Point de presse de M. Éric Caire, député de La Peltrie, et de Mme Nathalie Roy, députée de Montarville
Version finale
Le jeudi 28 mars 2013, 11 h 29
Salle Bernard-Lalonde (1.131),
hôtel du Parlement
(Onze heures vingt-neuf minutes)
M. Caire: Bien, d'abord, bonjour. Merci, tout le monde, d'être là. On voulait aujourd'hui réagir à une situation qui semble sans fin, c'est-à-dire l'obstination de la ministre De Courcy à s'acharner sur des enfants, dont elle dit elle-même qu'ils ne sont pas une menace pour la langue française.
Ce qui me frappe, c'est qu'aujourd'hui visiblement la ministre avait préparé une réponse bidon dans l'attente d'une question, alors que nous, on dépose des documents qui sont factuels, c'est-à-dire le règlement qui a procédé à la mise en application de l'exemption aux militaires, le verbatim du Conseil des ministres de M. Lévesque, les trois règlements pour lesquels Mme Marois était membre du comité des ministres... membre du Comité des priorités et où elle a donné évidemment son aval à la reconduction de cette exemption-là et, pire que ça... Parce qu'en 1997, quand on lit les documents, on se rend compte que non seulement elle a voté en faveur, mais c'est sous sa recommandation comme ministre de l'Éducation, comme membre du Comité des priorités que le gouvernement de Lucien Bouchard a reconduit cette exemption-là pour les militaires.
Et aujourd'hui changement de cap. On essaie de nous faire accroire, par des mensonges, des fausses affirmations, des omissions volontaires, on essaie de nous faire croire que la situation a changé, alors que les bases qui ont amené le gouvernement Lévesque à adopter cette exemption-là, après une mûre réflexion, comme je l'ai démontré, après avoir fait une politique sur la langue, après avoir réfléchi à la question, sont toujours les mêmes.
Je vais laisser ma collègue la députée de Montarville faire la démonstration que les arguments du gouvernement sont bidons.
Mme Roy (Montarville): Merci. Merci, M. Caire. Nous avons distribué des documents. Il y a un très gros travail de recherche qui a été fait par notre équipe, qui a remonté, justement, aux origines, aux origines de la loi 101, aux travaux qui ont été faits, aux discussions entre ministres, à l'époque, du Conseil des ministres. Vous savez, c'est disponible après 25 ans. On est allés fouiller là-dedans et on s'est rendu compte... on parle de l'esprit de la loi.
Entre autres, dans le document que la ministre nous avait donné en commission parlementaire, celui dont on est venus vous parler il y a une semaine, il était mentionné, à la question 6, entre autres, qu'en 1977 cette exemption-là visait à protéger le droit des enfants de militaires anglophones. Alors, c'est ça qu'on nous a servi, que la ministre nous a servi.
Écoutez, cette exemption-là, qui a été accordée en 1977, concerne tous les citoyens. Le décret de 1977 ne précise pas si ça touche les anglophones ou les francophones. C'est bien important de le dire parce qu'on se dit: Écoutez, c'est des documents qui nous sont fournis par la ministre, qui sont signés par le ministère de l'Immigration, entre autres, et on nous arrive avec ça. Donc, on est allés fouiller et on a même remonté à l'esprit de la loi, on est remontés au livre blanc qui a été écrit par nul autre que le Dr Camille Laurin.
Et à l'époque il écrivait... Et c'est à partir de ces écrits-là qu'on a fait le règlement qui permet cette exemption, ce droit acquis depuis 1977 et reconduit à maintes reprises, comme le disait mon collègue Éric Caire en Chambre. Et ce que disait M. Laurin, et c'est la base de la loi vraiment, il disait... Et je vais vous le citer. Vous l'avez dans les documents. Alors, le Dr Laurin, en mars 1977, écrit et dit: «Enfin, pour ne pas nuire à la mobilité des travailleurs et au recrutement des entreprises, l'école anglaise sera accessible à ceux dont les parents séjournent temporairement au Québec, pourvu que ce séjour soit limité.» Alors, «dont les parents séjournent temporairement au Québec»... On ne dit pas des anglophones ou des francophones et on prend bien soin, justement, de ne pas spécifier à cet égard-là.
