Point de presse de M. Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques, M. Marc Tanguay, porte-parole de l’opposition officielle pour la Loi électorale, M. Alexandre Leduc, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques, et M. Pascal Paradis, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de réforme des institutions démocratiques

(Onze heures quarante-cinq minutes)

M. Roberge : Alors, bonjour à tous. Je suis content d'être ici, surtout d'être entouré des collègues du Parti libéral, de Québec solidaire, du Parti québécois. On est vraiment dans une approche transpartisane, comme on l'a dit ce matin. On était contents de déposer un projet de loi qui est le fruit d'un travail long, exhaustif, plusieurs rencontres, plusieurs discussions, et je pense qu'on arrive avec quelque chose qui est très mûr, qui vient répondre à des enjeux, la préservation des circonscriptions, qui auraient pu disparaître, malheureusement, à cause des critères actuels, la préservation des comtés qui apparaissent dans des endroits pour garantir la représentativité effective, un comité de travail très sérieux, avec une démarche très sérieuse pour arriver avec quelque chose qui sera au bénéfice de tous les Québécois pour le moyen et le long terme. Donc, je pense qu'on répond à des préoccupations des Québécois dans toutes les provinces... pardon, dans toutes les régions.

M. Tanguay : Ah oui?

Des voix : ...

M. Roberge : Dans toutes les régions du Québec. Donc, je vous remercie. Je vais laisser mes collègues prendre la parole, puis on prendra des questions ensemble.

M. Tanguay : Alors, rapidement. Honnêtement, je suis très fier aujourd'hui de ce qu'on fait collectivement. Pourquoi? Parce que, dans l'immédiat, pour les prochaines élections, là, les gens Laurentides-Lanaudière, les gens de l'Estrie, centre du Québec, les gens de la Gaspésie—Bas-Saint-Laurent également et les gens de Montréal, et évidemment, a fortiori partout au Québec, auront une représentation effective. Le fait d'augmenter de deux députés, nous respectons les délimitations qui ont été faites. Ce n'est pas nous qui faisons les délimitations aujourd'hui. On respecte ça pour les prochaines élections et les élections qui vont suivre. Et je pense qu'il faut le souligner, moi, ça fait depuis 2012 que je siège à l'Assemblée nationale, je pense que ça fait depuis 2012 qu'on se dit : Faudrait peut-être revoir, un jour, de façon transpartisane. Mais vous le savez, ce n'est pas toujours facile à l'Assemblée nationale de ne pas être partisan, mais de trouver une façon de revoir les critères, de revoir le mode de fonctionnement de la CRÉ. Et là, le comité d'étude sur la représentation électorale aura l'opportunité de faire une vaste consultation et d'éclairer les prochains législateurs pour dire : Voici ce que l'on propose. Ils vont aller... même aller voir à l'extérieur, ailleurs au Canada et à l'étranger. Alors, ça, c'est une belle avancée. Puis je pense que c'est un arbre que l'on sème aujourd'hui qui va nous permettre d'avoir de beaux fruits quant à la représentativité électorale. Merci.

M. Leduc : Merci. J'ai comme envie de commencer par une question quiz : Quelle était l'année de la dernière réforme qui a ajouté d'un nombre de sièges au Québec? On est rendu à 125, c'est quand la dernière fois qu'on a changé le nombre de sièges au Québec?

M. Tanguay : Nous autres, on ne participe pas, hein?

M. Leduc : Non, vous autres, vous ne participez pas. Personne n'est au courant? Un essai peut-être? La décennie, au moins?

Une voix : ...

M. Leduc : Les années 80, 1989. En 1989, on est passé de 122 à 125 sièges. 1989. J'avais cinq ans, il n'y avait pas encore 7 millions de Québécois, on est rendu évidemment beaucoup plus loin aujourd'hui. On a calculé ça ce matin, on a à peu près 30 % de croissance de la population depuis 1989. Ça fait longtemps, donc, qu'à Québec solidaire, on plaide pour augmenter le nombre de sièges. Vous savez qu'il y a des rénovations au salon bleu en ce moment qui permettraient un total de 129, mais là, on passe à 127.

