Conférence de presse de M. Jean-François Routhier, commissaire au lobbyisme

(Quinze heures vingt et une minutes)

Le Modérateur : Bonjour, bienvenue à cette conférence de presse du Commissaire au lobbyisme, qui vient nous présenter un rapport spécial.

M. Routhier (Jean-François) : Alors, bonjour à toutes et à tous et merci d'être présent aujourd'hui. Je souligne que je ne suis pas un habitué des conférences de presse. En plus de huit ans comme commissaire, c'est seulement la deuxième fois que je me présente devant vous dans un tel exercice. Si je le fais aujourd'hui, c'est parce qu'il est plus que temps d'agir.

Le 17 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement une réforme de la loi actuelle en matière de lobbyisme. Je tiens à saluer les parlementaires qui ont déposé puis appuyé cette motion témoignent ainsi de leur volonté de faire avancer la transparence. Je suis donc ici pour vous présenter un rapport spécial qui porte un message simple mais pressant : Il faut prioriser la transparence et l'intégrité en matière de lobbyisme. Je rends ainsi public, après son dépôt en Chambre, le rapport spécial intitulé Le devoir d'agir pour la transparence et l'intégrité, qui propose une réforme complète de l'encadrement du lobbyisme au Québec. Cette démarche, je l'amène avec le plus grand respect pour le rôle des parlementaires, à qui je rends compte dans l'exercice de mes fonctions, mais aussi avec la franchise et la rigueur qu'exige ma fonction de personne désignée de l'Assemblée nationale.

La veille de cette motion du 17 février, la commission Gallant recommandait elle-même une réforme en profondeur de notre loi, mettant en lumière plusieurs failles du régime. Ces constats ne sont pas nouveaux, depuis plus de 20 ans, les lacunes de la loi sont relevées et expliquées. Malgré des recommandations convergentes, notamment un rapport de l'OCDE en 2022, et malgré le fait, comme le ministre l'a lui-même confirmé, qu'une proposition législative existe, force est de constater qu'aucune réforme significative n'a été proposée jusqu'à aujourd'hui.

Dans ce contexte, je suis convaincu que mon devoir est de donner effet à la volonté exprimée unanimement par notre Assemblée nationale le 17 février 2026 et je ne crois pas que mon rôle se limite à attendre le prochain scandale pour rappeler les limites d'une loi devenue insuffisante. Je crois qu'il est temps d'agir pour les citoyennes et les citoyens du Québec, alors que le régime que j'administre ne répond plus au droit du public à l'information.

Je présente aujourd'hui une proposition législative complète, moderne, cohérente, prête à être discutée et mise en œuvre. Je le fais de manière indépendante, sans partisanerie et sans rechercher autre chose qu'un objectif fondamental : que les Québécoises et les Québécois sachent mieux qui cherche à influencer les décisions publiques qui les concernent, car ils ont droit à cette transparence. Je précise, le projet de loi contenue dans mon rapport n'est pas celui du gouvernement. Il a été entièrement rédigé par mon équipe pour répondre de façon plus complète et plus cohérente à l'ensemble des enjeux, sans compromis. Trop de communication d'influence échappe encore à la connaissance du public et lorsqu'une démocratie ne voit pas clairement les influences qui s'exercent sur ces décisions, la confiance du public s'effrite.

Mon rapport est structuré en quatre chapitres présentant les fondements de la réforme proposée, puis expliquant en détail notre proposition législative et réglementaire. Enfin, il comprend le texte complet de la loi et des principaux règlements proposés.

Parmi les priorités de cette réforme, il faut d'abord recentrer le champ d'application de la loi sur les décisions qui comptent réellement. Je propose de passer d'une logique fondée sur des seuils et des exceptions à une logique de pertinence. Pour ce faire, il faut éliminer définitivement la notion de partie importante qui soustrait carrément à la transparence des communications qui devraient être connues du public. Concrètement, certaines représentations d'intérêt doivent être divulguées sans exception. Par exemple, celles visant une loi ou un règlement, une politique publique, une décision stratégique ou s'adressant aux plus hauts décideurs. Quand on cherche à influencer ce type de décision, le public a le droit de savoir.

