Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

(Neuf heures vingt-huit minutes)

M. Jolin-Barrette : Bonjour à tous. Avec la fin du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1 hier, nous nous apprêtons à débuter son étude détaillée. Depuis le dépôt du projet, j'ai mentionné que nous serions à l'écoute. Nous avons tenu les consultations les plus larges de la présente décennie. Nous avons pu entendre les points de vue de quelque 200 groupes qui sont venus nous parler en commission parlementaire.

À la lumière de ces consultations et en réponse à la demande de plusieurs groupes, nous avons annoncé, en février dernier, le retrait de l'article 29, qui prévoyait une nouvelle responsabilité pour l'État de protéger la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.     Aujourd'hui, nous annonçons d'autres modifications au projet de loi n° 1. Ces modifications visent, dans un premier temps, à répondre à certaines critiques entendues lors des consultations. Nous avons d'abord pris la décision de retirer l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, lequel interdit l'utilisation de fonds publics pour financer la contestation judiciaire de certaines lois à caractère fondamental. Cette disposition a fait couler beaucoup d'encre, et je tiens quand même à réitérer que, contrairement à ce qui a pu être véhiculé, elle ne visait d'aucune manière à empêcher les organismes visés de contester des lois devant les tribunaux. Ce que nous proposions, c'est un encadrement qui aurait permis d'éviter que l'argent des contribuables soit utilisé pour financer la contestation judiciaire de certaines lois fondamentales, comme la loi 101 ou la loi 21. Rien n'aurait empêché les organismes concernés de contester ces lois avec d'autres fonds. Nous avons toutefois compris que cette disposition représentait un irritant pour plusieurs groupes rencontrés en commission parlementaire et nous avons donc choisi de la retirer.

Dans le même ordre d'idées, nous avons décidé de préciser que seuls des organismes publics ou parapublics pourraient être ajoutés à l'annexe de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Certains groupes, notamment du milieu communautaire, qui ne sont pas visés par la loi, avaient exprimé des craintes à cet égard. Notre intention n'a jamais été de les viser, tout comme les syndicats, par exemple. Et l'amendement proposé permet donc de dissiper toute inquiétude à cet égard.

Nous proposons également d'apporter une modification au texte de la Constitution afin de clarifier qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les droits collectifs et les droits et libertés de la personne et qu'ils sont en équilibre les uns par rapport aux autres. Je veux être clair, le projet de loi n'a jamais cherché à établir pareille hiérarchie. L'amendement vise à rassurer ceux qui avaient des craintes à ce sujet.

Nous l'avons en outre toujours dit, le projet de constitution ne vient aucunement affecter les droits de la communauté d'expression anglaise. Pour ce... Pour que cela ne puisse pas être remis en question, nous avons décidé d'inscrire noir sur blanc, dans le préambule de la Constitution, l'existence de la communauté d'expression anglaise et le fait qu'elle jouit de droits consacrés.

Par ailleurs, les consultations ont également été l'occasion pour différents groupes de formuler des propositions de bonification au projet. Les amendements que nous proposons aujourd'hui visent donc aussi à donner suite à certaines de ces idées.

En premier lieu, nous proposons l'ajout d'un droit collectif à l'environnement. Il s'agit d'une demande faite par différents intervenants lors des consultations. En hissant ce droit collectif dans la Constitution, nous lui donnons une prépondérance sur les autres lois du Québec et renforçons par le fait même sa protection.

Des acteurs du milieu académique avaient, quant à eux, recommandé d'intégrer dans la Constitution une protection de la liberté académique universitaire. Nous prévoyons donc ajouter à la loi fondamentale une nouvelle responsabilité pour l'État de veiller à la protection de cette liberté.

Le Commissaire à la langue française avait pour sa part proposé des ajouts pour mieux protéger la langue française dans la Constitution. Nous introduisons ainsi une toute nouvelle section sur l'aménagement linguistique du Québec, notamment pour mettre davantage de l'avant le rôle de l'État dans la protection du statut du français comme langue officielle et commune.

Le professeur Stéphane Paquin, véritable référence en matière de relations internationales au Québec, nous avait fait part de sa préoccupation quant à la formulation d'un article de la Loi sur l'autonomie conditionnelle visant à renforcer la doctrine Gérin-Lajoie. Nous apportons une modification à cette disposition pour éviter qu'elle ne puisse être interprétée comme limitant la capacité du Québec à se déclarer lié ou non par un engagement international.

