Point de presse de M. Christian Dubé, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances

Version finale

Le mardi 19 février 2013, 9 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

M. Dubé: Alors, bon matin. Je suis ici pour vous parler de votre sujet préféré, les budgets, les crédits. C'est-u ça? C'est bon? O.K.
Alors, ce matin, je veux juste faire le point sur le processus budgétaire du gouvernement. On est à quelques jours de voter sur les crédits, qu'on appelle, et je peux vous dire que le premier point que je veux faire ce matin, c'est vous dire à quel point je suis inconfortable, pour dire le moins, du processus qui est suivi au gouvernement. C'est malheureusement... selon moi, basé sur l'expérience personnelle que j'ai, c'est un exercice qui est de plus en plus futile.
Et, à titre d'exemple, je vous dirais qu'on n'a pas de détail sur environ 25 % du budget, qui représentent approximativement 19 milliards, donc ce n'est pas de pinottes, ce que je vous dis ce matin. Puis la raison pour laquelle je suis aussi précis dans le montant, c'est qu'on parle spécifiquement, ce matin, des organismes non budgétaires. Donc, il y a une partie des budgets qui nous a été déposée en novembre, et on regarde les crédits qui sont alloués par le ministère des Finances puis qui demande au Trésor de regarder, qui s'appelle les organismes non budgétaires - puis je reviendrai tantôt, je vous donnerai un exemple, si vous voulez - mais ça équivaut, pour les députés, à ne pas voir 25 %... 24 %, 25 % de budget dans leurs détails.
Alors, vous pouvez bien comprendre qu'aujourd'hui je ne suis pas confortable là-dedans. Puis, d'où je viens, c'est comme si un conseil d'administration qui représente les actionnaires d'une compagnie, on arriverait puis on demanderait au conseil de voter et d'approuver le budget de la compagnie pour la prochaine année puis qu'il y a 25 % du budget qui n'a pas été montré. Alors, je vous dis ça peut-être simplement, c'est assez gros, puis je pense qu'on a besoin d'aller un petit peu plus loin.
Si je me permets d'être aussi précis, c'est qu'il ne faudrait pas se surprendre que je fais la différence entre un vote contre le budget qu'on a fait l'automne passé pour des raisons très spécifiques... Vous vous rappelez, on disait qu'il ne devait pas y avoir d'augmentation d'impôt, vous vous souvenez, les quatre raisons, mais aujourd'hui, ce n'est pas de ça qu'on parle. Même à l'extrême, si on avait été d'accord avec le budget l'automne passé, ce que je suis en train de vous dire ce matin, c'est que le processus qui est suivi, le manque de transparence et l'information qui n'est pas disponible, moi, je ne serais vraiment pas à l'aise de voter pour les crédits dans la forme actuelle.
Bon, ce n'est pas le premier gouvernement qui fait ça, ce n'est pas une question du PQ aujourd'hui. C'est le même processus qui est, à mon sens, fautif avec les libéraux précédemment. Laissez-moi vous donner un exemple. L'an dernier, il a été demandé, dans le processus des crédits de mars 2012, il a été demandé de donner des détails spécifiques sur ce qu'on appelle les fonds spéciaux, parce que les fonds spéciaux, ça représente à peu près 30 fonds qui sortent du gouvernement par des transferts et qui sont alloués à différents ministères. L'an dernier, il y a un projet de loi, qui s'appelle le projet de loi n° 10, qui a demandé à avoir du détail spécifique sur ces fonds-là, et c'est ce qui fait que, cette année, en 2013, on a eu un appel... un cahier, le livre 3, le cahier 3, qui a donné le détail, fonds par fonds, de ces 33 fonds-là, quel est l'estimé en date du mois d'avril, c'est-à-dire du mois de mars, qui est l'année courante, et le détail pour l'année à venir.
Alors, je me dis, ce qui est bon pour les fonds spéciaux, qui représentent à peu près 9 milliards, devrait être aussi logique pour les organismes non budgétaires. Les organismes non budgétaires, c'est encore pire, c'est 67 organismes - puis je peux me tromper de un ou deux, parce que, des fois, il y en a qui disparaissent puis il y en a qui reviennent - mais c'est le même principe, c'est-à-dire que l'an dernier, par le projet de loi n° 10, on a demandé de donner le détail pour 9,8 milliards et, cette année, bien, on n'a pas le détail pour les organismes non budgétaires.