Avant que vous me posiez la question, je vais être très clair sur un point sensible : Les organismes communautaires ne sont pas visés dans notre proposition de réforme. L'exclusion totale proposée par notre projet de loi reconnaît le rôle complémentaire essentiel qu'ils jouent comme filet social à titre de partenaires dans la mission de l'État. Mais non, tous les organismes à but non lucratif ne sont pas des organismes communautaires et certains interviennent directement sur des décisions qui ont des impacts concrets. Lorsqu'ils le font, la transparence doit s'appliquer comme pour tout autre acteur. La vision binaire entre le bien commun et l'intérêt corporatif, qui nous est présenté depuis des années à ce sujet, ne peut se justifier si on veut sauvegarder l'intégrité publique et la confiance des citoyens dans nos institutions.

Il faut aussi rendre l'information disponible plus rapidement, en réduisant le délai de divulgation et de mise à jour à un maximum de 10 jours. Il faut aussi et surtout transférer la responsabilité et l'imputabilité du respect du régime aux entreprises et aux organisations. J'insiste particulièrement sur cet aspect. Ce sont les entreprises et les organisations qui décident d'entamer des démarches d'influence, qui les coordonnent et qui en bénéficient. Si on continue de faire reposer la transparence uniquement sur les individus, on affaiblit le régime. Quand une organisation pilote l'influence, c'est à elle d'en assumer, d'abord, la transparence et les conséquences si elle ne le fait pas.

Comme corollaire, il faut engager davantage les institutions publiques et les élus, dirigeants et fonctionnaires de l'État dans la promotion et la transparence dans sa mise en œuvre, notamment par des politiques de gestion, des représentations d'intérêt, de la formation obligatoire, une obligation de signaler les manquements à la loi et des règles éthiques plus claires.

Enfin, on doit mieux outiller le régulateur avec des leviers plus agiles, des sanctions plus efficaces et des mécanismes permettant aux régimes d'évoluer dans le temps.

Je tiens à le dire clairement, cette réforme ne vise pas à critiquer le lobbyisme ni ses acteurs. En démocratie, la représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics est légitime. Ce qui doit changer, ce n'est pas l'existence de ces démarches, c'est leur degré de transparence. La transparence est neutre. Elle ne se positionne pas sur le bien-fondé des intérêts. Le rôle de la loi et du commissaire n'est pas d'arbitrer le mérite. Son rôle est simplement de permettre au public de savoir, de comprendre et au besoin de réagir en connaissance de cause. Les Québécoises et les Québécois ont droit à un régime moderne crédible et à une information pertinente et accessible sur les communications qui cherchent à influencer des décisions publiques importantes, et ce n'est pas le cas avec la loi actuelle.

Le rapport que je dépose aujourd'hui est un appel à l'action. Il a pour objectif premier de fournir aux élus une base solide pour les soutenir dans leur rôle de législateur à l'approche des élections d'octobre prochain, j'invite les parlementaires de la présente et de la prochaine législature à inscrire cette réforme dans leurs priorités. Les enjeux sont connus, les constats sont établis. Ce qu'il faut maintenant, c'est s'engager et agir.

C'est ce que nous avons fait. Le 26 février dernier, devant l'absence de réaction à la motion des élus, j'ai donné le mandat à mon équipe de travailler à ce rapport. Je tiens d'ailleurs à les remercier toutes et tous pour le travail extraordinaire qu'ils ont accompli en moins de trois mois. Je remercie aussi l'équipe gouvernementale avec qui nous travaillons depuis des années et qui a nécessairement contribué à nos réflexions.

