Point de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, et de M. Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Version finale

Le mardi 19 mars 2013, 10 h 53

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures cinquante-trois minutes)

M. Cloutier: Alors, vous aurez tous compris que la nouvelle priorité du Parti libéral du Québec, c'est de signer la Constitution canadienne. En fin de semaine, le chef Philippe Couillard a clairement dit qu'il voulait que le Québec signe la Constitution depuis 2017, pendant que le Parti libéral va nous avoir dit, durant toutes leurs années au pouvoir, que le fruit constitutionnel n'était pas mûr. Vous aurez compris qu'on est surpris de voir maintenant que leur nouvelle priorité, c'est clairement que le Québec signe la Constitution.
Par contre, on est particulièrement surpris parce qu'ils sont incapables de nous dire qu'est-ce qu'ils revendiquent. Il a donc décidé de se lancer dans une grande conversation nationale, et cette conversation nationale devrait aboutir sur des revendications constitutionnelles. Vous aurez compris que c'est une approche qui fait preuve d'une grande improvisation et qui est contraire aux revendications traditionnelles du Québec.
Justement, sur quoi il se base? Est-ce que ce sont... Est-ce qu'il va partir des revendications traditionnelles du Québec? Est-ce qu'il va plutôt s'inspirer de Meech ou de Charlottetown? On ne le sait pas. Alors, on sera témoin de cette improvisation du nouveau leader du Parti libéral, d'autant plus qu'on doit se rappeler la division qu'il y a au sein des membres du caucus. Pierre Moreau, en course au leadership, le bon deuxième, affirmait que, pour lui, la Constitution, c'était anecdotique, que ça n'avait pas les impacts que certains prétendent. Alors, Benoît Pelletier, lui, dit exactement le contraire, ce matin dans les médias, en affirmant haut et fort que les revendications constitutionnelles sont fort importantes. Puis tu as le chef du Parti libéral qui, lui, se lance dans un grand dialogue national sur les revendications constitutionnelles.

Écoutez, là, ce n'est pas sérieux. M. Couillard doit répondre, doit répondre aux Québécois et dire clairement quelles sont les conditions qui sont posées, selon lui, pour que le Québec adhère à la Constitution canadienne. C'est à lui de répondre. Il est chef maintenant, qu'il réponde aux Québécois.

M. Drainville: En affirmant qu'il n'est pas nécessaire de consulter les Québécois avant de signer la Constitution canadienne, nous, on pense que Philippe Couillard fait preuve de mépris envers la démocratie. Son nouveau conseiller en matière de constitution et de démocratie, Benoît Pelletier, va encore plus loin. Il propose même, sans rire, que le Québec signe la Constitution par un simple décret du gouvernement, genre un vendredi, là, à la fin de la journée, juste partir... juste avant de partir pour une longue fin de semaine, là.
Alors, on s'entend que ça n'a aucun bon sens. Le Québec a depuis longtemps établi des pratiques démocratiques qui sont claires en ce qui a trait aux changements constitutionnels. Le Parti québécois, à deux reprises, a consulté la population québécoise sur la question de l'indépendance. Ils savent qu'avec nous il n'y en aura pas, de changement de statut constitutionnel, sans que ce soit eux, les Québécois, qui le décident dans une consultation démocratique.
Je vous rappelle qu'en 1992, avant de procéder à une réforme constitutionnelle, Robert Bourassa et Brian Mulroney s'étaient entendus pour organiser un référendum. Je pense que c'est la moindre des choses que les Québécois soient consultés avant de poser un geste aussi grave de conséquence. Signer la Constitution canadienne, ça engage l'avenir de la nation québécoise. C'est la moindre des choses que ce soit la nation québécoise qui décide de son avenir. Si on veut engager l'avenir de la nation, c'est à la nation de le décider, pas à Philippe Couillard, pas à une majorité libérale, encore moins avec un décret d'un gouvernement libéral.
De quoi Philippe Couillard a-t-il peur? Est-ce qu'il a peur de l'opinion majoritaire des Québécois? De quoi a-t-il peur? Est-ce qu'il a peur de la démocratie? En tout cas, une chose est sûre: S'il refuse de s'engager à consulter les Québécois, il se sera disqualifié lui-même du poste de premier ministre du Québec. Parce que, dans le fond, qu'est-ce qu'il dit, Philippe Couillard? Il dit: Tout ce que ça me prend, là, c'est une majorité libérale à l'Assemblée nationale ou une majorité de fédéralistes, et on pourra signer la Constitution. C'est ça qu'il dit. Donc, l'intérêt partisan prime sur l'intérêt général, sur l'intérêt national. C'est totalement inacceptable, ça n'a aucun bon sens, on n'a pas entendu une affaire même depuis très longtemps.
Alors, moi, je l'invite à se resaisir. Nous invitons Philippe Couillard à se resaisir et à dire clairement et sans ambiguïté que l'avenir des Québécois, leur avenir constitutionnel ne sera pas décidé par un vote majoritaire du Parlement, encore moins par un décret du gouvernement, mais par les Québécois eux-mêmes dans une consultation populaire, par un vote majoritaire, par le truchement d'une consultation populaire dans le cadre d'une consultation populaire. On l'invite à préciser ses idées rapidement, parce que, franchement, ça le discrédite passablement comme aspirant au poste de premier ministre du Québec.