Nous avons également bien entendu les préoccupations des peuples autochtones et nous avons l'intention de proposer des amendements en ce sens éventuellement. À l'heure actuelle, je suis en discussion avec plusieurs chefs dans l'objectif de trouver une voie de passage.

J'en appelle maintenant au sens de la nation des membres des partis d'opposition. L'étude détaillée du projet de loi débute aujourd'hui, et nous comptons sur leur collaboration pour qu'elle puisse suivre son cours normalement. Je pense que les amendements déposés aujourd'hui démontrent que nous sommes à l'écoute et ouverts à faire évoluer le projet. C'est une opportunité historique qui se présente à nous de travailler ensemble pour protéger, renforcer et rassembler la nation québécoise grâce à l'adoption de ce projet de Constitution. Je pense qu'il est essentiel qu'on s'élève à la hauteur de ce débat important dans l'intérêt supérieur de notre nation. Je vous remercie.

Journaliste : ...le bâillon?

M. Jolin-Barrette : Je n'envisage pas du tout d'avoir recours à la disposition législative d'exception.

Journaliste : Alors, quelles sont les chances que ce soit adopté... quelles sont les chances que ce soit adopté d'ici la fin de la session, à votre avis?

M. Jolin-Barrette : De très bonnes chances. Moi, je suis dans un esprit d'écoute, d'ouverture et aujourd'hui je tends la main aux collègues des oppositions parce qu'il n'est pas normal que le Québec n'ait pas une constitution. C'est un outil constitutionnel et juridique important pour défendre l'autonomie du Québec.

Alors, ce que je fais, aujourd'hui, ce sont des compromis pour faire en sorte de rassembler les gens. Il y avait des irritants dans le projet de loi, je les tasse du projet de loi et je dis aux oppositions : Venez vous asseoir avec moi en commission parlementaire, on va travailler ensemble pour doter le Québec d'une constitution. Et d'ailleurs la majorité des dispositions de la constitution ont déjà été adoptées par le PQ ou les libéraux dans les gouvernements précédents.

Journaliste : ...

M. Jolin-Barrette : Je suis convaincu qu'au bout de la ligne on aura l'appui des collègues des oppositions.

Journaliste : ...avoir des appuis, on le comprend. Est-ce que vous êtes prêt à l'adopter sans leur appui ou vous dites : Ça me prend nécessairement, minimalement, un parti qui m'appuie pour pouvoir l'adopter?

M. Jolin-Barrette : Mon objectif, c'est de rassembler, et c'est ce que je fais aujourd'hui. Je fais un pas vers mes collègues des oppositions afin qu'ils comprennent très bien mon ouverture, l'écoute que nous avons eue dans le cadre des plus grandes consultations de la dernière décennie. Les gens sont venus nous parler, 200 groupes, 300 mémoires. On a pris acte de leurs recommandations et c'est pour ça qu'on bouge aujourd'hui.

Journaliste : ...vous êtes sur une bonne lancée...

M. Jolin-Barrette : Merci.

Journaliste : ...pourquoi vous n'ajoutez pas le droit au logement puisque ça avait déjà été recommandé par un organisme fédéral, puis il y a d'autres provinces qui ont aussi fait cet ajout-là dans leurs lois?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va avoir des discussions avec les collègues dans le cadre de la commission parlementaire. J'ai pris acte des recommandations qui ont été faites, puis aujourd'hui on démontre de l'ouverture. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'avec les amendements qu'on dépose aujourd'hui ça fait suite aux consultations.

Journaliste : Avez-vous la garantie que les deux successeurs potentiels à François Legault vous appuient... s'ils sont élus, la personne qui sera élue le 12 avril va garder le pied sur l'accélérateur sur ce projet de loi là?

M. Jolin-Barrette : Oui, pour les deux candidats, c'est un projet de loi important, c'est un projet de loi qui est important pour notre nation. Vous savez, le projet de constitution, là, il est souhaitable pour faire en sorte de donner des outils au Québec, à la nation québécoise. Et il n'y a rien dans le cadre du projet de loi qui est partisan, parce que c'est un outil qui va servir, peu importe qui sera le gouvernement. Et toutes les formations politiques ont souhaité, depuis les 60 dernières années, doter le Québec d'une constitution. Alors, nous, on avance et on fait des propositions, on fait des amendements, on est en signe d'ouverture suite aux consultations pour faire en sorte de rassembler les partis.