Comme Commissaire au lobbyisme du Québec, je continuerai d'exercer mon rôle avec indépendance et avec le même objectif : Soutenir le droit du public à la transparence des représentations d'intérêts et à l'intégrité des décisions de ses institutions. C'est dans cet esprit que je dépose aujourd'hui ce rapport spécial, parce qu'après tant d'années de constats, après les conclusions sans équivoque de la commission Gallant, après une motion unanime des parlementaires, il ne suffit plus de dire qu'on analyse et qu'on réfléchit. Quand on veut, on peut. Nous avons collectivement le devoir d'agir. Je vous remercie et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le Modérateur : Bonjour. Nicolas Lachance, Le Journal de Québec.

Journaliste : Pour M. et Mme Tout le monde, un cas précis de qu'est-ce qu'on peut faire aujourd'hui comme lobbyiste ou membre du gouvernement? Et qu'est-ce qu'on ne pourrait plus faire ou qu'on pourrait faire qu'on ne peut pas faire? C'est complexe, hein, comme question, mais vous avez compris, je suis convaincu.

M. Routhier (Jean-François) : La question est très simple et la réponse est très simple. Ce qu'on propose, c'est un régime qui permet d'ajuster, justement, la divulgation à ce qui est vraiment pertinent pour les citoyens. Alors, l'exemple d'aujourd'hui, le PDG d'une entreprise peut écrire à un ministre, peut texter au premier ministre, peut transmettre une lettre, et on ne le saura jamais. Pourquoi on ne le saura jamais? Parce que la notion de partie importante existe dans notre loi et que cette notion-là fait en sorte qu'on... il y a tout un vide de transparence qui existe. C'est ce qu'on a présenté à la commission Gallant. C'est exactement ce à quoi la commission Gallant référait dans sa recommandation n° 25. Et c'est un des enjeux principaux de l'encadrement du lobbyisme au Québec et partout ailleurs où cette notion-là existe.

Journaliste : Donc, est-ce qu'avec cette loi-là, toute communication se devra d'être divulguée?

M. Routhier (Jean-François) : C'est à dire que toute communication auprès d'un décideur visé, c'est à dire ce qu'on appelle un agent public désigné dans le projet de loi qu'on a déposé, oui, serait visé parce que, dès qu'on s'adresse à une certaine strate de décideurs, on juge... on a jugé que cette décision-là ou cette influence-là était pertinente pour l'ensemble des citoyens. Mais non, toutes les communications d'influence n'auraient pas à être divulguées. Par exemple, quand on fait de la pertinence, on doit y aller d'un côté et de l'autre. On exclurait de l'application de la loi les représentations sur des contrats de moins de 25 000 $ parce qu'on juge qu'il y a déjà des seuils au Québec qui justifient que ces décisions-là ne soient pas rendues publiques ou ces influences-là ne soient pas rendues publiques.

On fait aussi plusieurs autres exceptions dans la loi, par exemple pour une subvention récurrente d'un organisme à but non lucratif à chaque année, parce que ces représentations-là, elles reviennent chaque année, elles n'ont rien de nouveau, elles n'influencent pas des décisions qu'on qualifierait d'importantes dans l'oeil du public au jour le jour. Donc, il y a plusieurs de ces ajustements-là. C'est la raison pour laquelle on propose la réglementation qui nous permet d'ajuster la loi.

Journaliste : Je lisais dans votre rapport, c'est vrai que les communications ont énormément changé, donc... puis c'est depuis 2002, la dernière fois qu'on a fait cette loi... que la loi a été mise de l'avant. Comment vous allez pouvoir contrôler... Parce que c'est des questions qui reviennent souvent. Je donne l'exemple d'un ministre de... une ou un ministre de l'Économie a beaucoup... a un cercle quand même social élargi, dont certains PDG, par exemple, pourrait passer un petit texto, le soir, sur des téléphones personnels qui n'ont peut-être pas de lien directement avec le téléphone de l'Assemblée nationale ou qu'on lui a... qu'on a donné au ministre dans le cadre de ses fonctions. Ils peuvent aborder plusieurs sujets et, sans doute, des sujets qui touchent de futurs contrats, de futures subventions. Comment vous allez pouvoir encadrer ça avec votre nouvelle loi?