Donc, on est bien content d'avoir travaillé sur ce projet de loi là aujourd'hui. Il ne règle pas tout, bien sûr, puis le comité qui va avoir à travailler en consultation avec beaucoup de gens au Québec pour revoir les critères, c'est une piste de solution pour l'avenir. Évidemment, qu'on plaide à Québec solidaire aussi, vous le savez, pour une réforme du mode de scrutin. On pense que ça serait ça, la solution définitive à la bonne représentation des différentes régions. Mais c'est un débat que nous aurons dans un autre forum. Aujourd'hui, on est vraiment fiers puis vraiment contents d'avoir travaillé avec nos collègues de manière transpartisane pour l'intérêt de la Gaspésie, de l'est de Montréal, des Laurentides, du Centre-du-Québec, bref, l'ensemble des Québécois peuvent profiter du travail transpartisan ici, aujourd'hui. Merci.

M. Paradis : J'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues pour vous dire à quel point je suis fier de ce projet de loi que nous déposons ensemble aujourd'hui, qui est vraiment le fruit d'un travail transpartisan. Je pense qu'il n'y a personne au Québec qui va oser prétendre que, sur le plan partisan ou sur le plan des élections qui s'en viennent, les intérêts du gouvernement de la CAQ, de Québec solidaire, du Parti libéral du Québec ou du Parti québécois sont les mêmes, pas du tout. Mais nous les avons complètement écartés pour nous concentrer sur ce qui compte le plus : l'intérêt supérieur des Québécoises et des Québécois, notre système démocratique et trouver les meilleures solutions. Et je pense que nous arrivons avec ces solutions. Nous pensons, nous sommes convaincus que nous arrivons avec ces solutions parce que, de fait, nous protégeons l'équité pour la région de la Gaspésie, pour l'est de Montréal et pour le reste, nous sommes d'accord. Nous disons : On y va avec la carte électorale telle que déterminée par le directeur général des élections, notamment avec les nouvelles circonscriptions dans les Laurentides et dans le centre du Québec. Et surtout, nous arrivons avec quelque chose de structurant. On dit : Ce débat-là démontre qu'il faut réfléchir aux critères qui servent à déterminer les délimitations des circonscriptions électorales. Et, avec ce comité qui est établi par le projet de loi, il y aura une réflexion profonde qui va faire appel à tout ce qu'il y a de meilleur en expertise sur ces questions-là au Québec pour se fixer des nouvelles... des nouveaux critères, des nouvelles solutions modernes qui correspondent aux réalités de 2026.

Alors, moi, je suis très fier de participer à cet exercice réellement transpartisan aujourd'hui avec mes collègues.

Le Modérateur : Merci beaucoup. On va passer à la période de questions. On va se concentrer sur le sujet du jour qui nous concerne, une question, une sous question. François Carabin.

Journaliste : Bonjour à vous quatre. M. Roberge, le directeur général des élections vous a envoyé une lettre il y a quelques jours où il disait craindre pour l'intégrité du scrutin d'octobre. En quoi votre projet de loi déposé aujourd'hui va permettre de répondre à ses craintes pour l'intégrité de l'élection?

M. Roberge : Deux points. D'abord, au moment où le directeur général des élections a fait cette communication-là, il n'y avait pas toute l'information sur le projet de loi qui a été déposée. Depuis ce temps, il y a eu des communications entre les fonctionnaires, là, qui... les juristes qui ont fait ça et le directeur général des élections. Nous avons travaillé main dans la main avec lui depuis ce temps. Il y a même des ajustements qui ont été apportés au projet de loi dans l'intervalle pour réellement qu'il soit contributeur à ce projet de loi là. On a travaillé aussi sur une... très très rapide. Donc la carte, si on arrive à faire l'adoption dès... aujourd'hui, la carte serait effective dès demain, c'est-à-dire serait connu dès demain.