Donc, ça, entre autres, c'est un irritant pour nous. Il y a plusieurs autres irritants, c'est un exemple. Je ne ferai pas la nomenclature de tous les exemples qu'on vous a distribués, mais il y a des choses qui sont assez tendancieuses dans le document. Lorsque l'on parlait, par exemple, de ces enfants, de ces enfants qui ont fait des demandes, et on compare les écoles anglophones dont il est mention à des écoles passerelles, ce que la ministre a dit, c'est: Une majorité, on ne donne pas les chiffres, et tout ça. Et certains d'entre vous, des médias, ont fait les calculs, et on parle ici de 76 enfants. Alors, on s'entend, là, que les chiffres étaient tendancieux... bien, dans la mesure où il n'y avait pas tous les chiffres. Et, quand on fouille plus profondément, on peut se poser des questions: Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on en est rendus là?
Alors, nous, ce sont des irritants pour nous, se faire dire des demi-vérités. On l'a encore entendu tout à l'heure en Chambre et on se demande vraiment pourquoi s'en prendre à ces enfants, à ces parents, à des parents qui sont des parents qui sont des militaires, et qui ont des enfants, et dont la nature... Si on revient à l'esprit de la loi, si on retourne aux écrits du Dr Laurin, c'était pour faciliter la mobilité, compte tenu de la nature et du statut très particulier du travail des militaires. Et c'est ça, l'esprit de la loi. Alors, moi, je pense qu'il faut y revenir.
Et, par surcroît, ce qui nous irrite le plus, le plus, qui, moi, m'irrite personnellement, c'est lorsque la ministre nous dit, dans son document, que la langue française n'est pas mise en péril du fait que 700 enfants fréquentent une école anglophone. Alors, écoutez, nous, on veut protéger la langue française. Mais, si elle n'est justement pas mise en péril pour ça, pourquoi s'attarder à ça et même s'acharner? Nous considérons que c'est de l'acharnement idéologique improductif. Voilà.
Le Modérateur: Questions.
M. Dutrisac (Robert): J'aurais une autre question, oui. Ce vous avez cité du Dr Laurin, ce qui est contenu...
Mme Roy (Montarville): Oui, c'est un extrait du livre blanc.
M. Dutrisac (Robert): Oui, c'est ça. Et ce qui est contenu aussi ici, dans les documents, là, semble aller à l'encontre de votre thèse, là. Parce qu'on dit: «Les enfants de personnes membres des Forces armées canadiennes affectées de façon temporaire...»
Mme Roy (Montarville): Oui.
M. Dutrisac (Robert): Donc, est-ce que... L'argument de la ministre, c'est de dire: Il y a plusieurs de ces enfants-là des Forces armées canadiennes qui ne sont pas affectés de façon temporaire.
Mme Roy (Montarville): Mais voilà.
M. Caire: Je peux répondre à ça?
Mme Roy (Montarville): Oui, allez-y. Allez-y.
M. Caire: Je veux dire, je suis très... Je trouve ça...
M. Dutrisac (Robert): Mais le Dr Laurin parlait de séjour limité, là, on parlait de gens qui sont au Québec... C'est toute la logique des gens qui sont de passage au Québec, qui viennent des autres provinces ou qui viennent de l'étranger. Alors...