M. Laforest (Alain): M. Drainville, ça doit faire votre bonheur cependant que M. Couillard veuille rouvrir tout le dossier constitutionnel?

M. Drainville: Je vais laisser Alex répondre à ça.

M. Cloutier: En fait, ça nous attriste de voir l'improvisation d'un chef du Parti libéral. Le Parti libéral du Québec nous avait habitués à autre chose dans l'histoire du Québec. Ils ont, par le passé, eu des revendications constitutionnelles. Là, on se lance dans un grand exercice d'improvisation sur des enjeux qui sont au coeur de la nation québécoise, et je dirais même au coeur de notre identité. Dois-je vous rappeler tout notre bagage constitutionnel? Nous n'en sommes pas à notre première constitution. Nous avons eu notre premier parlement en 1774, 1791 avec un droit de vote, et tout ça pour vous dire que ça s'inscrit dans une grande logique de revendications constitutionnelles...

M. Laforest (Alain): Dans cette logique de gouvernance souverainiste, c'est intéressant pour le Parti québécois que le chef du Parti libéral veuille, lui, réintégrer le Québec dans la Constitution, non?

M. Cloutier: Le Parti libéral ira de ses revendications lorsqu'on les connaîtra. Pour nous, on souhaite que le Québec devienne un pays, on est profondément convaincu que c'est ce qu'il y a de mieux pour les Québécois, et nous travaillerons à convaincre les Québécois de donner un gouvernement majoritaire. Et on espère tenir un référendum gagnant, c'est ce qui nous anime, vous le savez bien.

M. Robillard (Alexandre): Mais, lui, il demande du temps parce qu'il dit: Il faut consulter les gens, il faut avoir un point de vue, là, qui est plus étoffé. Est-ce que ce n'est pas simplement logique qu'il veuille un peu de temps pour préciser ça?

M. Drainville: Le problème, ce n'est pas le temps qu'il demande. Le problème, c'est qu'il ne pose aucune condition. Il s'apprête à livrer la signature du Québec, il se dit prêt à livrer la signature du Québec au bas de la Constitution d'ici 2017 et il n'a aucune condition, il ne pose aucune condition en échange de la signature du Québec. Le monsieur veut devenir premier ministre du Québec, il n'a aucune idée des conditions qu'il va demander au reste du Canada pour livrer la signature du Québec au bas de la Constitution canadienne. Ce n'est pas sérieux ça, là, là. Alors...

M. Robillard (Alexandre): Donc, selon vous...

M. Drainville: Bien, qu'il nous dise c'est quoi son idée. Son idée, c'est quoi? Est-ce que c'est Meech? Est-ce que c'est Charlottetown? C'est-u le rapport Allaire? C'est quoi sa base de discussion? C'est la moindre des choses que les Québécois sachent dans quoi il veut nous embarquer.

M. Journet (Paul): Est-ce que c'est pire que le statu quo du précédent gouvernement libéral ou est-ce que ce n'est pas une petite amélioration, malgré les critiques sur le comment, dans la mesure où, à tout le moins, on accepte de parler du dossier constitutionnel?

M. Cloutier: Bien, c'est de l'improvisation. C'est de l'improvisation. Ils ne savent pas où ils s'en vont, ils ne savent pas dans le contexte... En anglais, je ne sais pas si vous avez vu, dans une entrevue qu'il a donné au Globe & Mail, il laisse entendre que peut-être que la réforme du Sénat serait l'occasion pour initier ce nouvel accord du Québec à la Constitution canadienne. Après ça, il nous a parlé des fêtes de la fédération pour le 150e anniversaire.
De toute évidence, il ne le sait pas. Il ne le sait pas, il ne sait pas vers où il s'en va. Ils sont en questionnement, puis il faut aussi se rappeler la division qu'ils ont entre eux au sein du caucus du Parti libéral. Pierre Moreau a clairement banalisé l'enjeu de la signature de la fédération. Sous l'ancien gouvernement, il y avait à peu près juste Benoît Pelletier qui y croyait. Là, maintenant, on a Philippe Couillard qui se lance là-dedans sans trop savoir vers quoi il s'en va. Bref, nous, ce qu'on constate, c'est une improvisation sur un des enjeux qui est le plus fondamental.

