Point de presse de M. Nicolas Marceau, député de Rousseau, Mme Agnès Maltais, députée de Taschereau, et de M. Alexandre Cloutier, député de Lac-Saint-Jean

Version finale

Le mercredi 13 mars 2013, 11 h 39

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-neuf minutes)

M. Marceau: Oui. Alors, bonjour. Je suis accompagné de mes collègues Agnès Maltais et Alexandre Cloutier, et en fait on voulait intervenir à la suite de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la motion unanime, donc, concernant l'entente sur le marché du travail.
Vous savez qu'il y a un budget fédéral prochainement et il y a des rumeurs qui laissent croire que l'entente sur le marché du travail, qui vient à échéance à la fin mars 2014, donc le 31 mars 2014... il y a des rumeurs à l'effet que cette entente pourrait ne pas être renouvelée. On parle de 116 millions de dollars, pour cette année, qui est versé au Québec, de l'argent qui est utilisé pour évidemment la main-d'œuvre. Agnès Maltais vous dira de quelle manière, mais je veux tout simplement vous dire qu'on parle d'un enjeu de 116 millions de dollars, et nous sommes très inquiets.
Donc, aujourd'hui, nous sommes contents parce qu'il y a eu une motion unanime, donc l'ensemble des parlementaires se sont réunis derrière nous là-dessus. Et donc nous voulions intervenir pour rappeler au gouvernement fédéral l'importance de ces sommes-là.

Mme Maltais: Un petit mot sur les... Ce que M. Flaherty a dit de cette entente, c'était qu'il voulait une meilleure reddition de comptes et que l'entente soit plus performante.
Or, il est reconnu, au Québec, que la reddition de comptes est exemplaire à tous les niveaux. La qualité de l'information, tant sur le marché du travail que sur les personnes en employabilité, sur les types de formation, sur la durée des formations et leurs résultats, elle est connue, elle est vraiment chiffrée et elle est exemplaire. Les autres provinces savent que le Québec fait très bien la reddition de comptes.
La deuxième chose, c'est qu'il veut vérifier la performance. Or, je n'ai pas, je pense, à plaider ni auprès du fédéral ni auprès des Québécois et des Québécoises sur l'efficacité des mesures d'employabilité d'Emploi-Québec. Elles sont extrêmement efficaces. Elles donnent des résultats qui sont validés depuis des années, mesurés.
Alors, les deux arguments du gouvernement fédéral, à tout le moins quant au Québec, ne tiennent pas la route.

M. Cloutier: Évidemment, c'est toujours décevant pour le gouvernement du Québec de voir le gouvernement fédéral lancer ou initier des réflexions à partir des médias plutôt que de nous appeler, et de nous prévenir, et de dialoguer avec le gouvernement du Québec. J'ai parlé à Christian Paradis en milieu de semaine dernière et je suis loin d'être rassuré pour la suite de cette entente sur la main-d'oeuvre.
Cette volonté du gouvernement fédéral est pour le moins surprenante. Parce que dois-je le rappeler qu'ils ont eux-mêmes initié cette entente en 2008? Et non seulement ils ont initié cette entente en 2008, mais ils ont aussi pris l'engagement de bonifier l'entente de 1997 sur la main-d'oeuvre pour y ajouter trois autres éléments: travailleurs âgés, les jeunes travailleurs ainsi que les personnes handicapées.
Alors, vous aurez compris que non seulement ce sont des bonnes ententes, il y a un consensus à l'Assemblée nationale... Mais dois-je rappeler que la main-d'oeuvre et la formation de la main-d'oeuvre, c'est une compétence du Québec? Le gouvernement fédéral n'a rien à voir dans la formation de la main-d'oeuvre. Ça a été reconnu devant les tribunaux. C'est nos champs de compétence. Que le gouvernement fédéral transfère de l'argent, il n'y a pas de problème, mais ce n'est pas vrai que la formation de la main-d'oeuvre va être dirigée à partir de Toronto.

Mme Biron (Martine): Vous avez une année devant vous jusqu'à la fin de cette entente-là. Quels seront les gestes que le gouvernement posera dans la prochaine année?

M. Cloutier: D'abord, on va prendre connaissance...

M. Marceau: Oui, c'est ça.

M. Cloutier: ...de ce qu'il y a dans le budget.

M. Marceau: Oui. En fait, là, les rumeurs sont à l'effet que, dans le budget de cette année, donc le budget fédéral - puis je vais me mettre au centre si vous voulez - de mars 2013... ou peut-être avril... enfin, on verra la date, là... que, donc, dans ce document-là, on annoncerait nos couleurs. Donc, le gouvernement fédéral va annoncer ses couleurs, et il y a des rumeurs très persistantes à l'effet que, donc, l'entente ne serait pas renouvelée. Alors, nous sommes... nous prenons les devants. Et, quant aux gestes que nous poserons si nos craintes se matérialisent, on vous le laissera savoir en temps et lieu.