Et à ce moment-là, au moment où le directeur général des élections a émis cette critique, je pense qu'il s'attendait à ce qu'il y ait une troisième carte. C'est important de préciser que le directeur général des élections est prêt à travailler avec la carte de 2022. Les 125 comtés, là, qui sont actuels, il est prêt à déclencher une élection, là, dès la semaine prochaine selon cette carte-là. Le directeur travaille sur la nouvelle carte, celle qui est déposée en janvier par la Commission de la représentation électorale, et il travaille à l'élaborer, celle-ci, donc, à partir du 14 juillet 2026, on travaille avec cette carte-là. Donc ces deux cartes-là, le DGE un est à l'aise avec. Le projet de loi qu'on travaille, qu'on dépose aujourd'hui prend 12 comtés de la carte actuelle avec le DGE est à l'aise et 115 comtés de la nouvelle carte avec laquelle le DGE est à l'aise. Donc, il ne s'agit pas d'une troisième carte, là, issue d'on ne sait où. Il s'agit d'éléments, dans tous les cas, et de cartes qui, dans tous les cas, ont été dessinés par la CRÉ, par la commission. Donc, à cet égard-là, moi, j'ai l'assurance morale que le processus sera suivi et que l'exercice électoral pourra avoir lieu avec toutes les garanties de conformité possible.

Journaliste : Merci. Je vais vous demander de rester au micro, puis, si jamais vous voulez répondre, n'hésitez pas, messieurs, mais je veux vous lire un extrait de la décision de la Cour suprême du Canada rendu sur la loi que vous avez fait adopter en 2024. La Cour suprême disait que le gouvernement du Québec n'avait pas établi en quoi l'interruption totale du processus indépendant de révision des limitations de l'ensemble des circonscriptions et, par le fait même, la préservation d'une circonscription à Montréal participe à l'objectif général de protection des régions en situation de dévitalisation.» Je veux comprendre pourquoi aujourd'hui... Mais comment justifiez-vous, aujourd'hui, la protection de la circonscription d'Anjou—Louis-Riel qui est à Montréal?

M. Roberge : Je vais commencer par dire que c'est un projet de loi complètement distinct. Donc, la Cour suprême s'est prononcée sur un projet de loi qui est très différent du projet de loi actuel, donc on ne peut pas présumer que des critiques s'appliqueraient au projet de loi actuel. Et, ensuite, il y avait la question de garantir la représentativité effective. Je pense que les gens craignaient que des citoyens du Centre-du-Québec et des Laurentides-Lanaudière perdent au change avec une intervention. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Mais mon collègue veut avancer dans cette direction.

M. Paradis : Oui. Donc, les tribunaux se sont prononcés sur la loi précédente, Jean-François vient de le dire, c'est une loi très différente, et il y avait... il y a deux motifs principaux. Notamment, dans les décisions de la... dans la décision... les motifs de la Cour suprême du Canada, il y a l'atteinte minimale. Et là on vient de le... on vient de le mentionner, en fait, on garde le travail du Directeur général des élections, la nouvelle carte qu'il propose, sauf pour les régions affectées par cette intention, qu'on annonce aujourd'hui, ou cette volonté de conserver, donc, une voix équitable pour la Gaspésie, la région de la Gaspésie et pour la région de l'est de Montréal. Donc, le critère de l'atteinte minimale, il est là.

Et, deuxièmement, sur le critère de l'objectif, c'est là qu'on l'énonce, on est dans une... on est dans une démarche qui est aussi structurante pour l'avenir. Et là, nous, on le dit, il va falloir dans l'avenir... c'est l'article 8 du projet de loi qui le dit, il va falloir qu'on revoie les critères de détermination des circonscriptions sur la base d'une représentation effective des électeurs, d'une démarche juste et transparente et que ça reflète la diversité des réalités régionales.