M. Journet (Paul): Mais eux voient deux ouvertures dans la réforme du Sénat et le 150e anniversaire pour aller faire des demandes.

M. Cloutier: Bon, bien, très bien. Quelles sont les demandes?

M. Journet (Paul): Est-ce que, vous, ce sont des ouvertures dont vous entendez profiter pour faire vos propres demandes?

M. Cloutier: Bien, écoutez, le 150e anniversaire... Est-ce que le Canada a vraiment commencé il y a 150 ans?

M. Journet (Paul): Vous savez qu'il y a des célébrations qui s'en viennent quand même, là.

M. Cloutier: Ah! Bon, bien là, déjà là, on peut avoir un long débat entre nous. On a fêté le 400e anniversaire de Québec. Ce n'est pas si mal, je trouve, pour une nation.

M. Journet (Paul): Mais la question, c'est: Est-ce que vous voulez vous servir de ça pour faire une nouvelle demande?

M. Cloutier: Ce que je vous dis, c'est que l'opportunité du 150e anniversaire, elle est discutable en soi. Ce qu'on sait, c'est que leur priorité...

M. Journet (Paul): Celle du sénat, là...

M. Cloutier: ...leur priorité à eux, c'est de se lancer dans une réforme constitutionnelle pour l'adhésion du Québec. Si c'est leur priorité, qu'ils nous disent quel est le contenu, qu'est-ce qu'ils souhaitent pour le Québec, comment souhaitent-ils améliorer la vie des Québécois. Ils n'en ont aucune espèce d'idée, et on doit... Nous, on est témoins de cette improvisation.

Le Modérateur: On va prendre encore deux questions.

Mme Nadeau (Jessica): Les conditions que vous demandez à M. Couillard, hier il disait que c'était une liste d'épicerie. Il dit: Ça, c'est la technique du PQ, de faire une liste d'épicerie pour avoir une liste d'échecs successifs. Et donc qu'est-ce que vous répondez à ça?

M. Cloutier: Bien, je réponds très clairement à ça que ce n'est que la technique du Parti libéral. Le Parti québécois n'a jamais demandé au gouvernement fédéral pour signer la Constitution canadienne. Les cinq demandes de Meech, c'est le Parti libéral du Québec qui les a initiées; les demandes traditionnelles du Québec pour signer la Constitution, c'est le Parti libéral du Québec. C'est leur propre continuité à eux. Nous, ce qu'on souhaite, c'est que le Québec devienne un pays. On souhaite que les Québécois soient maîtres d'oeuvre sur leur territoire. C'est ce qu'on souhaite pour les Québécois.
Alors, pour ce qui est des revendications, c'est lui qui rompt avec la tradition de son propre parti politique.

M. Drainville: C'est la tradition de Bourassa, c'est la tradition de Ryan avec le livre beige, c'est la tradition de Jean Lesage. C'est la tradition, je dirais, de façon générale, des premiers ministres fédéralistes québécois que de dire: On a une certaine... On a certaines revendications traditionnelles. Bourassa est allé plus loin, il a dit: J'émets mes conditions en retour desquelles je serais prêt à signer; 1982. Comme dit Alex, ce n'est pas le PQ, là, c'est le Parti libéral qui, traditionnellement, a mis de l'avant des demandes. Et Philippe Couillard, pour le moment, n'en a aucune. Alors, qu'il nous dise à quel prix il est prêt à signer la Constitution au nom ces Québécois sans leur demander leur avis.

Le Modérateur: M. Lacroix.

M. Lacroix (Louis): M. Drainville, sur un autre sujet, vous avez... Vous êtes l'auteur de la loi sur le financement des partis politiques. La semaine dernière, devant la commission Charbonneau, M. Cadotte, vice-président de SNC-Lavalin, a dit sous serment qu'il avait donné illégalement 477 000 $ au Parti québécois. On nous dit... Mme Marois a dit vendredi qu'elle allait se conformer aux exigences du DGE pour rembourser. Étant donné que M. Cadotte l'a dit sous serment, qu'il n'a aucune raison de s'incriminer, qu'il dit qu'il a donné 477 000 $ au Parti québécois illégalement, pourquoi attendre une directive du DGE pour rembourser?