Laissez-moi juste vous dire pourquoi c'est encore plus important puis pourquoi on tient à ça. Lorsque le gouvernement transfère un total de 57 milliards de son budget de 62, c'est-à-dire que 92 % des dépenses du gouvernement s'en vont dans ces différents fonds là, soit des fonds spéciaux, soit des organismes non budgétaires ou les fonds de la santé. En gros, c'est ça. Alors, moi, ce que je vous dis, aujourd'hui, je veux focusser puis être bien précis, on veut qu'il y ait une révision du processus pour qu'on ait accès à l'information dans les organismes non budgétaires. Ça, c'est la première chose parce que 80 %... 92 %, je m'excuse, des dépenses vont dans les transferts.
Ce qui devrait vous intéresser aussi, puis moi, ce qui m'intéresse beaucoup, en tant que député, pour faire mon travail, c'est que, dans ces fonds-là, les dépenses, dans les dernières années, ont crû à la hauteur de 5 % à 10 % par année. Alors, quand le gouvernement se gargarise de dire qu'aujourd'hui, pour 2012-2013 puis surtout 2013-2014 - rappelez-vous la présentation de M. Bédard au début décembre, quand il a déposé les crédits - on va faire tout en notre possible pour avoir 1,9 % de croissance. Mais ça, c'est le 1,9 % en haut et ce n'est pas... ça ne tient pas compte du 5 % à 10 % qui vient dans les organismes. Alors, c'est pour vous dire comment c'est important d'aller plus dans le détail, et je crois que, si on fait une demande spécifique, il faudrait au minimum qu'on ait l'équivalent du projet de loi n° 10, qui ait eu lieu sur les fonds spéciaux, qu'on aille dans les organismes non budgétaires.
Je sais que c'est un petit peu aride puis, si vous me permettez, je vais vous donner un exemple. O.K.? Je vais prendre le mien. Moi, je suis en couple, je suis avec ma blonde, puis on a un compte conjoint. Si on a un compte conjoint pour des dépenses qu'on dit qui sont communes, c'est-à-dire l'éducation, l'épicerie, l'hypothèque, la maison, alors moi, j'ai un chèque personnel et je mets, à tous les mois, 1 000 $ dans le compte conjoint, puis ma blonde fait la même chose. Elle en met peut-être un peu plus parce qu'elle est plus riche que moi. Alors, elle met de l'argent dans le compte conjoint, puis moi, je mets de l'argent dans le compte conjoint. Ça, c'est exactement...
Alors, mon chèque personnel, c'est le transfert du gouvernement, puis le chèque de ma blonde, c'est d'autres fonds, c'est-à-dire qu'il y a d'autre argent qui vient dans un compte spécifique, ce qu'on appelle les organismes non budgétaires. Pourquoi c'est fait comme ça? Parce que, prenons l'exemple des 67 fonds dont je vous parle, c'est que, par exemple, la régie... on va dire la SAAQ, par exemple, la Société de l'assurance automobile reçoit de l'argent du gouvernement, mais elle reçoit aussi de l'argent des contribuables qui vont payer leurs permis de conduire. Ça va?
Alors donc, c'est ça la comparaison avec le compte personnel. Ce n'est pas parce que, moi, je mets de l'argent dans le compte personnel, notre compte conjoint, avec ma conjointe, que je m'empêche d'avoir un droit de regard sur combien il va se dépenser dans l'épicerie, dans l'éducation puis dans l'hypothèque. Ce n'est pas parce que je fais un chèque que je me départis de ma responsabilité de ce que, conjointement, on va dépenser.
Bien, c'est la même chose pour le gouvernement. Je me dis: Ce n'est pas parce que le gouvernement met 19 milliards dans ces 67 fonds-là que moi, comme député, je dis: Écoute, je n'ai pas un droit de regard de savoir comment est dépensé l'argent dans ça puis ce que vous recevez des autres. Parce que ce qui nous inquiète dans cas, puis, en résumé, je vous dirais, si les dépenses de ces organismes-là croissent à la hauteur de 10 % par année, ça, ça veut dire qu'il y a quelqu'un qui paie pour ça parce que le gouvernement n'augmente ses transferts de 10 % par année. C'est parce qu'on charge, on augmente les prix des permis de conduire, on augmente les frais dans les musées. On fait toutes sortes d'augmentations de revenus qui deviennent d'autres sortes de taxes. Alors....
Puis savez-vous quand est-ce qu'on se rend compte de ça comme gouvernement puis comme député? On se rend compte de ça six mois après la fin de l'année financière parce qu'on fait la consolidation de tous ces fonds-là seulement une fois après l'année. Alors, imaginez-vous quand c'est le temps de réagir pour ça, qu'est-ce qui arrive? Bon, c'est passé, on oublie ça puis on est déjà dans les prochains crédits.
Alors, je sais que c'est peut-être un peu aride, j'apprécie votre écoute là-dessus, puis c'est pour ça que je voulais vous donner l'exemple du compte conjoint, parce que je pense que ce droit de regard là, on doit le conserver. Ça fait partie d'un exercice transparent, puis moi, je pense qu'on doit garder un droit de regard là-dessus comme député.