M. Séguin (Rhéal): Mais quel sera l'impact direct? Quel sera l'impact direct de la nouvelle...

M. Chouinard (Tommy): ...l'entente qui est menacée ou c'est simplement... pas simplement, c'est les conditions qui seraient revues à l'intérieur...

Mme Maltais: C'est l'entente.

M. Marceau: C'est l'entente elle-même. C'est l'entente elle-même.

M. Chouinard (Tommy): ...tangible?

M. Marceau: On parle de 116 millions, là. Juste être au... C'est ça, le...

M. Bovet (Sébastien): Mais de quoi on parle exactement, là, quand on parle... Vous parlez de 116 millions pour les personnes handicapées, deux autres catégories de personnes.

Des voix: Non, non, non.

M. Bovet (Sébastien): Bon. Justement, on comprend mal.

M. Marceau: Je vais laisser... parce que c'est plus...

M. Bovet (Sébastien): Qu'est-ce que ça veut dire, en termes de conséquences, si ces budgets-là ne sont pas reconduits par le gouvernement fédéral?

Mme Maltais: Avec les sommes qui proviennent de l'entente sur le marché du travail, nous amenons les gens qui, selon certains critères, là, soit sont encore sur l'assurance-emploi, soit qui étaient sur l'assurance-emploi dans les dernières années, nous les sortons de l'aide sociale et nous les amenons à l'employabilité. On leur donne des formations. On leur donne des formations et on bonifie ce qu'ils reçoivent pour qu'ils...
Par exemple, dans le secteur des pêches, en Gaspésie, on va faire des formations pour allonger la durée de travail des travailleurs saisonniers. Dans le monde de la forêt, on fait ça. On allonge les durées de travail par des formations, on qualifie le monde, on les amène, des fois, à des qualifications qui vont être reconnues dans une autre entreprise. On va aider - et vous allez voir comment ce sont des sujets, en ce moment, sensibles - les gens de 55 ans et plus à réintégrer le marché du travail.
Donc, c'est 116 millions de dollars dans la formation des travailleurs et des travailleuses, dans leur employabilité, par année, en plus de la première entente sur la main-d'oeuvre.

M. Dutrisac (Robert): Oui. Là, c'est technique comme question, là, mais en quoi ça se distingue des autres programmes dans... C'est spécifique, là, cette entente-là, des autres programmes d'Emploi-Québec, là, de l'entente générale.

Mme Maltais: Ça fait partie des programmes.

M. Marceau: Ça finance Emploi-Québec.

Mme Maltais: Ça finance Emploi-Québec et sa distribution, là, des formations de main-d'oeuvre. Ça veut dire qu'on perdrait 116 millions de dollars par année pour employer... pour amener notre monde à être sur le marché du travail. C'est beaucoup.

M. Bovet (Sébastien): Mais, sauf erreur, le gouvernement fédéral dit: Ça ne changera rien dans la mesure où ces gens-là vont avoir la formation mais en passant par Service Canada. C'est juste l'endroit par lequel transitent l'argent et la gestion de ce programme que, selon les hypothèses émises, le gouvernement fédéral reprendrait à sa charge.

Mme Maltais: Mais là c'est parce que Service Canada n'a pas l'expertise ni les fonctionnaires sur le territoire. Ça va prendre combien de temps avant qu'ils s'organisent et qu'ils viennent dédoubler, chevaucher?
L'idée de rapatrier la formation de la main-d'oeuvre, quand c'est arrivé, c'était pour permettre au Québec de se déployer sur le territoire et de remplir ses compétences de la meilleure façon possible, mais ça veut dire qu'ils vont créer, à côté de ce qu'on a actuellement... ils vont recréer une administration et ils vont recréer des programmes de formation.
Ils ne sont pas dans le monde, non plus, de l'éducation. L'éducation ne fait pas partie du champ de compétence fédéral. Or, tous ces programmes-là se font sur le territoire, partout, en relation avec les cégeps, en relation avec les écoles de formation professionnelle dans le niveau secondaire. C'est tissé très serré avec notre réseau d'éducation. Or, ils vont créer des réseaux parallèles pour tout refaire. Les gens vont perdre beaucoup. Il n'y a pas seulement une machine gouvernementale de plus qu'on ajoute, là, on fait perdre beaucoup de temps à beaucoup de monde.