M. Routhier (Jean-François) : Écoutez, les... C'est certain que le Commissaire au lobbyisme encadre le lobbyisme partout au Québec, au palier parlementaire, gouvernemental et municipal avec 43 employés. C'est impossible sans que les élus, sans que les agents publics, sans que les institutions publiques s'investissent de cette mission-là aussi. Alors, ce qu'il faut créer, c'est une culture de transparence. Il faut que les ministères, les organismes adoptent une politique en matière de représentation d'intérêt, qu'est-ce qu'on fait quand on reçoit des représentations d'intérêt? Comment on réagit à ça? Il faut de la formation obligatoire. On offre de la formation aux élus à chaque cohorte. Malheureusement, cette formation-là n'est pas obligatoire et très peu ont suivi ces formations-là. Je pense qu'on a besoin de changer la culture en matière d'intégrité publique, mais en matière de transparence du lobbyisme au Québec et ça commence par les institutions publiques et les agents publics. Oui, on peut mettre davantage de responsabilités et des sanctions plus importantes chez les entreprises qui sont responsables de ces activités-là, c'est certain, mais ça prend aussi une culture au sein de l'État.

Journaliste : Juste pour revenir au cas de... Je vais poursuivre cette question-là, c'est intéressant. Parce que vous êtes qu'il y a très peu d'élus qui suivent votre formation, car elle n'est pas obligatoire, c'est incluant l'Assemblée nationale?

M. Routhier (Jean-François) : Ça inclut l'Assemblée nationale, ça inclut aussi les municipalités, ça inclut, en fait, l'ensemble des élus au Québec, on... et c'est impossible aussi, pour nous, là, avec la taille de l'organisation, de réussir cette formation-là aussi, tout de suite après... par exemple, les élections municipales, on a offert énormément de formations, mais c'est difficile de rejoindre tout le monde. Alors, il faut trouver d'autres moyens d'y arriver, ça prend une forme d'obligation aussi de s'intéresser à la chose, parce que les élus sont confrontés à ça à tous les jours, des activités de lobbyisme ou des représentations d'intérêts, comme c'est le nouveau vocabulaire qu'on utilise, en fait, dans le projet de loi qu'on a... qu'on a proposé.

Journaliste : Je reviens sur SAAQclic. Qu'est-ce que votre loi aurait permis... vous auriez donné comme pouvoirs, dans le cas de SAAQclic, là, pour, comme vous dites, éviter un scandale? Ou, en tout cas, tenter d'éviter un scandale.

M. Routhier (Jean-François) : Oui. Alors, bien, il y a beaucoup de lacunes qui ont été identifiées dans le cadre de la commission Gallant et dans d'autres, je dirais, rapports qui ont été faits, mais un des éléments qu'on a mentionné tout à l'heure, c'était la partie importante, la notion de partie importante. Donc, c'est la principale recommandation que la commission Gallant fait, parce que le constat, c'est qu'on n'a jamais été en mesure de savoir si des activités de lobbyisme avaient été exercées ou non dans le cadre du dossier SAAQclic.

Autre élément qu'on vient ajouter et qu'on peut faire par voie réglementaire, c'est d'éliminer des angles morts. Mettre, donc... On abolit le seuil d'assujettissement à la loi, mais aussi on force une divulgation en matière de contrats publics qui est plus large que ce qu'on fait aujourd'hui. On vient restreindre, si vous voulez, l'exception en matière de contrats publics, à une période bien précise, quand l'appel d'offres est publié, mais tout ce qui se fait en amont, en aval, en parallèle de ce contrat public, on vient l'encadrer et on exige une divulgation des activités de lobbyisme qui sont faites.