M. Ouellet (Martin): M. Dubé, vous parlez de la SAAQ. Les autres, c'est quoi? Vous voulez...

M. Dubé: Bien, je vais vous en donner un bel exemple que vous aimez beaucoup, c'est les services informatiques. Bon, bien, dans le 19 milliards de dépenses, vous avez un des fonds qui est pour le SPCQ, là, le service partagé des centres informatiques. Et lui, je vous donne l'exemple, parce que je l'ai cherché, parce que vous savez que je m'intéresse un peu aux dossiers informatiques ces temps-ci.
Bon, bien, l'an dernier, là, le dernier chiffre que je vois, moi, c'est le chiffre du 31 mars 2012. Ça, il y avait pour 775 millions de dépenses du 19 milliards en question. C'est quoi le chiffre de 2013? 2013, là, l'année financière, elle se finit dans 45 jours, là. Je n'ai aucune statistique sur 2013 puis je n'ai aucune statistique sur 2014.
Alors, je suis en train de vous dire que... puis ça, c'est un des 67 fonds, là. Alors, mais... Je ne vous dis pas que le gouvernement est malhonnête, mais j'aimerais vous dire qu'au moins il est opaque. Alors, laissez-moi vous... prendre cet exemple-là. Merci pour la question en informatique.
Moi, dans le fond, ce que j'ai demandé, là, le 7 février, quand je me suis rendu compte que ce n'était pas là, on a envoyé... j'ai demandé, il y avait... Vous regarderez dans le vidéo qu'on a gardé, là, j'ai demandé à M. Bédard, j'ai dit: Écoutez, on a de l'information pour les fonds spéciaux, mais qu'est-ce que vous faites avec ça? On va regarder ça. C'est ça la réponse que j'ai eue. J'ai appelé, quelques jours après, le président de la commission, le 7 février. Pas de nouveau. Le 11 février dernier, lundi passé, j'ai envoyé une lettre formelle au président du Conseil du trésor puis au ministre des Finances puis j'ai dit: Je vais-tu avoir une réponse? Je vais vous dire, aujourd'hui, là, pas plus de réponse.
M. Deltell a demandé une... fait une demande spécifique au président de la Chambre, M. Chagnon, pour leur dire: On peut-u avoir l'information d'avance? Je suis en train de vous dire qu'on n'a pas beaucoup de... c'est pas mal silence radio au gouvernement.
Alors, moi, j'aimerais vous dire que je pense que ce n'est pas normal qu'il n'y ait pas plus de transparence de...

M. Lacroix (Louis): Mais, M. Dubé, est-ce que vous allez voter contre les crédits?

M. Dubé: Absolument. Je ne peux pas, en mon for intérieur, comme personne avec mon bagage, de dire: Vous me cachez 25 % du budget, puis je vais aller donner un chèque en blanc au gouvernement pour 19 milliards. C'est ça que ça veut dire. Je m'excuse de vous donner cette image-là, là, mais c'est carrément un chèque en blanc de dire: Je vous fais confiance qu'il y a 19 milliards des transferts qui est bien alloué. Moi, je ne peux pas être pour ça.

M. Lavallée (Hugo): Donc, uniquement pour les motifs d'opacité que vous évoquez, c'est la seule raison pour laquelle vous allez vous opposer?

M. Dubé: Non. Ce que je vous dis, si vous me demandez par rapport à ça, la réponse est non. On a déjà voté contre le budget l'automne passé. C'est difficile d'accepter les crédits, tu sais, les deux. Mais ce que je vous dis, la question de votre collègue, je ne peux pas, dans mon for intérieur, comme personne de finances, me faire cacher 25 % du budget puis être pour.

Mme Prince (Véronique): La condition pour que vous ne votiez pas contre, ça serait qu'il y ait une révision du processus? On a-tu le temps d'en faire, là?