Et donc le projet de loi, aujourd'hui, est très différent de ce qui était débattu devant les tribunaux, avec des objectifs très clairs qui sont énoncés à même la loi... le projet de loi.

Le Modérateur : ...on va passer au prochain. Sébastien, s'il te plaît. On passe à une question... Il y a beaucoup de journalistes.

Journaliste : ...

M. Paradis : Mais il y a des considérations importantes pour l'est de Montréal. Il y a des réalités sociologiques, démographiques, économiques, sociologiques, qui font, d'ailleurs, partie des critères actuellement, mais que ce comité va être chargé de revoir. Et, actuellement, on se dit : Pour une représentation équitable de l'est de Montréal et de la Gaspésie, voici la solution qui est proposée par l'ensemble des députés.

Le Modérateur : C'est simplement par souci que tout le monde puisse poser ses questions. S'il vous plaît, une question, une sous-question.

M. Leduc : Peut-être juste rajouter rapidement quelque chose sur l'avenue de Montréal. Rappelez-vous dans l'exercice précédent du DGE, c'était une circonscription de l'ouest de l'île qui avait été fusionnée, hein? Je pense, c'était Mont-Royal et Outremont. Il y avait eu des enjeux là-dessus, mais ça n'avait pas généré des levées de boucliers comme celles qu'on a connues en ce moment. C'est vrai, comme l'a dit mon collègue, que l'Est de Montréal essaie de se relever d'une dévitalisation, d'une désindustrialisation économique dont... Moi, même dans ma circonscription, la rue Sainte-Catherine, on ne s'est jamais relevée de la destruction de Notre-Dame. Ça fait que c'est un exemple, par exemple, mais il y en a plein d'autres exemples, dans l'est de Montréal, où est-ce qu'on a besoin de ce vent-là. Puis de perdre de la représentation politique, bien, ça n'aide pas un parti de Montréal à continuer de faire son... de tenter de se redévelopper.

Journaliste : Bonjour. M. Roberge, en tout respect, les recommandations de la Commission de la représentation électorale, vous les avez rejetées. Alors, qu'est-ce qui nous dit que vous avez... ou que le prochain gouvernement va appliquer les recommandations du comité que vous créez aujourd'hui pour revoir les critères?

M. Roberge : La démarche que nous faisons, elle est unanime, elle est transpartisane. C'est une réflexion qui est exhaustive. On n'est pas seulement à se questionner sur les résultats des travaux de la commission, on regarde... Dans le projet de loi, là, on crée un comité avec un juge du Québec à la retraite, un ex-parlementaire et un expert. On leur donne le mandat de faire une tournée, d'écouter la commission, d'écouter des anciens députés, d'écouter des gens partout à travers le Québec, de consulter des experts, et on leur demande, oui, de se questionner sur... bien, en fait, de garantir la représentativité effective, de s'assurer de tenir compte des réalités régionales, mais on leur demande même de réviser puis de s'assurer qu'on ait un processus efficace, et on leur demande même de réviser peut-être la composition de la CRE, si nécessaire, et la manière de travailler. Donc, on est en train de refonder la manière d'arriver à une carte pour que des procédures exceptionnelles comme celles que nous vivons aujourd'hui ne soient plus nécessaires. Donc, on fait un travail de rénovation de fond qui, je pense, est nécessaire et qui, je pense, sera fondamental pour les décennies à venir. Et c'est de ça dont nous sommes particulièrement fiers, je pense.

Journaliste : Puisqu'on parle de votre rôle de ministre responsable des Institutions démocratiques, est-ce que vous pourriez légiférer pour rendre obligatoire une formation en matière d'éthique et de déontologie? C'est ce que vous demande la commissaire aujourd'hui de faire, de légiférer pour rendre cette formation...

