Point de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste

Version finale

Le mercredi 24 avril 2013, 11 h 27

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-huit minutes)

M. Cloutier: Alors, aujourd'hui, nous passons à une autre étape pour faire toute la lumière concernant l'intervention du juge Laskin auprès du gouvernement britannique et particulièrement auprès du ministre de la Justice durant les délibérations lors du renvoi. Vous savez que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion qui demande que toute la lumière soit faite. Nous sommes toujours en attente d'une réponse officielle de la part du gouvernement du Québec. On continue de croire que ce n'est pas normal que nous soyons obligés de passer par Londres pour avoir accès à de l'information.
J'ai avec moi aujourd'hui une copie des documents qui ont été donnés au Pr Bastien suite à sa demande d'accès à l'information, et tout ce... le seul mot qu'il reste dans le texte, c'est le mot «secret», et chacune des pages d'accès à l'information a - chacune d'elles - été complètement caviardée. Évidemment, à partir d'un tel texte, on ne peut pas travailler, et ça n'est donc pas sérieux.
Alors, je vous annonce donc que le gouvernement du Québec entend déposer trois demandes d'accès à l'information. Les demandes ont été signées ce matin et déjà transmises. Les demandes d'accès à l'information ont été faites auprès du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Justice ainsi que du ministère des Affaires étrangères. Ces demandes sont... font référence évidemment à l'ensemble des documents liés au renvoi. Permettez-moi de vous lire plus précisément ce à quoi... aux documents à quoi nous faisons référence.
Alors, dans un premier temps, c'est avoir accès à l'ensemble des documents datés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981 détenus par le Bureau du Conseil privé en lien avec les événements entourant la procédure judiciaire entreprise par les provinces. Deuxième élément, c'est d'avoir accès à toute correspondance et à tout document faisant état des rencontres, réunions, conversations, communications ou échanges entre des membres, employés ou représentants de la Cour suprême et les gens du Conseil privé. Et enfin c'est d'avoir accès aux documents datés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981 concernant les déplacements de M. Michael Pitfield au Royaume-Uni, dont notamment toute correspondance et tout document au sujet de rencontres, réunions, conversations, communications ou échanges entre le juge Laskin et le Conseil privé. Et tout à l'heure nous vous remettrons une lettre des trois demandes d'accès à l'information aux ministères de la Justice, Affaires extérieures et au Conseil privé. Vous pourrez avoir, donc, le détail des documents qui ont été demandés par le gouvernement du Québec.
Selon la loi fédérale, ils ont 30 jours pour répondre, ça nous met donc vers la fin mai. Alors, nous verrons de quelle façon ils décident d'appliquer la loi. Et le bureau du premier ministre, M. Harper, est au courant que le Québec va déposer une demande d'accès à l'information, et nous sommes donc en attente de deux réponses, trois en vertu des accès à l'information et une réponse officielle de la part du gouvernement du Québec.

M. Salvet (Jean-Marc): Est-ce que Mme Marois a eu la conversation téléphonique qu'elle souhaitait avoir avec M. Harper?

M. Cloutier: Les cabinets se parlent. Il y a toujours des démarches pour que cette conversation téléphonique ait lieu, mais elle n'a pas eu lieu encore.

M. Lacroix (Louis): Qu'est-ce qui vous fait penser que ça... Comme M. Bastien n'a pas eu de réponse, qu'est-ce qui vous fait penser que vous allez avoir plus de chances? Parce que les documents que vous avez eus, il n'y a rien dedans, là. Vous allez avoir la même chose?

M. Cloutier: Bien, en fait, les documents... Bien, d'abord, la demande d'accès, elle est différente, elle est axée aux révélations du Pr Bastien. On a volontairement choisi une demande ciblée qui fait référence au renvoi sur la sécession, donc aux faits juridiques qui sont invoqués par le Pr Bastien, on a choisi une orientation de nature un peu plus précise. Maintenant, l'interprétation de la loi, vous le savez, laisse place à une certaine discrétion de la part...

M. Robitaille (Antoine): Excusez. Vous parlez du renvoi sur la sécession? Ça, c'est C-98?

M. Cloutier: Pardon, du renvoi sur le rapatriement, oui, non, vous avez... renvoi sur le rapatriement. Je fais évidemment référence... C'est une déformation professionnelle. Mon mémoire de maîtrise porte sur le renvoi sur le rapatriement, mais, effectivement, je fais évidemment référence au renvoi sur le rapatriement... Mon Dieu, c'est l'inverse! Alors, pour être clair, on parle bien du renvoi de 1981.

M. Robillard (Alexandre): O.K. Et est-ce que vous pensez que les conservateurs peuvent faire quelque chose, compte tenu qu'une demande d'accès, c'est généralement traité par des fonctionnaires?

M. Cloutier: Bien, effectivement, la demande d'accès est traitée par des fonctionnaires. Ils auront à appliquer la loi en vertu des demandes qui leur sont déposées. Parallèlement à ça, il peut y voir une décision du Conseil des ministres d'ouvrir les archives. Nous sommes en attente d'une réponse officielle du gouvernement d'Ottawa, mais nous souhaitons quand même aller de l'avant et poser un geste supplémentaire. Nous avons une motion unanime à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui on pose un pas de plus.