M. Dubé: Bien, écoutez, le gouvernement peut faire deux choses. Moi, j'en ai fait une petite feuille, là, pour résumer - si ça vous intéresse, je vous la montrerai, là - parce que, même dans les fonds spéciaux, c'est un petit peu compliqué à aller chercher l'information. On l'a fait. Ça se résume dans une page, puis je pourrai vous la montrer, si ça vous intéresse.
Mais ce même sommaire là, là, le gouvernement, dans à peu près une heure cet après-midi, pourrait nous le donner pour les organismes non budgétaires. Et c'est pour ça que j'ai décidé de faire la présentation ce matin, parce que ça fait 10 jours qu'on la demande, puis on n'a rien eu. Je leur donne une dernière chance. On va voter là-dessus demain ou, dépendamment comment ça va se développer, peut-être jeudi. Je pense qu'au minimum ils devraient nous fournir ça, au minimum.
Deuxièmement, pour répondre à votre question, deuxièmement, on va demander, dans les prochains jours - puis, je pense, ça devrait venir du gouvernement - d'avoir l'équivalent du projet de loi n° 10 sur les organismes non budgétaires, comme il a été fait sur les fonds spéciaux, l'an dernier. Ça va?

M. Gagné (Louis): Mais ça, ça se faisait, vous le saviez déjà, par rapport aux années passées. Bon, je sais que vous n'étiez pas là, mais, du temps de la CAQ l'an dernier, et de l'ADQ avant, qu'il n'y avait pas de transparence, entre guillemets, sur ces fonds auxquels vous faites référence. Alors, pourquoi en avoir demandé qu'au début du mois de février, alors qu'en regard des dernières années vous auriez pu dire: À chaque année, on observe ça. Pourquoi ne pas avoir fait la demande plus tôt?

M. Dubé: C'est un bon point et c'est pour ça... parce que, quand on a reçu l'information sur les crédits, hein, on a vu que ce l'était disponible dans les fonds spéciaux. On a commencé à regarder puis, vous savez, on reçoit... vous l'avez vu, là, on reçoit des camions de documents. Ça fait que moi... puis je me souviens, j'ai eu le premier... Le premier crédit auquel j'ai assisté, c'est le Travail avec Mme Maltais, le 4 février. Puis là j'ai demandé à mes gens... j'ai dit: Bon, bien, là, montrez-moi donc ce sommaire-là, parce que, exemple, dans Travail, j'avais un des fonds spéciaux, par exemple, la Commission de la santé et sécurité, la CSST, c'est 2,7 milliards. Je n'avais aucun chiffre sur le 2,7 milliards de dépenses. Je ris, là, mais ce n'est pas drôle ce que je vous dis là, là.
Alors, moi, personnellement, puis je m'en excuse, je m'en suis rendu compte le 4 février. Puis là j'ai demandé à mes collègues, bien, ils ont dit: C'est comme ça puis ça a toujours été comme ça. Bien, je suis désolé, ça n'a pas de bon sens. Qu'est-ce que c'est que vous voulez que je vous dise? Alors, si ça a été une bonne idée de le faire pour 9,8 milliards, bien, imaginez-vous pour 19.

M. Dutrisac (Robert): Vous allez voter contre quels crédits? Les crédits du Conseil du trésor...

M. Dubé: On va voter... regardez...

M. Dutrisac (Robert): Tous les crédits?

M. Dubé: Tous les crédits parce que... merci de votre patience, là, mais... Vous regardez ça, là, 62 milliards de dépenses dans ce qu'on appelle le non consolidé, hein? Bien, sur 62, je vous l'ai dit, le gouvernement, il en prend 57 puis il le descend dans tous ces 110 fonds-là en dessous. C'est difficile de savoir où est-ce qu'il est, hein? Puis moi, ce qui m'inquiète - puis j'ai sorti ça, il y a une semaine, puis il n'y a pas personne qui en a parlé - on a peut-être le même trou de 800 millions à 1 milliard qu'on avait avec M. Bachand. M. Bachand s'est servi de ces fonds-là pour cacher son déficit de 800 millions, l'année passée. Qu'est-ce qui me dit aujourd'hui que je n'ai pas le même problème?
Je vais vous donner un autre point à réfléchir. Je ne veux pas vous compliquer ça, mais pour vous dire comment ça m'intéresse. On est rendus le 19 février - c'est la fête de ma fille à qui je souhaite bonne fête aujourd'hui, ma plus grande - on est le 19 février, puis je n'ai pas encore les états financiers du 30 novembre. Là, on a un gouvernement qui fait des coupures qui sont, à mon avis, mal ciblées, mur à mur. Vous voyez comment ça nous fait mal, là. Puis nous, comme critiques financiers, on n'a aucune information plus à jour que le 31 octobre 2012. Ça fait qu'en même temps on nous demande d'approuver des crédits qui ne sont pas complets, puis je n'ai aucune mise à jour.
J'entendais encore Mme Marois, la semaine passée, de dire qu'ils sont pris avec un déficit excédentaire de 1,6 milliard. Bien, s'ils l'ont, l'information financière plus à jour, qu'ils la sortent. Alors, ma deuxième demande, la deuxième demande qu'on fait, c'est d'avoir... On ne parle pas d'un grand énoncé économique puis d'une mise à jour. Qu'ils sortent des états financiers un peu plus récents. Ils sont capables de le faire pour les fonds spéciaux, pourquoi qu'ils ne le font pas pour l'ensemble du gouvernement? Je pense que ça serait le moindre qu'ils peuvent faire envers les contribuables de donner une information plus à jour.