M. Roberge : C'est une question sur un autre sujet. On va se concentrer sur le projet de loi déposé aujourd'hui.

Journaliste : Bonjour. Toujours M. Roberge. Les statuts d'exception, je comprends qu'on n'est pas là pour les élections de l'automne, mais est-ce que c'est un débat qui devrait avoir lieu par la suite, ou est-ce que vous misez uniquement sur les nouveaux critères pour délimiter quelles circonscriptions pourraient potentiellement avoir ce statut?

M. Roberge : Je pense que le nouveau comité pourra se pencher là-dessus, justement, et nous formuler des recommandations. Est-ce qu'il nous recommandera d'utiliser cette voie-là, de légiférer pour créer de nouveaux comtés d'exception, ou plutôt d'avoir des critères qui sont suffisamment précis, efficaces pour que ce ne soit plus nécessaire? Je ne peux pas en présumer. On va laisser la commission faire son travail.

Journaliste : D'accord. Puis, voyant ce qui s'est passé, est-ce que vous concluez qu'on... c'est impossible de faire un redécoupage majeur sans ajouter des circonscriptions, qu'on devra toujours passer par cette voie de compromis là et non redécouper en fusionnant des... d'autres circonscriptions?

M. Roberge : Je ne pense pas qu'il est toujours nécessaire d'ajouter plus de comtés. On est dans une situation très, très particulière puis mon collègue l'a très bien dit, la dernière fois qu'on avait ajouté des circonscriptions, c'était en 1989. Depuis ce temps-là, on a ajouté, quoi, 2 millions de Québécois sur le territoire. Je pense qu'il n'y a pas personne qui va penser que d'ajouter deux comtés, après qu'on ait ajouté 2 millions de Québécois sur le territoire, c'est déraisonnable. Je ne pense pas que personne ne va dire ça aujourd'hui.

Des voix : ...

M. Tanguay : ...ce sont de tout temps des questions complexes. Ça prend une réalité terrain qui soit entendue et ça prend des critères qui soient révisés. Je vous donne un seul exemple. Pour moi, il est inacceptable que lorsque la CRÉ... puis je n'en ai rien, contre la CRÉ, mais ils déposent un premier rapport qui s'en va dans une direction. On fait des représentations, dépose un deuxième rapport qui s'en va dans une autre direction et un rapport final qui, pouf, s'en va dans une troisième direction, sans qu'on ait eu voix au chapitre. C'est ce qui est arrivé, entre autres, sur l'île de Montréal. Pour nous, il y a de quoi qui ne fonctionne pas, qui ne cloche pas.

Et vous dire la complexité des critères. Oui, le poids régional. Et qu'est-ce qui est acceptable comme marge différenciée? 15 %, 25 %, 50 %. Alors, c'est important d'avoir un processus qui soit revisité selon ces nouvelles réalités là. Puis effectivement la solution, ce n'est pas d'ajouter des députés à tous les huit ans, mais c'est de s'assurer que les critères soient revisités et que le processus soit amélioré, tout simplement.

Le Modérateur : Patrick Bellerose.

Journaliste : Bonjour à tous. M. Roberge, êtes-vous certain d'avoir l'appui de tous les députés indépendants, leur appui ou leur abstention, à tout le moins, pour faire adopter le projet de loi aujourd'hui?

M. Roberge : On a travaillé de manière transpartisane, les quatre formations politiques représentées à l'Assemblée, c'est important de le dire, puis on l'a... on l'a coconstruit, réellement, là. Alors, il y a... séances de travail, et je pense que c'est... de ça, on peut être fiers. Les députés indépendants ont tous été contactés personnellement par moi. Ils sont tous informés. Je ne peux pas aujourd'hui parler en leur nom. Honnêtement, si vous voulez savoir ce qu'ils et elles feront, je vous invite à communiquer avec eux. Mais je ne veux pas présumer de ce qu'un député fera ou ne fera pas.

Journaliste : Vous n'avez pas eu leur appui en leur parlant?