Journaliste : Je vais vous demander de vulgariser davantage, moi, je ne connais pas finement la loi. Donc, c'est qu'actuellement, avant un appel d'offres, une entreprise peut faire des contacts, mais ça, c'est... elle n'est pas soumise à la loi?

M. Routhier (Jean-François) : Bien, c'est-à-dire que, présentement, tout ce qui est fait dans le cadre d'un appel d'offres public est exclu de l'application de la loi. Et donc, dans le cadre de l'application de la loi, ça peut être assez large et compte tenu un peu de ce que je mentionnais tout à l'heure, c'est-à-dire de de la méconnaissance, je dirais, du régime d'encadrement du lobbyisme au sein de l'État lui-même, bien, il n'y a pas nécessairement une réaction de la part des fonctionnaires, de la part des dirigeants de nos sociétés d'État pour, justement, pour venir réagir.

Dans le cadre de la loi, on prévoit aussi une obligation de signalement quand on constate des manquements. Alors, ce n'est pas rien. Ça veut dire que si un... si un élu, mais si un fonctionnaire, aussi, constate qu'il y a un manquement qui est à la... qui est fait contre la loi, il doit le divulguer. Donc, plusieurs éléments, je dirais, de responsabilisation du côté des institutions publiques, mais aussi une responsabilité beaucoup plus grande du côté des entreprises.

On vient aussi préciser, par exemple, qu'on ne peut pas utiliser... dans le cadre des informations qu'on a eues dans le cadre des relations qu'on a eues avec une société d'État, on n'utilisera pas des informations confidentielles obtenues pour un appel d'offres pour faire des représentations d'intérêts. Donc, on vient circonscrire aussi l'utilisation d'informations obtenues dans le cadre d'un contrat public. Ce sont tous des éléments qu'on vient, je dirais, ajouter à l'encadrement actuel qui découle directement des recommandations de la commission Gallant.

Journaliste : Dans le fond, je comprends que vous... vous êtes un chien qui manque un peu de dents, si on... actuellement. Qu'est-ce que le projet de loi, outre l'appel à l'action, vient... vient faire pour justement vous donner un petit peu plus de mordant, là?

M. Routhier (Jean-François) : Bon, alors, en termes de pouvoirs, si vous voulez, additionnels ou d'aménagements de ce qu'on peut faire aussi, on vient créer un régime de sanctions administratives pécuniaires. Alors, plutôt que d'être dans un régime qui est essentiellement un régime pénal, donc qui exige une preuve hors de tout doute raisonnable, hein, qu'on a constaté qu'il y avait eu un manquement à la loi, on va davantage vers un régime de conformité, où, s'il y a un non-respect des délais, on est capables de venir sanctionner très, très rapidement.

Et, comme la responsabilité est renversée sur les entreprises, bien, c'est la marque de commerce qui va être affectée par ça. Donc, une plus grande conformité, ce genre de régime de sanction administratif est beaucoup plus efficace, et c'est démontré.

Autre élément, on renforce aussi les sanctions disciplinaires qui peuvent être données, donc beaucoup plus de latitude dans les sanctions disciplinaires que le commissaire peut imposer à un individu. On peut aussi faire des rapports, faire des recommandations...

Journaliste : Par exemple?

M. Routhier (Jean-François) : ...bien, c'est-à-dire, on peut suspendre la capacité carrément de quelqu'un, pendant qu'on fait enquête, de faire des activités de lobbyisme. On peut aussi lui imposer de la formation obligatoire. Vous savez, c'est un des éléments qu'on constate parfois chez les lobbyistes ou chez les représentants d'intérêts, comme je devrais les appeler. C'est un manque de connaissance, une méconnaissance de la loi. Alors, d'imposer une formation obligatoire à ces gens-là ou à une entreprise pour l'ensemble de ses représentants d'intérêts, c'est aussi une façon d'agir directement en conformité.

Journaliste : Mais est-ce que vous êtes... vous ne pourriez pas ajouter dans votre loi une formation obligatoire pour les élus?