M. Harrold (Max): M. Dubé, can you tell me why you plan to vote against these credits? What's the problem here?

M. Dubé: Well, the problem is a problem, first, of transparency and governance.
I'll start with governance. In terms of governance, if you ask me to approve something, you need to give me the information. OK? Because if... I'm not a rubber stamper and I think the minimum that you should give to any deputy... whatever they are from the Opposition or from Government, you should give them the information.
Right now, what I'm saying is there is 25% of the budget that I don't know about. It limits within what we call specialized funds, that are outside of the budget, but there are approximately 67 of those funds, for $19 billion. So $19 billion that we don't see the detail is like you're asking me to give you a blank check and say to the Government: Sorry, I could not see it, but I approve the budget. So I...

M. Harrold (Max): You gave me some examples, the SAAQ, for the... sort of the Government's data management service, $775 million?

M. Dubé: Well, what we call the shared service for IT, for information and technology... I'm not sure about the number because I'm looking at the numbers of two years ago, because I don't have the 2013 numbers and the 2014, but the 2012 numbers show about $775 million of expenses, so maybe a little bit less than 10% of that $19 billion.
I have no information. I don't know where they are taking their money. Only from Government or from outside sources? I don't know that. And that's the same situation with all those 67 funds.
I'll give you an approximation. I said $19 billion of expenses. The only thing that I know is the Government is transferring, roughly, $11 billion to $12 billion to support that. So the Government needs to go outside to, again, the tax payers, to charge them the difference of that $7 billions.

M. Harrold (Max): And then, you are very concerned about spending, the Government's priorities in terms of spending. Do you think they can afford a gun registry?

M. Dubé: I think they can afford a lot of things, but they need to question a lot of things too. I don't want a get into gun registry, but I'll say there is some basic information that we, as deputies, should be made aware of.
And the point that I was making earlier, if you don't mind, we are mid-February, the year-end of the Government will end in less than 45 days, and I'm still relying on the financial statement of October 31st. I mean, it makes no sense, that's so... that's ... information availability and governance.

Mme Plante (Caroline): Mr. Dubé, why should Quebeckers care about this? You talked about new forms of taxes, new taxes. Why should Quebeckers, the general public, care about it?

M. Dubé: Thank you. Because, you see, right now, what I think is bugging me a lot is we are cutting in a not targeted way. It has not been planned, all those cuts that the Government is putting on all the agencies, on all those funds. And we don't even know what is the current status of the Government, in terms of spending, I talk about timing. So, basically, we are cutting but we don't know the status. The only one that knows right now is the Government, and I think, as Opposition, we are not doing our job.

Mme Plante (Caroline): What is the direct impact on Quebeckers?

M. Dubé: Well, it's very... say, for example, that if we had the time to question each of those funds... I have no problems telling you that, like in any business, any government, any organization, they are probably saving off 2% to 5% globally that we should look at, that we could save.
Remember what we said about structures, schools, everything, health agencies... So, right now, that's the problem. We are not looking at the big picture, we are not looking at the normal savings that we should do and we are cutting in the services, and that's what is hurting. And I think if we had the value of looking at it properly, I don't think we would have those difficult cuts that the Government is imposing on population.

M. Gagné (Louis): Peut-être une dernière question. Ça a rapport au point de ce matin. Comment vous réagissez... Je ne sais pas si vous avez vu le dossier, dans Le Journal de Montréal, comme quoi le fisc, tant au niveau fédéral que de Revenu Québec, ne réussit qu'à aller chercher une infime partie des montants, là, les comptes de Canadiens ou de Québécois en Suisse ou tout ça, là, au niveau de l'évasion fiscale, que ce n'est même pas... un très, très faible pourcentage. Pensez-vous qu'il y aurait un effort supplémentaire à faire, surtout dans le contexte, là, de... on cherche des revenus et...

M. Dubé: Absolument. On est... La position de notre parti est très, très claire que ces argents-là devraient être récupérés, puis que chacun doit faire sa partie, absolument. Ça va? Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin à 10 h 6)