Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et M. Eric Girard, ministre des Finances

(Onze heures trente-trois minutes)

La Modératrice : Bonjour à tous, bienvenue à ce point de presse. Accompagné du ministre des Finances, Eric Gérard, du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. M. Jolin-Barrette, je vous cède la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme Sioui. M. le ministre des Finances. Bonjour à toutes et à tous, c'est un plaisir de vous retrouver. Aujourd'hui, nous voulons attirer votre attention sur un phénomène de plus en plus courant. Que nous pensions à Véronique Cloutier, à Marie-Pierre Morin, à Claude Legault, à Marie-Claude Barrette, à Ève-Marie Lortie, à Normand Brathwaite, à Gérald Filion ou encore à Sophie Thibeault, ils ont tous quelque chose en commun. Leur visage, leurs voix et leur notoriété ont été empruntés et utilisés sans leur consentement par des fraudeurs pour faire la promotion de services ou de produits bidon. Produits financiers hyperperformants, produits amaigrissants miracles, crèmes anti-diabète, les fraudeurs utilisent des appâts de toutes sortes pour nous prendre dans leurs filets. Lorsque nous faisons défiler le fil d'actualité sur nos réseaux sociaux et que nous voyons une vidéo avec un visage connu, nous avons tendance à nous arrêter pour la regarder. Que ce soit un artiste que nous apprécions, un journaliste que nous trouvons intéressant ou un politicien qui annonce quelque chose qui pourrait changer notre...

M. Jolin-Barrette : ...quotidien. Nous leur accordons plus... plus d'attention justement parce qu'ils nous sont familiers et qu'on leur attribue une crédibilité particulière.

Cette stratégie d'affaires n'est pas nouvelle. L'utilisation d'une personnalité publique dans une publicité contribue à créer un sentiment de confiance envers un produit. Les fraudeurs en sont bien conscients et... et n'hésitent pas à s'en servir contre nous tous.

Vous l'avez probablement remarqué, avec le perfectionnement de l'intelligence artificielle, nous voyons de plus en plus d'hypertrucages. Les images ou les vidéos qui sont générées sont devenues très crédibles. Cette forme d'usurpation d'identité fait d'ailleurs de plus en plus de victimes au Canada, tant auprès de ceux qui se font voler leur identité qu'auprès des consommateurs qui tombent dans le piège des fausses publicités. En effet, selon l'Association des directeurs de police du Québec, il s'agit d'une tendance qui est à la hausse, et le nombre de victimes de fraude a bondi de 15 % depuis 2023.

Avec le projet de loi que nous déposons aujourd'hui, le gouvernement s'attaque à ce fléau et se dote d'un outil supplémentaire pour intervenir contre l'usurpation d'identité et les fausses publicités.

En effet, le projet de loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne prévoit : une alliance entre l'Office de la protection du consommateur et l'Autorité des marchés financiers pour permettre une intervention efficace et concertée contre l'usurpation d'image ou d'identité, et la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les présidents de l'Office de la protection des consommateurs et de l'Autorité des marchés financiers.

Qu'est-ce que ça implique, ce nouveau pouvoir d'ordonnance là? Bien, eh bien, tant le président de l'OPC que le président de l'AMF pourront ordonner, tout comme le ferait un tribunal, à une personne ou une entreprise que cesse l'utilisation de l'image d'une personne sans son consentement, par exemple, dans une fausse publicité. Ainsi, nous simplifions le processus pour les victimes d'usurpation d'identité afin que soit retirée une publicité trompeuse, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs, et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité.

Tant la personne dont l'identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l'Office de la protection du consommateur. Dans un cas où une plainte concernerait une fraude à la cryptomanie, l'OPC fera directement le pont avec l'AMF, et vice versa. L'idée est vraiment d'avoir une action concertée et d'éviter que le citoyen soit, en bon français, barouetté d'une organisation à l'autre.

Dans les cas où l'ordonnance ne serait pas respectée, elle pourrait alors être déposée à la Cour supérieure, et le contrevenant se retrouverait ainsi en outrage au tribunal, s'il ne la respecte pas. L'outrage au tribunal est une infraction grave qui peut ultimement se traduire par une sanction et une peine de prison.