M. Caire: Ça, c'est votre interprétation. Mais je vais répondre à cette question-là.
M. Dutrisac (Robert): Bien, c'est parce que c'est l'interprétation qui semble ressortir des documents.
M. Caire: Oui. Mais le gouvernement du Parti québécois de 1984 a modifié le règlement pour exiger des Forces armées canadiennes que, sous serment, elles attestent que la personne qui demande l'exemption soit, un, membre des Forces armées canadiennes et, deux, soit en séjour temporaire au Québec. C'est donc sous serment que ces requêtes-là sont faites. Et donc, de deux choses, l'une: ou la ministre nous induit en erreur en disant que ce n'est pas vrai ou alors le Procureur général du Québec ne fait pas sa job, parce que c'est du parjure en fonction de la loi, et il devrait y avoir des actions en justice.
M. Vigneault (Nicolas): Mais qu'est-ce que vous dites, par exemple, quand les gens séjournent? On réalise que, dans certains cas, ça dure pendant des années et des années, et finalement il n'y a pas de transfert.
Mme Roy (Montarville): Et, par ailleurs, si je peux ajouter à ça, nous avons posé la question en commission parlementaire, parce qu'effectivement c'est un bon point. On dit: Mais est-ce temporaire? Et, dans la feuille de chou que nous a remise la ministre, écoutez, on dit: La majorité, sont nés au Québec et termineront leur scolarité ici. Alors, la question, c'est: Oui, mais, là-dessus, combien quitteront, reviendront, partiront, reviendront? Puisque c'est le propre du travail d'un militaire de se déplacer. Pas de réponse. Alors, c'est pour ça que je vous dis que c'est tendancieux. On peut faire dire ce qu'on veut à des chiffres, on peut faire dire ce qu'on veut à des lignes, mais nous, on veut le chiffre précis.
Et j'en ai profité pour demander aux gens de la commission scolaire: Avez-vous le nombre, ces élèves qui partent, qui reviennent, qui font quelques années, qui iront en Ontario, qui iront ailleurs au Canada, qui iront à l'étranger et qui, en fin de parcours peut-être, termineront leurs études au Québec, finalement? On n'a pas les chiffres. On n'avait pas ces chiffres-là.
M. Bergeron (Patrice): Mais c'est que carrément on a l'impression... C'est que l'exemption est devenue carrément un passe-droit, donc une passerelle. C'est ce que dit la ministre actuellement...
Mme Roy (Montarville): C'est ce qu'elle dit.
M. Caire: ...et puis qu'on s'en sert comme façon d'accorder un privilège à des gens qui... Il y a des francophones qui devraient faire comme tous les autres enfants puis les envoyer, donc, à l'école française.
Mme Roy (Montarville): Nous, ce qu'on dit, c'est que c'est droit qui est déjà là, c'est un droit acquis, c'est un droit qui a été renouvelé.
M. Bergeron (Patrice): Ce n'est pas un droit, là, c'est un privilège. On parle d'un privilège qui est accordé à une minorité, là. Ce n'est pas un droit à tout le monde, là.
Mme Roy (Montarville): Bien, il est dans une loi, et c'est un article de loi qui leur donne un droit acquis. Et ce qu'on dit, c'est qu'on est en train de se battre là-dessus, là. Attention, là, la protection de la langue française, est-ce que c'est ces enfants-là qui la mettent en péril? Réponse de la ministre: Non.
Alors, moi, j'aimerais qu'on s'attaque à l'affichage, j'aimerais qu'on s'attaque au service en anglais dans nos commerces à Montréal. Et ça, c'est drôle, ce n'est pas beaucoup de ça dont il est question. Alors, moi, j'aimerais ça qu'on revienne vraiment à la protection de la langue française. Comprenez-vous? C'est à cet égard-là que je trouve qu'il y a un égarement, là.
M. Authier (Philip): Pouvez-nous présenter les parents qui sont avec vous?
Mme Roy (Montarville): Oui. Éric, je vais vous laisser présenter...
