journaliste : Comment est-ce que le TAQ va pouvoir absorber la demande? On parle d'une nouvelle section qui va être créée, là, mais le TAQ, là, si je comprends bien, est déjà pas mal débordé. Comment est-ce qu'il va faire pour absorber cette demande-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça va bien au TAQ. Dans le fond, avec le budget qui a été déposé la semaine dernière, il y a des sommes supplémentaires qui ont été ajoutées, et on va également nommer davantage de décideurs administratifs au TAQ dans cette nouvelle section là.

Journaliste : Combien? Combien de ressources vont être ajoutées au TAQ?

M. Jolin-Barrette : On est en discussion avec le TAQ, mais on parle d'une vingtaine de ressources...

Journaliste : OK, j'aurais une dernière question, si vous permettez.

M. Jolin-Barrette : ...en termes de juges administratifs.

Journaliste : OK, une vingtaine de ressources en termes de juges. OK. Vous avez parlé de ça aussi, c'est un dossier qui est quand même délicat, c'est sensible. Est-ce qu'on... est-ce que vous pouvez vraiment espérer une adoption du projet de loi d'ici juin?

Mme Bélanger : Ça, je peux y aller peut-être, cher collègue.

M. Jolin-Barrette : Après ça, je vais faire le leader.

Mme Bélanger : OK, d'accord. Alors, écoutez, j'ai eu l'occasion, tantôt, de le mentionner, là, je pense qu'il y a un fort consensus dans la société civile, du côté des professionnels. Alors, le consensus est là. On a travaillé de façon minutieuse. Alors, on va continuer, notamment avec l'étude du projet de loi, à faire les consultations particulières nécessaires. Mais ce que je souhaite, c'est qu'on travaille ce dossier-là de façon transpartisane, comme on l'a fait pour la loi sur les soins de fin de vie et l'aide médicale à mourir, notamment avec la demande anticipée. Alors, c'est important. C'est pour ça qu'en introduction je disais : C'est une loi qui est profondément humaine, qui concerne les soins. Pour moi, c'est... c'est une loi qui concerne beaucoup les soins. Alors, je pense que les éléments sont là.

J'ai entendu les oppositions dire qu'ils suivaient la situation de près, alors, bien, je pense qu'ils devraient se sentir concernés tout comme nous, et je suis confiante qu'on va arriver à travailler ensemble rapidement pour faire en sorte qu'on puisse par la suite, mettre les différents éléments en place.

Journaliste : ...de manière accélérée?

Mme Bélanger : Je vais laisser mon collègue, oui...

M. Jolin-Barrette : On souhaite que ce soit adopté le plus rapidement possible. Donc, l'échéance de la session parlementaire, c'est le 12 juin. Donc, ce serait vraiment dommage pour les personnes atteintes de troubles mentaux, pour leurs familles puis pour la population en général, que le projet de loi ne soit pas adopté d'ici le 12 juin. Alors, je comprends de ma collègue qu'elle va se rendre disponible pour siéger à toutes les séances pour faire adopter le projet de loi.

Mme Bélanger : Certainement.

La Modératrice : Nicolas Lachance, Le Journal de Québec.

Journaliste : Bonjour. Question pour le Dr Dufour. Pouvez-vous nous faire le portrait type de quelqu'un qui est atteint de, peut-être, schizophrénie ou maladie mentale qui serait passé à travers les mailles du filet avec la loi actuelle, qui, aujourd'hui, pourrait être forcé d'être amené à l'hôpital?

M. Dufour (Mathieu) : Oui, puis, si je peux me permettre, Mme, M. le ministre, bien, peut-être qu'on en a parlé...

Journaliste : C'est pour nos archives, là.

M. Dufour (Mathieu) :  Oui, oui, c'est ça, puis de ne pas révéler d'informations confidentielles.

Journaliste : Exactement.