Parallèlement, précisons que l'office pourra toujours continuer d'utiliser les autres outils à sa disposition. Des poursuites pénales pourraient être engagées contre l'entreprise qui offre le produit ou le service de même que celle ayant diffusé la publicité. Le contrevenant s'exposerait alors à des amendes pouvant s'élever à un maximum de 62 500 $ pour une personne physique, un maximum de 125 000 $ pour une... pour une entreprise ou une personne morale, ou 5 % de son chiffre d'affaires mondial dans l'exercice précédent, dans certains cas.

En terminant, vous me permettrez de remercier la personne qui, de mon côté, m'a poussé à une réflexion plus approfondie de cette problématique. Je parle de Marie-Claude Barrette qui, l'an dernier, a sorti le documentaire Marie contre Goliath. Le documentaire a permis de nous sensibiliser à ce que traversent les victimes de ce type de fraude et de comprendre ce qu'elles veulent d'abord et avant tout, c'est que la publicité disparaisse le plus vite possible.

Mme Barrette, je vous dis donc merci. Le cri du cœur que vous avez lancé ne sera pas laissé lettre morte. Et, pour m'être entretenu avec vous au moment où votre documentaire était en production, je sais que vous y avez mis beaucoup de cœur et beaucoup d'énergie, en ayant toujours comme souci premier d'empêcher que les fraudeurs ne fassent plus de victimes. Grâce à vous, les Québécoises et les Québécois seront mieux protégés. Le nouvel outil dont se dote l'Office de la protection du consommateur et l'Autorité des marchés financiers va nous permettre d'intervenir plus efficacement et plus rapidement. Les stratagèmes pour tromper les consommateurs ne cessent d'évoluer, les protections... se doivent d'évoluer également. Le Québec continue ainsi de se positionner en matière de protection du consommateur comme un leader.

Et je cède la parole à mon collègue, le ministre des Finances. Merci.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup. Et Simon me faisait remarquer, en venant ici, que c'est notre premier projet de loi conjoint. Alors, c'est... c'est excitant! Et certainement la collaboration entre l'Office de la protection du consommateur et l'Autorité des marchés financiers sera au bénéfice des Québécois.

Alors, chaque année, des centaines de Québécoises et de Québécois sont victimes de fraude, personne n'est à l'abri, notamment dans le secteur financier. On a plusieurs sondages, mais un Québécois sur quatre se déclare avoir déjà été victime de fraude ou d'extorsion, 36 % auraient été victimes d'escroquerie en ligne....

M. Girard (Groulx) : ...et évidemment, il y a toutes sortes de... de déclinaisons, les arnaques amoureuses, les fraudes liées à la cryptomonnaie, les fraudes à la Ponzi, l'hypertrucage. Il y a l'intelligence artificielle. Les fraudeurs se réinventent constamment et on... il ne faut pas penser que ce... ce sont uniquement les aînés qui sont victimes de cela. Selon les informations de l'Autorité des marchés financiers, les jeunes sont aussi susceptibles d'accepter des offres d'investissement frauduleuses.

Dans bien des cas, les visages de personnalités connues et respectées sont utilisés pour appâter les victimes. Dans le domaine financier, on fait appel à la crédibilité des gens qui ont réussi en affaires, comme Danièle Henkel, François Legault ou encore Mark Carney. Et on utilise leur... leur identité pour tromper les gens, par exemple pour les faire embarquer dans des stratagèmes d'investissement frauduleux. Les citoyens qui se font prendre peuvent investir des milliers de dollars avant de réaliser qu'on les a trompés. En moyenne, on... on parle de pertes... excusez-moi, on parle de pertes financières de plus de 4 000 $.

L'Autorité des marchés financiers assure... qui est notre régulateur intégré des marchés financiers, assure bien entendu une surveillance et multiplie ses activités de sensibilisation pour tenter de prévenir la fraude financière autant que possible. Mais nous devons rester à l'affût des nouvelles pratiques frauduleuses et continuer de développer nos techniques d'intervention et de prévention.