M. Caire: Je vais les laisser se présenter rapidement. Allez-y.
M. Authier (Philip): On n'a pas eu le... et leur porte-parole, peut-être.
M. Burke (Stephen): Bien, écoutez, moi, je suis le président de la commission scolaire Central Québec, Stephen Burke. Madame est un parent, mais elle préférerait ne pas répondre à des questions, là. Vous comprendrez que ce n'était pas dans le but de l'exercice, ça, ce n'était pas... Et je suis accompagné du vice-président, M. Jean Robert.
Alors, ce matin, nous, ce qu'on entend, c'est ce qu'on a toujours cru, et on est fiers de M. Caire et Mme Roy. Et je sais qu'il y a eu beaucoup de recherches de faites hier là-dessus. Et personnellement j'avais trouvé un document qui venait d'un historien du ministère de la Défense nationale qui confirme ces dires-là, alors je trouve merveilleux, là. Et effectivement il y a un règlement, et, dans le règlement, on ne mentionne que «les Forces armées canadiennes» au Québec, on ne mentionne pas «anglophones».
M. Journet (Paul): Mais, si vous insistez tant, depuis les derniers jours, sur cet élément-là, les enfants de militaires, est-ce que c'est parce que, pour vos deux autres conditions sine qua non pour appuyer, là, le projet de loi, finalement ça avance, on est en train de s'approcher d'une entente là-dessus, puis c'est le dernier irritant qui reste pour vous ou...
Mme Roy (Montarville): Non. Je vais vous dire, il n'y a aucune négociation qui est faite. Il n'y a pas de négociation de coulisses, quoi que ce soit. On est en plein processus de commission parlementaire. On écoute... Il y a 86 mémoires, et ça se poursuit. Là, je suis en retard, ils sont déjà en train d'écouter des gens et...
Non, mais, si je vous en parle, c'est parce que des mémoires reviennent sur le tapis, et la ministre a surenchéri avec ce petit document. Mais, un document, écoutez, moi, quand ça me vient de la ministre, je veux que ce soit rigoureux, avec des faits précis et un nombre précis. Si on me dit que c'est la majorité, mon Dieu, c'est combien? C'est combien qui auront fait toute leur scolarité du primaire au secondaire ici, qui n'auront pas quitté la base militaire? J'aimerais ça le savoir. Ce n'est pas ça qui est écrit. On ne le sait pas. Mais c'est la tendance. C'est tendancieux, c'est rédigé de cette façon à nous faire croire qu'ils restent ici de façon permanente.
M. Authier (Philip): Mais elle vous accuse un peu de jouer sur les émotions: militaires, service au pays.
Mme Roy (Montarville): Écoutez, il y a une pétition qui a été déposée. Il y a combien de noms, M. Caire?
M. Caire: On a 11 015 signataires de cette pétition-là. Et, quand on nous accuse de jouer sur l'émotion, c'est vrai que je suis émotif quand je défends mes concitoyens, c'est vrai que je suis émotif quand j'argumente avec la ministre, mais toujours, toujours, mes arguments sont factuels. Tout ce qu'on a amené dans le débat, ce sont des éléments qui sont factuels, appuyés par des chiffres, appuyés par des documents, appuyés par des faits, alors que la ministre, elle est tendancieuse, elle est partisane et elle se sert des deniers publics, à travers son ministère, pour émettre un document de propagande. Or, ça, c'est inacceptable.
M. Dutrisac (Robert): Mais la commission scolaire doit savoir, cependant, s'il y a des mouvements parmi ses élèves, des élèves qui commencent, qui partent, qui reviennent. Est-elle à même d'avoir documenté ça?
M. Caire: J'ose croire que vous ne nous demandez pas de défendre une commission scolaire, là.
M. Dutrisac (Robert): Est-ce que M. Burke pourrait répondre?
M. Burke (Stephen): Écoutez, la bataille n'est pas terminée. Continuez à suivre le débat.
La Modératrice: Au micro, s'il vous plaît.