M. Roberge : Je vais les laisser parler en leur nom.

Journaliste : Qu'est-ce que vous dites aux gens... puis M. Tanguay l'a un peu abordé quand même, mais qu'est-ce que vous dites aux gens qui pourraient s'inquiéter de voir le politique se mettre les mains dans le redécoupage de la carte électorale, de ne pas avoir laissé la CRÉ, un comité indépendant pour faire le redécoupage?

M. Paradis : Mais c'est justement l'inverse qu'on fait. Nous sommes dans une démarche transpartisane. On l'a mentionné tout à l'heure, sur le plan électoral...

Journaliste : ...des élus quand même politiques.

M. Paradis : ...sur le plan partisan, qui, au Québec, va prétendre que le Parti québécois, le Parti libéral, la CAQ et Québec solidaire ont les mêmes intérêts, y compris dans les régions dont on parle? C'est impossible de prétendre ça. Nous avons vraiment mis ces considérations de côté et nous n'avons eu que des considérations démocratiques, que des considérations transpartisanes en tête, et c'est pourquoi nous nous présentons unis aujourd'hui dans cette solution-là. Et c'est pourquoi nous disons : Pour l'avenir, c'est un comité qui va lui-même être transpartisan, qui va... qui ne sera pas partisan, qui va réfléchir pour l'avenir.

Journaliste : Ma question, c'était : Pourquoi le politique de façon transpartisane...

M. Paradis : Pardon?

Journaliste : Ma question, c'était : Pourquoi le politique a dû intervenir dans une démarche qui devrait être gérée par la CRÉ?

M. Paradis : Bien, parce que notamment les critères de délimitation sont fixés par la loi. La loi, bien, ce sont les députés qui les prévoient. Et nous, ce qu'on dit, c'est qu'il était temps de prévoir une révision des critères et que, sur la base de considérations qui visent à faire en sorte que la voie de la Gaspésie va demeurer aussi forte, au moins aussi forte à l'Assemblée nationale et que la voix de l'est de Montréal, qui, elle aussi, a besoin d'être entendue de manière aussi forte pour des... différentes considérations, bien, on s'est dit : Voilà, on prend la carte de... en fait, de 2025, la dernière, donc, itération de la carte qui a été publiée à la Gazette officielle, pour ces régions-là. Et, pour le reste, on ne vient pas jouer, on ne vient pas faire de modification puis de jouer dans les frontières. Pour ces régions-là, pour les raisons que je viens de mentionner, on prend la carte, la dernière itération annoncée dans la Gazette officielle, et pour le reste du Québec, c'est la carte proposée par le Directeur général des élections. On ne joue... on ne joue pas, il n'y a aucun jeu politique dans les délimitations de la carte électorale.

M. Leduc : ...je rajouterais un petit quelque chose, là. Ni de près ni de loin, la CRE n'a le pouvoir d'augmenter le nombre de circonscriptions. Nécessairement, ce pouvoir-là réside à l'Assemblée nationale, auprès des élus. Il ne peut même pas exercer... il ne peut même pas suggérer ça, à la limite, la CRE. Ça fait que c'est certain qu'évidemment, à un moment donné ça devient politique dans le sens où les partis politiques peuvent décider, en effet, comme ils l'ont fait en 1989, puis comme ils l'ont fait... je pense que c'est en 1978, la fois précédente, d'augmenter le nombre de députés. Forcément, c'est les partis politiques ici présents qui vont le faire.

Mais des comparaisons... puis je ne dis pas que c'est ça que vous faites, vous, personnellement, mais les comparaisons qui ont été faites avec du «gerrymandering», comme aux États-Unis, ça ne fonctionne pas du tout, là. On n'a pas pris de crayon ici, les quatre partis, pour dessiner des circonscriptions qui feraient l'affaire. Puis comment ça marcherait, une circonscription qui ferait l'affaire de quatre partis différents? Ça n'a aucun sens. Donc, la comparaison ne tient pas.

Journaliste : ...l'analyse des coûts. Combien ça... Est-ce que vous m'entendez? C'est fort, hein?