Le nouvel outil dont nous nous dotons aujourd'hui... dont nous dotons aujourd'hui le président de l'Office de la protection du consommateur et de l'Autorité des marchés financiers permettra d'améliorer nos interventions pour contrer la fraude. En permettant au PDG de l'AMF de faire cesser les représentations trompeuses qui visent à amener les citoyens à se laisser appâter par des investissements frauduleux et au président de l'OPC d'agir, dans tous les autres cas, on simplifie significativement les démarches pour les personnes qui en sont victimes. Cette nouvelle collaboration entre l'OPC et l'AMF permettra d'agir directement auprès des personnes, des entreprises fautives, pour que cesse rapidement la diffusion de fausses publicités, et ainsi éviter que de nouveaux citoyens ne tombent dans le piège.

En terminant, rappelons que l'AMF, notre régulateur intégré des marchés financiers, met à la disposition des citoyens diverses ressources sur son site Web pour aider le public à se protéger contre la fraude. Je rappelle également qu'il est fortement recommandé de consulter le site de l'AMF afin de vérifier si la personne avec qui vous faites affaire est dûment autorisée à agir avant d'investir. Merci de votre attention. Il nous fera plaisir de répondre aux questions.

La Modératrice : Merci à tous les deux. Pour l'échange avec les journalistes, comme toujours, une question, une sous-question. On commence avec Alain Laforest, TVA Nouvelles.

Journaliste : Bonjour à vous deux. M. le ou les ministres, là, je ne sais pas qui va vouloir répondre, là. De façon succincte et brève, qui est visé et peut être accusé? Est-ce qu'on parle de géants du Web comme Meta?

M. Jolin-Barrette : Tout le monde peut être visé, autant celui qui produit la vidéo ou qui utilise l'image, la voix, ou que ce soit un hypertrucage, autant la... l'entreprise, le site Web qui diffuse. Donc, on vise à la fois les diffuseurs, les producteurs et ceux qui génèrent l'image également. Donc, le libellé, il est très large et on peut viser tout le monde.

Journaliste : Même à l'étranger?

M. Jolin-Barrette : Même à l'étranger. Dans le fond, l'Office de la protection du consommateur a obtenu des jugements aussi contre des compagnies étrangères. Alors, vous le savez, ça... souvent, ça... ça se diffuse sur les réseaux sociaux. Et je vous dirais que, depuis l'an passé, qu'on a adopté le projet de loi sur les images intimes diffusées sans consentement, on a une bonne collaboration des géants du Web. On les a contactés, notamment Facebook, Meta, TikTok, Google, pour justement, à chaque ordonnance que nous avons et qui se retrouve, supposons, sur des réseaux, bien, on a une collaboration de leur part pour faire retirer ça.

Journaliste : ...

M. Jolin-Barrette : ...le projet de loi vise justement deux choses, cesser l'utilisation de l'image de quelqu'un puis surtout pour que les consommateurs ne se fassent pas prendre dans des fraudes subséquentes.

Journaliste : Ma deuxième question, on parle d'amendes quand même assez imposantes, là, 125 000 $ par jour pour des entreprises, ça monte vite, là.

M. Jolin-Barrette : Ou 5 % du chiffre d'affaires.

Journaliste : Ou 5 % du chiffre d'affaires. Est-ce que cet argent-là est retourné aux victimes ou s'en va ailleurs?

M. Jolin-Barrette : Non, ça s'en va au fonds consolidé.

La Modératrice : Caroline Plante, LaPresse canadienne.

Journaliste : Oui. Bonjour. Ma question rejoint un petit peu celle d'Alain. Je me demandais : Est-ce que les fraudeurs sont toujours facilement identifiables et trouvables...

M. Jolin-Barrette : ...bien, la réponse à cette question-là, bien souvent, s'ils se retrouvent dans une... dans un autre pays, ça peut être plus difficile, cependant, puisqu'on vise également les diffuseurs, bien là, on en a une poignée pour agir localement.

Journaliste : Puis juste peut-être m'expliquer : À l'heure actuelle, il n'y a personne qui peut ordonner à quelqu'un de cesser la diffusion?

M. Jolin-Barrette : On pourrait. Les citoyens peuvent aller devant le tribunal, peuvent demander une injonction, supposons, interlocutoire provisoire valable pour une durée de 10 jours. Après ça, si vous voulez prolonger votre injonction, il faut aller à la cour pour une injonction interlocutoire. Puis après ça, si vous voulez l'avoir, l'injonction durable, bien là, il faut aller au fond du procès. Donc, les délais sont beaucoup plus longs, c'est coûteux pour le citoyen parce que l'office ne prend pas fait et cause pour le citoyen.