La Modératrice: Rhéal Séguin.

M. Séguin (Rhéal): Deux questions. La première, c'est: En quoi cette coupure-là peut affecter votre propre programme d'aide sociale que vous avez annoncé récemment?

Mme Maltais: Écoutez, comme c'est pour 2014, là, on pense encore qu'on est capables d'empêcher le fédéral de poser un geste unilatéral. C'est pour 2014. Ça n'oblige pas... Actuellement, parce que c'est 2014, ça n'a pas d'impact, mais, croyez-moi, on a les yeux rivés sur le fédéral puis on ne veut pas qu'il fasse ça. On va voir après qu'est-ce qui se passe.

M. Séguin (Rhéal): Et l'autre question: En quoi tout cela vient changer... ou vient modifier votre stratégie sur le gouvernance souverainiste?

M. Cloutier: Pour ce qui est de la stratégie de la gouvernance souverainiste, nous, on a pris acte des paroles du gouvernement conservateur de 2007 à l'effet qu'il voulait bonifier l'entente de 1997. Parce qu'il faut comprendre qu'il y a l'entente négociée avec M. Bouchard en 1997, qui est une bonne entente, qui donne au Québec au-delà de 500 millions annuellement, mais il y a aussi cette entente de 2008. Nous, ce qu'on veut: dans le cadre la gouvernance souverainiste, bonifier cette entente et la compléter. Parce que je rappelle que la formation de la main-d'oeuvre est une compétence du Québec, et, oui, ça fait partie de nos demandes, mais je rappelle aussi que le gouvernement conservateur était d'accord à l'époque pour donner ça au Québec.

M. Ouellet (Martin): Mais comment allez-vous maintenant... Vous dites, là, qu'on a espoir... Mme Maltais, vous avez dit: On a espoir, d'ici 2014, à forcer le gouvernement à reculer, le gouvernement fédéral bien sûr, mais comment vous allez faire?
M. Cloutier: Bien, puis-je vous rappeler d'abord que j'ai eu une conversation avec Christian Paradis, qui ne... Il ne s'est pas fait rassurant. Il n'a pas infirmé ni confirmé, mais on est encore au stade des rumeurs. Alors là, là, vous avez la position officielle du gouvernement du Québec...

Des voix: ...et de l'Assemblée nationale.

M. Cloutier: ...et de l'Assemblée nationale, absolument, une position unanime qui fait consensus. Parlez aux gens qui offrent des formations à travers le Québec. Vous allez voir qu'ils sont satisfaits. Parlez aux fonctionnaires de chez Emploi-Québec.
Alors, on a une entente qui fait consensus, qui a fait ses preuves. On l'a rappelé tout à l'heure, chaque dollar investi... pardon...

M. Marceau: ...rapporte deux.

M. Ouellet (Martin): Mais, une fois qu'on a dit ça, vous allez où après si...

M. Cloutier: Bien là, attendons de voir ce qu'il y a dans le budget.

La Modératrice: Régys Caron.

M. Dutrisac (Robert): Excuse-moi, je voulais une question, quand même. Lors du dernier Conseil de la fédération, il a été question de formation de la main-d'oeuvre.

M. Cloutier: Oui, vous avez raison.

M. Dutrisac (Robert): Les provinces voulaient occuper davantage ce champ-là. Là, la décision... ou la rumeur sur cette décision-là semble aller dans un autre sens, dans le sens inverse. Pensez-vous pouvoir trouver des appuis chez les autres provinces?

M. Cloutier: Bien, premièrement, le Québec fait valoir ses points de vue de nation à nation, alors nous, on fait valoir notre point de vue aux yeux du gouvernement fédéral. Mais il y a eu un communiqué émis par l'ensemble des premiers ministres au Conseil de la fédération, vous avez raison, pour réclamer le renouvellement de cette fameuse entente en matière de main-d'oeuvre.
Alors, la position du Québec, elle est claire, elle est connue. Maintenant, les autres provinces feront connaître la leur. Mais il y a quand même eu un communiqué conjoint qui a été émis...

Mme Maltais: Tout le monde...

M. Cloutier: ...lors du conseil de la fédération. Il y a eu des élections depuis. On peut quand même imaginer que les positions sont restées les mêmes des autres provinces canadiennes, mais, comme il y a eu des élections depuis, on risque de voir des premiers ministres apparaître et faire valoir leurs points de vue, leurs demandes.

La Modératrice: Régys Caron.

M. Caron (Régys): M. Cloutier, il faut être deux pour signer une entente, là. Si le fédéral ne signe pas, alors vous faites quoi? L'argent s'en retourne à Ottawa, là?