M. Leduc : Oui. Des coûts?

Journaliste : Avez-vous fait une analyse des coûts? Combien ça peut coûter, ça, créer deux nouvelles circonscriptions?

M. Leduc : Ah! je ne sais pas, je ne suis pas au courant.

M. Roberge : L'estimation, c'est alentour de... je pense que c'est 2 millions de dollars, quand on compte les circonscriptions, les députés, les bureaux de comté. Parfois, il peut y avoir plus qu'un bureau de comté dans certaines circonscriptions. Le travail du personnel, etc. Mais, je le répète encore, on a ajouté près de 2 millions de Québécois depuis la dernière révision, depuis la dernière augmentation du nombre de députés. Je pense que c'est pleinement légitime.

M. Paradis : Et notre projet de loi ne change pas la création...

M. Roberge :  ...vas-y...

M. Paradis : Et d'ailleurs, donc, dans la nouvelle carte déterminée par le Directeur général des élections du Québec, il y a la création de ces deux circonscriptions. Donc, sur le plan des coûts, ce qu'on fait ne fait que confirmer la création de ces deux circonscriptions, donc il n'y a pas de coûts additionnels par le projet de loi n° 3 qu'on dépose aujourd'hui.

Journaliste : Donc, vous dites 2 millions pour deux comtés ou 2 millions par comté?

M. Roberge : Non, non, c'est pour... pour les deux. Juste préciser, quand même, la carte de janvier, oui, créait deux comtés.

M. Paradis : Pas deux de plus.

M. Roberge : Exactement. Il y a quand même deux circonscriptions qui s'ajoutent avec le projet de loi qui est déposé aujourd'hui, pour un coût total... quand on compte l'ensemble des coûts de tous les députés de 127 comtés versus 125 comtés, c'est environ 2 millions de dollars, annuellement, qui peuvent s'ajouter. Et, je le répète, pour avoir une représentation juste et effective de tous les Québécois, 2 millions de Québécois de plus que lors de la dernière refonte du nombre de circonscriptions depuis 1989, je pense, honnêtement, qu'il était temps d'augmenter le nombre de circonscriptions, et c'est tout à fait juste et raisonnable. C'est pour ça qu'on arrive avec quelque chose qui a l'accord de toutes les formations politiques reconnues.

Journaliste : Puis, M. Roberge... qu'est-ce que vous pensez, M. Roberge, des tactiques qui auraient été utilisées par Toronto pour miner la candidature de Montréal, là, dans le dossier de la banque?

Le Modérateur : On va aller... on va rester sur...

M. Roberge : Je m'excuse, mais je n'irai pas sur ce sujet-là aujourd'hui, alors qu'on est dans un point de presse transpartisan. Vous pourrez avoir des commentaires de mon équipe un peu plus tard.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose. Merci.

Journaliste : Je ne suis pas un spécialiste de la politique ontarienne, mais il me semble que j'ai déjà entendu dire que, justement, en Ontario, il y a beaucoup moins de députés par rapport à la... à la population qu'au Québec là. On a plus de députés au ratio de la population. Donc, pourquoi est-ce qu'au Québec il faut toujours plus de députés?

M. Roberge : ...je peux aller.

M. Leduc : Vas-y.

M. Roberge : L'Ontario, c'est l'exemple extrême au Canada. Ils sont... ils sont très nombreux en termes de citoyens, ils ont un petit peu moins de députés qu'au Québec. Si on se... si on se compare juste à l'Ontario, on va dire, effectivement, le commentaire que vous venez de formuler, mais quand on regarde l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario, toutes les provinces et tous les territoires ont moins d'électeurs par député, moins d'électeurs par comté. Le Québec est en deuxième place pour le nombre d'électeurs par comté, par député, loin devant tous les autres. Donc, je pense que, quand on regarde, là, la moyenne canadienne, même à 127 comtés, on a beaucoup plus d'électeurs par circonscription.