Donc, il nous manquait un pouvoir d'intervention dans notre sphère administrative comme gouvernement, autant du côté de l'OPC que de l'AMF, pour intervenir. Le mécanisme qu'on a trouvé à l'intérieur de notre champ de compétence en matière de protection du consommateur, c'est justement de donner aux deux présidents le pouvoir d'ordonnancement qui équivaut comme un jugement. Et donc, là, le citoyen, pour lui, on voulait que ce soit plus simple aussi. Quand il appelle à l'OPC ou quand il appelle à l'AMF, on veut que les deux organisations puissent agir. Actuellement, on n'avait pas ce pouvoir-là. Dans notre sphère de compétence, c'était davantage en matière criminelle. Mais, vous savez, des enquêtes criminelles, c'est plus lourd que des enquêtes administratives ou des enquêtes pénales. Donc, on a un chemin, autant pour les personnes dont... qui se font usurper leur identité. On l'a vu, il y a plusieurs personnalités connues qui disent : Bien, écoutez, ce n'est pas moi, tout ça, puis en plus, on utilise leur nom, puis ils ne veulent pas être associés à ça. Mais le citoyen qui fait confiance aux personnalités connues, qui dit : Bien, écoutez, je vous ai vu, tout ça... On a eu des témoignages, là, qu'il y a des gens qui ont perdu des centaines de milliers de dollars, qui ont décaissé des REER. On veut limiter le plus possible ça, puis on veut empêcher.

Journaliste : Puis vous dites que ce n'est pas quelques cas anecdotiques, c'est rendu un fléau. Est-ce que vous allez ajouter des ressources à l'office, à l'AMF pour combattre ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, dans le cadre présentement des ressources qu'on a à l'office et à l'AMF, on est capables d'absorber cette volumétrie-là. Actuellement, les gens portaient déjà plainte, mais on n'avait pas des moyens d'action pour agir. Donc, l'équipe de surveillance à l'office est de 45 personnes.

M. Girard (Groulx) : Au niveau de l'AMF, c'est... c'est multidisciplinaire, là, mais pour les plaintes, enquêtes, surveillance, c'est plus de 100 personnes.

La Modératrice : Pierre-Alexandre Bolduc, Radio-Canada.

Journaliste : Bonjour. Je me pose aussi des questions, moi, sur les ressources. Tu sais, les fraudes, tout ça, les corps de police nous disent que c'est très énergivore, fouiller ces cas-là. Donc, vous nous dites : On... On n'ajoute pas de ressources à l'office, là, c'est statu quo, mais on va être capables de répondre aux demandes?

M. Jolin-Barrette : À l'Office et à l'AMF, on est capables de répondre aux demandes. On a déjà les personnes qui sont là pour répondre aux besoins. Puis les citoyens, malheureusement, on pouvait simplement les renseigner sur déposer une plainte à la police. Mais actuellement, les corps de police, les types d'enquêtes aussi que ça nécessite, c'est des enquêtes importantes. Le recours du citoyen, lui, qui se fait flouer, c'est un recours personnel en injonction. Là, on va lui simplifier la vie en faisant en sorte que l'office va pouvoir mener enquête-là dessus et va pouvoir émettre une ordonnance également.

Journaliste : Est-ce que ceci, c'est vraiment de juridiction provinciale? Quels sont vos pouvoirs, au fond?

M. Jolin-Barrette : Bien, la protection du consommateur, c'est de juridiction québécoise.

Les valeurs mobilières, je ne sais pas si vous voulez en parler.

M. Girard (Groulx) : Bien, cryptomonnaie, investissement, parce qu'il y a quand même... malheureusement, là, il y a... il y a une bonne proportion des fraudes qui sont liées à la cryptomonnaie, là. Puis il y a tout un débat sur les vertus de la cryptomonnaie, mais... ce n'est certainement pas un outil d'investissement et de valeur financière qui a l'équivalent des produits financiers traditionnels. Et donc c'est là qu'il y a le plus de fraudes. Et notamment parce que souvent ces véhicules-là facilitent l'anonymat des transactions. Et, bref, on est directement dans le champ d'activité de l'AMF.