M. Routhier (Jean-François) : Ah! bien, c'est... c'est ce que la... c'est ce que le projet de loi prévoit. On le prévoit autant pour les entreprises, leurs représentants d'intérêts que pour les élus et... et l'ensemble des fonctionnaires, des agents publics pour que, justement, cette connaissance-là, elle soit répartie à l'ensemble des parties prenantes.

Journaliste : Et je rebondis sur la formation pour les élus, là, parce que c'est peut-être une information qui est connue dans vos rapports annuels, mais est-ce qu'on... est-ce que vous savez à peu près c'est quoi, le pourcentage d'élus qui... qui ont vos formations?

M. Routhier (Jean-François) : Du côté des élus, je ne pense pas qu'on fait une distinction spécifique en termes de formation. Notre rapport annuel peut fournir les chiffres, là, en nombre de formations et aux différents niveaux qui ont été accordés, mais je ne pense pas qu'on ait cette... cette statistique spécifique.

Journaliste : Puis... excusez-moi, j'ai un autre détail, les sanctions aux entreprises, on parle de... c'est des sanctions, j'imagine, financières, ou...

M. Routhier (Jean-François) : Bien, il y a différentes sanctions qu'on peut imposer. On peut imposer la suspension du droit de faire des représentations d'intérêts, ce qui est quand même important, notamment, quand on est un cabinet de relations gouvernementales, de faire suspendre son droit de faire des représentations d'intérêts, c'est majeur, mais aussi principalement des sanctions financières, mais qui sont substantiellement plus importantes que ce qui est prévu dans la loi actuelle.

Journaliste : ...de combien à combien?

M. Routhier (Jean-François) : Bien, actuellement, on punit des individus, vous savez, on punit les représentants d'intérêts, on leur impose ultimement une sanction par voie pénale de 500 $. On parle de montants qui sont doublés, triplés dans le cas des entreprises, dans la nouvelle réglementation, donc des minimums, là, de 2 000 $ en montant.

Journaliste : OK. Je me permets une dernière question. Excusez-moi, je... Oui, votre projet de loi, là, j'imagine, qu'il a été écrit par des avocats à l'interne ou...

M. Routhier (Jean-François) : Oui.

Journaliste : Puis est-ce que vous estimez qu'il est prêt à être adopté?

M. Routhier (Jean-François) : Absolument. C'est-à-dire, il est prêt à être déposé. Ce n'est pas... ce n'est pas... je ne suis pas un parlementaire. Et évidemment, avec grand égard pour les parlementaires, je dépose ce rapport-là. Je pense que, si un parlementaire veut se saisir du projet de loi tel qu'il est présentement, il est... il est prêt à être déposé. On a tenu compte de tout le travail qu'on a fait avec... avec le gouvernement au cours des dernières années, mais aussi, justement, des dernières améliorations qu'on a pu constater dans d'autres législations.

Journaliste : Je vous pose la question parce que, dans le temps imparti, là, il reste trois semaines à la session parlementaire, pour que ce soit adopté, il faudrait une formule où tous les partis s'entendent, ils prennent le projet de loi puis...

Journaliste : Bien, justement, est-ce qu'il y a... vous aviez approché des élus? Est-ce que ce projet de loi a été déjà consulté par certains élus?

M. Routhier (Jean-François) : Non, le projet de loi n'a pas été... n'a pas été présenté à personne. Le rôle de personne désignée de l'Assemblée nationale, du commissaire, c'est de traiter vraiment l'ensemble des élus de la même façon, et on voulait leur présenter ce projet de loi là aujourd'hui, notre rapport, qui vient expliquer l'ensemble des... l'ensemble des travaux qu'on a faits depuis de nombreuses années, les 20, 25 dernières années, mais aussi ce projet de loi là, qui vient répondre à l'ensemble des enjeux identifiés. Cela dit, si ce n'est pas possible dans la présente législature, bien, bien évidemment qu'on souhaite que les différents partis politiques prennent connaissance du rapport et l'intègrent dans leurs priorités parce qu'on a quand même une élection générale en octobre prochain.