M. Drainville: Écoutez, sur la question du financement, là, je vous rappelle que c'est nous qui avons initié le projet de loi n° 2, le projet de loi n° 2 qui a été adopté à l'unanimité. Et, avec ce projet de loi là, on a la conviction qu'on a éliminé le système des prête-noms, qu'on a cassé les collecteurs de fonds. On a toujours dit qu'on la voulait, la commission d'enquête, qu'on n'avait pas peur des allégations ou des déclarations qui pouvaient être faites devant cette commission-là. S'il y avait des gens qui avaient commis des actes répréhensibles au sein de notre propre parti, qu'on était prêts à... enfin, que ces gens-là devraient en subir les conséquences. Ça a toujours été ça, notre conviction. Et, pour le reste, on va laisser la commission d'enquête faire son travail.

M. Lacroix (Louis): Alors, M. Drainville, la question, c'est de savoir... en sachant qu'il y a 477 000 $ d'argent illégal qui est entré dans les coffres du Parti québécois, pourquoi est-ce que le Parti québécois attend une directive du DGE pour rembourser cette somme d'argent? C'est ça, la question que je vous pose, M. Drainville. Est-ce qu'on ne devrait pas dire: Bien, on a de l'argent sale, rendons-le parce que ce n'est pas de l'argent qu'on veut utiliser?

M. Drainville: On va se conformer aux recommandations de la commission, M. Lacroix. On a appris aujourd'hui, là, qu'il y aurait un rapport préliminaire qui serait déposé au mois de janvier prochain. Alors, évidemment, il y aura des recommandations, des pistes de solution qui seront soumises dans ce rapport-là, et on a l'intention de respecter évidemment les recommandations de la commission. Ce sera...

M. Lacroix (Louis): Donc, d'ici à ce temps-là, vous vivez bien avec le fait qu'il y ait de l'argent illégal dans les comptes du Parti québécois?

M. Drainville: M. Lacroix, écoutez, le parti a déjà, par le passé, remboursé certaines contributions. Pour ce qui est du reste, je vous invite à vous adresser au parti, là. Moi, ici, je suis ici à titre de ministre du gouvernement...

M. Lacroix (Louis): Mais je vous demande votre avis.

M. Drainville: Oui. Écoutez, ce que je vous dis, c'est que la commission fait son travail présentement. Il y aura un rapport préliminaire ou un rapport d'étape qui sera publié au mois de janvier prochain, et, évidemment, ça va nous donner des pistes de solution. Il y aura des recommandations qu'on va regarder avec beaucoup d'attention.
Mais, pour ce qui est du reste, je vous rappelle les mesures qu'on a mises en place. Si ce n'était pas du Parti québécois, là, le système des prête-noms, il existerait encore, puis les collecteurs de fonds feraient encore la pluie et le beau temps. Alors, on a mis de l'avant le projet de loi n° 2, on a mis de l'avant un autre projet de loi pour assainir le financement des partis politiques municipaux, on a mis de l'avant un projet de loi pour que les élus municipaux qui sont accusés au criminel soient suspendus de leurs fonctions. Le Parti libéral, d'ailleurs, n'a pas voulu voter pour ce projet de loi là avant Noël, on va voir pour la suite.
Il y a plein de projets de loi, actuellement, qui sont devant le Parlement. Le projet de loi sur les élections à date fixe - tiens, on s'éloigne un peu, là, du financement, mais on est encore dans le domaine de l'intégrité - je ne sais toujours pas, moi, je ne sais toujours pas si le Parti libéral est prêt à voter pour le projet de loi sur les élections à date fixe. Ils ne nous ont toujours pas dit s'ils allaient voter pour. J'ai hâte que M. Couillard, d'ailleurs, nous dise ce qu'il en pense, parce que, si je me souviens bien, il s'est prononcé pour les élections à date fixe, M. Couillard. Alors, à cette heure qu'il est chef du Parti libéral, j'espère qu'il va rester conséquent avec lui-même.

M. Duboyce (Tim): On the Constitution, I have a question for each of you. I'll start with Mr. Cloutier. You know, the Liberal Party of Québec, for 20 years, has said that the fruit isn't ripe, it's not the right time to sign the Constitution. So what do you think of this sudden reversal under the new leader?