M. Salvet (Jean-Marc): Est-ce que vous avez informé les partis d'opposition de votre démarche aujourd'hui?

M. Cloutier: Non. Pour ce qui est de la démarche d'aujourd'hui, on n'a pas informé les partis d'opposition, mais en même temps c'est une démarche de bonne foi. On va partager l'information. Je vous donne la demande d'accès à l'information. Vous allez voir que c'est une demande qui est ciblée à la période de 1981 et porte sur le renvoi, donc des éléments judiciaires. Ce n'est pas une demande tous azimuts, là, vous verrez par vous-mêmes.

M. Robillard (Alexandre): ...dans l'éventualité où vous avez une réponse négative?

M. Cloutier: Bien, écoutez, je pense qu'il y a beaucoup de pression qui est exercée sur le gouvernement fédéral. Ils auront à exercer une discrétion quant à l'application de la loi. Et on espère, nous, que toute la lumière soit faite. Les Québécois ont le droit de savoir sur... ce qui s'est réellement passé à la Cour suprême.

M. Dutrisac (Robert): Comptez-vous aller jusqu'au bout des recours qui sont permis, là, en vertu de la loi d'accès à l'information?

M. Cloutier: Bien, vous aurez compris que c'est une démarche de bonne foi, et on souhaite la collaboration et une application aussi de bonne foi de la loi. On a espoir d'avoir des réponses affirmatives, mais, en même temps, on ne peut pas présumer que nous allons échouer sur cette demande. Nous voulons... nous avons le mandat de faire toute la lumière et nous allons prendre tous les moyens pour y arriver.

M. Robitaille (Antoine): Quant à la Cour suprême, est-ce que vous vous attendez à une réponse de la Cour suprême incessamment ou...

M. Cloutier: Bon. Bien, par rapport à la Cour suprême, nous avons et nous continuons de réclamer une intervention publique de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Mme McLachlin. Elle doit confirmer qu'il s'agit d'une enquête indépendante de la cour. La cour elle-même ne peut pas enquêter sur la cour. Ça nous apparaît être un principe de base. Je suis convaincu que les juges de la Cour suprême sont capables de comprendre ça. Ils doivent nous dire ensuite le mandat qui a été donné à cette tierce personne, quels sont les échéanciers et ensuite les coûts qui sont liés. Mais on ne peut pas nous laisser comme ça, dans le néant, en disant simplement qu'il y a une enquête au sein de la cour. La cour doit sortir de son mutisme et donner davantage de précisions.

M. Dutrisac (Robert): Ce que vous annoncez aujourd'hui, est-ce que ça va être suivi par d'autres gestes ou bien, sur ce plan-là, là, c'est tout ce qu'il y a à faire, là?

M. Cloutier: Je vais répondre à votre question en vous disant que c'est une démarche de bonne foi, mais nous n'excluons pas, évidemment, de poser d'autres gestes si nécessaire. Mais ce ne sont pas... Notre objectif, c'est de faire la lumière, et, si nous avons accès à l'information, bien, peut-être qu'à ce moment-là nous réussirons effectivement à avoir réponse à nos...

Une voix: Mais pourquoi ne pas avoir...

M. Harrold (Max): ...documents that show that Mr. Bastien was not able to get anywhere. What makes you think that you can get any more answers from the Government now?

M. Cloutier: Well, the demand is more precise and we have targeted documents that are related to allegations of Mr. Bastien, so we have decided to present a demand that is very specific. And we think that, of course, there is a discretion in the application of the law, and we expect federal representatives to apply the law to make sure we know better what happened really in the behaviour of the Chief Justice.

M. Harrold (Max): Are you getting near the end of your patience?

M. Cloutier: Well, we're doing that in good faith. We have the mandate to do... to clear the question, to answer all the questions, and we'll do that with a lot of... in the application of the law. But, in the same time, we do not exclude any other means for future, if necessary, of course.

M. Salvet (Jean-Marc): Oui. Pourquoi inscrire cette démarche dans la gouvernance souverainiste, dès lors qu'elle s'inscrit...

M. Cloutier: Elle n'est pas inscrite dans la gouvernance.

M. Salvet (Jean-Marc): Non? Je croyais que c'était ce qui était écrit sur le communiqué de presse. Non, j'ai mal lu. Pardon.

M. Cloutier: Non, non.

Mme Lajoie (Geneviève): Vous avez parlé de bonne foi à plusieurs reprises, le gouvernement Harper, justement, ne vous a même pas répondu officiellement.

M. Cloutier: Tout à fait.

Mme Lajoie (Geneviève): Est-ce que ce n'est pas mou comme geste aujourd'hui?

M. Cloutier: En fait, on utilise les procédures qui nous sont applicables. Mais je ne sais pas si vous réalisez, mais je vous invite à trouver à quel autre moment, dans l'histoire du Québec, il y a eu un ministre qui signe une lettre de demande d'accès à l'information. À notre connaissance, c'est une première historique. Alors, c'est un geste supplémentaire qui est posé, mais, si nécessaire, il y aura d'autres gestes. Mais, pour le moment...

Mme Lajoie (Geneviève): ...n'importe quel citoyen peut faire...

Une voix: Merci.

(Fin à 11 h 38)