Journaliste : ...sur une bonne lancée, M. Simon Jolin-Barrette, pouvez-vous juste nous expliquer, hier, quand vous avez répondu à Marc Tanguay, qu'est-ce que ça voulait dire : Il faut que les ministres soient en Chambre?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on essaie le plus possible d'avoir l'ensemble de la députation qui est en Chambre. Parfois, par contre, le gouvernement est en action à plusieurs niveaux, que ce soit sur le plan législatif, à la période des questions mais aussi pour faire des annonces. Et c'est ce qu'on fait.

Journaliste : ...devrait quand même faire un petit rappel à l'ordre?

M. Jolin-Barrette : Le whip fait un très bon travail. Vous savez, on a des ministres qui représentent le Québec, on a le... on a des ministres qui représentent le Québec à l'étranger, présentement. Hier, on avait l'annonce du plus gros parc éolien au Québec, 1 200 mégawatts, c'est majeur pour le développement économique du Québec.

Journaliste : ...jour après jour, là, je veux dire, on est souvent au salon rouge, là, il y a quand même pas mal de chaises vides, là.

M. Jolin-Barrette : On répond à toutes les questions. Puis, vous savez, la présence des députés, elle est importante, mais il y a également le rôle de rencontrer les citoyens, qui est important, d'être sur le terrain, à l'écoute des préoccupations de toutes les régions. Il y avait beaucoup de collègues dans Charlevoix hier pour cette importante annonce, et c'est tout à fait normal.

Journaliste : ...est-ce que vous étiez déçu de voir qu'il manquait huit ministres, plus le premier ministre, hier? Est-ce qu'au fond de vous, là, vous aviez un petit bout de votre cœur qui saignait?

M. Jolin-Barrette : Non. Vous savez, ça me permet, comme leader du gouvernement, de pouvoir répondre à des questions que je n'ai pas l'occasion de répondre à certains moments, comme en Énergie hier.

Journaliste : Dans le document que vous avez remis, il n'y a pas de mention par rapport à l'article 29 sur le droit à l'avortement. Québec solidaire, là, dit : Il n'y a rien dans les amendements qui démontre que cet article-là a été retiré. Pouvez-vous juste nous expliquer, là, la démarche, peut-être?

M. Jolin-Barrette : Ah bien, je suis un peu surpris que Québec solidaire dise ça, parce que, vous vous souvenez, le 20 février dernier, j'ai annoncé qu'on allait retirer l'article 29, et le 20 février dernier, on a écrit à la Commission des institutions pour soumettre l'amendement, puis ça se retrouve sur Greffier, et ça a été communiqué aux partis d'opposition. Et la secrétaire de la commission a répondu, le 20 février 2026, à 10 h 56 : «Bonjour, j'accuse réception du document transmis et confirme que celui-ci a été acheminé aux membres de la commission.»

Alors, Québec solidaire, je pense qu'ils ne sont pas très, très rigoureux, ils ne regardent pas leurs courriels. Écoutez, on est rendu le 1er avril, ça a été transmis le 20 février, puis Québec solidaire dit : Ah! ça n'a pas été transmis. Ils manquent une méchante bonne game, puis ça démontre encore une fois que Québec solidaire est uniquement en opposition puis qu'ils ne font pas un travail sérieux et rigoureux à l'Assemblée nationale. Le projet de constitution, c'est un projet pour l'ensemble de la nation, puis je pense que les parlementaires ont le devoir de s'élever et de ne pas pratiquer une opposition systématique comme semble le faire M. Bouazzi.

Journaliste : 45 000 immigrants qu'on doit accueillir ici si on rouvre le PEQ, est-ce que c'est réaliste avec les engagements de la CAQ en matière d'immigration?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je constate que les deux candidats de la course à la chefferie ont dit qu'ils allaient respecter les cibles d'accueil que nous avons fixées dans le plan de l'immigration. D'ailleurs, le ministre Roberge a eu l'occasion de le dire, donc 45 000 immigrants.

Journaliste : Mais ce chiffre-là, qui est sorti du ministère, là, la proposition de Mme Fréchette, est-ce que ça respecte les seuils.

M. Jolin-Barrette : Ce que les deux candidats à la chefferie ont dit, c'est qu'ils allaient respecter les seuils de 45 000 immigrants par année s'ils deviennent premier ministre. Je m'attends à ce qu'ils respectent le 45 000 immigrants.