M. Burke (Stephen): Ah! Excusez. Je veux juste dire que la bataille n'est pas terminée. On vient de passer un très bon moment, ce matin. Je vous conseille de continuer à suivre les débats. Vous allez constater que c'est très difficile de savoir comment ces militaires-là circulent à travers le pays.
Et je vais vous donner juste un exemple. C'est que, quand ils quittent... Nous, on a une statistique qui est le taux de... en anglais, on a...
M. Caire: ...diplomation.
M. Burke (Stephen): ...le taux de diplomation. Et, quand ces militaires-là quittent, au ministère de l'Éducation, on n'en tient pas compte. Ils disent qu'ils ne sont pas capables de les retracer. Et, nous, ça augmente notre taux de - excusez l'expression anglaise - de «dropout», de décrochage. Alors, comment ont-ils pu être capables de trouver tous ces chiffres-là, alors qu'ils ne sont pas capables d'enlever les militaires qui quittent de notre taux de décrochage? C'est une négociation qui dure depuis plusieurs années avec eux.
Alors, moi, je vous dis: Continuez à suivre ce débat-là, et, dans pas grand temps, on va vous répondre à cette question-là parce qu'on fait des... on regarde nous-mêmes le dossier. Ce n'est pas quelque chose qui est facile à trouver, mais on va le trouver et on va répondre bientôt.
Le Modérateur: Dernière question en français.
M. Caire: Si je peux me permettre un complément de réponse, la Coalition avenir Québec ne fait pas une bataille de quantité. Ce n'est pas combien sont ci, combien sont ça, on fait une bataille de principe. Il y a une grand homme, René Lévesque, qui, dans sa réflexion pour protéger le français au Québec, a admis que certaines personnes, dont les militaires canadiens, devaient bénéficier d'une exemption, et nous sommes dans cette lignée-là actuellement.
Le Modérateur: Dernière en français.
Mme Dion-Viens (Daphnée): M. Caire, j'aimerais vous entendre sur un point. La ministre dit que le problème, en fait, c'est que certains parents, des militaires, utilisent un droit temporaire pour demander un droit permanent à l'école anglaise, le fameux passage... le parcours authentique. Si c'est bel et bien ça, s'il y a des parents militaires qui font cette demande-là et obtiennent un droit permanent à l'école anglaise, donc, pour leurs descendants, est-ce que vous condamnez cette façon de faire là?
M. Caire: Écoutez, je pense que la ministre doit d'abord en faire une démonstration. Parce que, quand on arrive avec des demi-vérités et des omissions volontaires comme elle le fait en disant: Il y a 376 demandes qui sont faites pour des exemptions permanentes... On arrête ça là. Or, en fouillant un peu, on se rend compte que oui, mais il y en a 78 qui ont été acceptées. C'est, depuis 2010, en moyenne 25 par année, donc c'est une minorité. Et, s'ils sont acceptés, ils le sont très certainement, j'ose croire, j'ose croire, dans le respect de la loi et des règlements du gouvernement du Québec.
Donc, à partir de là, je ne vois pas où est l'école passerelle dans cette histoire-là. Parce qu'une école passerelle, comprenez-le bien, c'est des gens nantis qui envoient leurs enfants dans une école en anglais, qui se servent de leurs moyens pour s'acheter un droit. Et, ça, on l'a condamné sans aucune réserve. Mais on ne parle pas de la même chose.
Écoutez, moi, j'ai été sergent recruteur, en bon français, pendant des années puis, des raisons pour s'enrôler dans les Forces canadiennes, j'en ai entendu des bonnes puis des moins bonnes, mais je n'ai jamais entendu quelqu'un me dire: Moi, là, je m'enrôle parce qu'un jour je voudrais que mes enfants aillent à l'école anglaise.
Le Modérateur: En anglais, s'il vous plaît.
M. Harrold (Max): Sir, even though it may not be specified in the original laws whether it was for Francophones or Anglophones, don't you think that it has become an unfair access for francophone families to get their kids into English school? That's what it sort of becomes over the years?