La Modératrice : Charles Lecavalier, La Presse.

Journaliste : Bonjour à vous deux. Je me demandais si ces outils-là... peuvent aussi servir les élus. Je veux dire, utiliser l'image d'un politicien, mais peut-être à d'autres fins que celui d'une fraude financière, là, on a vu ça dans d'autres pays pendant des campagnes...

Journaliste : ...électoral. Par exemple, on pourrait faire une image de vous qui vous fait dire d'autres propos pour vous décrédibiliser, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans le cadre de l'aspect commercial, de la Loi sur la protection du consommateur. Donc, le libellé vise le consommateur en lien avec l'objectif de l'OPC de vendre quelque chose. Donc, même chose au niveau de l'AMF, au niveau des produits financiers. Donc, on ne touche pas au volet utilisation de l'image d'une personne par rapport à autre chose que le fait de vendre des produits amaigrissants, de vendre tous ces...

Journaliste : OK, mais ce pouvoir-là pourrait... on pourrait imaginer que ça pourrait être élargi aux DGE, par exemple, non?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ce n'est pas ce qui est évalué dans le cadre du présent projet de loi. Ça, c'est une autre discussion. Nous, on se concentre véritablement sur le portefeuille du consommateur, sur l'image des personnalités publiques qui sont utilisées frauduleusement ou d'une façon pour tromper les citoyens.

Journaliste : Puis vous, comme personnalité publique, est-ce que ça vous inquiète de voir ça, à quel point c'est facile d'utiliser votre image pour... puis ce que ce que vous déplorez? Parce que je comprends que vous visez les... Ce qui est intéressant, c'est que vous visez les diffuseurs, là, comme Meta, qui avaient tendance à ne rien faire. Donc là, est-ce que vous avez des discussions avec eux, avec... lorsque vous étiez en train de rédiger ce projet de loi là? Avez-vous vous confiance qu'ils vont bien réagir?

M. Jolin-Barrette : Je suis confiant qu'ils vont bien réagir, parce que, si on se fie au projet de loi qu'on a adopté l'an passé sur le partage d'images intimes sans consentement, on a eu une bonne réception. Donc, on va les contacter suite au dépôt du projet de loi pour... comme on a fait avec l'autre projet de loi, justement, et ils ont tout intérêt, comme nous, à contribuer puis à fonctionner. Parce que, ce qu'il faut, là, c'est que, quand le président de l'office ou le président de l'AMF constate une situation suite aux vérifications, bien, il faut que la publicité soit retirée le plus rapidement possible, à la fois pour cette entreprise-là, mais à la fois pour le consommateur.

Journaliste : Puis dernière petite question, est-ce que ça peut aussi concerner des entreprises? Parce qu'on a vu, par exemple, des publicités qui pouvaient reprendre, par exemple, La Presse, tu sais, ou le journal pour utiliser la crédibilité des médias, justement pour vendre des bébelles comme ça. Est-ce qu'une entreprise pourrait utiliser ce mécanisme-là?

M. Jolin-Barrette : Là, on parle d'une personne physique.

Journaliste : OK. Est-ce que vous voyez que ça pourrait être un enjeu de...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis ouvert aux suggestions, je suis ouvert aux suggestions. Cependant, tu sais, là, on vise le point entre la crédibilité associée à une personne physique, supposons un journaliste, supposons comme Charles Lecavalier, doté d'une grande crédibilité. Alors, s'il commande de dire : Bien, il y a des produits pour avoir la même forme physique que M. Lecavalier, bien, on veut s'assurer que ce soit exact puis que les citoyens ne se fassent pas avoir.

Journaliste : Bien, c'est parce que je posais la question sur la crédibilité, parce que s'il y a un faux article de La Presse qui dit : Achetez cette cryptomonnaie-là, ça peut aussi tromper les gens, là...

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense qu'il y a eu deux choses, là. Il y a la sanction pour le... puis il y a l'arrêt de la diffusion, là. Tu sais, c'est deux bénéfices. C'est certain que la question qui a été posée tantôt, il peut être difficile de trouver qui est derrière la fraude, mais, déjà, si on la fait cesser, le premier bénéfice, ensuite de pénaliser puis de récupérer des sommes, c'est un autre bénéfice. Mais déjà, en arrêtant la diffusion, on a un bénéfice important parce qu'il y a moins de monde qui seront victimes.