Journaliste : Mais sur l'article 5, il y avait une chose qui était contestée, c'était que vous... dans la... si je ne me trompe pas, dans la Constitution, il y avait une possibilité que, plus tard, on ajoute sur la liste des organismes qui n'étaient pas inclus dans la Constitution, des organismes pas inclus dans la Constitution. Donc, est-ce que je comprends que, là, ça va être scellé, il n'y aura pas une possibilité pour le gouvernement, par la suite, d'ajouter des organismes qui seraient sous cet article 5?

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Mais, dans un premier temps, il faut dire qu'on retire l'article 5 au complet, on retire l'article 5 au complet. Vous, vous faites référence à l'article 4, qui faisait en sorte de quels organismes sont visés par la Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Et, dans le fond, on va déposer un amendement pour faire en sorte de viser uniquement les organismes publics ou parapublics qui pourraient être rajoutés. Donc, on vient répondre aux craintes. Puis je l'avais dit en commission parlementaire, ça n'a jamais été une question de viser, supposons, les syndicats ou les organismes communautaires. Ils n'étaient pas écrits puis ce n'était pas l'intention, mais là je viens verrouiller l'article pour être sûr qu'on ne puisse pas les ajouter, dans un souci, dans un souci d'écoute et de rassurer suite aux consultations, parce qu'on a écouté lors des consultations.

Journaliste : Sur l'article 5, qu'est-ce qui a changé fondamentalement? Votre gouvernement a beaucoup dénoncé l'utilisation d'argent public, là, pour plaider des causes, des causes contre des lois votées par le Parlement. Qu'est-ce qui a changé fondamentalement à part que... vous avez eu... des oppositions, mais qu'est-ce qui vous a convaincu de changer, de reculer?

M. Jolin-Barrette : Je souhaite rassembler. Il y a eu des critiques par rapport à cet article-là. Mon désir est de faire en sorte qu'on puisse travailler en collaboration avec les partis d'opposition. Mes collègues m'ont... me l'ont gentiment mentionné, de dire qu'ils allaient s'opposer au projet de constitution en raison de l'article 5. Donc, vous savez, la Constitution, elle est plus importante que l'article 5, quoi que c'était une disposition importante, mais mon désir est de faire en sorte que la nation québécoise puisse avoir davantage d'outils pour défendre ses spécificités au sein du Canada. Puis moi, je pense que ça, c'est plus grand que l'article 5. C'est pour ça que j'ai décidé de le retirer.

Journaliste : Quand vous l'avez présenté, là, on se souvient de votre enthousiasme, là, vous disiez que...

M. Jolin-Barrette : Je le suis toujours.

Journaliste : ...c'était un projet important, mais est-ce que vous vous attendiez, malgré tout, à devoir faire autant de ces amendements, autant de ces retraits, 29, 5, de l'ampleur des critiques?

M. Jolin-Barrette : Moi, je n'ai pas la prétention de dire que, quand on fait un travail, c'est parfait. J'ai consulté en amont, ça m'a permis, notamment avec le Comité sur les enjeux constitutionnels, de pouvoir déposer un projet de loi. Après ça, c'est pour ça qu'on a tenu des consultations générales, 200 groupes, 300 mémoires. On a écouté. Puis écoutez, je pense que d'avoir l'humilité de reconnaître qu'il peut y avoir des bonifications, qu'il peut y avoir des ajustements, c'est ce que je fais aujourd'hui, dans un souci de rassembler, mais de faire en sorte qu'on donne au Québec des outils constitutionnels et juridiques pour s'assurer de créer un bouclier pour la nation québécoise, de s'assurer d'avoir des outils, que nos valeurs, nos spécificités vont être défendues. Je pense qu'on ne peut pas être contre ça.

Le Modérateur : ...

M. Jolin-Barrette : Oh! en anglais.

Journaliste : You intend to put into the preamble that the English speaking community has its rights and you will recognize the existence, but are... do you plan to be more specific on the rights of the English-speaking community? For example, the Québec Liberal Constitution specifically says that Québec recognizes the English-speaking community's rights to health and social services in English. Will you be more specific in your wording when you present the actual amendment?

M. Jolin-Barrette : Well, we can have the discussion in committee with the Québec Liberal Party, but the thing that's important is that the Constitution that we will table and we will study is not the Liberal Constitution, that's the Constitution of Québec.