M. Dufour (Mathieu) : Mais, disons, je dirais, un cas typique qu'on voit en clinique qui... actuellement, on ne peut pas utiliser la LPP, puis vous pourrez prendre, peut-être, la vignette clinique qu'on a présentée au breffage technique juste avant... donc, si on a un jeune patient qui a la schizophrénie, hein, souvent, ça se développe dans la vingtaine, quand même, 1 % de la population, c'est quand même assez commun, et disons qu'il arrête de prendre ses injections d'antipsychotiques et là la famille commence à être inquiète, commence à avoir... qu'il commence à avoir des symptômes de psychose, donc commence à entendre des voix, s'isole dans son appartement, il a arrêté ses médicaments, puis là pense qu'il se fait empoisonner, envoie des textes à sa mère, qu'il pense là, qu'il y a les francs-maçons qui sont contre lui.

Et, présentement, c'est sûr que là, avec la LPP actuelle, on peut quand même essayer le plus possible de l'aider de manière volontaire. Donc, la famille peut appeler l'équipe traitante, on va essayer de le voir à l'hôpital, on va tout essayer de manière volontaire. Mais tant qu'il ne représente pas un danger grave et immédiat, même si les parents ou l'équipe appellent la police, puis on essaie de l'emmener, transport forcé, avec l'article 8 de la LPP, tant qu'il n'est pas un danger grave et immédiat on ne peut pas l'emmener contre son gré puis on ne peut pas le garder contre son gré à l'hôpital.

Avec la nouvelle LPP, et tous les changements qui sont proposés, bien, on enlève le critère d'immédiateté, donc c'est sûr que là, ça ouvre un peu les possibilités pour ce patient-là, et surtout, le critère de dangerosité qui est précisé avec un risque de compromission, donc une possible atteinte, actuelle et future, sur sa santé mentale, santé physique, sa sécurité. Un patient comme je viens de vous le décrire pourrait possiblement être emmené en transport forcé par les policiers, avec l'aide des services d'aide dans les services de crise, là, les fameux SASC. Et là, quand on le voit à l'hôpital, à l'urgence, moi, je suis psychiatre, je le vois, je pourrais mettre la garde temporaire, parce que c'est des critères qui sont très similaires. Donc, c'est ce genre de clientèle là qu'on a vu souvent, malheureusement, même dans des enquêtes publiques de coroners et autres, qu'on n'a pas pu prévenir un acte de violence parce qu'ils ne rencontraient pas le danger grave et immédiat. Mais avec la LPP proposée, ces patients-là pourraient être admis contre leur gré, de manière exceptionnelle, et c'est ça, je dirais, le gros changement.

Journaliste : Merci. Mme Bélanger, le réseau est sous pression. Ça va augmenter, sans doute... peut-être, des hospitalisations, demandes de lits. Est-ce qu'on a les moyens?

Mme Bélanger : Bien, on est en train de se donner les moyens en révisant cette loi puis en ayant un budget nécessaire. Et ça va rendre service aux personnes ayant un trouble mental, à leurs proches, qui vivent des situations vraiment extrêmement difficiles dans plusieurs occasions. Puis ça va aider les intervenants aussi, parce qu'on vient préciser les rôles, on va agir avec de la formation. Ce n'est pas facile pour les policiers, actuellement, d'intervenir. Plusieurs m'ont raconté des histoires comment ils se sentaient inconfortables de transporter des personnes qui sont en situation de crise, puis c'est souvent extrêmement déchirant, c'est des drames familiaux en dessous de ça. Alors, je pense qu'on va aider les personnes, d'abord, qui ont un trouble mental, leurs proches, les professionnels.

Et le fait de simplifier les processus au niveau des tribunaux, bien, ça va aider aussi les intervenants et les médecins, parce que le processus va être simplifié. Alors, je pense qu'on est à la bonne place, avec de la bienveillance, la dimension humaine puis une bonne structure d'un projet de loi qui va être aidant.