Journaliste : Et puis c'est intéressant parce que, dans votre rapport, on voit, là, bon, toutes les étapes, là, toutes les fois où, finalement, le commissaire ou d'autres groupes ont demandé des modifications à la loi. Ça commence en 2004, ça fait quand même un bail. Est-ce que le fait que les... disons, l'agenda législatif est décidé par le parti qui forme le gouvernement, et donc qui est visé par cette loi-là, peut expliquer le fait qu'ils ne veulent pas nécessairement donner plus de mordant au commissaire?

M. Routhier (Jean-François) : Bien, je ne pense pas que le gouvernement est davantage visé par la loi. C'est sûr que l'État est visé en soi, que les institutions parlementaires sont visées en soi. Je ne pense pas que ce soit la raison. Malheureusement, c'est... c'est à eux qu'il faut poser la question pourquoi ce n'est pas une priorité de venir réformer la loi alors que ça fait, justement, plus de 20 ans qu'elle ne l'a pas été et qu'on a fait de nombreuses recommandations à travers le temps. Mais, oui, c'est un peu un état de fait. Est-ce que... est-ce que les personnes désignées de l'Assemblée nationale devraient avoir davantage de latitude pour, justement, faire des propositions de cette nature-là? C'est un autre débat, probablement.

Journaliste : Donc, vous n'avez pas de rencontres de prévues avec les ministres, avec votre rapport, à la suite du dépôt?

M. Routhier (Jean-François) : Bien, écoutez, moi, je vais être, évidemment, ouvert à discuter. Notre objectif, c'était de fournir ce rapport-là pour qu'il y en... qu'il y en ait une étude. Comme je le mentionnais, je m'attendais peut-être à ce qu'après la motion du 17 février, qu'on ait des communications avec... avec le gouvernement. Malheureusement, ça ne s'est pas produit, et c'est un peu, justement, dans cet esprit-là qu'on s'est dit : Bien, s'il n'y a rien qui est déposé on ne commence pas cette discussion-là. Nous, on souhaitait vraiment que cette discussion-là puisse faire partie des discussions autour, évidemment, de la période électorale, mais... mais plus largement, là. Ce n'est pas la première fois que j'interviens et que je mentionne que l'intégrité publique devrait être une priorité pour... pour le gouvernement, mais pour l'ensemble de l'État. Et donc j'avais l'impression que c'était mon devoir, à tout le moins, de réagir à cette motion-là et donc de prendre sur nous, peut-être, de faire cette proposition-là.

Journaliste : J'ai une dernière précision. À l'heure actuelle, si je me souviens bien, on peut avoir des activités de lobbyisme sans le déclarer, mais on a un laps de temps, ensuite, pour le déclarer. Est-ce que c'est... c'est bien ça?

M. Routhier (Jean-François) : C'est-à-dire qu'on a toujours l'obligation de déclarer quand on fait vraiment des activités de lobbyisme, mais le... il y a un délai, effectivement, après la première communication...

Journaliste : C'est ça.

M. Routhier (Jean-François) : ...de 30 ou de 60 jours pour venir inscrire ces activités-là au Registre des lobbyistes, selon la loi actuelle. Nous, ce qu'on propose dans le projet, c'est de réduire ce délai-là à un maximum de 10 jours, parce qu'on considère évidemment, que les délais, aujourd'hui, avec les communications, les médias sociaux, etc., un délai de 30 jours... Vous savez comme moi qu'il y a des lois qui s'adoptent évidemment, à l'intérieur de ces délais-là.

Journaliste : Parfait, merci.

M. Routhier (Jean-François) : Merci à vous.

Le Modérateur : C'est parfait. Merci beaucoup.

M. Routhier (Jean-François) : Merci.

(Fin à 15 h 47)