Journaliste : ...deuxième question est très technique, là. Le comité, dans le fond, si je veux bien paraphraser, bien le résumer, va venir étudier pour faire des recommandations sur comment améliorer ou modifier, éventuellement, la Loi électorale, sur laquelle se base la CRE pour faire son travail. C'est bien ça?

M. Roberge : Oui.

Journaliste : OK. Et donc est-ce que ce comité-là, il est temporaire, dans le sens où, après la prochaine législation, il va avoir fait son travail, et tout ça? Qu'est-ce qui arrive avec le comité une fois qu'on a modifié la loi, là?

M. Tanguay : Il est... il est dissous à la suite de la remise de son rapport et je peux vous trouver l'article, là, je le relisais tout à l'heure, là, alors : «Le comité est dissous... Dès le dépôt du rapport, le comité est dissous.»

Journaliste : Parfait. Merci.

Le Modérateur : On va passer en anglais.

Journaliste : I just would like to understand how people at home can feel that the supreme court of Canada had its decision and then you have the commission on the représentation électorale, but then you have a new bill that is... has the power to change the electoral map. After all this process, the ones that were right are the MNAs?

M. Tanguay : Its section three of the Canadian charter of rights that makes sure or ensures that we have a good democracy in Canada and Québec. That being said, what its protecting, it's not the process in itself, and it's not the criterias of the law adopted many, many years ago. That part of the job, if you allow me to say so, is for the MNAs of the national assembly to determine the criteria and to enhance the process and that's exactly the scope of this bill.

Journaliste : But less technically, Mr. Tanguay, if I may just clarify what you've just said, you go over the supreme court, you got over the commission, the independent commission, that's the perception that people may have, so if you can explain how you don't do that today.

M. Tanguay : Yeah. So, we are respecting the end result of the independent work of the commission by adding, we are adding. The end result of the 2025 carte électorale and the end result of the 2026 carte électorale. We are not the one, you know, dealing with the subdivisions of the circumscriptions. So, we are respecting this independent work, we are putting this in place and the end result is for us to add two MNAs, accordingly.

That being said, going forward, I think that within our democracy, it's about time to have a clear discussion with experts with everyone and to have a report saying : okay, you should enhance the law with these criterias and you should enhance the process as well with these other ways of doing things and we had studies, everything, everywhere in the world and also elsewhere in Canada. That being said, it's going to be part of the job for the next MNAs, the next group of MNAs after this election to take the end result of this report and to propose amendments to the law and we will have a debate within these walls to enhance the law.

Journaliste : The criteria.

M. Tanguay : The criteria and the process as well, the process as well. But, process, just to make sure, will still be, of course, independent. It's not the MNAs who will be fixing the boundaries. It's going to be still an independent but an enhanced process.

Journaliste : And the other questions that I had is why do we... I understand about the Gaspé region, you don't want to have such a wide territory to cover. But what about the East of Montreal? Is it about influence of Montreal? You could not afford to lose one riding there.

M. Tanguay : No, it's always about the citizen and to have an effective representation. Regardless of you're in Montreal, in Gaspé, it's for the nine million Quebecers to have access to their MNAs and to be fairly represented at the National assembly. And that's the basis on which we build this bill. And I think that it's a great step forward for our democracy, honestly. And see, if it had been anything then transpartisan... Today, it's the end result of a very positive, constructive way of doing things. We can speak to each other here at the National assembly. We don't have the same partisan interest, but we set this aside and we are putting in place, that's the goal, a process that will ensure a better representation going forward.

Journaliste : Mr. Robert, I just wanted to ask about your motion on the French language today and why that was necessary.

Des voix : ...

Journaliste : ...ce serait la mi-juillet aussi, là?

M. Roberge : Même date. On ne change pas ça, on ne change pas ça.

M. Tanguay : Merci beaucoup.

M. Leduc : Merci.

M. Roberge : Merci, merci.

(Fin à 12 h 14)