So, I'm willing to tout to hear the propositions of the different parties, but, right now, I make a way... a step, I make a step to the English community... speaking community to be sure that their rights are recognized.

Journaliste : But do you think that will be enough? Do you think they will be satisfied with it? Because the wording seems rather vague.

M. Jolin-Barrette : Well, that's the same wording as Bill 99 that was already tabled. And… say before, that most of the bill of the Constitution is part of project, important bills that are fundamental for the Québec. So, that's not new. So, I think that's a step of openness to the English-speaking community.

Journaliste : …that you're that… you're going to… this today?

M. Jolin-Barrette : Can you repeat?

Journaliste : How do you think Anglophones should feel knowing that you're going to mention this in the Constitution? How do you hope they feel?

M. Jolin-Barrette : I hope they will see that because of the group that they came, in the… in the public auditions, I heard them and they… they… they tell us : Let be recognized in the Bill 1 and that's what I do. So, that's a step for openness and to heard them and to be sure that they feel recognized and considered.

Journaliste : You had a hard time, or you had a tense moment with Mr. Joe Ortona on the article 5. Why it was so important for you to… why finally you decided to remove this article?

M. Jolin-Barrette : For sure, not because of Mr. Ortona, but, but I'm in a way to make reconciliation with everybody. And if we want to go forward with the Constitution, we need to listen what people have said. And that's what I did and that's what I do with the amendment. So, Bill 5… section 5 is important, but Constitution is more important than that. So, if there is some irritant that I can take off the table, I'll do it today. And that's what I'm doing right now, but to be sure that we will be able to federate everybody with that bill, because it's so important for Québec, for the powers of Québec inside the Canada, to be sure that we will be able to take our money, to make sure that we will be able to have a good financing of our services, to be sure that the competency of the Québec will be respect. So that…the Constitution is a tool to be sure that we will be able to have the power to act.

Des voix : ...

Journaliste : …désolé. Un droit collectif à l'environnement...

M. Jolin-Barrette : Bien, voulez-vous... On va terminer en anglais.

Journaliste : Just, what do you think the odds are that the opposition parties actually changed their mind and support this bill?

M. Jolin-Barrette : I'm optimistic. You know, that's the hand that I put to them. And I just say to them: Take the hand, because our population is more important than «partisanerie». So right now, I make a step for them. I heard them, I heard their critics, and I try to find ways to be sure that we will work together. So, I ask them, we'll be in committee in… in the next hour, to work together positively and constructively together. I think we need to do that for all the Quebeckers.

Journaliste : ...on n'a pas le droit de parler des Premières Nations. Est-ce qu'on peut savoir si le canal est ouvert? Parce que leur opposition était frontale, puis là, c'est la dernière chose qui n'est pas réglée. C'est les dernières oppositions qui restent à régler.

M. Jolin-Barrette : Oui, comme je l'ai dit à mon allocution, je suis en discussion avec plusieurs chefs, plusieurs grands chefs aussi. Mon souhait est de trouver des voies de passage. Merci.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, mais... Oui. Rien ne change pour l'égalité homme-femme. Dans le fond, la primauté de l'égalité entre les hommes et les femmes demeure sur la liberté de religion. Ça, ça demeure intact. Où il y avait certaines préoccupations, c'était lorsqu'on parlait des droits collectifs et des droits individuels au niveau du libellé. Certains disaient : Écoutez, c'est comme si les droits collectifs faisaient en sorte de venir outrepasser les droits individuels. Aucunement. Les deux concourent, s'interprètent les uns par rapport aux autres. Donc, il n'y a pas de hiérarchie des droits entre les droits collectifs et les droits individuels, à une exception près, où en cas de conflit entre l'égalité entre les femmes et les hommes et le droit à la liberté de religion, l'égalité entre les hommes et les femmes va primer. Merci.

Journaliste : ...sur le droit collectif à l'environnement, peut-être, M. Jolin-Barrette. Concrètement, est-ce que ça peut être invoqué pour enrayer des projets de développement économique? Par exemple, Hydro-Québec a de grandes ambitions, des nouveaux barrages dans ses cartons. Est-ce qu'une communauté pourrait invoquer ce droit-là pour empêcher la construction d'un barrage?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le droit, il est mis en fonction des dispositions prévues par la loi. Merci.

(Fin à 9 h 49)