Journaliste : Merci.

La Modératrice : Mme Bélanger, vous vouliez faire une courte allocution en anglais.

Mme Bélanger : Oui, bien, peut-être pour les personnes qui parlent anglais, peut-être une courte allocution. Je ne sais pas qui est là au niveau des médias anglophones.

So, good afternoon. After over 25 years without major changes, there was a need to revise Bill P-38 so it would reflect today's mental health reality in Québec. The bill aims to better protect people, but most importantly, to improve the care given to those whose mental health may put them or other at risk. The goal is to help people in distress by working together, not to send them into the justice system. The current law requires proof of immediate and serious danger before action can be taken. This is an obstacle for professionals to act before a person's mental health deteriorates. The reform proposes a new approach, shifting from reacting to problems to preventing them by changing how we define risk and by introducing the idea of harm to health or safety.

These changes would allow people to get help earlier when signs of distress appear to prevent crisis. We must remember that behind every case there is a person, a family and loved ones looking for help. Our responsibility is to give workers the tools they need to act at the right time, with care and respect. Thank you.

La Modératrice : Olivia O'Malley, CTV.

Journaliste : ...one of you could answer, that would be great. I believe it's one $104 million over five years to modernize the new law. That includes social workers and community groups to help accompany the police officers. Most of these groups are overworked and already missing resources. So, where are you expecting to get this help from?

M. Jolin-Barrette : Well, we decide to invest in that situation, because, you know, when you impose some... some responsibility over the health system, we need that the money should be used correctly. And right now, our system is not good for the person who has a mental issue, and with the investment that we will make will better work. Better work also in the justice system, because right now, and Minister Bélanger told us, the number of cases that we have in front of the Court of Québec or in front of the Superior Court is really big. Why? Because we need to have that authorization before to go to see the doctor. That's not going well, because we are always taking people in front of the court, and after that at the hospital, and we have to go back to the court, and that's not the same jurisdiction between Superior Court and court...

So, we will be optimizing the money, will optimizing the services also. So, we cannot pass over that situation, that's too important. And that is important for people who have mental issues, for their families, and also for the population. We need to have a secure situation.

Journaliste : ...the example of Sergeant Maureen Breau was brought up quite a bit. And you say that by hoping... by modernizing the law, you hope to prevent tragedies like these. So, if that was in place at the time, do you think, or going forwards... do you think tragedies like this could be prevented?

M. Jolin-Barrette : Yes, because we changed a criteria. We had a strict criteria. And that individual who made that crime was already follow. But, right now, what the health system and the Ministry of Miss Bélanger is going... is to do... put some intervenors around the people with mental issue. So, we have first that, we call that «les PAC, les processes d'action concertée». So, there are people from police, people from justice system, from health system, the doctor, they all talk together. So, that's new. And also, with the criteria... that we get the criteria down, the level of the criteria, to intervene with the immediacy that is not there anymore, which will really help to prevent these kinds of situation.

Journaliste : ...a delicate issue when you're dealing with people's mental health and their rights. So, I guess, is it a balancing act of trying to help these victims and their families, and going forward, and the people who are dealing with mental health crises?

M. Jolin-Barrette : Yes, of course. But what I'm talking about, families, I'm talking also about families of people who have mental issues. Because what is more... most frustrating, that when you love somebody, which is your sister, your daughter, your son, you want to help him, you bring him to the hospital, you know that he has some problem, and because you know him really, and you fight and you work with the doctor, you work with the nurse, but because of the legal frame, the doctor or the nurse cannot intervene, or the tribunal. So now, with the new criteria, they will be entitled to give them some health services and to help them. So, we just put the criteria in a different way because we were too far from what it's needed for the people who are in mental issue and for the society.

Journaliste : Merci.

La Modératrice : Merci, tout le monde.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup.

La Modératrice : C'est ce qui met fin à la conférence de presse.

(Fin à 16 h 29)