Journaliste : Mais qu'est-ce qui vous empêche de l'étendre aux entreprises tout de suite? Je veux dire, ça semble être simple. Qu'est-ce qui fait qu'on ne peut pas l'étendre aux entreprises maintenant?

M. Jolin-Barrette : On va analyser votre suggestion.

La Modératrice : Justement, Patrick Bellerose, Journal de Québec, c'est votre tour.

Journaliste : Oui. Sur la collaboration des plateformes, est-ce que je comprends... bien, en fait, c'est quoi, vos recours si les plateformes ne collaborent pas? Je sais que vous dites : Là, on pense qu'ils vont bien collaborer, ils le font avec les photos intimes, mais, sur les photos intimes, ils n'ont pas d'argent à faire. Sur les publicités frauduleuses, là, on dit que ça pourrait être jusqu'à 16 milliards d'un point de vue mondial, l'argent qu'ils empochent. Donc, si les plateformes comme Meta refusent de collaborer, vos recours, c'est quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, l'équivalent d'une ordonnance... dans le fond, l'ordonnance, exemple du président de l'office ou du président de l'AMF, si elle n'est pas respectée, c'est l'équivalent d'un outrage au tribunal. Donc là, on rentre dans le processus normal des tribunaux canadiens, donc pour aller chercher ces entreprises-là.

Journaliste : Ça peut être très long et très compliqué contre Meta qui est aux États-Unis et qui refuse généralement de collaborer.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, vous avez vu, ils ont été condamnés hier dans un procès civil en Californie. Il n'y a personne qui est au-dessus de la loi.

Journaliste : Justement, qu'est-ce que vous en pensez, de ça, de ce jugement-là d'hier?

M. Jolin-Barrette : Je ne commenterai pas les...

M. Girard (Groulx) : Je ne commenterai pas les tribunaux de la Californie.

M. Jolin-Barrette : Les tribunaux, oui, c'est ça.

La Modératrice : ...avez-vous une sous-question?

Journaliste : Oui, juste une dernière... en fait, j'ai une autre question sur un texte qui est dans la une du journal ce matin au sujet des successions pour les conjoints disparus. Ça prend jusqu'à sept ans, c'est très compliqué...

Journaliste : ...ça complique la vie des gens, par exemple, là, pour vendre une maison qu'on possède en commun, et même, peut-être pour M. Girard aussi, sur Retraite Québec, là, qui continue à verser une pension pendant... pendant sept ans. Est-ce que vous prévoyez revoir cette règle-là, peut-être, pour la raccourcir ou la rendre plus flexible?

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis sensible à la situation des familles qui est soulevée. À l'époque où les dispositions du Code civil, ça, c'est l'absent. Même, ça date du Code civil du Bas-Canada de 1866, ces règles-là, qui ont été intégrées en 90, puis avec les discussions en 94. À l'époque, là, c'est sûr que la réalité était différente, là, pas de cellulaires, pas de médias sociaux, il y avait plus d'histoires d'absence, tout ça. Alors, je prends acte de ce qui est écrit dans le journal ce matin. On va y réfléchir.

Journaliste : Donc, vous allez étudier la question?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, on va y réfléchir. Je vais demander à mon sous-ministre de regarder la question.

Journaliste : M. Girard, pour ce qui est de verser pendant sept ans, là, une pension à quelqu'un qui est absent, puis évidemment, il faut la rembourser quand on s'aperçoit que la personne est décédée, est-ce que vous allez revoir cette règle-là? Est-ce qu'il va y avoir une attention particulière qui va être faite pour éviter ce genre de cas là?

M. Girard (Groulx) : Bien, il faut analyser le cas, là, qu'on a pris connaissance aujourd'hui. Puis je vais en discuter avec Retraite Québec. Je n'ai pas de commentaire à faire, là. Je n'ai pas... Je n'ai pas... eu l'occasion d'analyser le dossier en détail.