M. Cloutier: Encore une fois, il est trop tôt. Mais, si jamais... les Québécois ne paieront pas pour des programmes dans les autres provinces canadiennes, alors que nous, on va exiger notre juste part. C'est toujours la même revendication.

M. Chouinard (Tommy): Demander un renouvellement de ce type d'entente là, est-ce que ce n'est pas reconnaître implicitement l'empiétement du fédéral? C'est notre champ de compétence exclusif, non?

M. Cloutier: Non, c'est des transferts d'argent dans nos champs de compétence. Alors, qu'ils transfèrent l'argent à Québec, et, Emploi-québec, on est amplement capables de gérer ça, on a des fonctionnaires compétents.
Dois-je rappeler qu'il y a eu 1 000 fonctionnaires fédéraux qui ont été transférés à Québec dans le cadre de l'entente de 1997? 1 000 personnes qui sont transférées à Québec. On a l'expertise, on a un savoir-faire, on a des gens compétents. Ce n'est pas vrai qu'on va ajouter une nouvelle structure, du dédoublement administratif. Nous, on veut un État efficace, et c'est dans cet esprit-là qu'on va travailler.

Mme Prince (Véronique): Combien de personnes ça peut toucher?

M. Cloutier: Des milliers de personnes, voire des centaines de milliers de personnes.

Mme Biron (Martine): C'est116 millions sur combien?

M. Marceau: C'est notre part de la population. Donc, 116 millions, c'est la part du Québec...

M. Cloutier : C'est 23,6.

M. Marceau: ...la part de population du Québec, là, 23,6 par année.

Mme Maltais: Par année, entente de cinq ans.

M. Marceau: Donc, toutes les autres provinces ont le même enjeu, effectivement.

M. Séguin (Rhéal): Combien de personnes qui sont affectées par ce programme...

M. Cloutier: Bien, pour l'entente de 1997, ceux qui se qualifient comme prestataires de l'assurance emploi, c'est 140 000 personnes. Maintenant, on doit ajouter à ça l'entente de 2008, auxquels on ajoute tous ceux et celles qui sont sur l'aide sociale ou qui ne se qualifient pas et à l'aide sociale et à l'assurance emploi. Ça fait donc énormément de personnes.

La Modératrice: On va passer en anglais.

M. Duboyce (Tim): Mr. Cloutier, very quickly, in English. From a jurisdictional point of view, what's wrong with this? Because it sounds like the Feds are saying they're still going to offer... It sounds like they're saying: We'll still... We'll offer the service. It's not like they're cutting something. They're...

M. Cloutier: Well, if the federal Government wants to change the Constitution, they just have to change it. If not, labour is a Québec jurisdiction. If they're not happy with their own Constitution, change the Constitution.
But, since they don't want to change the Constitution, we will make sure we will respect it. And we did negotiate, in 1997, with the Québec Government, a new labour agreement. That's a good agreement. We did another one in 2008 and we want to keep it.

M. Duboyce (Tim): What's your legal recourse? Can you take them to court over this?

M. Cloutier: It's too early to take about a legal...

M. Marceau: We'll see what...

M. Cloutier: Yes, exactly, we'll see what there will be in the budget and then we take a decision.
Right now, what you have, it's the decision of the Québec Government, sending the message in Ottawa: We don't want to change the deal. It's a good one, it's good for the economy, the National Assembly is unanimous on that, so why would we change something that is working?

M. Séguin (Rhéal): But it's an option you're looking at.

M. Cloutier: I'm sorry?

M. Marceau: What do you mean?

M. Séguin (Rhéal): The legal recourse, it's an option.

M. Cloutier: No, it's too early. It's too early. We do not...

M. Séguin (Rhéal): Non, mais ce n'est pas fermé, là. Ça se pourrait.

M. Cloutier: Well, we're not going to say right now that we will not...

M. Séguin (Rhéal): ...you're considering it.

M. Cloutier: Yes.

M. Marceau: What we want them is to change their decision.

M. Cloutier: Yes, exactly.

M. Marceau: ...or not to go ahead with the rumour.

M. Séguin (Rhéal): Yes, but, if they don't, you've got to be ready for that, right?

M. Cloutier: We'll see.

M. Marceau: We're ready on our side. Ready on our side. No problem.

M. Cloutier: We are ready. Yes, exactly.

M. Séguin (Rhéal): So, if you're ready, there means it's an option.

M. Marceau: No problem. We're training.

La Modératrice: Merci beaucoup, tout le monde.

M. Cloutier: Thank you. Bye-bye.

M. Marceau: Merci.

(Fin à 11 h 53)