M. Cloutier: Well, we're quite surprised, but what we're most surprised, it's the improvisation of the new leader, Mr. Couillard. He seems like he wants Québec to sign the Canadian Constitution which was imposed by Trudeau and the majority of the provinces, but, in the same time, he's not able to say what he wants. So he's saying on one hand: It is very important for Quebeckers to sign the Constitution, but, on the other hand, he's not able to say why it's so important and what he is asking for Quebeckers.
And we see that they... Of course, a huge problem for us is putting an end to the tradition, position of his own party. He's unable to say what there will be in it. So, for now, there will be discussion between them because they don't agree on what they should ask. And we've seen Mr. Moreau saying that the fact that Québec didn't sign didn't change the life of Quebeckers in general and that wasn't a priority. And now we have the new leader saying exactly the opposite, and you have to add to that Mr. Pelletier, which is the adviser to Mr. Couillard, saying it's very important. So for now, what we see is that there is a huge problem between them, and, unfortunately for Quebeckers, they are unable to say what's important for them.

M. Duboyce (Tim): OK. I have a question for Mr. Drainville as well on the same subject. So past experience would demonstrate that an attempt to get the Québec's signature on the Canadian Constitution actually gives pro-sovereignty forces in Québec their best opportunity to reach their goal, which is to create an independent country. So why are you guys all for this? Why don't you want this guy to go for it?

M. Drainville: Well, he's saying he's not going to do this in a democratic way. That's why we are quite annoyed by his statements. In fact, you know, he repeated his statements quite often. We do not believe that, you know, Québec should sign the Constitution unless a majority of Quebeckers has voted for that. It is not up to a Liberal Government, even less by a government... Liberal Government by decree to decide that Québec should sign the Canadian Constitution. Signing the Canadian Constitution engages the future of Québec, and it should be up to Quebeckers to decide their own future. It shouldn't be up to Philippe Couillard, it shouldn't up to his government, it shouldn't be up to a majority of his government, it shouldn't be up to a Liberal decree by a Liberal Government. It should be up to Quebeckers.
We do not think this is a democratic way to proceed. So this is why we are coming out today and urging Philippe Couillard to, you know, to regain his senses, you know. He should... Just on the democratic front, he should not even be considering, envisaging the possibility that a decree by a Liberal Government or a simple majority by the National Assembly should be enough for Québec to sign the Canadian Constitution. It should be up to Quebeckers to decide their own future by a majority in a consultation, popular consultation. It should not be up to the Government, by a simple majority. The part is in interest of a future Liberal Government should not be deciding the future, the constitutional future of Quebeckers. It should be Quebeckers themselves who should be deciding it.

Mme Montgomery (Angelica): On this political financing front, how could the Parti québécois not have been aware that they were possibly getting half a million dollars from SNC-Lavalin while they were condemning the Liberals for this practice on the national discussion?

M. Drainville: Well, Madam, all I can tell you is that, you know, I'm MNA for Marie-Victorin since 2007 and I've always been doing my... the financing of my riding in a very democratic way and respectful of the law, and that's all I can tell you. I mean, I've been, you know, we... each and everyone of us is responsible to do, you know, to make sure that things are doing... are being done the right way, and this is what we've been doing in our respective ridings.

M. Harrold (Max): Can I ask a question? I just wanted to know... So, Couillard was elected on the weekend, and he's flooded this idea, but, obviously, he needs to work it out. Do you think it's premature to come out and saying that he's... As you're saying, Mr. Pelletier wants a decree, I don't think anything like that has been decided, he's just talking about it. Why are you so upset at this point?

M. Drainville: Well, the very fact that they're talking about it is already a problem. How can you say... How can you say that you're going to decide the constitutional future of Quebeckers by a simple vote of Parliament or by a decree by a government, while in the past it's always been decided... twice under a PQ Government, through a referendum; with Charlottetown, it was also a referendum. I mean, signing the Canadian Constitution is going to engage the future of Quebeckers for a very, very long time, and we think that Quebeckers should be deciding this, should be making that decision, not Philippe Couillard, not his government, not a majority of the National Assembly. It should be up to a majority of people of Québec to make that decision.

M. Harrold (Max): So you would want another referendum on that question, sort of ever get to...

M. Drainville: Absolutely, absolutely. It should be up to Quebeckers, by a majority vote, to make that decision. And it's certainly not his... This isn't up to Philippe Couillard or a Liberal Government, a future Liberal Government to make that decision. O.K.? Merci beaucoup, tout le monde. Bonne journée.

(Fin à 11 h 15)