La Modératrice : Avant qu'on passe aux questions en anglais, deux petites interrogations de ma part. Les collègues de la télé vont vous demander de regarder quand même par en avant.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

La Modératrice : Vous avez dit que vous avez vu le documentaire il y a à peu près un an, donc pourquoi ça a pris autant de temps avant de déposer le projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Ah, bien là, écoutez, je ne pense pas que notre gouvernement chôme, là, avec tous les projets de loi qu'on a déposés, là. Bien, juste entre l'année passée puis aujourd'hui, on a fait les images intimes, le partage sans consentement des images intimes, on a déposé la Constitution, a tenu des consultations générales, les plus longues consultations, plus de 200 groupes, 300 mémoires à l'Assemblée nationale. On a déposé également le projet de loi sur les billets de spectacle. On a déposé également le projet de loi sur la déontologie au niveau de la magistrature. Alors, j'essaie d'en faire le plus possible, mais il y a juste 24 h dans une journée.

La Modératrice : Est-ce que vous demandez la collaboration des oppositions pour faire adopter ce projet de loi ci avant le 12 avril?

M. Jolin-Barrette : Avant le 12 avril? Ah bien, je serais bien heureux que ce soit...

M. Girard (Groulx) : On n'a pas demandé ça.

M. Jolin-Barrette : Non, on n'a pas demandé ça, mais c'est au-delà de mes expectatives. Alors, l'objectif est de faire en sorte que d'ici le 12 juin ce soit adopté.

La Modératrice : Une petite dernière en français.

Journaliste : ...une petite dernière, si tu permets. Dans le cas des fraudes, on a souvent parlé, là, de la question d'une alarme pour les retraits soudains dans des comptes bancaires. Est-ce que ça a été étudié? Est-ce que c'est une possibilité de mettre comme ça justement une alarme qui se lève si jamais quelqu'un retire tout d'un coup 10 000 $, 15 000 $, 20 000 $ en deux jours?

M. Jolin-Barrette : Bon. Là, dans l'ancien projet de loi sur la protection du consommateur qu'on a adopté l'an passé, je pense, c'est le 29... 72, 72, on a prévu des mesures dans le cadre du projet de loi sur certains types de fraude pour les comptes, on dit comptes courants, je crois, ou comptes... comptes à dépôt... comptes à dépôt à vue. Les cartes de crédit, vous pouvez avoir de la rétrofacturation, vous pouvez faire des annulations, tout ça. Il n'y avait rien pour les comptes de dépôt à vue. On a mis des dispositions. Puis on est en train de travailler, en collaboration notamment avec le milieu financier, pour opérationnaliser tout ça. Parce qu'il y a beaucoup de types de fraude grands-parents. Alors, on est en... on est en processus pour édicter le règlement à ce sujet-là, parce que ça aussi, c'est un fléau.

La Modératrice : ...question in English, the very patient Olivia... CTV. Go ahead.

Journaliste : ...but can... does it have to be the person themselves or can someone who watches, say, a video of you online, can they go and report it?

M. Jolin-Barrette : Yes. They can call «Autorité des marchés financiers» or «l'Office de la protection du consommateur» to make a report. We'll take the complaint. And they will be able to check and to verify if it's fraudulent or not. But one thing for sure, now, with that bill, we will have the power, will... both will have the power to act. Because right now, we didn't had that power. There was only the solution of the police. But to be quick, to have some administrative measure, we want to give these power to «l'Autorité des marchés financiers» and «l'OPC» to act quickly.

Journaliste : And Mr. Girard mentioned that one in four Quebeckers, I believe, are victims of fraud or exploitation. So, how large do you think this problem is when it comes to using someone's face and likeliness to sell or push a product?

M. Girard (Groulx) : Well...

M. Girard (Groulx) : …the problem is large and will only get bigger. And, quite frankly, the… the best way to attract this is by financial literacy. And so, we… we have many literacy campaign from l'AMF, Revenu Québec, Retraite Québec. But sometimes it's not so much that we do not have the information is that the information does not reach the young people or the consumers. And so, we… we keep asking ourselves: How do we increase this financial literacy? How do we reach out to… to people in order for them to know… Because… because your best line of defense will always be your own judgment, and before doing a transaction, and I can certainly say that, as soon as you see cryptocurrency, you should be extra careful.

La Modératrice : Merci, tout le monde.

Des voix : Merci beaucoup.

(Fin à 12 heures)