M. Caire: No, I don't think so. I think the reality of our military is the same now than it was in that time. And I think the principle the exception is based on is the same today than it was in that time, so I don't see any unfair privilege for Francophones on that exception right now.
M. Harrold (Max): And what do you think that is going on here with the... By showing us this today, what do you think this shows about the Québec Government's... the manoeuvres in the commission and the hearings?
M. Caire: My colleague has participated more than me to do the hearings.
Mme Roy (Montarville): Well, it shows... Your interpretation is as good as mine, but it shows that that's not the real problem with the French language and the Anglophones. That's not those kids, that's not those children. We have to attack the main problem, which is in businesses, which is when you go into a shop or business and you don't get services in French. That's the problem. And that doesn't address that. We're talking too much about those kids, about the law who gives them the right. So, why, you know? So...
Mme Montgomery (Angelica): Now, you talk about the fact that people are here temporarily. But, if people are using this temporarily, how do you explain that so many are asking to turn this into a permanent right?
Mme Roy (Montarville): It depends on each other. I guess we would have to ask them. But the thing is that that's not automatically given to them. So, you have to respect the law, to respect some requirements to get it, so that's not what we call an «école passerelle». And we are against «écoles passerelles», but that's not the same thing here, not at all.
Mme Montgomery (Angelica): Mr. Burke, you said that you are going to be looking further into what kind of figures you have.
M. Burke (Stephen): Yes.
Mme Montgomery (Angelica): Can you explain what you're doing there?
M. Burke (Stephen): Well, actually, we're doing a tally sheet. We're actually asking the kids and their parents: Where were you in kindergarten? And some of them are answering: We weren't even in Québec in kindergarten. And they're now in secondary IV or secondary V. So, it is false to say that 74% of these children go from kindergarten to high school in our system.
There are actually people in our system that the MELS has been counting. They're not military. We have non military people at Dollard-des-Ormeaux. So, we're looking into this very seriously. Of course, when we were given the information, we had 40 seconds to react. 40 seconds. I don't care how quick you are with math, you will not be able to react to that kind of a paper in 40 seconds.
We're very fortunate, we have Mr. Caire, Mme Roy, who have taken the time and had their research people do some extraordinary research. We are a small board. I mentioned this at the parliamentary commission. We do the best we can.
But definitely, to your question regarding permanent status, this is not what we're fighting for. We're fighting for the continuation of the temporary exemption that was given by René Lévesque. And, those who do get a permanency, it's a quite... it's a different, different, different order of... it's another issue, totally. And I can tell you that we know for a fact that there were only 10 families given that grant in the last two years. 10 families. So we're far from 376, very far.
Le Modérateur: Caroline Plante. Dernière question.
Mme Plante (Caroline): Mr. Caire... or Mrs. Roy, you're giving this matter a lot of importance. How far do you think it's going to go? There's talk about a possible... you know, going to court over this.
M. Caire: We will go as far as it's necessary. I mean, we struggle for our people, we struggle for the military and we ain't stopping struggle until we reach our goal.
Mme Plante (Caroline): And do you think you will end up in court?
Mme Roy (Montarville): In court? In court... Well, first of all, we have to pass through that commission and then through the law and through each article, so we're far from an answer on that. But the thing is that it's not our agenda, it's the PQ agenda, and they are the ones who are bringing it back, not us. We have to deal with it. And what we see and what hear is: My God! Why do they do that and where do they find those numbers, you know?
Le Modérateur: Merci.
Mme Plante (Caroline): How much do you think the document will help you, the fact that you dug up this document about René Lévesque and...
Mme Roy (Montarville): Well, it will give you some information, and we will work with it.
M. Caire: The right information.
Mme Roy (Montarville): Yes, the right, the right word... the right information.
M. Caire: Thanks. Merci.
Mme Roy (Montarville): Merci.
(Fin à 11 h 49)